SYNTH~SE. Rapport -1 -

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1 SYNTH~SE. La msson de l'inspecton Générale des Fnances a procédé à ('aname écoqomjgue du fonctonnement de 37 professjons et actyltés ré&j.ementées. Elles ont été sélectonnées sur la base de leur pods dans l'économe, de leur rentablté et parce qu'elles font l'objet d'au mons deux réglementatons spécfques. Il s'agt de servces aux partculers ou aux entreprses,. relevant des professons jurdques, des professons du chffre, des professons de santé, des professons artsanales et d'autres domanes technques. Elles ont représenté en 200 un chffre d'affares cumulé de 235,8 Md et une valeur ajoutée de 23,8 Md (6,4% du PIB). Le bénéfce agrégé net de ces professons et actvtés état de 42,7 Md en 200. Ces 37 actvtés emploent, mllon de salarés. 2. Les professons réglementées étudées se dstnguent par des njyeawr élevés de rentablté, de revenus et des évolutons gu ne trouvent.!lans certajns cas. pas d'autre explcaton gue la rédementatlon en vgueur. Dans les 37 professons et actvtés examnées, le bénéfce net avant mpôt représentat en 200 en moyenne 9,2% du chffre d'affares, sot 2,4 fos la rentablté constatée dans le reste de l'économe. L'examen des bénéfces déclarés par les professonnels a perms de constater qu'au mons 32 de ces professons présentent des revenus médans supéreurs au revenu médan des salarés franças. Parm les 37 professons examnées, le revenu médan dgpasse en effet (nets) par mos pour 8 prpfessjons (nets) mensuels pour 5 professons et (nets} mensuels pour 3 professons. Économquement, les nveaux de revenus observés, souvent supéreurs à ceux que les usagers magnent, ne s'explquent pas toujours par la durée de la formaton, l'ampleur des nvestssements à réalser n l'exstence d'un rsque d'échec économque de l'actvté. Parallèlement, l a été constaté qu'entre 2000 et 200, les professons concernées ont vu leur yaleur aj 0 utée agré~e augmenter de 54% alors QUe le PIB ne progressat gue de 35 %. Sur la même pérode, le bénéfce net de ces professons s'est accru de 46% alors que les prélèvements oblgatores progressaent en valeur de Z 9 %. 3. Pour chacune des 37 professons, la msson a analysé, sous l'an~:ie économque, cjnq catégorjes prncpales de réglementatons portant sur les tâches et actvtés réservées, les tarfs réglementés, l'exstence d'exgences mnmales de qualfcaton. l'exstence de restrctons à la lberté de formaton ou d'nstallaton, l'exstence de restrctons à l'accès au captal. 4. Dans une majorté de cas, l n'est pas contestable que les ré.:iementatons exstantes pussent contrbuer dans leur prncpe, à mettre oeuvre les objectfs d'ntérêt eénéral et d'effcacté économjgue qu les ont nspjrées Les réglementatons en place sont économquement justfées lorsqu'elles répondent de façon précse et crconscrte à des contrantes telles que ; le manque d'expertse du publc sur la qualté et l'adéquaton du servce proposé et sur l'étendue de son beson; le rsque d'apparton de prx trop élevés par rapport aux coûts de revent du servce ou de prx trop bas pour permettre d'offrr un servce de qualté suffsante ; la préventon des conflts d'ntérêts chez les professonnels

2 SYNTHÈSE. La msson de l'inspecton Générale des Fnances a procédé à J'analvse économque du fonctonnement de 37 professons et actvtés réejementées. Elles ont été sélectonnées sur la base de leur pods dans l'économe, de leur rentablté et parce qu'elles font J'objet d'au mons deux réglementatons spécfques. Il s'agt de servces aux partculers ou aux entreprses, relevant des professons jurdques, des professons du chffre, des professons de santé, des professons artsanales et d'autres domanes technques. Elles ont représenté en 200 un chffre d'affares cumulé de 235,8 Md et une valeur ajoutée de 23,8 Md (6,4% du PIB). Le bénéfce agrégé net de ces professons et actvtés état de 42,7 Md en 200. Ces 37 actvtés emploent, mllon de salarés. 2. Les professons réglementées étudées se dstnguent par des nveaux élevés de rentablté. de revenus et des évolutons qu ge trouvegt. dans certans ças. pas d'autre exnlcatog que la rémlementaton en vgueur. Dans les 37 professons et actvtés examnées, le bénéfce net avant mpôt représentat en 200 en moyenne 9 2 % du chffre d'affares, sot 2,4 fos la rentablté constatée dans le reste de l'économe. L'examen des bénéfces déclarés par les professonnels a perms de constater qu'au mons 32 de ces professons présentent des revenus médans supéreurs au revenu médan des salarés franças. Parm les 3 7 professons examnées, le revenu médan dépasse en effet (nets) par mojs pour 8 professons (nets) mensuels pour Sprofessons et (nets) mensuels pour 3 professons. Économquement, les nveaux de revenus observés, souvent supéreurs à ceux que les usagers magnent, ne s'explquent pas toujours par la durée de la formaton, l'ampleur des nvestssements à réalser n l'exstence d'un rsque d'échec économque de l'actvté. Parallèlement, l a été constaté qu'entre 2000 et 200, les professons concernées ont vu leur valeur ajoutée agrégée aumenter de 54% alors que le PIB ne progressat que de 35 %. Sur la même pérode, le bénéfce net de ces professons s'est accru de 46% alors que les prélèvements oblgatores progressaent en valeur de 29 %. 3. Pour chacune des 37 professons, la msson a analysé, sous I'ang:Ie économque. cnq catégores :prncpales de rég:lementatons portant sur les tâches et actvtés réservées, les tarfs réglementés. l'exstence d'ex~:ences mnmales de qualfcaton, l'exstence de restrctons à la lberté de formaton ou d'nstallaton. l'exstence de restrctons à l'accès au captal. 4. Dans une majorté de cas, l n'est pas contestable que les réglementatons exstantes pussent contrbuer dans leur prncpe à mettre œuvre les objectfs d 'ntérêt (fénéral et d'effcacté économque qg! les ont nsprées., ;:......;......:.. Les réglementatons en place sont économquement justfées lorsqu'elles répondent de façon précse et crconscrte à des contrantes telles que : le manque d'expertse du publc sur la qualté et l'adéquaton du servce proposé et sur l'étendue de son beson; le rsque d'apparton de prx trop élevés par rapport aux coûts de revent du servce ou de prx trop bas pour permettre d'offrr un servce de qualté suffsante ; la préventon des conflts d'ntérêts chez les professonnels. - -

3 S. La msson a constaté, dans les cas des médecms - généralstes et spécalstes -, des avocats, des experts-comptables et des commssares aux comptes, qu sont les professons les plus nombreuses, qu'l exste malgré les règles applcables une réelle ntensté concurrentelle au sen de la professon. L'offre de servce de ces professonnels au nveau natonal est faclement dsponble (lberté d'installaton), nombreuse (pas de numerus clausus durablement malthusen et pénalsant pour l'offre) et les tarfs sont lbres dans la plupart des cas. Les dfférences de revenus entre les professonnels tradusent en général des dfférences d'expérences, de références ou de prestatons offertes. Cependant, ce nveau de concurrence n'est pas rencontré dans l'ensemble des 37 professons étudées. 6. La msson a examné des optons d'assouplssement ou de suppresson des réglementatons applcables aux 37 professons examnées. 7. Concernant les tâçhes et actvtés réseryées à certans professannels («monopoles d'actvté»), les optons dentfées portent sur la normalsaton de pluseurs pérmètres réservés d'actvtés des professons suvantes : phannacens, pour la délvrance des médcaments à prescrpton médcale facultatve ; notares, pour la rédacton des actes soums à publcté foncère ; greffers de trbunaux de commerce, pour la geston des données relatves aux regstres légaux; hussers, pour la sgnfcaton des actes de procédure et décsons de justce non pécunares ; mandatares judcares, pour la geston des lqudatons; les professons du drot, pour les dfférents types de ventes aux enchères. 8. Concernant les tqr[s réglementés la msson a constaté un défct d'orentaton des tarfs vers les coûts réels des professonnels. Dans certanes professons caractérsées par des tarfs réglementés, une basse de 20 % des tarfs lasserat encore une marge nette rasonnable aux professonnels. La prncpale opton dentfée conssterat, au vu de la dsperson actuelle de la tutelle économque, à donner à l'autorté de la concurrepce la capacté d'imposer J'or!eptaton vers les coûts des tarfs quand ls sont ré&jementés. Parallèlement une révson qupquennale des tarfs serat souhatable. Une geston plus exgeante des tarfs réglementés pourrat utlement s'accompagner d'une explctaton des coqts du«servce unversel» ou de certans servces rendus «gratutement» à la pussance publque par certans professonnels. Complémentarement, certans tarfs réglementés pourraent être supprmés (tarfs réglementés des notares sur les négocatons mmoblères, tarfs de postulaton des avocats) tands que d'autres tarfs, non réglementés. pourraent être rendus plus transparents : les tarfs de consel et de pose des prothèses dentares : les tarfs d'nterventon d'urgence des plombers et des serrurers. 9. Pour les professons soumses à gutorsatlon d'jnstol/atton (par exemple l'exstence d'un drot de présentaton), l serat économquement plus effcace de poser un prncpe de lberté d'installaton en prévoyant dans des cas précs que les pouvors publcs dsposent d'un drot d'opposton motvée, strctement défn par la lo et placé sous le contrôle du juge admnstratf. 0. Concernant les extszences mjntmgles de quql((jcqtfoa, les optons envsagées vseraent: dans le secteur de la santé, à étendre les prérogatves de prescrpton médcale des nfrmers et des optcens ; dans certans méters du bâtment, à alléger les contrantes de qualfcaton restregnant l'accès à des tâches artsanales et à supprmer celles restregnant l'accès à des tâches élémentares.. Concernant les restrctons à l'accès gu captal des structures d'exercce à des Investsseurs ters, la msson constate une sédmentaton hstorque et complexe par alleurs contestée au plan européen. Une opton envsageable çonssterall à pqser Je prncpe de la lberté d'investssement pour la plypart des professons où telle n'est pas la rè&je ayjourd'bu, La msson suggère, s cette opton est mse en œuvre, que l'ntensfcaton de la concurrence qu pourrat en résulter, s'accompagne d'yu renforcement des préro&atves des ordres professonnels en matère de contrôle déontologque et de sancton. 2. Pour les restrctons à la lberté de formaton, la prncpale opton envsagée est de supprjmer le «numerus clausus» restrejgnant l'accès à pluseurs formatons lées à la sanœ (pharmacen d'offcne, chrurgen-dentste, Infrmer, masseur-knésthérapeute, vétérnare), seules les formatons de médecn généralste et de médecn spécalste justfant, par leur durée et leur coût, une régulaton spécfque sans rsque de la vor contournée. 3. La mjse en œ!iyi'e d'optons de cette nature serat susceptble à yn horjzon de cnq ans de &énérer. selon la dlrectop énérale du Trésor. un surcrot d'actyté d'au mons O.Spolnt de PJB. plus de emplos supplémentares et un surcroît d'exportatons de 0.25 pont de PIB

4 SOMMAIRE INTRODUCTION.... LES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES CONTINUENT D'OCCUPER UNE PLACE SINGULIÈRE DANS L'ÉCONOMIE FRANÇAISE ,... _... _ Les questonnements sur l'organsaton de ces professons sont ancens et persstants... : La stuaton des professons réglementées a fat en France l'objet de pluseurs rapports offcels, ms partellement en œuvre L'organsaton en France des professons réglementées contnue de fare l'objet d'nterrogatons à l'échelon européen _.3.2. L'analyse de I'JGF a porté sur 37 professons à valeur ajoutée mportante dans l'économe, qu sont à la fos réglementées et à forte rentablté Méthode de défnton du champ d'étude Les 37 professons analysées représentent un pods économque substantel LA RÉMUNÉRATION DES 37 PROFESSIONS EXAMINÉES EST DANS CERTAINS CAS ÉLEVÉE ET EN FORTE PROGRESSION, SANS QU'UNE AUTRE EXPLICATION QUE LE NIVEAU DE LA RÉGLEMENTATION NE PUISSE ÊTRE IDENTIFIÉE La msson a examné le nveau de revenus des professonnels, qu apparaît parfos élevé vore très élevé Le nveau de qualfcaton exgé n'explque pas les écarts de revenus observés entre professons et au sen de certanes professons Le nveau de certanes rémunératons ne s'explque pas davantage par l'ampleur des nvestssements à réalser... ; Le nveau de rémunératon des professonnels concernés ne correspond pas toujours, non plus, à une prse de rsque économque clarement dentfable Entre 2000 et le 200, les professons réglementées examnées ont vu leur.valeur ajoutée augmenter de 54% en moyenne alors que le PIB progressat de 35 %... 2 ; ' ; t ~.; J 3. LA MISSION RAPPELLE QU'EN THÉORIE L'EXISTENCE DE RÉGLEMENTATIONS DEVRAIT PERMETTRE DE CONCILIER LES OBJECTIFS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE Les caractérstques de certanes actvtés peuvent légtmer l'exstence de réglementatons dérogatores à une organsaton lbre des marchés Dans une majorté de cas, les réglementatons exstantes contrbuent, s ce n'est dans leurs modaltés du mons dans leur prncpe, à mettre en œuvre les objectfs d'intérêt général et d'effcacté économque qu les ont nsprées Le rapport qualté-prx du servce rendu n'apparaît pas toujours à la hauteur des attentes des consommateurs, pour qu les dépenses correspondantes sont plus subes que choses LE PÉRIMÈTRE DES TÂCHES RÉSERVÉES Â CERTAINS PROFESSIONNELS MANQUE DE JUSTIFICATION Le monopole des greffers des trbunaux de commerce sur la geston des données et actes relatfs aux regstres légaux Le monopole de délvrance par les pharmaces d'offcne des médcaments à prescrpton médcale facultatve Le monopole des notares sur la rédacton des actes soums à publcté foncère... 24

5 4.4. Le monopole des hussers sur la sgnfcaton des actes de procédure et décsons de justce... _... _ Lt> monopole des écoles de condute pour la formaton pratque à la condute Le monopole des mandatares judcares Les monopoles sur les dfférents types de ventes aux enchères Le monopole des ambulancers et des taxs sur le transport santare asss professonnalîsé Le monopole des taxs sur le transport sans réservaton peut être préservé sans restrcton au développement du secteur des véhcules de toursme avec chauffeur Le monopole géographque de postulaton des avocats S. CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS POSENT QUESTION DANS LEUR GOUVERNANCE ET LEUR FONCTIONNEMENT ,..., La gouvernance de fl.xaton des tarfs réglementés pourrat être meux adaptée aux enjeux La gouvernance de fxaton des tarfs gagnerat à être f ormalsée par une capacté d'nterventon systématque de l'autorté de la concurrence Une révson au mons qunquennale des tarfs réglementés et de la nature des actes soums à tarfs réglementés contrbuerat à une melleure maîtrse des tarfs _,_,, Certans tarfs réglementés n'apparassent pas justfés et pourraent être supprmés...: Le tarf réglementé des notares sur les négocatons mmoblères Le tarf de postulaton des avocats devant le trbunal de grande nstance La tarfcaton de pluseurs actes jurdques sous monopole demanderat une correcton Les actes des notares au tarf proportonnel à la valeur énoncée dans l'acte (transactons mmoblères, hypothèques, successons..)..._,_..,.,...,..._,_,_ Les émoluments proportonnels des admnstrateurs et des mandatares judcares Les tarfs forfatares des hussers Les tarfs des greffers de trbunaux de commerce pour la tenue et la consultaton des regstres Le fonctonnement de certanes professons demanderat une réglementaton complémentare des tarfs La professon de chrurgen-dentste fonctonnerat de façon économquement plus effcace s la réglementaton fxat les tarfs du consel et de la pose de prothèse dentare Les tarfs d'nterventon d'urgence des plombers et serrurers pourraent êtr,e rendus plus transparents au bénéfce des consommateurs _,_, Les prx des médcaments vétérnares pourraent être rendus plus transparents La contrbuton aujourd'hu «gratute» de certanes professons réglementées au servce publc devrat donner /leu à un fnancement et une tarfcaton explctes pour une melleure transparence des coûts et transferts Certans tarfs réglementés, conçus pour remplr des objectfs d'aménagement du terrtore, devraent explctement dstnguer ce qu relève des coûts du «servce unversel» _..._,_,_, LE NIVEAU DE QUALIFICATION EXIGÉ POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS APPARAÎT DISPROPORTIONNÉ... 4S 6.. De nombreuses actvtés et professons réglementées sont dtes<< en tenson», avec un volume d'offres d'emplos supéreur au nombre de demandes d'emplos dentfées dans le secteur... : Certanes professons du bâtment n'exgent pas, pour les travaux smples, un nveau de qualfcaton élevé _ Certanes tâches nouvelles pourraent être confées aux nfnners Davantage de tâches pourraent être confées aux optcens optométrstes LES RESTRICfONS À L'ACCÈS AU CAPITAL SONT LE FRUIT D'UNE SÉDIMENTATION DE RÈGLES DOMESTIQUES SOUVENT ANCIENNES, MODIFIÉES PAR LA JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE Cette stuaton est ure sngularté des professons lbérales par rapport aux autres professons réglementées, dont l'accès au captal est lbre La réglementaton actuelle peut favorser, dans les professons lbérales, l'entrée de captaux non professonnels étrangers A l'excepton des avocats. l'ndépendance des professons examnées par la msson peut être assurée sans restrcton concernant le captal des socétés d'exercce La msson a dentfé des règles qu lmtent la capacté entrepreneurlale des professonnels de santé..., PLUSIEURS DISPOSITIFS RESTREIGNANT LA LIBERTÉ DE FORMATION OU D'INSTALLATION DES PROFESSIONNELS (FUSSENT-ILS QUALIFIÉS) POSENT UNE QUESTION D'EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE Les «numerus clausus» (contngentement de l'accès à la formaton) sont parfos contournés au pont que leur exstence est contestable... Sl 8.2. Certanes professons dovent obtenr une autorsaton d'nstallaton spécfque (notares, greffers de trbunaux de commerce, hussers, commssares-prseurs judcares, pharmacens, taxs, débts de bossons) La lste des admnstrateurs judcares pourrat être élarge UNE MODERNISATION DES R~GLES RELATIVES AUX 37 PROFESSIONS EXAMINÉES PAR LA MISSION AURAIT UN IMPACf MACRO ÉCONOMIQUE SIGNIFICATIF L'mpact macroéconomque d'assouplssements de cette nature est évalué à plus de 0,5 %de PIB et plus de emplos créés, dans des hypothèses prudentes Méthode d'estmaton par la Drecton générale du Trésor des effets escomptés Un accrossement de la concurrence dans les secteurs examnés pourrat générer un surcroft d'actvté d'au mons 0,5 pont de PIB (au mons 2 Md ) et plus de créatons d'emplos.._.._,_,_,_ : Pour attendre les objectfs du ClCE récemment ms en place, une presson concurrentelle plus forte sur ces professons serat nécessare La msson consdère que, dans les secteurs devenus concurrentels par changement des règles, de nouvelles formes d'explotaton se développeraent avec un effet-qualté et un effet-prx pour les consommateurs Pour évter qu'une plus grande concurrence ne se traduse par un glssement des comportements au détrment de la qualté, l convendrat de renforcer les règles et le contrôle déontologques Modfer le pérmètre des tâches réservées à certans offcers publcs mnstérels ou remettre en cause leur drot de présentaton peut, au cas par cas, soulever des questons crconscrtes d'lndemnsatlon CONCLUSION... 68,..

6 ll'!troduc';'!on A la demande du mnstre de l'économe et des fnances (lettre de msson du er octobre 202). l'inspecton générale des fnances a réalsé une msson d'analyse sur les actvtés et professons réglementées. Rappelant que «la crossance économque et le développement de J'emplo en France consttuent les objectfs premers de J'acton du gouvernement» et qu'l est«ndspensable de se préparer au meux" à d'éventuelles évolutons communautares, la lettre de msson du mnstre demandat à I'IGF : d'dentfer tout d'abord les actvtés et les professons soumses à réglementaton dont J'examen apparat économquement pertnent; ' d'analyser ensute la justfcaton des réglementatons applcables, en tenant compte des motfs d'ntérêt général qu les ont nsprées; d'examner J'opportunté de fare évoluer certanes de ces réglementatons, en précsant, chaque fos que cela sera possble, les gans économques potentels d'une telle évoluton ; enfn, d'exposer les réformes qu apparassent prortares, en suggérant les axes et les optons possbles pour la mse en œuvre de ces changements. Ce rapport dresse la synthèse des constats de la msson et présente les optons d'évoluton dentfées..... D'octobre 202 à févrer 203, la msson de l'inspecton générale des fnances a porté sur un total de 37 professons et actvtés réglementées, qu représentaent un chffre d'affares cumulé en 200 de 235,8 Md et une valeur ajoutée de 23,8 Md (6.4% du PIB franças). Le bénéfce net des entreprses concernées en 200 s'élevat à 42,7 Md et elles employaent. mllon de salarés. La msson a procédé à une analyse statstque approfonde de la place qu'occupent ces professons réglementées dans l'économe françase, de leur stuaton de rentablté et de revenu et de leur dynamque par rapport aux autres secteurs du PJB. Elle a exploté pour ce fare les lonnées de l'insee et celles de la DGFIP correspondant aux déclaratons fscales de plus de structures d'actvté professonnelle. La msson a ensute examné, pour chacune des 37 professons qu ont été retenues dans Je champ d'analyse, le contenu et la portée jurdque, économque, santare et socale précse des réglementatons dont elle fat l'objet. La msson a bénéfcé notamment des éléments apportés par les servces du mnstère de J'économe et des fnances à l'étranger, 'des analyses de la drecton des affares jurdques et de la DGCCRF, d'enquêtes réalsées par cette dernère, de tra~aux de la msson natonale d'audt de la DGFIP, des travaux de l'autorté de la concurrence et des précsons apportées par les mnstères de tutelle des professons. Sur cette base, elle a expertsé, pour les prncpales réglementatons dentfées leur ben-fondé économque, leurs modaltés de mse en œuvre, de contrôle, d'évaluaton et de révson et l'état des pratques professonnelles. Enfn, la msson a eu un échange avec chacun des mnstères sectorels concernés et chacune des prncpales structures de représentaton professonnelle, pour prendre connassance de ~~.urs perceptons, commentares et projets sur l'état des réglementatons en place et sur econome de leurs professons. --

7 Grâce à ces éléments, elle a pu dentfer un ensemble d'enjeux sous-jacents au fonctonnement économque des professons réglementées, détermner les optons possbles par rapport aux réglementatons exstantes et commencer à évaluer, en len avec la drecton générale du Trésor, l'mpact économque possble des modfcatons évoquées.. Les professon:;; réglementées contnuent d'occuper une p!ace sngulère dans l'économe françase.. Les questonnements sur l'organsato: de ces professons sont ancens et persstants... La stuaton des professons réglementées a fat en France l'objet de pluseurs rapports offcels, ms partellement en œuvre Au cours des cnquante dernères années, de nombreux experts et commssons se sont penchés sur le beson de réforme des professons réglementées. Dès 959le comté Armand Rueff proposat la «suppresson des obstacles à l'expanson économque». Depus, la réforme des professons réglementées a été réexamnée en partculer par un rapport de l'inspecton générale des f nances - rapport Auger 983 -, par les travaux de la commsson pour la lbératon de la crossance- rapport Attal et ceux de la commsson Darros (2009). Les rapports Attal pus Darros ont été partellement ms en œuvre, respectvement par la lo de modernsaton de l'économe du 0 août 2009, la lo de modernsaton des professons jurdques et judcares du 28 mars 20 et pluseurs dspostons de réforme ncrémentale ncluses dans des los sectorelles...2. L'organsaton en France des professons réglementées contnue de fare l'objet d'interrogatons à l'échelon européen A pluseurs reprses, les travaux européens d'harmonsaton des légslatons natonales ont suggéré un assouplssement des règles applcables auj( professons réglementées, notamment les professons jurdques et du chf!te. Ce fut le cas notamment : du Lvre Blanc de la Commsson européenne sur les professons lbérales (2004) ; de la drectve sur la «reconnassance des qualfcatons professonnelles,. (2005) ; de la drectve «se'vces» (2006). L'mpact économque de l'acton ans engagée a été lmté, notamment par des exclusons explctes de certanes professons du champ d'applcaton des textes. Aujourd'hu, pluseurs éléments contrbuent à entretenr une presson communautare : la judsprudence communautare. qu mpose de revenr sur certanes restrctons en matère de lbre prestaton de servce, de lberté d'nstallaton, de lberté captalstque, de publcté et d'équvalence des qualfcatons ; l'adopton en jun 202 d'un nouveau «paquet servces», qu donne leu à une«revue par les pars,. des réglementatons en place ; la préparaton d'une révson de la drectve sur les qualfcatons professonnelles ;

8 les avs formels adoptés par l'ensemble des membres du Consel de t'unon européenne :;ur les programmes de stablté transms par la France, qu rappellent régulèrement le défaut de réforme des professons réglementées, comme ce fut encore le cas en jullet 202 : «Les réformes qu ont été adoptées pour smplfer l'envronnement des entreprses et élmner les restrctons dans certans secteurs et professons réglementés n'ont pas perms de supprmer les barrères à l'entrée et les comportements restrctfs exstant dans de nombreux autres secteurs (par exemple, vétérnares chauffeurs de taxj secteur de la santé. professons urdques, Y comprs notares).ij s'avère donc nécessare de réalser un examen plus horzontal et systématque des barrères à l'entrée et des comportements restrctfs qu subsstent dans les professons réglementées afn d'apprécer leur nécessté et leur proportonnalté.».2. L'analyse de I'IGF a port~ sur 37 professons à valeur ajoutée mportante dans l'économe, qu sont à la fos réglementées et à forte rentablté.2.. Méthode de défnton du champ d'étude L'analyse de la msson s'est concentrée sur 27 secteurs d'actvtés réglementées, regroupant 37 professons. Les secteurs et professons examnés ont été sélectonnés à partr de cnq crtères économques ou jurdques : le pods dans l'économe, la concentraton du secteur, la rentablté 2, l'exstence de réglementatons spécfques et Je cumul de pluseurs réglementatons. A partr des données: de l'insee et des admnstratons publques, la msson a ms en œuvre une démarche en sjx étapes pour délmter son champ d'analyse : la msson a d'abord solé, parm les 732 secteurs d'actvté de l'économe françase (hors secteurs agrcoles), les 248 actvtés commercales, ndustrelles et de semees, ayant une valeur ajoutée supéreure à Md en 2009 ou en 200 et comptant plus de 20 entreprses; la msson a ensute dentfé, parm ces 248 actvtés, les 86 secteurs ayant présenté en moyenne, en 2009 ou en 200, des taux de rentablté supéreurs à la moyenne des taux de rentablté des untés légales de l'ensemble de l'économe, qu s'établssat à 4,8% en 2009 et à 7,9% en 200; sur cette base, la msson a examné l'exstence parm ces 86 secteurs, de réglementatons partculères<, ce qu a perms de constater que parm les 86 secteurs les plus rentables de l'économe françase, 44 secteurs comptaent plus d'une rétdementaton partculère ; COUNCJL RECOMMf:NDATION on ch e Natonal Reform Proyramme 202 of France and delverll!j a Counc/ op non on the Scabllty Programme of France L.'lndlcateur de rentablté auquel l est fat référence est le l:»port du résultat net comptable au cblffts:.d.:rlfalw. 3 Ce traval statstque a été réalsé à partr de la base de données publque «ESANE de J'INSEE sur les exercces 2009 et La mlsson a testé la présence de chacune des dx ré!eme nta tou sut vantes: ) l'e;jstence de «têches résen ées ou d'un monopole, total ou partel, d'actvté, ) J'e:Jstence de tarfs réglementes, ) b présence d'une exgence mnmale de qualfcaton professonnelle du professonnel (dplôme, expérence... ), v) l'oblgaton de détenr une lcence professonnelle, v) l'exjstence d'un numerus dausus de formaton ou d'nstallaton (restrcton quanttatve à la fonnaton ou à l'nstallaton professonnelle), v) l'oblgaton de respecter une fonne soclale défne (SE L, SCP... ). v) l'exstence de restrctons d'accès au captal des enttés d'e-:plotaton pour les ters non professonnels, v) l'mpossblté pour le professonnel d'être actonnare majortare de pluseurs untés l~gal dans le même secteur, t:) l'oblgaton de souscrre une assurance professlom elle, ~)!'e::stence d'une prse en charge, même partelle, du pr~ par un ters (assurance-malade... ). Graphque : Les 86 sous-secteurs d'actvté les plus rentables eo Z009 ou Z00 font apparatre une corr~laton entre nveau de rentablté et nombre de réglementatons -.. ~ '. MuJeurlLntsllll4.rçeutl!!/lltlmlltrtral ptd.h:an-pudolo&ue t '!! 50% a..! >~~~ - da! wdds, tdra a.. +0% ~~ 0'0... ~..."'., ::l!!l  Adlvtb)ur4Jqllft 5C!; 30% t....t... v--. 0'llo ~ 20' ~ ~!~:"' 4 Aaeœsllllmob*L. n t Dlqnoolfooueur...,ob... Ar<bl_,,..,ea oto... o dlbltde... Mcnust.... ~aa... D!A.,.Id'Doej<*~, Pll""'r Jo..., ~lr.e: o r l:fr ll<pu<...,..lable/,.. = 4dua opteeu A :U:.bhtc lh:n~~ab c:oma.ur ;..~:::~,l AdmllllltP.doa dauneables 0% ttt8allrubkol lnnuublen: ~ d~~==:..~~ J'lLIUu.&dfD s ~ : Ml.sson IGF. d'après données /lste 200. HD~Rbte Ille r!.&leae:dtlt:ob.l reœu6es en utlsant les données ans obtenues, la msson a observé une corrélaton entre njveau de réglementaton et njveau de rentablté : parm les 86 secteurs les plus rentables de l'économe françase, où la rentablté est en moyenne de,7 %, l'exstence d'au mons une réglementaton s'accompagne d'un surcroît de rentablté de 4,7 ponts; la msson a ensute dentfé que parm les 44 secteurs les plus rentables de l'économe et présentant au mons une réglementaton, le çymul d'au mons deux réflementatons s'accompa~me d'un syrcrot de rentablté de 7,5 ponts par rapport aux 86 secteurs les plus rentables de l'économe. Cette stuaton concerne 27 secteurs d'actvtés réglementées retenus dans l'échantllon d'analyse de la msson; Graphque z :Comparason, parm les 86 sous-secteurs les plus rentables de l'économe, des rentabllltês (résultat net/ chffre d'affares) constatées avec aucune, une ou au mons deux réglementaton(s) 25.0% 20.0% t ~ S.O% = ~- 7.9% 7.9%.8% U% 0,()% ~-----., , Ensemble de l'économe ~ : Msson IGF, d'après données INSEE Ensemble des 86 secteurs d'actvtés les plus rentables 7.9% 7.9% Secteurs soums à au Secteurs soums \ au mons une mons deux réglementaton réelementatons

9 : -... :., ~... ~;.....,. ' ~. f' au sen des 27 secteurs d'actvté ans retenus, la msson a dentfé les prncpales professons présentant des caractérstques homogènes, ce qu a condut à établr un échantllon d'étude approfonde portant au total sur 37 actvtés ct professons. Les 37 professons et actvtés retenues dans l'échantllon d'analyse de la msson relèvent de secteurs dversfés, servant les partculers et/ou les entreprses: des professons du drojt: notare, greffer de trbunal de commerce, admnstrateur judcare, mandatare judcare, husser, avocat, commssare-prseur judcare; des professons lées à la santé humane ou anmale : médecn généralste lbéral, médecn spécalste lbéral, chrurgen-dentste, prothésste dentare, pharmacen, vétérnare, ambulancer, pharmacen ttulare d'un laboratore de bologe médcale, nfrmer lbéral; optcen, masseur-knésthérapeute, pédcure-podologue; des professons du chffre: expert-comptable, commssare aux comptes; des professons artsanales : plomber, menuser, serrurer, pentre, vtrer, plâtrer, tax; d'autres domanes: archtecte, agent mmobler, dagnostqueur mmobler, admnstrateur d'mmeuble, drgeant d'une école de condute, contrôleur technque automoble, expert en assurance, agent d'assurances, explotant d'un débt de bossons Les 37 professons analysées représentent un pods économque substantel Les actvtés réglementées étudées ont représenté en 200 un chffre d'affares cumulé de 235,8 Md, une valeur ajoutée de 23,8 Md, un bénéfce de 42,7 Md et, mllon d'emplos salarés. Leur valeur ajoutée représente 6.4% du PIB franças. Dans les 37 professons et actvtés examnées, le bénéfce net avant mpôt 200 représentat en moyenne 9,2 o/o du chffre d'affares, sot 2,4 fos la rentabuté constatée dans l'ensemble de l'économe. Concrètement, lorsqu'un usager a recours à l'une des professons réglementées examnées par la msson, sur 00 hors taxes de chffre d'affares du professonnel, la moyenne du bénéfce net de ce derner est de 9,2 net avant paement de l'mpôt sur le revenu ou de l'mpôt sur les socétés. Pour l'économe, en moyenne, sur 00 hors taxes de chffre d'affares, la moyenne des bénéfces nets avant mpôt est de 7,9. Graphque 3 : Rentablté nette observée en moyenne dans certanes professons réglementées ~ - / Sllr 00 E bors tou versa IH'' l<r nasommak lll', le b~né/fco not rallsô por le profesolonnol s'c!fllv.,,. moyenne <l- I':: J l-'~ 40 C 30 f 20 0 ~ f--- t l----4 ' J;.----l ~ ~., SJzu.cœ: Calculs IGF. d'après /es données de l'insee et de la Drecton oc!nérale ds fnances publques. --r-----r ' ;J ~ : / l, :IH_ ;..---., ' 2. La rémunératon des 37 pro:essor..s examnées est dans t"ertans cas é~evée et en forte progresson, sans qu'une autre explcaton que le mveau de la réglementaton ne puss~ être dentf~e 2.. La msson a examné le nveau de revenus des professonnels, qu apparaît parfos élevé vore très élevé Ayant constaté, à l'échelle agrégée, un nveau de bénéfce supéreur à la moyenne dans les 37 professons examn~es, la msson a étudé les nveaux de revenu des professonnels concernés. Pour ce fatre, elle a examné les bénéfces déclarés auprès de l'admnstraton fs~ale par les structures d'exercce professonnel, avec les trojs grjncjpaux cas de fgure SUIVants: le professonnel exerce sous forme ndvduelle sans autre assocé et le bénéfces de sa structure d'exercce, déclaré à l'mpôt sur le revenu, correspond précsément au revenu ~ersonnel net qu'l retre de son actvté professonnelle, ndépendamment de ses eventuelles autres sources de revenus par exemple moblers (qu'l at par alleurs a~cun, un ou pluseurs salarés). Ce cas de fgure, où le revenu du professonnel se lt dtrectement dans les déclaratons de bénéfces des structures d'exercce concerne majortarement 23 des 37 professons examnées6 et un 'total de professonnels; le professonnel exerce avec d'autres assocés et le bénéfce de la structure d'exercce collectve est partagé entre les assocés, chacun déclarant à l'impôt sur le revenu sa quote-part du bénéfce dégagé. Ce cas de fgure, majortare au sen de 3 des 37 professons examnées 7, rend le revenu personnel du professonnel plus dffcle à cerner sur la base des données dont la msson dsposat La msson a donc fat procéder, pour ces professons, à des examens sur échantllons de déclaratons de bénéfces et de revenus, qu ont en général confrmé les ordres de grandeurs relevés chez les professonnels sans assocé; le professonnel exerce sous forme de socété, mposée à l'mpôt sur les socétés, dont l est à la fos actonnare (Il se verse des dvdendes) et parfos salaré (l peut se verser un salare). Dans ce cas, le revenu du professonnel dépend de son salare et de sa partcpaton au captal de l'entreprse. Cette stuaton concerne majortarement des 37 professons examnées. La msson a, pour ces professons, fat procéder à un examen sur échantllons, qu a montré que dans ce cas, le revenu moyen est en général supéreur à la moyenne des revenus observés pour les professonnels sans a~socé, ce. q~ tent au fat que les professonnels exerçant sous forme socétale d~darant a ls ont structurellement les volumes d'actvté les plus Importants et reahsent des économes d'échelle sur leurs fras généraux. skwnéfce correspon dll c au -'-,,.ultal nel comptable avant Impôt sur le revenu ou mpôt sur le.; socétés. 6 Les profe: son é jud - s concem es sont notamment : l~s avocats, les commssares-prseurs, les admnstrateurs de ~a:;:s, les mandatares judcares, les notalr~s. les médecns généralstes ou spécalstes. les chrurgens ""':usle~es ph:u-"'adens._ les vétérnares. les tao:s, les plâtrers, les pentres, les vtrers, les plombers, les, Le les debts de bmsson,les archtectes, l~s écoles de condute, les e::perts en assurance. 5 hussers, les greffers de trbunaux de commerce et les notares. ~ L'échantllon a po ru; U. J tndre et Lore. sur un examen détal e de 40 dossers dans les départements des Hauts-de-Sene et d~ 6-7

10 L'examen des bénètlces déclarés par les professonnels exerçant sous forme ndvduelle, représentatfs de l'ensemble des revenus des professonnels drgeants ou ttulares rend compte de njveaux de revenus médans le plus souvent supérjeurs au revenu médjan des salarés fran~js. qu s'établssat en 200 à En partculer, pour 5 professons, ce revenu mensuel médan dépasse et pour 8 professons sur 37 le revenu mensuel médan dépa.sse Tableau : Revenus moyens des professonnels étudés dans le rapport Revenu mensuel net médan déclaré.~ Professons... dépasse est comprs entre et est comprs entre et 6000 Greffer de trbunal de commerce, mandatare judcare, notare, admnstrateur judcare, pharmacen bologste drgeant laboratore d'anajyse un Pharmacen ttulare d'une offcne, chrurgen dentste, médecn ~éclalste et husser de_ustlce Médecn généralste et drgeant d'une entreprse d'ambulances... est comprs entre et Vétérnare, commssare-prseur, Infrmer lbéral, 4000 contrôleur technque automoble, avocat, expert comptable et commssare aux comptes;... est comprs entre et Masseur-knésthérapeute, pédcure podologue, 3000 prothésste dentare, archtecte, optden, drgeant d'un débt de bosson, archtecte, f!xpert en assurances... est comprs entre et Plomber, serrurer, menuser, pentre, vtrer, plàtrer... est Inféreur à 500 ou n'a pu être estmé faute de données Tald, drgeant d'une actvté d'admnstrateur de bens, agent rpésentatlves d'assurances, agent mmobler, dlagnostqueur mmobler S~Jn:a: IGF, d'après les données de la DGFJP sur J'exercce Le nveau de qualfcaton exgé n'explque pas les écarts de revenus observés entre professons et au sen de certanes professons La msson a examné les facteurs qu peuvent explquer les dfférences de revenus observées. Elle a noté que ces nveaux de rémunératon ne sont pas toujours en rapport avec la durée d'études, comme le montre le graphque cl-dessous. 9 Pour c~rtafnes professons, une part du n!venu net est. dans les pr~mèl'<!s an~s d'exercce [0 à 5 ans généralement) épargné~ pour fnancer l'acquston de la lc.:nœ (taxs). de la charge (notare, greffer de trbunal de commerce, commssare-prseur ;udlclalre) ou de la patentèle (médecns, cbtrurgens-dentstes), autant d'actfs quj rentrent ensujte dans le pa trfmgloc oeœnnej du professjonnet Graphque 4 : Comparason du revenu et du nveau de qualfcaton des professonnels (y comprs les stages dplllmants},;;;:;.,.,.; r;;; ;6 } > Ad-lltnlourJud ~d ~~~-lre ps 4000 J! (25 79 } NoWl:e ~.. "' Plu:rmlcf!~ bok Isle 2000 dlnl:otanlaboi ton d 'aaalyoe ~ le J ,_ ~,a 8. ~ 9000.!! g.. : lt. Pharmaoen ~... MédodaJI~~ pllm A. O.L.ut'~a.-d~a.&~ " " Sl' olo Hl\lroferdeJustllle a ~ ~ ~.. l ~~ s 000 Méde<ID ~~ -.t..amh Wldet l lllntœrllb&-al olo - ~ 4000 ~u;n,.;,. - u... lllllltuul"e-pru g 3 000~ Protla~ :.,._.;,..klllsôlllétapettf>~>ut & _.~~c:::.:;... :e D~~~-~é,Apddco /pt<llcurepool.._,.,. & ~ e bc*jmi ll..-b>er.. ~ Aaetda:uu.n.ncu.. ".l! "'l'ul * ~':.\."':.::OS::ble Nombre mnmal d'an nes d'études SlJn:a: Msson /GF, h. exerçant dans une structure unpermnnelle lmpose ô Nor~ de lecture: le revenu médan m~nsuel dun p ~rmaclen dqjjt à sx anné~ d'études supéreures. l'lmp6t sur le revenu est de 7 67l e. JX?ur une [ormaao~ corr=l de tom~t>n"te. d'admnstrateur judcare et de Remarque: les revenus des pro[essons dt greffer_ e tr mandatare judcaro dépa<.roent l'é<miie du graphrque. d s professonnels étudés aux revenus Plus précsément, ~ msésoén ~ ~c~m~~~:ra~s ~~:::;art~ qu sont une professon nombreuse moyens des médecms g n ra s es ', revenus moyens des exgeant 9 années d'études après le, bac~laureat.et, d autr:~:~~ ;~années d'études postmédecns sp é c~lsu:s, professon tres P~~~~~ep, r:%~~::~nae~le forte de Ja part des ntéressés. baccalauréat et Implquant une responsa e Cette comparason condut aux constats suvants :. pour 9 professons réglementées J.es ~rofe~sonnels déclarent un revenu net médan supéreur à celu des médedns génerahstes, ( effer de trbunal de commerce, mandatare fu 0 d~~a~rt~~~~:~sa;~::r~~~=:~ j~care, drgeant d'~n labora::e.~;:~:!~~es médcales et pharmacen), les professonnels gagnent plus qu un médec pe Tableau 2 :Revenus nets mensue 5 me 'dlans --- 0ur l'année.. 200, des professonnels ttulares ex erçant seul et ayant déclaré leurs benefces à lmpot sur revenu Les 25% des meux Revenu net rémunérés mensuel médan Multple du SMIC déclarent une des professonnels net mensuel rémunératon nette ttulares ou drgeants mensuelle supéreure à. Greffer de trbunal de commerce , Mandatare Judcare ,

11 Les 25% des meux Revenu net rémunérés mensuel médan Multple du SMIC déclarent une des professonnels net mensuel rémunératon nette ttulares ou mensueue drgeants supéreure à... Admnstrateur judcare , Notare , Pharmacen bologste drgeant un laboratore d'analyses médcales Pharmacen 767 7,3 9 Médecn Slécalste 786 6,8 858 Chrurgen-dentste 692 6, Husser de justce ,9 025 Médecn llénéralste , Ambulancer 470 3, Vétérnare , Commssare-prseur , Infrmer lbéral ,3 482 Contrôleur technaue automoble , Masseur-knésthérapeute , 4670 Avocat , 5407 Expert comptable commls~are aux comptes , Prothésste dentare , Archtecte ,6 444 Optcen ,4 s 229 Drl!eant d'un débt de bossons , Pédcure-oodologue 929, Drl!eant d'une école de condute 877, Plomber 829,7 299 Serrurer 778, Menuser 728, Revenu mensuel médan des salarés tous secteurs 676,6 Non dsponble Pentre/Vtrer 666, Da~mostaueur mmobler 663, Plâtrer 588, Tax : '.. ~ Mrsston.IGF, d apr-s les bénéfces déclarés a lmpôt sur le revenu par les professonnels exerçant sousforme mdlvtduel/e au tttre de l'exercce 200. De plus, la dfférence de rémunératon, à qua!fcatlgp équvalente, entre les professonnels salarés et les professonnels lbéraux ttulares montre également (cf. tableau) que le nveau de rémunératon de ces derners n'est pas justfé par la qualfcaton. Tableau 3 : Moyenne des rémunératons nettes mensuelles en foncton du statut du professonnel Rémunératon d'un Rémunératon d'un Rémunératon professonnel professonnel salaré moyenne d'un Professon dplômé, non nojldlé nojldlé par professonnel ttulare par l'admnstraton radmnlstraton (ex. ou assocé d'une (ex. notare assstant) notare salaré) structure Notare Husser de justce Greffer de trbunal de commerce Pharmacen Partellement Chauffeur de tax - proportonnelle à la 400 recette SQ=: Msson IGF, d'ap~ les rencontres avec les repré..entants des professonnels, l'analyse des conventons co/let'tt eset lesdonnéesjscalesde la DGFPau ttre de l'exercce Le nveau de certanes rémunératons ne s'explque pas davantage par l'ampleur des Investssements à réalser La msson a comparé les nveaux de rentablté et d'nvestssement constatés dans chacun des 27 secteurs d'actvté examnés. S la rentablté s'explquat par l'ampleur des nvestssements fnancers consents, elle serat une foncton crossante du nveau d'nvestssement. Pour les 27 secteurs examnés, ce n'est pas le cas, les prestatons étant Je plus souvent ntellectuelles ou manuelles. Graphque 5 : Rentab!Uté comparée avec les taux d'nvestssement constatés pour les 27 secteurs d'actvtés examnés ~ ,0'!., ~ r: Jaf'lnDeJ'llbfl!t.. ~rkmgttluara&j'edui/ ~ 5,0"- - pub!...,od:ota,.<...a. A MdecJaJPI:C'IIlllslel ~ bkllllslt:s... : '!! 40,~ %0,0% 0,0% L '!lo 6 Cllrw'lln d.cnose - --~... - 'M'Dct!-SJIIIIPQ.b~re: o ~ ~ : :;~W.~..::~smn:~/~::Mn«~=L-- ~,. ~ : Msson JGF, d'après les donné.:s de l'insee pour l'exercce

12 2.4. Le nveau de rémunératon des professonnels concernés ne correspond pas toujours, non plus, à une prse de rsque économque clarement dentfable La msson a comparé le taux de défallance (sauvegarde, redressement. lqudaton) moyen des entreprses françases et celu constaté parm les entreprses des 27 secteurs d'actvtés examnés. Graphque 6: Comparason des taux de défallances('" entrée en procédure collectve) constatés parm les 27 secteurs d'actvté examnés 60%~;;~~---.,------yr=~=7~~~7=~ , ldfrma!rllbhal I l T d~ dofa/jo.a "" tnhpn$a frvtjçqsu rn 20 z J.f.% 6.rnuc-ldnéskhcbpeub!J ptdlœn.-pu~ope so% r~'<~.-.~d.~ - - llédkn spkw"'' dlfauao<il MédKngl:dnlsy drz..._ S«UUI'I fll ~.0% ~ 2::.:; = ClllnJ'P= ~ 30%..!.~!!'!!<lw:~ Tut ~ v'~e: ~ 20%... ~!l!.t!'!'!'~!... lïo">ï''""""; ~ D.q lo~ear llllmobler tecte t bh...wlre~, :: Bolotlste na6d.cal ~ Me lhsrer I!:~;~~D~~td.'uneé ~ ~de-. ~~~~~-teclmque J)Jrtp~:dfbU:4e lo,~ ~-!'""l '. l... llflltr..,d,;nû&do"' P... ~Mb0...,;;oëéa ;yu;~;;vë.r;;;,-f... ~àï«.... A.mt... d er T~~N~r llfo}w:i'i d rmtcrllflflllf *" Sww~vd.,J.uble lr~oq9fj'tanfefen ZtJJO= 7,9% ~~~~~~~~--~----~~T===~~~~~ 0,0% 0,5%,0%,5% 2,0% 2,5' 3,0% 3,5% 4,5% Taux de dhatuance ed 200 Smc«: Msson /Cf; d'après les don nées de l'insee pour l'e<ercce A l'excepton des professons artsanales, Je nveau de défallance constaté est mondre chez les professons réglementées étudées que dans le reste de l'économe. Économquement le nveau de rentablté dans ces professons n'est donc pas la contreparte d'une prse de rsque partculère dans l'actvté Entre 2000 et le 200, les professons réglementées examnées ont vu leur valeur ajoutée augmenter de 54% en moyenne alors que Je PIB progressat de 35 o/o Le bénéfce net de ces professons, qu s'établssat à 27,9 Md en 2000, s'élevat en 200 à 40,7 Md sure pérmètre reconstltuable, sot une augmentaton de 46 %. Pendant la même pérode, le PIB a augmenté de 34,6% et la valeur ajoutée de ces professons de 53,7 %. Le pods dans le PIB de ces professons est ans passé de 5,3 % à 6,4 % du Pl B. sot un accrossement de leurs pods relatf de 2 %. Graphque 7 : Évoluton comparée de la valeur ajoutée et du résultat net comptable des secteurs examnés et du PIB (base 00 en 2000) ] zoos Valeur ajoutée des 27 secteurs examnés --Résultat net comptable des 2 7 ecteurs examnés --PIB Prance entère ~ :/CF. No te do /r:cture us taux de crossance utlsés correspondent au taux de cro/ssqnce annuel moyen (TCAM) des dfférents Indcateurs La msson a examné les conséquences économques de cette évoluton dvergente. Elle a tout d'abord consdéré qu'au vu des caractérstques technques des professons concernées, le résultat des enttés d'explotaton peut s'apparenter à un quas-prélèvement oblgatore sur les ménages et les entreprses franças. Tros éléments pladent en ce sens : beaucoup des professons concernées bénéfcent de mesures légslatves leur octroyant des «tâches réservées» ou un monopole d'actvté ; beaucoup d'entre elles exercent des actvtés déléguées par l'état (professons jurdques) ou largement prses en charge par la collectvté natonale (professons de santé) ; les tarfs de facturaton ou de prse en charge sont fréquemment réglementés. Ans, s ur les 37 professons examnées par la msson, 25 ndusent des dépenses par nature non délbérées des consommateurs ou des entreprses (dépenses médcales, dépenses jurdques, contrôle des commssares aux comptes) et 2 ntervennent souvent en contexte d'urgence, où le consommateur ne peut renoncer à la dépense (plàmber. serrurer). J s'agt de dépenses pour lesquelles le consommateur ou J'entreprse sont placés le plus fréquemment en stuaton d'oblgaton de dépense. La msson note que le résultat ans prélevé par ces professonnels sur l'économe a augmenté de 46,0 % sur la pérode , alors que les prélèvements oblgatores ont, pour leur part. augmenté de 29,5 %

13 Grapbque 8 : Évoluton comparée du bénéfce net des secteurs étudés et des prélèvements oblgatores entre 2000 et , ==-==================:::::;-!! los zoos Résultat net comptable des 27 secteurs examnés --Evoluton des relèvements obl atores Source: Msson lgf. d'après les données INSEE. ~~ de /~re: Les r.aux de crossance utlsés correspondent au taux de crossance annuel moyen rrcam' des dfferents IndCateurs ''' ' En to~t état d~ cause, s~ag_ssant de dép~n:es. largement contrantes et encadrées par les P?uvot;s ~ubhcs, la ~tsswn a cherche a etuder l'acceptablté par ]es usagers des remuneratons concernees. Elle a ans cm~ paré les r~mun~rato~s médanes des professonnels et les rémunératons que les_ usage~s, ~ u_ne part, magment etre celles des professonnels concernés, d'autre part, estm~nt J~stlfees p?ur les_ ~rofessonnels :oncernés. La msson s'est appuyée sur les ~~nnees _dune enquete Opm0n Way réalsee en décembre 202 pour le Mnstère de econome et des fnances. Le table au c-dessous décrt les écarts constatés, dont la msson retent deux élé ments : pour la plupart des pr ofessons, les usagers sous estment leur rémunératons ; p our quelques professons, c'est l'ordre de grande ur qu n'est pas appréhendé par les usagers. Tableau 4 : Résultats du sondage sur les professons réglementées réalsé en dé<:embre 202 par J'Insttut Opnon Way Rémunératon Rémunérator. mensuelle nette mensuelle qu Revenu mer.suel estmée par les serat consdérée net médan sondés comme «juste» par constaté les sondés Médecn spécalste Notare Avocat Archtecte Commssare aux comptes Rémunéro~.ton Rémunératon mensuelle qu R'!venu mensuel mensuelle nette serat consdérée net médan estmée par les comme«juste»par constaté sondés les sondés Mandatare Judcare Expert comptable Admnstrateur judcare Médecn Généralste Chrurgen-dentste Vétérnare Commssare-prseur Husser de justce Prothésste dentare Pharmacen Agent mmobler Non dsponble Masseurs Knésthérapeute A~~:ent d'assurances Non dsponble Pharmacen bololtste Évaluateur des rsques et dommages Optcen Pédcure-podologue Drgeant d'un syndc d'mmeuble Non dsponble Drgeant d'une école de condute Greffer de trbunal de commerce Drecteur d'école Non d:ponble Infrmer lbéral Contrôleur technque automoble Plomber Menuser Tax Boulanger Non dsponble Serrurer Ascensorste Non dsponble Plâtrer Pentre Drgeant d'un débt de bosson Vtrer Drgeant d'une socété d'ambulances Par comparason, autres exemples de professons non examnées par la msson Coffeur Non dsponble Facteur _l Non dsoonble Assstante maternelle Non dsoonble Sau:l;l:: Sondage réalsé du 3 au 20 décembre 202 par l'insttut Opmron Way en applquant les regles et les procédures de la nort~e JSO auprès de pluseurs échantllons: ) volet grand 2ublc: nterrogaton de 3 échantllons dstncrs de 000 personnes (sot personnes), représenr.atves de la populaton âgé de 8 ans et plus selon des rrtères de sexe, d'dge, de catégore socoprofessonnelle Chaque échantllon répondat sur une sélecton aléatore de 2 ou 3 méters parm les 38 qu sont l'objet de l'étude; ) yolet professonnels: échantllon de 300 chefs d'entreprse, représentlltfs des chefs d'entreprse selon les crtères de mlle et de secteur d'actvté, après stratfcaton par régon. Ces r ésultats montrent à quel pont la formaton des prx sur les marchés concernés, qu sont pour la plupart des servces dont la pratque est proche du servce de proxmté, n'est pas, à ttre prncpal, détermnée par l'apprécaton que le consommate ur a du revenu du fournsseur de servce

14 3. La msson rappelle qu'en théore l'exstence de réglementatons devrat permettre de concler le~ objectfs d'ntér~t général et d'effcacté économque 3.. Les caractérstques de certanes actvtés peuvent légtmer l'exstence de réglementatons dérogatores à une organsaton lbre des marchés Ordnarement, l est consdéré, d'un pont de vue économque, qu'une organsauon lbre des marchés est la façon la plus effcace d'offrr aux consommateurs, au melleur rapport qualté-prx, un produt ou un servce, ce qu consste à : lasser les agents économques entèrement lbres d'offrr, et dans la quantté qu'ls souhatent. ce produt ou servce, ce qu suppose l'absence de restrctons ou de condtons d'entrée en matère de formaton, d'nstallaton, de forme de structure d'exercce, de détenton du captal; lasser les consommateurs ou utlsateurs lbres de chosr, où qu'ls soent, le professonnel auquel ls ont affare, ce qu suppose l'absence de monopole géographque d'actvté ; lasser les prx des produts ou servces se former lbrement par rencontre et ajustement de l'offre et de la demande, ce qu suppose l'absence de réglementaton tarfare partculère ; lasser les professonnels lbres d'informer les clents potentels sur la qualté, l'étendue et le prx de leur offre, ce qu suppose l'absence de restrcton en matère de publcté. Ce modèle de lbre marché caractérse la très grande majorté des produts ou servces proposés dans les économes développéest. En présence d'actvtés présentant certanes caractérstques atypques, l est cependant adms. économquement, qu'une ou des réglementauons spécfques sont nécessares pour prévenr les dysfonctonnements qu'une organsaton en marché lbre des produts ou servces concernés Indurat. Ces caractérstques atypques, présentées dans le tableau c-dessaus, sont sur le plan théorque en nombre très lmté, sans quo les consommateurs et l'économe dans son ensemble rsqueraent d'être pénalsés. f (. Tableau 5 : synthèse des prncpales caractérstques d'un se~ ou d'un produt légtmant l'exstence de réglementatons spéctlques Type de produts Caractérstque ou servce prncpalement Soluton envsageables Exemple d'applcaton concernés Exgence de qualfcaton Médecn, notare, expertcomptable avocat Insttuton d'actvtés Séparaton des actvtés de exclusves et réservées ou prescrptlons et de de monopoles délvrance des médecns et professonnels des pharmadenj Manque d'expertse du Autorsaton el:plcte de la Servces médcaux Nomnaton des notares consommateur sur l'étendue de pussance publque pour par le Garde des Sceaux son be con, sur la qualté et sur entrer sur le marché l'adéquaton des servces Servces jurdques Mse en place de rodes de Défnton d'un«caher des proposés déontologe valdés par le charges d'e::erdce» mnstre de «tutelle» Mse en place d'une Recouvrement contenteux délégaton de servce des amendes par les publc ou d'un marché hussers lnublc Actvtés réservés Tarfs réglementé des e~dusvement à des mh!caments professonnels en remboursables à Rsque d'apparton de prx trop nombre lmté Insttuton d'un tarf prescrpton médcale réglementl' oblgatore élevés par rapport aux coûts de Tarfs réglementés des producton ou de prl.: trop bas Servces ou produts actes de sgnfcaton des par rapport à ce qu'e::geralt un dont l'achat est hussers produt ou une prestaton de oblgatore qualté Insttuth>n d'une Actvtés dont le subventon e>qllcte au:_ Ade jurdctonnelle coqt est prs en consçmmateurs démuns cbarn oar un ters Instauraton d"un numerus clausus ou de dspostons ~tudes de médecne d'effets équvalents Servces médcaux Interdcton de s'nstaller Contrôle du nveau de Rsque d'apparton d'un nombre Il olles volumes offerts l'offre préexstante pour Servces jurdques sont déj~ très J'mplantaton des de professonnels très supéreur e::cédentares ou trés laboratores d'analyse ou trés nféreur aux besons défctares médcale effectfs de la socété ou d'un Servces ayant un Garante de revenu tetttore, besons parfos mpact santare (ex. mnmale assurée au:: dffcles à antcper ou à localser débts de bosson) Inctaton à s'nstaller médecns s'nstallant en zone de fable densté Inctaton à ne pas Tcket modérateur médcal surconsommer le servce Servces médcau:: Mse en place de règles déontologques de portée A,-ocat dont deux clents Ser.ocos jurdques supéreure à la relaton entrent on conflt jurdlque Rsque d'appartlon de conflts salarale d'objectfs ou de conflts d'intérêt Autres senrces Insurmontables dans la structure Organsaton d'une délvrés en stuaton ~ratores (ou l'entreprse) d'exercce du ncompatblœ do monopole pharmaceutques ne professonnel captalstque et Qurldque ou de pouvant Investr dans les professonnelle absolue fat) pharmades entre certanes actvtés Smm; Msson IGI'. Ce modèle de lbre marché n'mplque pas, ben sûr, qu'aucune réglementaton, fscale, sodale. envronnementale, ne s'applque à ces produts ou servces. Smplement. lorsque de telles règles sont édctées, elles valent généralement pour un ensemble de secteurs, avec peu de régmes d'excepton

15 3.2. Dans une majorté de cas, les réglementatons exstantes contrbuent, s ce n'est dans leurs modaltés du mons dans leur prncpe, à mettre en œuvre les objectfs d'ntérêt général et d'effcacté éco:tomque qu les ont Insprées Au regard des crtères économques usuels, pluseurs réglementatons semblent justfées dans leur prncpe, sans être nécessarement satsfasantes dans leurs modaltés. Pour appréc!er le caractère économquement justfé et proportonné de chaque réglementaton en place, la msson a analysé la nature et le contenu de chaque réglementaton, ses motvatons explctes ou mplctes et les caractérstques ntrnsèques des actvtés bénéfcares. Il en ressort, en premer leu, que de nombreuses réglementatons sont justfées car elles permettent de prévenr de façon économquement effcace des rsques nhérents à certanes actvtés. La msson soulgne que, dans de nombreux cas, l'exstence d'une réglementaton de prncpe n'est toutefos apparue justfée que pour une parte des actvtés des professomels. Le manque d'expertse du consommateur sur l'étendue de son beson, sur la. qualté et sur l'adéquaton des servces proposés justfe J'exstence de prlpcpe d'exgences de qualflcatonsu : au sejn des professons de santé : pour l'ensemble des actvtés de son des médecns généralstes et sptkalstes, des chrurgens-dentstes, des nfrmers, des masseursknésthérapeutes, des pédcures-podologues, pour les actvtés des bologstes médcaux, pour l'actvté de son et de prescrpton médcale des vétérnares et pour l'actvté, dévolue aux pharmacens, de délvrance des médcaments remboursables à prescrpton médcale oblgatore; au sen des professons jyddques ; pour l'ensemble des actvtés des avocats, des notares, des commssares-prseurs, des professonnels nscrts sur la lste des admnstrateurs judcares, pour les actvtés de recouvrement forcé des hussers; au sen des professons du chffre: pour l'ensemble des actvtés des expertscomptables et des commssares aux comptes; au sen des autres professons : pour l'ensemble des actvtés des experts technques automobles et pour les actvtés spécfques des archtectes. La prse en charge du codt par un ters payant {sécurté socale, assurance),l'oblgaton de consommer le servce pour respecter des exgences d'ordre publc:z ou l'mpossblté pour le consommateur de chosr le professonnel auquel l a affare justfent l'exstence de nrjnctpe de tarfs réglemeptés: au sen des professons de santé : pour les actvtés de sons remboursés des médecns généralstes et spécalstes, des chrurgens-dentstes, des nfrmers lbéraux, des knésthérapeutes, des pédcures-podologues, des bologstes médcaux et pour l'actvté, dévolue aux pharmacens, de délvrance des médcaments remboursables à prescrpton médcale oblgatore; au sen des professons jurdques: dans leur organsaton actuelle, pour les actvtés d'authentfcaton des actes soums à publcté foncère et pour les dlgences de publcté foncère des notares, pour les actvtés aujourd'hu sous tarfs réglementés des commssares-prseurs, des hussers, des admnstrateurs et mandatares judcares et des greffers des trbunaux de commerce; au sejn des autres professons: pour les actvtés de transport prvé et santare des taxs et pour les actvtés de transport santare des ambulancers. Cec ne sgnfe pas pour autant que la durée mnmale d'études correspondante so!t nécessarement adap~e. 2 E::emple: oblgaton de fare authentfer par un n<>!llre tout acte soums à publcté foncère. ' l J IL. ' Le rsque d'apparton d'un nombre de professonnels très supéreur ou très nféreur aux besons effectfs de la socété ou d'un terrtore, besons parfos dffcles à antcper ou à localser justfe l'exstence de restrctons quapttatves sur l'offre : de restrctons d'accès à la formaton pour les actvtés de médecns généralstes ou spécalstes ; de contrôle du marché cble préalable à l'installaton, dans leur organsaton actuelle, pour les laboratores de bologe médcale et pour les notares. Enfn, le rsque d'apparton de conflts d'objectfs ou de conflts d'intérêt nsurmontables dans la structure {ou l'entreprse) d'exercce du professonnel justfe l'exstence de resbjctlons à l'accès au çapltal : au sejn des professons de santé: l'mpossblté pour un laboratore pharmaceutque ou un prescrpteur médcal d'être actonnare d'une pharmace, l'mpossblté pour un prescrpteur d'être actonnare d'un laboratore de bologe médcale; au sen des professons jurdques : l'mpossblté pour un non avocat d'nvestr dans un cabnet d'avocats (hors structures lbérales nterprofessonnelles) Le rapport qualté-prx du servce rendu n';-pparat pas toujours à la hautecr des attentes des consommateurs, pour qu les dépenses correspondantes sont plus subes que choses Une enquête globale condute pour le mnstère de l'économe et des fnances auprès des consommateurs (partculers et entreprses) sur le servce rendu et les tarfs pratqués par les professons réglementées montre que parm les 37 professons examnées, le rapport qualté-prx n'est en moyenne pas jugé satsfasant. Une majorté de Franças perçot les professons réglementées de la façon suvante ; les prestatons réalsées par ces professonnels sont majortarement consdérées comme~; ces professons, à l'excepton des professons médcales, ne rendent pas toujours un servce de Qualté notamment les professons du drot et les professons artsanales. Les standards d'analyse des sondages consdèrent le seul de 90 % de clents satsfats comme pertnent pour l'apprécaton de la qualté de servce de professonnels : seules 9 professons sur 3 7 attegnent ce résultat Je servce n'est pas tou!ours personnalsé, notamment che<: les professons du drot, normalement censées offrr un servce «sur mesure», et les professons artsanales. Tableau 6 : Résultats du sondage sur les professons réglementées réalsé en décembre 202 par l'insttut Opnon Way - 8- Part des Part des sondés sondés Part des sondés estmant que les estmant que la estmant que la Part des sondés ayant tarfs et professon ne profe~slon ne rend déjà eu recours au prestatons rend pas un pas un servce servce pratqués sont servce de personnalsé chers qualté Professons jurdques Avocat 96% 23% 9% 49% Notare 92% 6% 23% 75% Admnstrateur judldare 9% 50% 65% 29% Commssareprseur 9% 30% 54% 9% Husser 90% 33% 43% 33% -9-

16 l Ta;; 79% 24% 40% - Plâtrer 74% 6% 32% Vtrer 73% % 30% Autres actvtés Archtecte 95% 4% 5% Agent mmobler 92% 47% 44% ~valuateur des rsques et 88% 39% 43% dommjges Drgeant d'une école de 88% 29% 49% condute Ascensorste 87% 23% 56% Part des sondés ayant déjà eu recours au servce 28% 68% 68% 98% 9% 64% 92% 49% 50% ~ 8% 90% 74% 99% 49% 9% 45% 5% 48% 68% 72% 37% 39% 29% 67% 64% 8% lb% Part des sondés estmant quto les tarfs et prestatons pratqués sont chers Part des SO'ldés Part des sondés estmant que la estmant que la Part des sondés ayant professon ne prolesmon ne rend déjà eu reœurs au rend pas un pas un semee servce servce de personnalhé quajté Drgeant d'un syndc 86% 55% 66% 44% d'mmeuble Agent 83% 42 % 39% 67% d'assurances Contrôleur. technque 72% 26% 56% Bl% automoble Par comparason exemples de professons non ej<amlnées par la msson Assstante 53% 0% 74% 35% maternelle Coffeur 44% 9 % 84% 93% Explotant d'un 40% 24% 47% 8% débt de bosson BoulanRer 3 % 9% 48% 99% ~ : Sondage réalsé du 3 au ZO décembre 20Z par l'insttut Opnon Way en applquant les règles et les procédures de la norme ISO au pres de pluseurs échandllons: ) /et grand publ/; : nterrogatnn de 3 échantllons dsdncts de 000 persnnnes (sot personnes), representatves de la populaton Ôf/é de 8 ans et plus selon des crtères de sexe, d'âge, de catégore socoprofesstonnelle. Chaque échantllon nlpondat sur une sélecton aléatore de 2 ou 3 méters parm les 38 qu sont l'objet de l'étude; ) yqlet protèsslaanels: échantllon de 300 chefs d'entreprse, représentatfs des chefs d 'entreprse selon les crlt~n!s de talle et de secteur d'actvté, après stratfœ ton l"'' régon Part des p.,,t des ~ndé~ sondés Part des sondés esomaut que les estmant que la estmant que la tarfs et professon ne professon ne rend prestatons rend pas un pas un servce pratqués sont servce de personnalsé chers quajté Mandatare ) Judcare 90% 57% 59% Greffer de trbunal de 59% 26% 63% commerce Professons lées à la santé Prothésste dentare 94% 9% 5% Chrurgendentste 86% 7% 2% Qptcen 85% % 4% Vétérnare 85% 6% 6% Médecn spécalste 83% 8% 7% Ambulancer 70% % 3% Pédcure- \podoorue 68% 8% 3% Pharmacen 58% 7% 2% l-- Masseurs Knésthérapeut 55% 7% 0% e Pharmacen bologste 52% 4% 30% Infrmer llbéral 39% 4% 0% Médecn Généralste 29% 9% 9% Professons du chffre Commssare au;.: comptes 89% 9% 3% Expert comptable 82% 2% 5% Professons artsanales Serrurer 83% 8% 4% Menuser 8% 7% 5 % Pentre 8% 7% 23% Plomber 80% 9% 3% -2-

17 4. Le pérmètre des tâches réservées à certans professonnels manque de justfcaton L'octro de pérmètres d'actvtés réservées ou de drots exclusfs à une professon est économquement consdéré comme justfé en présence d'actvtés présentant tros caractérstques prncpales : la dffculté du clent à dentfer le servce dont l a réellement beson ; + la dffculté qu'l peut avor à Identfer ce qu'est une prestaton de qualté ; des consdératons de sécurté (santare, jurdque. ). La msson a constaté que certanes actvtés, réservées à des professons réglementées, ne répondaent pas à ces crtères pour au mons l'une des rasons suvantes : le pérmètre de certans monopoles est dmn de façon trop large ; la segmentaton de certanes actvtés en actvtés spécalsées apparat dsproportonnée ; le pérmètre des tâches réservées à certanes professons ne permet pas de prévenr d'éventuels conflts d'ntérêts. 4.. Le monopole des greffers des trbunaux de commerce sur la geston des données et actes relatfs aux regstres légaux L'organsaton actuelle du méter de greffer de trbunal de commerce cumule prncpalement trojs catégores d'actvtés. complémentares dans leur modèle économque mas dstnctes en pr ncpe : le secrétarat des juges consulares et l'assstance au Présdent du trbunal de commerce ; la valdaton des opératons effectuées par le greffe, qu est une foncton d'expertse jurdque et la délvrance des actes, données et documents offcellement vérfés; l'organsaton de la geston des données du regstre du commerce et des socétés ou d'autres regstres (sûretés, prvlèges moblers). La msson n'a pas dentfé de rason autre qu'hstorque au monopole dont bénéfcent les greffers pour la geston de ces données, dont une part sgnfcatve est d'alleurs externalsée et gérée pa r Je GIE lnfogreffe. Cette geston de données gagnerat à bénéfcer de davantage de rendements d'échelle crossants. Conclus jon Le passage, pour le Jl!me tem au mons, du monopole d'une professon réglementée à une délégaton de servce publc unque natonale mse en place selon Je drot commun de la commande publque apparaît être une méthode alternatve plus effcace économquement. Pourtant, pour ces derners types de produts, qu sont des produts courants, l'apport thérapeutque et les condtons d'utlsaton sont gé néralement ben connus des consommateurs ou correctement explqués dans les notces. Par alleurs, s ur ces médcaments, le rôle de consel et de préventon joué par Je pharmacen, est lmté dans les fats comme en attestent de nombreuses enquêtes de consommateurs, et l n'apparaît pas ndspensa ble à la protecton de la santé publque. La msson relève que le cadre légslatf et réglementare de la vente au publc de médcaments reconnaît déjà ce fa t de deux façons : en applcaton du code de la santé publque, la délvrance d'un médcament peut dès aujourd'hu être assurée par un préparateur en pharmace, sous la res ponsablté et le contrôle effectf d'un pharmacen 3, et non oblgatorement par Je pharmacen en personne; depus Je ter janver 203, les offcnes de pharmaces sont autorsées à vendre certans de ces médcaments sur leur ste lnternet.4 S'ls ne représentent pas une part majortare du chffre d'affares des offcnes (mons de 5 %), la msson a constaté l'exstence de marges élevées sur ces médcaments. Ce constat vaut en partculer pour les médcaments vgnettés, dont Je prx de vente maxmal est fxé par l'assurance-malade. Tableau 7: Exemples de prx d'achat médans observés daos 44 pbannades métropoltanes pour 6 médcaments vgnettés Chffre d'affares Prx Prx Prx Prx Prx Prx de la phannace DOLIPRANE TRANSIPEG SPASFON REPEVAX GAVISCON FLECTOR Prx hxe de vente au publc Cveoette),95 4,44 2, ,58 Prb: d'achat net des remses foumsseurs <lm,07 3, ,25, l à 5 M 095 3,06.,82 9,25,59 2,29,5à 2 M 0,93 3,09, , à3M 098 2,93, ,39 >3M 0,86 3, ,25,42 29 Marge brute mnmale sur le 43,07% 28,35% 37,60% 20,94% 34,83% 34,26% orxtc Marge brute maxmale sur le 53,84 % 28,80 % 4,33% 20,94% 39,75% 36,77% lprtxtc. Smm;: : Enquete DGCCRF decembre 202 De nombreux pays étrangers n'ont pas retenu ces produts qua nd ls ont défn le monopole des pharmacens. Concluson La msson n 'a pas dentfé de rason qu justfe l'nterdcton fate aux commerçants, notamment dans la grande dstrbuton, de commer calser les médcaments à prescrpton médcale facultatve. Ce constat, qu supposerat un aménagement de l'artcle L42 du 4.2. Le monopole de délvrance par les pharmaces d'offcne des médcaments à prescrpton médcale facultatve Les phar macens bénéfcent d'un monopole sur la vente au détal de tous les médcaments, même de ceux J)Ortant sur de petjtes pathologes courantes (rhume, douleur, fatgue, mal de gorge, toux). 3 Artcle L42~ du code de la santé publque. H Décret n du 3 décembre 202. Aux termes de ce décret, seuls les médcaments en accès dlrea (dts médtcamnts OTC) peuvent être vendus sur nternet. Toutefos, ctt restrcton aux seuls médcaments OTC publque a fat l'objet d'une procédure en rh~ré devant le Consel d'etat. Dans son ordonnance n du 4 févrer 203, ceu~c a consdéré qu'l exstat un dout séreux quant à la légalté de cette dsposton et en a suspendu l'exécuton jusqu'à c que le Consel d'etat statuant au contenteux at statué sur sa légalté L. 23

18 code le la santé publque, vaut également pour les dspostfs légers (pansements sagnants, 'lt~mnes, produts d'entreten de lentlles de contact, autotests de grossesse... ). Lé: msson note qu'aménager le monopole des pharmaces d'offcnes sur la vente de ces produts courants n'exclut pas que les pouvors publcs mantennent leur exgence d'nterventon d'un professonnel qualfé dans les autres commerces, nterventon qu peut être organsée de dfférentes manères (présence physque ou dsponblté par des modes de communcaton électronque) Le ~~mopole des notares sur la rédacton des actes soums à publcté foncere Pour les acte~ soums_ à publcté foncère (vente de bens mmoblers, baux de plus de douze ans, _ttres d occupato~ d_u domane publc de l'état), J'opposablté aux ters des actes ~~ovent ~e leur pu~hcaoon à la conservaton des hypothèques et non drectement d lmterventon du notare. e ~s textes actuels prév?en~ que les actes de mutaton Immoblère soent réalsés sous forme d act_es authentques etabls par un notare. L'authentfcaton des actes est légalement requ~se dans le but de garantr l'exacttude des nformatons contenues dans les documents relatfs à toute transacton mmobllère. Seule cette authentcté confère à ces actes une for e pr~ba?te et exécuto_re. L'~rtcle 39 du code cvl dspose en effet que «l'acte authentq~e fat foz ~ela c~n_ventz_on.qu / renferme entre les partes contractantes et leurs hérters et ayants cause» Jusqu à mscnpton de faux. S'ag~sant de l'acte de mutaton, l faut dstnguer sa rédacton, réalsée aujourd'hu au sen des ~tudes par les clercs ou notares-assstants, et sa relecture et valdaton, réalsée par Je notare ttulare. La force probante partculère n'est attachée qu'à ce que le notare a en pers~nne accompl et à ce qu_ s'est passé en sa présence. Elle porte donc sur la date de l'acte, la presence des pa_rtjes, ~eur sgnature, le contenu de leur accord. La force exécutore de J'acte per~_et dan ~ ce~mes Crconstances d'en assurer la réalsaton sans nécessté préalable d'une décson de JUStce. La m~ss~on n'~ dentf~ aucu~ m?tf d:ntérêt général justfant que la rédacton des actes soum~s ~ pu~:;c~t: ~onc~~re sot reservee aux seuls notares. En effet, la rédacton d'un acte soums a?u Clt onc~re et l'authentfcaton de cet acte en vue de sa publcaton par la conservaton _des hypotheques sont deyx tâches dfférentes, qu n'ont pas nécessarement à êtr_e acc~mphes ~ar le même professonnel Dans l'organsaton des études, cette phase de preparaton est d alleurs gérée par les collaborateurs de l'étude. Concluson S la protecton. de l'or~re p_ublc ju;dque peut justfer que les notares bénéfcent d'un ~onop_?le sur au~entfcaton de lacte, la msson consdère en revanche qu'aucun motf d n~éret général n e~ge q~e la rédact_ïon de l'acte sot couverte par ce monopole, et qu'l serat plus effcace dun pomt de vue economque que cette tâche ne sot pas réservée aux seuls notares. La rédacton de l'acte soums à publcté foncère pourrat tou ours ~ tre " assuree par un notajre SI es partes le souhatent, mals l s'agrat alors d'un chox et non d 'une oblgaton. r * 4.4. Le monopole des hussers sur la sgnfcaton des actes de procédure et décsons de justce Les hussers de justce dsposent du monopole de sgnfcaton des décsons de justces, actes de procédures et autres ttres exécutore. En pratque, la professon a conflnné à la msson que dans pluseurs grandes agglomératons françases (notamment Pars, Marselle... ), cette actvté état opératonnellement organsée sous forme d'un «bureau commun de sgnfcaton». Des clercs collectent les actes de procédures à sgnfer auprès des études, les portent et trent au bureau de sgnfcaton avant de partr, ndvduellement, sgnfer eux-mêmes les actes pour le comptes de l'husser ttulare de l'étude. Concluson La descrpton que la professon a fate, auprès de la msson, de l'actvté de sgnfcaton des actes de procédures et décsons de justce (à l'excluson des commandements de payer) ne pennet pas d'dentfer de spécfcté de cette actvté légtmant qu'elle sot réservée aux hussers de justce. Une autre organsaton de cette actvté serat envsageable: sot la mse en place d'une délégaton de l'actvté à un échelon terrtoral large vore natonal à un opérateur~ même de réalser des économes d'échelle; sot par la mse en place d'une délégaton spécfque d'actvté consente à un opérateur postal, réputé assurer un servce publc de proxmté, et déjà engagé dans des transmssons de pls pour lesquels une preuve de remse est demandée (lettres recommandés). 4,5, Le monopole des écoles de condute pour la formaton pratque à la condute Selon les textes, un professonnel dplômé ne peut aujourd'hu dspenser llbrement des leçons pratques de condute qu'au sen d'une école'de.:ondute agréée. Un ensegnant de condute, même qualfé, ne peut donc pas offrr lbrement ses servces. Par alleurs, le modèle économque des écoles de condute est structuré par le nombre d'heures mnmum oblgatore : ce derner crée une forte concurrence entre écoles pour proposer le forfat Je mons cher, la rentablté résultant de la vente d'heures, plus rentable au-delà de 20 heures. L'actvté des écoles de condute est également fortement contrante par les délas Importants de présentaton des canddats à l'examen du perms de condure de catégore B. Ces délas sont aujourd'hu très substantels dans certans départements densément peuplés (08 j~urs en moyenne entre la ère et la 2ème présentaton à l'enmen pratque dans le Rhone, 20 jours en Sene-Sant-Dens, 24 jours dans les Hauts-de-Sene). Conclus/on L'obtenton du perms de condure étant, dans nombre de cas, un préalable à l'nserton économque et socale de son ttulare, agr sur la formaton à la condute et sur l'organsaton des examens du penns de condure permettrat d'amélorer l'effcence de cette organsaton, tout en préservant les exgences de sécurté routère qu condtonnent l'obtenton du perms. Plutôt que le monopole actuel des écoles de condute, la msson dentfe une autre organsaton possble du marché : ouvrr aux ensegnants de condute la possblté d'offrr leurs servces hors du cadre d'une auto-école agréée pour l'apprentssage des éléments de base de la condute ; pour le reste, lasser nchangée l'exgence d'offre ntégrée, va les écoles de condutes, de l'apprentssage du code et du perfectonnement pratque à la condute

19 L'ouverture à la concurrence des cours pratques de condute est de nature à stmuler une montée en gamme des servces offerts par les centres de condute, à destnaton des partculers, des personnes fragles (personnes âgées) ou des entreprses désreuses de maîtrser les rsques et les coûts de transport Le monopole des mandatares judcares Les fonctons de mandatare judcare sont attrbuées par les trbunaux de commerce. sur décson motvée. aux professonnels nscrts sur une lste natonale. Cette lste est caractérsée par deux formes de restrcton : + l'absence de sesson d'examen d'apttude en 2007, 2008, 20; une stablté des effectfs ( +4% pour chacune des professons entre 2005 et 202), le nombre d'entrées de nouveaux acteurs coïncdant approvjmatvement avec les départs en retrate. Tableau 8 : ÉVoluton du nombre de mandatares judldalres Inscrts sur la lste natonale Au er janver Indvduels As sodés Ensemble 998 ND ND ~ ~-- - ~ _ Évoluton % +32% +4% Sources: rapport d'enquote conjomt IGF/ISJ sur l'orgamsaton et le fonctonnement des trbunaux de commerce, jullet 998 et drecton des affares c\ les et du sceau du mnstère de la justce La msson a constaté que l'apport pratque des mandatares judcares aux procédures de lqudaton présente les défallances suvantes : + pour les lqudatons de pette talle, les prncpaux créancers sont les AGS, l'état et les organsmes socaux ; le taux de réalsaton des actfs et le taux de recouvrement des créancers sont fablests; le coût d'nterventon des professonnels est élevé au vu des créances recouvrables pour une majorté de procédurest; les délas de réalsaton des créances, qu ne dépendent pas toujours des professonnels eux-mêmes, génèrent des surcoûts non m3îtrsés ; les mandatares judcares sont tenus de consacrer un temps dsproportonné aux dossers de lqudaton à fables enjeux; ls Les statstques du CNAJMJ pennettent d'évaluer à 8% le retour aux créancers sur l'année 200, contre 5% relevés par la msson condute par l'lgf et l'lsf en 998 sur un échantllon de l'année 997. Le taux de réalsaton des actfs s'éle at à 2 % au trbunal de commerce de Pars pour 2 lqudatons qu présentaent un chtre d'affares supéreur à SOMF. La msson n'a pu obtenr de données plus récentes à ce sujet et s'appue sur ses entretens avec les repr~sentants de la justce consulare pour consdérer que ces valeurs ont peu évolué. 6 Sur le même échantllon, portant sur les dossers d'entreprses présentant un chffre d'affares élevé (>SOMF), 43% des actfs réalsés étaent dépensés en fras de procédure: 22% d'honorares extéreurs, 9% d'honorares des admnstrateurs et mandatares judcares et 3% de fras de greffe. En deçà de 50 OOOFF d'actfs (sot envron actuels en tenant compte de l'nflaton), l'ensemble des produts état dépensé en fras de procédure. la pyramde des âges des mandatares judcares nscrts sur la lste natonale est déséqulbrée : 66% des professonnels sont âgés d'au mons 50 ans et la moyenne d'âge s'élève à 53,5 ans. Tableau 9 : Caractérstques démographques de la lste des mandatares judcalr!!s au er janver 202 Tranche d'âge Hommes Femmes Ensemble Part des femmes Mons de 30 ans ans ,5% ans ,6% ans ,9% ans ,% 70 ans et plus ,0% Ensemble ,3% Age moyen 54, 5,5 53,5 - Slll=: drect0n dej affares CIVIles et du sceau du mm/sll!re de la justce Concluson La msson consdère qu'une opton d'organsaton alternatve conssterat à confer la représentaton des créancers et le recouvrement des créances aux admnstratons fnancères. Dans une telle opton, la Drecton générale des fnances publques ou les URSSAFF pourraent organser ces opératons selon deux modaltés: pour les procédures pour lesquelles aucun salaré n'est recensé et pour celles dont le produt probable des ventes d'actfs des entreprses en lqudaton ne dépasse pas un certan seul (9 500 '), et dont les créancers publcs sont, de fat les seuls ayantsdrot, une geston drecte (pour envron 80 % des dossers) ; pour les procédures pour lesquelles l'actf réalsable est plus mportant ou dans les cas les plus complexes (contenteux en cours, rarüfkatons nternatonales... ), la geston de la procédure pourrat être confée à des acteurs prvés présentant les compétences jurdques et économques suffsantes (les actuels mandatares judcares qu se concentreraent sur les dossers à forts enjeux ou des professonnels du drot ou du chffre dsposant d'une expertse, par exemple) sélectonnés dans le cadre de procédures concurrentelles ordnares et en prévoyant un cadre déontologque précs. Les avantages de cette opton seraent : une améloraton de la qualté des prestatons, grâce à une melleure adéquaton des compétences des acteurs aux besons des procédures et à une plus grande concurrence ; une smplfcaton du déroulement des lqudatons de fable mportance; + une basse du coût des procédures de lqudaton. 7 Le montant de a été défn en réévaluant de l'nflaton le seul de 50 OOOFF, dentfé en 998 comme étant celu à partr duquel les premers fonds sont recouvrés. L'analyse a été réalsée lors d'une enquête conjonte IGF /ISJ tnenée sur l'organsaton et le fonctonnement des trbunaux de commerce.«l'étude réalsée par la msson montre que, pour toutes les entreprses en dffculté pour lesquelles le produt des ventes d'actfs ne dépasse pas FF. l'nténra/lté du produt de la réalsaton des actfs est absorbé par les {ros de justce. Outre les lqudatons judcares totalement ou presque totalement mpécuneuses, sot 50 % des affares~ les procédures nan mpécuneuses mas pour lesquelles le produt de réalsaton des actfs est nféreur à FF représentent 30 % de J'{ chan tllan [de 50 pracédures collectves] examné. C'est donc près de 80% du total des lqudatons judcares qu ne produsent strctement aucune répartton au proft des créancers; seuls les ullxilares de justce (admnstrateurs et mandatares judcares mas auss les dfférents prestatares extéreurs) peuvent trer un bénéfce de ces affares.»

20 judcare) Les monopoles sur les dfférents types de ventes aux enchè:-es Les act Jtés de vente aux enchères sont segmentées, selon la nature des bens vendus et la localsaton de la vente, en monopoles spéclflques réservés ou partagés entre 9 professons dfférentes. Tableau 0 : Répartton du monopole des ventes aux enchères, par professon Jurdque ou judcare Type de ben Ventes judcares Ventes volontares Bens meubles à l'unté Opérateurs de ventes volontares t' ou par lots (neufs ou Commssares prtseurs judcares (adossés ou non à une étude de d'occason). commssare-prseur judcare) Bens meubles à l'unté Notares et hussers de justce (dans Hussers de justce (dans la ou par lots à ttre lmte de le cadre des sases effectuées par accessore (neufs ou 30% de J'actvté d'une étude) et leurs études) d'occason) notares (lmte non défne) Courters de marcb~ndlses courters de marchandses assermentés (ou commssares Vente de marchandses assermentés, opérateurs de ventes prseurs judcares, hussers de volontares (adossés ou non à une en gros justce, notares sur désgnaton du étude de commssare-prseur trbunal) Immeubles Notares et avocats Notares Sases des douanes Receveur des douanes Bens ayant appartenu à l'~tat où aux collectvtés Commssare des domanes terrtorales Bens déposés en gage dans les crédts Crédts muncpaux muncpaux ~: f'lssron JGF. La maîtrse de la complexté des ventes et le beson de sécurté jurdque des vendeurs et des acheteurs peuvent être satsfats de façon équvalente par pluseurs professons. Concluson La msson n'dentfe aucun motf autre qu'hstorque à la persstance du monopole des commssares-prseurs judcares et des notares. Une smple valdaton de qualfcaton, sur la base d'un dplôme ou d'une formaton contnue qualfante, pourrat être envsag~e. en partculer à destnaton de toutes les professons du drot. Il s'agrat d'algner J'ensemble du dspostf sur celu en vgueur depus 200 pour les ventes volontares : un professonnel pourrat être autorsé à effectuer un type de vente donné (volontare ou judcare) dès lors qu'l réunt des condtons d'honorablté et de qualfcaton, ssues de sa formaton ntale ou contnue. La qualfcaton oblgatore légtme concerne les aspects jurdques, ponts communs de l'ensemble de ces actvtés. Cec n'empêche pas les professonnels concernés de se former aux autres compétences nécessares et d'en nformer les clents, en dehors de toute oblgaton. t8 Commssares-prseurs judcares. opérateurs de ventes volontares, notares, hussl!rs de justce. courters de marchandses assermentés, avocats. receve-ur des douane..:;, comr:nssare des domanes, agent des crédts mundpaux. 9 Pour les organsmes de, entes volontares, les professonnels dovent remplr des condtons de qualfcaton et d'honorablté mas aucune autorjsaton n'est nécessare f f ; L 4.8. Le monopole des l:lmbulancers et des taxs sur le transport santare asss professonnalsé Aux termes de la réglementaton actuellement en vgueurzo, un patent peut être transporté de pluseurs façons, selon son état de santé : dans une ambulance condute par un ambulancer s Je patent dot oblgatorement être transporté en poston allongée ou dem assse ou sous la survellance d'une personne qualfée; les ambulancers dsposent donc d'un monopole sur le transport santare par ambulance ; en véhcule santare légerzi (exploté par des socétés d'ambulances) ou en tax s le patent a beson d'une ade au déplacement technque ou humane; les ambulancers et les taxs dsposent donc d'un monopole sur cette forme de transport santare appelée transport asss professonnalsé (T AP) ; dans les autres cas, le patent dot emprunter les transports en commun ou un véhcule partculer. Concluson S Je transport allongé ou. asss d'un patent en ambulance exge des compétences partculères qu justfent que cette actvté sot réservée aux ambulanders, la msson consdère en revanche qu'aucun motf d'ntérêt général ne justfe que le transport asss professonnalsé sot réservé aux véhcules santares légers et aux taxs. Le transport de pont à pont de patents dont l'état de santé n'exge pas de sons partculers pourrat être confé à d'autres acteurs, sélectonnés dans le cadre de procédures concurrentelles ordnares Le monopole des taxs sur le transport sans réservaton peut être préservé sans restrcton au développement du secteur des véhcules de toursme avec chauffeur Lorsqu'on la compare à Londres et New York, la régon parsenne ne paraît pas sous-équpée s l'on consdère unquement les taxs (pouvant être hélés dans la rue par les clents). En revanche, s l'on y ajoute les véhcules de locaton avec chauffeur (ne pouvant travaller que sur réservaton), on constate que Londres et New York sont entre deux et tros fos plus équpées que la dgon parsenne. On notera, dans le cas londonen, que cette métropole présente également un réseau dense de transports en commun. Tableau : Nombre de taxs et de véhcule de locaton avec chauffeur à Pars, Londres et New Yorken20 Vlle Véhcules de Nombre de Nombre servces de Nombre de véhcules de Taxs pour total de transport taxs locaton avec 0000 habtants véhcules pour0 000 chauffeur habtants Londres ,7 89,7 New York ,8 64 J_ Pars (y comprs pette ,9 26,7 couronne} Sal=: Données publques 20 Arrêté du 23 décembre 2006 fxant un référentlel pour les prescrptons des transports santares. Z Un véhcule santare léger est un véhcule condut par un auxlare-ambulancer [non ttulare du dplôme d'lltat d'ambulancer) et qu ne comprend pas d'équpement médcal partculer

21 Sur la base de la lo ne du 22 jullet 2009 de développement et de modernsaton des servces tourstques, des clfents aux besons spécfques peuvent chosr de s'adresser à des socétés proposant des servces de transport partellement substtuables. Ans les véhcules de toursme avec chauffeur (dont le nombre est estmé à par les syndfcats de chauffeurs de tax) et les taxs-motos, qu se sont développés depus 2000, ne font pas l'objet d'une admnstraton du nveau de l'offre. L~ fort développement de ces servces llustre le dfférentel offre-demande qu résulte du mveau actuel d'autorsatons de statonnement des taxs, en partculfer dans les grande métropoles françases. s.concluson ~ comparason nternatonale précédente montre le potentel économque attegnable en lassant ces servces se développer sans restrcton partculère dans le cadre actuel sans e parallèle, remettre en cause les règles spécfques aux taxs. ' n 4.0. Le monopole géographque de postulaton des avocats La msson n'a pas dentfé de motf d'ntérêt général qu justfe aujourd'hu la terrtoralté de la compétence de postulaton. ~ exst~nce d'un monopole géographque de postulaton peut présenter pluseurs mconvenlents : Concluson une complexfcaton de la relaton qu unt l'avocat à son clent, ce derner étant défendu par un professonnel dfférent selon le ressort géographque du trbunal de grande Instance ou de la cour d'appel; un renchérssement des coûts des procédures, sans qu'un surcroît de qualté Hé à Ja postulaton sot nécessarement dentfable. Dans ces condtons, pluseurs optons seraent envsageables: sot supprmer la compétence de postulaton des avocats; sot étendre la compétence de postulaton au nveau natonal. ~es organsatons professonnelles ont ndqué que cette mesure pourrat avor pour mconvénent de rédure l'actvté et donc les revenus des avocats pour qu ces actvtés de postulaton représentent une part substantelle du chffre d'affares. 5. Certans tarfs réglementés posent queston dans leur gouvernance et!eur fonctonnement La gouvernance de fxaton des tar!'s réglemen~és pourrat être meux adaptée aux enjeux L'ntérêt général veut qu'un tarf réglementé sot conçu pour rémunérer les coqts assumés par le professonnel augmentés d'une marge rasonnable, fondée sur la qualfcaton ou la prse de rsque des professonnels La gouvernance de fxaton des tarfs gagnerat à être formalsée par une capacté d'nterventon systématque de l'autorté de la concurrence L'organsaton actuelle des pouvors publcs prévot que ces tarfs relèvent en général de la compétence conjonte des mnstres en charge du secteur concerné et de l'économe, reflet d'une tutelle économque dspersée. Or, la méthode d'élaboraton de ces tarfs ne fat pas l'objet d'une organsaton partculère qu permettrat, pour les secteurs étudés, de vérfer régulèrement la cohérence entre le nveau du tarf et les coûts engagés. De plus, certans tarfs réglementés sont élaborés hors de cette procédure sot parce que la lo le prévot (notares) sot parce qu'l exste une procédure terce qu pour~ut d'autres objp.ctfs (sp.ctp.ur médcal). La stuaton est donc dégradée par rapport à des secteurs comme l'énerge ou les télécommuncatons où le régulateur sectorel, dans l'exercce de sa msson, vérfe de façon ordonnée la pertnence économque de la décson tarfare qu est prse. Certans tarfs, ont, au regard de l'évoluton réelle des coqts, connu des réévaluatons plus favorables aux professonnels qu'aux consommateurs. nans la majorté des professons examnées la révson du tarf réglementé s'est tradute par une augmentaton nomnale du prx. Les révsons se tradusent par une réévaluaton : cette pratque reflète l'exstence d'un ~ effet clquet» dans la concepton des tarfs réglementés, les révsons ne tenant pas clarement compte des gans de productvté réalsés par certanes professons (du fat, par exemple, de l'informatsaton, de la dématéralsaton des échanges, des smplfcatons admnstratves mse au regard des nouvelles dlgences requses par la réglementaton). Concluson La msson recommande, vu l'mportance économque du sujet, de prévor de rendre. oar la lo. l'autorté de la cogcurrence compétente (pouvor d'éyoçatjon) oour les règles tarjfa!res L'Autorté devrat dsposer de la capacté de corrger les règles tarfares quand elles ne sont manfestement pas orentées vers les coûts. Un dspostf jurdque effcace, qu n'exgerat pas de moyens supplémentares dsproportonnés, conssterat à donner à l'autorté de la concurrence ; un pouvor suspensf d'évocaton dans une pérode de deux mos après toute décson admnstratve de nature tarfare; la capacté de fxer un tarf meux orenté vers les coûts. Ans les professonnels pourraent justfer du nveau des coûts engagés, de façon systématque et transparente. Cette méthodologe pourrat être consacrée par la lo. L'Autorté de la concurrence a déjà été sajsje pour ayjs dans ce t,n>e de sjtuatons (cf. encadré ). -30 j.. 3

22 Encadré : Exemple d'nterventon de I'Autortté de la concurrence sur un élément du tartf des hussers 22 Le 8 janver 200, le mnstre de l'économe, de l'ndustre et de l'emplo a sas l'autorté de la concurrence d'une demande d'avs concernant un projet de décret«relatf à l'asssto.nce du greffer en chef en matère de vérfcaton des comptes de tutelles par un husser de justce», sur le fondement de l'artcle L du cade de commerce. Dans son avs. l'autorté de la concurrence s'est notamment prononcée sur la méthode retenue pour détermner le montant du tarf réglementé de ce nouvel acte, en examnant la nature de la msson d'assstance de l'husser de justce, les motfs précs de recours aux hussers, l'estmaton du temps passé par dosser, le chox d'un taux horare. L'Autorté a notamment travallé sur les éléments apportés par la Chancellere et la Chambre natonale des hussers de justce (CNHJ). Elle a soulgné que les estmatons de temps passé par dosser de la CNH) étaent surévaluées et recommandé une mnoraton du tarf réglementé par rapport au projet sur lequel elle état sase. Applquée aux révsons tarfares des professons jurdques réglementées (notares, hussers, admnstrateurs judcares, mandatares judcares et greffers de trbunaux de commerce}, une telle méthode présenterat des avantages économques : l'autorté de la concurrence dspose d'une elqjertse et de prérogatves d'jnvest~tjon lu permettant d'analyser de façon plus approfonde que des admnstratons publques généralstes la structure de coût des actvtés relevant du tarf réglementé et ses facteurs d'évoluton; confer à une autorté admnstratve ndépendante le son de se prononcer publquement sur la constructon économque des tarfs rendrat transparente la négocaton entre les professons et leurs mnstères de tutelle; la jursprudence de l'autorté de la concurrence sur la marge à retenr tendrat meux compte du nveau général d'expertse des professonnels, de leur durée de formaton, de la prse de rsque assocée à l'actvté et de l'évoluton générale des prlx et des coûts dans l'économe. Une telle gouvernance pourrat auss amélorer les méthodes applquées pour les tarfs remboursables ou opposables de pluseurs professons de santé (médecns généralstes et spécalstes. nfrmers, knésthérapeutes, pédcures-podologues). Dans ces professons, le coût de revent de chaque acte ou de chaque prescrpton est réputé examné avec un objectf de maîtrse des dépenses de santé et dscuté au sen de la gouvernance de l'assurance malade. S.l.Z. Une révson au Mons qunquennale des tarfs réglementés et de la nature des acte:; soums à tarfs réglementés contrbuerat à une melleure maîtrse des tarfs Les textes ne prévoent pas en général de pérodcté de révson des tarfs réglementés. La pratque est hétérogène (cf. encadré 2 ). f R:~pport Encadré 2 : Dernères révsons tarfares des professons du drot Notares: le barème défn en 978 a été réévalué en 98, 985, 994,2006 et 20 (sot une fos tous les cmq ans en moyenne) ; Hussers de justce : le barème défn en 996 a été modfé à 7 reprses mas avec une unque revalorsatton du taux de base ntetvenue en 2007 (sot une fos tous les hut ans en moyenne); Admnstrateurs et mandatares judcares : les barèmes défns en 985 ont été prncpalement revus en 2004 et 200b (sot une fos tous les neuf ans en moyenne); Commssares-prseurs judcl.dres (CPO : le barème défn en 985 pour les ventes judcares a été réévalué en 993 (pus en 2006 en ventlant dfféremment les fras entre acheteurs et vendeurs, sans modfcaton du total). Concluson Une révson qunquennale des tarfs évterat la smple ndexaton et permettrat de tenr compte des gans de productvté réalsés par les professonnels Certans tarfs réglementés n'apparassent pas justfés et pourraent être supprmés S.Z.l. Le tarf réglementé des notares sur les négocatons mmoblères Le servce de négocaton mmoblère par les notares représente entre o/o et 5 o/o du chffre d'affares des offces23. fat l'objet d'un tarf réglementé dont le taux natonal s'établt à 5 o/o jusqu"à euros et Z.S% au-delà. Concluson Cette actvté d'ntermédaton, exercée hors monopole et en concurrence notamment a~ec les agents mmoblers. devrat être facturée selon des honorares lbres, c'est-à dtre dépendants de la performance économque de chaque étude. L'argument tré de l'exstence de rsques de pratques,de pr~ ~ntconcurrentell~s _du fa~t de l'exstence d'un monopole sur la rédacton des actes n a pas ete retenu par ~ ~ISSI~n, du~~ part eu égard à la qualté des ntéressés, d'autre part compte tenu_d~ la capacte?e Autonte de la concurrence à réprmer les pratques de cette nature st elles etaent constatees Le tarf de postulaton des avocats devant le trbunal de grande nstance Ce tarf combne drots f::es et proportonnels. a été transtorement modfé en et est toujours applcable en l'état. Concluson La msson n'a pu détermner de justfcaton à ce tarf, pour une prestaton de la professon d'avocat qu bénéfce par alleurs d'une totale lberté tarfare. 22 A' s n 0 A 4 du 29 jun 200 relatf à l'assstance du greffer en chef en matère de vérfcaton des comptes de tutelle par un husser de justce. 23 Source: note d'nformaton nc de la DGCCRF. établssant le compte-rendu de l'enquê te TN 226 AP condute relatîve au contrôle de l'actvté des notares en matère d'entremse mmoblère, 9 jun

23 5.3. La tarfcaton de pluseurs actes jurdques sous monopole demanderat une correcton Les actes des notares au tarf proportonnel à la valeur énoncée dans J'acte (transactons mmoblères, hypothèques, successons... ) Certans actes donnent leu à un tarf proportonnel à la valeur mentonnée dans l'acte, sans len drect avec la complexté du dosser ou avec le temps effectvement passé. Cette constructon tarfare serat motvée par J'objectf de compenser, par les recettes sur les transactons mportantes, deux sources de manque à gagner : les pettes transactons dont le coût n'est pas couvert par le tarf et le consel du notare de proxmté qu est supposé gratut. La msson ne consdère pas qu'l y at leu de remettre en cause le prncpe de compensaton lu même, dans la mesure où l est assumé, quantfé et contrôlé par le régulateur. Toutefos, la proportonnalté des émoluments proportonnels à des valeurs dont l'évoluton n'est pas corrélée avec l'évoluton des coûts (à travers une Indexaton sur l'nflaton, par exemple) sgnfe que le respect du prncpe d'adéquaton du tarf avec les coûts n'est pas assuré dans le temps. Dans le cas des actes notarés ndexés sur l'immobler, cette stuaton s'est tradute par une nette augmentaton du coût d'nterventon du notare supporté par les partes à la transacton, comme le montrent par exemple le tableau et le graphque c-après. Tableau 2 :Évoluton entre 2000 et 202 du prx de rlmmobler et des émoluments proportonnels dus au notare pour l'acte de vente, dans dfférentes vlles de Franœ Vlle Rennes Llle Bourges Émoluments proportonnels Prx médan du ben du notare llés à un acte de Type de ben (en euros courants) vente (en euros courants) f:voluton Évoluton Appartement de 60m % % Mason de 00m % % Appartement de 60 m % % Mason de 00 m % % Appartement de 60 m BS % % Mason de 00m % % Clermont- Appartement de 60 m % % Ferrand Mason de 00 m lbs % % Parts Appartement de 60 m % %..!JlJ.II:J:.: Consel supéneur du notrmat pour revoluton du prx des bens (à porar des prx au m2 médans constatés dans les actes de vente). calculs de la msson pour les émoluments proportonnels. Les exemples ont été conçus en retenant une talle de 60m 2 pour un appartement et de 00m pour une mason. Note de lecture En 2000, un appartement de 60m 2 d Renn~s émt vendu à t: L'actl! de vente réalsé par le notare état assocé à des émoluments proportonnels de 859. En 202, le même appartement est vendu d l! et donne leu pour racte de vente à 582 l! de rlmunéraron du notaro. Aux émoluments proportonnels s'ajoutent dans le.; dewc cas des fras forfatares, des débours et des taxes (cf encadré n"3). Graphque 9 : Évoluton depus 2000 du prx d'un appartement de 60 m2 à Rennes et des émoluments varables assocés à son acquston (en valeur courante) c ! = u ë ~! ; :S ,! ":! = " " " '/"""" / ""''"'"... = ' ~ / ~----~------~-----r------~ Z Valeur courante de l'appartement --Emoluments proportonnels du notare Sllnn: INSEE-Notares, msson /GF. La msson relève tros facteurs combnés d'augmentaton des revenus des notares : l'absence de prse en compte de J'nflaton globale des prx mmoblers (sous-jacents mportants des actes tarfés de façon proportonnelle), J'~ugmentato~ du nombre de~ transactons supéreure à l'accrossement du nombre de notares, et les gams de productvte réalsés par les études l - 35-

24 Graphque 0: Facteurs d'augmentaton des revenus ndvduels des notares Crossance du nombre de transactons supéreure à celle du nombre de notares Augmentaton des prx de l'mmobler supéreure à l'nflaton A prx constant du sous-jacent évoluton du tarf sans prse en compte de la basse des prx de revent assocée aux gans de productvté S2u«: M"on IGF Crossance des revenus des notares ( +60,8% entre 2 00 et200), ndexés en grande parte sur le prx de l'mmobler Ans, les émoluments forfatares (ex. contrat de marage sans apport) et les émoluments proportonnels (ex. acte de mutaton de proprété Immoblère) ont été systématquement revalorsés pour suvre l'nflaton depus les années 980, alors que : ) l'nformatsaton générat dans le même temps des gans de productvté très supéreurs aux collts d'nvestssement nformatque et ) les montants moyens des assettes servant de base au calcul des tarfs proportonnels (Immobler prncpalement) augmentaent parallèlement de plus de 00 %en euros constants, ce qu a au surplus rédut la dégressvté du tarf24. Encadré 3 : CoQts et honorares des notares lés à une transacton lmmoblltère fraoçalse et comparason avec d'autres pays européens Décomposton du prx et du coût te reyjent d'un acte de l!f!nte mmoblère en france Le consel supéreur du notaraf(csn} a rems à la m~on les éléments suvants, qu résultent d'une enqul!te auprès des offces des membres de la commsson élonomque au CSN. Les émoluments du notare s'élèvent pour la vente d'un appartement ancen de d hors taxes (sot,24% du prx de vente), réparts en: émoluments proportonnels: 233 HT émolument fxe (forfat de formaltés, 90 untés de valeur) : 35 HT Les drots dus au Trésor Publc s'élèvent à 080, les débours à 528 HT (ntervenants extéreurs et pèces admnstratves), la contrbuton de sécurté mmoblère à 200 et la TVA à 590, sot au total de fras de transacton (6,99 %du prx de vente), dont la part revenant ou notare ne représente qu'unefrocton (8 %) Le coat de revlent du m~me acte pour l'étude du notare s'élève à 545! pour un peu mons de 5 heures de traval. Le coût horare estmé pour chaque ntervenant ntègre les fras de structure. Il résulte d'une estmaton étable par le CSN pour un offce de talle moyenne comptant dedc assocés et salarés. 24 Autour de la valeur moj enne de transacton, la défessdté est deux fos mondre en 20 qu'en 98 En 98, le montant moyen d'une transacton Immoblère s'élevat à en euros constants en 20. et état assocé à des émoluments de 432. (sot un taux de,28 %). Une transacton d'un montant supéreur de 20% à ce montant moyen se tradusat par un tau:< d'émoluments rédut de 6%. En 20, pour une transacton moyenne de t:, les émoluments ont augmenté de 68 % en valeur constante pour attendre 2 407, sot un taux d'!moluments de %. Une transacton d'un montant supéreur de 20 %à ce montant moyen se tradut par un taux rédut de 3 % l t! l l t l La moté du prx de revent (750 ) est Imputable d'après les données du CSN à la rémunératon du ~otare au prorata du temps consacré à l'acte. Le Mnéfce réalsé par l'étude sur l'acte est de 939 ( ), sot une marge pour l'étude de 38 %, au-delà du montant de la rémunératon du notare sur les 750 de coûts qu lu sont affectés d'après les chffres du CSN. Intervenants Durée Codt horare Charges Comptable, Notare assstant Clerc 6, Formalste 0,83 SB 48 Notare 3, Total des cha rues 4,66 55 S45 Bénéfce net de l'étude 939 :JJ.rJ;.: Consel supéreur du notarat En retenant les coûts mputables unquement aux salarés du notare (795 ), et en conservant les durées de travatl communquées par la professon pour la vente du ben de , la msson a cal,culé. que l'équlbre jfnander est éœbll pour un acte de transacton mmoblère d'une valeur d enwron , alors que le montant moyen d'une transacton mmoblère est de en 20. Ces éléments se tradusent par une apprécaton des revenus des études notarales, et de leur valeur, comme le montre le tableau c-dessous. Tableau 3 :Évolutons du bénéfce et du prx courants moyens d'une étude de notare, rapportés à un professonnel Année Bénéfce moyen par notare {en ) Prx moyen Nombre de Nombre de professonnels de d'acquston de professonnels captal par l'échantllon de l'échantllon notare (en ) :llo Évoluton ,8% 2,2% - - Évoluton ,8% ~. Calculs de la mwlon à partr de donnees de la drect on des a rffc ares cvles et du sceau du mnstère de la justce portant sur les cessons d'offces ndvduels et de parts de socétés.. Le prx moyen d'acquston du captal par un nouvel entrant correspond sot au prx total d~ l'offce ndvduel, sojt a~ prx d'ttne socété au prorata des parts détenues en moyenne par assocé. Il correspond amsj au montant moyen a acqutter pour accéder à la professloll, par l'un ou J'autre blas. La professon de notare est caractérsée par des nveaux de marge très homogènes : de 30 % à 40 % du chffre d'affares, avec une moyenne de 35,2% et une médane de 34,9 %. La rémunératon annuelle moyenne nette d'un notare ttulare exerçant sous fonne ndvduelle s'établssat en 200 à d'après les revenus déclarés fscalement par la professon

25 Concluson Des tarfs nféreurs de 20% se traduraent, toutes choses égales par alleurs, par des marges comprses entre 2,5% et 25%, autour d'une moyenne à 9% envron. La rémunératon nette moyenne d'un professonnel exerçant sous forme ndvduelle s'établrat autour de nets par mos Les émoluments proportonnels des admnstrateurs et des mandatares judcares Ils sont, dans les phases judcares des procédures, applcables aux mssons d'assstance, de survellance, d'admnstraton et en cas de plan de cesson selon le chffre d'affares réalsés durant la pérode d'nterventon. Les taux des tranches de drots perçus par les admnstrateurs judcares pour la msson d'admnstraton ont, à la sute des réévaluatons ntervenues en 2004 et en 2006, augmenté de 50% à 500 %selon le chffre d'affares réalsé. Tableau 4: Évolutlon des taux des drots perçus pour la msson d'admnstraton {sans assstance d'experts) Du 0 Jtùn Chffre d'affares réalsé sur la AvantlelO 2004 Depots Je 23 au 23 décembre Évoluton pérode jun2004 décembre de 0 à ,00% 2,00% 3,00% +50% de à ,00%,00%,50% +50% de à ,50% 0,65%,50% +200% de à ,50% 0,65% 0,90% +BD% de à ,20% 0,50% 0,90% +350% de à ,20% 0,50% 0,60% +200% de à ,0% 0,35% 0,60% +500% de à ,0% 0,35% 0,30% +200% ~:Msson /GF. Ces émoluments ne rendent pas compte du coût réel des dlgences mses en œuvre: le nveau de résultat dégagé par les études de mandatares judcares ndque que le nveau du tarf est élogné de la logque coût + marge, pour le nveau de qualfcaton et de rsque des ntéressés. Les professons de mandatare et d'admnstrateur judcares sont caractérsées par des nveaux de marge élevés qu s'établssent en moyenne à 32,% pour les mandatares judcares et de 30,8% pour celles les admnstrateurs judcares. La rémunératon moyenne nette d'un admnstrateur ou d'un mandatare judcare ttulare d'une structure unpersonnelle s'établssat en 200 à en 200 pour un admnstrateur judcare et pour un mandatare judcare (sot respectvement 4,4 et 3,83 fos Je revenu annuel net moyen d'un salaré en France). Ces valeurs consttuent plutôt des mnorants des revenus des assocés de socétés. Concluson Des tarfs nféreurs de 20 %se traduraent, toutes choses égales par alleurs, par des marges moyennes d'envron 5 %. La rémunératon nette moyenne d'un professonnel s'établrat autour de par an, sot nets par mos. f ~ ~ ; t. ~!! -~ Pour les admnstrateurs judcares comme pour les mandatares judcare~. une normalsaton des tarfs réglementés ne sgnferat pas nécessarement une basse des revenus, ces professons apportant de plus en plus leurs ~onwurs aux procédures non jurdctonnelles (ex. conclatons), où le tarf est lbre et la prestaton ntellectuelle, ndexée sur J'expertse spécfque et reconnue du professonnel, généralement très rémunératrce Les tarfs forfatares des hussers Le tarf des hussers, défn en 996, a été revalorsé une seule fos, en Avant cette hausse réglementare, les revenus des hussers crossaent plus rapdement que J'nflaton ( +0,5% entre 200 et 2006 en euros courants, contre une nflaton de 9,2% sur la même pérode). La revalorsaton du taux de base des hussers en 2007 a perms une forte crossance des revenus ( +30,2 %entre 2006 et 200 contre une nflaton de 6,4 %) et du prx des études. Au total, ces tarfs ont augmenté de 9% au-delà de l'nflaton entre 996 et 202, sans que la msson n'dentfe de justfcaton économque à une telle augmentaton. Tableau 5 : tvolutons du bénéfce et du prx courants moyens d'une étude d'husser de justce (HJJ, rapportés à un professonnel Année Bénéfce moyen parhj (en ) Nombre de professonnels de l'échantllon Prx moyen d'acquston de captal par HJ Nombre de professonnels de l'échantllon (en ) Évoluton ,7% - 29,3% - Évoluton ,0% -.. Sn~= :!b!d. La professon d'husser est caractérsée par des nveaux de marge de 32 o/o à 47% du chffre d'affares, avec une moyenne de 4 %. Les données natonales et une enquête menée par la DGCCRF 25 ndquent qu'une étude d'hussers de justce organsée effcacement peut générer une rentablté de 60 % sur un chffre d'affares mportant. La rémunératon moyenne nette d'un husser ttulare ou assocé s'établssat en 200 à d'après les données de cesson du mnstère de la justce. Concluson Des tarfs nféreurs de 20 % se traduraent, toutes choses égales par alleurs, par des marges comprses entre 2,5 % et 44 %, autour d'une moyenne à 24 % envron. zs Enquête réalsée au derner trmestre 202 sur un échantllon de douze études llustrant des localsatons et des structuratons varées. Le rapport met en évdence les varatons mportantes de rentablté en foncton de J'organsaton et du leu d'mplantaton de J'offce

26 La rémunératon nette moyenne d'un professonnel exerçant sous forme ndvduelle s'établt autour de nets par mos. Une basse des tarfs de 20 % ramènerat cette rémunératon à nets par mols Les tarfs des greffers de trbunaux de commerce pour la tenue et la consultaton des regstres Le taux de base, qu consttue l'unté de valeur des actes des greffers des trbunaux de commerce, a cru de 7,5 % en euros constants entre 2000 et 202. Cette évoluton est notamment le frut d'une revalorsaton des tarfs ntervenue en 2004 ( +29 %). Elle est ntervenue malgré les gans de productvté réalsés grâce à l'nformatque, Graphque : tvolutlon des valeurs courante et constante (aprs correcton de l'nflaton) du taux de base des greffers des trbunaux de commerce,40.,35,30,25,20,5,0,05,00. t.,.,,..,..,.,..,...,,...~--~----.,.,- '*'"' ~~2y :: -; :. ;:;:: ;: ;:}:?::?:~~:~ :::::::::::::::::: :::= :~:~;~:~ :/:::: : :: :: :: :: :::::::::::::: : :::::::.,.,...,...,...,.d ,9S - - 0,90 ---~ ,----: J S Valeur du taux de base (euros courants) --Valeur du taux de base (en euros constants de 200-) S!lJu:J;I:.: journal Offcel. La professon de greffer de trbunal de commerce est caractérsée par des nveaux de marge de 30 o/o à 47% du chffre d'affares, avec une moyenne de 40,8 % et une médane de 43, %. La rémunératon annuelle moyenne nette d'un greffer de trbunal de commerce d'une structure un personnelle s'établssat en 200 à selon les calculs de la msson (le nveau moyen de revenus des assocés de socétés examné dans un échantllon de dossers ndvduels est supéreur à celu des greffers exerçant seuls). Conc!usqn Des tarfs nféreurs de 30 %se traduraent. toutes choses égales par alleurs, par des marges comprses entre 7 o/o et 3 o/o, autour d'une moyenne à 23 %envron. La rémunératon nette moyenne d'un professonnel exerçant sous forme ndvduelle s'établssant à par mols, une basse des tarfs de 30% ramènerat cette rémunératon à par mos. r (! ~ 5.4. Le fonctonnement de certan~s professons demanderat une réglementaton complémentare des tarfs La professon de chrurgen-dentste fonctonnerat de façon économquement plus effcace s la réglementaton txat les tarfs du consel et de la pose de prothèse dentare -40- Les t ravaux de la msson ont ms en évdence deux avantages que présenterat une modfcaton de la réglementaton sur les tarfs des actes des chrurgens-dentstes. Premèrement, l exste une péréquaton peu transparente entre sons conservateurs et chrurgcaux et sons prothétques : l'absence de réévaluaton des tarfs des sons conservateurs et chrurgcaux, assocée à la hausse du coüt des équpements technques, a eu pour conséquence que ces sons sont devenus peu rentables vore défctares pour les chrurgens-dentstes, ce qu les a amenés à rechercher une compensaton par une augmentaton des honorares perçus sur les sons prothétques. Deuxèmement, la structure des cogts des sons prothétques souffre elle-même d'un manque de tran parence En effet, les honorares rémunérant les sons prothétques couvrent en réalté des cogts de dfférentes natures : un premer acte de consel du chrurgen-dentste relatf au chox de la prothèse dentare la plus adaptée ; J'achat de la prothèse dentare au prothésste dentare qu la fabrque sur prescrpton du chrurgen-dentste; l'ajustement et la pose de la prothèse dans la bouche du patent par le chrurgendentste. Aux termes de la réglementaton actuelle, les chrurgens-dentstes ont le monopole de la vente au publc de prothèses dentares, ce qu sgnfe qu'ls jouent nécessarement un rôle d'intermédare, achetant la prothèse au prothésste dentare et la revendant au patent Le consel, l'ajustement et la pose font appel à J'expertse spécfque des chrurgensdentstes. En revanche, dans la mesure où les chrurgens-dentstes sont des professonnels de santé et non des commerçants, l y aurat une logque à ne pas leur fare jouer le rôle d'ntermédare qu'ls jouent actuellement dans la vente aux patents des prothèses dentares produtes par les prothésstes dentares. Concluson Une premère opton de réforme envsageable conssterat à Introdure plus de transparence et à séparer actes du chrurgen-dentste et acquston de la prothèse dentare. Pour ce fare, l serat possble de réglementer le tarf de l'acte de consel du chrurgen-dentste, et le tarf de l'acte d'adaptaton et de pose de la prothèse par le chrurgen~dentste. Les sons prothétques se dérouleraent alors de la façon suvante : le chrurgen-dentste chosrat la prothèse dentare qu convent le meux aux besons de son patent, pus le patent réglerat drectement au prothésste dentare l'achat de la prothèse, que le chrurgen-dentste adapterat et poserat ensute. Une autre opton de réforme conssterat à oblger la communcaton au patent du prx d'achat de la prothèse non ajustée, sous pene de non prse en charge par l'assurance-malade et les mutuelles des prothèses et sons prothétques. -4-

27 Les tarfs d'nterventon d'urgence des plombers et serrurers pourraent être rendus plus transparents au bénéfce des consommateurs Les nterventons d'llflence des plombers et serrurers ntervennent, par nature, dans un contexte de contrante forte pour le clent et d'asymétre d'nformaton élevée sur la qualté de la prestaton requse et obtenue. Les enquêtes de la DGCCRF ont ms en évdence les abus comms par certans professonnels, qu portent attente à l'mage de la professon toute entère. Dans d'autres cas, les échanges de la msson avec certans professonnels de la serrurere par exemple ont fat ressortr que le modèle économque des nterventons d'urgence pouvat mettre le professonnel dans une poston Inconfortable où les clents seraent faclement enclns à présumer, peut-être à tort, un rsque de surfacturatlon. Concluson Dans le cadre des nterventons en urgence, la msson suggère d'dentfer les prncpales actvtés réalsées dans ce cadre par les plombers et les serrurers, et dans une plus large mesure l'ensemble des artsans du bâtment pouvant ntervenr dans ce cadre. Cela permettrat d'dentfer le prx pratqué par les professonnels pour un nombre restrent d'nterventons homogènes. Le prx de ce «paner» d'nterventon en urgence type pourrat ans fare l'objet d'une publcaton oblgatore sur les dfférents supports commercaux ms à la dsposton du publc (prospectus, stes nternet,... ). De plus, la msson recommande que l'nformaton sur le coot pour le clent sot amélorée et a dentfé pluseurs méthodes pour cela: affchage du prx moyen et médan de l'ensemble des nterventons du mos passé et du paner type d'nterventon en urgence sur les stes nternet des professonnels ; créaton par l'état d'un ste Internet ayant une adresse du type pour regrouper J'ensemble de ces Informatons, ce qu suppose que les artsans du bâtment rensegnent oblgatorement ces éléments Les prx des médcaments vétérnares pourraent être rendus plus transparents Les yétérjnajres ont un monopole sur la prescrpton des médcaments vétérnares et partagent avec les pharmacens d'offcne et les groupements agréés d'éleveurs le monopole de la délvrance de ces médcaments, dont les prx de vente au publc sont lbres. Toutefos, dans le cas des anmaux de compagne, les vétérnares dstrbuent la quas-totalté des médcaments vétérnares, et dsposent donc d'un monopole de fat sur la dstrbuton au détal de ces produts, dont les prx ne sont pas réglementés. La vente de ces médcament: est souvent lée à une prestaton ntellectuelle {une consultaton par exemple) et les professonnels ndquent que la concurrence est réelle sur Je prx de l'ensemble de cette prestaton. Des relevés de prx menés dans 24 cabnets vétérnares par la drecton générale de la concurrence, de la consommaton et de la répresson des fraudes sur un échantllon de médcaments vétérnares destnés aux anmaux de compagne en décembre 202 ont ms en évdence une marge élevée et homogène, proche de 40 % (tableau 6). Les échanges de la msson avec le mnstère de l'agrculture ont fat ressortr qu'l serat possble que cette marge élevée alle de par avec des pratques tarfares peu trjnsparentes, par exemple des actes vétérnares sous-tarfés et compensés par des prx excessfs sur les médcaments vétérnares. De plus, l'homogénété des marges entres acteurs sensés être en concurrence est un Indce de mauvas fonctonnement du marché, vore parfos d'entente antconcurrentelle.,. Tableau 6 : Prx d'achat, prx de vente et marge moyenne du vétérnare pour des médcaments vétérnares destnés aux anmaux de compagne Marge Nom Prx d'achat HT Prx de moyenne du commercal l)rpede moyen. avant Condtonnement vente TTC vétérnare du médcament remses moyen sur le prx médcament commercales TTC An t parastare Frontlne externe pour usage Pour sx ppettes 8,5 4, % cutané Antparastare Boîte de 50 Mlbemax 5,02 336,97 38,8 % endectocde comprmés Prodoe Vaccn oroolamose Une dose 26,93 6,58 399% Cannsuln nsulne Flacon de 0mL 2,03 27,23 39,4 % Dx plaquettes de Fortekor Anthypertenseur 7,56 58,04 38,3 % Candlat 6,46 36,3 38,3% Eurcan 4,38 9, % Vetmedn 6,24 35,98 38,5% Ant ntlammatore Metacam 8,8 9,37 38, % non stéroïden lnour chat.... ~: Msson tgf d'après relevés de prx DGCCRF r&llfsés en décembre 202. Les marges amere n er:anr po.s pnses en compte dans ce tablt!au, les taux de marge présentls dans la dt!rnfère colonne sont des mnorants. auatorze comormés oérohérque Vaccn comprmés Une dose vasodlatateur stmulateur Boîte de 72 Bofte de 00 cardaoue comorlmés Dose orale de l Sml Concluson Une opton de réforme envsageable conssterat à ntrodure plus de transparence dans les tarfs des vétérnares et à séparer clarement actes du vétérnare et vente de médcaments vétérnares, par exemple en nvtant les profe~slonnels à publer en l~me le tarf de consultaton et leurs prx de vente des médcaments vétérnares destnés aux anmaux domestques La contrbuton aujourd'hu «gratute» de certanes professons réglementées au servce publc devrat donner lleu à un fnancement et une tarfcaton explctes pour une mellleure transparence des coûts et transferts Ans, la msson a relevé les stuatons suvantes : les tarjfs des ~:reffes des trbunaux de commerce fnancent pour parte les actvtés de secrétarat des trbunaux. assumées «gratutement" pour le compte du mnstère de la justce; + les tarfs de recouvrement forcé des hussers pour le compte des personnes prvées fnancent pour parte les actvtés de suv des audences, de sgnfcaton des décsons de justce et de recouvrement des créances publques. dont le tarf est nféreur à ses coûts réels, d'après la professon et les admnstratons concernées; les tarfs des commjssajres-pdseurs judjcajres fnancent pour parte les actvtés de lqudaton des successons Impécuneuses ou sans descendant, opératons parfos Jourdes et complexes. Ces pratques appellent les remarques suvantes : d'une part, J'admnstraton ne procède pas aux dlgences suffsantes pour connaître le nveau réel des coûts assocés aux servces concernés; -42 l - 43-

28 d'autre part, elle ne bénéfce par de l'avantage qu'apporte une mse en concurrence régulère de prestatares de servces, notamment sur le prx et les améloratons de la qualté du servce rendu ; de plus, la délvrance de servces «gratuts» non explctés au bénéfce de l'admnstraton affablt cette dernère dans les dscussons entourant la révson des tarfs ; enfn, dans un contexte de contrante sur le fnancement budgétare du servce publc cec peut contrbuer, au mons en fat, à contourner les prncpes d'unversalté budgétare et de non affectaton de l'mpôt Concluson La msson recommande une budgétsaton de ces dépenses qu relèvent de la dépense publque ou, à défaut, une comptablsaton séparée dans des mécansmes de cofts analytques transparents. En tout état de cause, l convendrat de prvléger, dans la défnton des tarfs, une approche analytque et non globale, lée au coût réel effcent supporté par le professonnel Certans tarfs ré~lementés, conçus pour remplr des objectfs d'aménagement du ter rtore, devraent explll:tement dstnguer ce qu relève des coûts du «servce unversel» Pouvors publcs et professonnels ont fat le constat, non rems en cause par la msson, que, dans certans terrtores, le nombre de clents des professons étudées est nféreur au seul de rentablté ou de revenu acceptables par les professonnels. Pour qu'un servce de proxmté soft proposé malgré cette demande nsuffsante, certans tarfs réglementés sont spécfquement aménagés, de façon à assurer un mnmum d'attractvté pour des terrtores où un tarf au prx de revent rendrat l'actvté peu rentable. Cet objectf est au cœur des consdératons de la Chancellere dans la défnton des tarfs des.m!âw. des hyjssjers des commssares pdseyrs judcares. Condusjon Il serat préférable d'explcter le coût réel de cette poltque d'aménagement du terrtore et de la fare fnancer par l'mpôt, local ou natonal, ou par une cotsaton de péréquaton explcte. Quelques professons examnées utlsent déjà un tel mécansme d'allocaton des moyens : certanes communes peu peuplées font le chox de fnancer J'ouverture d'un cabnet médcal ou nfrmer de proxmté.,dans d'autres secteurs que ceux examnés par la msson, cette approche d'explctaton des coûts est systématque: les tarfs d'électrcté sont décomposés en un tarf de dstrbuton et un tarf de péréquaton (la «contrbuton au servce publc d'électrcté»), La Poste reçot une subventon au ttre de la dstrbuton de courrer en zone rurale. l ~ \ t 6. Le nveau de qualfcaton exgé pour l'exercce de certanes actvtés apparaît dsproportonné 6.. De nombreuses actvtés et professons réglementées sont dte::: «en tenson», avec un volume d'offres d'emplos supéreur au nombre de demandes d'emplos dentfées dans le secteur D'après les données de Pôle emplo, c'est notamment Je cas des professons artsanales, desquelles se détournent nombre de demandeurs d'emplo ne dsposant pas du certfcat d'apttude professonnelle (CAP) qu est souvent présenté, dans les annonces, comme nécessare pour exercer ces professons. Même pour des salarés débutants, les rémunératons proposées par les employeurs ne sont pas fables au pont d'explquer ce constat La msson a, en revanche, relevé J'exstence d'une dsproporton dans les qualfcatons exgées, notamment pour l'exercce de tâches élémentares au sen de certanes professons Certanes professons du bâtment n'exgent pas, pour les travaux smples, un nvezu de :J.Uallfcatlon élevé Dans ces professons, la pratque de l'actvté dot s'exercer sous le contrôle effectf et permanent d'une personne justfant d'une qualfcaton professonnelle ouvrant drot à l'actvté. Cette oblgaton est récente pusqu'mposée par la lo «Raffarn»du 5 jullet 996. Ce texte condut à exger du professonnel un certfcat d'apttude professonnelle (CAP) ou tros années d'expérence professonnelle auprès d'!jn artsan du secteur. Cec consttue une barrère à l'entrée, notamment pour un professonnel qu souhaterat réalser exclusvement des travaux smples (pettes réparatons, nstallatons de base). La msson note d'alleurs que certans clents réalsent eux-mêmes certans des servces concernés. Par alleurs, les assocatons spécalsées dans l'nserton des publcs en dffculté, et notamment des jeunes, mettent en évdence le fren symbolque que représente l' ex~nce du CAP pour accéder à certanes professons. La menton dans les annonces d'emplo «CAP exgé,. découragerat de potentels canddats à l'embauche. La msson a relevé que les règles de lbre crculaton communautare de travalleurs autorsent la lbre presl:.:lton d'entreprses dsposant de travalleurs ayant le nveau de qualfcaton mnmum exgé dans le pays d'orgne. Un professonnel étranger. du bâtment peut, dès lors, travaller en France - pour une pérode n'excédant pas deux mos -, même s'il ne dspose n d'un dplôme équvalent à un CAP n d'une expérence qualfante au sens du drot franças. Conc/usjon Une opton de nature à développer l'actvté et stmuler la concurrence, conssterat à favorser l'accès aux professons artsanales du bâtment en raccourcssant à quelques mols la durée d'expérence requse pour s'nstaller comme artsan. Une autre possblté, non exclusve, serat de créer un statut de «professonnel de proxmté», sans dplôme spécfque, pour les professonnels à même d'accomplr à mondre coût des tâches élémentares aujourd'hu réservées à l'artsanat du bâtment

29 Les consommateurs connaîtraent clarement la dfférence entre un " artsan», doté d'un CAP et de l'expérence correspondante, et un "professonnel de proxmté», dépourvu de CAP ou de l'expérence suffsante pour la réalsaton de tâches complexes Certanes tâches nouvelles pourraent être confées aux nfrmers La raréfacton des médecns généralstes dans certanes régons (en partculer en mleu rural) ans que le développement d'une demande de prse en charge de la douleur et des sons pallatfs à domcle posent la queston des modaltés selon lesquelles un accès aux sons de qualté peut être mantenu dans des condtons économques et fnancères soutenables sur l'ensemble du terrtore. Il semble que, pour certans actes smples, le nveau de qualfcaton requs pourrat être mons élevé que celu d'un médecn généralste. Concluson Une opton de réforme pourrat doc consster à déléguer certans actes complémentares aux nfrmers. Une telle réforme présenterat l'avantage de rédure la charge de traval des pratcens. Tros types de mesures pourraent être étudés : un élargssement des dspostons de l'artcle L43 du code de la santé publque qu autolsent dès aujourd'hu les Infrmers à pratquer certans actes réservés aux médecns : les nfrmers pourraent être autorsés à effectuer l'njecton du vaccn antgrppal sasonner à toute personne, et non unquement aux personnes de plus de 6Sans ou attentes d'une malade chronque; les nfrmers pourraent également être autorsés à pratquer d'autres types de vaccns; les nfrmers pourraent être autorsés à renouveler les presclptons de médcaments contre la douleur; un assouplssement des condtons d'applcaton de J'artcle R43-9 du code de la santé publque, qu autorse les nfrmers à accomplr certans actes médcaux comme des perfusons ou des Injectons de médcaments analgésques, à condton qu'un médecn pusse ntervenr à tout moment; cette condton pourrat être aménagée de façon à ce que les nfrmers pussent pratquer ces actes à domcle, et non seulement en mleu hosptaler. J f un ophtalmologste peutz6 déléguer à un optcen l'établssement du blan des défauts de vson d'un patent et le drot de prescrpton de lunettes correctrces. Les professonnels optcens ont fat part à la msson de dffcultés rencontrées dans ce secteur: ~ le recours à un ophtalmologste pour obtenr une prescrpton de lunettes correctrtces se tradut par des délas d'attente mportants en rason du nombre rédut d'ophtalmologstes; la répartton par âge des ophtalmologstes l' actuellement en exercce condut à penser, dans une hypothèse optmste, que seuls 2 75 des ophtalmologstes actuellement en actvté le seront encore en Les étudants en médecne devant devenr ophtalmologstes entre 202 et 2022 sont au plus 378 pratcens. SI ophtalmologstes sont en actvté en 2022, la populaton d'ophtalmologstes aura bassé d'envron 23%. Coac/usjon La msson n'dentfe aucun obstacle à une évoluton du cadre légslatf et réglementare qu rendrat plus asée la presclpton de lunettes correctrces par les optcens. Il convendrat alors de vérfer ex post le respect de la déontologe professonnelle de ces derners Davantage de tâches pourraent être confées aux optcens optométrstes Actuellement, les ophtalmologstes prescrvent des lunettes correctrces. S la protecton de la santé publque explque que le tratement des malades de l'œl sot réservé au corps médcal, la queston est dfférente pour la mesure des défauts de la réfracton et la prescrpton de lunettes. Deux possbltés exstent déjà: là mesure des défauts de la réfracton peut être effectuée par d'autres professonnels soums à des exgences de formaton mons élevés (orthoptstes, et optcens dans le cadre d'un renouvellement); 26 artcle L.Wll- et suvants du code de la santé publque. 27 Données démographques du consetl natonal de J'ordre des médecns, au l.,.janver

30 udclaresl 7. Les restrctons à l'accès au captal sont le frut d'une sédmen::aton de règles domestques souvent ancennes, modfée!: par la jursprudence communautare Pour certanes des professons examnées par la msson, les règles de détenton du captal des structures d'exercce par des non-professonnels prévoent des restrctons pour remplr des objectfs, lés à l'ndépendance, qu créent une contrante économque alors qu'ls peuvent être attents par d'autres moyens. 7.. Cette stuaton est une sngularté des professons lbérales par rapport aux autres professons réglementées, don: l'accès au captal est lbre Les textes exstants prévoent qu'une personne physque ou morale extéreure à une professon lbérale n'est jamas autorsée à détenr la majorté du captal d'une socété d'exercce lbéral de cette professon. Pour ce qu est de la détenton du solde du captal, la réglementaton applcable vare d'une professon à l'autre, sans logque apparente entre famlles d'actvtés et, au sen de chacune d'elles, entre professons comme le montre le tableau c-dessous. Tableau 7 : ttat de la réglementaton relatve à la part du captal des socétés d'exercce lbéral pouvant être détenue par toute personne physque ou morale, par professon Professon Professons jurdques et juddares (avocats, notares, hussers de justce, commssaresprseurs, mandatares judcares, admnstrateurs Part du captal des SEL ouverte à toute personne physque ou morale Aucune ouverture du captal Professon de santé, sauf pharmaces d'offcne et chrurgens-dentstes (médecns, sages-femmes, 25 %, et jusqu'à la motê s la SEL prend la forme bologstes médcaux, masseursknésthérapeutes, pédcures-podologues, d'une socété en commandte par actons Infrmers, orthoptstes, dététcens) Pharmaces d'offcne, chrurjtens-dentstes Aucune ouverture du captal Professons du chffre (experts-comptables, 49% pour les experts comptables, 25% pour les commssares aux compte~l commssares aux comptes Géomètres-experts archtectes jusqu'à la moté Vétérnares 25% S!lJI!/& : MISSon. Ce tableau ne tent pas compte des nterdctons cblées de détenton du captal qu vsent à prévenr les conflts d'ntér~t Cette stuaton ntrodut une confuson entre tros notons dstnctes: l'ndépendance captalstque qu consste à détenr le contrôle sur le captal ou les drots de vote; l'indépendance d'exercce, qu n'exclut pas, dans Je strct respect du secret professonnel, un exercce coordonné à pluseurs professonnels et un «partage d'nformaton,. sur l'organsaton générale des actvtés, comme en attestent d'ores et déjà les socétés lbérales professonnelles ou nterprofessonnelles; l'ndépendance professjonnelle, qu est assurée par le respect de règles de déontologe, comme en atteste, par exemple, la stuaton des médecns salarés qu exercent sous le contrôle de leur autorté ordnale.. r l J. ' 7.2. La réglementaton actuelle peut favorser, dans les professons lb~rales, l'entrée de captaux non professonnels étrangers Une socété étrangère exerçant dans un pays membre de l'unon européenne des actvtés qu, en France, relèvent d'une professon réglementée, est assmlable en drot franças à une personne morale exerçant à l'étranger la professon consdérée. A ce ttre, cette socété étrangère est autorsée par la réglementaton françase à détenr la majorté du captal d'une SEL consttuée pour l'exercce de cette professon. Dans les cas où la réglementaton du pays dans lequel le sège de cette socété est mplanté autorse des nvestsseurs extéreurs à la professon à détenr la majorté du captal et des drots de vote de cette socété, alors ces jnyestsseurs peuyent contourner la ré~ementat lon françase et acquérr ndrectement la ma!orlté du captal d'une SEL ou d'une SPEPL. La msson note donc que ce qu est attegnable par des nvestsseurs étrangers, qu peuvent être des non professonnels, est nterdt aux Investsseurs franças non professonnels. Depus 200, le secteur de la bologe médcale a vu de nombreux nvestsseurs européens prendre part au mouvement de concentraton des laboratores A l'excepton des avoca~s. l'ndépendance des professons examnées par la msson peut être assurée sans restrcton concernant le captal des socétés d'exercce La suppresson des restrctons capta!lstques pourrat permettre le développement de formes d'exercce professonnel alternatves à l'exercce lbéral. Il s'agt là d'un mouvement qu semble sédure un nombre crossant de professonnels, notamment les jeunes génératons qu consdère lourd d'exercer sous forme lbérale. L'exercce salaré d'une professon ne fat pas obstacle à l'accomplssemen! de ses oblgatons déontologques par le professonnel. D'ores et déjà certans textes reconnassent d'alleurs la possblté de concler l'ndépendance professonnelle avec le len de subordnaton que suppose un contrat de traval: pour les notares salarés, l'artcle ter de l'or donnance n du 2 novembre 945 relatve au statut du notarat précse notamment que,«nonobstant tollte clallse du contrat de travcll, le notare salaré peut refuser à son employeur de recevor un acte ou d'accomplr une msson lorsque cet acte ou cette msson lut parassent contrares à sa conscence Oll susceptbles de porter attente à son ndépendance»; pour les avocats salarés, l'artcle 7 de lo n7t-30 du 3 décembre 97 portant réforme de certanes professons judcares et jurdques prévot que «l'avocat peut exercer sa professon en quo lté de salaré» qu, «dans l'exercce des mssons 'qu lut sont confées, bénéfce de l'ndépendance que comporte son serment et n'est soums à un len de subordnaton à l'égard de son employeur que pour la détermnaton de ses condtons de traval». Toutefos, aller plus avant dans J'ouverture du captal des avocats pourrat, compte-tenu des spécfctés de la professon et de la relaton avec les clents, soulever des rsques déontologques. Concluson Pour l'ensemble des professons réglementées examnées, à l'excepton de la professon d'avocat, les règles déontologques pourraent être renforcées en parallèle d'un allègement des contrantes sur le captal l

31 7.4. La msson a dentfé des règles qu lmtent la capacté entrepreneurale des professonnels de santé Ans, les textes lmtent à quatre le nombre de socétés d'exercce lbéral dans lesquelles les professonnels de santé peuvent nvestr, même à ttre mnortare. Selon les professonnels, ces restrctons au nombre de structures ouvertes à l'nvestssement d'un même professonnel sont Insprées par la y!sjon hstorque de l'exercce lbéral qu consdérat qu'exercer une professon lbérale sgnfat réalser exclusvement une prestaton prncpalement ntellectuelle, objet d'une qualfcaton spécfque, rendue avec un nveau de qualté d'autant plus élevé que la structure d'exercce est peu nombreuse. Pourtant, l'exercce lbéral n'a jamas exclu : + que le professonnel at à assumer des responsabltés de geston (recrutement des personnels, nvestssements, fnancement de ces nvestssements, nouvelles offres de servces); qu'exste un ntérêt objectf au traval collectf, au sen de structures assocées, de professonnels qualfés, accrossant la qualté du servce grâce à la proxmté de compétences complémentares. Dans ce contexte, restrendre le nombre de structures de sa professon dans lesquelles un professonnel peut nvestr a tros effets : prver Je secteur de savor-fare propres à la professon dans Je développement des actvtés ; créer de plus grandes fa cltés d'nvestssement pour les non-professonnels (non lmtés dans leur nombre de partcpatons) aux dépens des professonnels ndvduellement soums au respect de règles déontologques; lmter J'enrchssement de la qualté du servce rendu que procure la présence, au sen de structures lées, des compétences complémentares. La msson note d'alleurs que, pour ce qu concerne justement ces professons de santé, la France a adms en 200 devant la CJUE que de telles restrctons n'obéssaent pas à des préoccupatons de«protecton de la santé publque»28. Condusjon La msson n'dentfe que des avantages à ce que les professonnels lbéraux de santé pussent détenr un nombre non restrent de socétés d'exercce lbéral consttuées pour l'exercce de leur professon. "(. t 8. Pluseurs dspost!fs restregnant la lberté de formaton ou d'nstallaton der. professonnels (fussent-ls qualfés) pcsent une queston d'effcacté économque B.l. Les «numerus clausus >> (contngentement de l'accès à la formaton) sont parfos contournés au pont 'JUe leur exstence est contestable Pour les professons aux études les plus longues (médecns généralstes et spécalstes), la durée des études, la planfcaton santare complexe qu'elle ndut et le coût global de la formaton supporté pour une part sgnfcatve par les fnances publque; peuvent exp}qu~r l'exstence d'un mécansme de régulaton pour la poursute des etudes de medecm généralste ou spécalste 2 9. En revanche, pour J'accès aux formatons de : pharmacen d'offcne; + chmrgen dentste ; nfrml.el: ; masseur-knésthérapeute; vétérnares. La durée d'étude, qu ne dépasse généralement pas sx ans, lasse aux étudants une v~b l~é suffsante sur les perspectves de l'actvté. Elle permet auss que la planfr.aton santatre smt régulée par les nveaux de remboursement des fras médcaux. _Les «numerus dausus, et les capactés pédagogques et logsnques d'accuel de nouveaux étudants favorsent de plus en plus l'arrvée en France de professonnels, franças ou non,. formés et dplômés à l'étranger. Parm les actvtés où l'accès à la formaton est contrant, une explcaton tent au défct de structures de formaton. Cette stuaton se retrouve pour: les vétérnares ; les masseurs-knésthérapeute; les chrurgens-dentstes ; les nfrmers. Faute de pouvor se former en France, un nombre crossant d'étudants franças partent alo_rs se former dans d'autres pays d'europe, notamment en Belgque, en Espagne ou en Roumame. Le dplôme obtenu dans un autre État europée~ par un :ranças ou ~n ressortss~nt d'un autre pays fat J'objet d'une reconnassance quast automatlque par les mstances ordmales et les professonnels sont alors aptes à exercer sur le terrtore. Tableau 8: Part des professonnels ayant effectué leur formaton à l'étranger dans les nouveaux nscrts au tableau de l'ordre Part des professonnels nouvellement nscrts à l'ordre Professon ayant effectué leur formaton à l'étranger en % Cbrur:en-dentste Masseur-knésthérapeute 56% fen 20) 58% Vétérnare S!l=: Msson /GF, d'après les t!chanoe.< avec les représentants des professons ctée, Cf. Décson C-89/09 du 6 décembre 200 de la Cour de justce des communautés européennes. 29 S tous les étudants pouvaent lbrement accéder à ces flères les plus longues, s~ '":'nfesteralt un trple r~ue - apparu avant la mse en place du numerus clausus ~n 9_7 -: ) _de désorgamsato~ d~ struct:uro;= sernœs médcaux d'accuel des étudants, l) de renoncement d étudants mmns motvés a\ ant achevement d un cursus jugé trop long et ) de déséqulbres entre l'offre de médecne et les besons santares et socaux

32 Conc/u~on La msson constate que les «numerus clausus» préctés, quelle que sot la forme effectve selon laquelle ls sont ms en place, engendrent de fat des surcoûts pour les étudants qu vont poursuvre ces formatons à l'étranger. Il serat donc souhatable de les supprmer et d'organser en France une formaton plus ouverte Certanes professons dovent obtenr une autor::.:aton d'nstallaton spécfque (notares, greffers de trbunaux de commerce, hussers, commssares-prseurs judcares, pharmacens, taxs, débts de bossons) Parm les professons réglementées examnées, certanes dsposent d'une lberté entèr~ d'nstallaton sous réserve que la personne dspose des qualfcatons requses et s'nscrve, selon les cas, à l'ordre ou aux chambres des méters (ex. les médecns généralstes et spécalstes, les professons artsanales horms les taxs, les professons du chffre). En théore,!"octro d'une autorsaton explcte vse à assurer un contrôle de la pussance publque sur les professonnels, notamment quand ls sont nvests de la qualté d'offcers publcs ou mnstérels. La msson relève que cet objectf serat rempl s Je pouvor de la pussance publque se lmtat à un pouvor d'opposton à l'nstallaton, motvée par des motfs d'ordre publc légal, santare ou économque précs. La msson constate que le contrôle admnstratf exercé s'apparente souvent à une lmtaton de l'offre de servces. L'effet de rareté des autorsatons que cec engendre crée un effet patrmonal pour les détenteurs des autorsatons admnstratves. Il en résulte un coût élevé d'nstallaton pour les nouveaux entrants et une allocaton sous-optmale des compétences des professonnels qualfés désrant s'nstaller. Par exemple, la msson a relevé les stuatons suvantes: le nombre de ~ (ttulares ou salarés) nommés par le Garde des Sceaux a augmenté de 30% depus 980, alors que, depus, le nombre annuel de transactons mmoblères a doublé (passant de 0,6 mllon à,2 mllons). Les charges de notare ttulare se cèdent pour des montants représentant 2,2 années de bénéfces; leur fnancement par la Casse des dépôts et consgnatons est condtonné à l'octro d'une garante accordée par la professon au nouveau venu; les charges des greffers de trbunaux de commerce lées au nombre de trbunaux de commerce, se cèdent pour des sommes représentant en moyenne 2,6 années de bénéfces; la msson a également noté qu'un effet des règles sur l'mplantaton est que les membres de 7 famlles contrôlent drectement ou ndrectement 2 des 34 greffes de trbunaux de commerce présents sur Je terrtore franças ; les autorsatons d'ouverture des offcjnes pharmaceutques sont cédées en même temps que les offcnes elles-mêmes, pour un prx comprs entre 70% et 00% du chffre d'affares réalsé sur une année ; les autorsatons de statonnement des taxs se vendent à Pars ( + 68% depus 2004), à Marsellle et Ax-en-Provence {+60% depus 2004) et à Nce ( ); 30 Tros des quatre greffes des tbunau.:: de commerce de pette couronne parsenne, parm les plus mportants de l'rance, sont a~ caractérsés par l'assocaton d'une personne et de deux ou tros de ses enfants (à l'e:.cluson de tout autn: assoete), assurant la conservaton du greffe dans le patrmone famlal Une autre famlle consttuée de 3 fr~res et de leurs enfants contrôle 4 greffes.... ; ).,,.. les autorsatons de mse en crculaton des ambulances, cédées avec les véhcules, sont valorsées à à Pars et entre ZO 000 et en provnce; les lcences des débts de bosson s'échangent à pour une lcence IV d'après la préfecture de polce de Pars, contre dans un département de provnce comme le Morbhan. En leu et place d'une plus grande lberté d'nstallaton, pluseurs admnstratons de tutelle ont encouragé le développement du salarat, à qualfcaton constante. Celu-c exste de longue date chez les chauffeurs de taxs qu ne sont pas à même d'acquérr une lcence. Il a été Insttutonnalsé chez les notares et les greffers de trbunaux de commerce. Contrarement aux avocats salarés, les professonnels concernés au sen du notalat ou des greffes n'ont pas la lberté de s'nstaller. La msson estme que fe salarat ne consttue pas réellement, pour ces professons, le préalable à l'nstallaton car Je nombre d'autorsatons ou de charges évolue mons vte que le nombre de dplômés. A qualfcaton égale, en résultent des négaltés anormales entre professonnels, selon qu'ls sont en mesure de devenr professonnels ttulares ou qu'ls sont contrants de demeurer salarés. Çqncluson La msson relève que l'objectf poursuv par le dspostf d'autorsaton actuel serat rempl s l'nterventon de la pussance publque se lmtat à un pouvor d'opposton à l'nstallaton, motvé par des motfs précs défns par la lo La lste des admnstrateurs judcares pourrat être élarge Le cadre légslatf actuellement en vgueur (artcle L82-2 du code du commerce) autorse les trbunaux à «désgner comme admn!strateur judcare une personne physque justfant d'une expérence ou d'une qualftcflton partculère au regard de la nature de l'affare» et ne fgurant pas sur la lste natonale des admnstrateurs judcares. Cependant, les nomnatons hors lste demeurent exceptonnelles, de l'avs de présdents de trbunal de commerce, de la Chancellere et des représentants des admnstrateurs judcares rencontrés par la msson. Les rasons ctées sont les oblgatons d'assurance, les usages des trbunaux et la dffculté à appréhender la qualté de fa prestaton de nouveaux acteurs par les juges. Parallèlement, la msson a constaté un manque de progresson du nombre de professonnels nscrts sur la lste. Tableau 9 : Évoluton du nombre d'admnstrateurs judcares nscrts sur la lste natonale Au ter janver Indvdu eh A~socés Ensemble 998 ND ND H Evoluton % +66% +4%.. ~ : JIDpport d'enqu~te con)otnt JGF/ISJ sur organ/sanon et le fonctonnement des trbunaux de commerct, ju/: 998: drecton des ojfores cvles et du sceau mnstère dela justce l -53-

33 La msson note dans le même temps que l'exercce de ces fonctons d'admnstrateur judclajre demande expertse et expérence. même s ce beson est dfférencé selon les ~- Concluson La msson consdère que le manten du mécansme de lste de qualfcaton autorserat de procéder à une ou pluseurs sessons d'nscrptons exceptonnelles sur cette lste, possblté qu'l faudrat mettre à proft pour : paller le déséqulbre de la pyramde des âges de la professon (63% des professonnels sont âgés d'au mons 50 ans, et la moyenne d'âge s'élève à 53,4 ans); + élargr le champ des professonnels compétents et utles à la sauvegarde et au redressement des entreprses. L'objectf de cette ouverture pourrat être de reconnaître la qualfcaton d'un ensemble de professonnels du drot et du chffre qu sont déjà des professonnels de ces procédures sans avor la qualté d'admnstrateur judcare. L'appartenance à des enttés dsposant de contrôle nternes de qualté (réseaux comptables, réseaux d'avocats) devrat être un élément mportant examné. Les ncompatbltés déontologques éventuelles devraent fare l'objet de la vglance des trbunaux au moment de la désgnaton. Tableau 20 : Caractérstques démographques de la lste des admnstrateurs judcares au janver 202 Tranche d'âge Hommes Femmes Ensemble Part des femmes Mons de 30 ans 0 0,0% ans ,7% ans ,0% ans ,9% ans ,4% 70 ans et plus Ensemble ,3% Age moyen 54,0 49,6 53,4 SJ2=: DJrecf:on des affajres cvles et du sceau du Mznstère dela jusf:ce. l 9. Une modernsaton des règles relatves aux 37 professons examnée..; par la msson aurat un mpact macro-économque sgnfcatf L'mpact d'un assouplssement des règles passées en revue c -dessus se ressentrat à la fos dans le chffres mas également dans la qualté des servces concernés. Au delà de l'évaluaton de l'mpact, la msson consdère qu'une modfcaton des réglementatons pourrat s'accompagner du renforcement des règles sur le comportement déontologque des professonnels. En résumé, les évolutons suvantes apparassent à la msson comme des optons crédbles: Tableau 2: Résumé des optons de modernsaton envsageables Optons dentfées Professon concernée Champ de l'opton Su les tâches réservées f certanes nrofessons Notare Suppresson du monopole de rédacton des actes de oublcté foncère Suppresson du monopole des Resserrer le champ du monopole pharmaces d'offcne sur la dstrbuton Pharmacen accordé à certanes professons à des médcaments à prescrpton médcale ce qu est strctement ju:;tfé et facultatve nécessare Suppres~on du monopole de Husser sgnfcaton des actes de justce Greffer de TC Suppresson du monopole de geston-desdonnées des re.,stres légaux Commssare prseur Ouverture à la concurrence des ventes ludcares/notare aux enchères Internalsaton de la geston des Supprmer certans monopoles lqudatons par les créancers publcs, Mandatare judcare njustfés assstés, pour les dossers complexes, de orofessonnels sous contrat Écoles de condute Ouverture à la concurrence de la formaton orataue à la condute Sur les tarfs Supprmer certans tarfs Suppresson du tarf réglementé sur les Notare réglementés njustfés ou négocatons mmoblères obsolètes Avocat Suonresson du tarf de postulaton Compétence de l'autorté de la Introdure une gouvernance concurrence sur les révsons des tarfs Tarfs réglementés, économque dans la fxaton des réglementés toutes professons tarfs réglementés Prévor une révson au mons f ounouennale des tarfj Créer un tarf pour l'acte de consel et un Chrurgen-dentste tarf pour l'acte d'adaptaton-pose de Rendre plus transparents les tarfs nrothèses-dentares pour certanes actvtés en fat Renforcer l'oblgaton de transparence Plomber / Serrurer délvrée~ en stuaton de quas- tarfare sur les prestatons d:urgence monopole Renforcer!"oblgaton de transparence Vétérnares tarfare sur les médcaments destnés aux anmaux domestques Encourager la créaton de comparatfs du rapport qualté- Créaton d'un comparateur des servces prx des servces offerts par Professons artsanales standards proposés et de leurs tarfs certanes professons réglementées

34 professonnelles Optons Identfées Professon concernée Cham_p_ de l'opton Sur les restrctons à la lberté de formaton et/ou d'installaton Masseur- Supprmer les numerus clausus» Knésthérapeute, pour accroltre l'offre domestque chrurgen-dentste, Suppresson du «numerus clausus " de formaton à certans méters nfrmer, pharmacen d'ortctne Fare de la lberté d'nstallaton Je Suppresson des restrctons à la lbre prncpe général et de la nstallaton géographque Toutes professons restrcton d'nstallaton une Instauraton de décsons motvées excepton motvée au cas par cas d'opposton des admnstratons Sur les restrctons à l'accès au captal Supprmer dans certans cas les Professons de santé, Ouverture sans restrcton du captal aux frens à l'apport de captaux par professons du drot non professonnels avec renforcement du des non professonnels sauf avocats, archtecte contrôle déontol o~tque Autorsaton, :;ans restrcton, aux Remettre en cause certans frens à Professons lbérales professonnels, d'nvestr dans pluseurs la détenton de pluseurs médcales structures d'exercce, sauf nterdctons structures d'exercce motvées Encourager le développement de «réseaux " ou «franchses" Professons artsanales Créaton de franchses Sur les exgences mnmales de formaton Favorser l'accès aux professons Alléger les condtons pour la Professons artsanales artsanales du bâtment en valdaton des acqus de du bâtment raccourcssant la durée d'expérence l'expérence requse_pour s'nstaller comme artsan Créer un statut de «professonnel de proxmté pour les professonnels sans Créer un statut Intermédare de Professons artsanales qualfcaton spécfque capables «professonnel de proxmté» du bâtment d'accomplr à mondre coot des tl'lches élémentares aujourd'hu réservées à l'artsanat du bâtment ~ : Msson IGF. 9.. L'mpact macroéconomque d'assouplssements de cette nature est évalué à plus de 0,5 % de PIB et plus de emplos créés, dans des hypothèses prudentes 9..L Méthode d'estmaton par la Drecton générale du Trésor des effets escomptés Pour procéder à cette estmaton, la Drecton Générale du Trésor a, en premer leu, estmé la fourchette des basses de prx à attendre s les optons qu précèdent étalent retenues sur les allègements de réglementatons. Elle s'est appuyée sur tros référ ences pour conclure qu'une basse de prx de 5 à 24% état un horzon rasonnable dans certans secteurs : le retard en France en matère d'ntensté concurrentelle dans les secteurs des servces aux partculers et aux professonnels: par exemple, s la marge économque des servces professonnels état ramenée en France à ce qu'elle est en Fnlande, les prx de ces servces seraent, d'après les smulatons de la drecton générale du Trésor, nféreurs d'au mons 2 %; les basses de prx observés à l'étranger dans certans secteurs récemment ouverts à la concurrence : en Itale, la suppresson du monopole des offcnes concernant la vente de médcaments à prescrpton facultatve a perms aux grandes surfaces de vendre certans médcaments. Cette mesure a provoqué des basses de prx sgnfcatves: les grandes ensegnes proposaent en moyenne des prx Inféreurs de 25% à ~eux pratqués ntalement dans les offcnes, ce qu a ncté ces dernères à basser également leur prx de 3 % à 20 %. Au nveau agrégé, cela a condut à une basse des prx des médcaments de l'ordre de 6% à 0%3, En Irlande, à la sute de la suppresson du quota de taxs en 2000, le nombre de taxs a été multplé par 3 en deux ans. Les tarfs étant restés réglementés, la déréglementaton s'est unquement tradute par un ajustement à la hausse de <! qualté et du nveau d'actvté; les expér ences récentes d'ouvenure à la concurrence dans l'économe françase : la levée des barrères à l'entrée dans le secteur des communcatons mobles en France a contrbué à une basse des prx de l'ordre de 5% et une hausse de l'actvté du secteur. D'après J'ARCEP, la facture mensuelle moyenne par clent a bassé de 0,9% entre le deuxème trmestre de 20 et celu de 202. L'ndce des prx à la consommaton des servces de télécommuncaton a bassé de 5 % en 202. En contr eparte, la basse des prx a perms de dynamser fortement la demande de servces mobles en volume : le parc total a augmenté de 7,4% sur un an au trosème trmestre 202, sot le taux de crossance en glssement a nnuel le plus élevé depus dx ans Un accrossement de la concurrence dans les secteurs examnés pourrat générer un surcrot d'actvté d'au mons 0,5 pont de PIB (au mons 2 Md ) et plus de créatons d'emplos Ces résultats ont été obtenus par la Drecton Générale du Trésor après examen, professon par professon, de l'exstence ou non d'un potentel d'allègement de la réglementaton, en dstnguant les cas où les réglementatons actuellement en place restregnent la quantté de professonnel en exercce et ceux où elles restregnent - parfos de façon addtonnelle - la lberté des prx. Les évaluatons, réalsées à partr du modèle macroéconomque MESANGE, ont reposé sur les hypothèses suvantes : pour les secteurs où un assouplssement des contrantes dans la fxaton des prx est envsageable, l a été consdéré que la basse de prx qu peut en résulter s'opère graduellement pour attendre au mons 0 %au bout de cnq ans; pour les secteurs où un assouplsse ment des contrantes d'accès à l'exercce d~ la professon ou l'actvté, l a été consdéré que cet assouplssement peut aller au-dela et attendre jusqu'à 24% (cf. pèce jonte n"). JI faudrat tenr compte, e n outre, de l'mpact postf que pourraent avor l'assouplssement de certanes contrantes (règles de détenton du captal, par exemple) et son Impact sur les gans de productvté, ce qu r end les estmatons obtenues conservatrces par r apport au potentel de crossance dentfé. La Drecton Générale du Trésor conclut que : «Une réforme de l'ensemble des professons réglementées examnées par I'IGF, qu présentent des taux de rentablté partculèrement élevés, pourrat condure à une basse de prx dans ces secteurs et donc à un gan de pouvor d'achat pour les ménages et de compéttvté pour l'ensemble des entreprses. Dans l'hypothèse réalste d'une basse de 5 à 24 % des prx selon les secteurs, les gans macroéconomques seroent sgnfcatfs en termes d'actvté (+0,5 pont de PIB à 5 ans), d'emplo (+20 OOOemplos à 5 ans) et de compétldvté (exportatons supéreures de 0,25% à 5 ans).,. 3 Source : enquête d'eurostat publée en janver

35 Graphque lz ' Synthèse des optons de modernsaton dentfées ~ A.-,-"'P~-onn-adon 7 0 ~' Mtsswn /GF. Nombre d'optons de modernsaton proposées * Ch<Wzj.,._o, Pour attendre les cbjectfs du CICE récemment ms en place, une presson concurrentelle plus forte sur ces professons serat nécessare A la demande de la msson, le bureau POLSOC de la Drecton générale du Trésor a détermné un ordre de grandeur de l'avantage du crédt d'mpôt créaton d'emplo, adopté en lo de fnances rectfcatve pour 202, pour les professons examnées dans le présent rapport. L'ordre de grandeur du bénéfce pour ces professons de ces allègements serat de,7 mllard d'euros par an (sot 9 o/o du coût global de la mesure, estmé à 20,3 Md tous secteurs de l'économe confondus à partr de 205). Or ces professons ne sont pas drectement exposées à la concurrence nternatonale et la concurrence est lmtée par la réglementaton au nveau domestque. Sans renforcement de la concurrence dans les secteurs concernés, le prncpal effet du C!CE sur les professons concernées devrat être une augmentaton des revenus des professonnels et non la créaton d'emplos ou l'nvestssement La m:sson consdère que, dans les secteurs devenus com:urrentels par changement des règles, de nouvelles formes d'explotaton se développeraent avec un effet-quaté et un effet-prx pour les consommateurs Pluseurs optons de modernsaton dentfées par la msson permettraent Je développement de réseaux de professonnels, des groupements professonnels d'achat ou de vente ou de réseaux de «franchse». Ce constat vaut notamment pour les professons du bâtment. mas auss pour certanes professons lées à la santé (notamment, les masseursknésthérapeutes, pédcures-podologues, nfrmers, offcnes pharmaceutques et laboratores de bologe médcale). Tableau Z2 ' Présence de réseaux commercaux, de servces ou d'achat dans les professons examnées Exstence de structures Elflstem:e de Exstence de de franchses de servces ou réseaux mutualsaton commercales professonnels des coûts entre Exemples professonnels G!E lnfogreffe pour la Greffer de trbunal de Non Non Ou dstrbuton commerce d'actes et de données. Mandatare Judcare Non Non Non Notare Non - Non Structure de geston des bases BIEN et PERVAL Ou pour la dstrbuton de données. Admnstrateur judcare Non Non Non Plateaux Pharmacen bologste drgeant un laboratore d'analyses Non Ou Ou technques partagés p~r des médcales laboratores Pharmacen Non Ou Ou Groupement d'achat Mason de santé Médecn spécalste Non Non Ou et réseaux de sons Mason de santé Chrurgen-dentste Non Non Ou et réseaux de son: Husser Non Non Ou Bureaux communs de sgnfcaton des actes Mason de santé Médecn généralste Non Non Ou et réseaux de sons Ambulancer Non Ou Non Jusseu Secours l - 59-

36 Exstence Exstence de de structures Exstence de de franchses de servces ou réseaux mutualsaton commercales professonnels des coûts entre Exemples professonnels Réseau Vétérnare Non Ou Non professonnel dans le grand Ouest Cmhmssare-prseur judcare Non Non Non Mason de Infrmer lbéral Non Non Ou santé et réseaux de sons Contrôleur technque automoble Ou Ou Ou Groupes Avocat Non Ou Non nternatonaux Expert comptable Groupes Non Ou Non Commssare aux comptes nternatonaux Mason de Masseur-knésthérapeute f Non Non Ou santé et réseaux Pédcure podologue de sons Prothésste dentare Non Non Non Archtecte Non Non Non Grand Optcal, Optcen Ou Ou Leclerc Optque, Afflelou Drgeant d'un débt de bosson Ou Ou Ou Drgeant d'une école de condute Non Ou Ou ECF Plomber très pett très pett DolceVta GDF Non /ecoartsan Serrurer très pett très pett les marques de Non portes Menuser très pett très pett Non Ecoartsan Pentre/Vtrer très pett très pett Non Ecoartsan Dagnostqueur mmobler Ou Ou Non Plâtrer très pett très pett Non Ecoartsan G7, Ta::s Bleus, Tax Ou Ou Ou Taxs de Sant- Malo... ~ : Msson IGF. Pour les professonnels, la créaton de tels réseaux rédurat les coo.ts et fras généraux de fonctonnement et d'approvsonnement tout en permettant la dffuson, en complément des standards applcables à l'ensemble de chaque professon, de standards professonnels spécfquement adaptés aux segments de servces proposés et d'usagers cblés par les professonnels. Pour les utlsateurs de servces, les coûts des prestatons pourraent être meux maîtrsés, le contenu des prestatons plus cblé et plus personnalsé tands que l'effet sgnal ou «effet marque» d'un réseau contrbuerat au nveau de confance dans les professonnels. l t f ' t l 9.4. Pour évter qu'une plus grande concurrence ne se trad:jse par un glssement des comportements au détrment de la qualté, l convendrat de renforcer les règles et le contrôle déontologques Un grand nombre des optons examnées par la msson condut à rendre plus smple et plus lbre l'exercce de certanes professons réglementées. Pour évter une éventuelle dégradaton de la qualté des servces rendus et prévenr les conséquences d'éventuels conflts d'ntérêts, une méthode peut être de renforcer la vglance sur le respect des normes professonnelles et les sanctons en cas de manquement. Par exemple, dans le cas des professons jurdques et judcares, du chffre et de la santé, l'organsaton responsable du respect du code de déontologe de la professon (ordre ou chambre selon le cas) n'a souvent pas le pouvor de prononcer des sanctons dscplnares qu'à l'encontre des professonnels (ou des socétés d'exercce lbéral) nscrts à l'ordre. L'ouverture du captal des structures d'exercce à des actonnares extéreurs à la professon justferat un renforcement des pouvors de ces ordres professonnels, afn qu'ls soent en mesure d'assurer un respect des règles déontologques et la protecton de l'ndépendance des professonnels vs-à-vs des nvestsseurs. Ce renforcement des pouvors des ordres pourrat notamment mplquer : l'attrbuton aux ordres d'un pouvor d'nspecton des structures d'exercce, assorte, dans le cas des professons de santé, d'un pouvor de prononcer une fermeture temporare d'une structure d'exercce s les condtons d'exercce des professonnels présentaent un rsque pour la santé publque ; l'extenson des pouyojrs dscplnares aux actonnares des structures d'exercce. Par exemple, s'l est avéré au terme d'une procédure dscplnare qu'un actonnare d'une socété dspensant des sons médcaux a fat presson sur un médecn employé par cette socété et a ms en danger l'ndépendance professonnelle de ce pratcen, alors l'ordre des médecns devrat pouvor sanctonner cet nvestsseur en lu nterdsant défntvement la détenton drecte ou ndrecte de tout ou parte du captal d'une structure d'exercce de médecns ; la mse en place une procédure d'alerte permettant à un professonnel d'avertr rapdement l'organsaton responsable du respect du code de déontologe de sa professon, s'l estme que son ndépendance est mse en pérl par le comportement des actonnares de la socété dans laquelle l exerce. Cette procédure d'alerte pourrat être assocée à un mécansme de mse en retrat du professonnel, dans le cadre de laquelle celu-c cesserat temporarement d'exercer ses actvtés. Pour mettre en place ce renforcement de façon cohérente avec le mode de régulaton des autres secteurs de l'économe, l convendrat de fa re séger dans les nstances de régulaton, en partculer dans les formatons dscplnares, des personnaltés extéreures à la professon concernée, quand ce n'est pas déjà le cas. Ces personnaltés extéreures pourraent être majortares dans les nstances dscplnares, comme c'est par exemple déjà le cas pour le Haut consel des commssares aux comptes et le Consel des ventes volontares ~

37 Professon Médecn, chrurgendentste. masseurknésthérapeute, pédcure-podologue, nfrmer Pharmacen Vétérnares Greffers des trbunaux de commerce Tableau 23 :Pouvors dscplnares des ordres sur les professonnels Etendue du pouvor de sancton de l'ordre ou de l'nstance professonnelle Présence de rnaglsh ats dans les procédures dscplnares Avertssemen~ blâme, Interdcton d'exercce Les chambres dscplnares de premère Instance (chambre régonale), temporare, radaton du tableau de l'ordre. sont présdées par un conseller de trhunal admnstratf. Ou Oblgaton de suvre une fonnaton en cas de La chambre dscplnare natonale qu sège auprès du conse!l natonal compétence Insuffsante. est présdoe par un conseller d'l>tat. Avertssemen~ blâme, nterdcton d'exercce temporare Les chambres de dscplne de premère Instance (chambre régonale) ou défntve. sont pr~sldées par un conseller de trbunal admnstratf. Ou Oblgaton de suvre une formaton en cas de Lorsqu'Il sège comme chambre dscplnare d'appel, Je consel compétence nsuffsante. natonal de l'ordre est présdé par un conseller d'état. Lorsqu'l sège comme chambre régonale de dscplne, Je consel Avertssemen~ réprmande, suspenson temporare du régonal de l'ordre est présdé par un consejjer à la cour d'appel drot d'exercer la professon. honorare ou en actvté. Ou Oblgaton de suvre une formaton en cas compétence Lorsqu'l sège comme chambre supéreure de dscplne, le consel nsuffsante. régonal de l'ordre est présdé par un conseller à la cour de Cassaton,, honorare ou en actvté. La formaton dscplnare du consel natonal comprend cnq membre~ j désgnés par le consel natonal en son sen et ne peut prononcer que des sanctons allant du rappel à l'ordre au blâme. Elle ne comprend Les sanctons dscplnares vont du rappel A l'ordre à la desttuton ou au retrat de l'honorarat. Ou donc pas de magstrat professonnel. En revanche, les sanctons plus lourdes relèvent du trbunal de grande, Instance dans Je resson duquel le trbunal de commerce a son sège. La décson de la formaton dscplnare peut être déférée à la cour d'appe.lj>!r Je professonnel ntéressé ou ll'l_f le procureur_~néral. Un consel de dscplne composé unquement de professonnels en actvté ou retratés statue en matère dscplnare, pour l'ensemble Le cons el! de J'ordre peut suspendre provsorement de des avocat< du ressort de la cour d'appel (sauf à Pars où le consel de, Avocats ses fonctons un avocat, à la demande du procureur En appel J'ordre a conservé sa compétence dscplnare). général ou du bàtonner. La d!clslon de la formaton dscplnare peut être déférée à la cour d'appel par J'avocat ntéressé, le bâtonner dont l relève ou le procureur_gé~éral. _ ~ ~ Profesdon IDoendue du pouvor de sancton de l'ordl'! ou de l'instance professonnelle Présence de magstrats dans les procédures dscplnares La chambre régonale ségeant en chambre de dscplne régonale Les penes dscplnares possbles sont: (composée exclusvement de professonnels) peut prononcer un rappel " Le rappel ; J'ordre; à l'ordre, la censure smple ou la censure devant la chambre assemblée. Notares, hussers de 2" La censure smple ; Pour les En revanche, les penes dscplnare plus lourdes ne peuvent être justce, commssares sanctons 3" La censure devant la chambre assemblée ; prononcées que par un trbunal de grande nstance. La chambre prseurs judcares 4" La défense de rscdlver; lourdes et régonale de dscplne a la posstblllté de décder de charger son s L'nterdcton temporare; en appel prhldent de cter drectement le professonnel poursuv devant le 6" La desttuton. trbunal de grande nstance et de proposer l'une des sanctons. La décson de la formaton dscplnare peut être déférée à la cour d'~l. Les penes dscplnares sont prononcées par la commsson natonale d'nscrpton et de dscplne qu sège alors comme chambre de Les penes dscplnares possbles sont : dscplne. Outre tros représentants de la professons, cette chambre Admnstrateurs " Vavertssement; comprend notamment: judcares, mandatares 2" Le blâme ; un conseller à la Cour de cassaton, présdent; 3" L'nterdcton temporare pour une durée n'e::cédaut Ou judcares un magstrat de la Cour des comptes; pas tros ans ; un membre de l'inspecton générale des fnan ces: 4" La radaton de la lste des admnstrateurs judcares. un magstrat du sège d'une cour d'appel ; un membre d'une jurdcton commercale du " degré; un rl!j>l'ésentant du Consel d'état. Les chambres régonales de dscplne tratent en. premère nstance les fautes dscplnares commses par La chambre régonale de dscplne est composée d'un magstrat du les personnes nscrtes au tableau de l'ordre des expertsrégonal sège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est stué Je consel comptables, l l'e::cepton des assocatons de geston et (qu présde la chambre), et de deux membres du consel de comptablté (AGCJ qu dépendent d'une commsson régonal de l'ordre., natonale de dscplne. La ctlmmsson natonale dscplnare des AGC est composée d un Experts-comptables Les penes dscplnares possbles sont: Ou magstrat de la cour d'appel de Pars, de quatre membres de consels " la réprmande ; ré"~naux de J'ordre el de quatre représentants des AGC. 2" le blâme avec nscrpton au dosser; EnJ appe~ la chambre natonale de dscplne est composée d'un 3 la suspenson temporare avet surss ; présdent de chambre de la cour d'appel de Pars, d'un conselller 4" la suspenson temporare ; réfé~endare à la Cour des comptes et d'un fonctonnare, désgnés par sta radaton du tableau comportant nterdcton Je mnstre de l'économe et des fnances et de deux membres du défntve d'exercer la professon. consel supéreur de l'ordre

38 9.5. Modfer le pérmètre des tâches réservées à certans offcers publcs mnstérels ou remettre en cause leur drot de présentaton peut, au cas par cas, soulever.:!es questons crconsgtes d'ndemnsaton :; 0 Parm les optons envsagées par la msson, deux catégores d'optons seraent potentellement de nature à affecter drectement la stuaton patrmonale des professonnels : la suppresson de certanes tâches réservées, lorsqu'elles sont une composante mportante des actvtés acquses lors de l'achat d'une charge; la suppresson du drot de présentaton, qu ne fat par alleurs aucunement obstacle au manten de la cesson de«clentèles» entre professonnels. Sur le prncpe même de ces suppressons, le Consel consttutonnel a jugé que la suppresson d'un prvlège professonnel ne consttuat pas une prvaton de proprété au sens de l'artcle 7 des drots de l'homme et du ctoyen n_ Ans, le drot de présentaton des offcers publcs mnstérels a une valeur patrmonale33 mas les pouvors publcs peuvent réformer ces professons et en supprmer certanes prérogatves exclusves à condton que cette suppresson sot justfée par un motf d'ntérêt général (recherche de compéttvté ou modernsaton d'un secteur, par exemple). Avec l'appu de la drecton des affares jurdques du'mnstère de l'économe et des fnances, la msson a réalsé un premer examen de l'oblgaton jurdque qu'aurat l'état s une normalsaton état décdée de procéder ou non à des ndemnsatons. Le Consel consttutonnel a, à pluseurs reprses, vérfé que le montant ou les modaltés d'ndemnsaton prévues par le légslateur n'étaent pas entachées d'erreur manfeste d'apprécaton 34, L'ndemnsaton, quand elle est mse en œuvre, dot réparer un préjudce drect, systématque et effectf (l ne dot donc pas être << éventuel»). Le Consel consttutonnel porte une apprécaton dfférente selon qu'exste ou non un drot de présentaton du successeur, que la professon est supprmée ou perd seulement le monopole d'une parte de ses actvtés. La réparaton envsagée dot satsfare par alleurs l'exgence consttutonnelle de «bon emplo des deners publcs». - Au-delà de ces prncpes, l a été constaté qu'en pratque la suppresson de drots exclusfs a, par le passé, donné leu à un régme d'ndemnsaton coûteux pour les fnances publques. 32 Décson n' OC du 0 janver 200 sur la lo portant dverses dspostons d'adaptaton au drot communautare dans le domane des transports et déd slon n" DC du 0 jun 200 sur la lo relatve à l'entrepreneur ndvduel à responsablté lmtée. 33 Interprétaton déjà formulée par la Cour de cassaton (C. cass., 9 décembre 94 6, C.cass. C v. 22 mars 983). 34 Décson n' DC sur la lo portant réforme de la représentaton devant les cours d'appel et décson n' / 234QPC du 3 avrl

39 Tableau 24: Exemples d'ndemnsatons mse en place à l'occason de réformes de professons Jurdques réglementées Réforme Suppresson monopole postulaton avoués auprès cours d'appel Dspostons ndemntares prévues par le légslateur du - ndemnté au ttre du de préjudce correspondant à Ja Censure des perte du drot de présentaton, ~ertalns. des fxée par Je juge de mdemrusaton : l'exproptaton du trbunal de postes_ grande nstance de Pars; préjudoces de - ndemntés de lcencement carrère, L'ndemnsaton concerne des salarés économques et 430avoués - partcpat~ n des employeurs accessores e::erçant au sen au contrat de sécurlsaton toutes causes de 235 offces. professonnelle (CSP) confondues. - préjudce lé à la perte de la valeur de l'offce, lmté à l'actvté des ventes volontares. L'ndemnté est calculée en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne au cours des cnq derners exercces et de t:tols ouverture à la fols le solde moyen d'explotaton de l'offce au concurrence des cours des mêmes exercces : ventes volontares - le préjudce sub du fat de la demeubles déprécaton de la valeur L'Indemnsaton pécunare du drot de concerne présentaton a été fxé à SO % SO 458 commssares- de l'assette, du fat que les prseurs exerçant com~f~~res-pr seurs. au sen de bénefcaent du mantoen du 327études. monopole de l'actvté des ventes judcares et de la poursute de l'actvté des ventes volontares (avec des varatons de plus ou mons 20% de l'ndemnté en foncton de la stuaton partculère des études) ; - ndemntés de lcencement des salarés Slltln: Msson IGF. RéactJon du consel Coût estmé de la réforme consttutonnel Le c:oût total de la réforme, bors fras fnancers et de geston, peut être évalué à 385 M : M pour les offces (offres drot de présentaton + parts d'ndustre) ; - 68,4 M pour les Indemntés de de lcencement des salarés (sur la base de 400 lcencements) ; - 0 M au ttre du CSP; - 2,5 M à rembourser à la CNA. Ces chffres sont susceptbles d'évoluer en foncton du montant des expropratons éventuelles, du nombre de lcencements effectfs au 3 décembre 202 et du nombre de salarés acceptant le contrat de sécursaton professonnelle. ls correspondent a pror à un mnorant du coût effectf de la réforme. La suppresson du monopole de 235 offces peut être évaluée à envron,6 M par offce. La méthode retenue par Je légslateur a condut à estmer l'ndemnsaton des professonnels à 443MF, sur lesquels,5 % seraent consacrés à l'ndemnsaton des notares et hussers de justce (aucune demande en ce sens n'a été formulée). Les effectfs salarés étaent comprs en ne 500 et La lo avat prévu une Indemnsaton correspondant à un mos de salare par année d'ancenneté dans la professon, dans la lmte de trente mos. Le coût en avat été évalué à 40MF. L'évaluaton globale du coot de la réfonne état d'envron 76 M pour 327 études (23 Mf en valeur ~. sot envron 232 k par étude (286 k en valeur 202). Dans le cas des greffers de trbunal de commerce, la msson consdère que s des évolutons devaent ntervenr. l convendrat au préalable de s'nterroger sur une éventuelle poston domnante (et d'éventuels abus) d'jnfo greffe sur le marché des données relatves aux entreprses. SI une telle stuaton état avérée, l ne pourrat être consdéré que les bénéfces actuellement dégagés dovent être compensés s la r églementaton du secteur état normalsée

40 0\ a> --= t'! Ill= Cl Ill IIQ"' Dl "' - IIQ c "" ë :g s: n> =, c..... Cl o. - c '0 "' Cl = ::s c. c ~ ~..., Cl "' :+ f"'t td ~' c-_...,... Dl Dl ::s "' ~} ~ n> '0!> -~~~ p.. Dl ~ "' ë. c. ~~ "'n> ::s "'"' ë~ "' =.,.,.,. g = 0... "'.a g ~. ~ P:... - ];:~ ~ ~- ~ ~ sr ~ s cr. "C t:t. ~ ~ = "'... =c....>' Ill = = '"d.::! \"""=~ e. ~ ~ "' C' - n> = 0 :' ~ 5 cr. œ.. 0!" Cl ~ a ~ ::;: a ro :t ~ 3 g ~ ë" Dr ::: o. < 0 "' ;;! ::s p.. - CD (\) - "' "' n 0 " 0 C> ::S V 2 o.., n>., Dr ~ -- "' Ill "'., <D ;!' c tl> n ~~ <D ::: ::: "'!; "' "',, g. "' n Dl 0 -~ Dl - 3 g "" ~ "' """ 0 "' ~ ~ - 0 "' ::: :::... p.. "' p.. "' "'... p.. "C -c 0 V! ~ ~- p.. t;l m o " IIQ ::: Ill c 0 "' 3 Y' 3 :::., 0... CD Ol c 3 ;;! 3 g "'p.. t'"'!.! ~-"" g. ~: Ël. ::J ~..c a s. ::: a g ::: ::: a.~c p..... ('),..,... e!. m.,..g 3 r=" 0 ::s p..<d 5"C., "'.,... ;;- n P.. "' CD. o ><'"d ~ cr. n ~ "C., crs o n ~..a... 0 c ::s <D ::s 3 ~g CD ct :.':r., Ill ~~ S 3 "" r= :~Y' "'., p.. "'' [!. 3 "' "' 0., ::: :::,.a P- c "' ~-a= «' ll "C =., t'"' g.. ::s Ill "' Ill "" = ë ::s "' ~- ~ ~-g ~ ~ p.."'' Cl):~ ~~ c 0'. "' < 0 ::s, c. w '-l "C a b' ~ g "' ~., a.... :5.,,,"', ::s - ;; "C 0., c g., 8 ::s P: œ.. ;- f ~ 0 z ~ ~ c: ~, - 0 z " ~ "CS ~ ~ Tableau 25 :Résumé des optons de modernsaton de la réglementaton dentfées professon par professon (alternatves ou cumulatves) Professon Greffer de trbunal de commerce Mandatare judcare Notare Admnstrateur judcare Husser Optons dentfées Professons jurdques Suppresson du monopole de geston des données du regstre du commerce et des socétés ou des autres regstres (slretés, [prvlènes moblers):l!_assage à une délégaton de servce ouble unque natonale Capacté d'évocaton et de réformaton de l'autorté de la concurrence sur les révsons des tarfs réglementés Prévor une révson au mons qunquennale des tarfs Ouverture sans restrcton du captal aux non professonnels Accrossement du oouvor de sancton du consel suoéreur professonnel Internalsaton, au des admnstratons fnancères, de la geston des lqudatons judcares: geston en rége pour les lqudatons de fable montant et mse en concurrence de servces de geston pour les lqudatons plus complexes Capacté d'évocaton et de réformaton de l'autorté de la concurrence sur les révsons des tarfs réglementés Prévor une révson au mons qunquennale des tarfs Ouverture sans restrcton du captal aux non professonnels Accrossement du pouvor de sancton du consel natonal professonnel Suooresson du monooole sur la rédacton des actes soums à publcté foncère Suooresson du tarf réglemenm sur les négocatons mmoblères Ouverture à la concurrence des ventes aux enchères Capacté d'évocaton et de ré[or'naton de l'autorté de la concurrence sur /es révsons des tarfs réglementés Prévor une révson au mons qunquennale des tarfs Suppresson des restrctons à la lbre nstallaton, sou[ excepton motvée Ouverture sans restrcton du captal aux non professonnels Accrossement du pouvor de sancton du consel supéreur du notarat Ela mr Je champ des professonnels dsponbhs par des sessons exceptonnelles d'nscrpton sur lo lste de qual{lcaton Capacté d'évocaton et de réformaton de l'autorté de b concurrence sur les révsons des tarfs réglementés Prévor une révson au mons qunquennale des tarfs Ouverture sans restrcton du captal aux non professon.~els Accrossement du pouvor de sancton du consel natonal professonnel Suooresson du monopole de snn{caton des actes de justce Capacté d'évocaton et de réformaton de l'autorté de la concurrence sur les révsons des tarfs réglementés Prévor une révson au mons qunquennale des tarfs Ouverture sans restrcton du captal aux non professonnels Suppresson des restrctons ù la lbre nstallaton, sauf excepton motvée Accrossement des pouvors d'nvestgaton, de suspens/en, de radaton de la Chambre natonale des hussers de justce -69-

41 - Professon Commssare-prseur judcare Avocat Pharmacen bologste drgeant un laboratore d'analyses médcales Pharmacen Médecn spécalste Médecn généralste Optons ldentlfl~es Ouverture à la concurrence des ventes aux enchères judcares Capacté d'évocaton et de réformaton de l'autorté de la concurrence sur les révsons des tarfs réglementés Prévor une révson au mons qunquennale des tarfs Ouverture totale du captal aux nollj!!of_essonne/s Suppresson des restrctons à la lbre lnstollaton, sauf exce_p!fon motvée Accrossement des pouvors d'nvestgaton, de suspenso~ de radaton de la Chambre des CP]_ Étendre au nveau natonal la com}:étence de postulaton des avocats et supprmer Je tarf correspondant Professons et actvtés lées à la santé Suppresson du «numerus clausus» de la formaton Capacté d'évocaton et de réformaton de l'autorté de la concurrence sur les révsons des tarfs réglementés Prévor une révson au mons qunquennale des tarfs Ouverture sans restrcton du captal aux non professonnels Autorsaton, sans restrcton, aux professonnels, d'nvestr dans pluseurs structures d'exercce, sauf nterdctons motvées ll!gr l'ordre publc ou concurrentel Accrossement des pouvors d'nvestgaton, de suspenson, de radaton de l'ordre des pharmacens et de l'ordre des médecns S'll!l!._resson du monopole des pharmaces d'offcne sur la dstrbuton des médcaments à prescrpton médcale facultatve SI!Jll!!esslon du«numerus clausus» de la formaton Capacté d'évocaton et de réformaton de l'autorté de la concurrence sur les révsons des tarfs réglementés Prévor une révson au mons_g_u!!l_uennale des tarfs SrJ]JJJ_ressan des restrctons d la lbre Installaton, sauf excepton motvée Accrossement des IJOuvors d'nvestjg_aton, de suspenso~ de radaton de l'ardre des pharmacens Autorsaton, sans restrcton, aux_l!!l!!!;_ssannels, d'nvestr dons pluseurs structures d'exercce, sarqjnterdlctlons motvées Ouverture sans restrcton du c~tal aux non professonnels Capacté d'évocaton et de réformaton de l'autorté de la concurrence sur les révsons des tarfs réglementés Prévor une révson au mons qunquennale des tarfs Autorsaton, sons restrcton, aux professonnels, d'nvestr dans pluseurs structures d'exercce, sauf nterdctons motvées Ouverture totale du captal aux non professonnels Accrossement des pouvors d'nvest_qaton, de suspenson, de radaton de l'ordre des médecns Capacté d'évocaton et de réformaton de l'autorté de la concurrence sur les révsons des tarfs réglementés Prévor une révson au mons qurr_quennale des tarfs Autorsaton, sans restrcton auk_qt'qkssonnels, d'nvestr dans_2lusteurs structures d'exercce saf![nterdctons motvées Ouverture sons restrcton du c~tol aux non_professonnels Accrossement des pouvors d'nvestgaton, de suspenson, de radaton de l'ordre des médecns ~ = , Professon Chrurgen-dentste Ambulancer Vétérnare Infrmer Masseur-knésthérapeute Pédcure-podologue Prothésste dentare Optcen-luneter Optons Identfées Suppresson du «numerus clausus» de la formaton Créer un tarf IJ{}Ur l'acte de consel et un tarf/jour l'acte d'adaptaton-ij{}se de IJrothèses-dentares Possblté d'établr un len contractuel drect du prothésste avec le patent avec transjarence sur le prx des IJrothèses Capacté d'évocaton et de réformaton de l'autorté de la concurrence sur les révsons des txlrfs réglementés Prévor une révson au mons gji/nquennale des tarfs Ouverture sans restrcton du capjtal aux non professonnels Autorsaton, sans restrcton, auxprojessonnels, d'nvestr dans_qluseurs structures d'exercce, sou/interdctons motvées Accrossement des pouvors d'lnvest,gaton, de suspenson, de radaton de l'ordre des chrurnlens-dentstes SJppresson du monojole con/ont avec les taxs sur le transport son/tare asss professonnallsé Capacté d'évocaton et de réformaton de l'autorté de la concurrence sur les révsons des tarfs réglementés Prévor une révson au mons qunquennale des tarfs. Ouverture sans restrcton du captal aux non professonnels Accrossement des pouvors d'nvest(qatlon, de suspenson. de radaton de l'ordre des vétérnares Accrossement de fa transparence des prx des médcaments vétérnares Autorsaton sans restrcton, aux professonnels, d'nvestr dans pluseurs structures d'exercce, sauf nterdctons motvées Suppresson du «numerus clausus» de la formaton Capacté d'évocat:on et de réformaton de l'autorté de la concurrence sur les révsons des tarfs réglementés Prévor une révson au mons_(lulnquennale des tarfs Ouverture sans restrcton du capjtal aux non professonnels Autorsaton, sans restrcton, aux professonnels, d'nvestr dans pluseurs structures d'exercce sauf nterdctons motvées Accrossement des pouvors d'nvest(quton, de suspens/en, de radaton de l'ordre des nfrmers Suppresson du «numerus clausus» de la formaton Capacté d'évocaton et de réformaton de l'autorté de la concurrence sur les révsons des tarfs réglementés Prévor une révson au mons QunQuennale des tarfs Ouverture sans restrcton du cadi to aux non l}ro{essonnels Autorsaton sans restrcto~ aux professonnels, d'nvesur dans pluseurs structures d'exercce sauf Interdctons motvées Accrossement des l}auvors d'nvest(jatton, de suspenson, de radaton de l'ordre des masseurs-klnésthérajeutes Capacté d'évocaton et de réformaton de l'autorté de la concurrence sur les révsons des tarfs réglementés Prévor une révson au mons qunquennale des tarfs Ouverture sans restrcton du captal aux non professon~els Autorsaton sans restrcton, aux professonnels, d'nvestr dans pluseurs structures d'exercce sauf Interdctons motvées Accrossement des pouvors d'nvestgaton, de suspenson, de radaton de l'ordre des pédcures-podologues Autorsaton, sons restrcton, aux professonnels, d'nvestr dans pluseurs structures d'exercce sauf Interdctons motvées Étendre aux O[J_tcens-optométrstes la foculté de prescrpton de lunettes correctrces - 7 -

42 Professon Expert comptable Commssare aux comptes Plomber Serrurer Menuser Pentre Ojltons Identfées Professons du chffl'e Ouv3rture sans restrcton du captal aux non professonnels Accrossement des pouvors d'nvest{qaton. de suspenson, de radaton de l'ordre Ouverture sans restrcton du captal aux non professonnels Accrossement des pouvors d'nvestnaton, de suspenson, de radaton de l'ordre Professons artsanales Renforcer l'oblnaton de transparence tarfare sur les prestatons d'urgence Créaton d'un comparateur des servces standards proposés et de leurs tarfs Encouraner Je développement de «réseaux» ou «franchses» professonnelles Favorser l'accès aux professons artsanales du batment en raccourcssant à quelques mos la durée d'expérence requse pour s'nstaller comme artsan Créer un statut de «professonnel de proxmté» pour les professonnels sans qualfcaton spécfque capables d'accomplr à mondre coat des tâches élémentares aujourd'hu réservées à l'artsanat du blltment Renforcer l'obllaton de transjh!rence tarfare sur les]i_restatons d'u!ijence Créaton d'un comparateur des servces standardsj!.ro_2qsés et de leurs tarl_ Encourager le dévelap~ment de «réseaux» ou «franchses" professonnelles Favorser l'accès aux professons artsanales du bâtment en raccourcssant à quelques mos la durée d'apérence requse pour s'nstaller comme artsan Créer un statut de«professonnel de proxmté» pour les professonnels sans qualfcaton spécfque Cllpables d'accomplr des tâches élémentares aujourd'hu réservées à l'artsanat du bâtment Créaton d'un comp_llrateur des servces standards MQMsés et de leurs ta rb EncourrJler Je développement de «réseaux ~ ou" fr_rmchses»_])rc![_essonnel/es Favorser l'accès aux professons artsanales du bc'jtment en raccourcssant à un an la durée d'expérence requse pour s'installer comme artsan Créer un statut de «professonnel de proxmté» pour les professonnels sans qualfcaton spécfque capables d'accomplr des tâches élémentares aujourd'hu réservées à l'artsanat du bdtment Créaton d'un comparateur des servces standards propgsés et de leurs tarfs Encourager le développement de «réseaux» ou «franchses» professonnelles Favorser J'accès aux professons artsanales du bâtment en raccourcssant à quelques mos la durée d'expérence requse pour s'nstaller comme artsan Créer un statut de «professonnel de proxmté» pour les professonnels sans qualfcaton spécfque capables d'accomplr des tâches élémentares allj_ourd'hu réservées à l'artsanat du bâtment ~ v ~ Professon Vtrer Plâtrer Tax Archtecte Exolotant d'un débt de bossons Drgeant d'une é<:ole de condute S!l=: Msson IGF. Optons Identfées Créaton d'un comparateur des servces standards proposés et de leurs tarfs Encouraner le développement de «réseaux».ou «franchses» professonnelles Favorser l'accès aux professons artsanales du btltment en raccourcssant à quelques mos la durée d'expérence requse pour s'nstaller comme artsan Créer un statut de «professonnel de proxmté» pour les professonnels sans qualfcaton spécfque capables d'accomplr des tâches élémentares auourd'h u réservées à l'artsanat du bâtment Créaton d'un comparateur des servces standards proposés et de leurs tarfs Encouraner le dévejopement de «réseaux» ou ; franchses» professonnelles Favorser l'accès aux professons artsanales du bâtment en raccourcssant à quelques mos la durée d'expérence requse pour s'nstaller comme artsan Créer un statut de «professonnel de proxmté» pour les profet:sonnels sans qualfcaton spécfque capables d'accomplr des tâches élémentares auourd'hu réservées à l'artsanat du bâtment s./presson du monopole conjan t avec les ambulancers sur le transport asss élémentare des patents Ne pas modfer les rè_qles permettlln t le développement des véhcules de toursme avec chauffeur et des motos taxs Autres actvtés et professons du dlamp d'analyse Ouverture sans restrcton du caotlll aux non professonnels Accrossement d'~ pouvors d'nvestnaton de suspenson, de radaton de l'ordre Suopresson des restrctons à la lbre Installaton, sauf exceoton motvée au cas par cas par la oussance oubllque Ouverture à la concurrence de la form(ton orataue à la condute 73 -

43 A Pars, le 6 mars 203 L'nspecteur des fnances, chef de la msson L'nspecteur des fnances J! Mchaël FRIBOURG Arnaud LAURENTY L'nspecteur adjont des fnances L'nspecte ur des fnances ANNEXE I Mattheu OLIVIER Olver MESLIN Sous la supervson de l'nspecteur général des fnances Méthodologe Inse en œuvre pour la défnton du chan!) d'étude de!a msson Jacques LE PAPE -74 -