REGLEMENT COMPLET «JEU NANA PINK TICKET»

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REGLEMENT COMPLET «JEU NANA PINK TICKET»"

Transcription

1 REGLEMENT COMPLET «JEU NANA PINK TICKET» ARTICLE 1 Sciété rganisatrice SCA HYGIENE PRODUCTS, ci-après dénmmée la «Sciété rganisatrice» ; SAS au capital eurs dnt le siège scial est situé 151 bulevard Victr Hug SAINT OUEN CEDEX immatriculée au RCS de Bbigny sus le numér rganise du 01/06/2015 au 31/07/2015 inclus un jeu natinal appelé «JEU NANA PINK TICKET». Le Jeu est rganisé pur la France métrplitaine, Crse incluse. L adresse du Jeu est la suivante : JEU NANA PINK TICKET W358 SOGEC GESTION Curtabeuf Cedex. Cette adresse sert de référence à tut envi de demande relative à l rganisatin u à la participatin au présent Jeu. ARTICLE 2 Cnditins relatives aux participants Ce Jeu est uvert à tute persnne physique de plus de 13 ans, résidant en France Métrplitaine, Crse cmprise (ci-après dénmmée le «Participant» u cllectivement les «Participants»). Snt expressément exclus du Jeu : - les membres du persnnel de la Sciété Organisatrice - les membres de famille du persnnel de la Sciété Organisatrice - tute persnne ayant participé directement u indirectement à la cnceptin, à la réalisatin u à la gestin du Jeu Ce Jeu n est pas accessible aux mineurs de mins de 13 ans en raisn des cnditins d utilisatin de Facebk. Pur la participatin des mineurs de 13 à 18 ans, une autrisatin d un titulaire de l autrité parentale u de leur représentant légal majeur est exigée. Les Gagnants devrnt justifier de leur âge avant de recevir leur prix. Pur tut Gagnant mineur, la Sciété Organisatrice purra demander la preuve du cnsentement de l un des parents u de sn représentant légal, cnfirmant leur accrd sur la participatin de leur enfant au Jeu ainsi que sur l attributin de la Dtatin par la Sciété Organisatrice. Celle-ci se réserve le drit de sélectinner un autre Gagnant dès lrs qu un Gagnant initial n est pas en mesure d apprter de preuve suffisante de ladite autrisatin. La participatin au Jeu implique l acceptatin expresse du présent Règlement, en tutes ses stipulatins, ainsi que des lis et règlements applicables aux jeux-cncurs en vigueur en France. La participatin au Jeu est strictement persnnelle et nminative. ARTICLE 3 Annnce du Jeu Le Jeu est diffusé via les prduits NANA prteurs d un sticker, des PLV dans les magasins participants, des prspectus enseignes, le site jeu de l pératin : des bannières, des psts sur le cmpte Facebk de NANA, des Tweets sur le cmpte Twitter de NANA, des psts sur des blgs, un TAG du spt TV. ARTICLE 4 Principe du Jeu Nana met en jeu 9 séjurs d une semaine à New Yrk pur 2 persnnes. 3 au natinal : 3 tickets gagnants d un séjur sernt cachés dans les emballages des prduits NANA prteurs de l pératin.

2 2 Par cllecte de Pink Cde (pints) NANA : 2 séjurs sernt gagnés à la suite d une cllecte de pints (les Pink Cde). 1 séjur sera gagné par le cnsmmateur ayant récupéré et enregistré le plus de pints sur sn cmpte au 30/06/15. 1 séjur sera gagné par le cnsmmateur ayant récupéré et enregistré le plus de pints sur sn cmpte au 31/07/15. 4 dans les enseignes : Pur chaque enseigne participante à l pératin à travers un relai événementiel sur tract et/u en magasin un ticket gagnant pur un séjur à New Yrk sera caché dans un des prduits NANA livrés dans ses magasins. Les quatre enseignes participantes snt : Auchan, Mnprix, Franprix, Géant. ARTICLE 5 Mdalités et cnditins de participatin 5.1. Mdalités de participatin 1ère chance : Pur participer au Jeu, il suffit d acheter un prduit NANA prteur de l pératin et de truver à l intérieur de l emballage un «Pink Ticket New Yrk» gagnant d un séjur d une semaine à New-Yrk pur 2 persnnes. Les gagnants devrnt renvyer leur Pink Ticket New Yrk gagnant et leurs crdnnées en recmmandé avec AR à l adresse du Jeu. 2 ème chance : Pur participer au Jeu il suffit de se rendre sur le site de remplir le frmulaire d inscriptin pur créer sn cmpte : nm, prénm, adresse pstale, date de naissance, adresse mail, mt de passe, case pt-in. Un seul cmpte par persnne et par fyer (même nm, même adresse) et IP. Les participants snt invités à chercher et à cllecter le plus grand nmbre de Pink Cdes (pints) Nana et à les saisir sur leur cmpte. Au 30/6, le participant qui aura sur sn cmpte le plus de pints sera désigné gagnant. En cas d égalité un tirage au srt en présence d huissier déterminera le gagnant. Au 31/7, le participant qui aura sur sn cmpte le plus de pints sera désigné gagnant. En cas d égalité un tirage au srt en présence d huissier déterminera le gagnant. 5.2 Mdalités d acquisitin et valeur des Pink Cde : Pink Cde caché dans les prduits Nana : 10 pints Pink Cde caché dans les stickers psés sur les prduits Nana : 2 pints Pink cde imprimés sur les tracts des enseignes participantes (cf art 4) : 10 pints Pink cde caché sur des bannières des enseignes participantes : 1 pint Pink Cde imprimés sur des cycls : 10 pints Pink cde imprimés sur les leaflets : 1 pint Pink cde imprimés sur les éléments de PLV en rayn en magasin : 1 pint Pink cde caché sur 8 Blgs : 20 pints Pink cde caché sur 2 sites partenaires : 20 pints Partage du film Nana Pink Ticket sur Facebk: 1 pint Instagram *: 1 selfie partagé sur Instagram avec le #nanapinkticket: 4 pints (vir ci-dessus article 5.4) Pink Cde caché sur les réseaux sciaux (Facebk/ Instagram/ twitter) : de 1 pint à 20 pints * Il est spécifié que les persnnes qui pstent des selfies depuis leur cmpte Instagram avec le hashtag #nanapinkticket acceptent de mettre leur prfil en mde public et que leurs phts sient publiées sur le site du jeu ainsi que sur les cmptes Instagram et Facebk de Nana. 5.3 Mdalités d acquisitin de Pink Cde supplémentaires: Jeu instant win sur facebk :

3 Jeu gratuit sans bligatin d achat mis en place chaque jur sur le cmpte facebk de NANA entre 20H et 21H. Mécanique : Jeu gratuit sans bligatin d achat du 01/06 au 31/07/2015. Chaque jur en cliquant sur l nglet Instant Win les internautes aurnt accès à une questin différente avec répnse à chix multiples. Les internautes ayant répndu crrectement à la questin gagnernt un pink cde de 2 pints à créditer sur leur cmpte du site Jeu limité à une participatin par jur et au gain d un pink cde de 2 pints par jur (même nm, même cmpte facebk) Jeu défis Selfies pur animer les réseaux sciaux: Mécanique : Jeu gratuit sans bligatin d achat du 01/06 au 31/07/2015. Chaque semaine sur le cmpte Facebk de NANA le Cmmunity Manager de l pératin prpsera un thème pur réaliser des Selfies. Parmi l ensemble des phts pstées chaque semaine sur Instagram avec le hashtag #nanapinkticket, le CM et l équipe NANA élirns le plus beau Selfie de la semaine sur les critères suivants : respect du thème du défi de la semaine, cadrage et riginalité de la pht. Dtatin : Le gagnant de la semaine verra sn selfie publié sur les cmptes facebk et instagram de NANA et recevra un bn cadeau de 100 à valir sur le site ASOS. Remise des lts : Les gagnants sernt infrmés par mail à l adresse dnnée lrs de leur inscriptin et recevrnt à cette adresse un cde prm ASOS de 100 à utiliser directement sur le site ass.fr pur un mntant minimum d achat de Cnditins de participatin au Jeu Tute participatin u inscriptin incmplète, nn cnfrme aux cnditins expsées dans le présent règlement, falsifiée, nn validée, enregistrée après la date limite u sus une autre frme que celle prévue ci-dessus u cmprtant des indicatins inexactes u fausses, ne sera pas prise en cnsidératin et sera cnsidérée cmme nulle. Les participants autrisent la sciété rganisatrice à prcéder à tutes vérificatins cncernant leur identité u leur dmicile. Tute indicatin fausse u errnée entraîne l éliminatin immédiate de leur participatin et de leur gain. ARTICLE 6 Désignatin des gagnants Sernt désignés gagnants : 1. Les participants qui truvernt un «Pink Ticket New Yrk». Les gagnants devrnt renvyer leur Ticket gagnant riginal, une cpie de leur pièce d identité et leurs crdnnées cmplètes (nm, prénm, adresse pstale, téléphne et adresse mail) par currier en recmmandé avec AR avant le 31/12/2015 minuit cachet de la pste faisant fi, à l adresse du jeu : JEU NANA PINK TICKET W358 SOGEC GESTION Curtabeuf Cedex. 2. Le participant qui aura cllecté le plus de pints sur sn cmpte au 30/06/2015 minuit. Le gagnant sera infrmé par mail à l adresse enregistrée lrs de sn inscriptin sur le site du jeu. Le gagnant devra renvyer, une cpie de sa pièce d identité et ses crdnnées cmplètes (nm, prénm, adresse pstale, téléphne et adresse mail) par currier en recmmandé avec AR avant le 31/12/2015 minuit cachet de la pste faisant fi à l adresse du jeu : JEU NANA PINK TICKET W358 SOGEC GESTION Curtabeuf Cedex. 3. Le participant qui aura cllecté le plus de pints sur sn cmpte au 31/07/2015 minuit. Le gagnant sera infrmé par mail à l adresse enregistrée lrs de sn inscriptin sur le site du jeu. Le gagnant devra renvyer, une cpie de sa pièce d identité et ses crdnnées cmplètes (nm, prénm, adresse pstale, téléphne et adresse mail) par currier en recmmandé avec AR avant le 31/12/2015 minuit cachet de la pste faisant fi à l adresse du jeu : JEU NANA PINK TICKET W358 SOGEC GESTION Curtabeuf Cedex. Les gagnants purrnt sur simple demande écrite à l adresse de l pératin avant le 31/12/2015 minuit se faire remburser leurs frais pstaux de recmmandé avec AR en envyant leurs crdnnées pstales cmplètes ainsi qu un RIB cmprtant les cdes IBAN et BIC.

4 ARTICLE 7 Lts mis en jeu 7.1. Dtatins mises en jeu Jusqu à -9 séjurs d une semaine pur 2 persnnes à New-Yrk d une valeur unitaire de TTC. Le prix cmprend : Les billets d avin A/R en classe écnmique pur 2 persnnes Les taxes aériennes Les transferts privés A/R aérprt / Hôtel Les 5 nuits en chambre duble en hôtel 3 étiles avec petits déjeuners Un budget Shpping de Le prix ne cmprend pas : Le transprt du dmicile des gagnants à l aérprt de départ, Le transprt de l aérprt d arrivée au dmicile des gagnants, les bissns, les repas, les purbires, les activités sur place, les assurances annulatin, les frais liés aux frmalités ( visas, passeprt). Jeu limité à un seul gain par fyer (même nm, même adresse pstale) sur tute la durée du jeu Remise des lts Les gagnants sernt cntactés directement par la sciété rganisatrice dans un délai de 4 semaines envirn à cmpter de la participatin gagnante, directement à l adresse pstale indiquée par les gagnants afin d rganiser leur vyage. Les frais d expéditin sernt supprtés par la sciété rganisatrice Précisins relatives aux lts Les lts snt nminatifs et ne peuvent être cédés à un tiers. Les lts ne purrnt être attribués sus une autre frme que celle prévue par le présent règlement. Il ne sera attribué aucune cntre-valeur en espèces, en échanges des lts gagnés. La sciété rganisatrice se réserve le drit de remplacer les lts par un lt de même valeur et de caractéristiques prches si les circnstances l exigent. Sa respnsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Si pur des raisns indépendantes de la vlnté de la Sciété Organisatrice, les gagnants ne puvaient bénéficier de leur dtatin, celles-ci sernt perdues pur leurs bénéficiaires et nn remises en jeu, sans que la respnsabilité de la Sciété Organisatrice puisse être engagée à ce titre. Tut refus du lt par le gagnant implique une rennciatin à tute réclamatin ultérieure cncernant ledit lt. En aucun cas, il ne purra être exigé de cntrepartie financière en substitutin du lt ffert qui ne sera ni repris ni échangé Acheminement des lts L acheminement des lts, bien que réalisé au mieux de l intérêt des gagnants, s effectue aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamatins divent être frmulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assuré l acheminement, dans les tris jurs de la réceptin, et par lettre recmmandée avec accusé réceptin. ARTICLE 8 Limite de respnsabilité La sciété rganisatrice ne saurait être tenue pur respnsable si pur cause de frce majeure u d événement indépendant de sa vlnté ce jeu devait être annulé, prlngé, écurté, mdifié u reprté. Tut changement fera l bjet d infrmatins préalables par tut myen apprprié. Des additifs et mdificatins de règlement peuvent alrs éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils sernt cnsidérés cmme des annexes au présent règlement. La sciété rganisatrice ne saurait être tenue respnsable de tut dysfnctinnement du réseau internet empêchant le bn dérulement du Jeu ntamment dû à des actes de malveillances

5 externes. La participatin de tute persnne au jeu se fait sus sn entière respnsabilité. Il appartient dnc à tut participant de prendre tutes les mesures apprpriées de façn à prtéger ses prpres dnnées et/u lgiciels stckés sur sn équipement infrmatique cntre tute atteinte due à des actes de malveillance extérieures, et ntamment les virus. La sciété rganisatrice ne saurait davantage être tenue pur respnsable au cas ù un u plusieurs participants ne purraient participer au Jeu du fait de tut défaut technique u de tut prblème lié ntamment à l encmbrement du réseau. Les mdalités du jeu de même que les prix fferts aux gagnants ne peuvent dnner lieu à aucune cntestatin d aucune srte. La sciété rganisatrice purra annuler u suspendre tut u partie du Jeu s il apparaît que des fraudes snt intervenues sus quelque frme que ce sit, ntamment de manière infrmatique dans le cadre de la participatin au Jeu, et ntamment en cas de cmmunicatin d infrmatins errnées. Elle se réserve, dans cette hypthèse, le drit de ne pas attribuer les dtatins aux fraudeurs et/u de pursuivre devant les juridictins cmpétentes les auteurs de ces fraudes. Dans tus les cas, si le bn dérulement administratif et/u technique du Jeu est perturbé par un virus, bug infrmatique, interventin humaine nn autrisée u tute autre cause échappant à la sciété rganisatrice, celle-ci se réserve le drit d interrmpre le Jeu. La sciété rganisatrice décline tute respnsabilité pur tus les incidents et/u accidents qui purraient survenir pendant la durée de juissance du lt attribué et/u du fait de sn utilisatin. La sciété rganisatrice n est pas respnsable des infrmatins cntenues sur les sites partenaires. Le cntenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la respnsabilité du partenaire u de sn éditeur, cnfrmément à la réglementatin en vigueur. ARTICLE 9 Drits incrprels et drit à l image La sciété rganisatrice purra slliciter l autrisatin des gagnants afin d utiliser à titre publicitaire, en dehrs de la publicité au sein de la galerie pht mise en ligne dans le cadre du Jeu, dans tute manifestatin publi-prmtinnelle liée à la présente pératin, ainsi que dans des pératins ultérieures de cmmunicatin sur les marques de la sciété rganisatrice, les nm, prénm, ville et pht des gagnants, explités ensemble u séparément, sans que cette utilisatin ne leur cnfère une rémunératin, un drit u un avantage quelcnque autre que l attributin de leur dtatin. ARTICLE 10 Garantie Chaque participant partageant ses phts sur les réseaux sciaux (Instagram ) garantit être la persnne représentée sur la phtgraphie mise en ligne et garantit être l'auteur de la phtgraphie et dispser de tus les drits de prpriété intellectuelle relatifs à cette phtgraphie. Chaque participant garantit à la sciété rganisatrice que la créatin prpsée par lui dans le cadre de ce jeu est une créatin riginale et est juridiquement dispnible et n est grevé, à quelque titre que ce sit, partiellement u ttalement, directement u indirectement, de drits de tiers ; et garantit sa libre explitatin par la sciété rganisatrice et/u ses ayants drits de telle srte que la sciété rganisatrice et/u ses ayants drits ne sient, en aucune façn, inquiétés du fait de l explitatin de la phtgraphie dans les cnditins définies aux présentes. Chaque participant garantit la sciété rganisatrice cntre tute ppsitin, actin, réclamatin d un tiers quelcnque du fait de la créatin sumise lrs de ce Jeu. ARTICLE 11 Prtectin des dnnées à caractère persnnel Les dnnées persnnelles cllectées dans le cadre du présent Jeu fnt l'bjet d'un traitement autmatisé, cnfrmément à la li Infrmatique et Libertés du 6 janvier 1978 mdifiée par la li du 6 aût 2004.

6 Les dnnées cncernant les participants (nm, prénm, adresse cmplète, adresse et date de naissance) snt nécessaires au traitement de la participatin des internautes au jeu et à l envi des lts et snt destinées uniquement à la sciété SCA HYGIENE PRODUCTS. Ces dnnées persnnelles ne sernt cnservées que pur une durée strictement nécessaire aux finalités pur lesquelles elles snt cllectées, à savir pur une péride maximum de 1 an. Tutefis, les participants au Jeu purrnt accepter que leurs dnnées persnnelles sient utilisées par la sciété SCA HYGIENE PRODUCTS (en cchant la case crrespndante sur le frmulaire d inscriptin en ligne), pur tute pératin de marketing direct adressée par currier électrnique pur la prmtin de ses prduits. À cette fin, le délai de cnservatin de ces dnnées persnnelles sera de 3 ans à cmpter de la date de cllecte. Cnfrmément à cette li, tus les participants dispsent d un drit d accès, d ppsitin, de rectificatin et de suppressin des dnnées persnnelles les cncernant, qu ils peuvent exercer en s adressant à l adresse suivante : SCA Hygiene Prducts «Jeu Nana Pink Ticket» - Service cnsmmateurs Nana Bulevard Victr Hug Saint-Ouen Cedex. ARTICLE 12 Règlement 12.1 Dépôt Le présent règlement cmplet est dépsé chez la SCP Niclas Sibenaler Beck, Huissiers de justice Assciés à Juvisy/Orge (91) Acceptatin du règlement La participatin au Jeu implique l acceptatin pure et simple du présent règlement dans sn intégralité, sans cnditins ni réserve Cntestatin Tute cntestatin u réclamatin relative au Jeu devra être adressée par écrit à l adresse du Jeu, dans un délai d un mis à cmpter de la clôture du Jeu. En cas de cntestatin, il est pssible de recurir à une prcédure de médiatin cnventinnelle, u à tut autre mde alternatif de règlement des différends. (Art L133-4 Nuveau cde cnsmmatin) Cnsultatin Le règlement cmplet est dispnible gratuitement sur simple demande écrite à l adresse du Jeu. Le rembursement des frais de cnsultatin du règlement peut être btenu cnfrmément aux mdalités décrites à l article 13 des présentes. ARTICLE 13 Rembursement des frais de participatin et des frais de cnsultatin du règlement cmplet Les frais de cnnexin liés à la participatin au jeu snt rembursés sur la base frfaitaire de 0,19 TTC sur simple demande écrite à l'adresse du Jeu : NANA PINK TICKET W358 SOGEC GESTION COURTABOEUF CEDEX, dans la limite d'une participatin et une seule par persnne. Le timbre crrespndant sera également rembursé (au tarif lent en vigueur) sur demande expresse faite en même temps que la demande de rembursement des frais de cnnexin (bligatirement accmpagnée du nm, prénm et adresse du participant, de l'intitulé du Jeu, et en jignant un RIB cmprtant les cdes IBAN et BIC et de la facture détaillée du furnisseur d'accès Internet auquel il est abnné). Tute demande pur être prise en cmpte devra impérativement être envyée par écrit au plus tard le 31/12/2015, cachet de la pste faisant fi. Le rembursement sera effectué par virement bancaire, après vérificatin du bien fndé de la demande et ntamment de la cnfrmité des infrmatins cntenues à la lettre de demande de rembursement aux infrmatins enregistrées sur le frmulaire d'inscriptin saisi sur le Site. En tut état de cause, les abnnements aux furnisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel infrmatique (rdinateur, mdem, câbles etc.) ne snt pas rembursés, les participants au Jeu déclarant et recnnaissant en avir déjà la dispsitin pur leur usage. En utre, il est cnvenu que tut autre accès au site s'effectuant sur une base frfaitaire (câble, ADSL, liaisn spécialisée, abnnement tut cmpris, ) ne peut faire l'bjet d'aucun rembursement puisque l'abnnement est cntracté par l'internaute pur sn usage de l'internet en général, le cnfrt qu'il prcure et le fait d'accéder au site n'ccasinne aucun frais supplémentaire.

7 Tute demande de rembursement illisible, raturée, incmplète u encre expédiée hrs délai ne purra être traitée. Aucune demande de rembursement ne purra être effectuée par téléphne. Le rembursement sera effectué par virement bancaire dans un délai myen de 6 à 8 semaines envirn à partir de la date de réceptin de la demande écrite des participants. En tut état de cause, il ne sera accepté qu une seule demande de rembursement par participant inscrit au Jeu et par fyer (même nm, même adresse pstale) pendant tute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participatin au Jeu bjet du présent règlement. ARTICLE 14 Fraudes Participatins délyales et li applicable La participatin au jeu est réservée aux persnnes physiques qui valident manuellement et persnnellement leur participatin et adptent une attitude lyale à l égard du jeu et de ses prcédures. Tut frmulaire sur lequel les crdnnées (adresse pstale u ) du participant seraient illisibles, incrrectes, fantaisistes u incmplètes sera cnsidéré cmme nul. La participatin est strictement nminative et persnnelle par cnséquent, le participant ne peut en aucun cas juer avec plusieurs cmptes ntamment, sus plusieurs pseuds u pur le cmpte d autres participants ni juer sus une identité et avec des crdnnées factices, ni usurper l identité et les crdnnées de tiers quel que sit le myen utilisé. Il est rigureusement interdit, par quelque prcédé que ce sit de mdifier u de tenter de mdifier les dispsitifs de jeux, ntamment afin d'en mdifier les résultats u tut élément déterminant l'issue du cncurs. La sciété rganisatrice fera respecter l'égalité de chance entre tus les participants par tus myens y cmpris, par vix de justice. A ce titre, la sciété rganisatrice sanctinnera tute déclaratin mensngère, tute falsificatin d identité, quel que sit le prcédé emplyé, tute tentative de piratage des vtes, tute fraude de quelque nature que ce sit, et plus généralement tute tentative de déturner le règlement du jeu et le bn dérulement du jeu et ce, quel que sit le prcédé utilisé. De même, la sciété rganisatrice sanctinnera tut participant qui aura utilisé des prcédés délyaux entre autre, sans que cette liste ne sit limitative, script, lgiciels, rbt, adresses mails jetables u tut autre prcédé permettant d autmatiser sa participatin sans interventin physique, de falsifier les vtes u plus généralement de déturner le présent règlement pur augmenter ses chances de gagner de manière frauduleuse. A tut mment et sans que sa respnsabilité puisse être engagée, la sciété rganisatrice se réserve le drit de prnncer tute sanctin qu elle jugera adéquate pur préserver l égalité des participants et ntamment, prnncer l exclusin du cncurs de tut participant ayant utilisé u tenté d utiliser tut prcédé de fraude, u encre, prnncer la déchéance du lt qu il aurait pu éventuellement gagner. La sciété rganisatrice purra également, à tut mment et sans ntificatin préalable, décider d annuler tut u partie des sessins et/u de l pératin. Les sanctins prnncées par la sciété rganisatrice snt sans appel et ne sauraient engager sa respnsabilité vis-à-vis des jueurs du fait des fraudes éventuellement cmmises. Tute fraude u nn respect du présent règlement purra dnner lieu à l exclusin du Jeu pur sn auteur, la sciété rganisatrice se réservant, le cas échéant, le drit d engager à sn encntre des pursuites judiciaires. Le présent Jeu ainsi que le présent règlement snt sumis à la li française. En cas de désaccrd persistant relatif à l interprétatin et l applicatin du présent règlement, et à défaut d accrd amiable, le litige relèvera des juridictins cmpétentes de Paris.

REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile

REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile ARTICLE 1 Sciété rganisatrice REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile UNILEVER FRANCE, Sciété par actins simplifiée au capital de 28 317 129, immatriculée au Registre du Cmmerce et des

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET «3D World Koksijde»

REGLEMENT COMPLET «3D World Koksijde» REGLEMENT COMPLET «3D Wrld Kksijde» ARTICLE 1 Sciété rganisatrice ASSA ABLOY, situé au Heide 9, 1780 Wemmel, rganise du 03/07/2015 au 31/07/2015 inclus un jeu natinal avec bligatin d achat appelé «Yale

Plus en détail

Règlement du jeu "Grand Jeu Semaine de la Banque Digitale 2015"

Règlement du jeu Grand Jeu Semaine de la Banque Digitale 2015 Règlement du jeu "Grand Jeu Semaine de la Banque Digitale 2015" Article 1 : Sciété Organisatrice La Caisse réginale de Crédit Agricle Mutuel Tuluse 31, sciété cpérative à capital variable, agréée en tant

Plus en détail

Règlement jeu-concours «Grand jeu-concours Technitoit Olympique de Marseille»

Règlement jeu-concours «Grand jeu-concours Technitoit Olympique de Marseille» Règlement jeu-cncurs «Grand jeu-cncurs Technitit Olympique de Marseille» Article 1 : Organisateur > SAS Technitit, immatriculée au RCS d Angers au n 443 484 050 000 44, Sciété par Actins Simplifiée au

Plus en détail

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique Identificatin du prestataire de service Nm et adresse : TransGirnde Tel : 0974 500 033 Fax : S.A.S. au capital de RCS Siret : - APE : E-mail : Site web : transgirnde.fr Ci-après dénmmée : TransGirnde Cnditins

Plus en détail

RÈGLEMENT DE PARTICIPATION

RÈGLEMENT DE PARTICIPATION CONCOURS JUSTE POUR RIRE MC AVEC LE PLAN À LA CARTE BANQUE NATIONALE RÈGLEMENT DE PARTICIPATION 1. Le cncurs «JUSTE POUR RIRE AVEC LE PLAN À LA CARTE BANQUE NATIONALE» est rganisé par la Banque Natinale

Plus en détail

RÈGLEMENT DU CONCOURS

RÈGLEMENT DU CONCOURS RÈGLEMENT DU CONCOURS CONCOURS «LE MONUMENT PRÉFÉRÉ DES FRANÇAIS» (ci-après le «Cncurs») 1. CONCOURS ET DURÉE DU CONCOURS : Le Cncurs (le «Cncurs») est rganisé par TV5 Québec Canada (l «Organisateur»).

Plus en détail

Règlement du concours de POCKET FILM organisé par le Département de la Haute-Vienne

Règlement du concours de POCKET FILM organisé par le Département de la Haute-Vienne Règlement du cncurs de POCKET FILM rganisé par le Département de la Haute-Vienne Article 1: OBJET DU CONCOURS Le Département de la Haute-Vienne rganise un cncurs de POCKET FILM sur le thème «Hérs/hérïnes»

Plus en détail

REGLEMENT «MTV PIK PARTY FEAT HARIBO PIK»

REGLEMENT «MTV PIK PARTY FEAT HARIBO PIK» 1 REGLEMENT «MTV PIK PARTY FEAT HARIBO PIK» ARTICLE 1. IDENTITE DE L'ORGANISATEUR MTV Netwrks SARL, sciété à respnsabilité limitée au capital scial de 8.000 eurs, inscrite au Registre du Cmmerce et des

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE MEDIATHEQUE NUMERIQUE

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE MEDIATHEQUE NUMERIQUE CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE MEDIATHEQUE NUMERIQUE Généralités ARTE France et Le Meilleur du Cinéma Français (LMC) céditent le site internet dénmmé «MEDIATHEQUE NUMERIQUE» accessible à

Plus en détail

REGLEMENT «Jeu concours SUNSET RELAY - FRANCE» GRATUIT ET SANS OBLIGATION D'ACHAT

REGLEMENT «Jeu concours SUNSET RELAY - FRANCE» GRATUIT ET SANS OBLIGATION D'ACHAT REGLEMENT «Jeu cncurs SUNSET RELAY - FRANCE» GRATUIT ET SANS OBLIGATION D'ACHAT Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE La sciété GEMEY MAYBELLINE GARNIER, SNC au capital de 49 500 eurs immatriculée au Registre

Plus en détail

01/07/2013, : MPKIG016,

01/07/2013, : MPKIG016, 1. OBJET DES CGU Les présentes CGU nt pur bjet de préciser le cntenu et les mdalités d utilisatin des Certificats de signature délivrés par l AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» d Almerys ainsi que les engagements

Plus en détail

Qualité de service. Business Together with Microsoft Online Services

Qualité de service. Business Together with Microsoft Online Services Cnventin de Services Applicatins Managées Qualité de service Business Tgether with Micrsft Online Services La présente annexe spécifie les engagements de qualité de service applicables au service «Business

Plus en détail

REGLEMENT «Action promotionnelle SUNSET RELAY - BELGIQUE» GRATUITE ET SANS OBLIGATION D'ACHAT

REGLEMENT «Action promotionnelle SUNSET RELAY - BELGIQUE» GRATUITE ET SANS OBLIGATION D'ACHAT REGLEMENT «Actin prmtinnelle SUNSET RELAY - BELGIQUE» GRATUITE ET SANS OBLIGATION D'ACHAT Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE La Sciété L Oréal Belgilux SA, Divisin Prduits Grand Public (ci-après dénmmée

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Formulaire d'inscription aux Services Marchand Skrill

Formulaire d'inscription aux Services Marchand Skrill Frmulaire d'inscriptin aux Services Marchand Skrill Le frmulaire d'inscriptin aux services Marchand Skrill (l'«inscriptin») dit être signé par le Marchand u pur sn cmpte. Très imprtant : le Marchand dit

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal MARCHE de Service REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. n 074 B 037/05 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d une prcédure adaptée

Plus en détail

Règlement de consultation

Règlement de consultation Mairie de Salaise sur Sanne BP 20318 19 rue Avit Niclas 38150 SALAISE SUR SANNE Tel : 04.74.29.00.80 Marché de prestatins de services divers Règlement de cnsultatin Objet du marché à bns de cmmande Vidé

Plus en détail

Les conditions générales de vente du SERVICE ZADS CLOUD

Les conditions générales de vente du SERVICE ZADS CLOUD Les cnditins générales de vente du SERVICE ZADS CLOUD Nm du Partenaire Cmmercial: Adresse du Partenaire Cmmercial: Dmaine(s) (URL) du Client Final Qui utilisera le Lgiciel ZADS en mde hébergé CLOUD Signature

Plus en détail

Conditions d utilisation du site Internet

Conditions d utilisation du site Internet Cnditins d utilisatin du site Internet Le site Internet Sevenhugs, accessible à l adresse http://www.seven-hugs.cm (Ci-après le «Site Internet») est édité par la sciété 7HUGS LABS, Sciété par actins simplifiée,

Plus en détail

JEU-CONCOURS L'EXPÉRIENCE CREACTIVE AU CLUB MED

JEU-CONCOURS L'EXPÉRIENCE CREACTIVE AU CLUB MED JEU-CONCOURS L'EXPÉRIENCE CREACTIVE AU CLUB MED RÈGLEMENT OFFICIEL DU JEU-CONCOURS AUCUN ACHAT OU CONTREPARTIE PÉCUNIAIRE N EST REQUIS POUR PARTICIPER OU GAGNER. NUL LÀ OÙ LA LOI L INTERDIT. L INSCRIPTION

Plus en détail

CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SECTION 3.4: LES SERVICES DE SUPPORT AUX ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE/CRÉATION

CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SECTION 3.4: LES SERVICES DE SUPPORT AUX ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE/CRÉATION CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SECTION 3.4: LES SERVICES DE SUPPORT AUX ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE/CRÉATION SOUS-SECTION 3.4.4: LES SERVICES INFORMATIQUES POLITIQUE RELATIVE

Plus en détail

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement 3 jours

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement 3 jours 1 Cnventin de frmatin : référencement internet. adifc Cnventin de frmatin N 20110550 Frmatin au référencement 3 jurs Signature bligatire : ADIFCO, sarl au capital de 10 000, SIREN 451 292 544, RCS Dijn,

Plus en détail

Nom et prénom... Sexe... N de téléphone portable... Adresse... ...

Nom et prénom... Sexe... N de téléphone portable... Adresse... ... 1 CONTRAT DE SEJOUR EN FRANCE OU A L ETRANGER POUR AMELIORER LES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES OU CULTURELLES (cf Décret n 94-490 du 15 juin 1994 pris en applicatin de la li n 92-645 du 13 juillet 1992)

Plus en détail

Annexe Conditions d hébergement

Annexe Conditions d hébergement Annexe Cnditins d hébergement 1 Avant-prps DENTALVIA-MEDILOR recurt, pur la furniture de sn service e.cdentist à ses Clients, à un hébergement agréé de dnnées de santé à caractère persnnel auprès de :

Plus en détail

Ville de Bordeaux. Prix de l Innovation Associative. Règlement de participation

Ville de Bordeaux. Prix de l Innovation Associative. Règlement de participation Ville de Brdeaux Prix de l Innvatin Assciative Règlement de participatin Article 1 : Cnditins d admissin Peuvent faire acte de candidature les assciatins dmiciliées à Brdeaux u tut autre assciatin dnt

Plus en détail

BOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage

BOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage BOURSE EXPLO RA SUP (Régin Rhône-Alpes) Tutes destinatins-séjur académique et stage A/Demande de burse Expl RA Sup 1/Eligibilité La mbilité (stage u séjur académique) dit être validée par des crédits ECTS

Plus en détail

Présentation de Mindjet on-premise

Présentation de Mindjet on-premise Présentatin de Mindjet n-premise Mindjet Crpratin Numér gratuit : 877- Mindjet 1160 Battery Street East San Francisc CA 94111 États- Unis Téléphne : 415-229-4200 Fax : 415-229-4201 www.mindjet.cm 2012

Plus en détail

ACCORD DE SERVICE DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE

ACCORD DE SERVICE DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE ACCORD DE SERVICE DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE Le présent accrd de service (ci-après l «accrd») est établi et cnvenu par Peples Trust Financial Ltd («PTF») et l agent de référence (dnt le nm figure sur le

Plus en détail

A toutes les Directrices et à tous les Directeurs des établissements scolaires de l enseignement secondaire et secondaire technique

A toutes les Directrices et à tous les Directeurs des établissements scolaires de l enseignement secondaire et secondaire technique SERVICE INFORMATIQUE Luxemburg, le 20 ctbre 2010 Référence: SI/DW/101020 A tutes les Directrices et à tus les Directeurs des établissements sclaires de l enseignement secndaire et secndaire technique Cncerne:

Plus en détail

Ce litige concerne les travaux de raccordement électrique de votre logement et la facturation de vos consommations d électricité.

Ce litige concerne les travaux de raccordement électrique de votre logement et la facturation de vos consommations d électricité. Paris, le 2 juillet 2015 Dssier suivi par : XXXX Tél. : XXXX Curriel : recmmandatins@energie-mediateur.fr N de saisine : XXXX N de recmmandatin : 2015-0767 Objet : Recmmandatin du médiateur sur vtre litige

Plus en détail

Le service 3 D Secure sert à sécuriser vos paiements sur Internet en vous demandant de vous authentifier

Le service 3 D Secure sert à sécuriser vos paiements sur Internet en vous demandant de vous authentifier A qui sert le service 3 D Secure VISA et MasterCard? Le service 3 D Secure sert à sécuriser vs paiements sur Internet en vus demandant de vus authentifier lrs de chaque paiement afin de s'assurer que vus

Plus en détail

Internet : support de promotion et de commercialisation incontournable dans le monde du vin

Internet : support de promotion et de commercialisation incontournable dans le monde du vin Jeudi 13 mars 2014 Philippe RODHAIN Cnseil en prpriété industrielle Chargé d enseignement - Université Brdeaux IV IP SPHERE 8 curs Maréchal Juin 33000 BORDEAUX Tél.: 05 56 96 50 11 Fax. : 05 56 79 12 28

Plus en détail

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires Grupe ERAMET Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe MODIFICATION CGT - Rajuter avenant 1 et 2 Paris le 18 ctbre 2012 Préambule La Directin du Grupe ERAMET et les Organisatins Syndicales nt suhaité cmpléter les

Plus en détail

POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS

POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS Date de créatin : 1 er nvembre 2007 Date de dernière mise à jur : 19 nvembre 2012 Services Impliqués : Départements gestin, Directin générale, DCCI Objet

Plus en détail

Constat. Solution proposée par la HES-SO Valais. Tâches et atouts d'un Webmaster, points forts. Public cible, prérequis

Constat. Solution proposée par la HES-SO Valais. Tâches et atouts d'un Webmaster, points forts. Public cible, prérequis Cnstat Désrmais, tutes les entreprises, même les plus petites, se divent d'être présentes sur Internet. La créatin de sites demeure cûteuse, particulièrement en termes de maintenance. Le marché manque

Plus en détail

RÈGLEMENT CONCOURS PASSERELLE 2015

RÈGLEMENT CONCOURS PASSERELLE 2015 1. CONDITIONS D ADMISSION RÈGLEMENT CONCOURS PASSERELLE 2015 Le Cncurs Passerelle prpse des vies d admissins en 1ère année (Passerelle 1) u en 2ème année (Passerelle 2) du Prgramme Grande Ecle (PGE) des

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE

DOSSIER DE CANDIDATURE DOSSIER DE CANDIDATURE Snt éligibles au de la Fndatin Médéric Alzheimer les thèses de dctrat en sciences humaines et sciales et en santé publique sutenues entre le 15 septembre 2013 et le 31 mai 2015 et

Plus en détail

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015 Vente de Capacités de Stckage de gaz Prduit & Quantité Prpsée SEDIANE NORD 120 90 JUIN 2015 1 TWh sur le Grupement Sediane Nrd. Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités

Plus en détail

L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des organismes de formation assurant la formation préparatoire à l habilitation électrique

L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des organismes de formation assurant la formation préparatoire à l habilitation électrique L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des rganismes de frmatin assurant la frmatin préparatire à l habilitatin électrique Le présent dcument a été rédigé par une cmmissin inter-ctr et appruvé par les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE article 1 : Objet...2 article 2 : Les titres de transprt...2 article 3 : La tarificatin...4 article 4 : L achat du titre de transprt...4 Article 4.1 L achat a brd des cars...4

Plus en détail

CONTRAT DE SOUSCRIPTION CA CERTIFICAT

CONTRAT DE SOUSCRIPTION CA CERTIFICAT CONTRAT DE SOUSCRIPTION CA CERTIFICAT Préambule Le Client ci-après mentinné suhaite, dans le cadre de sn activité, puvir se faire représenter par des persnnes physiques, ci-après les Abnnés, utilisant

Plus en détail

Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche

Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche Cmmunauté de Cmmunes du Rhône aux Grges de l'ardèche Prtcle pur l établissement d un réseau de distributin d eau ptable en vue de sn intégratin au réseau public. Prtcle validé par délibératin en Cnseil

Plus en détail

En collaboration avec la direction territoriale du MFA

En collaboration avec la direction territoriale du MFA Prpsitins pur faciliter l utilisatin de l Entente de services de garde à cntributin réduite. En cllabratin avec la directin territriale du MFA Nus recherchns des slutins visant à : Simplifier le prcessus;

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS

NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS Buygues immbilier est un acteur majeur de l immbilier neuf. Nus smmes à vs côtés pur vus guider dans vtre chix d investissement tut en respectant vs prirités.

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Battle Code parisienne 2015»

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Battle Code parisienne 2015» REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Battle Cde parisienne 2015» Article 1 : Organisatin Spra Steria Grup (ci-après «l Organisateur»), sciété annyme au capital de 20 371 789, immatriculée au RCS d Annecy sus le

Plus en détail

Logiciel de gestion des inscriptions en CPGE

Logiciel de gestion des inscriptions en CPGE Admissin CPGE Lgiciel de gestin des inscriptins en CPGE La réfrme du mde de recrutement en classes préparatires aux Grandes Écles intervenu en 2003 a prfndément mdifié la gestin par les établissements

Plus en détail

SPEED MESSENGER SYSTEM Applications des services à valeur ajoutée

SPEED MESSENGER SYSTEM Applications des services à valeur ajoutée SPEED MESSENGER SYSTEM Applicatins des services à valeur ajutée Speed Messenger System se définit cmme un système de transmissin à distance des messageries rapides avec des myens à base d'électrnique et

Plus en détail

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions Dns des entreprises Vus êtes une entreprise, relevant de l IS (impôt sur les sciétés) u de l IR (impôt sur le revenu)? Vus puvez apprter un sutien matériel à une assciatin u une fndatin à travers des pératins

Plus en détail

Délibération n 01/2014

Délibération n 01/2014 Délibératin n 01/2014 instituant un régime de licence pur la pêche prfessinnelle autur des Dispsitifs Cncentrateurs de Pissns ancrés dans les eaux du département de la Réunin. Vu le règlement (CE) n 2371/2002

Plus en détail

Madame, Monsieur, L original de ce document est à nous retourner par courrier et avant le stage, dûment complété et accompagné des pièces demandées,

Madame, Monsieur, L original de ce document est à nous retourner par courrier et avant le stage, dûment complété et accompagné des pièces demandées, CONSEIL DE LA FORMATION DE LA CHAMBRE REGIONALE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE BRETAGNE Cntur Antine de St Exupéry Campus de Ker lann - CS 87226 35172 BRUZ Cedex Tél : 02.23.50.15.30 Fax : 02.23.50.15.29

Plus en détail

Notice d utilisation du site Internet de l Académie d Agriculture pour les Membres Responsables de Section ou Responsables de Groupe de Réflexion.

Notice d utilisation du site Internet de l Académie d Agriculture pour les Membres Responsables de Section ou Responsables de Groupe de Réflexion. Ntice d utilisatin du site Internet de l Académie d Agriculture pur les Membres Respnsables de Sectin u Respnsables de Grupe de Réflexin. Cette ntice tient lieu de mément. A. Présentatin... 2 B. Premiers

Plus en détail

Institut de Formation Aide-Soignant

Institut de Formation Aide-Soignant Institut de Frmatin Aide-Signant Centre Hspitalier 96 Rue des capucins BP 148 41200 ROMORANTIN LANTHENAY Tél secrétariat : 02-54-88-34-41 emails : ecleas@ch-rmrantin.fr NOTICE EXPLICATIVE CONCOURS AIDE

Plus en détail

I N A M I Institut National d Assurance Maladie-Invalidité

I N A M I Institut National d Assurance Maladie-Invalidité I N A M I Institut Natinal d Assurance Maladie-Invalidité Circulaire aux Offices de tarificatin Circ. OT 2011/023 Service des Sins de Santé Crrespndant: Blandine Divry Attaché Tél: 02/739 78 01 Fax: 02/739

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE. Master Transport, Logistique Et Commerce International

DOSSIER DE CANDIDATURE. Master Transport, Logistique Et Commerce International Pht d identité NOM : Prénm : DOSSIER DE CANDIDATURE Master Transprt, Lgistique Et Cmmerce Internatinal Nta Bene : vus devez remplir signeusement ce dssier (le jury s appuiera dessus lrs de vtre entretien

Plus en détail

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION L ASF et les rganisatins de cnsmmateurs c-signataires snt cnvenues de ce qui suit!: Le présent accrd cncerne le recuvrement amiable, c est-à-dire

Plus en détail

PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP»

PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP» Département de la frmatin et de la sécurité Service de l'enseignement Departement für Bildung und Sicherheit Dienststelle für Unterrichtswesen PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP» 2 Table

Plus en détail

Club des Léopards de Rouen

Club des Léopards de Rouen Club des Lépards de Ruen Saisn 201 4 / 2015 Qui et quand dis-je vir rendre le dssier d inscriptins? Après les entrainements en direct avec les nms/mails suivants : Les lundis et mercredis pur les sénirs/flag

Plus en détail

L Association sans but lucratif, asbl

L Association sans but lucratif, asbl L Assciatin sans but lucratif, asbl 1. Intrductin Lrsque deux u plusieurs persnnes s'asscient pur mettre des activités u des biens en cmmun, cette cllabratin est qualifiée, du pint de vue juridique, de

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION CONTRAT CADRE DE SERVICE DE PAIEMENT

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION CONTRAT CADRE DE SERVICE DE PAIEMENT PREAMBULE Ce cntrat tripartite explique la relatin cntractuelle entre l utilisateur (vus), Auguste SAS et l établissement de paiement Lemn Way. Le cntrat-cadre de service de paiement Lemn Way est décrit

Plus en détail

Système d Information de l HADOPI. Classification : DOCUMENT CONFIDENTIEL

Système d Information de l HADOPI. Classification : DOCUMENT CONFIDENTIEL Système d Infrmatin de l HADOPI Diffusin HADOPI EXTELIA FAI Classificatin : DOCUMENT CONFIDENTIEL 1 Objet du dcument L bjet de ce dcument est de spécifier aux FAIs les mdalités d échanges attendues avec

Plus en détail

Comme nous devons clôturer nos systèmes actuels avant la transition, veuillez noter les dates suivantes :

Comme nous devons clôturer nos systèmes actuels avant la transition, veuillez noter les dates suivantes : Le 30 juin 2014 ACTION : Date d entrée en vigueur du changement le 25 aût 2014 Cher furnisseur, À cmpter du 25 aût 2014, Zetis utilisera un nuveau système de planificatin des ressurces de l entreprise

Plus en détail

MISSIONS COMMERCIALES

MISSIONS COMMERCIALES DEVELOPPEMENT ET OBJECTIFS MISSIONS COMMERCIALES Prcédure et bjectifs Le but d'une missin cmmerciale est de distribuer et prmuvir les prduits u services d'une entreprise. Les démarches à suivre snt les

Plus en détail

PLATEFORME GREETERCITY.COM 2.0

PLATEFORME GREETERCITY.COM 2.0 PLATEFORME GREETERCITY.COM 2.0 FICHE TECHNIQUE DECEMBRE 2010. LE CONTEXTE Les utils de cmmunicatin et de gestin dévelppés par les rganisatins de greeters de par le mnde snt assez cmparables : Chaque rganisatin

Plus en détail

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES Nvembre 2009 Table des matières Intrductin...1 1. Règles de cnfrmité...3

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les sussignés : D une part, ci-après dénmmé le DOMICILIATAIRE La sciété Annexx SAS au capital de 150 000 eurs sise 4 rue de Caulet à Tuluse (31300), dnt le siège scial est

Plus en détail

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE CHARTE de REFERENCEMENT Bureaux d études techniques Sciétés et adresses : IMMOBILIERE 3F : 159, rue Natinale 75638 Paris Cedex 13 RSF : 3, allée de la Seine 94200 Ivry sur Seine RUF : 32 curs du Danube

Plus en détail

Description de service Dell

Description de service Dell Descriptin de service Dell Services de planificatin et d intégratin d Azure : preuve de cncept de sauvegardes et récupératins Intrductin Dell est heureux de furnir au client (le «client» u «vus») les services

Plus en détail

LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Frmule de demande Veuillez remplir tutes les sectins. SECTION A : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET SUR L ENTREPRISE LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE «La cllecte des renseignements

Plus en détail

Nous proposons 3 syntaxes au choix :

Nous proposons 3 syntaxes au choix : Slutin d envi de SMS Dcumentatin technique 1. Créatin et gestin de cmpte 2. Envi par email 3. Envi via l interface Web 4. Envi par cmmande http 5. Envi via le lgiciel 123SMS 6. Publipstage SMS persnnalisés

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE. Programme Executive MBA

DOSSIER DE CANDIDATURE. Programme Executive MBA Pht d identité NOM : Prénm : DOSSIER DE CANDIDATURE Prgramme Executive MBA Nta Bene : vus devez remplir signeusement ce dssier (le jury s appuiera dessus lrs de vtre entretien ral) et y jindre les pièces

Plus en détail

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes:

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes: Descriptin de la prpsitin du Canada cncernant l élabratin d une Li type sur les règles de cmpétence et de cnflits de lis en matière de cntrats de cnsmmatin dans le cadre de la CIDIP-VII Dans le cadre de

Plus en détail

ÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA

ÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA AVIS DE PRATIQUE DE L OMBUDSMAN DU MANITOBA Les avis de pratique snt préparés par l Ombudsman du Manitba afin d aider les persnnes qui utilisent la législatin. Leur bjet en est un de cnseil seulement et

Plus en détail

Annexe 2 Annexe technique de la convention individuelle d habilitation «professionnel de l automobile»

Annexe 2 Annexe technique de la convention individuelle d habilitation «professionnel de l automobile» Annexe 2 Annexe technique de la cnventin individuelle d habilitatin «prfessinnel de l autmbile» 1 Ntice explicative... 2 1.1 Préambule...2 1.2 Principe général de l habilitatin... 3 1.3 L habilitatin «prfessinnel

Plus en détail

PROMOPACK. Toutes nos solutions pour vous assurer un maximum de visibilité!

PROMOPACK. Toutes nos solutions pour vous assurer un maximum de visibilité! PROMOPACK Tutes ns slutins pur vus assurer un maximum de visibilité! PROMOPACK HORECATEL 2015 Pssibilités de prmtin ffertes par HORECATEL HORECATEL vus ffre différentes pssibilités pur maximiser vtre visibilité

Plus en détail

Annexe 1 Annexe technique de la convention d habilitation «expert en automobile»

Annexe 1 Annexe technique de la convention d habilitation «expert en automobile» Annexe 1 Annexe technique de la cnventin d habilitatin «expert en autmbile» «Expert en autmbile indépendant» (cnventin cmplète) 1 Ntice explicative... 2 1.1 Préambule...2 Principe général de l habilitatin...2

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION

DOSSIER D INSCRIPTION DOSSIER D INSCRIPTION 2 ÈME ÉDITION 26 & 27 NOVEMBRE 2014 Palais des Festivals et des Cngrès de Cannes 100 expsants 180 Tp Décideurs invités 1 sirée de Gala 5 cnférences plénières 1 ccktail de bienvenue

Plus en détail

DEMANDE D INFORMATION RFI (Request For Information)

DEMANDE D INFORMATION RFI (Request For Information) DOD-CENTER RFI Demande d infrmatin ESOP Réf. : RFI_ESOP_DemandeInfrmatin.dcx Page 1/6 DEMANDE D INFORMATION RFI (Request Fr Infrmatin) RFI20120001 SOMMAIRE 1. OBJET DE LA DEMANDE D INFORMATION... 3 1.1.

Plus en détail

Règlements officiels Concours Go Yonanas in the Caribbean

Règlements officiels Concours Go Yonanas in the Caribbean Règlements fficiels Cncurs G Ynanas in the Caribbean AUCUN ACHAT REQUIS. UN ACHAT OU UN PAIEMENT DE TOUTE NATURE N AUGMENTERONT PAS VOS CHANCES DE GAGNER. NE S APPLIQUE PAS LÀ OÙ LA LOI L INTERDIT. Healthy

Plus en détail

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualificatin juridique En applicatin de la directive eurpéenne 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l intermédiatin en assurance (dite DIA), l article L. 511-1 I du Cde des

Plus en détail

Cadre d intervention des aides versées aux employeurs d apprentis : Création d une aide au recrutement à compter du 1 er juillet 2014

Cadre d intervention des aides versées aux employeurs d apprentis : Création d une aide au recrutement à compter du 1 er juillet 2014 Cadre d interventin des aides versées aux emplyeurs d apprentis : Créatin d une aide au recrutement à cmpter du 1 er juillet 2014 Adpté par délibératin 15.03.21.19 du 20.03.2015 et abrgeant les délibératins

Plus en détail

ITIL V3. Exploitation des services : La gestion des événements

ITIL V3. Exploitation des services : La gestion des événements ITIL V3 Explitatin des services : La gestin des événements Créatin : janvier 2008 Mise à jur : aût 2009 A prps A prps du dcument Ce dcument de référence sur le référentiel ITIL V3 a été réalisé en se basant

Plus en détail

PAR CES MOTIFS. Renvoie les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,

PAR CES MOTIFS. Renvoie les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, Cnstructin prjet 09.03.2015 PAR CES MOTIFS Le Président du Tribunal de grande instance, Juge des référés, statuant publiquement, par rdnnance, Renvie les parties à se purvir au principal ainsi qu'elles

Plus en détail

Politique de sécurité de l information

Politique de sécurité de l information Plitique de sécurité de l infrmatin Versin 2.3 Identificateur de dcument : 3541 Avis de drit d auteur 2015 cybersanté Ontari Tus drits réservés Il est interdit de reprduire le présent dcument, en ttalité

Plus en détail

Processus de remise des contraventions délivrées en vertu de la LPAIP, Permis de voyage utilitaire Indicatifs de transit

Processus de remise des contraventions délivrées en vertu de la LPAIP, Permis de voyage utilitaire Indicatifs de transit Prcessus de remise des cntraventins délivrées en vertu de la LPAIP, Permis de vyage utilitaire Indicatifs de transit Révisé juin 2015 Prcédures et prcessus de remise INDEX PAGE 3 Glssaire Abréviatins de

Plus en détail

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au sins de premier recurs Article 18 : Généralisatin du tiers-payant Cmmuniqué du Ministère Purqui le Guvernement prend-il cette mesure? De nmbreux Français renncent

Plus en détail

Cahier des clauses techniques particulières

Cahier des clauses techniques particulières Furniture de cmmunicatins, acquisitin de matériels pur la téléphnie et la furniture d accès Internet mbile. Cahier des clauses techniques particulières Marché MP 2010-12 : Furniture de cmmunicatins, acquisitin

Plus en détail

Restitution. Enquête FNOGEC auprès des principaux éditeurs de logiciels. Mise en conformité aux normes SEPA

Restitution. Enquête FNOGEC auprès des principaux éditeurs de logiciels. Mise en conformité aux normes SEPA Fédératin Natinale des Organismes de Gestin des Établissements de l Enseignement Cathlique 277 rue Saint-Jacques 75240 PARIS Cedex 05 Tél. : 01.53.73.74.40 - Fax : 01.53.73.74.44 - mail : cntact@fngec.rg

Plus en détail

ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LUXEMBOURG. Recommandation/ norme sur la lettre de mission et les conditions générales

ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LUXEMBOURG. Recommandation/ norme sur la lettre de mission et les conditions générales ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LUXEMBOURG Recmmandatin/ nrme sur la lettre de missin et les cnditins générales La présente recmmandatin/nrme cmprte deux vlets : - PARTIE A : d une part une nrme relative

Plus en détail

Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie

Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie Principes de fiscalité de l assurance de persnnes Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans

Plus en détail

http://espaceassure.apgis.com Siège social : 12, rue Massue - 94684 Vincennes cedex

http://espaceassure.apgis.com Siège social : 12, rue Massue - 94684 Vincennes cedex apgis Institutin de prévyance 12 rue Massue 94684 Vincennes cedex Espace Assuré APGIS : http://espaceassure.apgis.cm QUELQUES EXPLICATIONS Siège scial : 12, rue Massue - 94684 Vincennes cedex APGIS - Institutin

Plus en détail

Promotion Le défi des étoiles Aéroplan 2013. Q1. Qu est-ce que la promotion Le défi des étoiles Aéroplan?

Promotion Le défi des étoiles Aéroplan 2013. Q1. Qu est-ce que la promotion Le défi des étoiles Aéroplan? Prmtin Le défi des étiles Aérplan 2013 Q1. Qu est-ce que la prmtin Le défi des étiles Aérplan? La prmtin Le défi des étiles est une ffre de milles-bnis destinée à récmpenser les membres qui accumulent

Plus en détail

QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA

QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA 1 QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA RA A. INFORMATIONS GENERALES SUR LES AVOCATS FIDUCIAIRES Nm du

Plus en détail

PRATIQUES D AFFAIRES APPLICABLES AUX TIERS

PRATIQUES D AFFAIRES APPLICABLES AUX TIERS PRATIQUES D AFFAIRES APPLICABLES AUX TIERS Guide d intégrité dans la cnduite des affaires Plitiques glbales Service Éthique & Cnfrmité La relatin de bimérieux avec ses partenaires Chez bimérieux, nus

Plus en détail

OBTENEZ LES SERVICES DONT VOUS AVEZ BESOIN OÙ QUE VOUS SOYEZ

OBTENEZ LES SERVICES DONT VOUS AVEZ BESOIN OÙ QUE VOUS SOYEZ OBTENEZ LES SERVICES DONT VOUS AVEZ BESOIN OÙ QUE VOUS SOYEZ Grâce à la directive «services», les cnsmmateurs purrnt accéder plus facilement à une gamme de services plus large et de meilleure qualité à

Plus en détail

DSP compétences professionnelles région NPC Groupe de travail n 1

DSP compétences professionnelles région NPC Groupe de travail n 1 DSP cmpétences prfessinnelles régin NPC Grupe de travail n 1 Identificatin des mdalités de mise en œuvre pératinnelle par les pérateurs futurs délégataires Questin : Eléments de répnse Exemples : 2 Faciliter

Plus en détail

Description de service Dell

Description de service Dell Descriptin de service Dell Services de planificatin et d intégratin d Azure : preuve de cncept d extensin de ressurces vers le clud Intrductin Dell est heureux de furnir au client (le «client» u «vus»)

Plus en détail

Processus des services

Processus des services Prcessus des services TABLE DES MATIÈRES: 1 Garantie sur les prduits 2 Supprt pur les prduits 3 Cmpsant à remplacer par l utilisateur final (EURP : End User Replaceable Part) 4 Défectueux à l arrivée (DOA

Plus en détail