MARCHE PUBLIC DE SERVICES

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Gisèle Sénéchal
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1 REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SERVICE DECONCENTRE D'APPUI A LA RECHERCHE INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE MARCHE PUBLIC DE SERVICES CONTRAT D ENTRETIEN DES TOITURES ET TERRASSES DU CENTRE INRA DE TOURS N Procédure passée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Personne publique contractante : INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE Personne Responsable du marché et Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des Marchés Publics : Monsieur le Directeur des Services d Appui du Centre I.N R.A. de TOURS Comptable Assignataire: Madame l Agent Comptable Secondaire du Centre de TOURS Entreprise contractante : Société : (Intitulé complet et forme juridique)... Au capital de : Adresse du siège social :..... Numéro d'identité d'établissement (SIRET) :...

de l article 28 du Code des Marchés Publics Personne publique contractante : INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE Personne Responsable du marché et Personne habilitée à donner les

2 2 ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU MARCHE Le présent marché a pour objet l entretien des toitures et terrasses des bâtiments du Centre INRA de Tours. Le marché est passé pour une durée de un an à compter de sa date de notification et est renouvelable par reconduction expresse annuelle sans que sa durée totale ne puisse dépasser quatre ans. L INRA adressera au titulaire sa décision de reconduction ou de non-reconduction par lettre recommandée avec accusé de réception postal au moins trois mois avant le terme de la période en cours. Le titulaire ne peut pas refuser ladite reconduction. ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent par ordre de priorité décroissante : Le présent contrat, La proposition technique et financière du titulaire, Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (C.C.A.G. - F.C.S.). ARTICLE 3: DESCRITIF DES PRESTATIONS Le marché comprend deux types de prestations : - une visite d entretien annuelle, - des prestations complémentaires réalisées à la demande de l INRA. A) Visite annuelle Le titulaire du marché s'engage à réaliser une visite annuelle d'entretien des toitures et terrasses des bâtiments du Centre de INRA de TOURS (bâtiments basés sur les communes de CROTELLES, MONNAIE et NOUZILLY). Le listing de ces bâtiments est présenté en annexe 1 au présent contrat. Cette visite sera organisée pendant les mois de février et mars de chaque année. Au cours de cette visite, seront effectués les travaux d'entretien des toitures-terrasses tels qu ils sont définis en annexe III du DTU/43.1 juillet 1990, à savoir : - enlèvement des mousses, herbes et de la végétation, - maintien en bon état de fonctionnement des évacuations d'eaux pluviales. Cette visite sera également l occasion d effectuer : - l'enlèvement des détritus et menus objets présents sur la toiture, - l'inspection générale des parties apparentes de l'étanchéité et de la protection, - la remise en ordre des protections gravillons ou le balayage des revêtements auto protégés. - le remplacement des crapaudines, s'il y a lieu (facturation de ces prestations complémentaires selon les tarifs définis dans le bordereau des prix unitaires en annexe 2 au présent contrat).

L INRA adressera au titulaire sa décision de reconduction ou de non-reconduction par lettre recommandée avec accusé de réception postal au moins trois mois avant le terme de la période en cours.

3 Chaque visite annuelle donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu qui devra parvenir, avant le 30 avril de chaque année, au Service Travaux du Centre INRA de Tours. Ce compte rendu indiquera, à minima, pour chaque bâtiment : - l'état de conservation de l'étanchéité, - les risques potentiels de défaut d'étanchéité, suite à l'activité d'un autre corps d'état (antenne de télévision, ramonage, entretien des ascenseurs, des vide-ordures) ou à des désordres apparents dans le gros-œuvre ou les autres ouvrages, - des préconisations de travaux à réaliser. Le titulaire remettra, sans surcoût, un devis de réalisation auquel l INRA se réserve le droit de donner suite ou non. 3 B) Prestations complémentaires o Prestations urgentes Sur appel de l'i.n.r.a., le titulaire s'engage à intervenir, dans les quarante huit heures pour effectuer toutes réparations que pourraient nécessiter une infiltration ponctuelle d'eau pluviale et une détérioration accidentelle d'étanchéité. Ces interventions seront rémunérées sur la base des prix unitaires prévus en annexe 2 au présent contrat. o Autres prestations En dehors de ces situations d urgence, l INRA pourra demander, par bon de commande, au prestataire des interventions également facturées sur la base du Bordereau de Prix Unitaires en annexe 2. ARTICLE 4 LIMITES DES PRESTATIONS Sont exclus du présent contrat : - l'enlèvement des objets lourds ou encombrants déposés sur la toiture, - l'application de désherbants, si l'importance de la végétation le justifie, - le dégorgement des canalisations, en dehors du niveau terrasse ainsi que les travaux qui seraient dus au titre de la garantie décennale qui couvre les ouvrages. ARTICLE 5 CLAUSES FINANCIERES 5.1 ) Forfait de rémunération de la visite annuelle Les prestations visées à l'article 3, paragraphe A), concernant la visite annuelle pour l entretien des toitures et terrasses, seront rémunérées sur la base du forfait de rémunération annuelle prévu et détaillé en annexe 1 au présent contrat. 5.2 ) Prix unitaires des prestations complémentaires

(antenne de télévision, ramonage, entretien des ascenseurs, des vide-ordures) ou à des désordres apparents dans le gros-œuvre ou les autres ouvrages, - des préconisations de travaux à réaliser.

4 4 Les interventions réalisées après commande de l INRA au titulaire, en dehors de la visite annuelle, dans les conditions prévues à l'article 3, paragraphe B) seront facturées par application des prix unitaires prévus en l'annexe 2 appliquées aux prestations effectivement réalisées. 5.3 ) Révision des prix Les prix indiqués aux annexes 1 et 2 du présent contrat sont fermes la première année et pourront être révisés annuellement. Pour cela, le prestataire devra faire parvenir ses nouveaux tarifs (sous la forme des deux annexes mises à jour) au moins un mois avant chaque échéance. Pour être valable, chaque nouveau bordereau de prix devra être visé par les deux parties. La personne responsable du marché se réserve la possibilité de résilier, sans indemnité ni préavis, le contrat, dès lors qu elle aura constaté une augmentation du tarif supérieure à 3% par rapport au dernier tarif en vigueur. ARTICLE 6 MODALITES DE REGLEMENT Le forfait annuel de rémunération, défini en annexe1, sera payé en une seule fois après achèvement de l ensemble des prestations liées à la visite annuelle sur le Centre. Les prestations complémentaires seront, elles, rémunérées après service fait sur présentation d une facture établie sur la base des prix unitaires prévus en annexe 2. Le règlement sera effectué par virement administratif au compte du titulaire précisé en première page du présent marché, sur présentation de la facture correspondante aux prestations effectuées. Par application de l article 98-1 du Code des Marchés Publics modifié, le délai global de paiement est de 30 jours maximum à compter de la date de réception du la facture dans les formes prescrites. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. ARTICLE 7 ETABLISSEMENT DES FACTURES Les factures seront adressées en un original et deux copies revêtues de la mention "duplicata" à l adresse suivante : INRA Services Financier et Comptable Les factures doivent être établies en application de la réglementation de la comptabilité publique et devra comporter les renseignements suivants :

3 ) Révision des prix Les prix indiqués aux annexes 1 et 2 du présent contrat sont fermes la première année et pourront être révisés annuellement.

5 5 - numéro et date du présent marché - nom et adresse du titulaire - n SIRET - références bancaires ou postales - prestations exécutées - montant H.T. des prestations exécutées - taux et montant de la T.V.A. - montant T.T.C. - date ARTICLE 8 : LITIGES Dans l éventualité d un litige entre l I.N.R.A. et le titulaire, les parties s efforceront de trouver un règlement amiable à leur désaccord. A défaut, les litiges seront réglés par les lois et règlements du droit français. Le Tribunal Administratif d Orléans est seul compétent. ANNEXES : Annexe 1 : Forfait annuel d entretien des toitures et terrasses Annexe 2 : Bordereau de prix unitaires : Prestations complémentaires Fait en un seul original A Le (Cachet et Signature, précédés de la mention «Lu et approuvé») Est acceptée la présente offre pour valoir marché. A NOUZILLY, le

A défaut, les litiges seront réglés par les lois et règlements du droit français. Le Tribunal Administratif d Orléans est seul compétent.

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