Conditions Générales d'utilisation du Service Mappy Local Business

Transcription

1 Cnditins Générales d'utilisatin du Service Mappy Lcal Business Dernière mise à jur le 03/10/2013 La sciété Mappy (ci-après «Mappy»), prpse actuellement aux entreprises de se référencer sur sn site Mappy Lcal Business (ci-après «Le Site»). L inscriptin sur le Site est gratuite et permet aux prfessinnels de revendiquer leur établissement. Deux ffres payantes snt dispnibles, l ffre Premium et l ffre Privilège (vir Cnditins Générales de Vente). La simple utilisatin de Mappy Lcal Business emprte l'acceptatin sans réserve des cnditins générales d'utilisatin (ci-après «CGU»). 1. DEFINITIONS «Mappy» : Désigne la sciété Mappy. «Cmpte» : désigne un cmpte sécurisé sur le Site prpre à chaque Utilisateur. Ce cmpte permet à l Utilisateur l'accès et l'utilisatin du Service. Par exemple pur puvir mdifier sa Fiche Établissement, l Utilisateur dit bligatirement psséder un Cmpte. «Cntenu Utilisateur» u «Cntenu» : désigne tutes infrmatins et/u dnnées renseignées par l Utilisateur lrs de la créatin de sn Cmpte, et sur sa Fiche Établissement. Il s agit ntamment d un descriptif de sn activité, de phts u Dnnées Persnnelles. L Utilisateur est pleinement respnsable du Cntenu qu il publie dans le cadre de l utilisatin du Service. «Dnnées Persnnelles» : désigne tute infrmatin relative à une persnne physique identifiée u qui peut être identifiée, directement u indirectement, par référence ntamment à un numér d identificatin u à un u plusieurs éléments qui lui snt prpres, ntamment identifiant, , prfil, adresse, phts cmmuniquées u traitées dans le cadre de l utilisatin du Service. «Fiche Établissement» : désigne le prfil qu'un Utilisateur renseigne lrs de la créatin de sn Cmpte ainsi que ses mises à jur. «Identifiant(s)» : désigne les paramètres de cnnexin au Cmpte à savir adresse renseignée et/u pseud, mt de passe. Ces identifiants snt strictement cnfidentiels, ce qui permet à l Utilisateur un accès entièrement privé à sn Cmpte. «Site» : signifie le site Internet de Mappy dédié à sn Service Mappy Lcal Business dispnible à l adresse suivante: «Service» : désigne le service de référencement des prfessinnels Mappy Lcal Business ainsi que ses ffres tel que défini à l article 12 des présentes CGU ainsi que dans les Cnditins Générales de Vente. «Utilisateur (s)» u «Vus» : désigne tute persnne physique utilisant le Site (cnsultatin et/u créatin et/u mdificatin de Cmpte et/u de Fiche Établissement). Quand il créé un cmpte sur le Site, L Utilisateur est prpriétaire u gérant de l établissement qu il revendique.

2 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET OBJET Les présentes CGU nt pur bjet de définir les drits et bligatins de l Utilisateur dans le cadre de l utilisatin du Site et du Service Mappy Lcal Business. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et snt ppsables à la date de la première utilisatin du Site et du Service Mappy Lcal Business par l'utilisateur, pendant tute la durée de sn utilisatin. 3. MODIFICATION DES CGU Mappy se réserve le drit de mdifier, à tut mment et sans préavis, tut u partie des Services ainsi que les CGU. En cnséquence, l Utilisateur recnnaît et accepte qu aucune indemnité de quelque nature que ce sit ne purra lui être accrdée à ce titre. Il est dnc cnseillé aux Utilisateurs de se référer régulièrement à la dernière versin des CGU dispnibles sur le Site. Sauf dispsitins cntraires, tute évlutin du Service u mdificatin des ffres du Service existant, sera sumis aux présentes CGU. 4. INSCRIPTION, CREATION ET MODIFICATION DU COMPTE PAR L UTILISATEUR 4.1 L'accès au Service Mappy Lcal Business est strictement réservé aux prfessinnels (persnnes mrales u sciétés) pur un usage strictement prfessinnel et/u cmmercial, et est subrdnné à une inscriptin préalable de l Utilisateur sur le Site. L Utilisateur dit être majeur (u dispser d une autrisatin parentale). L Utilisateur est prpriétaire u gérant de l établissement qu il revendique lrs de la créatin de sn Cmpte sur le Site. 4.2 En accédant au Site, l Utilisateur peut revendiquer le pint d intérêt (ci-après «POI» u «Pint f interest») de sn établissement en utilisant la rubrique Recherche de POI. Une fis le POI légitimement revendiqué, l Utilisateur accède à une page de créatin de Cmpte et/u d identificatin. 4.3 Lrs de la créatin de sn Cmpte, l Utilisateur dit cmmuniquer à Mappy par l intermédiaire d un frmulaire les infrmatins suivantes, et les tenir à jur par la suite : - Nm, Prénm - Adresse valide (bligatire) - Numér de téléphne - Mt de passe (bligatire) - Cnfirmatin du mt de passe (bligatire) En cas de mdificatin de ses dnnées, l Utilisateur devra immédiatement prcéder à leur mise à jur. Une fis sn Cmpte créé, l Utilisateur purra mdifier sa Fiche Établissement qui cntient les infrmatins suivantes :

3 Champs bligatires (indiqués avec un astérisque sur la page de créatin du prfil) : - Nm de l établissement - Raisn Sciale - Numér de SIRET - Activité prfessinnelle principale - Adresse - Cde Pstal - Ville - Hraires d uverture - Mdes de paiement - Descriptif curt Champs facultatifs supplémentaires u dispnibles seulement pur les ffres payantes du Service : - Phts - Descriptif détaillé - Lg - Activités prfessinnelles additinnelles - Infrmatins supplémentaires : actualité, ffres prmtinnelles, etc. Une fis fait, l Utilisateur purra prévisualiser sa Fiche Établissement puis la cnfirmer. Un délai technique d envirn 48 heures est susceptible de s appliquer entre le mment u l Utilisateur qualifie et/u mdifie sa Fiche Établissement et la mise à jur des infrmatins sur le Site. L Utilisateur dit être cnscient du caractère public de sa Fiche Établissement. A cet effet, il accepte expressément qu'elle sit cmmuniquée au public, et dnc librement cnsultable par tut visiteur du Site. Mappy recmmande dnc vivement à l Utilisateur de ne pas mettre de Dnnées Persnnelles le cncernant, s'il suhaite que celles-ci ne sient pas cmmuniquées au public. Le mt de passe est persnnel et cnfidentiel et dit impérativement être cnservé secret. L Utilisateur est seul respnsable du respect du caractère strictement cnfidentiel du mt de passe asscié à sn Cmpte, et des actins qui snt effectuées sus sn Identifiant. L Utilisateur dit veiller à la cnfidentialité de ses Identifiants, et dit infrmer Mappy de tute utilisatin nn autrisée de ses Identifiants (mt de passe et/u adresse ). Si Mappy a quelque raisn de crire que la sécurité de vs Identifiants est menacée, elle se réserve le drit de suspendre vtre accès au Service Mappy Lcal Business. Mappy ne dispsant pas des myens pur s'assurer de l'identité de l Utilisateur, Mappy n'est pas respnsable en cas d'usurpatin d identité. L usurpatin d identité est un délit puni par l article L du Cde pénal. L Utilisateur est dnc cnvié à infrmer Mappy sans délai, par serviceclient@mappylcalbusiness.fr u par currier pstal (Mappy, Service Client Mappy Lcal Business, 9 rue Maurice Mallet, Issy-Les- Mulineaux), s'il pense qu'une persnne utilise sn Cmpte et/u sn identité et/u sn établissement dans le cadre du Service Mappy Lcal Business. L Utilisateur garantit Mappy cntre tut recurs de tiers à cet égard. Tut Utilisateur qui utilise le Service lui permettant de mettre du cntenu à dispsitin du public, est tenu de s'identifier. Ainsi, l'utilisateur garantit à Mappy que les dnnées qu'il cmmunique lrs de sn inscriptin snt exactes, cmplètes et régulièrement mises à jur. Il s'engage ntamment à furnir une adresse valide dnt il est

4 effectivement le prpriétaire. La furniture de ces dnnées et leur maintien à jur, cnstituent une des cnditins déterminantes du drit d'utiliser le Service Mappy Lcal Business. L'Utilisateur demeure libre de mdifier, à tut mment, la teneur de ses dnnées dans sn Cmpte. L'Utilisateur s'engage à ce que les infrmatins et/u dnnées qu'il cmmunique lrs de sn inscriptin et plus généralement sur les Fiches Établissements ne prtent pas atteinte aux drits des tiers et ntamment qu'elles ne sient pas illicites et/u cntraires à l'rdre public. L Utilisateur a la pssibilité via sn Cmpte de mdifier et/u d enrichir à tut mment le cntenu de sa Fiche Établissement. Une fis cnnecté au Site, l Utilisateur peut ntamment mdifier les infrmatins générales et pratiques du POI ainsi que le descriptif, phts et prmtins de la Fiche Établissement. Mappy ne dnne aucune garantie et décline tute respnsabilité cncernant le cntenu des Fiches Établissement, ntamment l'exactitude u la fiabilité des infrmatins qui y figurent, et la qualité des persnnes, prduits, services u infrmatins, quels qu'ils sient. La cnsultatin des Fiches Établissement se fait sus la seule respnsabilité des Utilisateurs et Visiteurs du Site qui assument la ttalité des risques puvant en déculer. 5. COMPORTEMENT A RESPECTER 5.1 Vus recnnaissez et acceptez expressément ne pas puvir utiliser le Service Mappy Lcal Business à des fins illicites. Aussi, Vus vus engagez à l utiliser cnfrmément à la réglementatin en vigueur, et plus généralement à ne pas nuire aux intérêts, à la ntriété, la réputatin, l'image de marque de Mappy. 5.2 S'agissant du Site et du Service Mappy Lcal Business, Vus vus engagez tut particulièrement à respecter les règles de bnne cnduite sur l'internet. A ce titre, Vus vus interdisez, ntamment mais sans s y limiter : de pratiquer l'envi d' nn sllicité en masse à des destinataires différents u de manière répétée à l'attentin d'un seul destinataire ; de diffuser, transmettre, envyer, afficher un cntenu, sus quelle que frme que ce sit, relevant, ntamment, de la xénphbie, du racisme, de l'incitatin à la haine raciale, de la pédphilie, de la prngraphie, de l'appel au meurtre, de la diffamatin, de l'injure ; de diffuser, transmettre, envyer, afficher un cntenu, sus quelle que frme que ce sit, prtant atteinte aux drits de tiers, à savir ntamment, les drits d'auteur, le drit des marques, le drit des brevets et dessins et mdèles, u tut autre drit de la prpriété intellectuelle, le drit au respect à la vie privée ; de Vus faire passer pur une autre persnne u entité, falsifier u supprimer des mentins légales u autres ; de restreindre u d interdire l'utilisatin par une autre persnne le Site et/u le Service Mappy Lcal Business ; de supprimer les mentins de drits d'auteur, de marque dépsée u d'autres drits de prpriété présents sur le Site Mappy Lcal Business ; de supprimer u de mdifier de quelque manière que ce sit les infrmatins afférentes au cpyright, au drit d auteur, aux marques cmmerciales u à tutes autres mentins de drits de prpriété présentes sur le Site Mappy Lcal Business. Vus puvez être tenu pur respnsable de tute cpie u divulgatin nn autrisée de ces infrmatins ; d utiliser un rbt, un rbt d'explratin (spider), une applicatin de recherche/récupératin de site u un autre dispsitif visant à récupérer u

5 à indexer tut u partie de Mappy Lcal Business u à cllecter des infrmatins sur les utilisateurs dans un but nn autrisé ; de créer des cmptes utilisateurs par des myens autmatisés u sus des prétextes fallacieux u frauduleux ; de prmuvir u de furnir des instructins sur des activités illégales, d inciter à prter atteinte à l'intégrité physique d'un grupe u d'une persnne ; de diffuser, transmettre, envyer, afficher dans sa Fiche Établissement, un cntenu errné et/u nn mis à jur. et, de transmettre des virus, des vers, des défauts, des chevaux de Trie u d'autres éléments de nature destructrice. 5.3 Vus devez, en utre, utiliser le Site et le Service Mappy Lcal Business en respectant les cnsignes qui apparaissent sur vtre écran. 5.4 Enfin, Vus puvez à tut mment signaler tut élément u cmprtement qui vus semble illégal par l intermédiaire de l adresse suivante : serviceclient@mappylcalbusiness.fr. Cnfrmément à l article 7 dès présentes CGU ainsi qu à la réglementatin en vigueur, Mappy met à la dispsitin des Utilisateurs un dispsitif facilement accessible et visible, permettant de signaler un cntenu manifestement illicite, ffensant u cntraire aux CGU du Site. Afin de signaler un Cntenu manifestement illicite, ffensant u cntraire aux CGU du Site, l Utilisateur : - Ne devra pas nécessairement être identifié u dispser d un Cmpte sur le Site. - Devra préciser les mtifs pur lesquels il pense que le cntenu dit-être retiré. Mappy met tut en œuvre pur ffrir à l'utilisateur des infrmatins crrectes, mais elle ne saurait être tenue pur respnsable des erreurs u d'une absence de dispnibilité des infrmatins cntenues sur sn Site, ni des dmmages directs u indirects puvant en résulter. De même, Mappy ne saurait garantir les infrmatins publiées par les Utilisateurs cntributeurs. De même encre, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en directin d'autres ressurces présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la respnsabilité de Mappy. 6. UTILISATION DES CONTENUS DU SITE 6.1 Vus recnnaissez et acceptez expressément que les éléments, de quelque nature que ce sit, présents sur le Site Mappy Lcal Business, à savir, les bases de dnnées cmpsant le Site (ci-après cllectivement «la Base de dnnées»), les lgiciels permettant d'interrger la Base de dnnées, les résultats de vs cnsultatins de la Base de dnnées, les marques, lgs, signes distinctifs, le cntenu des publicités diffusées sur le Site snt légalement prtégés au regard du drit de la prpriété intellectuelle. En cnséquence, Vus devez respecter les drits qui existent sur ces cntenus. A ce titre, Vus ne puvez pas ntamment :

6 mdifier, reprduire, utiliser sur quelque supprt que ce sit, représenter, diffuser, éditer par tut myen, intégrer, incrprer u cmmercialiser, de quelque façn et sus quelque frme que ce sit, tute u partie des cntenus ; mdifier, retirer, altérer, déplacer en tut u partie, par quelque myen que ce sit, les différentes mentins de prpriété et de cpyright qui figurent sur les écrans ; extraire, directement u indirectement, par transfert permanent u tempraire, la ttalité u une partie qualitativement u quantitativement substantielle du cntenu de la Base de dnnées sur un supprt quelcnque, par tut myen et sus tute frme que ce sit ; réutiliser, par la mise à dispsitin au public, la ttalité u une partie qualitativement u quantitativement substantielle du cntenu de la Base de dnnées, quelle qu'en sit la frme ; et extraire u réutiliser de manière répétée des parties qualitativement u quantitativement substantielles du cntenu de la Base de dnnées lrsque ces pératins excèdent un usage nrmal. 6.2 Mappy Vus autrise exclusivement, dans un but prfessinnel u cmmercial : à utiliser la Base de dnnées cncernant vs établissements cmmerciaux, en particulier la Fiche Établissement que Vus avez renseigné sur le Site ; à réaliser un lien hypertexte en directin de la page d'accueil de Mappy Lcal Business u des dnnées relatives à vs établissements. Dans le cadre du Service Mappy Lcal Business, vus puvez stcker des Cntenus (y cmpris lgs, images, textes) sur les serveurs de Mappy dans vtre espace Mappy Lcal Business (Fiche Détaillée), et créer une url persnnalisée permettant d'accéder aux infrmatins que vus aurez sélectinnées. Vus purrez transmettre cette url persnnalisée par tut myen, dans la limite d'une utilisatin nrmale et nn abusive, et l'insérer dans un currier électrnique u une page web, dans le cadre d'un usage prfessinnel u cmmercial. Dans tus les cas, il Vus faudra impérativement cnserver intactes les mentins de prpriété, ntamment, les mentins figurant dans l nglet présent sur tus les supprts diffusant les Cntenus sur le Site tels que, sans que cette liste sit exhaustive, les textes, les phts, les cartes, les plans, les itinéraires u les phtgraphies aériennes. 6.3 Vus n'acquerrez aucun drit de prpriété intellectuelle sur les cntenus, et tute utilisatin autre celle prévue au paragraphe 6.2 ci-dessus est strictement interdite, et purrait faire l'bjet de pursuite. 6.4 Vus ne puvez en aucun cas céder, luer u mettre à dispsitin le Site u sn cntenu, sans l'accrd préalable et écrit de Mappy. 7. RESPONSABILITE DE MAPPY 7.1 Mappy apprte tus les sins à la cnstitutin et à la mise à jur de la Base de dnnées. Cependant, n'ayant pas le cntrôle de tutes les surces d'infrmatins cntenues dans la Base de dnnées, Mappy ne peut Vus garantir que la Base de dnnées et les résultats des infrmatins relatives aux établissements snt exactes, exemptes d'erreur, à jur et cmplètes. En cnséquence, Mappy Vus recmmande

7 d'utiliser ces résultats avec tute la prudence nécessaire. D une manière générale, les infrmatins btenues via le Site u via le Service Mappy Lcal Business snt furnies à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas lier Mappy. En tut état de cause, Mappy ne peut être tenue respnsable de tut dmmage, subi par Vus u tut tiers, en raisn du nn-respect des bligatins qui Vus incmbent aux termes des CGU u qui résulterait de l'utilisatin que Vus faites de la Base de dnnées, des résultats de la Base de dnnées, du Site Mappy Lcal Business u de l'incapacité à les utiliser u encre de l'installatin, du téléchargement d'éléments du Site Mappy Lcal Business sur vtre rdinateur u tut équipement terminal. 7.2 En utre, Mappy n'apprte aucune garantie pur la suppressin u le défaut de stckage de tut cntenu, de tute cmmunicatin de cntenu diffusé u transmis via le Site. 7.3 Enfin, Mappy décline tute respnsabilité déculant d'un dmmage indirect tel que ntamment, retard dans une bligatin juridique u mrale, perte d'un marché, préjudice cmmercial, perte de clientèle, truble cmmercial quelcnque, perte de bénéfices, u perte d'image de marque. 8. SIGNALEMENT DES CONTENUS ILLICITES OU CONTRAIRES AUX CGU Cnfrmément à la réglementatin en vigueur, Mappy met à la dispsitin des Utilisateurs un dispsitif facilement accessible et visible, permettant de signaler un cntenu manifestement illicite, ffensant u cntraire aux CGU du Site. Ainsi, à chaque cntributin des Utilisateurs, est asscié un butn permettant d accéder à un frmulaire de signalement. L'Utilisateur peut également adresser ce signalement par un curriel adressé à serviceclient@mappylcalbusiness.fr, en indiquant en bjet «Signalement d'un cntenu», en prcédant à une transcriptin cmplète et fidèle du cmprtement u du cntenu litigieux, et en indiquant ntamment l'adresse internet (URL) du Cntenu cncerné. Tut signalement devra mentinner l'ensemble des infrmatins requises par l'article 6- I-5 de la li du 21 juin Attentin, tute ntificatin incmplète purra ne pas être cnsidérée cmme valide. Mappy purra supprimer de plein drit tut Cntenu illicite u cntraire au CGU signalé, sans préjudice pur l Utilisateur. Mappy se réserve le drit de demander tut autre justificatif u infrmatin qui lui semblernt nécessaires, à la persnne auteur du signalement et à l Utilisateur à l'rigine de la publicatin du cntenu litigieux, pur puvir apprécier l'existence d'un cntenu manifestement illicite et les suites à dnner. Il est rappelé que le fait, pur tute persnne, de présenter un cntenu u une activité cmme étant illicite dans le but d'en btenir le retrait u d'en faire cesser la diffusin, alrs qu'elle sait cette infrmatin inexacte, est puni d'un an d'emprisnnement et de eurs d'amende. 9. PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

8 9.1 Mappy est titulaire exclusif de tus les drits de prpriété intellectuelle relatifs au Site et ntamment sur sa structure (ntamment chartes graphiques, nglets, fnctinnalité) et sn cntenu (ntamment marques, images, lgs, illustratins, phts, textes). En acceptant les CGU du Site, l Utilisateur se vit accrder par Mappy pur le mnde entier, à titre persnnel, le drit nn exclusif et nn cessible d'utiliser le Site. Il est expressément interdit à l Utilisateur, sans l'accrd préalable et écrit de Mappy, de cpier, mdifier, amélirer, éditer, traduire, décmpiler, créer une œuvre dérivée, inverser la cnceptin u l'assemblage u de tute autre manière tenter de truver le cde surce (à l'exceptin des cas prévus par la li), vendre, attribuer, sus licencier u transférer de quelque manière que ce sit tut u partie du Site. Tute reprductin, représentatin, explitatin de quelque nature que ce sit et à quelque fin que ce sit, de tut u partie du Site, et ntamment de sa structure et/u de sn cntenu, sans l'autrisatin préalable et écrite de Mappy, cnstitue des actes de cntrefaçn. 9.2 L Utilisateur est titulaire exclusif de tus les drits de prpriété intellectuelle des Cntenus qu il publie sur le Site. Il en cnserve la pleine et entière prpriété. Tutefis, l Utilisateur cncède gracieusement à Mappy, pur le mnde entier et à titre nn exclusif, un drit d utilisatin afférant aux Cntenus qu il cmmunique au public via le Service, permettant à Mappy de reprduire, publier, diffuser, adapter et traduire en tute langue les Cntenus, sur tus supprts cnnus u à venir (et ntamment sur les sites internet du grupe Slcal, de ses partenaires u de tiers) et en tus frmats cnnus u à venir, et ce à tutes fins et destinatins et ntamment à des fins cmmerciales u publicitaires. L Utilisateur autrise expressément et gracieusement Mappy à céder ses Cntenus à tut tiers de sn chix. Ce drit est accrdé à Mappy pur tute la durée légale de prtectin des drits d auteur et de ses ayants drits, y cmpris pur tute prlngatin qui peut-être accrdé à l Utilisateur en sa qualité d auteur des Cntenus. 10. CONTENU UTILISATEUR ET GARANTIE Dans l'utilisatin du Service et plus généralement lrsqu'il cmmunique sn Cntenu sur le Site, l Utilisateur s'interdit de se livrer à des actes qui seraient ntamment cnstitutifs (i) d'une vilatin des drits de prpriété intellectuelle de tiers, (ii) d'une atteinte aux persnnes (ntamment diffamatin, insultes, injures, atteinte à la réputatin u à l intégrité d'autrui etc.) et au respect de la vie privée u (iii) d'une atteinte à l'rdre public et aux bnnes mœurs (ntamment aplgie des crimes cntre l'humanité, incitatin à la haine raciale, prngraphie enfantine, etc.). L Utilisateur s'interdit ntamment en cmmuniquant sn Cntenu de : 1. tenir des prps incitant à la cnsmmatin d'alcl et de tabac ; 2. prter atteinte à l'image de Mappy ; 3. inciter les Utilisateurs mineurs à se mettre en danger ; 4. diffuser des infrmatins entraînant un empêchement u une réductin de l'utilisatin du Service ; 5. inciter à l'intrusin dans des systèmes infrmatiques prtégés sans autrisatin. 6. faire clairement la prmtin d'un parti plitique, d'une religin, d'une secte, u incitant à des pratiques dangereuses pur la santé (régimes, médicaments, drgues, stimulants). Cette liste n'est pas exhaustive.

9 Mappy n'est en aucun cas respnsable du Cntenu cmmuniqué par l Utilisateur qui en demeure seul respnsable. A ce titre, l Utilisateur garantit Mappy que sn Cntenu n'enfreint aucun drit de tiers, qu'il détient tus les drits et autrisatins nécessaires relatif à sn Cntenu, et qu'il n'est pas cntraire aux dispsitins du présent article. L Utilisateur garantit, en utre, Mappy cntre tute revendicatin u actin de tiers ainsi que leurs cnséquences directes u indirectes, dnt Mappy serait l'bjet relatif au Cntenu. L Utilisateur devra btenir l'autrisatin préalable de Mappy avant de prendre tute décisin susceptible d'avir un impact sur l'image de marque de Mappy u puvant avir des cnséquences financières de quelque nature que ce sit, pur Mappy. Mappy purra transmettre s'il y a lieu, tut Cntenu cncernant l Utilisateur aux autrités judiciaires et/u administratives qui en feraient la demande. 11. RÈGLES GÉNÉRALES ET LIMITES EN MATIÈRE D'UTILISATION DU SITE Vus recnnaissez que Mappy peut pser des règles générales et des limites quant à l'utilisatin du Service. Vus puvez revendiquer, mdifier et mettre à jur les infrmatins assciées à un maximum de 10 (dix) établissements dnt Vus êtes le prpriétaire u gérant. 12. MODIFICATION ET INTERRUPTION DU SITE Le Site est dispnible sur le réseau Internet, et accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jurs sur 7, et ce, tute l'année, à tut Utilisateur dispsant d'un accès à Internet. Tus les cûts afférents à l'accès au Site, quels qu'ils sient (ntamment frais matériels u accès à Internet) snt exclusivement à la charge de l Utilisateur qui est seul respnsable du bn fnctinnement de sn équipement infrmatique ainsi que de sn accès à Internet. Mappy met en œuvre tus les myens raisnnables à sa dispsitin pur assurer un accès au Site, mais n'est tenue à aucune bligatin d'y parvenir. Mappy se réserve le drit, sans préavis, de suspendre définitivement u temprairement l'utilisatin de tut u partie du Site, afin ntamment de le mettre à jur, de le mdifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pur tute autre cause technique et rganisatinnelle. En cnséquence, la respnsabilité de Mappy ne purra être retenue de quelque manière que ce sit, et à quelque titre que ce sit, en cas ntamment d'indispnibilité tempraire u ttale de tut u partie du Site, d'une difficulté. Mappy se réserve le drit, à tut mment, de mdifier, interrmpre, temprairement u de manière permanente, tut u partie du Site u du Service (ntamment les règles générales et limites d'utilisatin) et ce, sans à avir à Vus en infrmer préalablement. Mappy ne peut être tenue respnsable à vtre égard u à l'encntre de tut tiers pur tute mdificatin, suspensin u interruptin du Site u du Service. 13. PRESENTATION DU SERVICE Le Service Mappy Lcal Business est un site Internet dédié aux prfessinnels qui suhaitent amélirer la visibilité de leur établissement sur le Site Internet L inscriptin au Service permet aux prfessinnels de revendiquer leur établissement, de cmpléter une fiche descriptive avec du cntenu gratuit u payant, et enfin d amélirer leur visibilité dans les résultats de recherche et sur la carte.(ffres Premium et Privilège) Le Service Mappy Lcal Business est accessible sur Internet par l intermédiaire du Site

10 Mappy se réserve le drit de rendre accessible le Service sur d autres supprts, ntamment mais sans s y limiter, applicatin mbile pur smartphnes et tablette. 14. INDEMNISATION Vus vus engagez à garantir et indemniser Mappy u tut tiers, de tute réclamatin, demande, revendicatin et cndamnatin à des dmmages et intérêts ayant pur cause, fndement u rigine le nn-respect des bligatins qui Vus incmbent aux termes des CGU u l'utilisatin que Vus faites de la Base de dnnées, du Site du Service Mappy Lcal Business et/u des infrmatins se truvant sur vtre Fiche Établissement. 15. SUSPENSION ET RESILIATION 15.1 En cas d'inexécutin de l'une de vs bligatins prévues au titre des CGU, Mappy est en drit de suspendre u résilier, de plein drit, vtre accès au Site et/u au Service Mappy Lcal Business après envi d'une mise en demeure préalable restée sans effet et adressée par tut myen (par u currier papier) aux crdnnées que Vus avez indiquées lrs de vtre inscriptin, sans que Vus ne puissiez prétendre, à une indemnité de quelque nature que ce sit, ni à des dmmages et intérêts Vus recnnaissez tutefis que la suspensin u la résiliatin purra être effectuée, de plein drit et sans préavis, en cas de manquement grave de vtre part (ntamment mais sans s y limiter, envi de spam, transmissin de virus, incitatin à la haine raciale, renseignement d infrmatin errnées et/u illicite sur vtre Fiche Établissement) En cas de suspensin u résiliatin du Service Mappy Lcal Business, Vus perdrez les différents cntenus que Vus auriez pu stcker sur ce Service ainsi que vtre mt de passe. 16. DONNEES PERSONNELLES Le Site ne demande pas d'enregistrement nminatif à ses visiteurs et ne prcède à aucun enregistrement nminatif pur la simple cnsultatin de ses pages. Cependant, dans le cadre de l utilisatin du Service, l Utilisateur est amené à cmmuniquer des Dnnées Persnnelles qu il devra renseigner lrsqu il remplit le frmulaire de créatin de Cmpte. Ces Dnnées cmmuniquées ne snt utilisées qu'aux seules fins de permettre à l Utilisateur d utiliser le Service et à Mappy d adresser à l Utilisateur des cmmunicatins (newsletters, jeux, etc) sur ses services. Par ailleurs, pur puvir accéder à sn Cmpte, l Utilisateur dit s identifier en renseignant sn identifiant et sn mt de passe. Cnfrmément à la Li Infrmatique et Libertés du 6 janvier 1978 mdifiée par la li du 6 aût 2004, l Utilisateur dispse, à tut mment, de drits d'accès, de mdificatin, et d ppsitin aux dnnées qui le cncernent. L Utilisateur peut exercer ses drits sus réserve de justifier de sn identité par vie pstale à l adresse suivante : Slcal Grup Crrespndant Infrmatique et Libertés 7 avenue de la

11 Cristallerie Sèvres u par currier électrnique à serviceclient@mappylcalbusiness.fr. L Utilisateur peut également mdifier u supprimer ses dnnées directement en se cnnectant à sn Cmpte. Enfin, si l Utilisateur ne suhaite plus recevir de cmmunicatin de Mappy, il peut à tut mment le ntifier à Mappy par lettre simple u par currier électrnique aux crdnnées ci-dessus visées u cliquer sur le lien de désinscriptin figurant sur chaque message qu il reçit. 17. COOKIES L'Utilisateur est infrmé que le Site utilise la technique des ckies, aux fins d'établir des statistiques pur mesurer l'audience du Site et d amélirer la qualité de ses services. Les ckies snt des fichiers enregistrés sur le disque dur de l'rdinateur de l'utilisateur lrs de sa navigatin sur Internet. Un ckie ne permet pas d'identifier un Utilisateur nminativement. En revanche, il enregistre des infrmatins relatives à la navigatin d'un Utilisateur sur le Site, qui purrnt être directement lues par les serveurs de Mappy lrs de ses visites ultérieures sur le Site (par exemple les pages qu'il a cnsulté, u la date et l'heure de la cnsultatin de ces pages). L'Utilisateur a la pssibilité de paramétrer la réceptin des ckies en mdifiant les ptins de sn navigateur Internet. Il purra ainsi décider d'accepter l'ensemble des ckies, d'être averti lrs de l'activatin d'un ckie u de rejeter l'ensemble des ckies, dans ce cas, l'utilisateur peut vir la cnsultatin de certaines rubriques du Site détérirée. L'Utilisateur peut également régulièrement détruire les ckies stckés sur le disque dur de sn rdinateur. Vici la prcédure à suivre pur que vtre navigateur refuse les ckies : 1/ si vus utilisez le navigateur Internet Explrer Dans Internet Explrer, cliquez sur le butn «Outils», puis sur «Optins Internet». Sus l nglet Général, sus «Histrique de navigatin», cliquez sur «Paramètres». Cliquez sur le butn «Afficher les fichiers». Cliquez sur l en-tête de clnne «Nm» pur trier tus les fichiers dans l rdre alphabétique, puis parcurez la liste jusqu à ce que vus vyiez des fichiers cmmençant par le préfixe «Ckie». (tus les ckies pssèdent ce préfixe et cntiennent habituellement le nm du site Web qui a créé le ckie). Sélectinnez le u les ckies cncernés et supprimez-les. Fermez la fenêtre qui cntient la liste des fichiers, puis cliquez deux fis sur OK pur returner dans Internet Explrer. 2/ si vus utilisez le navigateur Firefx Allez dans l nglet «Outils» du navigateur puis sélectinnez le menu «Optins». Dans la fenêtre qui s affiche, chisissez «Vie privée» et cliquez sur «Affichez les ckies». Repérez les fichiers cncernés, sélectinnez-les et supprimez-les. 3/ si vus utilisez le navigateur Safari

12 Dans vter navigateur, chisissez le menu «Éditin > Préférences». Cliquez sur «Sécurité». Cliquez sur «Afficher les ckies». Sélectinnez les ckies cncernés et cliquez sur «Effacer» u sur «Tut effacer». Après avir supprimé les ckies, cliquez sur «Terminé». 4/ si vus utilisez le navigateur Ggle Chrme Cliquez sur l icône du menu «Outils». Sélectinnez «Optins». Cliquez sur l'nglet «Optins avancées» et accédez à la sectin «Cnfidentialité». Cliquez sur le butn «Afficher les ckies». Repérez les fichiers cncernés, sélectinnez-les et supprimez-les. Cliquez sur «Fermer» pur revenir à vtre navigateur. Pur cnnaître les ptins ffertes par tut autre lgiciel de navigatin et les mdalités de suppressin de fichiers ckies stckés dans vtre terminal, seln le(s) navigateur(s) installés dans vtre terminal, nus vus invitns à cnsulter le menu d'aide de vtre navigateur ainsi que la rubrique «Vs traces» du site de la CNIL (Cmmissin Natinale de l Infrmatique & des Libertés) ( 16. INFORMATIONS LEGALES Le Site est édité par : Mappy SA - Sciété annyme au capital de eurs dnt le siège scial est situé 9, rue Maurice Mallet Issy-Les-Mulineaux - France - RCS Nanterre B Numér de TVA intracmmunautaire : FR E- mail : serviceclient@mappylcalbusiness.fr. L'hébergement est assuré par : Telehuse Internatinal Crpratin f Eurpe (France) 137, Bulevard Vltaire PARIS, France, Tel La Directeur de la publicatin est Pascal Thmas. Mappy Tus drits réservés, reprductin interdite. Dnnées cartgraphiques : TeleAtlas. Ce prduit cntient des dnnées cartgraphiques autrisées par l'ordnance Survey avec l'autrisatin du Cntrller f Her Majesty's Statinery Office. Crwn cpyright et/u drits de base de dnnées 20nn. Sus réserve de tus drits. Numér de licence