Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)

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1 Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Marché n Objet de l appel d offre : Contrat de prestations de publipostage, d édition, de reproduction et de mise sous plis de documents divers. Procédure : Procédure adaptée Pouvoir adjudicateur : Gilles FONTAINE, Directeur Le présent CCAP et son annexe comporte 7 pages numérotées de 1 à 7 Date et heure limite de remise des offres : MERCREDI 25 FEVRIER 2015 A 16 H 00 Caisse RSI IDF EST Siège social : 58 rue de la Fosse aux Anglais DAMMARIE LES LYS CEDEX Siret : Janvier 2015

2 SOMMAIRE 1. OBJET DU MARCHE PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE FORME ET DUREE DU MARCHE MODALITES D EXECUTION ET PRESTATIONS ATTENDUES LIEU D EXECUTION DU MARCHE DOCUMENTS ET IMPRIMES CONFIES AU TITULAIRE CONDITIONS ET DECISIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION PENALITES DE RETARD RESILIATION CONFIDENTIALITE ET SECRET CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES DU TITULAIRE SOUS-TRAITANCE PROPRIETE INTELLECTUELLE MODALITES DE DÉTERMINATION DU PRIX REGLEMENT DES FACTURES RESPONSABILITES / ASSURANCES LITIGES...7 2/7

3 1. OBJET DU MARCHE La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de publipostage, d édition, de reproduction, de personnalisation, de mise sous plis et de routage de documents divers dans les conditions définies au CCTP. 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Le marché est constitué des documents contractuels suivants, énumérés par ordre de priorité décroissant : - l acte d engagement - le bordereau de prix - le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP), - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et une annexe dont les originaux paraphés et signés par le titulaire et conservés par la caisse RSI Ile de France Est font seuls foi. - le Nouveau Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux Marchés Publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) approuvé par arrêté le 19 janvier la proposition du titulaire 3. FORME ET DUREE DU MARCHE La présente consultation est une procédure adaptée passée en application de l'article 28 du code des marchés publics (décret n du 1 er août 2006) et de l article 77 du même code relatif aux marchés à bons de commande. Cette prestation fera l objet d un lot unique. Le présent marché est passé pour une période ferme de un an à compter du 1 er avril 2015 jusqu au 31 mars 2016 première date d échéance. Il pourra être reconduit expressément deux fois, pour des périodes supplémentaires d une durée de un an chacune. Le pouvoir adjudicateur informera le titulaire du marché de sa décision au moins un mois avant la date d échéance de la période en cours, soit au plus tard le dernier jour du mois de février. Ce marché arrivera obligatoirement à expiration le 31 mars MODALITES D EXECUTION ET PRESTATIONS ATTENDUES L exécution du marché sera effectuée par bons de commande notifiés par le Pouvoir Adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Le présent marché devra être exécuté dans les délais précisés par le titulaire dans son offre. Dans le cas où les délais d exécution ne seraient pas respectés, la caisse RSI Ile de France Est pourra résilier le marché aux torts du titulaire, sans préjudice de l application des pénalités de retard prévus à l article 10 du présent CCAP dès le premier jour de retard. Les prestations attendues du titulaire et leurs modalités d exécution sont décrites dans le CCTP. 3/7

4 7. LIEU D EXECUTION DU MARCHE Les prestations seront réalisées dans les locaux du titulaire. 8. DOCUMENTS ET IMPRIMES CONFIES AU TITULAIRE Les documents et imprimés divers stockés dans les locaux du titulaire dans le cadre du présent marché seront sous sa seule responsabilité. En cas de destruction ou détérioration, celui-ci prendra toutes les dispositions utiles pour reformer le stock. 9. CONDITIONS ET DECISIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION La caisse RSI Ile de France Est mènera des opérations de vérification quantitatives et qualitatives ayant pour objet de s assurer de la conformité des prestations. En cas d anomalie constatée, Il sera fait application des dispositions du CCAG-FCS. 10. PENALITES DE RETARD Il sera fait application des dispositions du CCAG-FCS. 11. RESILIATION Il sera fait application des dispositions du CCAG-FCS. 12. CONFIDENTIALITE ET SECRET Le titulaire est tenu au respect par ses personnels, sous-traitants et fournisseurs, du secret des informations de toute nature dont il aura eu connaissance à l occasion de l exécution des prestations. Il ne pourra transmettre ces informations à des tiers par quelque moyen que ce soit. En cas de non respect de ces dispositions, la caisse RSI Ile de France Est pourra résilier le marché aux torts exclusifs du titulaire et obtenir réparation des conséquences du préjudice subi. La caisse RSI Ile de France Est s engage à ne divulguer par quelque moyen que ce soit, aucune information reçue du titulaire et signalée par lui comme confidentielle. 13. CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES DU TITULAIRE Le titulaire est responsable de l application par lui-même des lois et règlements relatifs à la protection de la main d œuvre et des conditions de travail. En cas de non respect de ces dispositions la caisse RSI Ile de France Est pourra résilier le marché aux torts exclusifs du titulaire. 14. SOUS-TRAITANCE Conformément aux dispositions de la loi n du 31 décembre 1975 sur la soustraitance et à l article 3 du CCAG-FCS, le titulaire soumet à l agrément obligatoire et préalable de la caisse RSI Ile de France Est ses éventuels sous-traitants. 4/7

5 Le titulaire est tenu pour seul responsable vis-à-vis de la caisse RSI Ile de France Est des actes commis par ses sous-traitants. A ce titre, aucune défaillance de l un des sous-traitants de pourra être invoquée par le titulaire. Le titulaire demeure l interlocuteur unique de la caisse RSI Ile de France Est et est seul responsable de la bonne exécution du marché. 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE Droits du titulaire La caisse RSI Ile de France Est n acquiert pas du fait du marché, la propriété des documents préexistants à sa date de notification. Le titulaire reste en outre propriétaire des méthodes, savoir-faire et procédés qu il met en œuvre pour l exécution des prestations, objet du présent marché. Droits de la Caisse RSI Ile de France Est Le titulaire, ses sous-traitants et co-traitants n acquièrent aucun droit de propriété d aucune sorte sur les informations mises à disposition par la caisse RSI Ile de France Est pour l exécution des prestations, quel que soit le support de ces informations. Ils ne pourront en aucun cas les reproduire, les communiquer à des tiers, les publier ou en faire une utilisation commerciale. Ils devront les restituer, sur simple demande de la caisse RSI Ile de France Est. 16. MODALITES DE DÉTERMINATION DU PRIX Forme et composition du prix : Les prix initiaux du marché sont des prix unitaires. Ces prix figurent dans le bordereau de prix joint en annexe à l acte d engagement du titulaire. Le bordereau de prix n est pas exhaustif. Il recense les principales prestations qui seront effectuées dans le cadre du marché et n intègre pas les frais annexes tels que le coût d utilisation de la machine à affranchir, les travaux postaux préparatoires ceux-ci variant en fonction du nombre de plis. Ces prix sont réputés être établis sur la base des conditions économiques du mois au cours duquel est fixée la date limite de remise des offres. Contenu des prix Les prix, établis en euros, sont réputés comprendre l ensemble des opérations et suggestions nécessaires à la parfaite réalisation des prestations, notamment : - La réalisation des prestations telles que décrites dans le présent cahier des clauses administratives particulières, le cahier des clauses techniques particulières et l'offre technique du titulaire, - Toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, objet du présent marché. 5/7

6 Les anomalies survenant au cours de l exécution du marché et n entrant pas dans les événements considérés comme cas de force majeure, au sens de la circulaire du 20 novembre 1974 du Ministère de l Economie et des Finances, seront réputées être comprises dans l économie du marché et ne pourront servir de fondement à une demande d indemnités. Le titulaire prendra soin de signaler, par écrit, au pouvoir adjudicateur, et avant la notification du marché, toute anomalie ou insuffisance qu il aurait pu constater dans le cahier des charges. En aucun cas, le titulaire ne pourra arguer des imprécisions, des erreurs, des omissions ou contradictions de l ensemble des documents entre eux pour justifier une demande de supplément de prix. Prix du règlement Les prix du règlement sont ceux applicables à la date de la commande. Révision des prix Les prix initiaux seront révisables annuellement. Deux mois avant la date d échéance, le titulaire communiquera à la caisse RSI Ile de France Est par courrier recommandé avec accusé de réception, les nouveaux prix unitaires applicables, la formule de révision appliquée, la référence et la valeur des indices qui s y rapportent. La première révision ne sera applicable qu à partir du 1 er Avril REGLEMENT DES FACTURES Le comptable chargé du paiement est l Agent Comptable de la caisse RSI Ile de France Est. Le titulaire adressera deux factures correspondant au bon de commande une fois la prestation effectuée. La première aura pour objet le paiement des affranchissements, la seconde, les prestations réalisées. La caisse RSI Ile de France Est procèdera au paiement des factures par virement. Le délai de règlement est fixé à 30 jours maximum à compter de la date de réception de la facture. Le non respect de ce délai par la caisse RSI Ile de France Est entraînera le paiement au profit du titulaire d intérêts moratoires au taux légal majoré de 2 points. Les factures seront établies en un original comportant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom et l adresse du créancier - le numéro de son compte postal ou bancaire tel qu il figure à l acte d engagement - la référence du marché - le détail de chaque prestation exécutée - les quantités exécutées - la date de réalisation - les prix unitaires appliqués - le montant total HT et TTC - les taux et montant de TVA - la date de la facture 6/7

7 et adressées : Caisse RSI Ile de France Est 58 rue de la fosse aux anglais CS Dammarie-les-lys cedex Toute contestation devra être formulée dans les 45 jours. Passé ce délai le paiement est réputé accepté. 18. RESPONSABILITES / ASSURANCES Le titulaire est responsable des dommages matériels, immatériels et corporels que ses personnels, représentants ou sous-traitants pourraient causer lors de la réalisation de la prestation. Il devra justifier de son assurance responsabilité civile et professionnelle au plus tard lors de la notification du marché et lors du renouvellement éventuel du marché. 19. LITIGES En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent marché, la caisse RSI Ile de France Est et le titulaire conviennent de se réunir dans les sept jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l'une des deux parties. Si au terme d'un délai de quinze jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée par la caisse RSI Ile de France Est. 20. DEROGATIONS Il est dérogé aux articles 11 et 37 du CCAG-FCS. Pour le fournisseur, personne habilitée à engager la société : Nom et qualité : Date : Signature : 7/7

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