Impôt sur la fortune et investissement dans les PME Professeur Didier MAILLARD

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1 Conservatore atonal des Arts et Méters Chare de BAQUE Document de recherche n 9 Impôt sur la fortune et nvestssement dans les PME Professeur Dder MAILLARD Avertssement ovembre 2007 La chare de Banque du Conservatore atonal des Arts et Méters met à la dsposton du publc, sur son ste, des documents présentant le résultat de recherches menées en son sen, à des fns d nformaton, de dffuson des connassances et d échanges dans les domanes vsés. Ben que le plus grand son at été apporté à la collecte des nformatons et à leur tratement, les documents et éléments graphques publés sur ce ste sont fourns en l état et sont susceptbles de contenr des nexacttudes ou des erreurs. Les auteurs sont susceptbles d apporter à tout moment des modfcatons et améloratons au contenu des documents dffusés. Le CAM, la chare de Banque et les auteurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage drect ou ndrect résultant de leur utlsaton. Les documents de recherche dffusés sur ce ste et portant sur l analyse de produts fnancers ou de produts patrmonaux ne consttuent pas des nctatons à acheter, à ne pas acheter ou à vendre lesdts produts. Les produts sujets d une analyse ont été choss sur la consdératon de leur ntérêt scentfque ou pédagogque. La cope des documents de recherche, en tout ou en parte, est nterdte sans autorsaton expresse des auteurs. Les ctatons sont permses à condton que soent mentonnés clarement et explctement les auteurs, la chare de Banque du CAM et les coordonnées du ste sur lequel les documents sont dsponbles ; et que les ctatons ne soent fates qu à des fns nformatves et non commercales. Introducton Afn d atténuer les effets économques négatfs de l mpôt sur la fortune (ISF), le gouvernement franças a prs à l été 2007 deux mesures : - le boucler fscal a été ramené à 50 % des revenus et certans prélèvements socaux ont été nclus dans les mpostons soumses à plafonnement 2 ; - les nvestssements dans les PME font l objet d une réducton d mpôt sur la fortune, calculée à rason de 75 % de leur montant, dans la lmte du montant de l mpôt lumême et de euros 3. L nvestssement dans les PME devrat permettre aux assujetts à l ISF d effacer l essentel de leurs mpôts (sauf pour patrmones très mportants), tout en leur lassant la possblté de réalser des nvestssements économquement sans et d un rsque tolérable (au contrare de nombreuses mesures fscales en faveur d nvestssements partculers). Lo du 2 août 2007 en faveur du traval, de l emplo et du pouvor d achat 2 L améloraton du boucler fscal répond auss à un objectf qu n est pas seulement de nature économque, celu de lmter les attentes au drot de proprété et de lasser aux contrbuables une proporton non confscatore du frut de leurs efforts. 3 Accessorement, les nvestssements dans les fonds de proxmté donnent drot à une réducton d mpôt de 50 % dans une lmte propre de 0 000, la lmte de s applquant à l ensemble des nvestssements PME et fonds de proxmté, s les deux types sont réalsés. La réducton au ttre des fonds de proxmté ne sera pas analysée dans ce document de recherche. Par alleurs, l ISF peut être rédut, dans les mêmes plafonds que l nvestssement PME, par des dons à des fondatons, certans établssements de recherche ou d ensegnement, des organsmes ou entreprses facltant l nserton socale...

2 Il est donc vrasemblable que les recettes de l mpôt sur la fortune seront fortement rédutes. Son ncdence économque négatve sera ans atténuée, mas non annulée, car l restera les contrantes, coûteuses, de la geston de la déclaraton et du contrôle éventuel. 2 Analyse du dspostf 2. Investssements élgbles Les nvestssements élgbles sont les actons de pettes et moyennes entreprses (souscrpton au captal ntal ou à des augmentatons de captal ultéreures) au sens de la réglementaton européenne, c est-à-dre une socété : - employant mons de 250 salarés, - dont le chffre d affares annuel est nféreur à 40 M ou le total du blan n excède pas 27 M, - et qu n est pas détenue à 25 % ou plus par des entreprses ne satsfasant pas les crtères de défnton d une PME 4. Intégraton européenne oblge, les PME élgbles peuvent avor leur sège en France, mas auss dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat parte à l accord sur l Espace économque européen ayant conclu avec la France une conventon fscale avec clause d assstance admnstratve (Islande et orvège). Il est vrasemblable toutefos, en partculer pour des rasons d accès à l nformaton nécessare pour réalser un nvestssement de qualté, et de tratement de cette nformaton, que l essentel des nvestssements sous ce régme sera réalsé en France. La socété ne dot pas être cotée, et dot être soumse à l mpôt sur les socétés de drot commun. Elle peut exercer toute actvté ndustrelle, commercale, artsanale, agrcole ou lbérale, à l excepton de la geston de son patrmone mobler 5 et des actvtés de geston ou de locaton d mmeubles. Les nvestssements donnant drot à la réducton d mpôt dovent être réalsés dans l année précédant la déclaraton d ISF, et les ttres dovent être conservés pendant cnq ans. Une restrcton potentelle a été décelée au regard des règles de concurrence européenne. S l nvestssement, ou une parte de l nvestssement, est consdéré comme une ade, celle-c serat lmtée à euros par pérode de 3 ans 6. Le légslateur avat dans un premer temps écarté l élgblté des nvestssements réalsés dans une socété où le contrbuable ou son conjont bénéfcat de l exonératon de l ISF au ttre des bens professonnels, mas l est revenu sur cette restrcton, en premère lecture du projet de lo de fnances pour S la restrcton est défntvement levée, le champ des nvestssements possbles est encore élarg. Selon une étude gouvernementale, les PME de mons de 250 salarés représentent (chffres 2002) 58 % de l emplo salaré, 53 % de la valeur ajoutée et 36 % de l nvestssement corporel de l ensemble des entreprses françases. 4 On ne tent pas compte de la partcpaton de certans organsmes tels que les FCPR et les SCR. 5 L actvté de geston de portefeulle pour compte de ters ne paraît pas exclue. 6 Cette règle dte «de mnms» fat l objet de demandes d aménagement auprès de la Commsson. 2

3 Le secteur élgble représente ans entre un ters et la moté de l économe françase. Il est donc possble d y trouver un certan degré de dversfcaton 7. Par alleurs, l est suffsamment large pour que des nvestssements corrects en termes de rendement et de rsque pussent y être opérés. Beaucoup de nches fscales concernant des nvestssements (SOFICA, DOM-OM, mmobler locatf, etc.) se sont en effet révélées décevantes justement parce qu l s agssat de nches : des secteurs où l n y aurat pas eu d nvestssements sans la mesure fscale, ou ben des secteurs étrots où l afflux d argent condut aux mauvas rendements : actfs surpayés, geston neffcace 8. Les actons de PME n ont naturellement pas la lqudté des actons cotées, et elles dovent être gardées cnq ans pour que la réducton d mpôt ne sot pas remse en cause. Cette caractérstque est effectvement négatve au regard d autres actfs fnancers, mas la contrante qu elle mpose peut être fable s ces nvestssements ne représentent qu une pette part du patrmone. Des mécansmes de couverture du rsque peuvent par alleurs être magnés. 2.2 Place dans le patrmone Pour évaluer la place que les nvestssements PME générés par la réducton d ISF peut attendre, l faut commencer par la détermnaton de l mpôt. L mpôt sur la fortune est obtenu applquant un barème progressf au montant du patrmone, au sens de l ISF. Il n y a pas de famlalsaton de cet mpôt (une réducton mnme, et néglgeable, de 50 par enfant à charge est smplement applquée au résultat du calcul). L mpôt peut ensute être rédut par un mécansme de plafonnement. On s en tendra dans la sute à l mpôt tel qu l résulte du barème. Pour l année 2007 (patrmone au 3 décembre 2006 ou er janver 2007, mpôt payé en général en jun 2007), ce barème est le suvant. 7 La dversfcaton est toutefos mondre que pour un nvestssement dans des grandes entreprses qu ont, même pour les françases, une proporton beaucoup plus grande d actvtés à l nternatonal que les PME et apportent donc une dmenson géographque à la dversfcaton. 8 Vor par exemple «Les SOFICA sont-elles un bon placement?», Document de recherche n 6, Décembre 2005, dsponble sur 3

4 Barème de l mpôt sur la fortune, patrmones fn 2006, mpôt 2007 Lmte nf. tranche aux Impôt tranche Impôt cumulé C ,55% ,75% % ,30% ,65% ,80% On peut montrer que l mpôt est lnéare par tranche, et peut s écrre : I = Max t W C ) ( Le plafond de de réducton est attent dans la tranche taxée à,30 %, pour un montant de patrmone de , sot près de 5,7 M. Plus généralement, l est ntéressant de calculer et représenter ce que le montant de l mpôt, ou euros s l mpôt dépasse ce seul, représente par rapport au patrmone au sens de l ISF.,0% 0,9% 0,8% 0,7% 0,6% 0,5% 0,4% 0,3% 0,2% 0,% 0,0% 0 Part de l'isf plafonné à dans le patrmone au sens de l'isf (%) Patrmone ISF (mllers d'euros) Un contrbuable souhatant bénéfcer au maxmum de la réducton d mpôt devra donc nvestr un montant représentant 4/3 du pourcentage c-dessus, et donc au plus,7 % de son patrmone ISF. S l opératon est répétée pendant 5 ans, les nvestssements PME représenteraent au plus 6 % du patrmone au sens de l ISF, c est-à-dre, compte tenu de l excluson de certans actfs de l assette et de l évaluaton conservatrce de certans actfs, quelques pour cent au plus de son patrmone économque. Cette proporton paraît tout à fat rasonnable au regard de la dversfcaton et de la lqudté. 4

5 3 Impact sur les recettes d mpôt sur la fortune Le gouvernement a prévu que la mesure engendrerat un «coût» budgétare de l ordre de 400 M (40 M dans le projet de lo de fnances pour 2008). S le dspostf est utlsé largement, la dmnuton de recettes sera sensblement plus mportante. Pour évaluer ce que produrat l utlsaton au maxmum du dspostf, l convent de dsposer d une dstrbuton des patrmones taxables à l ISF. Les données publées nécessares sont cependant fragmentares et souvent datées. La melleure méthode consste sans doute à partr des résultats sur le patrmone ISF de l enquête patrmone de l Insee de , qu donne la répartton suvante des patrmones. Dstrbuton de la masse patrmonale mposable à l'isf Pourcentage de ménages Seul nféreur du quantle (M ) Masse du patrmone mpos. % 8,245 2% 5% 3,57 24% 0% 2,520 33% 50%,6 72% 00% 0,720 00% On ajuste une lo de pussance (annexes et 2) qu présente une certane forme d nvarance structurelle, que l on fat évoluer pour obtenr des valeurs proches du nombre d assujetts ( ) et de la recette (4,4 Md ) ISF attendus pour On recalcule ensute l ISF en supposant que tous les contrbuables utlsent au maxmum la réducton d mpôt. La recette trouvée est alors de,4 Md. La dmnuton de recette budgétare serat ans de l ordre de 3 Md en valeur Pour dverses rasons, et malgré les contrantes relatvement fables qu elle mplque, l est vrasemblable que la mesure ne sera pas utlsée à plen, au mons la premère année. Mas l est peu vrasemblable qu elle ne sot utlsée qu à un peu plus de 0 % de son potentel. 5

6 Annexe Estmaton de la dstrbuton des redevables de l ISF Pour évaluer l mpact de la dmnuton d mpôt lée à l nvestssement PME, comme d autres mesures, l convent de dsposer d une dstrbuton des redevables par nveau de patrmone. Or, les statstques données sont fragmentares. Chaque année, la Drecton générale des mpôts (DGI) fournt dans son annuare statstque un état du montant d mpôt perçu et du nombre de redevables, par régons et départements mas non par nveau de patrmone. Un rapport du Sénat datant de 2003 fournt une répartton des redevables par tranches sur les années d mposton 997 à Ces tranches sont délmtées par les seuls du barème : cec pose un problème car, du fat d une évoluton dans le temps dfférente de celle de la valorsaton des patrmones, elles ne consttuent pas un nvarant de la dstrbuton et l est dffcle de projeter la dstrbuton jusqu à La melleure source semble l enquête de l Insee sur les patrmones qu fat apparaître la dstrbuton suvante des patrmones soums à l ISF en 2003 (évalués donc au 3/2/2002). Dstrbuton de la masse patrmonale mposable à l'isf Pourcentage de ménages Seul nféreur du quantle (M ) Masse du patrmone mpos. % 8,245 2% 5% 3,57 24% 0% 2,520 33% 50%,6 72% 00% 0,720 00% Le tableau se lt de la sorte : le % des ménages ayant les patrmones mposables les plus élevés détenaent chacun plus de 8,245 M, et détenaent ensemble 2 % du patrmone mposable total. On retrouve le seul d mposton à euros. Par alleurs, le nombre de contrbuables à l ISF état de On ajuste une lo de pussance (vor annexe 2) sur cette dstrbuton. Avec un facteur = 2,85, l ajustement n est pas mauvas, sans être parfat. Dstrbuton de la masse patrmonale mposable à l'isf Pourcentage de ménages Seul nféreur du quantle (M ) Masse du patrmone mpos. Effectf Ajusté Effectf Ajusté %,0% 8,245 2% 2,6% 5% 5,32% 3,57 24% 26,0% 0% 9,85% 2,520 33% 34,5% 50% 4,3%,6 72% 66,6% 00% 00% 0,720 00% 00% La lo de dstrbuton théorque surestme la part des ménages ayant (au sen des assujetts à l ISF ) un patrmone fable entre 0,72 et,6 M en valeur et sous-estme ceux 6

7 ayant un patrmone ntermédare entre,6 et 2,52 M -. Cec devrat condure, compte tenu de la progressvté de l ISF, à une recette calculée un peu nféreure à la réalté. D un autre côté, comme le calcul se fat par applcaton du barème et n ntègre pas la réducton pour enfants mneurs (mnme) et le mécansme du plafonnement, le résultat du calcul pourrat ne pas être très dfférent de la recette effectve. On calcule sur la dstrbuton ajustée le montant de l mpôt, en évaluant le patrmone présent dans chaque tranche d mposton, en nombre et en masse, et en applquant le barème. On trouve un mpôt calculé de 2324 M en 2003, contre 2335 pour l mpôt effectf, sot une évaluaton très proche de la réalté. Pour les années suvantes (ans que l année précédente à ttre de vérfcaton), on recalcule l mpôt sur la dstrbuton théorque en ajustant le paramètre A (vor Annexe 2) de sorte que le nombre d assujetts sot conforme à la réalté 9. Evoluton de l'isf de 2002 à 2007 Recette (M ) Année ISF Assujetts Effectve Calculée Les résultats du calcul sont très proches de la réalté. Pour mesurer l mpact maxmal de la mesure PME, on applque de fat un nouveau barème commençant au seul de 5,692 M, avec les mêmes taux que le barème et un coeffcent fxe dmnué de On trouve un mpôt calculé de 422 M. A noter, avec la dstrbuton théorque, que le nombre de redevables de l ISF dont l mpôt est supéreur à , et qu ne pourraent donc l effacer totalement avec la mesure PME, peut être estmé à foyers. 9 Pour 2007, on retent des estmatons provsores (les chffres défntfs n étant connus que l année suvante). 7

8 Annexe 2 Los de pussance Elles sont de la forme, smple, A ϕ ( x) = A > 0 > 2 x Les los de pussance présentent une forme d nvarance en ce sens que pour le facteur donné, quel que sot le paramètre A, on a pour tout x : A ϕ ( λx) = = ϕ( x) ( λx) λ S la lo de pussance est une densté de populaton présentant une caractérstque x, la densté de populaton de populaton présentant par exemple la caractérstque 2x sera égale à celle présentant la caractérstque x dvsée par 2, quel que sot le nveau x. Le nombre d ndvdus dont la grandeur mesurée x est comprse entre a et b (b est éventuellement égal à plus l nfn) s écrt : b b A A A ab = ϕ ( x) dx = dx = = a a x ( ) x a b a et la masse de la grandeur comprse entre a et b vaut : b b Ax b A A A X ab = xϕ ( x) dx = dx = dx = = a a a 2 2 x x ( 2) x 2 a b 2 a b S x représente le patrmone des assujetts à l ISF, calculé selon un barème dont les lmtes nféreures de tranches sont et les taux t (le seul d mposton est donc ), le nombre d assujetts vaut : b A =, + = qu donne A = ( ) 8

9 9 La masse de patrmone dans la tranche vaut = + 2 2, 2 A X, le nombre de contrbuables dans la tranche = +, A, le patrmone mposable moyen,, / + + = X Y, l mpôt moyen C Y t Z =, l mpôt de la tranche Z I, + = et la recette d mpôt totale = I I.