Arrêté préfectoral n du 4 août 2003 déclarant l ensemble du département de la Drôme, zone à risque d exposition au plomb

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1 Arrêté préfectral n du 4 aût 2003 déclarant l ensemble du département de la Drôme, zne à risque d expsitin au plmb Le Préfet de la Drôme, Vu le Cde de la Santé Publique et ntamment ses articles L à 6, R 32.2 et R à 12 ; Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1999 fixant le mdèle de la nte d'infrmatin à jindre à un état des risques d'accessibilité au plmb révélant la présence de revêtements cntenant du plmb, en applicatin de l'article R du cde de la santé publique ; Vu la circulaire DGS/VS3 n 99/533 du 14 septembre 1999 et UHC/QC/18 n du 30 aût 1999 relative à la mise en œuvre et au financement des mesures d'urgence cntre le saturnisme ; Vu la circulaire DGS/SD7C/2001/27 et UHC/QC/1 n du 16 janvier 2001 relative aux états des risques d'accessibilité au plmb réalisés en applicatin de l article L de la li du 29 juillet 1998 d rientatin relative à la lutte cntre les exclusins ; Vu la nte du 12 février 2003 ayant pur bjet «la lutte cntre le saturnisme : prpsitin d un état des risques d accessibilité au plmb (ERAP) type», validé par Mnsieur le Préfet de Régin Rhône-Alpes le 4 mars 2003 ; Vu l'avis du 16 mars 1999 du cnseil supérieur d'hygiène publique de France; Vu l'avis exprimé par le cmité de piltage départemental de la lutte cntre le saturnisme, Vu les avis émis par les cnseils municipaux des cmmunes du département de la Drôme ; Vu l'avis du Cnseil Départemental d'hygiène émis au curs de sa séance du 3 Juillet 2003 Cnsidérant que le plmb est un txique très dangereux pur la santé publique et ntamment pur celle des jeunes enfants ; Cnsidérant que les peintures u revêtements cntenant du plmb nt été largement utilisés dans les bâtiments jusqu'en 1948 ; Cnsidérant dès lrs que tut immeuble cnstruit avant 1948 présente un risque ptentiel d'expsitin au plmb pur ses ccupants ; Sur prpsitin de Mnsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme : ARRETE Article 1er : L'ensemble du département de la Drôme est classé zne à risque d'expsitin au plmb. Article 2 : Un état des risques d'accessibilité au plmb relatif aux revêtements des bâtiments est annexé à tute prmesse unilatérale de vente u d'achat, à tut cntrat réalisant u cnstatant la vente d'un immeuble affecté en tut u partie à l'habitatin, cnstruit avant le 1er janvier 1948.Cet état dit avir été établi depuis mins d'un an, à la date de la prmesse de vente u d'achat u du cntrat susvisé. Article 3 : L'état des risques d'accessibilité au plmb identifie tute surface cmprtant un revêtement avec présence de plmb et précise la cncentratin en plmb, la méthde d'analyse utilisée, ainsi que l'état de cnservatin de chaque surface. L'état des risques dit être établi par un cntrôleur technique agréé au sens de l'article L du cde de la cnstructin et de l'habitatin u par un technicien de la cnstructin qualifié ayant cntracté une assurance

2 prfessinnelle pur ce type de missin. Les fnctins d'expertise u de diagnstic snt exclusives de tute activité d'entretien u de réparatin de l'immeuble. L'état des risques d'accessibilité au plmb (ERAP) dit être réalisé et établi cnfrmément à l ERAP type validé par le préfet de régin et annexé au présent arrêté. Article 4 : Lrsque l'état des risques d'accessibilité au plmb révèle la présence de revêtements cntenant du plmb en cncentratin supérieure au seuil réglementaire, il lui est annexé une nte d'infrmatin générale à destinatin du prpriétaire lui indiquant les risques de tels revêtements pur les ccupants et les persnnes éventuellement amenées à faire des travaux dans l'immeuble u la partie d'immeuble cncerné. Cet état est cmmuniqué par ce prpriétaire aux ccupants de l'immeuble u de la partie d'immeuble cncerné et à tute persnne physique u mrale appelée à y effectuer des travaux. En utre, cet état est tenu par le prpriétaire à la dispsitin des agents u services mentinnés aux articles L et L du cde de la santé publique ainsi que le cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux agents du service préventin des rganismes de sécurité sciale. Article 5 : Lrsque l'état des risques révèle une accessibilité au plmb au sens de l'article R du cde de la santé publique, c'est-à-dire la présence de revêtements dégradés cntenant du plmb à une cncentratin supérieure au seuil réglementaire, le vendeur u sn mandataire en transmet une cpie au Préfet (service de l Etat cmpétent), après la vente dans les meilleurs délais, en précisant simultanément à cet envi les crdnnées cmplètes du prpriétaire vendeur et de l'acquéreur. Article 6 : Aucune clause d'exnératin de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée en raisn des vices cnstitués par l'accessibilité au plmb si l'état des risques d'accessibilité au plmb n'est pas annexé aux actes visés à l'article 2 du présent arrêté. Article 7 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de chaque cmmune pendant une durée de un mis. Mentin du présent arrêté et des mdalités de cnsultatin de celui-ci sernt insérés dans deux jurnaux paraissant dans le département de la Drôme. Une cpie sera adressée au cnseil supérieur du ntariat, à la chambre départementale des ntaires, aux barreaux cnstitués prés des tribunaux de grande instance dans le ressrt desquels est située la zne à risque. Article 8 : Le présent arrêté sera applicable aux actes visés à l'article 2 signés à partir du 15 ctbre Article 9 : Tute persnne qui dérgerait aux principes visés par le présent arrêté s'expse à des sanctins et, le cas échéant, à des sanctins pénales au titre de mise en danger de la vie d'autrui (article du nuveau cde pénal). Article 10 : Tute persnne qui désire cntester cette décisin peut saisir le Tribunal Administratif d'un recurs cntentieux dans les deux mis à cmpter de la ntificatin de la décisin. Article 11 : Mnsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Madame la Sus-préfète de Die et Mnsieur le Sus-Préfet de Nyns, Mnsieur le Directeur départemental des affaires sanitaires et sciales, Mnsieur le Directeur départemental de l'equipement, Mesdames et Messieurs les Maires snt chargés, chacun en ce qui le cncerne, de l'exécutin du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Valence, le 4 aût 2003 Le Préfet, Christian DECHARRIERE

3 - ETAT DES RISQUES D ACCESSIBILITE AU PLOMB - Titre : «état des risques d accessibilité au plmb» N Dssier : Date de visite : Demandeur : Adresse du bien bjet du diagnstic : TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE : - Li du 29/07/98 relative à la lutte cntre les exclusins, article 123 mdifiant le Cde de la Santé publique. - Décret d applicatin n du 9 juin 1999 relatif aux mesures d urgence cntre le saturnisme prévues à l article L du cde de la santé publique. - Arrêté du 12 juillet 1999 «Diagnstic du risque d intxicatin par le plmb des peintures» (relatif à la Nte d'infrmatin générale à annexer à l état des risques d accessibilité au plmb). - Circulaire DGS/SD7C/2001/27 et UHC/QC/1 n du 16 janvier 2001 relative aux états des risques d'accessibilité au plmb réalisés en applicatin de l'article L.123 de la li du 29 juillet 1998 d'rientatin relative à la lutte cntre les exclusins (Guide méthdlgique pur la réalisatin des Etat des Risques d'accessibilité au Plmb). - Arrêté préfectral en vigueur délimitant la zne à risque (Pur Paris : arrêté préfectral du 2 janvier 2002 mdifiant celui du 24 ctbre 2000). Liste des pièces jintes au rapprt : - le rapprt (le nmbre de pages) - annexe 1 : «la nte d infrmatin» (nmbre d analyse) - annexe 2 : le tableau des mesures XRF u certificat d essai (nmbre de pages) - annexe 3 : un plan u crquis Validité du rapprt : Le présent rapprt est valable pur une péride de un an à cmpter du - ELEMENTS DESCRIPTIFS DU RAPPORT 1.1 IDENTIFICATION DES PARTIES PRENANTES Le prpriétaire u sn représentant Nm, prénm et adresse le demandeur du rapprt Nm, prénm et adresse, qualité Le diagnstiqueur Crdnnées du diagnstiqueur : nm cmmercial, adresse

4 Nm du technicien : nm, prénm, qualité Autrisatin CIREA (pur le mesurage à l aide d un appareil à flurescence X) : N + date de validité Attestatin d'assurance, RC prfessinnelle : nm de la cmpagnie + n de plice Matériel utilisé (cf. 2.7) Le Labratire d'analyse (pur le mesurage par prélèvement d écailles) Crdnnées du labratire : NB : la cpie intégrale du rapprt d'analyse est jinte en annexe 1.2 DESCRIPTION DU BIEN OBJET DU DIAGNOSTIC Lgement cntrôlé Type lgement : N lt de cprpriété : Bâtiment : Entrée/cage n : Etage : Situatin sur palier : Descriptin pièces visitées Enumératin des pièces et texte descriptif du lgement si nécessaire Occupatin du lgement Préciser si le lgement est ccupé u vide le jur de la visite : vide u ccupé Nmbre et âge des mineurs fréquentant le lgement cntrôlé : Lgement vendu vide d'ccupants : ui u nn Descriptin smmaire de l immeuble cncerné : Nmbre de bâtiments : Nmbre de cages d escalier : Nmbre de niveaux : R+ (et préciser le nmbre ttal de niveaux) Date de cnstructin : Destinatin du bâtiment : préciser et distinguer de l usage d habitatin ce qui est destiné à un usage cmmercial et/u industriel. - l INSPECTION O LISTE DES LOCAUX NON VISITES Tus les lcaux nt été visités. A défaut, il faut lcaliser les lcaux nn visités et en préciser la u les causes. O METHODE D'INSPECTION L'inspectin cncerne l'ensemble des lcaux accessibles décrits au 1.2 Dans chaque pièce, tus les revêtements snt inspectés (peintures, vernis, papier peint etc.) et fnt systématiquement l bjet de mesures.

5 Le technicien qui réalise l inspectin détermine des unités de diagnstic. Ces unités de diagnstic peuvent être cnstituées d un u plusieurs éléments de cnstructin si ces derniers présentent de manière évidente un même histrique en matière de prduits de recuvrement. A titre d exemple et cmpte tenu des habitudes parisiennes de cnstructin u de mise en peinture, tus les éléments de cnstructin suivants snt susceptibles de cnstituer des unités de diagnstic : Les menuiseries intérieures : Plinthes les prtes : Cimaises et mulures Placards fixés au mur (immbilier par destinatin) Ouvrants et bâtis les tableaux, ébrasures, jambages et impstes Les fenêtres (menuiseries extérieures): Ouvrants et bâtis les tableaux, ébrasures u jambages murs d allège et impstes vlets et garde-crps les murs : partie haute et partie basse les plafnds : Plafnd Crniches Cas particuliers : Les éléments de cnstructin recuverts de revêtements rigides u dublages snt décrits dans le tableau des mesures (carrelage, dublage de type BA 13 ). Les éléments de cnstructin nn accessibles snt décrits et les difficultés d accès cmmentées (hauteur sus plafnd, u faux plafnd nn démntable, ). 2.3 MESURAGE A L AIDE D UN APPAREIL A FLUORESCENCE X - Suivant les instructins des fabricants d appareil à flurescence X, à chaque mise sus tensin de l appareil des tests de calibrage divent être effectués. Afin de puvir interpréter les mesures et les limites de précisins de l appareil, les valeurs TEST divent être intégrées dans le tableau des mesures. - Nmbre de mesures par unité de diagnstic : - Le nmbre de mesures réglementaires est d au mins deux mesures par unité de diagnstic u élément unitaire. Cas particuliers : La première mesure est significativement psitive Si la première mesure est psitive et que le technicien vérifie que l élément unitaire cnsidéré est hmgène et cmparable à d autres unités de diagnstic déjà inspectées sur le site (même revêtement et même supprt), il ne sera pas alrs nécessaire de faire une

6 deuxième mesure : l élément unitaire purra dans ces cnditins être cnsidéré cmme psitif. NB : a cntrari, si la première mesure est négative et que l élément unitaire de diagnstic est hmgène (même revêtement et même supprt), il est impératif de faire une deuxième mesure, vire une trisième, au risque de cnclure à un «faux négatif». Les mesures aberrantes Tutes les mesures "aberrantes" divent être précisées par des mesures cmplémentaires et le résultat cmmenté. Le mesurage à l aide d un appareil XRF est impssible Si le mesurage à l aide d un appareil XRF est rendu impssible (surfaces nn planes, difficultés d accès particulières, cnditins thermiques et hygrmétriques particulières), il sera alrs prcédé à des analyses chimiques à partir d échantillns prélevés sur les supprts. - Classement et présentatin des mesures XRF : L ensemble des mesures réalisées (psitives, négatives et tests) divent être reprtées dans le tableau des mesures annexé au présent rapprt (annexe 2). Chaque valeur indiquée dit être qualifiée au regard du seuil réglementaire de 1 mg- Pb/cm² : < 1 mg-pb/cm² est négatif u NEG 1 mg-pb/cm² est psitif u POS Pur chaque mesure psitive, l'état de cnservatin du revêtement analysé dit être décrit (vir 2.3 ). La descriptin des revêtements crrespndant à des valeurs négatives est facultative. 2.4 MESURAGE PAR PRELEVEMENT D'ECAILLES - Nmbre de mesures par éléments unitaires : Le nmbre de mesures réglementaires est de deux prélèvements par unité de diagnstic. - Méthdlgie de prélèvement : La surface prélevée est d envirn 1cm² sur l'ensemble des cuches jusqu'au supprt Le prélèvement dit être effectué avec précautin pur éviter tute disséminatin de pussière. Le pint de prélèvement dit être rebuché u recuvert par un revêtement, à l exceptin des prélèvements réalisés sur des supprts dégradés (écailles spntanément mbiles). Chaque prélèvement est répertrié et numérté. Classement et présentatin des résultats Tutes les unités de diagnstic divent être décrites, y cmpris l état de cnservatin des revêtements (tableau des mesures de l annexe 2). Chaque résultat dûment numérté et répertrié dit être qualifié au regard des seuils réglementaires (cf. chap. 2.7) : - < 1,5 mg-pb/g est négatif u NEG (en plmb acid-sluble)

7 - < 5 mg-pb/g est négatif u NEG (en plmb ttal) - 1,5 mg-pb/g est psitif u POS(en plmb acid-sluble) - 5 mg-pb/g est psitif u POS (en plmb ttal) L'intégralité du rapprt d essai du labratire est annexé au rapprt. Les résultats "aberrants" divent être analysés et cmplétés d un cmmentaire. 2.5 L'ETAT DE CONSERVATION DES REVETEMENTS Le type, les caractéristiques et l état de cnservatin des revêtements permettent de préciser le niveau d accessibilité au risque plmb Types de dégradatins rencntrés Ecaillage : parcelle de peinture se détachant du supprt par petites plaques Clquage : bursuflure fermée de la cuche de peinture (si uverte = écaillage). Faïençage : frmatin d un réseau de craquelures à la surface de la peinture. Craquage : parcelle de peinture se détachant du supprt par plaques (fissures > 1 mm). Pulvérulence : texture sableuse et granuleuse de la peinture avec très faible adhérence au supprt et farinant au tuché. Usure : dégradatin générale légère de la peinture due à des frttements. Traces de chc : enfncement de la peinture due à une actin mécanique. Grattage : dégradatin pnctuelle de la peinture due à un frttement. Fissuratin : fente légère (< 1 mm) du subjectile (supprt peinture type plâtre, enduit sur maçnnerie, ). Crevassage : fente supérieure à 1 mm du subjectile. Ruine : peinture et/u supprt frtement délabré Etat de cnservatin et étendue des dégradatins : - Revêtement nn dégradé - Revêtement neuf u refait à neuf ; - Revêtement en état d usage en parfait état de cnservatin ; - Absence de dégradatins, de désrdres apparents. - Revêtement dégradé : - Dégradatins apparentes : fissure, clquage, faïençage, pulvérulence, écaillage, traces de chcs, grattage, usure - Etendue des dégradatins exprimée en purcentage de la surface u dm² de l unité de diagnstic cnsidérée. - Fréquence et lcalisatin des dégradatins 2.6 REPERAGE DES SURFACES OBJET DU DIAGNOSTIC Par cnventin, n identifiera les murs d un espace de la façn suivante : Dans le rapprt, le mur A est le mur d entrée dans la pièce, les autres murs snt cdifiés B, C, D, dans le sens des aiguilles d une mntre. Si plusieurs entrées existent, celle retenue est définie précisément. Les

8 pièces snt numértées sur les plans en annexe et ces numérs snt repris dans le rapprt et les tableaux de mesures en annexe. A B C D F E Les surfaces recuvertes de peinture au plmb d une teneur au mins égale à 1 mg-pb/cm² et les éléments de cnstructin fixes u mbiles snt repérés sur les plans jints cmme suit : - Sur les surfaces murales : - trait ruge cntinu : présence de peinture au plmb sur tute la hauteur ; - trait ruge discntinu : présence de peinture au plmb sus une hauteur d envirn un mètre ; - Sur les plafnds : - traits ruges hachurés : présence de peinture au plmb sur tute la surface ; - Un traçage vert indique l absence de peinture au plmb. - Un traçage bleu indique le dublage de l élément. La teneur en plmb des menuiseries est indiquée dans les tableaux de mesure. 2.7 METROLOGIE ET SEUILS REGLEMENTAIRES Mesure par appareil à flurescence X La recherche et la mesure de la cncentratin du plmb présent dans les peintures nt été réalisées à l'aide d'un appareil à flurescence X (XRF) à lecture directe. Type d'appareil utilisé : Valeur de précisin (dnnée cnstructeur) : Le résultat est cnsidéré cmme psitif lrsque la teneur en plmb est supérieure u égale à 1 mg/cm² (seuil réglementaire fixé dans l arrêté du 12 juillet 1999). Le résultat est cnsidéré cmme négatif lrsque la teneur en plmb est inférieure à 1 mg/cm² Analyse en labratire des prélèvements d'écailles La recherche de la cncentratin du plmb par analyse chimique. Analyse en plmb ttal : Analyse effectuée seln la Nrme NF T Le résultat est cnsidéré cmme psitif lrsque la teneur en plmb est supérieure u égale à 5 mg/g (seuil réglementaire fixé dans l arrêté du 12 juillet 1999). Le résultat est cnsidéré cmme négatif lrsque la teneur en plmb est inférieure à 5 mg/cm². Analyse en plmb acid-sluble : Analyse effectuée seln la Nrme NF S Le résultat est cnsidéré cmme psitif lrsque la teneur en plmb est supérieure u égale à 1,5 mg/g (seuil réglementaire fixé dans l arrêté du 12 juillet 1999).

9 Le résultat est cnsidéré cmme négatif lrsque la teneur en plmb est inférieure à 1,5 mg/cm². La liste des éléments de cnstructin inspectés, avec indicatin de la présence u nn de plmb et l'état de cnservatin du revêtement, est jinte en annexe 2 du présent rapprt. - ETAT DES RISQUES D'ACCESSIBILITE AU PLOMB 3.1 RESUME DU RISQUE D'ACCESSIBILITE AU PLOMB le résumé est la synthèse des unités de diagnstic recuvertes de revêtements cntenant du plmb. - L'état des risques a révélé la présence de plmb dans les revêtements suivants : Liste des unités de diagnstic psitives : Extrait du tableau des mesures (annexe 2) - L'état des risques a révélé les revêtements dégradés cntenant du plmb suivants : Liste des unités de diagnstic dégradées psitives (POS) : Extrait du tableau des mesures (annexe 2) O CONCLUSION DU RISQUE D'ACCESSIBILITE AU PLOMB Des revêtements nn dégradés cntenant du plmb nt été décelés : seln l article R du Cde de la Santé Publique le prpriétaire dit cmmuniquer l état des risques d accessibilité aux ccupants de l immeuble u de la partie d immeuble cncernée ainsi qu à tute persnne physique u mrale appelée à y effectuer des travaux. Cette cmmunicatin cnsistera à dnner une cpie cmplète du présent dcument, annexes cmprises. Des revêtements dégradés cntenant du plmb nt été décelés : Le présent rapprt met en évidence une accessibilité au plmb au sens de l article R du cde de la santé publique. Seln les articles L et R de ce même cde, lrsque l état annexé à l acte authentique qui réalise u cnstate la vente révèle une accessibilité au plmb, le vendeur u sn mandataire en infrme le préfet en lui transmettant une cpie de l état des risques. Date et signature Listes des annexes jintes : Annexe 1 NOTE D INFORMATION GENERALE sur les risques liés à la présence de revêtements cntenant du plmb Cnfrmément à l article R du cde de la santé publique : Cette nte d infrmatin générale est annexée à tut état des risques d accessibilité au plmb, lrsque celui-ci révèle la présence de revêtements cntenant du plmb.

10 Cet état des risques (incluant la présente nte d infrmatin) dit être cmmuniqué par le prpriétaire aux ccupants de l immeuble u de la partie d immeuble cncerné et à tute persnne physique u mrale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble u partie d immeuble. Etat des risques d accessibilité au plmb réalisé par Crdnnées diagnstiqueur Date du diagnstic : Bien ayant fait l bjet de l état des risques d accessibilité au plmb Adresse et lcalisatin du bien Résume du risque d'accessibilité au plmb - L'état des risques a révélé la présence de plmb dans les revêtements suivants : - L'état des risques a révélé les revêtements dégradés cntenant du plmb suivants : En cnclusin, l'état des risques : - a révélé la présence de revêtements cntenant du plmb - a révélé la présence de revêtements dégradés cntenant du plmb (rayer cette mentin si nécessaire) Au-delà d un certain seuil, l ingestin de plmb prvque des trubles réversibles (anémie, clique de plmb ) u irréversibles (atteinte du système nerveux, ). L intxicatin des jeunes enfants est prvquée essentiellement par l ingestin de pussières u d écailles de peintures prvenant de la dégradatin des revêtements de murs, de prtes u mntants de fenêtres. L intxicatin peut également survenir chez les uvriers du bâtiment et les ccupants lrs de travaux entrepris dans des lgements anciens libérant des pussières de plmb en grande quantité. C est purqui : La présence de revêtement cntenant du plmb dans un immeuble, même nn dégradés, cnstitue une infrmatin qui dit être prtée à la cnnaissance des ccupants de cet immeuble et des uvriers du bâtiment susceptibles de faire des travaux sur ces revêtements. Une vigilance particulière devra être prtée à l entretien de tels revêtements afin d éviter leur dégradatin qui purrait être la surce d une intxicatin. L humidité des paris (due suvent à une ventilatin déficiente u à des infiltratins) devra être surveillée afin d éviter un écaillage qui purrait mettre à la prtée d enfants les écailles de peintures. Afin d éviter la disséminatin de pussières u d écailles, les ccupants u les uvriers du bâtiment devrnt prendre des précautins lrsque des travaux (percement, pnçage, ) sernt exécutés (y cmpris dans le cadre d une activité de briclage). Si des revêtements cntenant du plmb snt dégradés et que l immeuble est ccupé, en particulier par des enfants, des mesures divent nécessairement être prises pur remédier à cette situatin et supprimer le risque d intxicatin (travaux de recuvrement u d enlèvement de revêtements cntenant du plmb). Afin d éviter la disséminatin de pussières u écailles, les ccupants et les uvriers du bâtiment devrnt prendre des précautins lrsque les travaux sernt exécutés. En attendant la réalisatin de travaux, un nettyage humide fréquent des sls sera réalisé afin de limiter la présence de pussières u écailles de peintures dans les znes fréquentées par les enfants. En l absence de mesure visant à supprimer ce risque (par des travaux de recuvrement u d enlèvement des revêtements cntenant du plmb), le prpriétaire est susceptible d engager sa respnsabilité en expsant la santé d autrui à un risque immédiat. Date et signature Annexe 2

11 Tableau de synthèse des mesures (mesurage avec appareil XRF) PIÈCE N : ACCÈS PAR PIÈCE N REPÉRAGE : Elément Repérage Valeurs des Caractérisatin de l'état de cnservatin mesures mg de plmb par cm 2 Résultats Type Etendue Fréquence (POS, dégradatins Lcalisatin NEG u INCOM) TEST machine Sans bjet Mur A Mur B Mur C Mur D Mur Allège Mur Allège Plafnd Mulure Plafnd Curant Prte uvrant Prte drmant Prte embrasure Fenêtre uvrant Fenêtre drmant Fenêtre embrasure Vlets Garde crps Plinthe Plinthe Annexe 3 RAPPORT D'ANALYSE DU LABORATOIRE Annexe 4 PLAN OU CROQUIS