MISSION DE COORDINATION SPS : REQUALIFICATION DES ESPACES EXTERIEURS DU QUARTIER DE LA POURANE A MEYRARGUES

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1 Commune de Meyrargues ESH Famille & Provence Groupement de commande : Commune de Meyrargues / ESH Famille & Provence Marché de Coordination SPS CAHIER DES CHARGES MISSION DE COORDINATION SPS : REQUALIFICATION DES ESPACES EXTERIEURS DU QUARTIER DE LA POURANE A MEYRARGUES

2 PREAMBULE La Commune de Meyrargues et l ESH Famille et Provence ont engagé un projet mené en commun pour la Requalification des Espaces Extérieurs publics et privatifs du quartier de la Pourane à Meyrargues, dans lequel Famille et Provence est propriétaire de 168 logements La Commune de Meyrargues et l ESH Famille et Provence se sont associés, par convention constitutive du 17 Mai 2010, au sein d un groupement de Commande en référence à l article 8 du Code des Marchés Publics permettant de désigner un prestataire unique pour assurer la mission de coordonnateur SPS. La Commune de Meyrargues agit en qualité de Coordonnateur du groupement de commande indiqué ci-dessus. Le coordonnateur SPS sera retenu par le Groupement de Commande sur une offre globale mais signera un marché de coordination SPS séparé pour chacun des deux maîtres d ouvrage (2 actes d engagement). L instance décisionnaire du Groupement de Commande ainsi constitué est la Commission d Appel d Offres du Groupement, dénommée CAOG. 1. OBJET DE LA CONSULTATION 1.1 Nature et consistance de l ouvrage à réaliser, planning prévisionnel Caractéristiques techniques et lieu d exécution Requalification des espaces extérieurs publics et privatifs du quartier de la POURANE situé sur la commune de MEYRARGUES Enveloppe prévisionnelle des travaux Définition du Périmètre et des Phases précisée dans le document joint en Annexe Tranche Ferme : Périmètre Phase 1 Coût estimé pour chaque maître d ouvrage : Commune de Meyrargues : HT Famille et Provence : HT Tranche Conditionnelle 1 : Périmètre Phase 2 Coût estimé pour chaque maître d ouvrage : Commune de Meyrargues : HT Famille et Provence : HT Tranche Conditionnelle 2 : Périmètre Phase 3 Coût estimé pour chaque maître d ouvrage : Commune de Meyrargues : HT Famille et Provence : HT Planning prévisionnel de l opération Conception Phase APS APD : Avril à Août 2011 Phase PRO : Septembre 2011 à Janvier 2012 Consultation des entreprises : Février 2012 à Mars 2012 Début prévisionnelle des travaux de la tranche ferme : Mai 2012 Durée prévisionnelle des travaux de la tranche ferme : 8 mois Page 1 sur 5

3 Les deux tranches conditionnelles définies ci-dessus seront affermies en fonction de l obtention des financements sollicités par les deux maîtres d ouvrage en Il est prévu un enchainement sans interruption des deux tranches conditionnelles, à la suite de la tranche ferme, avec une réalisation concomitante de ces deux tranches conditionnelles. 1.2 Maîtrise d Œuvre Générale Le Maitre d œuvre auquel est confiée la mission de maitrise d œuvre conception et réalisation est : Atelier LD Cité de l environnement allée Jacques Monod Saint Priest cedex. Tel : Fax : Mail : contact@atelierld.com 1.3 Contenu de la mission confiée à l attributaire La mission CSPS envisagée est une mission de CATEGORIE 2. Le contenu de la mission de coordination SPS de niveau II est indiqué ci-dessous : Missions : Principes généraux : - Eviter les risques et évaluer précisément ceux qui sont inévitables, - Combattre ces risques à la source, - Planifier la prévention : organisation du travail, des conditions de son exécution, prise en compte des relations sociales et de l environnement, - Imposer des mesures de protection tant individuelles que collectives, en donnant la priorité à ces dernières, Pour mettre en œuvre ces principes généraux sur l opération, le CSPS devra assurer les missions suivantes : En phase conception : - Réunions d études avec le Maitre d œuvre et le maître d Ouvrage Le coordonnateur assiste et participe aux réunions de travail organisées par le Maitre d œuvre (phase APS APD et PRO) en vue de l élaboration du dossier prévention concernant les travaux en cause. - Documents rédigés ou constitués par le Coordonnateur : Dossier de prévention des risques Le dossier d intervention ultérieure sur les ouvrages (DIUO), registre journal (RJ) et le plan général de coordination en matière de sécurité et protection de la santé (PGC). Ces documents seront présentés à l examen des représentants légaux de chaque Maitre d Ouvrage, ils constituent le Dossier de Prévention des Risques. - Avis sur le dossier élaboré par le Maitre d œuvre (APS- APD DCE). Chaque avis ou document est rendu en 2 exemplaires en format papier et 1 exemplaire en format informatique (Pdf). En phase réalisation : - Réception, contrôle et gestion des PPSPS des entreprises intervenant sur le chantier, - Accueil sur le chantier des entreprises et visite d inspection commune, - Surveillance du déroulement du chantier ; temps de présence minimum obligatoire de 1h par visite et visite hebdomadaire obligatoire - Assistance aux réunions de chantier tenues par le Maitre d œuvre avec les entreprises ; - Tenue permanente du registre journal (RJ), - Tenue permanente du dossier d intervention ultérieure sur les ouvrages (DIUO), - Mise à jour du PGC Le CSPS devra rendre compte immédiatement, par écrit, aux représentants légaux de chaque maitre d ouvrage de toutes les difficultés rencontrées entravant le bon exercice de sa mission. Page 2 sur 5

4 Chaque avis ou document est rendu en 2 exemplaires en format papier et 1 exemplaire en format informatique (Pdf). Il est rappelé au CSPS que l ensemble de ces missions est à effectuer pour chacun des deux maîtres d Ouvrage Durée de la prestation : La mission de CSPS débute dés la date de notification du marché avec une date prévisionnelle de démarrage pour Janvier Phase Conception : L élaboration des dossiers APS et APD étant en cours d achèvement, le CSPS prendra connaissance de ces dossiers dés la notification du marché et débutera sa mission en phase PRO DCE. Phase PRO DCE : durée prévisionnelle = 4 semaines (Février 2012) Phase réalisation : Tranche Ferme TRAVAUX : durée prévisionnelle = 8 mois Tranche Conditionnelle 1 TRAVAUX : Durée prévisionnelle = 7 mois Tranche Conditionnelle 2 TRAVAUX : Durée prévisionnelle = 4 mois La mission du CSPS se terminera à la fin du délai de garantie contractuelle (obligation de parfait achèvement) du fait que les entreprises titulaires des marchés de travaux sont susceptibles d intervenir à nouveau sur le chantier durant ce délai. 2. LE PRIX : 2.1 Forme du prix Le marché est établi sur la base d un prix global et forfaitaire. 2.2 Nature du prix Ferme et actualisable. Le prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l offre et la date de début d exécution des prestations. L actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d exécution des prestations. L actualisation sera effectuée par application aux prix du marché d un coefficient donné par la formule : Cn = I d - 3 I o Dans laquelle : I o et I d 3 sont des valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois (d-3) par l index de référence I du marché sous réserve que le mois du début du délai contractuel d exécution des prestations du premier bon de commande soit postérieur de plus de 3 mois au mois zéro. L index de référence I choisi en raison de sa structure pour l actualisation des prix des prestations faisant l objet du marché est l index national : ING. 2.3 Mois d établissement du prix du marché Le prix du marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois précédant la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé «mois 0». Page 3 sur 5

5 2.4 Modalités de variations de prix Sans objet. 3. RENSEIGNEMENTS D ORDRE JURIDIQUES ET FINANCIERS 3.1 Modalités de paiement Commune de Meyrargues Par mandat administratif sur présentation de projets de décompte établis en triple exemplaire. Les prestations seront rémunérées par application du prix global et forfaitaire figurant dans l'acte d'engagement. Délai de paiement : 30 jours ESH Famille et Provence Par virement sur présentation de projets de décompte établies en triple exemplaire. Les prestations seront rémunérées par application du prix global et forfaitaire figurant dans l'acte d'engagement. Délai de paiement : 30 jours Avance Il n est pas prévu d avance. 3.2 Rémunération : prix forfaitaire ferme Un devis sera fourni, les principaux postes étant les suivants : voir annexe acte d engagement. - Pour la phase Conception : La rémunération se fera après validation de chaque phase APS - APD et PRO. - Pour la phase Réalisation : la rémunération se fera mensuellement La TVA applicable est celle en vigueur à la date fait générateur. 4. PIECES CONTRACTUELLES Pièces particulières constitutives de l offre : - Acte d engagement et ses annexes - Cahier des charges Pièce générale : - Le CCAG Prestations Intellectuelles non joint à la présente car réputé connu des candidats. Documents non contractuels que le candidat peut se procurer directement auprès du maître d œuvre, sur simple demande électronique (s adresser à : Pierre-Yves.Maurice@atelierld.com ou Jean-Baptiste.Petite@atelierld.com ) - Plan de situation - Extrait Cadastral - Plan Schématique : définition du Périmètre et des Phases - Plan masse : Etat des lieux - Plan masse : Projet Page 4 sur 5

6 5. REGLEMENT DES LITTIGES Les parties peuvent à tout moment demander que les litiges et différents, nés à l'occasion du marché, soient soumis à un comité consultatif de règlement amiable des litiges, dans les conditions mentionnées à l article 27 du code des marchés publics. Cette demande ne les dispense pas de prendre, le cas échéant, devant la juridiction compétente, les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de leurs droits. La juridiction compétente est de convention expresse le Tribunal de Grande Instance d'aix-en- Provence. En aucun cas, les contestations qui pourraient survenir entre le Maître d'ouvrage et Le prestataire ne pourront être invoquées par ce dernier comme motif d'arrêt, de suspension du marché. 6. DEROGATION AU CCAG PI. Néant. (Date + Tampon + Signature des candidats, précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé») Page 5 sur 5