REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

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1 Mise à jur Septembre 2013 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ACCUEILS COLLECTIFS 10 rue Françis Mitterrand SAINT JACQUES DE LA LANDE

2 SOMMAIRE Préambule... 1 Article 1 : Présentatin des structures Les structures d accueil cllectif Définitin des systèmes d accueil prpsés... 1 Article 2 : Fnctinnement Mdalités d admissin Adaptatin Cnditins d accueil de l enfant Arrivée et départ de l enfant Absences de l enfant... 4 Article 3 : Frmalités Administratives et Médicales Cnstitutin du dssier administratif de l enfant Cntrat d accueil régulier Accueil ccasinnel Dssier médical de l enfant... 5 Article 4 : Matériel à furnir par les parents... 6 Article 5 : Les repas... 6 Article 6 : Suivi médical... 7 Article 7 : Assurance... 7 Article 8 : Sécurité... 7 Article 9 : Participatin des parents à la vie de l établissement... 8 Article 10 : Participatin financière des familles Calcul des revenus Tarifs Applicatin du tarif et paiement Absence de l enfant... 9 Article 11 : Accueil des enfants atteints de maladie chrnique u en situatin de handicap Article 12 : Radiatin Article 13 : Généralités... 11

3 PREAMBULE Le présent dcument a pur bjet de clarifier les engagements de chacun afin d ffrir aux enfants des cnditins d accueil ptimales. Les établissements municipaux d accueil de la petite enfance nt pur missin d accueillir de jeunes enfants afin de permettre à leurs parents de cncilier vie prfessinnelle, familiale et sciale. Ces structures snt gérées par la Ville de Saint Jacques de la Lande. Elles perçivent une aide financière de la Caisse d Allcatins Familiales à travers le versement de la Prestatin de Service Unique. Le persnnel auprès des enfants est cmpsé d auxiliaires de puériculture, d auxiliaires de crèche titulaires du CAP petite Enfance, encadrées par des éducatrices de jeunes enfants, sus la respnsabilité d une directrice et d une directrice adjinte Les structures d accueil cllectif Article 1 : PRESENTATION DES STRUCTURES Elles accueillent des enfants âgés de 10 semaines et jusqu à leur 4 ème anniversaire, et respectent les cnditins réglementaires de sécurité et d encadrement. Le multi accueil, 10 rue Françis Mitterrand, est : uvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 agréé pur 48 places : 45 places d accueil régulier et 3 places d accueil ccasinnel avec une mdulatin seln les jurs et heures de la semaine (vir tableau ci dessus) 7h30 8h30 8h30 12h30 12h30 14h30 14h30 18h 18h 18h30 Lundi Mardi Mercredi Jeudi vendredi La halte garderie, 23 rue du temple de Blsne : 13 places d accueil régulier et une place d accueil ccasinnel, est : uverte le jeudi de 8h30 à 18h avec une limite de 6 places de 12h30 à 14h30 le vendredi de 8h30 à 12h30 Les structures snt fermées tris semaines en aût et une semaine à Nël. D autres fermetures plus pnctuelles peuvent être envisagées en curs d année (pnts, jurnée (s) pédaggique(s)). Les parents sernt prévenus au mins 2 semaines avant la date de fermeture par affichage u par currier. 1

4 1.2. Définitin des systèmes d accueil prpsés : L accueil régulier C est un accueil à temps cmplet u partiel d une demi jurnée à cinq jurs par semaine, frmalisé par un cntrat établi avec les parents sur la base d un nmbre d heures hebdmadaires et d un nmbre de semaines d accueil par an. L accueil ccasinnel Il permet de répndre à des besins pnctuels et ne fait pas l bjet d un cntrat. Les familles réservent des créneaux d 1h à une jurnée en fnctin des places dispnibles. L accueil d urgence L accueil d urgence est assuré sur examen de la situatin particulière de l enfant et sa famille. Cet accueil crrespnd à une situatin de détresse des parents appréciée par la Directrice. Cet accueil aura une durée limitée, 15 jurs maximum établie par la directrice au regard de la situatin et des pssibilités d accueil Mdalités d admissin Inscriptin Article 2 FONCTIONNEMENT Le Pôle Petite Enfance situé au sein de l EPI Cndrcet reçit tute famille désirant btenir des infrmatins sur les dispsitifs et cnditins d accueil de la petite enfance. L inscriptin sera accrdée aux enfants dnt au mins l un des parents réside sur la cmmune de Saint Jacques de la Lande. Une réunin d infrmatins est prpsée aux parents désireux d intégrer l une des structures d accueil de la Ville de Saint Jacques de la Lande une fis par mis. Les parents divent ensuite remplir le frmulaire d inscriptin et l accmpagner des dcuments demandés : phtcpie du livret de famille phtcpie d un justificatif de dmicile datant de mins de 3 mins phtcpie de justificatif d empli, de recherche d empli u de frmatin Un entretien avec la directrice u la directrice adjinte du Pôle petite enfance finalise le dépôt du dssier et sn enregistrement auprès de ns services. Seuls les dssiers cmplets sernt enregistrés. Tute demande d inscriptin peut être effectuée à partir de 6 mis avant la date d entrée présumée. Admissin L attributin des places est faite au regard de : - L ancienneté du dssier - La crrespndance entre l âge de l enfant, la place dispnible dans la structure demandée, la fréquence d accueil et la date d entrée suhaitée - La prise en cnsidératin de situatins particulières (situatin de handicap, famille mnparentale, naissances multiples, situatin sciale u financière difficile, ) 2

5 Suivi de dssier Acceptatin Refus appel téléphnique et prise de RDV avec le respnsable Currier de refus accmpagné d un frmulaire de reprt avec chix pssible entre : Currier d admissin : Reprt dès que place dispnible Attestatin médicale et cpie des vaccinatins Mise sur liste d attente Autrisatins Reprt pur un mis précis Règlement de fnctinnement et prtcle Currier de refus u d acceptatin médical Cntrat d accueil et financier L admissin ne sera définitive qu après réceptin du dssier d admissin cmplet et vérificatin du carnet vaccinal de l enfant. Lrsqu un cntrat d accueil est signé, il précisera quelles sernt les cnditins d accueil et les heures de présence de l enfant Adaptatin : Pur faciliter l expérience de séparatin, l'adaptatin se dérule en plusieurs étapes, différentes seln l'âge de l enfant. Elle se dérule au départ en présence des parents. C'est l'ccasin pur l'enfant de se familiariser avec sn nuveau cadre de vie, d'acquérir de nuveaux repères, et pur les parents de transmettre à l'équipe les habitudes de vie, les rites et le rythme de leur enfant, en établissant un climat de cnfiance partagé. Un bilan peut être fait entre la Directrice, les parents après un mis de placement, à la demande d une des tris parties et/u chaque fis qu il sera nécessaire. De plus, la directrice s engage à recevir chaque parent dès lrs que la demande en sera faite Cnditins d accueil de l enfant : L enfant dit être cnfié, le matin, lavé et habillé. Des effets persnnels divent être impérativement furnis seln la liste de l article 5, et régulièrement renuvelés. Sauf cas exceptinnel, les enfants prennent leur petit déjeuner à la maisn Arrivée/Départ de l enfant Le temps d accueil est défini au mment de l inscriptin de l enfant au sein du multi accueil et de la halte garderie et figure sur le cntrat. Les hraires divent être impérativement respectés. En cas d hraires de travail irréguliers des parents, le planning dit être furni dès qu il est cnnu et au plus tard deux semaines à l avance. Pur des questins d rganisatin et de respect des enfants présents, le matin, l accueil ne se fera pas après 9h30. De même, à la mi jurnée, les arrivées et les départs des enfants ne snt pas envisagées entre 12h30 et 13h30. L'enfant dit être repris au plus tard à l heure de fermeture du multi accueil et de la halte garderie. Un temps d'échange et de transmissins est nécessaire lrs du départ de l'enfant. 3

6 Ce temps fait partie du temps d'accueil, il est dnc demandé aux parents d'arriver 10 minutes avant l'heure de fermeture. La transmissin est effectuée auprès des parents par le prfessinnel qui se truve à l accueil. Les infrmatins restent succinctes car le persnnel n est présent que sur une partie de la jurnée de l enfant et reste dnc tributaire des écrits de ses cllègues. Les parents ne purrnt cnsulter les utils prfessinnels puvant cmprter des renseignements cnfidentiels. En cas d impssibilité à venir chercher leur enfant, les parents signalent par écrit au secrétariat le nm et les crdnnées des persnnes majeures autrisées à reprendre leur enfant au multi accueil u à la halte garderie. Ces persnnes divent présenter une pièce d identité à chaque venue. Les parents séparés devrnt cmmuniquer l rdnnance de Juge aux Affaires Familiales précisant la garde de l enfant. En cas de nn retrait de l enfant à la fermeture de la structure, la directrice u la directrice adjinte effectuera les démarches suivantes : Jindre les parents u tutes persnnes autrisées par tus les myens mis à sa dispsitin En cas d échec, celle ci s autrisera à appeler la plice qui prendra les dispsitins nécessaires 2.5. Absence de l enfant: L rganisatin générale du multi accueil et de la halte garderie (préparatin des repas, planning...) nécessite que les parents préviennent de l absence de l enfant au plus tôt, et au mins avant 9 h. Ceci permet également de cmptabiliser les cngés prévus sur l année (cf. art 10). Si l absence est due à une maladie, les parents divent indiquer la durée prévisible de l absence et les incidences pssibles de la maladie sur la vie de la structure (ex : maladie cntagieuse...). L rganisatin des cngés du persnnel cnduit la directrice à interrger les parents sur l absence éventuelle de l enfant à chaque péride de vacances sclaires. Cette dispsitin est nécessaire pur une rganisatin satisfaisante de l accueil des enfants. Article 3 FORMALITES ADMINISTRATIVES ET MEDICALES Tutes les pièces du dssier divent être impérativement remises avant l admissin (L enfant ne sera accepté au sein du Multi Accueil et de la halte garderie que lrsque le dssier sera cmplet) Cnstitutin du dssier administratif de l enfant : Au mment de l inscriptin de l enfant, les parents divent furnir les dcuments suivants : Certificat médical d aptitude de l enfant à la vie en cllectivité, et de nn cntre indicatin à la prise de paracétaml Phtcpie des pages de vaccinatins bligatires (D.T.P) et cnseillées du carnet de santé de l enfant Fiche d autrisatins Phtcpie du livret de famille Phtcpie d un justificatif de dmicile (quittance de lyer, de gaz u d électricité) Pht de l enfant TOUT CHANGEMENT DE COORDONNEES DOIT ETRE SIGNALE PAR LES PARENTS AU SECRETARIAT. 4

7 Une fis le dssier cnstitué, le cntrat est établi pur une durée d un an maximum, renuvelable tacitement jusqu au préavis de départ effectué par les parents Cntrat d'accueil régulier : Lrs de la cnstitutin du dssier administratif, un cntrat individualisé d'accueil est réalisé, entre les structures et les parents, afin de définir et d'rganiser l'accueil de l'enfant. Il précise en utre les jurs et hraires de présence et la durée des pérides d'absence retenus par les parents. Les parents s'engagent à respecter le cntrat. Tute mdificatin sera négciée avec la directrice. Au curs de la péride d accueil, les hraires peuvent être négciés, lrsqu il y a un changement réel du besin de garde et/u une mdificatin significative des ressurces (à la hausse u à la baisse), dus à un changement de situatin prfessinnelle et/u familiale. La demande des parents dit être frmulée par écrit en jignant les pièces justificatives du changement qu ils suhaitent vir pris en cmpte, sus réserve des pssibilités d accueil de la structure. Il cnviendra, après accrd, de signer un avenant au cntrat précisant les changements à venir. Celuici prendra effet après 1 mis de préavis. Par ailleurs, en cas de départ de l enfant, il cnvient de prévenir la directrice par currier, au mins 2 mis à l avance. En cas de nn respect de ce délai, il sera réclamé à la famille le paiement intégral de la durée du préavis. Exceptin peut être faite si la place laissée vacante par le départ de l enfant a été réattribuée pendant la durée du préavis Accueil ccasinnel : Pur l accueil ccasinnel, aucun cntrat n est établi. Seules les heures cnsmmées snt facturées. L enfant devra être inscrit avant de puvir fréquenter les structures, un dssier est alrs cnstitué avec les éléments cités précédemment (cf. art 3.1.). Par la suite, les demandes de place se fnt par l intermédiaire d une fiche à remplir par la famille, mentinnant les jurs et hraires de présence suhaités. Dans le cas d une répnse psitive, la respnsable en infrmera les parents par téléphne Dssier médical de l enfant : Les enfants devrnt avir reçu, seln leur âge, les vaccinatins cnfrmément au calendrier précnisé par le Ministère de la Santé. Aucune adaptatin ne purra se faire si le dssier médical de l enfant n est pas à jur. Lrs des différentes vaccinatins, les parents divent furnir à la Directrice, le carnet de santé de l enfant, afin de mettre à jur régulièrement le dssier médical. Le carnet de santé est la prpriété des parents et dit circuler sus envelppe. Pur les enfants de plus de 4 mis exempt de handicap, d'affectin chrnique et de tut prblème de santé, les parents snt tenus de faire cmpléter par leur médecin traitant : un certificat d aptitude 5

8 à fréquenter une structure d accueil cllectif. En cas d'allergie quelcnque, la liste datée et signée par le médecin devra être furnie. Pur tus les enfants de mins de 4 mis et/u prteurs de handicap, d'une affectin chrnique u tut prblème de santé, une visite est réalisée par le médecin attaché à l'établissement. Lrs de cette visite, la présence des parents est bligatire et au terme de celle ci, le médecin dnne sn accrd pur l'entrée u fait part des cntre indicatins à l'admissin. La respnsabilité du service ne purra être engagée en cas d'accident par manque d'infrmatin. Le médecin référent du Pôle Petite Enfance, en lien avec le médecin traitant de l enfant ainsi que ses parents, purra mettre en place un Prjet d Accueil Individualisé, ntamment en cas d allergie u de maladie chrnique de l enfant. Il permet ainsi d accueillir l enfant dans des cnditins adaptées à sa situatin. Article 4 MATERIEL A FOURNIR PAR LES PARENTS Afin de faciliter l accueil qutidien de vtre enfant, nus vus demandns de nus furnir : Une tenue cmplète de rechange : bdy/cultte, chaussettes, tee shirt, pull, pantaln. Plusieurs petites culttes (pendant l apprentissage de la prpreté). Bttes de pluie qui restent dans le service A la belle saisn : chapeau. La turbulette, si vtre enfant en a une au dmicile pendant la sieste Une cuverture plaire u un édredn pur les enfants plus grands qui se repsent en lit bas 3 biberns et tétines pur les plus petits Nus vus demandns de récupérer turbulette, cuette, tétines et dudu chaque vendredi pur les laver et les restituer chaque lundi matin. Les parents devrnt marquer les vêtements, les blusns et chaussures de leur enfant. Pur les enfants accueillis ccasinnellement, les effets persnnels sernt récupérés chaque jur. Il est suhaitable de laisser les enfants pieds nus (cmpte tenu de la bnne température ambiante) pur leur bien être ainsi que l appréhensin de la marche et l équilibre. D autre part, cela évite d égarer les chaussettes que les enfants s empressent d ôter. Article 5 LES REPAS Les repas au multi accueil snt préparés sur place par un prfessinnel qualifié et respectent l équilibre alimentaire de chaque enfant. Ils snt pris sus la surveillance et/u l aide du persnnel en fnctin de l âge de l enfant. La halte garderie, n ayant pas de cuisine, ne peut furnir le repas. C est purqui, il est demandé aux parents dnt l enfant est présent le jeudi midi, d apprter les repas sus vide afin d en assurer la traçabilité. Pur les enfants cnsmmant encre le lait maternel, il sera pssible de pursuivre l allaitement dans le service avec du lait recueilli au préalable par la mère, en respectant le prtcle furni. 6

9 La diversificatin alimentaire cmmence à la maisn avec les parents, et est pursuivie dans le service seln un prtcle défini en équipe et cmmuniqué à la famille. En cas d allergie u d intlérance alimentaire, le régime devra être prescrit par le médecin traitant, transmis à la directrice, et faire bligatirement l bjet de la signature d un P.A.I. (Prjet d Accueil Individualisé). Tute alimentatin spéciale prescrite médicalement est furnie par la famille accmpagnée de l rdnnance médicale (exemple lait de régime) et aucune déductin financière ne sera pssible. Article 6 SUIVI MEDICAL Tutes les mdalités d accueil cncernant le côté médical snt précisées dans le dcument «PROTOCOLE MEDICAL» que les parents acceptent sans réserve lrs de l inscriptin de l enfant. Au mment de l inscriptin, la famille dit impérativement cmmuniquer tutes les infrmatins cncernant la santé de l enfant (allergies, ). Article 7 ASSURANCE La garantie Respnsabilité Civile de la Ville de Saint Jacques de La Lande s applique pur tut dmmage crprel u matériel causé à la persnne u aux biens d autrui, à l ccasin de sn service u de sa missin. Accidents causés u subis par les enfants : ils snt cuverts par l assurance de la Ville, lrsqu ils snt imputables, ntamment aux prfessinnels, aux lcaux u aux matériels Accidents causés aux tiers par les enfants : ils snt également cuverts dans les mêmes cnditins que ci dessus Accident d un enfant se blessant seul u se faisant blesser par un autre enfant, lrsqu il n est ni imputable aux prfessinnels, ni aux lcaux, ni au matériel : la sécurité sciale des parents et éventuellement leur mutuelle assurent la cuverture des frais médicaux. Pur faciliter le règlement de situatins de cette nature, il est recmmandé aux familles de suscrire une assurance, tant pur cuvrir les dmmages dnt leur enfant serait l auteur (respnsabilité civile) que pur ceux qu il purrait subir (assurance individuelle accident). Article 8 SECURITE Un cde d accès de la prte est cmmuniqué aux parents qui s engagent à ne pas le divulguer Chaque parent, après sn passage dit veiller à bien refermer les prtes. Le prt de surchaussures est bligatire dans l enceinte des structures, afin d assurer une bnne hygiène nécessaire à la vie en cllectivité pur les plus petits. Afin de respecter tus les enfants accueillis, l accès de la structure est limité à 2 persnnes de la même famille. Les enfants de la famille restent sus la respnsabilité de leurs parents. Les juets persnnels ne snt pas autrisés dans le multi accueil. Les frères et sœurs ne divent pas rester seuls sans surveillance dans le vestiaire, ni utiliser les jeux et juets réservés aux enfants de la structure. Les chaînes, bracelets, bucles d'reille prvisires et/u définitives, crdelettes, petits bjets divers, snt interdites. Si malgré l'interdictin, ces bjets étaient présents ils sernt retirés. Pur une questin d hygiène, et dans l intérêt du respect des rythmes et besins de chaque enfant, nus remercins les parents ainsi que les persnnes extérieures à l équipe éducative de ne pas circuler en dehrs des pièces de vie. 7

10 Article 9 PARTICIPATION DES PARENTS A LA VIE DE L ETABLISSEMENT La participatin des parents est suhaitée lrs de manifestatins évènementielles de l année. Ils peuvent être assciés, s ils le suhaitent, et si cela est pssible dans l rganisatin d animatins, de srties, u d excursins rganisées et encadrées par le persnnel qualifié de l établissement. Ils snt également cnviés et acteurs (par l intermédiaire de représentants de parents) du cnseil de crèche qui a lieu une à deux fis par an. Celui ci se fait en présence du Maire u de sn représentant et de l équipe respnsable. Les parents peuvent ainsi émettre leurs suggestins quant à l accueil de leur enfant au sein de l établissement. Il est effectif si les cnditins d exercice snt réunies (cf. règlement du cnseil de crèche) Article 10 PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES Calcul des revenus : L ensemble des ressurces du fyer de l enfant est pris en cmpte et ntamment les ressurces de chaque parent s ils snt impsés distinctement (ex. : cncubinage). Ce snt les dernières ressurces impsées qui snt retenues, sit les revenus de l année n 2. Seuls les mntants déclarés à la C.A.F., par l intermédiaire du site CAFPRO, u à défaut, l avis d impsitin de l année de référence fnt fi, vis à vis de la C.A.F et du Pôle Petite enfance liés par une cnventin. Les parents ne suhaitant pas la cnsultatin de ces dnnées par le service, en avisernt la directrice. Les revenus pris en cmpte snt les revenus avant tus les abattements fiscaux, le tut divisé par 12 pur ramener à un revenu mensuel qui sert de base pur l applicatin du tarif. En cas de mdificatin substantielle des ressurces du ménage, les parents snt tenus d en infrmer la Caisse d Allcatins Familiales, dès qu ils en nt cnnaissance, pur qu ils puissent être pris en cmpte par le service et lrs de la facturatin suivante Tarifs : Les tarifs du multi accueil et de la halte garderie snt fixés en fnctin du barème bligatire de la Caisse Natinale d Allcatins Familiales et de la Mutualité Sciale et Agricle pur les parents allcataires C.A.F., M.S.A., et des régimes de la Fnctin Publique d Etat, La Pste, France Télécms, S.N.C.F. et les ressrtissants du régime général. Le calcul de participatin financière de la famille établi lrs de la signature du cntrat n est valable que pur l année en curs. Un calcul est revu chaque début d année civile en tenant cmpte du nuvel avis d impsitin (année N 2 par rapprt à la péride de référence) et des nuveaux tarifs de la C.A.F. applicables dès le 1er janvier de chaque année. Cmme l impse la Caisse d Allcatins Familiales, la participatin financière des parents est fnctin des ressurces du fyer de l enfant avec un prix plancher et un prix plafnd mensuels (mntants réévalués chaque année). 8

11 Un tarif hraire est calculé en fnctin d un taux d effrt appliqué aux ressurces et en lien avec la cmpsitin de la famille : 0.06% des revenus mensuels d une famille de 1 enfant, 0.05% des revenus mensuels d une famille de 2 enfants, 0.04% des revenus mensuels d une famille de 3 enfants, 0.04% des revenus mensuels d une famille de 4 enfants 0.03% des revenus mensuels d une famille de 5 enfants Un cntrat d accueil avec calcul de la participatin financière est alrs signé entre la famille et la directrice, ceux ci rendent cmpte de tutes les mdalités d accueil de l enfant et d applicatin de ce tarif. Les familles dnt l un des enfants est prteur d un handicap bénéficient d un taux d effrt inférieur, même si l enfant accueilli n est pas l enfant prteur du handicap. Les parents signalent au secrétariat la naissance d un nuvel enfant afin que le taux d effrt appliqué à la famille sit réajusté Applicatin du tarif et paiement : La facturatin est établie chaque mis sur la base des heures réservées lrs de la signature du cntrat d accueil. La famille est tenue de payer bligatirement et au minimum les heures réservées dans le cntrat et éventuellement en sus, les heures supplémentaires. Tute demi heure cmmencée est due. Une péride d adaptatin de l enfant est bligatire. Le temps de présence de l enfant pendant la péride d adaptatin est gratuit. Le tarif mensuel est calculé de la façn suivante : Nmbre d heures de présence hebdmadaires prévues x nmbre de semaines de présence prévues dans l année x tarif hraire Nb de mis d accueil A la signature du cntrat puis à chaque début d année, il sera demandé aux familles de déterminer le nmbre de semaines d absence prévues afin d établir la facturatin mensuelle. Chaque fin d année civile, une cmptabilisatin des absences sera effectuée par le service. S il s avère que le nmbre de semaines de présence de l enfant est supérieur à ce qui a été prévu au cntrat, une refacturatin sera adressée à la famille. Pur les familles dnt les enfants snt accueillis au multi accueil, un cde fait de pictgramme leur sera remis au mment de l inscriptin. Celui ci permettra de pinter l arrivée et le départ de l enfant et ainsi d enregistrer les heures de fréquentatin de l enfant, servant de base à la facturatin. A nter qu en cas d ubli de pintage, les hraires de présence de l enfant sernt cmptabilisés sur la base des heures d uverture du multi accueil sit 7h30/18h30. Il est dnc imprtant que les parents préviennent à l avance vire le matin même de l absence de leur enfant. Un avis des smmes à payer est envyé par le Trésr Public chaque mis suivant aux parents. Le règlement est à effectuer auprès de la Trésrerie de Chartres de Bretagne par chèque, espèces u virement bancaire. 9

12 Les familles ayant une aide de leur emplyeur purrnt faire remplir les frmulaires prévus seulement lrsque le paiement aura eu lieu auprès du Trésr Public Absence de l enfant : Cngés des parents : Tute absence pur cngés dit être signalée au secrétariat, au plus tard 15 jurs à l avance, afin d rganiser au mieux le service et de faire le lien avec la facturatin. Les cngés en sus de ce qui a été prévu au cntrat ne purrnt faire l bjet d une déductin. Hspitalisatin et maladie de l enfant : Les jurs d absence pur hspitalisatin u maladie de l enfant sernt décmptés de la participatin familiale dans les cnditins suivantes : Évictin défini par le Prtcle Médical (lrs d un temps de présence prévu au cntrat) dès le 1er jur d absence. Hspitalisatin de l enfant dès le 1er jur d absence, (si l enfant est absent au delà de sn hspitalisatin, nécessité d un certificat médical ensuite). Maladie de l enfant dès le 4ème jur d absence (le délai de carence cmprenant le 1er jur de l rdnnance et les 2 jurs calendaires qui suivent). Prductin d un certificat médical précisant la durée de l absence. Remise de la cpie du carnet de santé précisant la pathlgie et/u d hspitalisatin dans les plus brefs délais, à la directrice. Aucune absence en dehrs des cnditins précitées, ne sera prise en cmpte et décmptée de la facturatin. Article 11 L ACCUEIL DES ENFANTS ATTEINTS DE MALADIE CHRONIQUE OU EN SITUATION DE HANDICAP Le décret d Aût 2000 incite à plus d uverture des structures aux enfants atteints de maladie chrnique u prteurs de handicap. L accueil d un enfant en situatin de handicap u prteur d une affectin chrnique peut être envisagé si sn état de santé est cmpatible avec l rganisatin du multi accueil et de la haltegarderie. Le nmbre de places sera limité afin que l n puisse prendre en charge l enfant en situatin de handicap et les autres enfants dans de bnnes cnditins. Lrsque cet accueil est pssible, un Prjet d Accueil Individualisé (cntrat passé entre les parents, les prfessinnels thérapeutes qui s ccupent de l enfant et le Pôle Petite Enfance sus la respnsabilité du Médecin attaché à l établissement) est alrs mis en place. Une péride d essai d un mis et/u un bilan sernt réalisés avant l accueil définitif de l enfant. 10

13 Article 12 RADIATION En dehrs du départ de l enfant, à la date prévue, en accrd avec la directrice, les mtifs de la radiatin prvisire u définitive de l enfant du multi accueil u de la halte garderie snt : Le déménagement de la famille hrs de la cmmune (l enfant purra être accueilli pur une durée de tris mis maximum après le déménagement) L inadaptatin durable de l enfant à la vie en cllectivité Deux nn paiements successifs par la famille de la participatin mensuelle, La nn fréquentatin du service pendant deux semaines sans que la directrice ait été avertie, Tut manquement répété aux prescriptins du Règlement de Fnctinnement de l établissement, Tut cmprtement perturbateur u nn respectueux d un parent ayant pur cnséquence de trubler gravement le fnctinnement de l établissement, Tute déclaratin inexacte cncernant la cmpsitin de la famille, l autrité parentale, la situatin de ressurces et le lieu d habitatin. Dans tutes ces situatins, un currier en recmmandé sera adressé aux parents. Article 13 GENERALITES L inscriptin d un enfant implique l acceptatin par les parents du présent règlement de fnctinnement sans réserve, ceci par la signature de la fiche d autrisatins. Ce règlement de fnctinnement est un myen de préserver la santé, la sécurité et la qualité d accueil des enfants. Tute mdificatin du règlement de fnctinnement par le Cnseil Municipal de la Ville de Saint Jacques de la Lande devient immédiatement applicable. En cas de mdificatin d un u plusieurs articles du règlement de fnctinnement, un avenant sera remis à la famille. Le présent règlement de fnctinnement est remis au persnnel emplyé et aux stagiaires qui s engagent expressément à le respecter. La directrice du Pôle Petite Enfance est garante du respect du présent règlement. Elle rencntrera, à sn initiative u à leur demande, les parents et les membres du persnnel afin de veiller à sn applicatin. 11

14 Secrétariat du Pôle Petite Enfance cndrcet.fr Hraires d'accueil : Lundi : 7h30 12h15/13h15 16h15 Mardi : 13h30 18h30 Fermé le Mercredi Jeudi : 8h30 12h15 Vendredi : 8h30 12h30/13h30 16h 13