ACTE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE

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1 - 1 - ACTE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE 5453F QC FR-2010/01 Taux fxe Le. Devant M e, notare soussgné pour la provnce de Québec, exerçant à. ONT COMPARU : ET : (C-après parfos appelé dans le présent Acte l «emprunteur» ou «vous». Les termes «votre» ou «vos» réfèrent également à l emprunteur.) (C-après appelé dans le présent Acte le «coemprunteur non-proprétare».) HYPOTHÈQUES CIBC INC., une socété de prêt sous le régme de la Lo sur les socétés de fduce et de prêt du Canada en vertu de lettres patentes de prorogaton et de lettres patentes modfcatves, ayant son sège socal au 33, rue Yonge, bureau 700, Toronto, Ontaro, M5E 1G4, et sa prncpale place d affares au 800, rue de la Gauchetère Ouest, bureau 8660, Montréal, Québec, H5A 1K6, agssant et c représentée par, son, se déclarant dûment autorsé(e) aux fns du présent Acte. (C-après parfos appelé dans le présent Acte le «prêteur» ou «nous». Les termes «notre» ou «nos» réfèrent également au prêteur.) Avs d adresse nscrt(s) comme sut : Crconscrpton foncère Numéro LESQUELS ONT CONVENU DE CE QUI SUIT : 1. Conventon de prêt 1.1 Montant du captal Nous convenons de vous prêter un montant en captal de h dollars (h $) (le «montant du captal»). Les modaltés contenues dans l approbaton du prêt hypothécare [révsée] en date du h que nous vous avons remse, telles que modfées de temps à autre (l «approbaton»), contnueront de s applquer au prêt hypothécare, même après la sgnature du présent Acte. Une cope de l approbaton dot être jonte au présent Acte pour en fare parte ntégrante, après avor été reconnue conforme et avor été sgnée pour fns d dentfcaton par les partes aux présentes et par et en la présence du notare soussgné. Toutes les modaltés de l approbaton ncluant, sans lmtaton, les modaltés de remboursement par antcpaton du prêt hypothécare, le cas échéant, s applquent au présent Acte et au prêt hypothécare. Le terme «prêt hypothécare» sgnfe le montant du captal et tout renouvellement, remplacement, augmentaton, modfcaton ou prolongaton. Le terme «Acte» comprend cet acte de prêt hypothécare et ses appendces et annexes, ans que tout renouvellement, remplacement ou modfcaton. 1.2 Montant du prêt Dans le présent Acte, le «montant du prêt» sgnfe la somme que vous nous devez en tout temps en vertu du présent Acte. Il s agt du solde que vous devez sur ce prêt hypothécare à une pérode donnée. Le montant du prêt nclut également le captal mpayé, l ntérêt sur le captal mpayé, les paements en souffrance, l ntérêt sur les paements en souffrance, les autres charges et l ntérêt y afférent. Les autres charges peuvent nclure les fras engagés pour fare valor nos drots et pour rembourser toutes les charges antéreures

2 - 2 - qu grèvent votre proprété (vor l artcle 6 c-dessous pour une descrpton de cette proprété), notamment : 2. Intérêt les coûts de la préparaton et de l enregstrement du présent Acte; les coûts pour fournr l assurance, s nous décdons d assurer votre proprété; les coûts de l nspecton de votre proprété; tous nos fras admnstratfs et jurdques; et le paement des charges ou prortés grevant votre proprété et pour lesquels nous n avons pas donné notre consentement dans l approbaton, comme les taxes en souffrance sur votre proprété. 2.1 Taux d ntérêt [OPTION 1 DANS LE CAS D UNE HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE À TAUX FIXE, VEUILLEZ INSÉRER LE PARAGRAPHE SUIVANT ET ENLEVER L OPTION 2] Le taux d ntérêt annuel de ce prêt hypothécare est un taux fxe de #,### % pour toute la durée du prêt hypothécare. [OPTION 2 DANS LE CAS D UNE HYPOTHÈQUE ÉCONOSTABLE CIBC, VEUILLEZ INSÉRER LE PARAGRAPHE SUIVANT ET ENLEVER L OPTION 1] Pour les # premers mos de la durée de ce prêt hypothécare, à compter du jour où nous avançons l argent, le taux d ntérêt annuel sera de #,### %. Après cette pérode, le taux d ntérêt annuel pour ce prêt hypothécare sera de #,### %. [POUR TOUTE HYPOTHÈQUE À TAUX FIXE, VEUILLEZ INSÉRER LES PARAGRAPHES SUIVANTS] L ntérêt est composé semestrellement, non à l avance, et est exgble à chaque date de versement pérodque. Vous devez payer de l ntérêt sur le montant du prêt à ce taux jusqu à ce que la totalté du montant du prêt at été remboursée, à la fos avant et après la date d échéance (vor l artcle 3.11 c-dessous pour connaître cette date d échéance), avant et après le défaut, et avant et après notre obtenton d un jugement contre vous. Ben que le taux d ntérêt annuel sot établ pour une année complète, s le prêt hypothécare est payé par antcpaton ou remboursé ntégralement au mos de févrer d une année bssextle, un ntérêt quotden sera calculé en foncton d un mos de 29 jours. L ntérêt est calculé semestrellement, non à l avance, au sens de la Lo sur l ntérêt (Canada). 2.2 Fréquence des versements d ntérêt L ntérêt est payable à chaque date de versement pérodque. 2.3 Date d ajustement de l ntérêt La date d ajustement de l ntérêt est le jour mos année (la «date d ajustement de l ntérêt»). Elle correspond à la pérode de paement précédant la date de votre premer versement pérodque. 2.4 Intérêt sur les montants qu vous sont avancés avant la date d ajustement de l ntérêt L ntérêt sur toute parte du montant du captal que nous vous avançons avant la date d ajustement de l ntérêt sera calculé selon le taux et la méthode mentonnés à l artcle 2.1 c-dessus. 2.5 Intérêt sur les montants en souffrance S vous ne fates pas un versement pérodque ou tout autre paement lorsqu l est exgble, nous mputerons de l ntérêt sur tous les montants en souffrance, ncluant l ntérêt mpayé. Le taux dont nous nous servrons sera le taux d ntérêt ndqué à l artcle 2.1 c-dessus. Cet ntérêt addtonnel est payable mmédatement sur demande et est payable à la fos avant et après la date d échéance, avant et après le défaut, et avant et après notre obtenton d un jugement contre vous.

3 Ajustement de l ntérêt en cas de modfcaton de la fréquence des versements 3. Versements S vous n êtes pas en défaut aux termes du présent Acte, vous pouvez changer la fréquence de vos versements pour l une des optons offertes pour votre type de prêt hypothécare au moment où vous fates le changement. S vous décdez de changer votre fréquence de versement, un montant d ajustement de l ntérêt et des fras d admnstraton et de servce pourront être payables. Vous devez payer le montant d ajustement de l ntérêt et tous les fras d admnstraton ou de servce mmédatement. S vous ne payez pas ces fras, nous pouvons déclarer que vous êtes en défaut aux termes du présent Acte ou nous pouvons ajouter le montant d ajustement de l ntérêt et de tous les fras d admnstraton ou de servce au montant du prêt, ou prendre ces deux mesures. 3.1 Date du premer versement Le premer versement pérodque sera exgble le jour mos année. 3.2 Fréquence des versements Vos versements pérodques seront effectués [chaque semane, toutes les deux semanes, deux fos par mos, à une fréquence mensuelle] (la «date de versement pérodque»). 3.3 Montant de chaque versement [OPTION 1 DANS LE CAS D UNE HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE À TAUX FIXE, VEUILLEZ INSÉRER LE PARAGRAPHE SUIVANT ET ENLEVER L OPTION 2] Le montant de chaque versement pérodque sera de ###,## $ (ce montant, tel qu l peut être amendé ou modfé, le «montant du versement pérodque»). [OPTION 2 DANS LE CAS D UNE HYPOTHÈQUE ÉCONOSTABLE CIBC, VEUILLEZ INSÉRER LES DEUX (2) PARAGRAPHES SUIVANTS ET ENLEVER L OPTION 1] Pour les # premers mos, jusqu au jour mos année, le montant de chaque versement pérodque s élèvera à ###,## $ (ce montant, tel qu l peut être amendé ou modfé, le «montant du versement pérodque»). Après cette date, le montant du versement pérodque s élèvera à ###,## $ jusqu à la date d échéance. Dans chaque cas, le montant du versement pérodque comprend le versement de captal et d ntérêt. Cependant, s le montant du versement pérodque pour les # premers mos est supéreur au montant du versement requs de captal et d ntérêt après le jour mos année, le montant du versement pérodque demeurera le même que celu qu a été établ pour les # premers mos du prêt hypothécare jusqu à la date d échéance. 3.4 Devse et leu de paement Vous nous paerez le montant du prêt en dollars canadens à notre sège socal ou à toute adresse que nous vous désgnerons. 3.5 Versements pérodques et versements à la date d échéance Vous devez nous fare des versements pérodques de captal et d ntérêt. Vous devez fare ces versements à compter de la premère date de versement pérodque jusqu à la dernère date de versement pérodque nclusvement. Vous devez payer tout solde mpayé du montant du prêt à la date d échéance. Vous vous engagez à rembourser le montant du prêt selon les condtons de cette Acte et à vous acqutter de toutes les autres oblgatons à votre charge aux termes de cette dernère, y comprs le paement des mpôts lés à votre ben mmobler. Vous convenez de fare tous les versements exgés en vertu de cette Acte, en enter, dans les délas prescrts, sans opérer de compensaton, de réducton, de reconventon ou de déducton et sans retenr aucun montant. Vous convenez de n annuler, de ne compenser ou de ne rédure aucun versement que vous avez effectué ou que vous devez effectuer. 3.6 Compte bancare aux fns des versements Vous devez mantenr un compte bancare que nous jugeons acceptable auprès d un centre bancare de la Banque Canadenne Impérale de Commerce («Banque CIBC») et nous donner une autorsaton de porter automatquement chaque paement de captal, d ntérêt, de taxes et de prmes d assurance ve (le cas échéant) au débt de ce compte à sa date d échéance.

4 - 4 - Vous devez toujours vous assurer que le compte content suffsamment de fonds pour couvrr chaque paement. Le manquement à l oblgaton de mantenr les fonds suffsants dans le compte, l annulaton de l autorsaton de débter le compte ou la fermeture du compte seront consdérés comme un défaut aux termes du présent Acte. Dans ces cas, vous acceptez de nous payer mmédatement nos fras d admnstraton et de servce alors en vgueur pour toute mesure que nous devrons prendre. S vous ne payez pas ces fras mmédatement, nous pouvons déclarer que vous êtes en défaut aux termes du présent Acte ou ajouter ces fras au montant du prêt, ou prendre ces deux mesures. 3.7 Versements sur les montants qu vous sont avancés avant la date d ajustement de l ntérêt Nous pouvons vous avancer une parte du montant du captal de ce prêt hypothécare avant la date d ajustement de l ntérêt. Dans ce cas, nous chosrons laquelle des méthodes suvantes servra au paement de l ntérêt sur le montant qu vous est avancé avant la date d ajustement de l ntérêt : nous pouvons vous demander de payer l ntérêt sur ce montant à la date d ajustement de l ntérêt; nous pouvons dédure l ntérêt de votre compte bancare à la date d ajustement de l ntérêt; nous pouvons dédure l ntérêt du montant restant de captal que nous vous avançons; ou nous pouvons dédure l ntérêt de votre compte bancare à la premère date de versement pérodque. 3.8 Paement en cas de défaut S vous ne remplssez pas une ou pluseurs de vos oblgatons en vertu de ce prêt hypothécare, ncluant votre oblgaton de fare des versements, vous devez mmédatement nous payer toutes les sommes mpayées. Nous avons auss le drot de modfer vos dates de versement pour les rendre mensuelles et d exger que vous payez le captal et l ntérêt, les taxes et les prmes d assurance ve (le cas échéant), à une fréquence mensuelle. Dans ce cas, nous pouvons exger que vous versez des ntérêts jusqu au premer jour du mos suvant. Vous devez payer cet ntérêt dans les 15 jours suvant un avs de notre part, à défaut de quo nous ajouterons cet ntérêt au montant du prêt. Nous pouvons auss nvoquer l un de nos drots énoncés à l artcle 10 c-après. 3.9 Imputaton des versements Nous mputerons les versements que vous nous ferez dans l ordre suvant : 1. paement des fras de recouvrement, le cas échéant; 2. paement des prmes de l assurance ve relatves à ce prêt hypothécare, le cas échéant; 3. rétablssement de la stuaton de tout compte relatf à ce prêt hypothécare pour lequel nous détenons des fonds pour paement à des ters ou dont des sommes sont débtées, y comprs les comptes de taxes; 4. paement des fras d admnstraton et de servce applcables; 5. paement ou réducton des ntérêts (y comprs l ntérêt dfféré et tous les fras d ntérêt mpayés ou en retard) sur le montant du captal accumulé jusqu à la date du versement, à l excluson de cette date; et 6. réducton du montant du captal. Toutefos, s vous ne respectez pas une ou pluseurs de vos oblgatons aux termes de votre prêt hypothécare, nous pourrons applquer tout versement ou toute autre somme reçue durant la pérode de défaut dans l ordre que nous chosrons. Vous pourrez communquer avec nous en tout temps pour obtenr le montant de l arréré d ntérêt, le cas échéant Changement de la date de versement pérodque S vous n êtes pas en défaut, vous avez le drot de modfer votre date de versement pérodque pour toute date que nous jugeons acceptable. S vous proftez de ce drot, vous pourrez devor payer un montant d ajustement de l ntérêt et des fras d admnstraton. Vous devez nous payer ces montants mmédatement, à défaut de quo nous pouvons déclarer que vous êtes en défaut aux termes du présent Acte ou ajouter ces fras au montant du prêt, ou prendre ces deux mesures.

5 Date d échéance Vous devrez payer le solde de ce prêt hypothécare le jour mos année (la «date d échéance»). La date d échéance consttue la date à laquelle ce prêt hypothécare vent à échéance et à laquelle le montant du prêt dot nous être payé en totalté ou fare l objet d un renouvellement Remboursement de l opton de remse en argent S vous avez un prêt hypothécare qu offre une opton de remse en argent, vous pouvez être tenu de nous rembourser tout ou parte du montant d argent comptant reçu. Selon les condtons de l entente relatve à la remse en argent que vous avez sgnée, cette exgence pourra s applquer s, pour quelque rason que ce sot, l une des stuatons suvantes se produt avant la date d échéance de ce prêt hypothécare : les modaltés du prêt hypothécare ntal sont modfées; le prêt hypothécare est refnancé ou vous renouvelez le prêt hypothécare par antcpaton; le prêt hypothécare est prs en charge; le prêt hypothécare est convert; vous vendez votre proprété et en achetez une autre dans les 60 jours, et nous fnançons le nouveau prêt hypothécare conformément à l artcle 13 «Transférablté» du présent Acte; ou les hypothèques résultant du présent Acte sont lbérées, transférées ou autrement remboursées en totalté par antcpaton; ou votre proprété est vendue en vertu d un pouvor de vente ou d une sase mmoblère. Nous détermnerons le montant et la méthode de calcul du montant à rembourser d après vos documents de prêt, y comprs l entente relatve à la remse en argent. Le remboursement de l argent comptant reçu en vertu d une opton de remse en argent est dstnct des fras ou charges de paement antcpé applcables à ce prêt hypothécare. Nous pouvons ajouter le montant du remboursement au montant du captal dû au moment de la modfcaton de ce prêt hypothécare, de sa quttance, de sa prse en charge, de sa converson, de son refnancement, de son transfert sortant, de son remboursement ntégral par antcpaton, de sa vente en vertu d un pouvor de vente ou d une sase mmoblère, ou lorsque vous proftez d une opton de renouvellement antcpé ou de transférablté. 4. Remboursement par antcpaton de votre prêt hypothécare 4.1 Modaltés Toutes les modaltés relatves au remboursement par antcpaton du prêt hypothécare, lesquelles ncluent toute augmentaton ou dmnuton de vos versements pérodques, se retrouvent dans l approbaton, le cas échéant, et sont ncluses dans le présent Acte et en font parte. 4.2 Date de ce prêt hypothécare Vous convenez, aux fns d établssement de la date de ce prêt hypothécare en ce qu concerne tout drot de paement antcpé, renouvellement et renouvellement antcpé accordé par la lo, que la date de ce prêt hypothécare sera présumée être la date d ajustement de l ntérêt. Il en est ans s le présent Acte, l entente de renouvellement ou l entente de renouvellement antcpé ont été sgnés à une date dfférente. 5. Hypothèques ou créances prortares Vous convenez de payer lorsqu elle est due toute créance qu peut prendre rang avant les hypothèques consentes dans le présent Acte. Jusqu à ce que vous ayez remboursé la totalté du montant du prêt, vous devrez obtenr notre consentement écrt pour encourr ou permettre toute prorté, créance, sûreté, hypothèque ou charge de quelque nature que ce sot, de rang égal ou prortare aux hypothèques consttuées en vertu du présent Acte. S, lorsque toute parte du captal ou de l ntérêt demeure mpayée, toute prorté, créance, sûreté, hypothèque ou charge est enregstré dans les ttres de la proprété ou que toute mesure est prse pour préserver lesdtes prorté, créance, sûreté, hypothèque ou charge, vous devrez lbérer la proprété de ces prorté, créance, sûreté, hypothèque ou charge dans un déla de dx (10) jours.

6 - 6 - Nous avons le drot de payer la créance ou de lbérer la proprété des prorté, créance, sûreté, hypothèque ou charge. Le cas échéant, vous devez nous payer mmédatement les montants ans payés. S vous ne nous payez pas mmédatement ces montants exgbles, nous pouvons vous déclarer en défaut en vertu du présent Acte ou ajouter ces fras et ntérêts au montant du prêt, ou prendre ces deux mesures. 6. Hypothèque À ttre de sûreté pour le paement complet du montant du prêt ans que le paement complet et l exécuton de toutes les oblgatons, confrmatons et déclaratons, présentes et futures, drectes ou ndrectes, en vertu du présent Acte ou de tout autre document conclu avec nous, ans que pour garantr tout autre montant que vous pouvez nous devor en vertu du présent Acte, ncluant les coûts encourus pour recouvrer le montant du captal de ce prêt hypothécare et tous les ntérêts et pour recouvrer ou préserver la proprété hypothéquée, vous hypothéquez par les présentes en notre faveur la somme de h dollars (h $) en monnae légale du Canada avec ntérêt au taux de vngt-cnq pour cent (25 %) l an calculé semestrellement et non à l avance (l «hypothèque prncpale»), plus une hypothèque addtonnelle de h dollars (h $) en monnae légale du Canada représentant un montant égal à vngt pour cent (20 %) de l hypothèque prncpale, tous vos drots, ttres et ntérêts dans les bens suvants (collectvement, la «proprété hypothéquée») : 1. l mmeuble ou les mmeubles décrts à la secton 1 de l annexe I, y comprs les constructons et ouvrages à caractère permanent, présents et à venr, crconstances et dépendances, ans que tous les bens, tant corporels qu ncorporels, présents et à venr, qu à l égard du ou des mmeubles décrts c-dessus sont couverts par l un des artcles 901 à 904 du Code cvl du Québec, ncluant les meubles, présents et à venr, qu sont ncorporés, perdent leur ndvdualté et assurent l utlté dudt ou desdts mmeubles, ans que tout ben meuble qu assure l utlté dudt ou desdts mmeubles et qu est à demeure, matérellement attaché ou réun auxdts mmeubles sans perdre son ndvdualté et sans y être ncorporé (collectvement, la «proprété»); 2. tous les contrats découlant de la proprété hypothéquée, ncluant tous les baux; 3. toutes les créances relatves à la proprété hypothéquée, ans que tous les loyers, fruts et revenus produts par la proprété hypothéquée ou qu sont ou devendront payables en vertu de tous les baux présents et à venr se rapportant à la proprété en tout ou en parte, y comprs les montants payables en contreparte de drots d emphythéose, d usage ou d occupaton en tout ou en parte; 4. toutes les ndemntés présentes et futures exgbles en vertu du ou des contrats d assurance relatvement à la proprété hypothéquée; s la proprété est une unté de coproprété dvse, ce qu sut fat également parte de la proprété hypothéquée : 5. tout ntérêt dans les partes communes ou ares communes et tout autre ntérêt dans les actfs du syndcat des coproprétares; 6. tous les drots dans un fonds mantenu pour payer les coûts et dépenses communs, ncluant tout fonds de prévoyance; 7. tous les drots de vote en vertu des modaltés et condtons de la déclaraton de coproprété; et 8. tous les drots dans la ou les polces d assurance mantenues par le syndcat des coproprétares et tout paement en vertu de celles-c. Toute référence dans le présent Acte à la proprété ou à la proprété hypothéquée nclura en tout ou en parte cette proprété ou proprété hypothéquée. Les hypothèques consentes en vertu du présent Acte consttuent une sûreté contnue malgré toute fluctuaton du montant de l endettement ou des oblgatons garantes en vertu du présent Acte, et peu mporte s vous avez payé en tout ou en parte le montant du prêt, jusqu à ce qu elles aent été radées par écrt par nous. Ans, toute oblgaton future garante en vertu du présent Acte sera consdérée être une oblgaton supplémentare envers laquelle vous serez réputé être responsable à nouveau en vertu du présent Acte. Vous pourrez nous emprunter des montants addtonnels garants en vertu de cet Acte, pourvu que le montant du prêt mpayé à tout moment plus lesdts emprunts addtonnels n excède jamas le montant de l hypothèque prncpale. Vous reconnassez que nous pourrons refuser votre demande d emprunt addtonnel pour quelque rason que ce sot. Les modaltés applcables à ces emprunts addtonnels devront être étables dans une conventon écrte étable entre vous et nous.

7 - 7 - Les emprunts addtonnels seront également garants en vertu de cet Acte. Les hypothèques garantssant ces emprunts addtonnels auront le même rang et subssteront malgré toute réducton de ces emprunts addtonnels, jusqu à ce qu elles aent été radées par écrt par nous. Vous convenez de sgner tout document requs pour donner plen effet aux hypothèques consentes en vertu du présent Acte et pour s assurer qu en tout temps elles pussent être opposables aux ters. Notamment, s nous l exgeons, vous devez sgner tout avs de renouvellement pour les hypothèques consentes en vertu du présent Acte. 7. Déclaratons 7.1 Certfcat de localsaton 7.2 Taxes Vous déclarez que le certfcat de localsaton préparé par, arpenteur-géomètre, en date du, représente l état actuel de la proprété et qu aucune modfcaton n a été apportée à la proprété depus cette date. Vous certfez qu aucun mpôt, taxe, tarf ou cotsaton de quelque nature que ce sot sur la proprété hypothéquée, ou qu est prélevé par toute autorté fédérale, provncale, muncpale, relgeuse ou scolare, n est mpayé, en souffrance, consoldé ou payé avec subrogaton. Dans le présent Acte, le terme «taxes» comprend tous les mpôts, taxes, cotsatons et prélèvements quels qu ls soent, y comprs les ntérêts et les pénaltés ans que les pénaltés ou coûts assocés à un nettoyage à la sute d un ncende, d une exploson, d une autre destructon ou d un autre dommage. Les taxes comprennent notamment les taxes foncères, qu elles soent générales, spécales ou muncpales, les cotsatons pour des améloratons locales, les taxes scolares, les taxes d eau, les taxes d affares, les charges et les redevances d aménagement. 7.3 Réparatons et modfcatons Vous nous déclarez et certfez qu aucune réparaton, modfcaton, rénovaton ou constructon n a eu leu sur la proprété au cours des sx derners mos sans avor été entèrement payée. 7.4 Équpement et apparels Vous déclarez et certfez qu aucun équpement ou apparel rattaché à la proprété n est grevé d une créance prortare, d une hypothèque, d un contrat de vente condtonnelle, d un contrat de vente à tempérament, d un contrat de vente avec faculté de rachat ou de résoluton ou de tout autre drot. Cec nclut, notamment, des ascenseurs, des apparels électrques et électroménagers et des systèmes de chauffage, de clmatsaton, de ventlaton ou d entreten. Vous déclarez et certfez auss que tout l équpement et tous les apparels vous appartennent en plene proprété et font parte ntégrante de la proprété. Cec sgnfe qu ls ont perdu leur ndvdualté et assurent l utlté de la proprété ou qu ls y sont rattachés de façon permanente, y sont physquement jonts et assurent son utlté. 7.5 Ttre de votre proprété Vous déclarez et certfez ce qu sut : vous avez un ttre valable sur la proprété et sur les constructons et les ouvrages de nature permanente qu y sont érgés; aucun loyer n a été cédé ou hypothéqué en faveur d un ters; la proprété hypothéquée est lbre de toute charge, créance prortare, hypothèque et de tout drot ou grèvement, y comprs des hypothèques légales d un syndcat de coproprétares, à l excepton de celles qu sont dentfées à la secton 2 de l annexe I; la proprété hypothéquée n est pas affectée par une servtude ou une vue llégale qu n a pas été modfée ou corrgée par un acte dûment enregstré; et s vous avez acqus la proprété et toute constructon et les ouvrages de nature permanente qu y sont érgés par un acte de vente, l acte de vente ne content pas de clause résolutore de quelque nature que ce sot. 7.6 Conflt d oblgatons Vous déclarez et certfez qu en sgnant le présent Acte et en exécutant les oblgatons en vertu de cet Acte : vous ne volerez pas les condtons de tout autre acte ou document qu garantt d autres dettes que vous pouvez avor n ne serez en défaut à cet égard; et

8 - 8 - le présent Acte n est en conflt avec aucun autre acte ou document que vous pouvez avor sgné. 7.7 Changements dans le contenu des déclaratons Vous déclarez que vous nous avserez de tout changement dans le contenu des déclaratons que vous avez fates dans cet artcle. 8. Vos oblgatons en ce qu concerne la proprété hypothéquée 8.1 Protecton de votre ttre et de notre ntérêt Vous prendrez toute mesure nécessare pour protéger votre ttre de proprété. Vous convenez auss de ne nure en aucune façon à notre ntérêt dans votre proprété. Vous mantendrez la proprété hypothéquée lbre de tout drot, hypothèque ou sûreté, sauf ceux auxquels nous avons consent par écrt. Vous devez nous fournr toute nformaton que nous pouvons rasonnablement exger sur la proprété hypothéquée pour vérfer s vous remplssez vos oblgatons. Vous devez nous avser de tout fat qu pourrat rédure la valeur de la proprété hypothéquée ou de tout changement dans votre stuaton fnancère. 8.2 Utlsaton de la proprété Vous ne devez pas changer l usage de la proprété hypothéquée, sauf s nous y avons consent par écrt. Vous ne devez pas louer la proprété hypothéquée en tout ou en parte à des condtons nféreures à celles du marché sans notre consentement préalable écrt. Vous ne devez pas lasser la proprété vacante ou nutlsée. 8.3 Démolton et modfcatons Vous ne démolrez aucun bâtment ou structure, en tout ou parte, sur votre proprété sans d abord avor obtenu notre approbaton écrte. Vous ne ferez pas de modfcatons, d ajouts ou d améloratons mportants à votre proprété sans d abord avor obtenu notre approbaton écrte de vos plans proposés concernant ces changements. S nous vous autorsons à effectuer des modfcatons, des ajouts ou des améloratons à votre proprété, les condtons suvantes s applquent : Les travaux dovent être achevés auss rapdement qu l est rasonnablement possble de le fare. Les travaux dovent respecter toutes les exgences gouvernementales et les règlements de zonage et de constructon, ans que les autres normes qu s applquent à votre proprété. S nous vous demandons de le fare, vous nous donnerez la preuve que les travaux respectent toutes les exgences gouvernementales et toutes les normes de constructon. Vous paerez tous les coûts assocés aux travaux et vous nous fournrez la preuve que tous les montants exgbles pour les travaux ont été payés. Vous devez conserver toutes les retenues de garante requses, à mons que nous ne chosssons de le fare. Nous pouvons obtenr un jugement permettant la substtuton de toute hypothèque légale par toute autre sûreté approuvée par la cour. S nous le jugeons nécessare, nous pouvons fournr des cautonnements fnancers ou toute autre sûreté pour obtenr ce jugement. Dans un tel cas, vous devez nous payer mmédatement tous les fras, coûts et dépenses y afférents, à défaut de quo nous pouvons vous déclarer en défaut aux termes du présent Acte ou nous pouvons ajouter ces montants au montant du prêt, ou prendre ces deux mesures. 8.4 Assurances Vous devez souscrre une assurance et la mantenr en vgueur pour tous les bâtments, structures, accessores fxes et améloratons sur votre proprété pour au mons la plene valeur de remplacement en dollars canadens. Vous devez mantenr cette couverture d assurance en vgueur en tout temps jusqu au remboursement ntégral du montant du prêt.

9 - 9 - Votre assurance dot comprendre une couverture pour la perte ou le dommage causé par le vol, l ncende ou le vandalsme. En tout temps, nous pouvons exger que vous obtenez auss une couverture pour des rsques ou événements supplémentares. S une chaudère à vapeur, un apparel à presson, un brûleur à mazout ou à gaz, une chaudère au charbon, un système d almentaton mécanque ou une nstallaton d extncteurs automatques à eau ou tout autre équpement comparable est utlsé sur votre proprété, vous devez alors avor une couverture d assurance pour la perte ou le dommage causé à l équpement, par l équpement ou par l exploson de l équpement. S nous vous en fasons la demande, vous devez nous fournr des copes certfées de toutes les polces d assurance. Au mons 15 jours avant l expraton de toute polce d assurance, vous devez nous fournr la preuve que vous avez renouvelé la polce. Toutes les polces d assurance dovent demeurer en vgueur jusqu au remboursement ntégral de ce prêt hypothécare. Toutes les polces d assurance dovent : être souscrtes auprès d une compagne que nous jugeons acceptable; contenr des clauses approuvées par nous ou par le Bureau d assurance du Canada, pour être utlsées dans la provnce de Québec, et qu confrment qu en cas de snstre, le produt nous sera versé en premer leu; renoncer à la règle proportonnelle en cas de perte partelle; ne pas contenr de clause de coassurance; prévor qu elles ne peuvent être annulées, à mons que l assureur nous avse par écrt 30 jours à l avance; et nous accorder un statut de créancer de premer rang ans qu une prorté sur les ndemntés. En cas de manquement de votre part à votre oblgaton de souscrre ces assurances ou d en payer les prmes, nous pouvons souscrre une assurance et en payer la prme. Toutefos, nous ne sommes pas tenus de le fare. S nous payons toute prme d assurance ou toute autre somme lée à une assurance en votre nom, vous devez nous rembourser mmédatement, à défaut de quo nous pouvons déclarer que vous êtes en défaut aux termes du présent Acte ou ajouter cette somme au montant du prêt, ou prendre ces deux mesures. 8.5 Taxes En cas de perte ou de dommage, vous devez mmédatement fare tout le nécessare pour nous permettre d obtenr le produt d assurance qu nous est payable en vertu du présent Acte. Vous devez payer tous les fras y afférents. Vous convenez que s nous présentons une cope du présent Acte, cela suffra à nous donner toute la légtmté nécessare pour que la compagne d assurance nous verse tout produt d assurance payable en rason d un snstre. En sgnant le présent Acte, vous donnez nstructon à la compagne d assurance d agr ans et l y autorsez. Nous avons le drot de décder de la manère dont le produt d assurance sera utlsé. Nous pouvons utlser tout ou parte du produt d assurance aux fns suvantes : réparer ou reconstrure votre proprété; rédure toute parte du montant du prêt, qu l sot exgble ou non, y comprs le paement de fras de paement antcpé qu sont payables; ou vous le remettre. Jusqu à la date d ajustement de l ntérêt nclusvement, nous pouvons retenr de toute avance fate en vertu du prêt hypothécare toute somme que nous estmons nécessare pour payer les taxes courantes ou futures. Après la date d ajustement de l ntérêt, vous convenez de nous payer, à chaque date de versement pérodque, un versement de taxes dont le montant est calculé en foncton des taxes annuelles estmatves qu seront payables pour l année suvant cette date de versement pérodque. Nous avons le drot de détermner le montant des taxes annuelles estmatves et le montant de vos versements de taxes. Vous convenez de nous envoyer toutes vos factures de taxes et autres avs ou communcatons en ce qu concerne les taxes dès que vous les recevez. Autrement, vous devez nous rembourser le coût de l obtenton de ces avs, à défaut de quo nous ajouterons ces coûts au montant du prêt. S les taxes sur votre proprété sont supéreures à notre estmaton, vous devrez nous payer mmédatement la dfférence lorsque nous vous le demanderons. S les taxes sur votre proprété sont plus élevées que notre estmaton, ou s pour quelque rason que ce sot, le montant que vous nous avez versé au ttre des taxes est nféreur au montant que nous avons payé en votre nom, nous vous mputerons de l ntérêt sur la dfférence, au taux d ntérêt énoncé à l artcle 2.1 du présent Acte.

10 S vous voulez profter de toute réducton ou évter une pénalté ou un ntérêt se rapportant au paement des taxes, vous devez nous payer le montant appropré en plus des versements que nous calculons. Nous n avons pas à retenr les sommes que vous nous envoyez pour payer les taxes foncères à ttre de mandatare pour vous et nous n avons pas à vous verser de l ntérêt sur ces sommes. Nous n avons pas à payer les taxes foncères plus d une fos par an. S vous ne remplssez pas une ou pluseurs de vos oblgatons en vertu du présent Acte, nous pouvons mputer toute somme que nous avons reçue pour les taxes foncères à toute parte du montant du prêt. Vous convenez de nous rembourser tous les fras que nous engageons pour le paement de vos taxes foncères, y comprs les montants mposés par l autorté fscale pour fournr de l nformaton sur vos taxes foncères, pour nous envoyer vos factures de taxes foncères ou pour accepter des paements de taxes foncères de notre part en votre nom. Vous convenez que nous pouvons ajouter ces montants à vos versements de taxes. Nous pouvons décder de ne pas exger que vous nous payez les taxes foncères, auquel cas vous serez responsable du paement de toutes les taxes relatvement à votre proprété. Dans ce cas, vous nous fournrez toutes les factures de taxes reçues au plus tard à la fn de chaque année cvle. À défaut de le fare, vous devrez nous rembourser le coût de l obtenton de ces factures de taxes. S vous ne nous payez pas ces coûts, nous les ajouterons au montant du prêt. S, pour quelque rason que ce sot, vous ne payez pas les taxes lorsqu elles sont exgbles, alors nous exgerons que vous nous payez les taxes foncères comme l est décrt c-dessus. 8.6 Réparatons Vous devez mantenr votre proprété en bon état, ce qu nclut tout équpement sur la proprété. S tout équpement sur la proprété hypothéquée est endommagé ou détrut, vous devez mmédatement le réparer ou le remplacer à vos fras. Vous devez exécuter toutes les réparatons nécessares et ne pouvez fare quo que ce sot ou permettre à quconque de fare quo que ce sot qu pusse dmnuer la valeur de votre proprété. Vous devez auss respecter les los, arrêtés, ordonnances, règlements et ordres, présents ou futurs, qu ont une ncdence sur l état, la réparaton, l usage ou l occupaton de votre proprété. Vous devez obtenr le consentement à une prorté de rang ou à une renoncaton à une hypothèque légale de toute personne qu peut enregstrer une hypothèque pour des travaux ou des matéraux que vous demandez. Le consentement dot être dans une forme que nous jugeons acceptable. Vous nous autorsez à pénétrer sur votre proprété à des moments rasonnables à des fns d nspecton et de réparaton. Nous pouvons fare les réparatons que nous jugeons nécessares s, à notre avs : vous ne mantenez pas votre proprété en bon état; vous n exécutez pas toutes les réparatons nécessares ou fates quo que ce sot, ou permettez que survenne quo que ce sot, qu pusse dmnuer la valeur de votre proprété; ou vous ne respectez pas les los, arrêtés, ordonnances, règlements et ordres, présents et futurs, qu ont une ncdence sur l état, la réparaton, l usage ou l occupaton de votre proprété. Vous êtes responsable du coût de toute réparaton et de toute nspecton. Vous devez nous payer ces coûts mmédatement, à défaut de quo nous pouvons vous déclarer en défaut en vertu du présent Acte ou ajouter les coûts au montant du prêt, ou prendre ces deux mesures. 8.7 Locaton de votre proprété à une autre personne S votre proprété est approuvée par nous en tant que logement résdentel occupé par le proprétare, vous certfez qu aucune parte de votre proprété n est louée ou occupée par un locatare. Vous convenez également de ne pas consentr de bal n donner en locaton aucune parte de votre proprété et de ne conclure aucune conventon de locaton sur aucune parte de votre proprété ou de ne renouveler aucun bal (à mons que le renouvellement ne sot prévu dans un bal que nous avons déjà approuvé) sans d abord obtenr notre approbaton écrte. Nous n avons aucune oblgaton d approuver votre demande en vue d un bal ou d une locaton ou de la concluson d une conventon de locaton pour toute parte de votre proprété n d approuver le renouvellement d un bal sur votre proprété.

11 S votre proprété est une proprété locatve, nous devons donner notre consentement à toute locaton. Vous devez obtenr notre approbaton écrte avant de consentr une locaton future de votre proprété et avant le renouvellement de tout bal (à mons que le renouvellement ne sot prévu dans un bal que nous avons déjà approuvé). S vous ne remplssez pas une ou pluseurs de vos oblgatons en vertu du présent Acte et que vous louez une parte de votre proprété sans notre approbaton écrte, vous serez consdéré avor ag ans pour nous dssuader de prendre possesson de votre proprété et pour dmnuer la valeur de notre ntérêt dans la proprété. S vous ne remplssez pas une ou pluseurs des oblgatons relatves au bal ou à la locaton de votre proprété ou qu une ou pluseurs attestatons que vous nous avez fates en ce qu concerne le bal ou la locaton de votre proprété ne sont pas exactes, alors nous pouvons exger que vous remboursez la totalté du montant du prêt mmédatement. S nous agssons ans, nous pourrons payer aux locatares les sommes nécessares pour obtenr leur coopératon en vue de montrer et de vendre votre proprété et d en prendre possesson. Vous convenez que ces paements consttueront un coût nécessare à l exécuton de notre sûreté et qu ls vendront s ajouter au montant du prêt. Vous nous nommez auss votre procureur et mandatare pour fare applquer les condtons de tout bal ou conventon que vous avez conclu, ou pour annuler ou résler ceux-c. Nous ne sommes pas tenus de recouvrer le loyer ou le revenu de votre proprété. De même, nous ne sommes pas tenus de respecter toute parte d un bal ou d une conventon en ce qu concerne votre proprété. Aucune de nos actons en vertu du présent artcle ne sera consdérée comme une prse de possesson de votre proprété. Nous pouvons recouvrer les loyers conformément à la lo. Nous pouvons le fare drectement ou ndrectement par l entremse d un représentant. Vous convenez de collaborer avec nous ou avec notre représentant pour le recouvrement des loyers. Nous vous autorsons à recouvrer les loyers et autres créances découlant des baux de la proprété. Vous devez recouvrer les loyers et autres créances d une manère dlgente et effcace et vous suvrez toutes nos nstructons en le fasant. Vous devez auss nous avser mmédatement de tout problème dans le recouvrement des loyers et autres créances. Nous pouvons retrer la présente autorsaton en tout temps conformément à la lo applcable. 8.8 Substances dangereuses ou llégales, règlements sur l envronnement et actvtés llégales Dans le présent Acte, on entend par «substances dangereuses ou llégales» : tout polluant ou tout contamnant au sens que donne à ces mots la Lo sur la qualté de l envronnement (Québec); et toute substance toxque au sens que donne à ces mots la Lo canadenne sur la protecton de l envronnement. Vous certfez que vous avez fat des enquêtes et des recherches rasonnables et qu au meux de votre connassance, aucune parte de votre proprété (ou tout terran qu y est adjacent) n est, n a jamas été ou ne sera à l avenr utlsée pour fabrquer, raffner, manpuler, trater, entreposer, jeter (ou autre) des substances dangereuses ou llégales sauf comme le prévoent la lo, les règlements et les ordonnances. Vous ne pouvez pas utlser votre proprété pour fabrquer, raffner, manpuler, trater, entreposer, jeter (ou autre) des substances dangereuses ou llégales comme le prévoent la lo, les règlements et les ordonnances à mons de nous avor d abord avsés par écrt que vous avez l ntenton de le fare et d avor reçu notre approbaton écrte. Vous certfez auss que vous avez fat des enquêtes et des recherches rasonnables et qu au meux de votre connassance, aucune parte de votre proprété ne content présentement, n a jamas contenu et ne contendra à l avenr de substance dangereuse ou llégale qu pourrat dmnuer la valeur de votre proprété ou avor un effet négatf sur sa qualté marchande. Vous certfez qu aucune parte de votre proprété n est ou ne sera ultéreurement utlsée à des fns llctes, y comprs mas sans s y lmter, comme mason de prosttuton ou de jeu, ou comme leu de culture ou de tratement de la marjuana ou de toute autre substance llégale. Nous pouvons vous demander à tout moment d obtenr une évaluaton envronnementale de tout ou parte de votre proprété. Nous ne sommes toutefos pas tenus de le fare. S nous le fasons, vous êtes responsable de tous les fras lés à l évaluaton envronnementale. L évaluaton dot être satsfasante pour nous. Toute évaluaton envronnementale ne saurat

12 vous lbérer de vos oblgatons en vertu du présent artcle. Nous pouvons exger autant d évaluatons envronnementales que nous estmons nécessare. Nous ou nos agents ou mandatares pouvons pénétrer sur votre proprété pour l nspecter et y mener tous les tests envronnementaux, évaluatons du ste, enquêtes ou études que nous jugeons nécessares. Vous êtes responsable du coût de ces tests, évaluatons, enquêtes ou études, ncluant l ntérêt à votre taux d ntérêt. Vous devez nous payer mmédatement ces coûts, y comprs l ntérêt, et ls consttueront une charge sur la proprété. S votre prêt hypothécare est assuré par la Socété canadenne d hypothèques et de logement («SCHL») ou tout autre assureur hypothécare que nous approuvons à l occason, l assureur hypothécare ou ses mandatares peuvent pénétrer sur votre proprété, ou dans cette dernère, pour l nspecter et y mener tous les tests envronnementaux, évaluatons du ste, enquêtes ou études qu ls jugent nécessares. Vous êtes responsable des coûts de ces tests, évaluatons, enquêtes ou études, ncluant l ntérêt à votre taux d ntérêt. Vous devez nous payer mmédatement ces coûts, y comprs l ntérêt, et ls consttueront une charge sur la proprété. S des substances dangereuses ou llégales se trouvent sur votre proprété, quelle qu en sot la source ou la cause, vous devez mmédatement exécuter tous les travaux requs pour enlever ces substances de votre proprété et réparer les dommages fats à votre proprété. Les plans et propostons pour l exécuton des travaux et des réparatons dovent avor été préparés en consultaton avec nous et avor reçu notre approbaton préalable par écrt. Lorsque les travaux sont termnés, vous devez nous fournr une confrmaton écrte de l achèvement des travaux dans une forme que nous jugeons acceptable. Vous êtes responsable de tous les coûts lés à ces travaux, y comprs les coûts applcables à l établssement de la preuve que les travaux sont achevés. S vous ne remplssez pas une ou pluseurs de vos oblgatons en vertu du présent artcle, vous convenez que nous pouvons fare exécuter tout ou parte des travaux que nous jugeons nécessares. Toutefos, nous ne sommes pas oblgés de le fare. S nous le fasons, vous serez responsable de tous les coûts y afférents. Dans tous les cas, vous prendrez fat et cause pour nous et nous ndemnserez de toutes les actons, réclamatons, poursutes et de tous les fras ou autres demandes concernant les substances dangereuses ou llégales sur votre proprété et la volaton de vos oblgatons en vertu du présent artcle. S nous, la SCHL, ou l assureur hypothécare, décdons de fare valor nos drots en vertu du présent artcle, nous, ou l assureur hypothécare, ne serons pas consdérés comme ayant prs la possesson, la geston ou le contrôle de votre proprété. Cette dsposton s applque auss à nos agents et mandatares et aux mandatares de l assureur hypothécare. 8.9 Avs de non-conformté Vous convenez de nous lvrer dans un déla de deux jours tout avs, avs de non-conformté, mse en demeure, plante et autres réclamatons de toute personne, à l égard ou découlant de la volaton d une lo, d un règlement ou d une ordonnance, ou d une non-conformté ou d une responsablté en vertu de ceux-c Accès à votre proprété Vous devez nous permettre, à des moments rasonnables, d accéder à la proprété hypothéquée pour l examner, l nspecter ou l évaluer Lvres et pèces comptables 9. Défaut Vous devez tenr les lvres et pèces comptables qu un admnstrateur dlgent tendrat en rapport avec les loyers et nous permettre de les examner et d en obtenr des copes. Vous serez en défaut en vertu du présent Acte et nous pourrons exger que vous remboursez la totalté du montant du prêt mmédatement s : vous ne fates pas un paement requs en vertu du présent Acte; vous ne respectez pas une ou pluseurs de vos oblgatons en vertu du présent Acte ou en vertu de toute autre conventon étable avec nous; nous découvrons qu un énoncé, une attestaton, une déclaraton ou une représentaton que vous nous avez fat ou qu une entente que vous avez conclue avec nous dans le présent Acte, ou lorsque vous avez présenté une demande pour ce prêt hypothécare, est faux;

13 nous recevons un avs de l exstence d une prorté, d une créance, d une charge, d une hypothèque ou d une autre sûreté grevant les ttres de votre proprété; la proprété hypothéquée ou une parte de celle-c fat l objet d une mesure d exécuton (ncluant un préavs d exercce d un recours hypothécare et un retrat d autorsaton de percevor les créances); tout bâtment en constructon sur votre proprété, ou tout ajout, modfcaton ou améloraton fat à votre proprété, demeure nachevé s les travaux sont nterrompus pendant une pérode de dx (10) jours consécutfs; vous vendez ou transférez la proprété hypothéquée en tout ou en parte sans notre consentement écrt; vous devenez assujett à la Lo sur la fallte et l nsolvablté (Canada) ou à toute autre lo relatve à la fallte ou à l nsolvablté; un changement défavorable mportant survent dans votre stuaton fnancère, ce qu entraîne, selon notre opnon, une détéroraton majeure de votre stuaton fnancère, et cette stuaton n a pas été corrgée dans les qunze (15) jours suvant un avs écrt de notre part; votre proprété est abandonnée; ou toute cauton nous avse de son ntenton de résler son cautonnement. Chacun de ces événements sera consdéré comme un cas de défaut, ce qu sgnfe que s un des événements mentonnés c-dessus survent, vous serez réputé ne plus remplr vos oblgatons en vertu du présent Acte. Nous avons le drot de renoncer à un défaut spécfque de votre part. Toutefos, s nous le fasons, nous ne renonçons pas à tout autre défaut ou à tout défaut qu pourrat survenr dans le futur. 10. Nos drots avant et en cas de défaut 10.1 Nous ne sommes aucunement tenus de vous avancer des fonds en vertu du présent Acte Nous pouvons, pour quelque rason que ce sot, décder de ne pas vous avancer la totalté ou une parte du montant du captal, même s: vous avez sgné le présent Acte; le présent Acte a été enregstré; ou nous vous avons déjà donné une parte du montant du captal. Dans ce cas, vous nous verserez, lorsque nous vous le demanderons, tous nos fras et dépenses en ce qu concerne les recherches sur votre ttre de proprété ans que la préparaton et l enregstrement du présent Acte. Ces fras ncluront les fras jurdques et les débours. Vous nous paerez ces fras mmédatement, à défaut de quo nous pouvons déclarer que vous êtes en défaut aux termes du présent Acte ou ajouter ces fras au montant du prêt, ou prendre ces deux mesures Lbératon de l hypothèque sur votre proprété Nous pouvons lbérer notre ntérêt dans tout ou parte de votre proprété, que nous recevons ou non une contreparte. Nous serons redevables envers vous seulement pour les sommes que nous avons effectvement reçues. S nous lbérons notre ntérêt dans une parte seulement de votre proprété, la parte restante de votre proprété contnuera à garantr le montant du prêt et les autres oblgatons garantes en vertu des présentes. Vos oblgatons et les oblgatons de toute cauton en vertu du présent Acte demeureront nchangées. S votre proprété est subdvsée, chaque parte de votre proprété garantra le paement du montant du prêt ans que le paement et l exécuton des autres oblgatons garantes par les présentes Exécuton de nos drots S vous êtes en défaut en vertu des présentes, que vous ne fates pas un ou pluseurs versements lorsqu ls sont exgbles ou que vous ne respectez pas une ou pluseurs de vos autres oblgatons aux termes du présent Acte, nous pouvons fare valor nos drots en prenant certanes mesures. Nous avons le drot de prendre une ou pluseurs de ces mesures en même temps et dans l ordre que nous chosrons. Ces actons comprennent tous les drots et recours qu nous sont dsponbles en vertu de la lo et en vertu des présentes, ncluant les drots et recours hypothécares qu nous sont dsponbles en vertu du Code cvl du Québec.

14 De plus, vous perdrez le bénéfce du terme et nous pourrons mettre fn à toute oblgaton de vous accorder du crédt ou des avances; nous pourrons également déclarer dues et exgbles toutes les oblgatons qu ne sont pas encore dues, ncluant le montant du prêt, tout l ntérêt et les coûts y afférents. Quel que sot le drot et le recours que nous chosrons d exercer, les mesures suvantes s applqueront : Afn de protéger ou de réalser la valeur de la proprété hypothéquée, nous pouvons, à vos fras et sans oblgaton de notre part : 1. nous départr de la proprété hypothéquée s elle est susceptble de se déprécer rapdement ou de se détérorer; 2. utlser l nformaton obtenue lors de l exercce de nos drots; 3. exécuter l une des oblgatons en vertu des présentes; 4. exercer tout drot se rapportant à la proprété hypothéquée; et 5. utlser les locaux où se trouve la proprété. Nous ne sommes tenus de vous rendre compte que selon les pratques commercales et dans les délas que nous suvons généralement, et nous n avons aucune oblgaton de préparer un nventare, de souscrre une assurance ou de fournr toute autre sûreté. Nous pouvons, drectement ou ndrectement, acquérr pour nous-mêmes la proprété hypothéquée. En exerçant nos drots, nous pouvons renoncer à tout drot dont vous bénéfcez, même sans contreparte ou compensaton. En cas de désstement de notre part de nos recours hypothécares ou autres drots à l égard de la proprété hypothéquée qu nous est délassée, nous pouvons, à notre dscréton, vous remettre la proprété hypothéquée ou ce qu en reste, sans garante n représentaton, expresse ou tacte, mas sans préjudce à nos autres drots et recours. S nous décdons, à notre seule dscréton, d exercer le recours de prse en paement et s vous avez le drot d exger que nous procédons plutôt à la vente de la proprété hypothéquée sur laquelle nous exerçons notre recours, vous reconnassez que nous ne serons pas tenus d abandonner le recours de prse en paement, à mons que, avant l expraton du déla mpart pour délasser, nous ayons ) reçu une sûreté que nous jugeons satsfasante à l effet que la vente se fera à un prx suffsamment élevé pour que notre créance sot payée ntégralement, ) été remboursés pour les dépenses encourues et ) reçu une avance des sommes nécessares pour la vente de la proprété hypothéquée. La vente de la proprété hypothéquée pourra se fare sans garante légale de notre part ou, à notre gré, avec excluson totale ou partelle de garante. Vous convenez de payer lorsqu elle est due toute créance qu peut prendre rang avant les hypothèques consentes dans le présent Acte. Vous reconnassez que vos ntérêts sont meux protégés s nous agssons conformément à nos pratques fnancères habtuelles, selon les crconstances. Nous pouvons reméder à tout défaut en vertu du présent Acte et prendre les autres mesures ou procédures à votre encontre qu sont permses par les los du Québec et du Canada. S nous prenons possesson de la proprété hypothéquée pour fare exécuter nos drots, vous n entraverez pas notre prse de possesson et convenez de nous délasser volontarement la proprété hypothéquée. Vous convenez de sgner avec dlgence tout document et acte de cesson rasonnablement nécessares pour nous délasser la proprété hypothéquée. Vous n entraverez pas la prse de possesson de votre proprété que ce sot par nous ou par toute autre personne que nous pourrons mandater, n la prse de possesson de votre proprété par toute personne à qu nous aurons loué ou vendu votre proprété. Vous ne ferez pas de revendcaton contre toute personne à qu nous aurons loué ou vendu votre proprété. Vous devez payer tous nos fras lés à l exécuton de nos drots. Vous devez les payer mmédatement dès que nous vous le demandons. Ces fras peuvent nclure des fras jurdques et les débours. Vous devrez auss payer tous les autres coûts que nous aurons eu à assumer pour protéger nos ntérêts et pour fare valor nos drots en vertu du présent Acte, ans qu une ndemnté rasonnable pour le temps et les servces de nos employés et des employés de la Banque CIBC, le cas échéant.

15 En plus des autres dspostons du présent Acte et des autres drots que nous pouvons avor en vertu du présent Acte, tous les fras de paement antcpé ou autres fras, la somme représentant toutes les réductons d ntérêt reçues en ce qu concerne ce prêt hypothécare, ans que le montant de remse en argent à nous être remboursé suvant l artcle 3.12 seront dus et exgbles, dans toutes les crconstances où le prêt hypothécare est remboursé, en tout ou en parte, avant la date d échéance. Cette mesure sera applcable que le paement par antcpaton sot volontare ou nvolontare ou qu l survenne à la sute d un défaut de votre part en vertu du présent Acte et de notre décson d avancer la date d échéance de ce prêt hypothécare (sans égard à la possblté que des procédures aent été entreprses à l encontre de la proprété hypothéquée). L ensemble de ces fras, sommes et montants s ajouteront à toute autre somme due en vertu des présentes. Ces fras, sommes et montants seront ajoutés au montant du prêt. Vous reconnassez que le paement de ces fras, sommes et montants représente une compensaton juste et rasonnable pour la perte que nous pouvons encourr par sute de tout paement par antcpaton ou paement accéléré du montant du captal Retard dans l exécuton de nos drots S nous tardons à fare exécuter nos drots, le retard ne consttuera pas une renoncaton de ces drots n ne saurat avor d ncdence sur tous nos autres drots en vertu du présent Acte. S nous vous donnons ou donnons à une autre personne une prolongaton de déla, cette prolongaton ne saurat avor d ncdence sur nos drots en vertu du présent Acte. Advenant l un ou l autre de ces cas, nous pouvons toujours : exger que vous fassez tous les paements à temps et que vous respectez vos oblgatons en vertu du présent Acte; exger le paement du montant du prêt s vous êtes en défaut; et exger de toute autre personne qu a des oblgatons en vertu du présent Acte, y comprs une cauton, qu elle respecte lesdtes oblgatons Cas de non-exécuton de nos drots en cas de défaut partculer Dans certans cas, nous pouvons ne pas fare valor nos drots pour un défaut partculer de votre part. En ne fasant pas valor nos drots, nous ne renonçons pas cependant à tout autre défaut exstant de votre part ou pouvant se produre ultéreurement Ordonnances de la cour et jugements S nous obtenons une ordonnance de la cour ou un jugement à votre encontre pour fare exécuter nos drots, le jugement, à mons qu l étegne la dette que vous nous devez, ne nous empêchera pas d nvoquer tout autre recours ou drot pour fare exécuter vos oblgatons en vertu du présent Acte, y comprs notre drot de recevor de l ntérêt, comme l exge le présent Acte Prncpe de la consoldaton Le prncpe de la consoldaton s applquera à ce prêt hypothécare et à toute autre hypothèque que vous nous avez consente ou que vous nous consentrez. Cec sgnfe que s vous êtes en défaut aux termes de toute hypothèque que vous nous avez consente, alors nous pouvons, comme condton de remboursement de toute dette garante par ces hypothèques, exger que vous remboursez toutes les dettes garantes par ces hypothèques Fras d admnstraton et de servce En plus des fras d admnstraton et de servce établs aux autres artcles du présent Acte, vous acceptez auss de nous payer, à leur échéance, nos fras d admnstraton et de servce à l égard de ce qu sut : l enregstrement, le renouvellement, l annulaton et le traval relé à la radaton et à la lbératon des hypothèques consentes en vertu du présent Acte; le tratement, l nspecton, la clôture, la vérfcaton documentare et les autres fras concernant le renouvellement des ttres, l avs d adresse, la subrogaton, l évaluaton, l arpentage ou l obtenton de copes enregstrées des sommares du présent Acte; la préparaton de tout relevé de prse en charge, conventon de modfcaton ou autre entente, ou relevé à des fns d nformaton; le défaut d avor des fonds suffsants dans votre compte pour fare un paement, la fermeture du compte dans lequel vous nous autorsez à prélever vos paements ou l annulaton de votre autorsaton de prélever les paements de votre compte; le remplacement des chèques s un paement a été refusé pour nsuffsance de fonds; tout autre motf lé à l admnstraton de votre prêt hypothécare.

16 Nous vous facturerons nos fras en vgueur au moment où nous effectuerons l admnstraton ou le tratement. S vous ne nous payez pas ces fras lorsqu ls sont exgbles, nous les ajouterons au montant du prêt. Nous vous facturerons l ntérêt sur ces fras au taux d ntérêt à compter de la date à laquelle ls sont engagés. Vous convenez auss de nous verser, lorsqu ls sont exgbles, les fras que nous engageons pour vous fournr à votre demande tout servce de secrétarat ou de nature admnstratve, notamment : pour vous fournr des copes de documents de votre dosser; pour vous fournr des documents en double; pour vous fournr un tableau d amortssement; pour récupérer votre dosser, de l nformaton ou des documents à votre demande, des leux d entreposage externes; pour vous fournr une ventlaton détallée de vos antécédents de paement ou du compte de taxes; pour une vérfcaton comptable; pour les fras de messager; et nos fras en vgueur de temps à autre, pour toute demande spécale que vous pouvez fare de servces semblables de secrétarat ou de nature admnstratve. Vous devez nous payer ces fras mmédatement. S vous ne nous les payez pas, nous pouvons déclarer que vous êtes en défaut aux termes du présent Acte ou ajouter ces fras au montant du prêt, ou prendre ces deux mesures. Nous avons le drot de modfer les fras que nous vous facturons de temps à autre sans vous avser. Vous pouvez prendre connassance des fras en vgueur à un moment donné dans tout centre bancare de la Banque CIBC au Canada ou en communquant avec nous Certanes mesures que nous pouvons prendre Nous pouvons payer toutes les dépenses que nous engageons pour le recouvrement de tout paement en vertu du présent Acte que vous n avez pas fat à sa date d échéance et pour fare exécuter vos autres oblgatons. Dans un tel cas, vous devez nous verser ces montants mmédatement, à défaut de quo nous pouvons déclarer que vous êtes en défaut aux termes du présent Acte ou ajouter ces montants au montant du prêt, ou prendre ces deux mesures. Tout paement que nous fasons en vertu du présent Acte sera ajouté au montant du prêt. Nous vous facturerons de l ntérêt sur ces paements à compter de la date à laquelle nous les payons au taux d ntérêt précsé dans le présent Acte. Nous avons le drot de nous fer à toute déclaraton que nous recevons pour fare tout paement requs afn de protéger notre ntérêt dans votre proprété. Ces déclaratons seront consdérées comme une preuve concluante du montant dû. S nous n avons pas reçu de rapport fnal d un notare n de certfcat de ttre dans les soxante (60) jours de la dernère avance des fonds en vertu du présent Acte, nous avons le drot d engager un autre notare de notre chox pour fournr un rapport fnal et un certfcat de ttre. Vous serez responsable du paement de tous les fras y afférents Recouvrement et nvestssement des sommes Nous pouvons conserver les sommes que nous recouvrons pour exercer nos drots en vertu du présent Acte ou de la lo conformément aux hypothèques consentes aux termes du présent Acte ou nous pouvons mputer ces sommes au paement de la dette, qu elle sot exgble ou non. Nous avons l opton d mputer tout montant sans devor suvre les règles sur l mputaton des paements. Les effets ou sommes d argent qu nous sont rems ou que nous détenons en applcaton du présent Acte peuvent être nvests comme nous le jugerons appropré sans que nous soyons lés par les règles de drot concernant le placement du ben d autru Néglgence de notre part Nous ne sommes tenus de fare preuve que d une dlgence rasonnable dans l exercce de nos drots ou l exécuton de nos oblgatons. Nous ne sommes pas responsables des préjudces matérels qu peuvent être causés par nous ou nos employés, sauf en cas de faute ntentonnelle ou de néglgence grossère.

17 Effets de la vente ou du transfert de votre proprété S vous transférez ou consentez à transférer votre ttre de proprété à quconque sans d abord avor obtenu notre approbaton écrte, nous pouvons exger que vous payez le montant total du prêt mmédatement. Dans ce cas, vous devez auss payer des fras de paement antcpé qu correspondent au plus élevé des deux montants suvants : tros mos d ntérêt sur le montant du prêt qu est exgble; ou l écart de taux d ntérêt. (Veullez vous référer à la secton de l approbaton portant sur le remboursement par antcpaton de votre prêt hypothécare, au paragraphe sur les paements par antcpaton partels avec fras de paement antcpé, pour la descrpton du calcul des tros mos d ntérêt ou de l écart de taux d ntérêt étant, selon le cas, applcable.) L acceptaton de tout paement d une personne que nous n avons pas d abord approuvée par écrt ne sgnfera pas que nous avons accordé notre consentement préalable par écrt ou que nous avons renoncé à notre drot d exger que vous payez le montant total du prêt mmédatement. Vous acceptez de nous donner suffsamment d nformaton pour nous permettre de décder s nous devrons donner notre approbaton écrte. Après avor reçu cette nformaton, nous prendrons notre décson dès que possble. Nous ne refuserons pas de donner notre approbaton sans motf rasonnable. S vous exercez cette prorté, l peut y avor des fras d admnstraton et de servce. Vous devez nous payer ces fras mmédatement, à défaut de quo nous pouvons déclarer que vous êtes en défaut aux termes du présent Acte ou ajouter ces montants au montant du prêt, ou prendre ces deux mesures. Nous vous lbérerons de vos oblgatons en vertu du présent Acte et de votre oblgaton de payer le montant du prêt et, le cas échéant, nous lbérerons toute cauton de son cautonnement dans les cas suvants : nous vous autorsons par approbaton écrte à transférer votre ttre de proprété; la proprété est transférée à une ou à pluseurs personnes autres que vous, de sorte que vous ne conserverez aucun ntérêt dans votre proprété après le transfert du ttre; et vous nous donnez une preuve de l enregstrement de l acte de transfert/vente à la ou aux personnes approuvées et, s nous vous le demandons, une ou pluseurs conventons de cautonnement. 12. Prse en charge S vous n êtes pas l emprunteur ntal, vous acceptez d être lé par toutes les oblgatons de l emprunteur ntal en vertu du présent Acte, comme s vous avez sgné l Acte ntal. 13. Transférablté S vous avez respecté et exécuté toutes vos oblgatons en vertu du présent Acte et que vous avez convenu de vendre votre proprété et d en acquérr une autre dans les 60 jours suvant la vente de votre proprété ntale, nous pouvons fnancer l achat de la nouvelle proprété. Vous serez tenu de nous consentr une hypothèque sur votre nouvelle proprété aux condtons suvantes: Vous devez soumettre une demande par écrt. La durée du nouveau prêt hypothécare dot être égale à la durée restante du prêt hypothécare ntal. La vente de votre proprété ntale dot être réalsée de bonne fo sans len de dépendance. À la date à laquelle vous concluez la vente de votre proprété ntale, le montant du prêt dot être remboursé en enter, y comprs tous les fras de paement antcpé applcables. Toutefos, s le nouveau prêt hypothécare vous est avancé dans les 60 jours du paement par antcpaton du prêt hypothécare ntal, nous vous rembourserons les fras de paement antcpé, sauf s le montant du captal du nouveau prêt hypothécare est nféreur au montant du captal mpayé en vertu du prêt hypothécare ntal à la date du paement par antcpaton (vor c-après). S le montant du captal du nouveau prêt hypothécare est dentque au montant du captal mpayé du prêt hypothécare ntal à la date du paement par antcpaton, le taux d ntérêt applcable au prêt hypothécare ntal s applquera au nouveau prêt hypothécare. S le montant du captal du nouveau prêt hypothécare est nféreur au montant du captal mpayé du prêt hypothécare ntal à la date du paement par antcpaton, le taux d ntérêt applcable au prêt hypothécare ntal s applquera au nouveau prêt hypothécare. Dans ce cas, nous ne vous rembourserons pas les fras de paement antcpé sur la porton du captal mpayé du prêt hypothécare ntal qu excède le montant du captal du nouveau prêt hypothécare.

18 S le montant du captal du nouveau prêt hypothécare est plus élevé que le montant du captal mpayé du prêt hypothécare ntal à la date du paement par antcpaton, le taux d ntérêt applcable au nouveau prêt hypothécare s établra comme sut : Type de prêt hypothécare ntal Prêt hypothécare à taux varable (sauf l Hypothèque FlexVarable CIBC). Prêt hypothécare à taux fxe (avec une durée restante de 12 mos ou mons) Prêt hypothécare à taux fxe (ayant une durée restante de plus de 12 mos) Taux d ntérêt Le taux d ntérêt varable que nous offrons à la date de décassement du nouveau prêt hypothécare pour un prêt hypothécare CIBC à taux varable smlare au vôtre. Un taux combnant : le taux d ntérêt du présent prêt hypothécare, et le taux d ntérêt que nous offrons à la date de décassement du nouveau prêt hypothécare pour un prêt hypothécare fermé à taux fxe de marque CIBC smlare au vôtre et d une durée de 6 mos. Un taux combnant : le taux d ntérêt du présent prêt hypothécare, et le taux d ntérêt que nous offrons à la date de décassement du nouveau prêt hypothécare pour un prêt hypothécare fermé à taux fxe de marque CIBC smlare au vôtre, pour une durée smlare à la durée restante du présent prêt hypothécare. Nos condtons d approbaton du prêt hypothécare, nos poltques et procédures ans que nos exgences en matère de documents qu sont en vgueur au moment où vous soumettez la demande de votre nouveau prêt hypothécare devront être respectées, y comprs les exgences de l assureur hypothécare, le cas échéant. La responsablté de régler tous les fras d admnstraton et de tratement, les prmes d assurance applcables au prêt hypothécare, tous les fras jurdques et d évaluaton ans que les autres dépenses engagées relatvement au nouveau prêt hypothécare vous ncombe. 14. Expropraton S la totalté de la proprété est exproprée, le montant du prêt devendra mmédatement payable, de même que la perte des ntérêts, y comprs tous les fras de paement antcpé, le cas échéant, comme l est décrt alleurs dans le présent Acte. S seulement une parte de votre proprété est exproprée, le montant que vous recevez pour cette expropraton partelle nous sera rems et nous le porterons au crédt du montant du prêt. S nous consdérons que le reste de votre proprété ne consttue pas une sûreté suffsante pour le montant du prêt, alors le montant du prêt ou toute parte du montant du prêt comme l est détermné par nous, devendra mmédatement exgble de même que la perte d ntérêt. 15. Personnes lées par le présent Acte Les oblgatons aux termes du présent Acte ncombent de façon soldare et ndvsble à chaque personne, personne morale et autre entté ayant sgné cet Acte. Autrement dt, chacun des emprunteurs et des cautons a la responsablté de respecter toutes les oblgatons en vertu du présent Acte et de rembourser le montant ntégral du prêt, même s d autres personnes ont également sgné le présent Acte. De plus, vos représentants légaux et personnels et toute autre personne à qu vous transférez votre proprété dovent respecter vos oblgatons en vertu du présent Acte. Nos successeurs et toute personne à qu nous transférons ce prêt hypothécare bénéfceront des drots mentonnés dans le présent Acte. Vous êtes responsable de l exécuton de toutes les oblgatons aux termes du présent Acte, même s une parte ou la totalté de la proprété n est plus couverte par le présent Acte. 16. Modfcatons mportantes Toute entente, qu elle sot verbale ou écrte, destnée à apporter des modfcatons mportantes aux modaltés du présent Acte s applquera non seulement aux partes qu auront accepté ces modaltés mas auss à chaque personne, ncluant une cauton, qu a sgné le présent Acte mas qu n a pas reçu d avs de ces modfcatons ou consent à ces modfcatons par écrt. Ces modfcatons mportantes peuvent prévor, par exemple, les prolongatons de déla pour les versements, les modfcatons du taux d ntérêt et des renouvellements ou prolongatons de la durée de l hypothèque.

19 État cvl Vous certfez que votre état cvl actuel est correctement décrt à la secton 3 de l annexe I. S la proprété est une «résdence famlale» au sens du Code cvl du Québec, vous convenez que toute déclaraton de résdence famlale au sens du Code cvl du Québec, qu peut être nscrte mantenant ou à l avenr contre la proprété, est assujette et prend rang postéreurement aux hypothèques créées dans le présent Acte et à nos drots et prortés en vertu du présent Acte. Nos drots et prortés en vertu du présent Acte prendront rang prortare et pourront être exécutores contre la proprété comme s aucune déclaraton n avat été nscrte. Vous renoncez à tous vos drots découlant de toute déclaraton qu est actuellement nscrte ou qu pourrat être nscrte à l avenr à l encontre de la proprété. 18. Non-valdté d une parte du présent Acte S une parte du présent Acte est jugée llégale ou nexécutable, la valdté ou la force exécutore de toutes les autres partes du présent Acte ne sera pas touchée. 19. Lo natonale sur l habtaton Tous les prêts hypothécares assurés par la SCHL sont consents en vertu de la Lo natonale sur l habtaton, qu est une lo fédérale en vertu de laquelle la SCHL offre de l assurance en cas de défauts en vertu d un prêt hypothécare. 20. Référence à des los Toute référence à une lo dans le présent Acte nclut les amendements et les remplacements à cette lo, en vgueur de temps à autre. 21. Collecte, utlsaton et dvulgaton de vos rensegnements personnels Durant le cours de notre relaton d affares, nous pourrons recuellr des rensegnements d ordre fnancer ou autre rensegnement pertnent vous concernant. Cette nformaton comprend : des rensegnements sur votre prêt hypothécare; des rensegnements concernant les transactons que vous effectuez en utlsant nos produts et servces; des rensegnements permettant de vous dentfer ou de vous rendre admssble pour certans produts et servces; et des rensegnements dont nous avons beson pour des fns réglementares. Nous pouvons recuellr ces rensegnements auprès d un certan nombre de sources dfférentes, ncluant votre demande pour ce prêt hypothécare, les références que vous nous avez fournes, les agences d évaluaton du crédt, d autres nsttutons fnancères, des fournsseurs de servces, nos dossers nternes et des personnes autorsées à agr en votre nom. Nous pouvons utlser vos rensegnements personnels pour ouvrr votre prêt hypothécare, le trater, en assurer le servce, l assurer, le mettre à jour et en percevor les versements, et nous pouvons transmettre vos rensegnements personnels, y comprs les rensegnements concernant votre prêt hypothécare, aux agences de rensegnements. Nous utlserons et dvulguerons également vos rensegnements personnels conformément aux poltques en matère de protecton des rensegnements personnels de la Banque CIBC, lesquelles sont décrtes dans la brochure de la Banque CIBC «Protecton des rensegnements personnels». Cette poltque de confdentalté peut être modfée, remplacée ou augmentée selon les besons. Vous pourrez vous nformer de notre poltque de confdentalté actuelle en communquant avec un centre bancare de la CIBC. Vous convenez que nous pouvons contracter ce prêt hypothécare au nom d une autre entté, en tant que mandatare, prête-nom ou agent, et que nous pouvons auss céder ce prêt hypothécare à une autre entté. Dans ces cas, l entté est connue comme étant le «proprétare bénéfcare». Nous pourrons prendre ces mesures, que le proprétare bénéfcare sot nommé ou non dans le présent Acte. Vous convenez également que nous pourrons assurer ce prêt hypothécare auprès de la SCHL ou de tout autre assureur hypothécare que nous approuvons de temps à autre. Nous pourrons dvulguer vos rensegnements personnels au proprétare bénéfcare, à son mandatare, et à toute personne ou entté à laquelle le proprétare bénéfcare cède ce prêt hypothécare et à tout assureur hypothécare. Nous pourrons auss dvulguer vos rensegnements personnels à tout fournsseur de servces. Un fournsseur de servces est une personne ou entté qu : est concernée par le tratement, la mse à jour, le recouvrement ou les opératons du présent prêt hypothécare; ou vous fournt des servces ou des avantages aux termes du présent prêt hypothécare, y comprs les programmes de fdélsaton.

20 Vos rensegnements personnels ncluent tous les rensegnements que vous avez fourns ou que nous avons obtenus relatvement à votre demande de prêt hypothécare, de même que la documentaton et les rensegnements courants, sur vous et votre prêt hypothécare, nécessares pour nous permettre, à nous ans qu à tous les cessonnares, assureurs hypothécares, nos mandatares respectfs et fournsseurs de servces d assurer la geston de ce prêt hypothécare et d exercer nos drots en vertu de ce prêt hypothécare. 22. Renouvellement, prolongaton ou modfcaton du prêt hypothécare À notre gré, ce prêt hypothécare peut être renouvelé, prolongé ou modfé par une entente verbale ou écrte conclue avec vous. Tout renouvellement, prolongaton ou amendement peut ou non nclure une modfcaton du taux d ntérêt. Dans ces cas, l ne sera pas nécessare pour nous d enregstrer l entente écrte dans les ttres de la proprété afn de conserver le rang prortare des hypothèques consentes en vertu du présent Acte. Toute entente écrte que nous prenons avec vous ou avec toute autre personne responsable du paement de ce prêt hypothécare ne lbérera pas la responsablté de toute autre personne qu n a pas sgné l entente n ne modfera sa responsablté. 23. Qu arrve-t-l à la date d échéance de ce prêt hypothécare? À la date d échéance de ce prêt hypothécare, s le montant mpayé est supéreur au montant de votre versement pérodque, nous ne pourrons en demander le paement que 30 jours après vous avor donné un avs de notre ntenton d exger ce paement. Toutefos, cette dsposton s applque seulement s : vous avez respecté et exécuté toutes vos oblgatons en vertu du présent Acte; la proprété ne content pas plus de quatre untés de logement; les hypothèques consentes en vertu du présent Acte ne sont pas des hypothèques de premer rang. 24. Quttance Après le paement du montant du prêt de votre part, nous sgnerons une quttance que nous vous enverrons dans un déla rasonnable. S vous nous le demandez, nous vous donnerons plutôt une cesson ou un transfert des hypothèques au leu d une quttance. Vous paerez nos fras d admnstraton et de servce habtuels pour le traval relatf à la préparaton et à l examen de la quttance ou de la cesson et tous les autres fras jurdques ou autres dépenses relatfs à la quttance ou à la cesson. Vous nous paerez ces fras que la quttance ou la cesson sot préparée par votre conseller jurdque, par notre conseller jurdque ou par nous-mêmes. Il vous ncombe de fare enregstrer la quttance ou la cesson dans les ttres de votre proprété et de payer les fras d enregstrement. S l enregstrement électronque peut être fat pour votre prêt hypothécare, vous convenez de nous verser les fras d enregstrement, et nous enregstrerons la quttance en votre nom. Après l avor fat, nous vous enverrons, à vous ou à votre conseller jurdque, une confrmaton de l enregstrement de la quttance. 25. Avs Tous les avs que nous vous envoyons seront jugés valdes s ls sont envoyés par courrer ordnare à votre adresse ndquée à la secton 4 de l annexe I. Tout avs, réclamaton ou mse en demeure vous concernant peut auss être adressé à la dernère adresse que nous avons à votre dosser. S nous ne pouvons vous localser, nous pouvons sgnfer tout avs au Bureau du greffer de la Cour supéreure du dstrct judcare où est stuée la proprété. 26. Novaton Le présent Acte ne consttue pas une novaton et les hypothèques consentes dans le présent Acte s ajoutent à tout autre cautonnement, hypothèque ou sûreté que nous pouvons avor. 27. Rgueur des délas Vous serez consdéré «en demeure» du smple fat de l expraton des délas en ce qu concerne l exécuton de vos oblgatons aux termes des présentes, du smple fat de l expraton des délas, de l expraton de la durée ou de toute autre méthode permse par la lo, sans aucune oblgaton de notre part de vous délvrer tout avs ou un avs préalable.

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