GRAND EST SOUTIEN AUX ACTIONS DE DES OPERATIONS D INVENTAIRE GENERAL DU PATRIMOINE CULTUREL

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1 GRAND EST SOUTIEN AUX ACTIONS DE DES OPERATIONSD INVENTAIREGENERAL DU PATRIMOINE CULTUREL Délibératin N 16SP-2771 du 18/11/2016 Directin : Directin de la Culture, du Patrimine et de la Mémire OBJECTIFS Par ce dispsitif, la Régin Grand Est décide de renfrcer la cnnaissance et la recnnaissance du patrimine culturel réginal, matériel et immatériel, par la réalisatin de prgrammes de recherche et par la mutualisatin des myens en aidant : les pératins réalisées par u avec des partenaires qui s'engagent par cnventin à respecter les nrmes de l'inventaire général. Ces pératins peuvent être des recensements (cf. définitin dans "Principes, méthdes et cnduites"), des diagnstics (définitin en curs), des inventaires tpgraphiques u thématiques, avec u sans dépuillement d'archives ; la prfessinnalisatin des persnnes en charge de l'identificatin et de la cnnaissance du patrimine sur le territire, afin de créer un maillage de prfessinnels aptes à intégrer les préccupatins patrimniales dans la plitique d'aménagement du territire ; la diffusin du résultat de l'étude au curs de sa réalisatin puis à sn achèvement sur tut supprt et pur tut public. TERRITOIREELIGIBLE La régin Grand Est BENEFICIAIRES DEL AIDE Snt éligibles : Cllectivités territriales ; EPCI ; EPCC ; Persnne mrale de drit public ; Syndicats mixtes ; Assciatins ; Fndatins ; Etablissements publics d enseignement et universités. Les bénéficiaires peuvent être français u étrangers, pur autant que le prjet cncerne majritairement un territire situé dans le Grand Est. Ne snt pas éligibles : Persnnes physiques ; Sciétés privées. DEL ACTION Les habitants, les administratins du territire (aménagement du territire), la cmmunauté scientifique et les turistes snt les bénéficiaires finaux de ce dispsitif.

2 PROJETSELIGIBLES NATUREDESPROJETS : Les pératins d Inventaire général prtant sur : le patrimine bâti public u privé présentant un intérêt pur l histire, l histire de l art, des techniques, de l urbanisme, des mentalités et des manières de vivre sur le territire réginal ; le patrimine mbilier public u privé présentant un intérêt pur l histire, l histire de l art, des techniques, des mentalités et des manières de vivre sur le territire réginal ; le patrimine immatériel en lien avec le patrimine matériel réginal. Les actins de valrisatin issues d pératins d Inventaire général telles que : les publicatins dans les cllectins natinales ; les publicatins dans des cllectins en régin Grand Est; les expsitins, les cllques et les publicatins qui en déculent ; les cycles de cnférences et de visites guidées et les dcuments d accmpagnement ; la créatin d utils dcumentaires permettant d amélirer l accès du public aux résultats des pératins d Inventaire général. Purrnt être cmprises dans cette actin, des publicatins u expsitins permettant de mettre en valeur le crpus patrimnial réginal dans un espace gégraphique plus grand cmprenant le cas échéant les pays frntaliers. Les utils de valrisatin s entendent tant matériels que dématérialisés. METHODEDESELECTION Le respect des nrmes de l Inventaire général telles que décrites dans le décret ; La qualité scientifique du prjet de recherche et des prblématiques prpsées ; La mise en œuvre du prjet par un persnnel qualifié u en curs de qualificatin prfessinnelle ; La qualité du prjet de diffusin et de valrisatin des dnnées cllectées par la recherche ; La chérence du prjet avec les prgrammes de recherche des équipes réginales de l Inventaire général sur le territire Le travail en réseau avec d autres partenaires ntamment patrimniaux u universitaires, CNRS Un prgramme cncernant un territire u une thématique nn cuvert par l Inventaire général u cuvert anciennement (plus de 15 ans) ; L utilisatin de l'util Gertrude avec pssibilité d'un traitement SIG ; Une étude en lien avec un prjet d'aménagement du territire (PLU, PSMV, AVAP, charte de parc naturel réginal) ; Sernt cnsidérés avec un intérêt particulier les pératins présentant : Un lien entre patrimine naturel et patrimine culturel, Un lien entre patrimine matériel et patrimine immatériel, Une pératin transfrntalière u internatinale en lien avec le patrimine de la régin Grand Est. Sans être discriminant, le caractère pluriannuel sera un élément apprécié.

3 Le Président de la Régin purra slliciter l avis d un cmité scientifique et technique ad hc avant présentatin au vte des élus. Pur tute pératin, une cnventin cadre pluriannuelle, purvue de cnventins d applicatin annuelles, est signée entre le Cnseil réginal et le prteur de prjet qui cmprend : un vlet scientifique (bligatire) ; un vlet diffusin abrdant aussi la questin des drits (bligatire) ; un vlet financier, quel que sit le mntant de la subventin (le cas échéant). DEPENSESELIGIBLES Snt éligibles : Les cûts des persnnels spécifiques à la réalisatin de l pératin ; Le cût du matériel spécifique (phtgraphie, relevés, ) ; Le cût des analyses nécessaires si elles snt présentées dans le prtcle de recherche (dendrchrnlgie, pigment, ) ; Le cût de l éditin des publicatins et catalgues d expsitin ; Le cût de la réalisatin des actins de valrisatin (cnceptin, mise en œuvre). Ne snt pas éligibles : Les dépenses de cmmunicatin ; Les dépenses liées aux inauguratins, déplacements d intervenants et repas. NATUREETMONTANTDEL AIDE Nature : subventin avance rembursable à taux zér Sectin : investissement fnctinnement Taux maxi : 50 % Plafnd de la subventin : sur 5 ans ; u pur une pératin annuelle Plancher de la subventin : Remarques : la plupart des pératins snt pluriannuelles (3 à 5 ans) Le taux maximum de 50 % devra être réservé au prjet cnduisant à la créatin u au maintien d un empli. Sinn, le taux prpsé purra être de 30 %. LADEMANDED AIDE MODEDERECEPTIONDESDOSSIERS Fil de l eau Appel à prjet Appel à manifestatin d intérêt TOUTEDEMANDEDOITFAIREL OBJETD UNELETTRED INTENTION Cette lettre adressée au Président de la Régin Grand Est dit démntrer que l aide alluée a un effet levier. Si cet effet n est pas démntré, l aide ne purra être accrdée. La demande d'aide cntient au mins les infrmatins suivantes : le nm du prteur de prjet ;

4 une descriptin du prjet, y cmpris ses dates de début et de fin (nmbre d emplis créés, mntant des investissements) ; la lcalisatin du prjet ; un plan de financement glbal présentant l ensemble des pstes de dépenses du prjet et les financements sllicités ; le mntant de l aide sllicitée. Des pièces cmplémentaires purrnt être demandées dans le cadre de l instructin du dssier. La date de réceptin par la Régin de la lettre d intentin dit être antérieure à la date de démarrage de l pératin. ENGAGEMENTSDUBENEFICIAIRE Les mdalités détaillées de l instructin ainsi que les engagements du bénéficiaire figurent dans le dssier de demande d aide à cmpléter bligatirement seln la frme requise. A défaut, le dssier sera cnsidéré cmme irrecevable. Le bénéficiaire s engage à mentinner le sutien financier de la Régin Grand Est dans tut supprt de cmmunicatin. MODALITÉSDEVERSEMENTDEL AIDE Les mdalités de versement de la subventin attribuée, le cas échéant, par le Cnseil réginal sernt précisées dans la délibératin et/u dans la cnventin attributives de l aide. MODALITÉSDEREMBOURSEMENTEVENTUELDEL AIDE La subventin est versée au prrata des actins menées par le bénéficiaire. Dans l hypthèse ù le bénéficiaire ne réalise pas u en partie l pératin, la Régin Grand Est réclame le rembursement de tut u partie des smmes qu elle lui aura déjà versées. SUIVI CONTRÔLE L état d avancement des travaux et, en cas de besin, la définitin de la prgrammatin à venir sernt établis par la réunin annuelle d un cmité paritaire de suivi assciant le bénéficiaire de l aide et la Régin Grand Est. Il examinera la cnfrmité des résultats aux bjectifs pursuivis, l impact des actins et des interventins et les prlngements susceptibles d y être apprtés. L utilisatin de l aide ctryée fera l bjet d un cntrôle prtant sur la réalisatin effective des pératins et le respect des engagements du bénéficiaire. RÉFÉRENCESRÉGLEMENTAIRES La li n du 13 aût 2004 relative aux libertés et aux respnsabilités lcales. Le décret n du 20 juillet 2005 relatif aux services chargés des pératins d Inventaire général du patrimine culturel et le décret n du 20 juillet 2005 relatif au cntrôle scientifique et technique de l Etat en matière d Inventaire général du patrimine culturel et au Cnseil natinal de l Inventaire général du patrimine culturel. Chaque pératin dit faire l bjet de prescriptins techniques et scientifiques en cnfrmité avec les prescriptins natinales de l Inventaire général mentinnées par les décrets déculant de la li du 13 aût 2004 et les dcuments ci-dessus désignés (u leurs mises à jur) :

5 Principes, méthde et cnduite de l Inventaire général Editins du patrimine 2001, révisé en 2007 ; Système descriptif de l architecture Editins du patrimine 1999 ; Système descriptif des bjets Editins du patrimine 1999 ; Système descriptif de l illustratin - Editins du patrimine 2007, DISPOSITIONSGENERALES Mdificatins réalisées dans les systèmes descriptifs de Mérimée, Palissy et Mémire (dmaine inventaire) - MCC DGPat. MIGPC / DSIP. 05/01/2011. l instructin ne purra débuter que si le dssier est cmplet ; l ctri d une aide réginale (u sn renuvellement) ne cnstitue en aucun cas un drit acquis ; la cnfrmité du prjet aux critères d éligibilité n entraîne pas l attributin autmatique de l aide sllicitée. En effet, le Cnseil Réginal cnserve un puvir d appréciatin fndé sur le degré d adéquatin du prjet présenté avec ses axes plitiques, la dispnibilité des crédits, le niveau de cnsmmatin de l envelppe budgétaire u encre l intérêt réginal du prjet ; l aide réginale (u sn renuvellement) ne peut être cnsidérée cmme acquise qu à cmpter de la ntificatin au bénéficiaire de la décisin d attributin prise par l rgane délibérant cmpétent ; l attributin d une aide se fait dans la limite des crédits vtés au curs de l exercice d attributin de l aide.