CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA CARTE GALAXY VIDEO FUTUR SUR LE SUPPORT DES PRODUITS CONNECTES PHILIPS

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1 CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA CARTE GALAXY VIDEO FUTUR SUR LE SUPPORT DES PRODUITS CONNECTES PHILIPS Le présent dcument définit les Cnditins Générales d'utilisatin (ci-après les «CGU») régissant l'offre Carte GALAXY (u tute autre appellatin ultérieurement désignée) sur des Prduits électrniques de divertissement cmmercialisés par Philips et capables, entre autres, de recevir et de se cnnecter à des sites Internet. Pur accéder à l'offre CARTE GALAXY, vus devrez impérativement prendre cnnaissance et accepter les présentes CGU préalablement à tute utilisatin. La présente Offre est strictement réservée aux persnnes majeures résidant sur le territire de la France métrplitaine et dispsant d'un cmpte bancaire uvert auprès d'un établissement de crédit situé en France. L'utilisatin de la Carte GALAXY et les services auxquels elle dnne accès est strictement réservée au territire français métrplitain (Crse incluse). L'ensemble des services auxquels la Carte GALAXY vus dnne accès divent faire l'bjet d'une utilisatin strictement privée, exclusivement dans le cadre du cercle de famille et ce dans le respect le plus strict des drits de prpriété intellectuelle attachés à chacune des œuvres et des cntenus qui purrnt vus être prpsés. En acceptant les présentes Cnditins Générales d'utilisatin, vus vus refusez expressément à viler tut drit de prpriété intellectuel attachés aux licences, marques, brevet et plus généralement aux œuvres et services prpsés dans le cadre de cette Offre et ce ntamment à travers des actes de piratage et/u de cntrefaçn. A défaut, vus vus expsez aux sanctins prévues par le dispsitif législatif, réglementaire et jurisprudentiel en vigueur. La présente ffre est rendue accessible sur des Prduits électrniques cmmercialisés par Philips et décrits cidessus. Les présentes CGU snt applicables ntamment sur le supprt des téléviseurs dits «cnnectés» et désignés ci-après par l appellatin «Net TV». 1. PRESENTATION DE LA SOCIETE VIDEO FUTUR ENTERTAINMENT GROUP La sciété VIDÉO FUTUR ENTERTAINMENT GROUP SA (ci-après dénmmée «VIDEO FUTUR», sciété annyme au capital de ,52 eurs, ayant sn siège scial sis 27 Rue d'orléans NEUILLY SUR SEINE, immatriculée au registre du cmmerce et des sciétés sus le numér RCS Nanterre, met à la dispsitin des particuliers ayant acquis une Net TV des services de divertissement audivisuels dispnibles ntamment dans le cadre de l'utilisatin de vtre Carte GALAXY. La Carte GALAXY est la carte privative de la sciété VIDEO FUTUR. Dans le cadre du partenariat entre Philips et VIDEO FUTUR, cette Carte est à usage exclusif sur l interface de la Net TV, au sein des services de divertissement prpsés par VIDEO FUTUR et sur le site Internet L Utilisateur purra créer sa Carte GALAXY à partir d un site dédié : Cette Carte GALAXY est utilisable et rechargeable pur cnsmmer des œuvres et des cntenus sur Avec cette carte, les Utilisateurs purrnt aussi cnsmmer des œuvres et des cntenus prpsés par VIDEO FUTUR sur le site 2. LISTE DES SERVICES AUXQUELS LA CARTE GALAXY VOUS DONNE ACCES La Carte GALAXY créée sur vus ffre la pssibilité :

2 de cnsmmer des services et la Vidé à la Demande (VOD) prpsée par VIDEO FUTUR sur le supprt de la Net TV au sein de la Butique et/u des chaînes VIDEO FUTUR; de cnsmmer des services et la Vidé à la Demande (VOD) prpsée par VIDEO FUTUR sur le supprt du PC sur le site VIDEO FUTUR L'ensemble de ces services dnt la VOD est dispnible aux tarifs indiqués au mment de leur cnsmmatin par vs sins. 3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE GALAXY Dans le cadre du partenariat PHILIPS, VIDEO FUTUR a autrisé sn acquisitin et sn utilisatin aux particuliers ayant fait l acquisitin d une Net TV. La créatin de la Carte GALAXY s effectue sur le site : lrs de vtre inscriptin merci de bien vulir vus référer aux mdalités qui vus sernt cmmuniquées et de renseigner ntamment vtre Cde PIN lrs de la créatin de vtre cmpte. Ce cde vus demandé sur la Net TV lrsque vus utiliserez le mde de règlement GALAXY pur cnsmmer les services de divertissement audivisuels prpsés par VIDEO FUTUR ; mdalités de rechargement de vtre Carte GALAXY vus purrez recharger vtre Carte GALAXY via le site web pur un mntant minimal de 4,99 (quatre, quatre vingt dix neuf) eurs par recharge. Au fur et à mesure de vtre cnsmmatin de vidégrammes, de VOD u de certains des services prpsés, vs cnsmmatins (lcatins et/u achats) sernt autmatiquement déduites du slde présent sur vtre Carte GALAXY. la recharge de vtre Carte GALAXY purra vus dnner accès pnctuellement et sus cnditins à certains avantages u ffres prmtinnelles. Nus attirns vtre attentin sur le fait que les smmes que vus aurez rechargées sur vtre Carte GALAXY ne fernt l'bjet d'aucun rembursement, sauf dans le cadre de l'exercice de vtre drit de rétractatin défini ci-dessus et devrnt être utilisées dans les 24 mis suivant la date de la recharge que vus aurez effectuée sur vtre Carte GALAXY. A) INSCRIPTION A LA CARTE GALAXY VIA LE SITE WEB Dans l'hypthèse d'une inscriptin à la Carte GALAXY sur le site web vus aurez la pssibilité de cnsmmer les services de la Carte GALAXY, à ce jur, exclusivement sur le supprt de la Net TV Philips et sur le site Dans l'hypthèse ù d'autres fnctinnalités seraient rendues dispnibles par VIDEO FUTUR vus en serez averti sit par une annnce sur le site web sit par un curriel envyé à l'adresse que vus nus aurez cmmuniquée. Une fis l inscriptin validée seln le parcurs client qui vus sera prpsé sur le site web il vus sera attribué un numér de Carte GALAXY. Aucune carte physique ne vus sera délivrée. Le numér de Carte qui vus sera attribué est strictement persnnel, il vus appartient dnc de mettre en place tutes les précautins d'usage pur éviter l'utilisatin frauduleuse de ce numér par une persnne de vtre enturage u par tut tiers. Dans le cadre de la première recharge de vtre Carte GALAXY via le site web vus dispserez d'un délai de rétractatin de 7 jurs. ATTENTION dans l'hypthèse ù vus auriez cmmencé à cnsmmer des services de l'offre GALAXY dans ce délai de 7 jurs, cette faculté de rétractatin serait autmatiquement éteinte. Dans l'hypthèse ù vus décideriez d'exercer vtre drit de rétractatin au myen d'un currier en recmmandé envyé au Service Client VIDEO FUTUR, vus seriez rembursé de l'intégralité de la première recharge dans un délai de 30 jurs à cmpter de la réceptin de vtre currier de rétractatin par ns services.

3 4. FACTURATION, PRIX ET PAIEMENT : Il est prté à vtre attentin qu'à l'exceptin de l'exercice de vtre drit de rétractatin lrs de vtre première recharge tel que défini ci-dessus, nus ne purrns prcéder à aucun rembursement des smmes que vus aurez versées sur vtre Carte GALAXY. La facturatin des services payants sera générée par le Service Client VIDEO FUTUR dès que la cmmande aura été passée par vs sins. Le Paiement crrespndant s'effectuera par prélèvement du Prix du service cmmandé sur vtre Carte GALAXY au jur de vtre cmmande. Le Prix TTC appliqué sera celui indiqué sur la Net TV u sur le site web au jur de la cmmande. Le Prix sera fnctin du service et/u du prgramme chisi, éventuellement du nmbre de prgramme(s) cmmandé(s). Vus purrez cnsulter le slde de vtre Carte GALAXY ainsi que l'histrique de vs cnsmmatins sur la Net TV dans l'espace «Mn cmpte» du site web 5. DUREE ET RESILIATION DE LA CARTE GALAXY Vtre inscriptin à l'offre GALAXY sera effective à cmpter de la cnfirmatin de la créatin de vtre cmpte GALAXY sur le site Si vus suhaitez tutefis clôturer définitivement vtre Carte GALAXY, vus purrez adresser au Service Client VIDEO FUTUR une lettre de résiliatin. Vtre demande de résiliatin sera alrs effective dans un délai de 30 jurs à cmpter de la réceptin de vtre demande de résiliatin par le Service Client VIDEO FUTUR. 6. ACTUALISATION ET SÉCURISATION DES DONNÉES PERSONNELLES Les infrmatins recueillies par VIDEO FURTUR lrs de la suscriptin à l Offre GALAXY nt un caractère bligatire et snt indispensables à la délivrance de la Carte GALAXY. Ces infrmatins snt destinées à l usage de VIDEO FUTUR, respnsable du traitement à des fins de gestin administrative et cmmerciale, ainsi qu aux prestataires et mandataires pur la gestin et l exécutin de la présente suscriptin. Les adresses pstales et de messagerie électrnique ( ) de l Utilisateur snt susceptibles d être cmmuniquées à des partenaires cmmerciaux. A ce titre, l Utilisateur est infrmé qu il est susceptible de recevir des ffres de ces rganismes u sciétés. L Utilisateur qui accepte que des infrmatins le cncernant sient cmmuniquées dans les cnditins définies ci-dessus, cchera la case prévue à cet effet lrs de sn adhésin à l Offre GALAXY. En utre, VIDEO FUTUR garantit à ses Utilisateurs le respect des dispsitins de la li n du 6 janvier 1978, et avir effectué auprès de la Cmmissin Natinale Infrmatique et Liberté française, l'ensemble des déclaratins et démarches leur permettant de cllecter, traiter, transmettre et stcker des dnnées persnnelles cncernant ses clients. VIDEO FUTUR prendra tutes les précautins raisnnables afin de préserver la sécurité des infrmatins relatives à ses Utilisateurs. L Utilisateur s engage à crriger et actualiser les dnnées persnnelles cmmuniquées à VIDEO FUTUR. Les crdnnées bancaires de l'utilisateur ne fernt l'bjet d'aucune cmmunicatin de quelque nature que ce sit. L'Utilisateur dispse d'un drit d'accès et de rectificatin de ses dnnées persnnelles. 7. Respnsabilité Sans préjudice de tute réglementatin applicable, (I) VIDEO FUTUR ne purrnt en aucune hypthèse être tenus pur respnsables d'un quelcnque dmmage accessire, incident u indirect subi par l'utilisateur et/u tut tiers au titre des présentes CGU u dmmage subi par l'utilisateur et/u tut tiers au titre de ces CGU si ce dmmage résulte, en tut u partie, de l'actin u de l'missin de l'utilisateur et/u de tut tiers, et (II) le mntant ttal de la respnsabilité de VIDEO FUTUR envers l'utilisateur aux termes des CGU ne purra en aucune hypthèse excéder les smmes effectivement versées par

4 l'utilisateur au titre de ses recharges sur sa Carte GALAXY pendant l'année civile au curs de laquelle le fait générateur du dmmage est survenu. En utre, il est expressément entendu que VIDEO FUTUR ne peut en aucune manière être tenu pur respnsables, d'un quelcnque dmmage subi par l'utilisateur et/u tut tiers du fait (I) d'une quelcnque incmpatibilité technique avec le supprt Net TV Philips, les services mis a dispsitin et les équipements audivisuels u autres de l'utilisateur, (II) d'une quelcnque indispnibilité de l'un des services prpsés, (III) des temps de téléchargement des fichiers, (IV) des intrusins malveillantes. Plus particulièrement VIDEO FUTUR ne sauraient être tenues pur respnsables: d'un quelcnque dysfnctinnement lrs du visinnage et/u du téléchargement du prgramme chisi, de tute anmalie survenue dans le cadre de la fnctin enregistrement (ntamment retard de prgrammatin, interruptin de transmissin, pertes d'enregistrement suite à des pératins de maintenance?), de la qualité de visinnage, cette dernière dépendant essentiellement de dnnées techniques (accès a Internet, qualité du téléviseur) indépendantes du champ d'actin de VIDEO FUTUR, Au vu du caractère irrémédiable de la livraisn électrnique des services rendus par VIDEO FUTUR à l Utilisateur, dans le cas ù l Utilisateur ayant téléchargé le(s) Prgramme(s) de sn chix s'avérait être inslvable u ayant cmmuniqué des crdnnées bancaires errnées, VIDEO FUTUR se réserve le drit de recuvrer les smmes dues par tus myens légaux à sa dispsitin. VIDEO FUTUR se réserve le drit de mdifier, d'interrmpre temprairement u définitivement tut u partie des Services dispnibles et ce à tut mment. VIDEO FUTUR ne prend aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrmpu aux Services et ce ntamment en fnctin des exigences des ayant drits des cntenus prpsés. 8. Frce Majeure L'exécutin par les parties de tut u partie de leurs bligatins aux termes des CGU (à l'exceptin tutefis de tute bligatin de verser une quelcnque smme d'argent) sera suspendue en cas de survenance d'un cas frtuit u de frce majeure qui en générait u retarderait l'exécutin. Snt ntamment cnsidérés cmme tels au titre des présentes la guerre, les émeutes, l'insurrectin, les trubles sciaux, les grèves, les prblèmes d'apprvisinnement u d'accès Internet etc. Dans ce cas, la partie n'étant pas en mesure d'exécuter ses bligatins mettra tus les myens en œuvre pur reprendre, dès que et si pssible, l'exécutin de ses bligatins. 9. Résiliatin et effets VIDEO FUTUR aura la pssibilité de refuser l'accès à certains services u à la ttalité des services à un Utilisateur, dans les cas suivants : crdnnées bancaires cmmuniquées nn valides u nn actualisées, inexécutin par l'utilisateur de l'une de ses bligatins définies aux fins des présentes, vilatin u présmptin de vilatin aux drits de prpriété intellectuelle de quelque façn que ce sit, inslvabilité de l'utilisateur. 10. Prpriété Intellectuelle L'intégralité des éléments cnstituant l'offre de la Carte GALAXY et les services auxquels cette Carte dnne accès (prduit, lgiciels, licences, lgs, marques, brevets, prgrammes audivisuels, œuvres audivisuelles ) relèvent de la législatin française et internatinale sur le drit d'auteur et la prpriété intellectuelle. Tus les drits de reprductin snt réservés, y cmpris pur les représentatins icngraphiques et phtgraphiques des œuvres présentées sur le supprt de la Net TV et sur le site web Les marques reprduites sur les différentes interfaces snt dépsées par les sciétés qui en snt prpriétaires, VIDEO FUTUR étant titulaire des drits d'utilisatin des marques dnt elles ne snt pas elles-mêmes prpriétaires. L'Utilisateur s'interdit de reprduire u dénaturer tut u partie des éléments précités et ce sur tut supprt et par tut prcédé.

5 11. Nn rennciatin Le fait pur l'une des parties de ne pas se prévalir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelcnque des bligatins visées aux termes de ces CGU ne saurait être interprété cmme une rennciatin à se prévalir pur l'avenir de l'bligatin en cause u de tute autre bligatin, dans des circnstances identiques u différentes. 12. Attributin de juridictin Les présentes CGU snt sumises au drit français. Sus réserve de la réglementatin applicable, tut différend puvant survenir à l'ccasin de l'interprétatin u de l'exécutin des présentes CGU sera sumis à la cmpétence exclusive des tribunaux français dans le respect du drit français à l'exclusin de tut autre drit. 13. Cntact Pur tute questin, cncernant les services prpsés dans le cadre de l'offre u les prblèmes éventuels rencntrés lrs de l utilisatin u de la cnsmmatin des services, l'utilisateur purra s'adresser au Service Client de VIDEO FUTUR: sit par à sit par currier à : VIDEO FUTUR / Service Client Vidé Futur, 2 Allée des Barbanniers, Parc des Barbanniers GENNEVILLIERS 14. Cnditins Générales d'utilisatin Cnfrmément aux dispsitins de l'article du Cde civil français : les présentes CGU peuvent être cnservées par le myen d'un enregistrement infrmatique et peuvent par ailleurs être reprduites par l'internaute, par le myen de leur impressin. VIDEO FUTUR peut faire évluer librement, dans le cadre d'un délai raisnnable, à tut mment les présentes CGU afin de les adapter aux évlutins de l'offre et des techniques d'explitatin. Par cnséquent, nus vus invitns à vus y référer lrs de vtre visite sur le site web afin de prendre cnnaissance de leur dernière versin.

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