Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République «NOTRe» Dispositions relatives à l intercommunalité

Transcription

1 Li du 7 aût 2015 prtant nuvelle rganisatin territriale de la République «NOTRe» Dispsitins relatives à l intercmmunalité AMF- Département intercmmunalité et territires

2 Cntexte La li du 7 aût 2015 «prtant nuvelle rganisatin territriale de la République» (NOTRe), est le 3 ème vlet de la réfrme territriale présentée par le Guvernement, après : la li du 24 janvier 2014 «MAPTAM» relative aux métrples (14 métrples au 1 er /01/2016) ; la li du 16 janvier 2015 relative à la délimitatin des régins (13 régins métrplitaines au 1 er /01/2016). Adptée à l issue de deux lectures à l Assemblée natinale et au Sénat et d un accrd en Cmmissin mixte paritaire. Cnvergence de vue entre les deux assemblées (renfrcement des cmpétences réginales, cmpétences des départements ), l examen parlementaire aura révélé de nettes ppsitins ntamment sur l évlutin de l intercmmunalité. 2

3 Principaux axes du texte A travers 136 articles, la li rérganise la répartitin des cmpétences entre les cllectivités : - suppressin de la clause de cmpétence générale des départements et des régins ; - renfrcement les respnsabilités réginales en matière de dévelppement écnmique, d aménagement et de dévelppement durable du territire, de préventin et de gestin des déchets (planificatin) et attributin de cmpétences départementales en matière de transprts y cmpris les transprts sclaires ; - Les départements cnservent des cmpétences de slidarité (actin sciale, autnmie des persnnes ), la gestin des viries et des cllèges ; ils cnservent en utre la pssibilité de participer aux prjets des cmmunes u de leurs grupements et peuvent mettent à leur dispsitin une ingénierie territriale. - extensin des périmètres intercmmunaux et renfrcement de leurs cmpétences d ici

4 I - Périmètre des EPCI et relance des schémas départementaux de cpératin intercmmunale avec des bjectifs renfrcés II transferts de nuvelles cmpétences aux cmmunautés III - Dispsitins diverses

5 Objectifs des SDCI Le schéma départemental de cpératin intercmmunale a pur bjectifs : le rattachement des cmmunes islées, la suppressin des discntinuités territriales et enclaves, la ratinalisatin des périmètres intercmmunaux (extensin des périmètres des cmmunautés et réductin du nmbre des syndicats) Pur fixer de nuveaux périmètres, il prend en cmpte les rientatins suivantes : chérence spatiale au regard des bassins de vie, des SCOT et des unités urbaines, accrissement de la slidarité financière et de la slidarité territriale, prise en cmpte des pôles métrplitains et des pôles d équilibre territriaux et ruraux, prise en cmpte des délibératins prtant créatin de cmmunes nuvelles, réductin du nmbre des syndicats ; transfert des cmpétences syndicales aux cmmunautés u à des syndicats mixtes dnt le périmètre est plus large. => Le SDCI est un dcument de prgrammatin destiné à servir de cadre de référence à l évlutin des périmètres intercmmunaux, nn susceptible de recurs. Il a des effets juridiques indirects. 5

6 Périmètre des cmmunautés La li fixe à habitants le seuil démgraphique pur la cnstitutin d EPCI à fiscalité prpre, sans puvir être inférieur à habitants. 5 adaptatins de ce seuil snt prévues : 1) lrsque la densité démgraphique de l EPCI à fiscalité prpre est inférieure à la mitié de la densité natinale (51,7 hab./ km²), au sein d un département dnt la densité démgraphique est inférieure à cette même densité natinale (103,4 hab./km²) : le seuil démgraphique applicable est alrs déterminé en pndérant le nmbre de habitants par le rapprt entre la densité démgraphique du département auquel appartient la majrité des cmmunes du périmètre et la densité natinale ; 2) lrsque la densité démgraphique de l EPCI à fiscalité prpre est inférieure à 30 % de la densité démgraphique natinale (sit 31 hab./km²) ; 3) lrsque l EPCI à fiscalité prpre de plus de habitants est issu d une fusin intervenue depuis le 1 er janvier 2012 : il dispse d un «délai de reps» ; 4) lrsque l EPCI à fiscalité prpre cmprend au mins la mitié de cmmunes situées dans une zne de mntagne ; 5) lrsque l EPCI à fiscalité prpre regrupe tutes les cmmunes d un territire insulaire. 6

7 Périmètre des cmmunautés Pur l applicatin des ces critères, la ppulatin à prendre en cmpte est la ppulatin municipale en vigueur au 1 er janvier Le seuil (même pndéré) est une «limite basse». Pssibilité pur le préfet de fixer un bjectif supérieur de regrupement de ppulatin. Pssibilité pur la CDCI (par amendement à la majrité des 2/3 de ses membres) de prpser des mdificatins au prjet initial du préfet, sans tutefis dérger aux rientatins minimum fixées par la li (seuil de hab. dans certains territires, seuil pndéré en zne adaptée...). Les infrmatins relatives à chaque EPCI à fiscalité prpre snt accessibles sur La carte interactive des EPCI à fiscalité prpre cmprtant des dnnées sur la densité est cnsultable sur le site : Vus puvez également cnsulter le simulateur de l bservatire des territires du CGET dispnible sur : 7

8 Périmètres intercmmunaux devant évluer surce: site du Ministère de la décentralisatin /09/2015 8

9 Périmètres intercmmunaux devant évluer surce: site du Ministère de la décentralisatin /09/2015 Carte interactive par département : Périmètres intercmmunaux devant évluer surce Site du Ministère de la décentralisatin /09/2015 9

10 Rôle de la CDCI La CDCI est l rgane de cncertatin entre les élus et le préfet. Participatin à l élabratin du SDCI (cprductin avec le préfet) Auditins des élus (en frmatin restreinte par exemple), avis (majrité simple qurum 50%) et puvir d amendement sur le prjet de SDCI (majrité des 2/3 de ses membres) Cnsultatin de la CDCI pur la mise œuvre du SDCI (prcédure frcée) Prjet de périmètre figurant au SDCI : avis simple Le préfet est cependant tenu d intégrer la/les prpsitin(s) de mdificatin(s) du périmètre adptée(s) à la majrité des 2/3 des membres. Prjet de périmètre ne figurant pas au SDCI : accrd de la CDCI (majrité simple) Afin de rendre sn avis, la CDCI entend, de sa prpre initiative u à leur demande, les maires des cmmunes et des présidents d EPCI intéressés par le prjet. Cnsultatin de la CDCI pur tut prjet ne figurant pas dans le SDCI (avis et puvir d amendement à la majrité des 2/3 de ses membres) 10

11 Elabratin des SDCI Les SDCI devrnt ainsi être arrêtés par les préfets avant le 31 mars 2016 Présentatin du prjet de SDCI à la CDCI au plus tard le 15 ctbre 2015 Nta : Le délai de cnsultatin curt à cmpter de la ntificatin du prjet de SDCI aux cllectivités cncernées. Les amendements de la CDCI au prjet de schéma divent être cnfrmes aux bligatins, rientatins et bjectifs de la li. 11

12 Mise en œuvre des SDCI en 2016 Majrité qualifiée requise : 50% au mins des cnseils municipaux représentant 50% au mins de la ppulatin ttale de l EPCI, y cmpris la cnseil municipal représentant 1/3 de la ppulatin ttale. Nta: le délai de cnsultatin curt à cmpter de la ntificatin du prjet d arrêté de périmètre aux cllectivités cncernées. => Les mêmes prcédures snt prévues pur la réductin du nmbre des syndicats intercmmunaux et des syndicats mixtes fermés (disslutin, mdificatin de périmètre, fusin). 12

13 Quelques bservatins Le SDCI fixe le cadre de référence pur les prises de décisins pur la créatin, l extensin u la fusin de cmmunautés ainsi celles relatives à la disslutin, mdificatin u fusin de syndicats. La prcédure de «passer utre» est encadrée : décisin mtivée du préfet, achèvement des prcédures de cnsultatin puis avis de la CDCI (accrd de la CDCI si le prjet ne figurait pas dans le schéma arrêté). Sn utilisatin n est pas recmmandée par l instructin guvernementale du 27 aût Dans un calendrier cntraint et rapide, il est cnseillé de préparer les mdificatins de périmètres et d anticiper les évlutins le cas échéant : en termes de guvernance, de cmpétences, d rganisatin des services, fiscales Pur vus aider, l AMF met dès à présent à vtre dispsitin un simulateur sur la répartitin des sièges (la guvernance purra être décidée dès la prise des arrêtés définitifs et avant le 15 décembre 2016 pur une entrée en vigueur en 2017). 13

14 II - Cmpétences des cmmunautés

15 II- Cmpétences des cmmunautés de cmmunes et d agglmératin Elargissement des cmpétences en matière de dévelppement écnmique actins de dévelppement écnmique dans le cadre du schéma réginal de dévelppement écnmique, d innvatin et d internatinalisatin (SRDEII) ; suppressin de la ntin d intérêt cmmunautaire pur les znes d activités écnmiques et les actins de dévelppement écnmique ce qui entraîne un transfert des znes d activités existantes ; plitique lcale du cmmerce et sutien aux activités cmmerciales d intérêt cmmunautaire ; prmtin du turisme dnt la créatin d ffices de turisme. Large cntenu de la cmpétence «prmtin du turisme» : actins de prmtin du turisme intégrant les structures de prmtin turistique que snt les ffices de turisme (créatin éventuelle d un ffice de turisme cmmunautaire ; les ffices existants deviennent des bureaux d infrmatin turistique*) ; transfert des znes d activités turistiques (suppressin de la ntin d intérêt cmmunautaire). Deux nuvelles cmpétences bligatires snt ajutées : Aménagement, entretien et gestin des aires d accueil des gens du vyage ; Cllecte et traitement des déchets des ménages et assimilés. * Des adaptatins snt prévues pur les cmmunes turistiques, les statins classées et les marques territriales. 15

16 Cmpétences bligatires des CC er janvier er janvier er janvier 2020 Aménagement de l espace (SCOT, actins d intérêt cmmunautaire) Actins de dévelppement écnmique d intérêt cmmunautaire et ZAE Aménagement de l espace (SCOT, PLU*, actins d intérêt cmmunautaire) Dévelppement écnmique dnt la prmtin du turisme Aires d accueil des gens du vyage Cllecte et traitement des déchets ménagers * Sauf ppsitin au transfert autmatique (25% des cnseils municipaux représentant 20% de la ppulatin de l EPCI) délibératins janvier-mars 2017 Aménagement de l espace (SCOT, PLU*, actins d intérêt cmmunautaire) Dévelppement écnmique dnt la prmtin du turisme Aires d accueil des gens du vyage Cllecte et traitement des déchets ménagers Gestin des milieux aquatiques et préventin des inndatins Aménagement de l espace (SCOT, PLU*, actins d intérêt cmmunautaire) Dévelppement écnmique dnt la prmtin du turisme Aires d accueil des gens du vyage Cllecte et traitement des déchets ménagers Gestin des milieux aquatiques et préventin des inndatins Eau Assainissement cllectif et nn cllectif Les cmmunautés nt jusqu au 1 er janvier 2017 pur intégrer dans leurs statuts les nuvelles cmpétences (L CGCT). A défaut de mise en cnfrmité dans ces délais, il reviendra au préfet de prcéder à la mdificatin statutaire avant le 1 er juillet

17 Cmpétences ptinnelles des CC cmpétences parmi les 7 grupes pur la cnduite d actins d intérêt cmmunautaire 1 er janvier cmpétences parmi les 9 grupes pur la cnduite d actins d intérêt cmmunautaire 1 er janvier cmpétences parmi les 7 grupes pur la cnduite d actins d intérêt cmmunautaire Prtectin et mise en valeur de l envirnnement Prtectin et mise en valeur de l envirnnement Prtectin et mise en valeur de l envirnnement Plitique du lgement et du cadre de vie d intérêt cmmunautaire Plitique du lgement et du cadre de vie d intérêt cmmunautaire Plitique du lgement et du cadre de vie d intérêt cmmunautaire Plitique de la ville Plitique de la ville Plitique de la ville Virie d intérêt cmmunautaire Virie d intérêt cmmunautaire Virie d intérêt cmmunautaire Equipements culturels, sprtifs et écles d intérêt cmmunautaire Equipements culturels, sprtifs et écles d intérêt cmmunautaire Equipements culturels, sprtifs et écles d intérêt cmmunautaire Actin sciale d intérêt cmmunautaire Tut u partie de l assainissement Actin sciale d intérêt cmmunautaire (pssibilité de cnfier l exercice de la cmpétence à un CIAS) Eau Assainissement (cllectif et nn cllectif) Actin sciale d intérêt cmmunautaire (pssibilité de cnfier l exercice de la cmpétence à un CIAS) Créatin et gestin de maisns de services au public Créatin et gestin de maisns de services au public Le nmbre de cmpétences ptinnelles devant être exercées ne change pas mais certaines devenant bligatires à curt et myen termes («gestin des déchets» au 1 er janvier 2017 et «eau» et «assainissement» au 1 er janvier 2020), il cnvient de s assurer du respect des exigences de la li pur l exercice des cmpétences ptinnelles. 17

18 Cmpétences des CC bénéficiant d une DGF bnifiée 2015 Exercer au mins 4 des 8 grupes de cmpétences Actins de dévelppement écnmique d intérêt cmmunautaire et ZAE Aménagement de l espace (SCOT, PLU*, actins d intérêt cmmunautaire) Virie d intérêt cmmunautaire Plitique du lgement et du cadre de vie d intérêt cmmunautaire Plitique de la ville Cllecte et traitement des déchets ménagers Equipements sprtifs d intérêt cmmunautaire Assainissement cllectif et nn cllectif *Sauf ppsitin au transfert autmatique (25% des cnseils municipaux représentant 20% de la ppulatin de l EPCI) 1 er janvier 2017 Exercer au mins 6 des 11 grupes de cmpétences Dévelppement écnmique dnt la prmtin du turisme Aménagement de l espace (SCOT, PLU*, actins d intérêt cmmunautaire) Aires d accueil des gens du vyage Cllecte et traitement des déchets ménagers Virie d intérêt cmmunautaire Plitique du lgement et du cadre de vie d intérêt cmmunautaire Plitique de la ville Equipements sprtifs d intérêt cmmunautaire Assainissement Créatin et gestin de maisns de services au public Eau 1 er janvier 2018 Exercer au mins 9 des 12 grupes de cmpétences Dévelppement écnmique dnt la prmtin du turisme Aménagement de l espace (SCOT, PLU*, actins d intérêt cmmunautaire) Aires d accueil des gens du vyage Cllecte et traitement des déchets ménagers Gestin des milieux aquatiques et préventin des inndatins Pur les EPCI existants au 9 aut 2015 : Eau et Assainissement Virie d intérêt cmmunautaire Plitique du lgement et du cadre de vie d intérêt cmmunautaire Plitique de la ville Equipements sprtifs d intérêt cmmunautaire Créatin et gestin de maisns de services au public 18

19 Cmpétences bligatires des CA er janvier er janvier er janvier 2020 Aménagement de l espace (SCOT, PLU*, zne d aménagement cncerté d intérêt cmmunautaire, mbilité) Dévelppement écnmique (znes d intérêt cmmunautaire) Equilibre scial de l habitat (PLH, plitique du lgement scial d intérêt cmmunautaire) Plitique de la ville *Sauf ppsitin au transfert autmatique (25% des cnseils municipaux représentant 20% de la ppulatin de l EPCI) Aménagement de l espace (SCOT, PLU*, zne d aménagement cncerté d intérêt cmmunautaire, mbilité) Dévelppement écnmique dnt la prmtin du turisme Equilibre scial de l habitat (PLH, plitique du lgement scial d intérêt cmmunautaire) Plitique de la ville Aires d accueil des gens du vyage Cllecte et traitement des déchets ménagers Aménagement de l espace (SCOT, actins d intérêt cmmunautaire Dévelppement écnmique dnt la prmtin du turisme Equilibre scial de l habitat (PLH, plitique du lgement scial d intérêt cmmunautaire) Plitique de la ville Gestin des milieux aquatiques et préventin des inndatins Aires d accueil des gens du vyage Cllecte et traitement des déchets ménagers Aménagement de l espace (SCOT, PLU*, zne d aménagement cncerté d intérêt cmmunautaire, mbilité) Dévelppement écnmique dnt la prmtin du turisme Equilibre scial de l habitat (PLH, plitique du lgement scial d intérêt cmmunautaire) Plitique de la ville Gestin des milieux aquatiques et préventin des inndatins Aires d accueil des gens du vyage Cllecte et traitement des déchets ménagers Eau Assainissement Les cmmunautés nt jusqu au 1 er janvier 2017 pur intégrer dans leurs statuts les nuvelles cmpétences (L CGCT). A défaut de mise en cnfrmité dans ces délais, il reviendra au préfet de prcéder à la mdificatin statutaire avant le 1 er juillet

20 Cmpétences ptinnelles des CA cmpétences parmi les 6 grupes pur la cnduite d actins d intérêt cmmunautaire 1 er janvier cmpétences parmi les 7 grupes pur la cnduite d actins d intérêt cmmunautaire 1 er janvier cmpétences parmi les 5 grupes pur la cnduite d actins d intérêt cmmunautaire Prtectin et mise en valeur de l envirnnement Prtectin et mise en valeur de l envirnnement Prtectin et mise en valeur de l envirnnement Virie d intérêt cmmunautaire Virie d intérêt cmmunautaire Virie d intérêt cmmunautaire Equipements culturels, sprtifs et écles d intérêt cmmunautaire Equipements culturels, sprtifs et écles d intérêt cmmunautaire Equipements culturels, sprtifs et écles d intérêt cmmunautaire Actin sciale d intérêt cmmunautaire Eau Assainissement Actin sciale d intérêt cmmunautaire (pssibilité de cnfier l exercice de la cmpétence à un CIAS) Eau Assainissement Actin sciale d intérêt cmmunautaire (pssibilité de cnfier l exercice de la cmpétence à un CIAS) Créatin et gestin de maisns de services au public Créatin et gestin de maisns de services au public Le nmbre de cmpétences ptinnelles devant être exercées ne change pas mais certaines deviennent bligatires à curt et myen termes («gestin des déchets» au 1 er janvier 2017 et «eau» et «assainissement» au 1 er janvier 2020), il cnvient de s assurer du respect de la li pur l exercice de cmpétences ptinnelles. 20

21 Autres cmpétences u attributins - Cntributin au SDIS (service d incendie et de securs) Les cmmunes membres d un EPCI à fiscalité prpre, créé après le 3 mai 1996, peuvent désrmais transférer à cet EPCI le versement des cntributins au SDIS. Cette cntributin crrespndra à une simple additin des cntributins versées l année précédente par les cmmunes membres. Si une des cmmunes siégeait au cnseil d administratin du SDIS, elle cntinuera de le faire jusqu au prchain renuvellement de ce dernier. - Cmpétence actin sciale et CIAS La li supprime l'bligatin de créer un CCAS dans les cmmunes de mins de habitants (pssibilité de disslutin par délibératin du cnseil municipal). En cas de disslutin u de nn-créatin d un CCAS, la cmpétence est exercée par la cmmune elle-même u par un CIAS. Le champ des cmpétences des CIAS, lrsqu ils existent, est étendu : ils bénéficient de plein drit des cmpétences relevant de «l actin sciale d intérêt cmmunautaire» de l EPCI à fiscalité prpre et des CCAS des cmmunes membres, en dehrs des cmpétences cmmunautaires, tut u partie des cmpétences des CCAS peuvent être transférées au CIAS (par délibératins cncrdantes du cnseil cmmunautaire et des cnseils municipaux à la majrité qualifiée). 21

22 III - Dispsitins diverses

23 Cnséquences de l évlutin du périmètre des cmmunautés Guvernance Créatin, fusin et extensin du périmètre d une cmmunauté : nuvelle répartitin des sièges au sein du cnseil cmmunautaire (dans les cnditins de l article L du CGCT) : - sit répartitin prprtinnelle à la plus frte myenne basée sur le tableau prévu (drit cmmun), - sit pssibilité d un accrd lcal sur la répartitin des sièges cnclu à la majrité qualifiée. Pas de mdificatin en cas de retrait d une cmmune membre d une cmmunauté sans autre mdificatin de périmètre Cmpétences en cas de fusin d EPCI cmpétences bligatires snt exercées sur tut le territire ; cmpétences ptinnelles snt exercées sur tut le territire u restituées aux cmmunes dans un délai d 1 an par délibératin du cnseil cmmunautaire ; L intérêt cmmunautaire est harmnisé dans le délai de 2 ans ; cmpétences facultatives snt exercées sur tut le territire u restituées aux cmmunes dans un délai de 2 ans par délibératin cnseil cmmunautaire. Délai transitire d applicatin de la li SRU Exnératin du prélèvement pur insuffisance de lgements sciaux pendant les tris premières années suivant la mdificatin du périmètre de l EPCI u la créatin d une cmmune nuvelle (cmmunes de plus de 3500 hab.). 23

24 Cnséquences sur les agents de l évlutin du périmètre des EPCI Mdalités de transfert u de retur des agents entre EPCI et cmmunes membres - Le transfert de cmpétence entraîne le transfert du service (u de la partie de service) chargé de sa mise en œuvre : la li assrtit la décisin de transfert autmatique des agents cmmunaux ttalement affectés à l exercice d une cmpétence transférée à l EPCI d une fiche d impact décrivant les effets sur l rganisatin et les cnditins de travail, ainsi que sur la rémunératin et les drits acquis des fnctinnaires et des agents territriaux nn titulaires cncernés. - En cas de changement de périmètre : les agents suivent la cmpétence (la li facilite la pursuite des mises à dispsitin auprès d un autre EPCI en cas de retrait de cmmune, rganise la répartitin des agents et la signature de cnventin en cas de retrait de plusieurs cmmunes u de disslutin EPCI avec les cmmunes u l EPCI reprenant la cmpétence). - En cas de restitutin de cmpétence aux cmmunes (nuveau dispsitif) : 1. achèvement de plein drit de la mise à dispsitin des agents (fnctinnaires et nn titulaires), 2. répartitin cnventinnelle entre l EPCI et les cmmunes membres des agents transférés par les cmmunes u recrutés par l EPCI, 3. nuvelle affectatin au sein de l EPCI des agents (recrutés par l EPCI u qui lui nt été transférés par la cmmune) et qui snt chargés pur une partie de leurs fnctins de la mise en œuvre d une cmpétence restituée. 24

25 Transferts de cmpétences et syndicats Mécanisme de représentatin-substitutin dans les dmaines de l «eau» et l «assainissement» élargi à tus les EPCI à fiscalité prpre (cmmunauté et métrple) mais l encadre : Il n est pssible que si le syndicat regrupe des cmmunes appartenant à 3 cmmunautés au mins à la date du transfert de la cmpétence à la cmmunauté. Après avis de la CDCI, le préfet purra autriser la cmmunauté à se retirer du syndicat au 1 er janvier de l année qui suit la date du transfert de la cmpétence. Lrsqu un syndicat ne regrupe pas des cmmunes appartenant à 3 cmmunautés au mins, le transfert de la cmpétence «eau» u «assainissement» à la cmmunauté vaut retrait des cmmunes membres du syndicat. Nuvelle prcédure dérgatire de retrait des syndicats mixtes Le retrait d un syndicat mixte uvert u fermé peut être autrisé par arrêté préfectral pur les cllectivités territriales et les EPCI membres ayant perdu, en applicatin de la li NOTRe, les cmpétences légales u réglementaires bjet du syndicat. Retrait prnncé par arrêté du préfet dans les deux mis à cmpter de la demande de la cllectivité u de l EPCI. 25

26 Guvernance des syndicats Principe seln lequel les fnctins de délégué snt exercées à titre bénévle dans un syndicat intercmmunal, quelle que sit sa taille, syndicat mixte «fermé» u un syndicat mixte «uvert». Encadrement de l attributin des indemnités des présidents et VP : seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercmmunaux et des syndicats mixtes fermés dnt le périmètre est supérieur à celui d un EPCI à fiscalité prpre peuvent bénéficier d indemnités de fnctin. Encadrement des rembursements de frais : seuls les membres des cnseils et des cmités des syndicats intercmmunaux et syndicats mixtes fermés, dnt le périmètre est supérieur à celui d un EPCI à FP, qui ne bénéficient pas d une indemnité de fnctin, peuvent être rembursés de leurs frais (déplacements et frais dans le cadre de l exécutin d un mandat spécial). Les élus de syndicats intercmmunaux et de syndicats mixtes fermés dnt le périmètre est inférieur à celui d une cmmunauté u d une métrple ne peuvent plus bénéficier d indemnités, de rembursement de frais (frais de déplacement et rembursement de frais dans le cadre d un mandat spécial), qu ils sient président, vice-président u simple délégué. Nta : ces dispsitins s appliquent depuis le 9 aût Désignatin des délégués dans les syndicats intercmmunaux et les syndicats mixtes uverts et fermés : le chix de l rgane délibérant de la cllectivité u de l EPCI adhérent ne purra prter que parmi ses membres. La désignatin d un électeur u d une persnne qualifiée pur représenter la cllectivité adhérente au sein d un syndicat est exclue à cmpter du prchain renuvellement général des cnseils municipaux, sit en

27 Mutualisatin de services Schémas de mutualisatin Avant le 1 er ctbre 2015 : transmissin du rapprt et du prjet de schéma pur avis aux cnseils municipaux, Avant le 31 décembre 2015 : apprbatin par le cnseil cmmunautaire Services cmmuns Hrs cmpétences cmmunautaires, pssibilité de mutualiser tutes missins fnctinnelles u pératinnelles ainsi que l instructin des décisins des maires prises au nm de l Etat. Une cmmunauté peut créer un service cmmun avec un établissement public qui lui est rattaché (CIAS par ex.) Le service cmmun est géré par l EPCI, mais il est également pssible d en cnfier la gestin à une cmmune membre (le chix est effectué de l rgane délibérant de l EPCI). Prestatin de services/délégatin de gestin L habilitatin statutaire pur les cmmunautés de cmmunes n est plus nécessaire (ex: instructin ADS par une cmmunauté pur le cmpte d une cmmune nn membre ; gestin d un équipement d une cmmunauté par un syndicat mixte). La mutualisatin entre cmmunes membres d un même EPCI pur l exercice d une cmpétence est facilité (cnventin de mise à dispsitin du service et des équipements - regrupement des services et équipements existants au sein d'un service unifié). 27

28 Créatin de cmmunautés d agglmératin et cmmunautés urbaines Nuvelles cnditins de créatin de : - cmmunauté urbaine Exceptin à l applicatin du seuil légal ( habitants) lrsque l EPCI : - cmprend une cmmune ayant perdu la qualité de chef-lieu de régin (7 cmmunautés cncernées) ; - exerce l intégralité des cmpétences bligatires d une cmmunauté urbaine ; - est créé avant le 1 er janvier 2020 (délibératins des cnseils municipaux des cmmunes membres à la majrité qualifiée - 2/3 au mins des cnseils municipaux représentant plus de la mitié de la ppulatin ttale, u l inverse). - cmmunauté d agglmératin La ntin de «cmmune centre devant regruper habitants» est étendue à la «cmmune la plus peuplée, centre d une unité urbaine de plus de habitants». 28

29 Dispsitins financières et fiscales Unificatin des impôts ménages (TH et taxes fncières) L unificatin est facilitée : accrd du cnseil cmmunautaire + majrité qualifiée des cnseils municipaux (2/3 des cnseils municipaux représentant plus de 50 % de la ppulatin ttale u l inverse) en lieu et place de l accrd unanime des cnseils municipaux. Pacte financier et DSC bligatire (EPCI signataires d un cntrat de ville) DSC bligatire pur les EPCI lrsqu ils snt issus d une fusin d EPCI à frt écart de richesse (écart d au mins 40 % entre leur PFIA) et qu ils nt élabré un pacte financier et fiscal. La li laisse tutefis à ces EPCI tute latitude pur déterminer le vlume de l envelppe qu ils suhaitent alluer à leurs cmmunes membres. DSC bligatire, dans un délai d 1 an, pur les EPCI signataires d un cntrat de ville mais n ayant pas élabré de pacte financier et fiscal (mntant minimum de l envelppe DSC est fixé par la li). La DSC est bligatirement affectée aux cmmunes cncernées par les dispsitifs du cntrat de ville et sn mntant dit être au minimum fixé à 50 % de l évlutin des prduits de la CFE et de la CVAE. Dans tus les cas, la DSC est répartie seln des critères de péréquatin (en fnctin de l'écart du revenu par habitant, de l'insuffisance de ptentiel fiscal u financier par habitant et éventuellement d autres critères cmplémentaires chisis par le cnseil cmmunautaire). 29

30 Annexe Seuils par département 01 Ain Aisne Allier Alpes-de-Haute-Prvence Hautes-Alpes Alpes-Maritimes Ardèche Ardennes Ariège Aube Aude Aveyrn Buches-du-Rhône Calvads Cantal Charente Charente-Maritime Cher Crrèze A Crse-du-Sud B Haute-Crse Côte-d'Or Côtes-d'Armr Creuse Drdgne Dubs Drôme Eure Eure-et-Lir Finistère Gard Haute-Garnne Gers Girnde Hérault Ille-et-Vilaine Indre Indre-et-Lire Isère Jura Landes Lir-et-Cher Lire Haute-Lire Lire-Atlantique Liret Lt Lt-et-Garnne Lzère Maine-et-Lire Manche

31 Annexe Seuils par département 51 Marne Haute-Marne Mayenne Meurthe-et-Mselle Meuse Mrbihan Mselle Nièvre Seine-Maritime Seine-et-Marne Yvelines Deux-Sèvres Smme Tarn Tarn-et-Garnne Nrd Oise Orne Pas-de-Calais Puy-de-Dôme Pyrénées-Atlantiques Hautes-Pyrénées Pyrénées-Orientales Var Vaucluse Vendée Vienne Haute-Vienne Vsges Ynne Bas-Rhin Haut-Rhin Rhône Haute-Saône Saône-et-Lire Sarthe Savie Haute-Savie Territire de Belfrt Essnne Val-d'Oise Guadelupe Martinique Guyane La Réunin