SYNTH~SE. Rapport -1 -

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1 SYNTH~SE. La msson de l'inspecton Générale des Fnances a procédé à ('aname écoqomjgue du fonctonnement de 37 professjons et actyltés ré&j.ementées. Elles ont été sélectonnées sur la base de leur pods dans l'économe, de leur rentablté et parce qu'elles font l'objet d'au mons deux réglementatons spécfques. Il s'agt de servces aux partculers ou aux entreprses,. relevant des professons jurdques, des professons du chffre, des professons de santé, des professons artsanales et d'autres domanes technques. Elles ont représenté en 200 un chffre d'affares cumulé de 235,8 Md et une valeur ajoutée de 23,8 Md (6,4% du PIB). Le bénéfce agrégé net de ces professons et actvtés état de 42,7 Md en 200. Ces 37 actvtés emploent, mllon de salarés. 2. Les professons réglementées étudées se dstnguent par des njyeawr élevés de rentablté, de revenus et des évolutons gu ne trouvent.!lans certajns cas. pas d'autre explcaton gue la rédementatlon en vgueur. Dans les 37 professons et actvtés examnées, le bénéfce net avant mpôt représentat en 200 en moyenne 9,2% du chffre d'affares, sot 2,4 fos la rentablté constatée dans le reste de l'économe. L'examen des bénéfces déclarés par les professonnels a perms de constater qu'au mons 32 de ces professons présentent des revenus médans supéreurs au revenu médan des salarés franças. Parm les 37 professons examnées, le revenu médan dgpasse en effet (nets) par mos pour 8 prpfessjons (nets) mensuels pour 5 professons et (nets} mensuels pour 3 professons. Économquement, les nveaux de revenus observés, souvent supéreurs à ceux que les usagers magnent, ne s'explquent pas toujours par la durée de la formaton, l'ampleur des nvestssements à réalser n l'exstence d'un rsque d'échec économque de l'actvté. Parallèlement, l a été constaté qu'entre 2000 et 200, les professons concernées ont vu leur yaleur aj 0 utée agré~e augmenter de 54% alors QUe le PIB ne progressat gue de 35 %. Sur la même pérode, le bénéfce net de ces professons s'est accru de 46% alors que les prélèvements oblgatores progressaent en valeur de Z 9 %. 3. Pour chacune des 37 professons, la msson a analysé, sous l'an~:ie économque, cjnq catégorjes prncpales de réglementatons portant sur les tâches et actvtés réservées, les tarfs réglementés, l'exstence d'exgences mnmales de qualfcaton. l'exstence de restrctons à la lberté de formaton ou d'nstallaton, l'exstence de restrctons à l'accès au captal. 4. Dans une majorté de cas, l n'est pas contestable que les ré.:iementatons exstantes pussent contrbuer dans leur prncpe, à mettre oeuvre les objectfs d'ntérêt eénéral et d'effcacté économjgue qu les ont nspjrées Les réglementatons en place sont économquement justfées lorsqu'elles répondent de façon précse et crconscrte à des contrantes telles que ; le manque d'expertse du publc sur la qualté et l'adéquaton du servce proposé et sur l'étendue de son beson; le rsque d'apparton de prx trop élevés par rapport aux coûts de revent du servce ou de prx trop bas pour permettre d'offrr un servce de qualté suffsante ; la préventon des conflts d'ntérêts chez les professonnels

2 SYNTHÈSE. La msson de l'inspecton Générale des Fnances a procédé à J'analvse économque du fonctonnement de 37 professons et actvtés réejementées. Elles ont été sélectonnées sur la base de leur pods dans l'économe, de leur rentablté et parce qu'elles font J'objet d'au mons deux réglementatons spécfques. Il s'agt de servces aux partculers ou aux entreprses, relevant des professons jurdques, des professons du chffre, des professons de santé, des professons artsanales et d'autres domanes technques. Elles ont représenté en 200 un chffre d'affares cumulé de 235,8 Md et une valeur ajoutée de 23,8 Md (6,4% du PIB). Le bénéfce agrégé net de ces professons et actvtés état de 42,7 Md en 200. Ces 37 actvtés emploent, mllon de salarés. 2. Les professons réglementées étudées se dstnguent par des nveaux élevés de rentablté. de revenus et des évolutons qu ge trouvegt. dans certans ças. pas d'autre exnlcatog que la rémlementaton en vgueur. Dans les 37 professons et actvtés examnées, le bénéfce net avant mpôt représentat en 200 en moyenne 9 2 % du chffre d'affares, sot 2,4 fos la rentablté constatée dans le reste de l'économe. L'examen des bénéfces déclarés par les professonnels a perms de constater qu'au mons 32 de ces professons présentent des revenus médans supéreurs au revenu médan des salarés franças. Parm les 3 7 professons examnées, le revenu médan dépasse en effet (nets) par mojs pour 8 professons (nets) mensuels pour Sprofessons et (nets) mensuels pour 3 professons. Économquement, les nveaux de revenus observés, souvent supéreurs à ceux que les usagers magnent, ne s'explquent pas toujours par la durée de la formaton, l'ampleur des nvestssements à réalser n l'exstence d'un rsque d'échec économque de l'actvté. Parallèlement, l a été constaté qu'entre 2000 et 200, les professons concernées ont vu leur valeur ajoutée agrégée aumenter de 54% alors que le PIB ne progressat que de 35 %. Sur la même pérode, le bénéfce net de ces professons s'est accru de 46% alors que les prélèvements oblgatores progressaent en valeur de 29 %. 3. Pour chacune des 37 professons, la msson a analysé, sous I'ang:Ie économque. cnq catégores :prncpales de rég:lementatons portant sur les tâches et actvtés réservées, les tarfs réglementés. l'exstence d'ex~:ences mnmales de qualfcaton, l'exstence de restrctons à la lberté de formaton ou d'nstallaton. l'exstence de restrctons à l'accès au captal. 4. Dans une majorté de cas, l n'est pas contestable que les réglementatons exstantes pussent contrbuer dans leur prncpe à mettre œuvre les objectfs d 'ntérêt (fénéral et d'effcacté économque qg! les ont nsprées., ;:......;......:.. Les réglementatons en place sont économquement justfées lorsqu'elles répondent de façon précse et crconscrte à des contrantes telles que : le manque d'expertse du publc sur la qualté et l'adéquaton du servce proposé et sur l'étendue de son beson; le rsque d'apparton de prx trop élevés par rapport aux coûts de revent du servce ou de prx trop bas pour permettre d'offrr un servce de qualté suffsante ; la préventon des conflts d'ntérêts chez les professonnels. - -

3 S. La msson a constaté, dans les cas des médecms - généralstes et spécalstes -, des avocats, des experts-comptables et des commssares aux comptes, qu sont les professons les plus nombreuses, qu'l exste malgré les règles applcables une réelle ntensté concurrentelle au sen de la professon. L'offre de servce de ces professonnels au nveau natonal est faclement dsponble (lberté d'installaton), nombreuse (pas de numerus clausus durablement malthusen et pénalsant pour l'offre) et les tarfs sont lbres dans la plupart des cas. Les dfférences de revenus entre les professonnels tradusent en général des dfférences d'expérences, de références ou de prestatons offertes. Cependant, ce nveau de concurrence n'est pas rencontré dans l'ensemble des 37 professons étudées. 6. La msson a examné des optons d'assouplssement ou de suppresson des réglementatons applcables aux 37 professons examnées. 7. Concernant les tâçhes et actvtés réseryées à certans professannels («monopoles d'actvté»), les optons dentfées portent sur la normalsaton de pluseurs pérmètres réservés d'actvtés des professons suvantes : phannacens, pour la délvrance des médcaments à prescrpton médcale facultatve ; notares, pour la rédacton des actes soums à publcté foncère ; greffers de trbunaux de commerce, pour la geston des données relatves aux regstres légaux; hussers, pour la sgnfcaton des actes de procédure et décsons de justce non pécunares ; mandatares judcares, pour la geston des lqudatons; les professons du drot, pour les dfférents types de ventes aux enchères. 8. Concernant les tqr[s réglementés la msson a constaté un défct d'orentaton des tarfs vers les coûts réels des professonnels. Dans certanes professons caractérsées par des tarfs réglementés, une basse de 20 % des tarfs lasserat encore une marge nette rasonnable aux professonnels. La prncpale opton dentfée conssterat, au vu de la dsperson actuelle de la tutelle économque, à donner à l'autorté de la concurrepce la capacté d'imposer J'or!eptaton vers les coûts des tarfs quand ls sont ré&jementés. Parallèlement une révson qupquennale des tarfs serat souhatable. Une geston plus exgeante des tarfs réglementés pourrat utlement s'accompagner d'une explctaton des coqts du«servce unversel» ou de certans servces rendus «gratutement» à la pussance publque par certans professonnels. Complémentarement, certans tarfs réglementés pourraent être supprmés (tarfs réglementés des notares sur les négocatons mmoblères, tarfs de postulaton des avocats) tands que d'autres tarfs, non réglementés. pourraent être rendus plus transparents : les tarfs de consel et de pose des prothèses dentares : les tarfs d'nterventon d'urgence des plombers et des serrurers. 9. Pour les professons soumses à gutorsatlon d'jnstol/atton (par exemple l'exstence d'un drot de présentaton), l serat économquement plus effcace de poser un prncpe de lberté d'installaton en prévoyant dans des cas précs que les pouvors publcs dsposent d'un drot d'opposton motvée, strctement défn par la lo et placé sous le contrôle du juge admnstratf. 0. Concernant les extszences mjntmgles de quql((jcqtfoa, les optons envsagées vseraent: dans le secteur de la santé, à étendre les prérogatves de prescrpton médcale des nfrmers et des optcens ; dans certans méters du bâtment, à alléger les contrantes de qualfcaton restregnant l'accès à des tâches artsanales et à supprmer celles restregnant l'accès à des tâches élémentares.. Concernant les restrctons à l'accès gu captal des structures d'exercce à des Investsseurs ters, la msson constate une sédmentaton hstorque et complexe par alleurs contestée au plan européen. Une opton envsageable çonssterall à pqser Je prncpe de la lberté d'investssement pour la plypart des professons où telle n'est pas la rè&je ayjourd'bu, La msson suggère, s cette opton est mse en œuvre, que l'ntensfcaton de la concurrence qu pourrat en résulter, s'accompagne d'yu renforcement des préro&atves des ordres professonnels en matère de contrôle déontologque et de sancton. 2. Pour les restrctons à la lberté de formaton, la prncpale opton envsagée est de supprjmer le «numerus clausus» restrejgnant l'accès à pluseurs formatons lées à la sanœ (pharmacen d'offcne, chrurgen-dentste, Infrmer, masseur-knésthérapeute, vétérnare), seules les formatons de médecn généralste et de médecn spécalste justfant, par leur durée et leur coût, une régulaton spécfque sans rsque de la vor contournée. 3. La mjse en œ!iyi'e d'optons de cette nature serat susceptble à yn horjzon de cnq ans de &énérer. selon la dlrectop énérale du Trésor. un surcrot d'actyté d'au mons O.Spolnt de PJB. plus de emplos supplémentares et un surcroît d'exportatons de 0.25 pont de PIB

4 SOMMAIRE INTRODUCTION.... LES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES CONTINUENT D'OCCUPER UNE PLACE SINGULIÈRE DANS L'ÉCONOMIE FRANÇAISE ,... _... _ Les questonnements sur l'organsaton de ces professons sont ancens et persstants... : La stuaton des professons réglementées a fat en France l'objet de pluseurs rapports offcels, ms partellement en œuvre L'organsaton en France des professons réglementées contnue de fare l'objet d'nterrogatons à l'échelon européen _.3.2. L'analyse de I'JGF a porté sur 37 professons à valeur ajoutée mportante dans l'économe, qu sont à la fos réglementées et à forte rentablté Méthode de défnton du champ d'étude Les 37 professons analysées représentent un pods économque substantel LA RÉMUNÉRATION DES 37 PROFESSIONS EXAMINÉES EST DANS CERTAINS CAS ÉLEVÉE ET EN FORTE PROGRESSION, SANS QU'UNE AUTRE EXPLICATION QUE LE NIVEAU DE LA RÉGLEMENTATION NE PUISSE ÊTRE IDENTIFIÉE La msson a examné le nveau de revenus des professonnels, qu apparaît parfos élevé vore très élevé Le nveau de qualfcaton exgé n'explque pas les écarts de revenus observés entre professons et au sen de certanes professons Le nveau de certanes rémunératons ne s'explque pas davantage par l'ampleur des nvestssements à réalser... ; Le nveau de rémunératon des professonnels concernés ne correspond pas toujours, non plus, à une prse de rsque économque clarement dentfable Entre 2000 et le 200, les professons réglementées examnées ont vu leur.valeur ajoutée augmenter de 54% en moyenne alors que le PIB progressat de 35 %... 2 ; ' ; t ~.; J 3. LA MISSION RAPPELLE QU'EN THÉORIE L'EXISTENCE DE RÉGLEMENTATIONS DEVRAIT PERMETTRE DE CONCILIER LES OBJECTIFS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE Les caractérstques de certanes actvtés peuvent légtmer l'exstence de réglementatons dérogatores à une organsaton lbre des marchés Dans une majorté de cas, les réglementatons exstantes contrbuent, s ce n'est dans leurs modaltés du mons dans leur prncpe, à mettre en œuvre les objectfs d'intérêt général et d'effcacté économque qu les ont nsprées Le rapport qualté-prx du servce rendu n'apparaît pas toujours à la hauteur des attentes des consommateurs, pour qu les dépenses correspondantes sont plus subes que choses LE PÉRIMÈTRE DES TÂCHES RÉSERVÉES Â CERTAINS PROFESSIONNELS MANQUE DE JUSTIFICATION Le monopole des greffers des trbunaux de commerce sur la geston des données et actes relatfs aux regstres légaux Le monopole de délvrance par les pharmaces d'offcne des médcaments à prescrpton médcale facultatve Le monopole des notares sur la rédacton des actes soums à publcté foncère... 24

5 4.4. Le monopole des hussers sur la sgnfcaton des actes de procédure et décsons de justce... _... _ Lt> monopole des écoles de condute pour la formaton pratque à la condute Le monopole des mandatares judcares Les monopoles sur les dfférents types de ventes aux enchères Le monopole des ambulancers et des taxs sur le transport santare asss professonnalîsé Le monopole des taxs sur le transport sans réservaton peut être préservé sans restrcton au développement du secteur des véhcules de toursme avec chauffeur Le monopole géographque de postulaton des avocats S. CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS POSENT QUESTION DANS LEUR GOUVERNANCE ET LEUR FONCTIONNEMENT ,..., La gouvernance de fl.xaton des tarfs réglementés pourrat être meux adaptée aux enjeux La gouvernance de fxaton des tarfs gagnerat à être f ormalsée par une capacté d'nterventon systématque de l'autorté de la concurrence Une révson au mons qunquennale des tarfs réglementés et de la nature des actes soums à tarfs réglementés contrbuerat à une melleure maîtrse des tarfs _,_,, Certans tarfs réglementés n'apparassent pas justfés et pourraent être supprmés...: Le tarf réglementé des notares sur les négocatons mmoblères Le tarf de postulaton des avocats devant le trbunal de grande nstance La tarfcaton de pluseurs actes jurdques sous monopole demanderat une correcton Les actes des notares au tarf proportonnel à la valeur énoncée dans l'acte (transactons mmoblères, hypothèques, successons..)..._,_..,.,...,..._,_,_ Les émoluments proportonnels des admnstrateurs et des mandatares judcares Les tarfs forfatares des hussers Les tarfs des greffers de trbunaux de commerce pour la tenue et la consultaton des regstres Le fonctonnement de certanes professons demanderat une réglementaton complémentare des tarfs La professon de chrurgen-dentste fonctonnerat de façon économquement plus effcace s la réglementaton fxat les tarfs du consel et de la pose de prothèse dentare Les tarfs d'nterventon d'urgence des plombers et serrurers pourraent êtr,e rendus plus transparents au bénéfce des consommateurs _,_, Les prx des médcaments vétérnares pourraent être rendus plus transparents La contrbuton aujourd'hu «gratute» de certanes professons réglementées au servce publc devrat donner /leu à un fnancement et une tarfcaton explctes pour une melleure transparence des coûts et transferts Certans tarfs réglementés, conçus pour remplr des objectfs d'aménagement du terrtore, devraent explctement dstnguer ce qu relève des coûts du «servce unversel» _..._,_,_, LE NIVEAU DE QUALIFICATION EXIGÉ POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS APPARAÎT DISPROPORTIONNÉ... 4S 6.. De nombreuses actvtés et professons réglementées sont dtes<< en tenson», avec un volume d'offres d'emplos supéreur au nombre de demandes d'emplos dentfées dans le secteur... : Certanes professons du bâtment n'exgent pas, pour les travaux smples, un nveau de qualfcaton élevé _ Certanes tâches nouvelles pourraent être confées aux nfnners Davantage de tâches pourraent être confées aux optcens optométrstes LES RESTRICfONS À L'ACCÈS AU CAPITAL SONT LE FRUIT D'UNE SÉDIMENTATION DE RÈGLES DOMESTIQUES SOUVENT ANCIENNES, MODIFIÉES PAR LA JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE Cette stuaton est ure sngularté des professons lbérales par rapport aux autres professons réglementées, dont l'accès au captal est lbre La réglementaton actuelle peut favorser, dans les professons lbérales, l'entrée de captaux non professonnels étrangers A l'excepton des avocats. l'ndépendance des professons examnées par la msson peut être assurée sans restrcton concernant le captal des socétés d'exercce La msson a dentfé des règles qu lmtent la capacté entrepreneurlale des professonnels de santé..., PLUSIEURS DISPOSITIFS RESTREIGNANT LA LIBERTÉ DE FORMATION OU D'INSTALLATION DES PROFESSIONNELS (FUSSENT-ILS QUALIFIÉS) POSENT UNE QUESTION D'EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE Les «numerus clausus» (contngentement de l'accès à la formaton) sont parfos contournés au pont que leur exstence est contestable... Sl 8.2. Certanes professons dovent obtenr une autorsaton d'nstallaton spécfque (notares, greffers de trbunaux de commerce, hussers, commssares-prseurs judcares, pharmacens, taxs, débts de bossons) La lste des admnstrateurs judcares pourrat être élarge UNE MODERNISATION DES R~GLES RELATIVES AUX 37 PROFESSIONS EXAMINÉES PAR LA MISSION AURAIT UN IMPACf MACRO ÉCONOMIQUE SIGNIFICATIF L'mpact macroéconomque d'assouplssements de cette nature est évalué à plus de 0,5 %de PIB et plus de emplos créés, dans des hypothèses prudentes Méthode d'estmaton par la Drecton générale du Trésor des effets escomptés Un accrossement de la concurrence dans les secteurs examnés pourrat générer un surcroft d'actvté d'au mons 0,5 pont de PIB (au mons 2 Md ) et plus de créatons d'emplos.._.._,_,_,_ : Pour attendre les objectfs du ClCE récemment ms en place, une presson concurrentelle plus forte sur ces professons serat nécessare La msson consdère que, dans les secteurs devenus concurrentels par changement des règles, de nouvelles formes d'explotaton se développeraent avec un effet-qualté et un effet-prx pour les consommateurs Pour évter qu'une plus grande concurrence ne se traduse par un glssement des comportements au détrment de la qualté, l convendrat de renforcer les règles et le contrôle déontologques Modfer le pérmètre des tâches réservées à certans offcers publcs mnstérels ou remettre en cause leur drot de présentaton peut, au cas par cas, soulever des questons crconscrtes d'lndemnsatlon CONCLUSION... 68,..

6 ll'!troduc';'!on A la demande du mnstre de l'économe et des fnances (lettre de msson du er octobre 202). l'inspecton générale des fnances a réalsé une msson d'analyse sur les actvtés et professons réglementées. Rappelant que «la crossance économque et le développement de J'emplo en France consttuent les objectfs premers de J'acton du gouvernement» et qu'l est«ndspensable de se préparer au meux" à d'éventuelles évolutons communautares, la lettre de msson du mnstre demandat à I'IGF : d'dentfer tout d'abord les actvtés et les professons soumses à réglementaton dont J'examen apparat économquement pertnent; ' d'analyser ensute la justfcaton des réglementatons applcables, en tenant compte des motfs d'ntérêt général qu les ont nsprées; d'examner J'opportunté de fare évoluer certanes de ces réglementatons, en précsant, chaque fos que cela sera possble, les gans économques potentels d'une telle évoluton ; enfn, d'exposer les réformes qu apparassent prortares, en suggérant les axes et les optons possbles pour la mse en œuvre de ces changements. Ce rapport dresse la synthèse des constats de la msson et présente les optons d'évoluton dentfées..... D'octobre 202 à févrer 203, la msson de l'inspecton générale des fnances a porté sur un total de 37 professons et actvtés réglementées, qu représentaent un chffre d'affares cumulé en 200 de 235,8 Md et une valeur ajoutée de 23,8 Md (6.4% du PIB franças). Le bénéfce net des entreprses concernées en 200 s'élevat à 42,7 Md et elles employaent. mllon de salarés. La msson a procédé à une analyse statstque approfonde de la place qu'occupent ces professons réglementées dans l'économe françase, de leur stuaton de rentablté et de revenu et de leur dynamque par rapport aux autres secteurs du PJB. Elle a exploté pour ce fare les lonnées de l'insee et celles de la DGFIP correspondant aux déclaratons fscales de plus de structures d'actvté professonnelle. La msson a ensute examné, pour chacune des 37 professons qu ont été retenues dans Je champ d'analyse, le contenu et la portée jurdque, économque, santare et socale précse des réglementatons dont elle fat l'objet. La msson a bénéfcé notamment des éléments apportés par les servces du mnstère de J'économe et des fnances à l'étranger, 'des analyses de la drecton des affares jurdques et de la DGCCRF, d'enquêtes réalsées par cette dernère, de tra~aux de la msson natonale d'audt de la DGFIP, des travaux de l'autorté de la concurrence et des précsons apportées par les mnstères de tutelle des professons. Sur cette base, elle a expertsé, pour les prncpales réglementatons dentfées leur ben-fondé économque, leurs modaltés de mse en œuvre, de contrôle, d'évaluaton et de révson et l'état des pratques professonnelles. Enfn, la msson a eu un échange avec chacun des mnstères sectorels concernés et chacune des prncpales structures de représentaton professonnelle, pour prendre connassance de ~~.urs perceptons, commentares et projets sur l'état des réglementatons en place et sur econome de leurs professons. --

7 Grâce à ces éléments, elle a pu dentfer un ensemble d'enjeux sous-jacents au fonctonnement économque des professons réglementées, détermner les optons possbles par rapport aux réglementatons exstantes et commencer à évaluer, en len avec la drecton générale du Trésor, l'mpact économque possble des modfcatons évoquées.. Les professon:;; réglementées contnuent d'occuper une p!ace sngulère dans l'économe françase.. Les questonnements sur l'organsato: de ces professons sont ancens et persstants... La stuaton des professons réglementées a fat en France l'objet de pluseurs rapports offcels, ms partellement en œuvre Au cours des cnquante dernères années, de nombreux experts et commssons se sont penchés sur le beson de réforme des professons réglementées. Dès 959le comté Armand Rueff proposat la «suppresson des obstacles à l'expanson économque». Depus, la réforme des professons réglementées a été réexamnée en partculer par un rapport de l'inspecton générale des f nances - rapport Auger 983 -, par les travaux de la commsson pour la lbératon de la crossance- rapport Attal et ceux de la commsson Darros (2009). Les rapports Attal pus Darros ont été partellement ms en œuvre, respectvement par la lo de modernsaton de l'économe du 0 août 2009, la lo de modernsaton des professons jurdques et judcares du 28 mars 20 et pluseurs dspostons de réforme ncrémentale ncluses dans des los sectorelles...2. L'organsaton en France des professons réglementées contnue de fare l'objet d'interrogatons à l'échelon européen A pluseurs reprses, les travaux européens d'harmonsaton des légslatons natonales ont suggéré un assouplssement des règles applcables auj( professons réglementées, notamment les professons jurdques et du chf!te. Ce fut le cas notamment : du Lvre Blanc de la Commsson européenne sur les professons lbérales (2004) ; de la drectve sur la «reconnassance des qualfcatons professonnelles,. (2005) ; de la drectve «se'vces» (2006). L'mpact économque de l'acton ans engagée a été lmté, notamment par des exclusons explctes de certanes professons du champ d'applcaton des textes. Aujourd'hu, pluseurs éléments contrbuent à entretenr une presson communautare : la judsprudence communautare. qu mpose de revenr sur certanes restrctons en matère de lbre prestaton de servce, de lberté d'nstallaton, de lberté captalstque, de publcté et d'équvalence des qualfcatons ; l'adopton en jun 202 d'un nouveau «paquet servces», qu donne leu à une«revue par les pars,. des réglementatons en place ; la préparaton d'une révson de la drectve sur les qualfcatons professonnelles ;

8 les avs formels adoptés par l'ensemble des membres du Consel de t'unon européenne :;ur les programmes de stablté transms par la France, qu rappellent régulèrement le défaut de réforme des professons réglementées, comme ce fut encore le cas en jullet 202 : «Les réformes qu ont été adoptées pour smplfer l'envronnement des entreprses et élmner les restrctons dans certans secteurs et professons réglementés n'ont pas perms de supprmer les barrères à l'entrée et les comportements restrctfs exstant dans de nombreux autres secteurs (par exemple, vétérnares chauffeurs de taxj secteur de la santé. professons urdques, Y comprs notares).ij s'avère donc nécessare de réalser un examen plus horzontal et systématque des barrères à l'entrée et des comportements restrctfs qu subsstent dans les professons réglementées afn d'apprécer leur nécessté et leur proportonnalté.».2. L'analyse de I'IGF a port~ sur 37 professons à valeur ajoutée mportante dans l'économe, qu sont à la fos réglementées et à forte rentablté.2.. Méthode de défnton du champ d'étude L'analyse de la msson s'est concentrée sur 27 secteurs d'actvtés réglementées, regroupant 37 professons. Les secteurs et professons examnés ont été sélectonnés à partr de cnq crtères économques ou jurdques : le pods dans l'économe, la concentraton du secteur, la rentablté 2, l'exstence de réglementatons spécfques et Je cumul de pluseurs réglementatons. A partr des données: de l'insee et des admnstratons publques, la msson a ms en œuvre une démarche en sjx étapes pour délmter son champ d'analyse : la msson a d'abord solé, parm les 732 secteurs d'actvté de l'économe françase (hors secteurs agrcoles), les 248 actvtés commercales, ndustrelles et de semees, ayant une valeur ajoutée supéreure à Md en 2009 ou en 200 et comptant plus de 20 entreprses; la msson a ensute dentfé, parm ces 248 actvtés, les 86 secteurs ayant présenté en moyenne, en 2009 ou en 200, des taux de rentablté supéreurs à la moyenne des taux de rentablté des untés légales de l'ensemble de l'économe, qu s'établssat à 4,8% en 2009 et à 7,9% en 200; sur cette base, la msson a examné l'exstence parm ces 86 secteurs, de réglementatons partculères<, ce qu a perms de constater que parm les 86 secteurs les plus rentables de l'économe françase, 44 secteurs comptaent plus d'une rétdementaton partculère ; COUNCJL RECOMMf:NDATION on ch e Natonal Reform Proyramme 202 of France and delverll!j a Counc/ op non on the Scabllty Programme of France L.'lndlcateur de rentablté auquel l est fat référence est le l:»port du résultat net comptable au cblffts:.d.:rlfalw. 3 Ce traval statstque a été réalsé à partr de la base de données publque «ESANE de J'INSEE sur les exercces 2009 et La mlsson a testé la présence de chacune des dx ré!eme nta tou sut vantes: ) l'e;jstence de «têches résen ées ou d'un monopole, total ou partel, d'actvté, ) J'e:Jstence de tarfs réglementes, ) b présence d'une exgence mnmale de qualfcaton professonnelle du professonnel (dplôme, expérence... ), v) l'oblgaton de détenr une lcence professonnelle, v) l'exjstence d'un numerus dausus de formaton ou d'nstallaton (restrcton quanttatve à la fonnaton ou à l'nstallaton professonnelle), v) l'oblgaton de respecter une fonne soclale défne (SE L, SCP... ). v) l'exstence de restrctons d'accès au captal des enttés d'e-:plotaton pour les ters non professonnels, v) l'mpossblté pour le professonnel d'être actonnare majortare de pluseurs untés l~gal dans le même secteur, t:) l'oblgaton de souscrre une assurance professlom elle, ~)!'e::stence d'une prse en charge, même partelle, du pr~ par un ters (assurance-malade... ). Graphque : Les 86 sous-secteurs d'actvté les plus rentables eo Z009 ou Z00 font apparatre une corr~laton entre nveau de rentablté et nombre de réglementatons -.. ~ '. MuJeurlLntsllll4.rçeutl!!/lltlmlltrtral ptd.h:an-pudolo&ue t '!! 50% a..! >~~~ - da! wdds, tdra a.. +0% ~~ 0'0... ~..."'., ::l!!l  Adlvtb)ur4Jqllft 5C!; 30% t....t... v--. 0'llo ~ 20' ~ ~!~:"' 4 Aaeœsllllmob*L. n t Dlqnoolfooueur...,ob... Ar<bl_,,..,ea oto... o dlbltde... Mcnust.... ~aa... D!A.,.Id'Doej<*~, Pll""'r Jo..., ~lr.e: o r l:fr ll<pu<...,..lable/,.. = 4dua opteeu A :U:.bhtc lh:n~~ab c:oma.ur ;..~:::~,l AdmllllltP.doa dauneables 0% ttt8allrubkol lnnuublen: ~ d~~==:..~~ J'lLIUu.&dfD s ~ : Ml.sson IGF. d'après données /lste 200. HD~Rbte Ille r!.&leae:dtlt:ob.l reœu6es en utlsant les données ans obtenues, la msson a observé une corrélaton entre njveau de réglementaton et njveau de rentablté : parm les 86 secteurs les plus rentables de l'économe françase, où la rentablté est en moyenne de,7 %, l'exstence d'au mons une réglementaton s'accompagne d'un surcroît de rentablté de 4,7 ponts; la msson a ensute dentfé que parm les 44 secteurs les plus rentables de l'économe et présentant au mons une réglementaton, le çymul d'au mons deux réflementatons s'accompa~me d'un syrcrot de rentablté de 7,5 ponts par rapport aux 86 secteurs les plus rentables de l'économe. Cette stuaton concerne 27 secteurs d'actvtés réglementées retenus dans l'échantllon d'analyse de la msson; Graphque z :Comparason, parm les 86 sous-secteurs les plus rentables de l'économe, des rentabllltês (résultat net/ chffre d'affares) constatées avec aucune, une ou au mons deux réglementaton(s) 25.0% 20.0% t ~ S.O% = ~- 7.9% 7.9%.8% U% 0,()% ~-----., , Ensemble de l'économe ~ : Msson IGF, d'après données INSEE Ensemble des 86 secteurs d'actvtés les plus rentables 7.9% 7.9% Secteurs soums à au Secteurs soums \ au mons une mons deux réglementaton réelementatons

9 : -... :., ~... ~;.....,. ' ~. f' au sen des 27 secteurs d'actvté ans retenus, la msson a dentfé les prncpales professons présentant des caractérstques homogènes, ce qu a condut à établr un échantllon d'étude approfonde portant au total sur 37 actvtés ct professons. Les 37 professons et actvtés retenues dans l'échantllon d'analyse de la msson relèvent de secteurs dversfés, servant les partculers et/ou les entreprses: des professons du drojt: notare, greffer de trbunal de commerce, admnstrateur judcare, mandatare judcare, husser, avocat, commssare-prseur judcare; des professons lées à la santé humane ou anmale : médecn généralste lbéral, médecn spécalste lbéral, chrurgen-dentste, prothésste dentare, pharmacen, vétérnare, ambulancer, pharmacen ttulare d'un laboratore de bologe médcale, nfrmer lbéral; optcen, masseur-knésthérapeute, pédcure-podologue; des professons du chffre: expert-comptable, commssare aux comptes; des professons artsanales : plomber, menuser, serrurer, pentre, vtrer, plâtrer, tax; d'autres domanes: archtecte, agent mmobler, dagnostqueur mmobler, admnstrateur d'mmeuble, drgeant d'une école de condute, contrôleur technque automoble, expert en assurance, agent d'assurances, explotant d'un débt de bossons Les 37 professons analysées représentent un pods économque substantel Les actvtés réglementées étudées ont représenté en 200 un chffre d'affares cumulé de 235,8 Md, une valeur ajoutée de 23,8 Md, un bénéfce de 42,7 Md et, mllon d'emplos salarés. Leur valeur ajoutée représente 6.4% du PIB franças. Dans les 37 professons et actvtés examnées, le bénéfce net avant mpôt 200 représentat en moyenne 9,2 o/o du chffre d'affares, sot 2,4 fos la rentabuté constatée dans l'ensemble de l'économe. Concrètement, lorsqu'un usager a recours à l'une des professons réglementées examnées par la msson, sur 00 hors taxes de chffre d'affares du professonnel, la moyenne du bénéfce net de ce derner est de 9,2 net avant paement de l'mpôt sur le revenu ou de l'mpôt sur les socétés. Pour l'économe, en moyenne, sur 00 hors taxes de chffre d'affares, la moyenne des bénéfces nets avant mpôt est de 7,9. Graphque 3 : Rentablté nette observée en moyenne dans certanes professons réglementées ~ - / Sllr 00 E bors tou versa IH'' l<r nasommak lll', le b~né/fco not rallsô por le profesolonnol s'c!fllv.,,. moyenne <l- I':: J l-'~ 40 C 30 f 20 0 ~ f--- t l----4 ' J;.----l ~ ~., SJzu.cœ: Calculs IGF. d'après /es données de l'insee et de la Drecton oc!nérale ds fnances publques. --r-----r ' ;J ~ : / l, :IH_ ;..---., ' 2. La rémunératon des 37 pro:essor..s examnées est dans t"ertans cas é~evée et en forte progresson, sans qu'une autre explcaton que le mveau de la réglementaton ne puss~ être dentf~e 2.. La msson a examné le nveau de revenus des professonnels, qu apparaît parfos élevé vore très élevé Ayant constaté, à l'échelle agrégée, un nveau de bénéfce supéreur à la moyenne dans les 37 professons examn~es, la msson a étudé les nveaux de revenu des professonnels concernés. Pour ce fatre, elle a examné les bénéfces déclarés auprès de l'admnstraton fs~ale par les structures d'exercce professonnel, avec les trojs grjncjpaux cas de fgure SUIVants: le professonnel exerce sous forme ndvduelle sans autre assocé et le bénéfces de sa structure d'exercce, déclaré à l'mpôt sur le revenu, correspond précsément au revenu ~ersonnel net qu'l retre de son actvté professonnelle, ndépendamment de ses eventuelles autres sources de revenus par exemple moblers (qu'l at par alleurs a~cun, un ou pluseurs salarés). Ce cas de fgure, où le revenu du professonnel se lt dtrectement dans les déclaratons de bénéfces des structures d'exercce concerne majortarement 23 des 37 professons examnées6 et un 'total de professonnels; le professonnel exerce avec d'autres assocés et le bénéfce de la structure d'exercce collectve est partagé entre les assocés, chacun déclarant à l'impôt sur le revenu sa quote-part du bénéfce dégagé. Ce cas de fgure, majortare au sen de 3 des 37 professons examnées 7, rend le revenu personnel du professonnel plus dffcle à cerner sur la base des données dont la msson dsposat La msson a donc fat procéder, pour ces professons, à des examens sur échantllons de déclaratons de bénéfces et de revenus, qu ont en général confrmé les ordres de grandeurs relevés chez les professonnels sans assocé; le professonnel exerce sous forme de socété, mposée à l'mpôt sur les socétés, dont l est à la fos actonnare (Il se verse des dvdendes) et parfos salaré (l peut se verser un salare). Dans ce cas, le revenu du professonnel dépend de son salare et de sa partcpaton au captal de l'entreprse. Cette stuaton concerne majortarement des 37 professons examnées. La msson a, pour ces professons, fat procéder à un examen sur échantllons, qu a montré que dans ce cas, le revenu moyen est en général supéreur à la moyenne des revenus observés pour les professonnels sans a~socé, ce. q~ tent au fat que les professonnels exerçant sous forme socétale d~darant a ls ont structurellement les volumes d'actvté les plus Importants et reahsent des économes d'échelle sur leurs fras généraux. skwnéfce correspon dll c au -'-,,.ultal nel comptable avant Impôt sur le revenu ou mpôt sur le.; socétés. 6 Les profe: son é jud - s concem es sont notamment : l~s avocats, les commssares-prseurs, les admnstrateurs de ~a:;:s, les mandatares judcares, les notalr~s. les médecns généralstes ou spécalstes. les chrurgens ""':usle~es ph:u-"'adens._ les vétérnares. les tao:s, les plâtrers, les pentres, les vtrers, les plombers, les, Le les debts de bmsson,les archtectes, l~s écoles de condute, les e::perts en assurance. 5 hussers, les greffers de trbunaux de commerce et les notares. ~ L'échantllon a po ru; U. J tndre et Lore. sur un examen détal e de 40 dossers dans les départements des Hauts-de-Sene et d~ 6-7

10 L'examen des bénètlces déclarés par les professonnels exerçant sous forme ndvduelle, représentatfs de l'ensemble des revenus des professonnels drgeants ou ttulares rend compte de njveaux de revenus médans le plus souvent supérjeurs au revenu médjan des salarés fran~js. qu s'établssat en 200 à En partculer, pour 5 professons, ce revenu mensuel médan dépasse et pour 8 professons sur 37 le revenu mensuel médan dépa.sse Tableau : Revenus moyens des professonnels étudés dans le rapport Revenu mensuel net médan déclaré.~ Professons... dépasse est comprs entre et est comprs entre et 6000 Greffer de trbunal de commerce, mandatare judcare, notare, admnstrateur judcare, pharmacen bologste drgeant laboratore d'anajyse un Pharmacen ttulare d'une offcne, chrurgen dentste, médecn ~éclalste et husser de_ustlce Médecn généralste et drgeant d'une entreprse d'ambulances... est comprs entre et Vétérnare, commssare-prseur, Infrmer lbéral, 4000 contrôleur technque automoble, avocat, expert comptable et commssare aux comptes;... est comprs entre et Masseur-knésthérapeute, pédcure podologue, 3000 prothésste dentare, archtecte, optden, drgeant d'un débt de bosson, archtecte, f!xpert en assurances... est comprs entre et Plomber, serrurer, menuser, pentre, vtrer, plàtrer... est Inféreur à 500 ou n'a pu être estmé faute de données Tald, drgeant d'une actvté d'admnstrateur de bens, agent rpésentatlves d'assurances, agent mmobler, dlagnostqueur mmobler S~Jn:a: IGF, d'après les données de la DGFJP sur J'exercce Le nveau de qualfcaton exgé n'explque pas les écarts de revenus observés entre professons et au sen de certanes professons La msson a examné les facteurs qu peuvent explquer les dfférences de revenus observées. Elle a noté que ces nveaux de rémunératon ne sont pas toujours en rapport avec la durée d'études, comme le montre le graphque cl-dessous. 9 Pour c~rtafnes professons, une part du n!venu net est. dans les pr~mèl'<!s an~s d'exercce [0 à 5 ans généralement) épargné~ pour fnancer l'acquston de la lc.:nœ (taxs). de la charge (notare, greffer de trbunal de commerce, commssare-prseur ;udlclalre) ou de la patentèle (médecns, cbtrurgens-dentstes), autant d'actfs quj rentrent ensujte dans le pa trfmgloc oeœnnej du professjonnet Graphque 4 : Comparason du revenu et du nveau de qualfcaton des professonnels (y comprs les stages dplllmants},;;;:;.,.,.; r;;; ;6 } > Ad-lltnlourJud ~d ~~~-lre ps 4000 J! (25 79 } NoWl:e ~.. "' Plu:rmlcf!~ bok Isle 2000 dlnl:otanlaboi ton d 'aaalyoe ~ le J ,_ ~,a 8. ~ 9000.!! g.. : lt. Pharmaoen ~... MédodaJI~~ pllm A. O.L.ut'~a.-d~a.&~ " " Sl' olo Hl\lroferdeJustllle a ~ ~ ~.. l ~~ s 000 Méde<ID ~~ -.t..amh Wldet l lllntœrllb&-al olo - ~ 4000 ~u;n,.;,. - u... lllllltuul"e-pru g 3 000~ Protla~ :.,._.;,..klllsôlllétapettf>~>ut & _.~~c:::.:;... :e D~~~-~é,Apddco /pt<llcurepool.._,.,. & ~ e bc*jmi ll..-b>er.. ~ Aaetda:uu.n.ncu.. ".l! "'l'ul * ~':.\."':.::OS::ble Nombre mnmal d'an nes d'études SlJn:a: Msson /GF, h. exerçant dans une structure unpermnnelle lmpose ô Nor~ de lecture: le revenu médan m~nsuel dun p ~rmaclen dqjjt à sx anné~ d'études supéreures. l'lmp6t sur le revenu est de 7 67l e. JX?ur une [ormaao~ corr=l de tom~t>n"te. d'admnstrateur judcare et de Remarque: les revenus des pro[essons dt greffer_ e tr mandatare judcaro dépa<.roent l'é<miie du graphrque. d s professonnels étudés aux revenus Plus précsément, ~ msésoén ~ ~c~m~~~:ra~s ~~:::;art~ qu sont une professon nombreuse moyens des médecms g n ra s es ', revenus moyens des exgeant 9 années d'études après le, bac~laureat.et, d autr:~:~~ ;~années d'études postmédecns sp é c~lsu:s, professon tres P~~~~~ep, r:%~~::~nae~le forte de Ja part des ntéressés. baccalauréat et Implquant une responsa e Cette comparason condut aux constats suvants :. pour 9 professons réglementées J.es ~rofe~sonnels déclarent un revenu net médan supéreur à celu des médedns génerahstes, ( effer de trbunal de commerce, mandatare fu 0 d~~a~rt~~~~:~sa;~::r~~~=:~ j~care, drgeant d'~n labora::e.~;:~:!~~es médcales et pharmacen), les professonnels gagnent plus qu un médec pe Tableau 2 :Revenus nets mensue 5 me 'dlans --- 0ur l'année.. 200, des professonnels ttulares ex erçant seul et ayant déclaré leurs benefces à lmpot sur revenu Les 25% des meux Revenu net rémunérés mensuel médan Multple du SMIC déclarent une des professonnels net mensuel rémunératon nette ttulares ou drgeants mensuelle supéreure à. Greffer de trbunal de commerce , Mandatare Judcare ,

11 Les 25% des meux Revenu net rémunérés mensuel médan Multple du SMIC déclarent une des professonnels net mensuel rémunératon nette ttulares ou mensueue drgeants supéreure à... Admnstrateur judcare , Notare , Pharmacen bologste drgeant un laboratore d'analyses médcales Pharmacen 767 7,3 9 Médecn Slécalste 786 6,8 858 Chrurgen-dentste 692 6, Husser de justce ,9 025 Médecn llénéralste , Ambulancer 470 3, Vétérnare , Commssare-prseur , Infrmer lbéral ,3 482 Contrôleur technaue automoble , Masseur-knésthérapeute , 4670 Avocat , 5407 Expert comptable commls~are aux comptes , Prothésste dentare , Archtecte ,6 444 Optcen ,4 s 229 Drl!eant d'un débt de bossons , Pédcure-oodologue 929, Drl!eant d'une école de condute 877, Plomber 829,7 299 Serrurer 778, Menuser 728, Revenu mensuel médan des salarés tous secteurs 676,6 Non dsponble Pentre/Vtrer 666, Da~mostaueur mmobler 663, Plâtrer 588, Tax : '.. ~ Mrsston.IGF, d apr-s les bénéfces déclarés a lmpôt sur le revenu par les professonnels exerçant sousforme mdlvtduel/e au tttre de l'exercce 200. De plus, la dfférence de rémunératon, à qua!fcatlgp équvalente, entre les professonnels salarés et les professonnels lbéraux ttulares montre également (cf. tableau) que le nveau de rémunératon de ces derners n'est pas justfé par la qualfcaton. Tableau 3 : Moyenne des rémunératons nettes mensuelles en foncton du statut du professonnel Rémunératon d'un Rémunératon d'un Rémunératon professonnel professonnel salaré moyenne d'un Professon dplômé, non nojldlé nojldlé par professonnel ttulare par l'admnstraton radmnlstraton (ex. ou assocé d'une (ex. notare assstant) notare salaré) structure Notare Husser de justce Greffer de trbunal de commerce Pharmacen Partellement Chauffeur de tax - proportonnelle à la 400 recette SQ=: Msson IGF, d'ap~ les rencontres avec les repré..entants des professonnels, l'analyse des conventons co/let'tt eset lesdonnéesjscalesde la DGFPau ttre de l'exercce Le nveau de certanes rémunératons ne s'explque pas davantage par l'ampleur des Investssements à réalser La msson a comparé les nveaux de rentablté et d'nvestssement constatés dans chacun des 27 secteurs d'actvté examnés. S la rentablté s'explquat par l'ampleur des nvestssements fnancers consents, elle serat une foncton crossante du nveau d'nvestssement. Pour les 27 secteurs examnés, ce n'est pas le cas, les prestatons étant Je plus souvent ntellectuelles ou manuelles. Graphque 5 : Rentab!Uté comparée avec les taux d'nvestssement constatés pour les 27 secteurs d'actvtés examnés ~ ,0'!., ~ r: Jaf'lnDeJ'llbfl!t.. ~rkmgttluara&j'edui/ ~ 5,0"- - pub!...,od:ota,.<...a. A MdecJaJPI:C'IIlllslel ~ bkllllslt:s... : '!! 40,~ %0,0% 0,0% L '!lo 6 Cllrw'lln d.cnose - --~... - 'M'Dct!-SJIIIIPQ.b~re: o ~ ~ : :;~W.~..::~smn:~/~::Mn«~=L-- ~,. ~ : Msson JGF, d'après les donné.:s de l'insee pour l'exercce

12 2.4. Le nveau de rémunératon des professonnels concernés ne correspond pas toujours, non plus, à une prse de rsque économque clarement dentfable La msson a comparé le taux de défallance (sauvegarde, redressement. lqudaton) moyen des entreprses françases et celu constaté parm les entreprses des 27 secteurs d'actvtés examnés. Graphque 6: Comparason des taux de défallances('" entrée en procédure collectve) constatés parm les 27 secteurs d'actvté examnés 60%~;;~~---.,------yr=~=7~~~7=~ , ldfrma!rllbhal I l T d~ dofa/jo.a "" tnhpn$a frvtjçqsu rn 20 z J.f.% 6.rnuc-ldnéskhcbpeub!J ptdlœn.-pu~ope so% r~'<~.-.~d.~ - - llédkn spkw"'' dlfauao<il MédKngl:dnlsy drz..._ S«UUI'I fll ~.0% ~ 2::.:; = ClllnJ'P= ~ 30%..!.~!!'!!<lw:~ Tut ~ v'~e: ~ 20%... ~!l!.t!'!'!'~!... lïo">ï''""""; ~ D.q lo~ear llllmobler tecte t bh...wlre~, :: Bolotlste na6d.cal ~ Me lhsrer I!:~;~~D~~td.'uneé ~ ~de-. ~~~~~-teclmque J)Jrtp~:dfbU:4e lo,~ ~-!'""l '. l... llflltr..,d,;nû&do"' P... ~Mb0...,;;oëéa ;yu;~;;vë.r;;;,-f... ~àï«.... A.mt... d er T~~N~r llfo}w:i'i d rmtcrllflflllf *" Sww~vd.,J.uble lr~oq9fj'tanfefen ZtJJO= 7,9% ~~~~~~~~--~----~~T===~~~~~ 0,0% 0,5%,0%,5% 2,0% 2,5' 3,0% 3,5% 4,5% Taux de dhatuance ed 200 Smc«: Msson /Cf; d'après les don nées de l'insee pour l'e<ercce A l'excepton des professons artsanales, Je nveau de défallance constaté est mondre chez les professons réglementées étudées que dans le reste de l'économe. Économquement le nveau de rentablté dans ces professons n'est donc pas la contreparte d'une prse de rsque partculère dans l'actvté Entre 2000 et le 200, les professons réglementées examnées ont vu leur valeur ajoutée augmenter de 54% en moyenne alors que Je PIB progressat de 35 o/o Le bénéfce net de ces professons, qu s'établssat à 27,9 Md en 2000, s'élevat en 200 à 40,7 Md sure pérmètre reconstltuable, sot une augmentaton de 46 %. Pendant la même pérode, le PIB a augmenté de 34,6% et la valeur ajoutée de ces professons de 53,7 %. Le pods dans le PIB de ces professons est ans passé de 5,3 % à 6,4 % du Pl B. sot un accrossement de leurs pods relatf de 2 %. Graphque 7 : Évoluton comparée de la valeur ajoutée et du résultat net comptable des secteurs examnés et du PIB (base 00 en 2000) ] zoos Valeur ajoutée des 27 secteurs examnés --Résultat net comptable des 2 7 ecteurs examnés --PIB Prance entère ~ :/CF. No te do /r:cture us taux de crossance utlsés correspondent au taux de cro/ssqnce annuel moyen (TCAM) des dfférents Indcateurs La msson a examné les conséquences économques de cette évoluton dvergente. Elle a tout d'abord consdéré qu'au vu des caractérstques technques des professons concernées, le résultat des enttés d'explotaton peut s'apparenter à un quas-prélèvement oblgatore sur les ménages et les entreprses franças. Tros éléments pladent en ce sens : beaucoup des professons concernées bénéfcent de mesures légslatves leur octroyant des «tâches réservées» ou un monopole d'actvté ; beaucoup d'entre elles exercent des actvtés déléguées par l'état (professons jurdques) ou largement prses en charge par la collectvté natonale (professons de santé) ; les tarfs de facturaton ou de prse en charge sont fréquemment réglementés. Ans, s ur les 37 professons examnées par la msson, 25 ndusent des dépenses par nature non délbérées des consommateurs ou des entreprses (dépenses médcales, dépenses jurdques, contrôle des commssares aux comptes) et 2 ntervennent souvent en contexte d'urgence, où le consommateur ne peut renoncer à la dépense (plàmber. serrurer). J s'agt de dépenses pour lesquelles le consommateur ou J'entreprse sont placés le plus fréquemment en stuaton d'oblgaton de dépense. La msson note que le résultat ans prélevé par ces professonnels sur l'économe a augmenté de 46,0 % sur la pérode , alors que les prélèvements oblgatores ont, pour leur part. augmenté de 29,5 %

13 Grapbque 8 : Évoluton comparée du bénéfce net des secteurs étudés et des prélèvements oblgatores entre 2000 et , ==-==================:::::;-!! los zoos Résultat net comptable des 27 secteurs examnés --Evoluton des relèvements obl atores Source: Msson lgf. d'après les données INSEE. ~~ de /~re: Les r.aux de crossance utlsés correspondent au taux de crossance annuel moyen rrcam' des dfferents IndCateurs ''' ' En to~t état d~ cause, s~ag_ssant de dép~n:es. largement contrantes et encadrées par les P?uvot;s ~ubhcs, la ~tsswn a cherche a etuder l'acceptablté par ]es usagers des remuneratons concernees. Elle a ans cm~ paré les r~mun~rato~s médanes des professonnels et les rémunératons que les_ usage~s, ~ u_ne part, magment etre celles des professonnels concernés, d'autre part, estm~nt J~stlfees p?ur les_ ~rofessonnels :oncernés. La msson s'est appuyée sur les ~~nnees _dune enquete Opm0n Way réalsee en décembre 202 pour le Mnstère de econome et des fnances. Le table au c-dessous décrt les écarts constatés, dont la msson retent deux élé ments : pour la plupart des pr ofessons, les usagers sous estment leur rémunératons ; p our quelques professons, c'est l'ordre de grande ur qu n'est pas appréhendé par les usagers. Tableau 4 : Résultats du sondage sur les professons réglementées réalsé en dé<:embre 202 par J'Insttut Opnon Way Rémunératon Rémunérator. mensuelle nette mensuelle qu Revenu mer.suel estmée par les serat consdérée net médan sondés comme «juste» par constaté les sondés Médecn spécalste Notare Avocat Archtecte Commssare aux comptes Rémunéro~.ton Rémunératon mensuelle qu R'!venu mensuel mensuelle nette serat consdérée net médan estmée par les comme«juste»par constaté sondés les sondés Mandatare Judcare Expert comptable Admnstrateur judcare Médecn Généralste Chrurgen-dentste Vétérnare Commssare-prseur Husser de justce Prothésste dentare Pharmacen Agent mmobler Non dsponble Masseurs Knésthérapeute A~~:ent d'assurances Non dsponble Pharmacen bololtste Évaluateur des rsques et dommages Optcen Pédcure-podologue Drgeant d'un syndc d'mmeuble Non dsponble Drgeant d'une école de condute Greffer de trbunal de commerce Drecteur d'école Non d:ponble Infrmer lbéral Contrôleur technque automoble Plomber Menuser Tax Boulanger Non dsponble Serrurer Ascensorste Non dsponble Plâtrer Pentre Drgeant d'un débt de bosson Vtrer Drgeant d'une socété d'ambulances Par comparason, autres exemples de professons non examnées par la msson Coffeur Non dsponble Facteur _l Non dsoonble Assstante maternelle Non dsoonble Sau:l;l:: Sondage réalsé du 3 au 20 décembre 202 par l'insttut Opmron Way en applquant les regles et les procédures de la nort~e JSO auprès de pluseurs échantllons: ) volet grand 2ublc: nterrogaton de 3 échantllons dstncrs de 000 personnes (sot personnes), représenr.atves de la populaton âgé de 8 ans et plus selon des rrtères de sexe, d'dge, de catégore socoprofessonnelle Chaque échantllon répondat sur une sélecton aléatore de 2 ou 3 méters parm les 38 qu sont l'objet de l'étude; ) yolet professonnels: échantllon de 300 chefs d'entreprse, représentlltfs des chefs d'entreprse selon les crtères de mlle et de secteur d'actvté, après stratfcaton par régon. Ces r ésultats montrent à quel pont la formaton des prx sur les marchés concernés, qu sont pour la plupart des servces dont la pratque est proche du servce de proxmté, n'est pas, à ttre prncpal, détermnée par l'apprécaton que le consommate ur a du revenu du fournsseur de servce

14 3. La msson rappelle qu'en théore l'exstence de réglementatons devrat permettre de concler le~ objectfs d'ntér~t général et d'effcacté économque 3.. Les caractérstques de certanes actvtés peuvent légtmer l'exstence de réglementatons dérogatores à une organsaton lbre des marchés Ordnarement, l est consdéré, d'un pont de vue économque, qu'une organsauon lbre des marchés est la façon la plus effcace d'offrr aux consommateurs, au melleur rapport qualté-prx, un produt ou un servce, ce qu consste à : lasser les agents économques entèrement lbres d'offrr, et dans la quantté qu'ls souhatent. ce produt ou servce, ce qu suppose l'absence de restrctons ou de condtons d'entrée en matère de formaton, d'nstallaton, de forme de structure d'exercce, de détenton du captal; lasser les consommateurs ou utlsateurs lbres de chosr, où qu'ls soent, le professonnel auquel ls ont affare, ce qu suppose l'absence de monopole géographque d'actvté ; lasser les prx des produts ou servces se former lbrement par rencontre et ajustement de l'offre et de la demande, ce qu suppose l'absence de réglementaton tarfare partculère ; lasser les professonnels lbres d'informer les clents potentels sur la qualté, l'étendue et le prx de leur offre, ce qu suppose l'absence de restrcton en matère de publcté. Ce modèle de lbre marché caractérse la très grande majorté des produts ou servces proposés dans les économes développéest. En présence d'actvtés présentant certanes caractérstques atypques, l est cependant adms. économquement, qu'une ou des réglementauons spécfques sont nécessares pour prévenr les dysfonctonnements qu'une organsaton en marché lbre des produts ou servces concernés Indurat. Ces caractérstques atypques, présentées dans le tableau c-dessaus, sont sur le plan théorque en nombre très lmté, sans quo les consommateurs et l'économe dans son ensemble rsqueraent d'être pénalsés. f (. Tableau 5 : synthèse des prncpales caractérstques d'un se~ ou d'un produt légtmant l'exstence de réglementatons spéctlques Type de produts Caractérstque ou servce prncpalement Soluton envsageables Exemple d'applcaton concernés Exgence de qualfcaton Médecn, notare, expertcomptable avocat Insttuton d'actvtés Séparaton des actvtés de exclusves et réservées ou prescrptlons et de de monopoles délvrance des médecns et professonnels des pharmadenj Manque d'expertse du Autorsaton el:plcte de la Servces médcaux Nomnaton des notares consommateur sur l'étendue de pussance publque pour par le Garde des Sceaux son be con, sur la qualté et sur entrer sur le marché l'adéquaton des servces Servces jurdques Mse en place de rodes de Défnton d'un«caher des proposés déontologe valdés par le charges d'e::erdce» mnstre de «tutelle» Mse en place d'une Recouvrement contenteux délégaton de servce des amendes par les publc ou d'un marché hussers lnublc Actvtés réservés Tarfs réglementé des e~dusvement à des mh!caments professonnels en remboursables à Rsque d'apparton de prx trop nombre lmté Insttuton d'un tarf prescrpton médcale réglementl' oblgatore élevés par rapport aux coûts de Tarfs réglementés des producton ou de prl.: trop bas Servces ou produts actes de sgnfcaton des par rapport à ce qu'e::geralt un dont l'achat est hussers produt ou une prestaton de oblgatore qualté Insttuth>n d'une Actvtés dont le subventon e>qllcte au:_ Ade jurdctonnelle coqt est prs en consçmmateurs démuns cbarn oar un ters Instauraton d"un numerus clausus ou de dspostons ~tudes de médecne d'effets équvalents Servces médcaux Interdcton de s'nstaller Contrôle du nveau de Rsque d'apparton d'un nombre Il olles volumes offerts l'offre préexstante pour Servces jurdques sont déj~ très J'mplantaton des de professonnels très supéreur e::cédentares ou trés laboratores d'analyse ou trés nféreur aux besons défctares médcale effectfs de la socété ou d'un Servces ayant un Garante de revenu tetttore, besons parfos mpact santare (ex. mnmale assurée au:: dffcles à antcper ou à localser débts de bosson) Inctaton à s'nstaller médecns s'nstallant en zone de fable densté Inctaton à ne pas Tcket modérateur médcal surconsommer le servce Servces médcau:: Mse en place de règles déontologques de portée A,-ocat dont deux clents Ser.ocos jurdques supéreure à la relaton entrent on conflt jurdlque Rsque d'appartlon de conflts salarale d'objectfs ou de conflts d'intérêt Autres senrces Insurmontables dans la structure Organsaton d'une délvrés en stuaton ~ratores (ou l'entreprse) d'exercce du ncompatblœ do monopole pharmaceutques ne professonnel captalstque et Qurldque ou de pouvant Investr dans les professonnelle absolue fat) pharmades entre certanes actvtés Smm; Msson IGI'. Ce modèle de lbre marché n'mplque pas, ben sûr, qu'aucune réglementaton, fscale, sodale. envronnementale, ne s'applque à ces produts ou servces. Smplement. lorsque de telles règles sont édctées, elles valent généralement pour un ensemble de secteurs, avec peu de régmes d'excepton

15 3.2. Dans une majorté de cas, les réglementatons exstantes contrbuent, s ce n'est dans leurs modaltés du mons dans leur prncpe, à mettre en œuvre les objectfs d'ntérêt général et d'effcacté éco:tomque qu les ont Insprées Au regard des crtères économques usuels, pluseurs réglementatons semblent justfées dans leur prncpe, sans être nécessarement satsfasantes dans leurs modaltés. Pour appréc!er le caractère économquement justfé et proportonné de chaque réglementaton en place, la msson a analysé la nature et le contenu de chaque réglementaton, ses motvatons explctes ou mplctes et les caractérstques ntrnsèques des actvtés bénéfcares. Il en ressort, en premer leu, que de nombreuses réglementatons sont justfées car elles permettent de prévenr de façon économquement effcace des rsques nhérents à certanes actvtés. La msson soulgne que, dans de nombreux cas, l'exstence d'une réglementaton de prncpe n'est toutefos apparue justfée que pour une parte des actvtés des professomels. Le manque d'expertse du consommateur sur l'étendue de son beson, sur la. qualté et sur l'adéquaton des servces proposés justfe J'exstence de prlpcpe d'exgences de qualflcatonsu : au sejn des professons de santé : pour l'ensemble des actvtés de son des médecns généralstes et sptkalstes, des chrurgens-dentstes, des nfrmers, des masseursknésthérapeutes, des pédcures-podologues, pour les actvtés des bologstes médcaux, pour l'actvté de son et de prescrpton médcale des vétérnares et pour l'actvté, dévolue aux pharmacens, de délvrance des médcaments remboursables à prescrpton médcale oblgatore; au sen des professons jyddques ; pour l'ensemble des actvtés des avocats, des notares, des commssares-prseurs, des professonnels nscrts sur la lste des admnstrateurs judcares, pour les actvtés de recouvrement forcé des hussers; au sen des professons du chffre: pour l'ensemble des actvtés des expertscomptables et des commssares aux comptes; au sen des autres professons : pour l'ensemble des actvtés des experts technques automobles et pour les actvtés spécfques des archtectes. La prse en charge du codt par un ters payant {sécurté socale, assurance),l'oblgaton de consommer le servce pour respecter des exgences d'ordre publc:z ou l'mpossblté pour le consommateur de chosr le professonnel auquel l a affare justfent l'exstence de nrjnctpe de tarfs réglemeptés: au sen des professons de santé : pour les actvtés de sons remboursés des médecns généralstes et spécalstes, des chrurgens-dentstes, des nfrmers lbéraux, des knésthérapeutes, des pédcures-podologues, des bologstes médcaux et pour l'actvté, dévolue aux pharmacens, de délvrance des médcaments remboursables à prescrpton médcale oblgatore; au sen des professons jurdques: dans leur organsaton actuelle, pour les actvtés d'authentfcaton des actes soums à publcté foncère et pour les dlgences de publcté foncère des notares, pour les actvtés aujourd'hu sous tarfs réglementés des commssares-prseurs, des hussers, des admnstrateurs et mandatares judcares et des greffers des trbunaux de commerce; au sejn des autres professons: pour les actvtés de transport prvé et santare des taxs et pour les actvtés de transport santare des ambulancers. Cec ne sgnfe pas pour autant que la durée mnmale d'études correspondante so!t nécessarement adap~e. 2 E::emple: oblgaton de fare authentfer par un n<>!llre tout acte soums à publcté foncère. ' l J IL. ' Le rsque d'apparton d'un nombre de professonnels très supéreur ou très nféreur aux besons effectfs de la socété ou d'un terrtore, besons parfos dffcles à antcper ou à localser justfe l'exstence de restrctons quapttatves sur l'offre : de restrctons d'accès à la formaton pour les actvtés de médecns généralstes ou spécalstes ; de contrôle du marché cble préalable à l'installaton, dans leur organsaton actuelle, pour les laboratores de bologe médcale et pour les notares. Enfn, le rsque d'apparton de conflts d'objectfs ou de conflts d'intérêt nsurmontables dans la structure {ou l'entreprse) d'exercce du professonnel justfe l'exstence de resbjctlons à l'accès au çapltal : au sejn des professons de santé: l'mpossblté pour un laboratore pharmaceutque ou un prescrpteur médcal d'être actonnare d'une pharmace, l'mpossblté pour un prescrpteur d'être actonnare d'un laboratore de bologe médcale; au sen des professons jurdques : l'mpossblté pour un non avocat d'nvestr dans un cabnet d'avocats (hors structures lbérales nterprofessonnelles) Le rapport qualté-prx du servce rendu n';-pparat pas toujours à la hautecr des attentes des consommateurs, pour qu les dépenses correspondantes sont plus subes que choses Une enquête globale condute pour le mnstère de l'économe et des fnances auprès des consommateurs (partculers et entreprses) sur le servce rendu et les tarfs pratqués par les professons réglementées montre que parm les 37 professons examnées, le rapport qualté-prx n'est en moyenne pas jugé satsfasant. Une majorté de Franças perçot les professons réglementées de la façon suvante ; les prestatons réalsées par ces professonnels sont majortarement consdérées comme~; ces professons, à l'excepton des professons médcales, ne rendent pas toujours un servce de Qualté notamment les professons du drot et les professons artsanales. Les standards d'analyse des sondages consdèrent le seul de 90 % de clents satsfats comme pertnent pour l'apprécaton de la qualté de servce de professonnels : seules 9 professons sur 3 7 attegnent ce résultat Je servce n'est pas tou!ours personnalsé, notamment che<: les professons du drot, normalement censées offrr un servce «sur mesure», et les professons artsanales. Tableau 6 : Résultats du sondage sur les professons réglementées réalsé en décembre 202 par l'insttut Opnon Way - 8- Part des Part des sondés sondés Part des sondés estmant que les estmant que la estmant que la Part des sondés ayant tarfs et professon ne profe~slon ne rend déjà eu recours au prestatons rend pas un pas un servce servce pratqués sont servce de personnalsé chers qualté Professons jurdques Avocat 96% 23% 9% 49% Notare 92% 6% 23% 75% Admnstrateur judldare 9% 50% 65% 29% Commssareprseur 9% 30% 54% 9% Husser 90% 33% 43% 33% -9-

16 l Ta;; 79% 24% 40% - Plâtrer 74% 6% 32% Vtrer 73% % 30% Autres actvtés Archtecte 95% 4% 5% Agent mmobler 92% 47% 44% ~valuateur des rsques et 88% 39% 43% dommjges Drgeant d'une école de 88% 29% 49% condute Ascensorste 87% 23% 56% Part des sondés ayant déjà eu recours au servce 28% 68% 68% 98% 9% 64% 92% 49% 50% ~ 8% 90% 74% 99% 49% 9% 45% 5% 48% 68% 72% 37% 39% 29% 67% 64% 8% lb% Part des sondés estmant quto les tarfs et prestatons pratqués sont chers Part des SO'ldés Part des sondés estmant que la estmant que la Part des sondés ayant professon ne prolesmon ne rend déjà eu reœurs au rend pas un pas un semee servce servce de personnalhé quajté Drgeant d'un syndc 86% 55% 66% 44% d'mmeuble Agent 83% 42 % 39% 67% d'assurances Contrôleur. technque 72% 26% 56% Bl% automoble Par comparason exemples de professons non ej<amlnées par la msson Assstante 53% 0% 74% 35% maternelle Coffeur 44% 9 % 84% 93% Explotant d'un 40% 24% 47% 8% débt de bosson BoulanRer 3 % 9% 48% 99% ~ : Sondage réalsé du 3 au ZO décembre 20Z par l'insttut Opnon Way en applquant les règles et les procédures de la norme ISO au pres de pluseurs échandllons: ) /et grand publ/; : nterrogatnn de 3 échantllons dsdncts de 000 persnnnes (sot personnes), representatves de la populaton Ôf/é de 8 ans et plus selon des crtères de sexe, d'âge, de catégore socoprofesstonnelle. Chaque échantllon nlpondat sur une sélecton aléatore de 2 ou 3 méters parm les 38 qu sont l'objet de l'étude; ) yqlet protèsslaanels: échantllon de 300 chefs d'entreprse, représentatfs des chefs d 'entreprse selon les crlt~n!s de talle et de secteur d'actvté, après stratfœ ton l"'' régon Part des p.,,t des ~ndé~ sondés Part des sondés esomaut que les estmant que la estmant que la tarfs et professon ne professon ne rend prestatons rend pas un pas un servce pratqués sont servce de personnalsé chers quajté Mandatare ) Judcare 90% 57% 59% Greffer de trbunal de 59% 26% 63% commerce Professons lées à la santé Prothésste dentare 94% 9% 5% Chrurgendentste 86% 7% 2% Qptcen 85% % 4% Vétérnare 85% 6% 6% Médecn spécalste 83% 8% 7% Ambulancer 70% % 3% Pédcure- \podoorue 68% 8% 3% Pharmacen 58% 7% 2% l-- Masseurs Knésthérapeut 55% 7% 0% e Pharmacen bologste 52% 4% 30% Infrmer llbéral 39% 4% 0% Médecn Généralste 29% 9% 9% Professons du chffre Commssare au;.: comptes 89% 9% 3% Expert comptable 82% 2% 5% Professons artsanales Serrurer 83% 8% 4% Menuser 8% 7% 5 % Pentre 8% 7% 23% Plomber 80% 9% 3% -2-

17 4. Le pérmètre des tâches réservées à certans professonnels manque de justfcaton L'octro de pérmètres d'actvtés réservées ou de drots exclusfs à une professon est économquement consdéré comme justfé en présence d'actvtés présentant tros caractérstques prncpales : la dffculté du clent à dentfer le servce dont l a réellement beson ; + la dffculté qu'l peut avor à Identfer ce qu'est une prestaton de qualté ; des consdératons de sécurté (santare, jurdque. ). La msson a constaté que certanes actvtés, réservées à des professons réglementées, ne répondaent pas à ces crtères pour au mons l'une des rasons suvantes : le pérmètre de certans monopoles est dmn de façon trop large ; la segmentaton de certanes actvtés en actvtés spécalsées apparat dsproportonnée ; le pérmètre des tâches réservées à certanes professons ne permet pas de prévenr d'éventuels conflts d'ntérêts. 4.. Le monopole des greffers des trbunaux de commerce sur la geston des données et actes relatfs aux regstres légaux L'organsaton actuelle du méter de greffer de trbunal de commerce cumule prncpalement trojs catégores d'actvtés. complémentares dans leur modèle économque mas dstnctes en pr ncpe : le secrétarat des juges consulares et l'assstance au Présdent du trbunal de commerce ; la valdaton des opératons effectuées par le greffe, qu est une foncton d'expertse jurdque et la délvrance des actes, données et documents offcellement vérfés; l'organsaton de la geston des données du regstre du commerce et des socétés ou d'autres regstres (sûretés, prvlèges moblers). La msson n'a pas dentfé de rason autre qu'hstorque au monopole dont bénéfcent les greffers pour la geston de ces données, dont une part sgnfcatve est d'alleurs externalsée et gérée pa r Je GIE lnfogreffe. Cette geston de données gagnerat à bénéfcer de davantage de rendements d'échelle crossants. Conclus jon Le passage, pour le Jl!me tem au mons, du monopole d'une professon réglementée à une délégaton de servce publc unque natonale mse en place selon Je drot commun de la commande publque apparaît être une méthode alternatve plus effcace économquement. Pourtant, pour ces derners types de produts, qu sont des produts courants, l'apport thérapeutque et les condtons d'utlsaton sont gé néralement ben connus des consommateurs ou correctement explqués dans les notces. Par alleurs, s ur ces médcaments, le rôle de consel et de préventon joué par Je pharmacen, est lmté dans les fats comme en attestent de nombreuses enquêtes de consommateurs, et l n'apparaît pas ndspensa ble à la protecton de la santé publque. La msson relève que le cadre légslatf et réglementare de la vente au publc de médcaments reconnaît déjà ce fa t de deux façons : en applcaton du code de la santé publque, la délvrance d'un médcament peut dès aujourd'hu être assurée par un préparateur en pharmace, sous la res ponsablté et le contrôle effectf d'un pharmacen 3, et non oblgatorement par Je pharmacen en personne; depus Je ter janver 203, les offcnes de pharmaces sont autorsées à vendre certans de ces médcaments sur leur ste lnternet.4 S'ls ne représentent pas une part majortare du chffre d'affares des offcnes (mons de 5 %), la msson a constaté l'exstence de marges élevées sur ces médcaments. Ce constat vaut en partculer pour les médcaments vgnettés, dont Je prx de vente maxmal est fxé par l'assurance-malade. Tableau 7: Exemples de prx d'achat médans observés daos 44 pbannades métropoltanes pour 6 médcaments vgnettés Chffre d'affares Prx Prx Prx Prx Prx Prx de la phannace DOLIPRANE TRANSIPEG SPASFON REPEVAX GAVISCON FLECTOR Prx hxe de vente au publc Cveoette),95 4,44 2, ,58 Prb: d'achat net des remses foumsseurs <lm,07 3, ,25, l à 5 M 095 3,06.,82 9,25,59 2,29,5à 2 M 0,93 3,09, , à3M 098 2,93, ,39 >3M 0,86 3, ,25,42 29 Marge brute mnmale sur le 43,07% 28,35% 37,60% 20,94% 34,83% 34,26% orxtc Marge brute maxmale sur le 53,84 % 28,80 % 4,33% 20,94% 39,75% 36,77% lprtxtc. Smm;: : Enquete DGCCRF decembre 202 De nombreux pays étrangers n'ont pas retenu ces produts qua nd ls ont défn le monopole des pharmacens. Concluson La msson n 'a pas dentfé de rason qu justfe l'nterdcton fate aux commerçants, notamment dans la grande dstrbuton, de commer calser les médcaments à prescrpton médcale facultatve. Ce constat, qu supposerat un aménagement de l'artcle L42 du 4.2. Le monopole de délvrance par les pharmaces d'offcne des médcaments à prescrpton médcale facultatve Les phar macens bénéfcent d'un monopole sur la vente au détal de tous les médcaments, même de ceux J)Ortant sur de petjtes pathologes courantes (rhume, douleur, fatgue, mal de gorge, toux). 3 Artcle L42~ du code de la santé publque. H Décret n du 3 décembre 202. Aux termes de ce décret, seuls les médcaments en accès dlrea (dts médtcamnts OTC) peuvent être vendus sur nternet. Toutefos, ctt restrcton aux seuls médcaments OTC publque a fat l'objet d'une procédure en rh~ré devant le Consel d'etat. Dans son ordonnance n du 4 févrer 203, ceu~c a consdéré qu'l exstat un dout séreux quant à la légalté de cette dsposton et en a suspendu l'exécuton jusqu'à c que le Consel d'etat statuant au contenteux at statué sur sa légalté L. 23

18 code le la santé publque, vaut également pour les dspostfs légers (pansements sagnants, 'lt~mnes, produts d'entreten de lentlles de contact, autotests de grossesse... ). Lé: msson note qu'aménager le monopole des pharmaces d'offcnes sur la vente de ces produts courants n'exclut pas que les pouvors publcs mantennent leur exgence d'nterventon d'un professonnel qualfé dans les autres commerces, nterventon qu peut être organsée de dfférentes manères (présence physque ou dsponblté par des modes de communcaton électronque) Le ~~mopole des notares sur la rédacton des actes soums à publcté foncere Pour les acte~ soums_ à publcté foncère (vente de bens mmoblers, baux de plus de douze ans, _ttres d occupato~ d_u domane publc de l'état), J'opposablté aux ters des actes ~~ovent ~e leur pu~hcaoon à la conservaton des hypothèques et non drectement d lmterventon du notare. e ~s textes actuels prév?en~ que les actes de mutaton Immoblère soent réalsés sous forme d act_es authentques etabls par un notare. L'authentfcaton des actes est légalement requ~se dans le but de garantr l'exacttude des nformatons contenues dans les documents relatfs à toute transacton mmobllère. Seule cette authentcté confère à ces actes une for e pr~ba?te et exécuto_re. L'~rtcle 39 du code cvl dspose en effet que «l'acte authentq~e fat foz ~ela c~n_ventz_on.qu / renferme entre les partes contractantes et leurs hérters et ayants cause» Jusqu à mscnpton de faux. S'ag~sant de l'acte de mutaton, l faut dstnguer sa rédacton, réalsée aujourd'hu au sen des ~tudes par les clercs ou notares-assstants, et sa relecture et valdaton, réalsée par Je notare ttulare. La force probante partculère n'est attachée qu'à ce que le notare a en pers~nne accompl et à ce qu_ s'est passé en sa présence. Elle porte donc sur la date de l'acte, la presence des pa_rtjes, ~eur sgnature, le contenu de leur accord. La force exécutore de J'acte per~_et dan ~ ce~mes Crconstances d'en assurer la réalsaton sans nécessté préalable d'une décson de JUStce. La m~ss~on n'~ dentf~ aucu~ m?tf d:ntérêt général justfant que la rédacton des actes soum~s ~ pu~:;c~t: ~onc~~re sot reservee aux seuls notares. En effet, la rédacton d'un acte soums a?u Clt onc~re et l'authentfcaton de cet acte en vue de sa publcaton par la conservaton _des hypotheques sont deyx tâches dfférentes, qu n'ont pas nécessarement à êtr_e acc~mphes ~ar le même professonnel Dans l'organsaton des études, cette phase de preparaton est d alleurs gérée par les collaborateurs de l'étude. Concluson S la protecton. de l'or~re p_ublc ju;dque peut justfer que les notares bénéfcent d'un ~onop_?le sur au~entfcaton de lacte, la msson consdère en revanche qu'aucun motf d n~éret général n e~ge q~e la rédact_ïon de l'acte sot couverte par ce monopole, et qu'l serat plus effcace dun pomt de vue economque que cette tâche ne sot pas réservée aux seuls notares. La rédacton de l'acte soums à publcté foncère pourrat tou ours ~ tre " assuree par un notajre SI es partes le souhatent, mals l s'agrat alors d'un chox et non d 'une oblgaton. r * 4.4. Le monopole des hussers sur la sgnfcaton des actes de procédure et décsons de justce Les hussers de justce dsposent du monopole de sgnfcaton des décsons de justces, actes de procédures et autres ttres exécutore. En pratque, la professon a conflnné à la msson que dans pluseurs grandes agglomératons françases (notamment Pars, Marselle... ), cette actvté état opératonnellement organsée sous forme d'un «bureau commun de sgnfcaton». Des clercs collectent les actes de procédures à sgnfer auprès des études, les portent et trent au bureau de sgnfcaton avant de partr, ndvduellement, sgnfer eux-mêmes les actes pour le comptes de l'husser ttulare de l'étude. Concluson La descrpton que la professon a fate, auprès de la msson, de l'actvté de sgnfcaton des actes de procédures et décsons de justce (à l'excluson des commandements de payer) ne pennet pas d'dentfer de spécfcté de cette actvté légtmant qu'elle sot réservée aux hussers de justce. Une autre organsaton de cette actvté serat envsageable: sot la mse en place d'une délégaton de l'actvté à un échelon terrtoral large vore natonal à un opérateur~ même de réalser des économes d'échelle; sot par la mse en place d'une délégaton spécfque d'actvté consente à un opérateur postal, réputé assurer un servce publc de proxmté, et déjà engagé dans des transmssons de pls pour lesquels une preuve de remse est demandée (lettres recommandés). 4,5, Le monopole des écoles de condute pour la formaton pratque à la condute Selon les textes, un professonnel dplômé ne peut aujourd'hu dspenser llbrement des leçons pratques de condute qu'au sen d'une école'de.:ondute agréée. Un ensegnant de condute, même qualfé, ne peut donc pas offrr lbrement ses servces. Par alleurs, le modèle économque des écoles de condute est structuré par le nombre d'heures mnmum oblgatore : ce derner crée une forte concurrence entre écoles pour proposer le forfat Je mons cher, la rentablté résultant de la vente d'heures, plus rentable au-delà de 20 heures. L'actvté des écoles de condute est également fortement contrante par les délas Importants de présentaton des canddats à l'examen du perms de condure de catégore B. Ces délas sont aujourd'hu très substantels dans certans départements densément peuplés (08 j~urs en moyenne entre la ère et la 2ème présentaton à l'enmen pratque dans le Rhone, 20 jours en Sene-Sant-Dens, 24 jours dans les Hauts-de-Sene). Conclus/on L'obtenton du perms de condure étant, dans nombre de cas, un préalable à l'nserton économque et socale de son ttulare, agr sur la formaton à la condute et sur l'organsaton des examens du penns de condure permettrat d'amélorer l'effcence de cette organsaton, tout en préservant les exgences de sécurté routère qu condtonnent l'obtenton du perms. Plutôt que le monopole actuel des écoles de condute, la msson dentfe une autre organsaton possble du marché : ouvrr aux ensegnants de condute la possblté d'offrr leurs servces hors du cadre d'une auto-école agréée pour l'apprentssage des éléments de base de la condute ; pour le reste, lasser nchangée l'exgence d'offre ntégrée, va les écoles de condutes, de l'apprentssage du code et du perfectonnement pratque à la condute

19 L'ouverture à la concurrence des cours pratques de condute est de nature à stmuler une montée en gamme des servces offerts par les centres de condute, à destnaton des partculers, des personnes fragles (personnes âgées) ou des entreprses désreuses de maîtrser les rsques et les coûts de transport Le monopole des mandatares judcares Les fonctons de mandatare judcare sont attrbuées par les trbunaux de commerce. sur décson motvée. aux professonnels nscrts sur une lste natonale. Cette lste est caractérsée par deux formes de restrcton : + l'absence de sesson d'examen d'apttude en 2007, 2008, 20; une stablté des effectfs ( +4% pour chacune des professons entre 2005 et 202), le nombre d'entrées de nouveaux acteurs coïncdant approvjmatvement avec les départs en retrate. Tableau 8 : ÉVoluton du nombre de mandatares judldalres Inscrts sur la lste natonale Au er janver Indvduels As sodés Ensemble 998 ND ND ~ ~-- - ~ _ Évoluton % +32% +4% Sources: rapport d'enquote conjomt IGF/ISJ sur l'orgamsaton et le fonctonnement des trbunaux de commerce, jullet 998 et drecton des affares c\ les et du sceau du mnstère de la justce La msson a constaté que l'apport pratque des mandatares judcares aux procédures de lqudaton présente les défallances suvantes : + pour les lqudatons de pette talle, les prncpaux créancers sont les AGS, l'état et les organsmes socaux ; le taux de réalsaton des actfs et le taux de recouvrement des créancers sont fablests; le coût d'nterventon des professonnels est élevé au vu des créances recouvrables pour une majorté de procédurest; les délas de réalsaton des créances, qu ne dépendent pas toujours des professonnels eux-mêmes, génèrent des surcoûts non m3îtrsés ; les mandatares judcares sont tenus de consacrer un temps dsproportonné aux dossers de lqudaton à fables enjeux; ls Les statstques du CNAJMJ pennettent d'évaluer à 8% le retour aux créancers sur l'année 200, contre 5% relevés par la msson condute par l'lgf et l'lsf en 998 sur un échantllon de l'année 997. Le taux de réalsaton des actfs s'éle at à 2 % au trbunal de commerce de Pars pour 2 lqudatons qu présentaent un chtre d'affares supéreur à SOMF. La msson n'a pu obtenr de données plus récentes à ce sujet et s'appue sur ses entretens avec les repr~sentants de la justce consulare pour consdérer que ces valeurs ont peu évolué. 6 Sur le même échantllon, portant sur les dossers d'entreprses présentant un chffre d'affares élevé (>SOMF), 43% des actfs réalsés étaent dépensés en fras de procédure: 22% d'honorares extéreurs, 9% d'honorares des admnstrateurs et mandatares judcares et 3% de fras de greffe. En deçà de 50 OOOFF d'actfs (sot envron actuels en tenant compte de l'nflaton), l'ensemble des produts état dépensé en fras de procédure. la pyramde des âges des mandatares judcares nscrts sur la lste natonale est déséqulbrée : 66% des professonnels sont âgés d'au mons 50 ans et la moyenne d'âge s'élève à 53,5 ans. Tableau 9 : Caractérstques démographques de la lste des mandatares judcalr!!s au er janver 202 Tranche d'âge Hommes Femmes Ensemble Part des femmes Mons de 30 ans ans ,5% ans ,6% ans ,9% ans ,% 70 ans et plus ,0% Ensemble ,3% Age moyen 54, 5,5 53,5 - Slll=: drect0n dej affares CIVIles et du sceau du mm/sll!re de la justce Concluson La msson consdère qu'une opton d'organsaton alternatve conssterat à confer la représentaton des créancers et le recouvrement des créances aux admnstratons fnancères. Dans une telle opton, la Drecton générale des fnances publques ou les URSSAFF pourraent organser ces opératons selon deux modaltés: pour les procédures pour lesquelles aucun salaré n'est recensé et pour celles dont le produt probable des ventes d'actfs des entreprses en lqudaton ne dépasse pas un certan seul (9 500 '), et dont les créancers publcs sont, de fat les seuls ayantsdrot, une geston drecte (pour envron 80 % des dossers) ; pour les procédures pour lesquelles l'actf réalsable est plus mportant ou dans les cas les plus complexes (contenteux en cours, rarüfkatons nternatonales... ), la geston de la procédure pourrat être confée à des acteurs prvés présentant les compétences jurdques et économques suffsantes (les actuels mandatares judcares qu se concentreraent sur les dossers à forts enjeux ou des professonnels du drot ou du chffre dsposant d'une expertse, par exemple) sélectonnés dans le cadre de procédures concurrentelles ordnares et en prévoyant un cadre déontologque précs. Les avantages de cette opton seraent : une améloraton de la qualté des prestatons, grâce à une melleure adéquaton des compétences des acteurs aux besons des procédures et à une plus grande concurrence ; une smplfcaton du déroulement des lqudatons de fable mportance; + une basse du coût des procédures de lqudaton. 7 Le montant de a été défn en réévaluant de l'nflaton le seul de 50 OOOFF, dentfé en 998 comme étant celu à partr duquel les premers fonds sont recouvrés. L'analyse a été réalsée lors d'une enquête conjonte IGF /ISJ tnenée sur l'organsaton et le fonctonnement des trbunaux de commerce.«l'étude réalsée par la msson montre que, pour toutes les entreprses en dffculté pour lesquelles le produt des ventes d'actfs ne dépasse pas FF. l'nténra/lté du produt de la réalsaton des actfs est absorbé par les {ros de justce. Outre les lqudatons judcares totalement ou presque totalement mpécuneuses, sot 50 % des affares~ les procédures nan mpécuneuses mas pour lesquelles le produt de réalsaton des actfs est nféreur à FF représentent 30 % de J'{ chan tllan [de 50 pracédures collectves] examné. C'est donc près de 80% du total des lqudatons judcares qu ne produsent strctement aucune répartton au proft des créancers; seuls les ullxilares de justce (admnstrateurs et mandatares judcares mas auss les dfférents prestatares extéreurs) peuvent trer un bénéfce de ces affares.»

20 judcare) Les monopoles sur les dfférents types de ventes aux enchè:-es Les act Jtés de vente aux enchères sont segmentées, selon la nature des bens vendus et la localsaton de la vente, en monopoles spéclflques réservés ou partagés entre 9 professons dfférentes. Tableau 0 : Répartton du monopole des ventes aux enchères, par professon Jurdque ou judcare Type de ben Ventes judcares Ventes volontares Bens meubles à l'unté Opérateurs de ventes volontares t' ou par lots (neufs ou Commssares prtseurs judcares (adossés ou non à une étude de d'occason). commssare-prseur judcare) Bens meubles à l'unté Notares et hussers de justce (dans Hussers de justce (dans la ou par lots à ttre lmte de le cadre des sases effectuées par accessore (neufs ou 30% de J'actvté d'une étude) et leurs études) d'occason) notares (lmte non défne) Courters de marcb~ndlses courters de marchandses assermentés (ou commssares Vente de marchandses assermentés, opérateurs de ventes prseurs judcares, hussers de volontares (adossés ou non à une en gros justce, notares sur désgnaton du étude de commssare-prseur trbunal) Immeubles Notares et avocats Notares Sases des douanes Receveur des douanes Bens ayant appartenu à l'~tat où aux collectvtés Commssare des domanes terrtorales Bens déposés en gage dans les crédts Crédts muncpaux muncpaux ~: f'lssron JGF. La maîtrse de la complexté des ventes et le beson de sécurté jurdque des vendeurs et des acheteurs peuvent être satsfats de façon équvalente par pluseurs professons. Concluson La msson n'dentfe aucun motf autre qu'hstorque à la persstance du monopole des commssares-prseurs judcares et des notares. Une smple valdaton de qualfcaton, sur la base d'un dplôme ou d'une formaton contnue qualfante, pourrat être envsag~e. en partculer à destnaton de toutes les professons du drot. Il s'agrat d'algner J'ensemble du dspostf sur celu en vgueur depus 200 pour les ventes volontares : un professonnel pourrat être autorsé à effectuer un type de vente donné (volontare ou judcare) dès lors qu'l réunt des condtons d'honorablté et de qualfcaton, ssues de sa formaton ntale ou contnue. La qualfcaton oblgatore légtme concerne les aspects jurdques, ponts communs de l'ensemble de ces actvtés. Cec n'empêche pas les professonnels concernés de se former aux autres compétences nécessares et d'en nformer les clents, en dehors de toute oblgaton. t8 Commssares-prseurs judcares. opérateurs de ventes volontares, notares, hussl!rs de justce. courters de marchandses assermentés, avocats. receve-ur des douane..:;, comr:nssare des domanes, agent des crédts mundpaux. 9 Pour les organsmes de, entes volontares, les professonnels dovent remplr des condtons de qualfcaton et d'honorablté mas aucune autorjsaton n'est nécessare f f ; L 4.8. Le monopole des l:lmbulancers et des taxs sur le transport santare asss professonnalsé Aux termes de la réglementaton actuellement en vgueurzo, un patent peut être transporté de pluseurs façons, selon son état de santé : dans une ambulance condute par un ambulancer s Je patent dot oblgatorement être transporté en poston allongée ou dem assse ou sous la survellance d'une personne qualfée; les ambulancers dsposent donc d'un monopole sur le transport santare par ambulance ; en véhcule santare légerzi (exploté par des socétés d'ambulances) ou en tax s le patent a beson d'une ade au déplacement technque ou humane; les ambulancers et les taxs dsposent donc d'un monopole sur cette forme de transport santare appelée transport asss professonnalsé (T AP) ; dans les autres cas, le patent dot emprunter les transports en commun ou un véhcule partculer. Concluson S Je transport allongé ou. asss d'un patent en ambulance exge des compétences partculères qu justfent que cette actvté sot réservée aux ambulanders, la msson consdère en revanche qu'aucun motf d'ntérêt général ne justfe que le transport asss professonnalsé sot réservé aux véhcules santares légers et aux taxs. Le transport de pont à pont de patents dont l'état de santé n'exge pas de sons partculers pourrat être confé à d'autres acteurs, sélectonnés dans le cadre de procédures concurrentelles ordnares Le monopole des taxs sur le transport sans réservaton peut être préservé sans restrcton au développement du secteur des véhcules de toursme avec chauffeur Lorsqu'on la compare à Londres et New York, la régon parsenne ne paraît pas sous-équpée s l'on consdère unquement les taxs (pouvant être hélés dans la rue par les clents). En revanche, s l'on y ajoute les véhcules de locaton avec chauffeur (ne pouvant travaller que sur réservaton), on constate que Londres et New York sont entre deux et tros fos plus équpées que la dgon parsenne. On notera, dans le cas londonen, que cette métropole présente également un réseau dense de transports en commun. Tableau : Nombre de taxs et de véhcule de locaton avec chauffeur à Pars, Londres et New Yorken20 Vlle Véhcules de Nombre de Nombre servces de Nombre de véhcules de Taxs pour total de transport taxs locaton avec 0000 habtants véhcules pour0 000 chauffeur habtants Londres ,7 89,7 New York ,8 64 J_ Pars (y comprs pette ,9 26,7 couronne} Sal=: Données publques 20 Arrêté du 23 décembre 2006 fxant un référentlel pour les prescrptons des transports santares. Z Un véhcule santare léger est un véhcule condut par un auxlare-ambulancer [non ttulare du dplôme d'lltat d'ambulancer) et qu ne comprend pas d'équpement médcal partculer