CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Objet de la consultation : STOCKAGE, TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DECHETS ISSUS DES DECHETTERIES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIEVES Marché de services / appel d offre ouvert Maîtrise d ouvrage : Communauté de communes du Trièves 300 Chemin Ferrier Monestier de Clermont Personne Responsable du Marché : Monsieur le Président Jérôme Fauconnier Comptable assignataire : Madame le Receveur de Mens, Centre des finances publiques, Place de la Mairie, MENS. L offre est à faire parvenir à la Communauté de communes du Trièves avant le lundi 1 er Juin 2015 à 12h. Aucune modification ne devra être apportée aux documents constituant le dossier de consultation des entreprises. N du marché : 03/2015 Page 1 sur 8

2 Article 1 Objet du marché dispositions générales 1.1- Objet du marché Le présent marché a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le titulaire s engage à assurer les prestations suivantes : Stockage, transport et traitement des déchets issus des déchetteries de la Communauté de communes Trièves. L'objet du marché est défini dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) correspondant Type de procédure Le présent marché fait l objet d une procédure formalisée relevant des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics. La consultation est passée sous la forme d un appel d offre ouvert. L étendue des besoins à satisfaire ne pouvant être entièrement arrêtée dans le présent marché, ce dernier prend la forme d un marché à bons de commande en référence à l article 77 du Code des Marchés Publics sans montant minimum, ni maximum. Les bons de commande seront émis en fonction des besoins de la collectivité par mails ou autres et devront faire l objet d un accusé de réception par le titulaire. 1.3 Allotissement Les prestations sont décomposées en 19 lots : Déchetterie de Monestier de Clermont - Lot n 1: Gravats 15 à 20 m 3 - Lot n 2 : Encombrants 35 à 40 m 3 - Lot n 3 : Bois 35 à 40 m 3 - Lot n 4 : Plâtres 25 m 3 - Lot n 5 : Ferrailles 35 à 40 m 3 - Lot n 6 : Cartons 35 à 40 m 3 Déchetterie de Mens - Lot n 7 : Gravats : 1 benne 15 à 20 m 3 - Lot n 8 : Encombrants : 1 benne 35 à 40 m 3 - Lot n 9 : Bois : 1 benne 35 à 40 m 3 - Lot n 10 : Ferrailles : 1 benne 35 à 40 m 3 - Lot n 11 : Végétaux : 1 benne 35 à 40 m 3 - Lot n 12 : Cartons : 1 benne 35 à 40 m 3 La communauté de communes possède un jeu de bennes pour la déchetterie de Mens. Déchetterie de Clelles - Lot n 13 : Encombrants : 1 benne 35 à 40 m 3 - Lot n 14 : Bois en mélange : 1 benne 25 m 3 - Lot n 15 : Ferraille : 1 benne 15 à 25 m 3 Déchetterie de Monestier de Clermont, Mens et Clelles - Lot n 16 : Huiles Minérales par pompage - Lot n 17 : Huiles Végétales : cuve 1000 L - Lot n 18 : DDM Page 2 sur 8

3 - Lot n 19 : DASRI Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots. 1.4 Options et variantes En plus de présenter une offre répondant à la solution de base, les candidats sont autorisés à proposer de leur propre initiative une ou plusieurs variantes dans les limites des objectifs décrits au CCTP. Le présent marché ne comporte pas d'options. 1.5 Maîtrise d ouvrage / Comptable assignataire Pouvoir adjudicateur : Nom : Communauté de communes du Trièves Adresse : 300 Chemin Ferrier, Monestier de Clermont Tel : Fax : Personne responsable du marché (PRM) : Monsieur Jérôme Fauconnier, Président de la Communauté de communes du Trièves. Personne habilité à donner les renseignements prévus à l article 109 du code des marchés publics : Monsieur Jérôme Fauconnier, Président de la Communauté de communes du Trièves. Comptable assignataire des paiements : Madame le Receveur de Mens, Centre des finances publiques, Place de la Mairie, MENS. 1.6 Sous-traitance En vertu de l article 112 du Code des Marchés Publics, le titulaire d un marché peut envisager de soustraiter l exécution de certaines parties de ses prestations à condition d avoir obtenu de la personne publique contractante l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément de ses conditions de paiement. Le sous-traitant peut être déclaré soit au moment de la remise de l offre, soit en cours de marché. Le représentant légal du pouvoir adjudicateur se réserve le droit d agréer le sous-traitant. Le titulaire reste personnellement responsable de l exécution des obligations du sous-traitant. Toute soustraitance supérieure à 600 TTC entraîne le paiement direct du sous-traitant. Article 2 Pièces constitutives du marché 2.1 Pièces particulières Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : - l acte d engagement (AE), - le bordereau des prix unitaires (BPU) - le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) + son annexe, - le règlement de consultation (RC), 2.2- Pièces générales Page 3 sur 8

4 Les documents applicables sont celui en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix : le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés de fournitures et services et le Code des marchés publics. Article 3 Durée du marché pénalités de retard 3.1- Durée du marché Le présent marché sera passé pour une période allant du 1 er octobre 2015 au 30 septembre Il sera reconduit automatiquement (par tacite reconduction), pour les périodes allant du 1 er octobre 2016 au 30 septembre 2017, du 1 er octobre 2017 au 30 septembre 2018 et du 1 er octobre 2018 au 30 septembre 2019 (soit une durée maximale de 4 ans). Le marché pourra être dénoncé par décision écrite de la collectivité ou du titulaire quatre mois avant le début de la période de reconduction. Les bennes de stockage nécessaires aux prestations doivent être mises en place sur la déchetterie le 1 er octobre 2015 au plus tard à 16h Continuité de services Le prestataire s engage pendant la période déterminée à assurer régulièrement la continuité du service, et à une obligation de moyens et de résultats. 3.3 Pénalités En cas de tromperie ou non exécution de la prestation dans les conditions spécifiées dans le C.C.T.P., le prestataire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de euros par jour de retard et, le cas échéant, le paiement de la prestation d enlèvement et/ou de traitement effectuée par une entreprise de substitution ainsi que le paiement des surcoûts induits. En cas de fraude sur le poids des bennes le prestataire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 1000 euros, la résiliation immédiate du marché. Les pénalités sont prononcées par le maître d ouvrage après envoi d un courrier en recommandé avec accusé de réception au prestataire concerné qui dispose alors d un délai de quinze jours pour formuler ses observations. Article 4 Règlements, prix et avances 4.1 Contenu des prix et règlement des comptes Les prix du marché sont des prix unitaires. Ils sont appliqués aux quantités réellement enlevées : le prestataire est rémunéré, par application des prix unitaires définis dans le bordereau des prix, sur la base du nombre de bennes mises à disposition mensuellement, du nombre d enlèvement des dites bennes ayant fait l objet d un bon d enlèvement et des tonnages pris en charge, les tickets de pesées au lieu de dépôt faisant foi. La rémunération est réputée établie sur une connaissance effective par le prestataire du service à effectuer. Tous les frais de stockage, transport, traitement, valorisation, mise en décharge etc. sont à la charge du prestataire. Les prix du marché sont exprimés à la fois en euros H.T. et en euros T.T.C. Page 4 sur 8

5 Le cas échéant, les rachats de matière feront l objet d une facturation au prestataire par la communauté de communes du Trièves sur la base des quantités effectivement évacuées par application des prix unitaires définis au bordereau des prix. 4.2 Répartition des dépenses communes Seules les stipulations du C.C.A.G Fournitures et services sont applicables. 4.3 Révison de la rémunération La rémunération du titulaire telle que définie précédemment est révisée annuellement. Elle prend en compte l'évolution des conditions économiques. Les prix révisés sont obtenus par application de la formule suivante : P=Po x (0,15 + 0,5S/S o +0,15G/G o +0,1V/V o +0,1FSD 1 /FSD o ) Dans laquelle : S (Salaire) V (Véhicule) G (Gazole) FSD1 : indice du taux de salaire horaire des ouvriers de la branche transport (SH0-HZ) : indice autres pièces de rechange et accessoire pour les véhicules (07212E publié au moniteur des travaux publics) : indice des prix à la consommation en France gazole (1870T publié au moniteur des travaux publics) : Frais et Services divers Les révisions de prix s'effectuent par le prestataire chaque année. Le prestataire justifie les valeurs de l'indice utile à la révision des prix et détaille le mode de calcul des prix révisés. 4.4 Application de la TVA Selon la réglementation en vigueur, le taux réduit de la TVA à 10% s applique au montant HT de la facture. La communauté de communes du Trièves a en effet signé un contrat multi-matériaux avec Eco- Emballages et la collecte sélective est mise en œuvre auprès de 100% de sa population. Article 5 Modalités de réglement et recettes de valorisation 5.1 Mode de règlement Le mode de règlement des sommes dues est le virement avec mandat administratif Facturation La facturation est établie mensuellement par le prestataire, par lot. Les factures sont à adresser au maître d ouvrage au cours du mois suivant le mois d exécution des prestations. Chaque facture fait apparaître : - le lot Page 5 sur 8

6 - le mois d exécution de la prestation - le prix au titre de la location des bennes - le prix au titre de l enlèvement des bennes - le prix au titre des tonnages de déchets traités - le montant de la T.G.A.P le cas échéant - le montant total H.T. de la prestation - le montant total T.T.C. de la prestation Le prestataire joint tous les justificatifs et explications utiles à l établissement et à la compréhension de la facture et notamment les bons de pesées réalisées à l entrée du ou des centres de traitement de prise en charge des déchets. Le prestataire joint impérativement avec chaque facture un rapport d exploitation (cf modèle fourni par la collectivité) Délai de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points Intérêts moratoires Le taux des éventuels intérêts moratoires dus au titulaire du marché est le taux règlementaire, soit le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts commencent à courir augmentés de 2 points Garantie Il n'est prévu ni retenue de garantie, ni garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire pour l'exécution du présent marché Avance Conformément à l'article 87 du Code des marchés publics, une avance est accordée au titulaire pour chaque bon de commande d un montant supérieur à H.T. et d une durée supérieure à deux mois. Le remboursement de l'avance s'effectuera dans les conditions décrites à l'article 88 du Code des marchés publics Recettes de valorisation Les recettes correspondant à la reprise de matériaux seront facturées chaque mois par la communauté de communes du Trièves. Afin de préparer cette facturation certains justificatifs seront fournis par le titulaire avant le 10 du mois suivant la reprise : - Les tickets de pesée. - Un Tableau récapitulatif mensuel des tonnages déposés par la collectivité en faisant figurer sur ce récapitulatif le tonnage total déposé sur le mois. - Un bordereau de rachat. Le repreneur devra être en mesure de garantir un prix de rachat positif ou nul quel que soit l état du marché. Le prix de rachat ne pourra en aucun cas être négatif. Page 6 sur 8

7 Pour la reprise, le repreneur devra définir un prix minimum garanti durant la durée totale du marché (comme indiqué dans le bordereau des prix unitaires). La communauté de communes du Trièves ayant signée le contrat barème E avec la société Ecoemballages, 100 % des cartons (1.05A) seront restitués au repreneur du contrat en respectant les PTM du contrat Eco-emballages. Article 6 Clauses diverses 6.1 Résiliation du marché Les stipulations du CCAG fournitures courantes et services sont seules applicables. 6.2 Litiges Le tribunal administratif de Grenoble est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à ce marché. 6.3 Assurances Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution sur le terrain, le prestataire doit justifier qu'il a contracté une assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par la réalisation des prestations ou les modalités de leur exécution pendant toute la durée du présent marché. Le prestataire doit veiller à respecter toutes les règles d hygiène et de sécurité définies par la législation du travail. Les mesures prises pour respecter ces règles seront explicitées dans le mémoire explicatif ainsi que les conditions de travail du personnel. Le prestataire est le seul responsable de jour comme de nuit à l'égard des tiers du matériel dont il est propriétaire des conséquences des actes du personnel d'enlèvement et de l'usage du personnel. Il garantit la collectivité contre tout recours. En cas d'accident, incident ou détérioration causés au matériel du titulaire ou à son personnel du fait d'un tiers, les témoignages et renseignements qui sont recueillis par la collectivité sont communiqués au titulaire auquel il incombe de poursuivre le recouvrement du dommage. Les frais d'entretien, de réparation ou de remise en état normaux ou après sinistre sont à la charge du prestataire exclusivement ou de son assurance. Tout dommage causé aux installations lors des différentes manipulations est réparé aux frais du prestataire ou de son assurance. 6.4 Dérogations au CCAG Fournitures Les Articles Pénalités pour retard et 4.3 Révision de la rémunération déroge au CCAG Fournitures courantes et services Fait à le, en un seul original. LE CONTRACTANT («lu et approuvé», cachet et signature) Page 7 sur 8

8 A Monestier de Clermont, le.. LE REPRESENTANT LEGAL DU POUVOIR ADJUDICATEUR, Le Président de la Communauté de communes du Trièves. Jérôme Fauconnier Page 8 sur 8