DEMANDE DE PERMIS DE TOURNAGE

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1 DEMANDE DE PERMIS DE TOURNAGE (MAISON DE PRODUCTION) (ADRESSE) Identifiée ci-après cmme <le requérant> Ici dûment représentée par (Nm en lettres mulées du respnsable de la demande) Cnvient et s engage à ce qui suit : Faire une demande auprès de la Directin cmmunicatins et dévelppement durable résumant les grandes lignes du prjet de turnage; la demande écrite dit parvenir à la Ville de Baie-Saint-Paul dans un délai variant entre 2 jurs et 60 jurs, seln les besins du turnage avant la date prévue pur la prductin : Furnir à la Ville de Baie-Saint-Paul les renseignements suivants. un curt résumé du scénari; une explicatin des scènes à turner ; la durée du turnage ainsi que les lieux, dates et heures; une preuve d assurance détenue par le requérant cuvrant les respnsabilités civiles dans les lieux publics (minimum deux millins de dllars); si requis, une cpie des lettres circulaires (pur apprbatin par la Ville de Baie-Saint-Paul) que le requérant s engage à distribuer aux résidents u entreprises avisinant les lieux de turnage chisis, dans le but de les infrmer à l avance des activités de prductin susceptibles de perturber la vie nrmale de ces lieux; la liste cmplète des autrisatins et services techniques requis; sur un papier fficiel du requérant (affichant le nm, l adresse et le numér de téléphne), une liste du persnnel respnsable avec les numérs de téléphne du bureau de prductin; à la suite du turnage, les lieux utilisés sernt remis dans leur état riginal, sit cmme il était avant l arrivée de représentants et emplyés du requérant pur le turnage; les nrmes minimales de santé et sécurité sernt respectées pur assurer aux résidents et aux membres de l équipe de turnage que les activités visées se dérulernt sans danger ni risque d accident; le requérant accepte de respecter la réglementatin existante cncernant le statinnement dans les rues de la Ville; Page 1 sur 6

2 aucun véhicule ne purra empêcher la libre circulatin; si le requérant devait perturber la circulatin, il devra faire une demande en ce sens à la Ville en respectant les exigences de la Plitique subventins, dns et prêt en vigueur et en remplissant l'annexe prévue à cette fin dnt l'extrait se truve en annexe. tute activité extérieure u intérieure ne purra causer un bruit dnt l intensité est supérieure à 45 décibels le jur et 40 décibels la nuit; la respnsabilité du requérant envers le public u envers la Ville n est pas dégagée du fait qu une autrisatin u un permis est accrdé; en cas d urgence au sein de la municipalité, u d infractin à l entente cnclue entre la Ville et le requérant, il est entendu que la Ville de Baie- Saint-Paul ne sera aucunement respnsable des dmmages u frais encurus; Lrsque pssible, inscrire le nm de la Ville de Baie-Saint-Paul au générique. Aviser la Ville de Baie-Saint-Paul par la vix de sn prducteur u de sn directeur de prductin de l existence de tute mdificatin au prjet dépsé auprès de la Ville u de tut changement aux renseignements déjà furnis. Le requérant recnnaît avir pris cnnaissance de tutes les dispsitins de la présente cnventin cncernant la demande de turnage. Signé le.à.... Nm en lettres mulées.. Titre.... Signature du requérant. Signature du représentant de la Ville de Baie-Saint-Paul Page 2 sur 6

3 Demande de permissin de turnage Ville de Baie-Saint-Paul Renseignements généraux NOM DU REQUÉRANT (en lettres mulées) :.. MAISON DE PRODUCTION :.. ADRESSE COMPLÈTE :.. TÉLÉPHONE :..CELLULAIRE :..TÉLÉCOPIEUR :.. COURRIEL :. TITRE DE LA PRODUCTION :.. Type de prductin Lng métrage. Série télévisée. Message publicitaire... Téléfilm. Vidé.. Film étudiant... Télévisin.. Curt métrage. Pht cmmerciale. Dcumentaire Type de demande Turnage.. Statinnement. Fermeture partielle de rue.(vir annexe) Fermeture cmplète de rue (vir annexe) Descriptin de la prpriété publique de la Ville u autre prpriété utilisée : Édifice : Parc : Équipements Adresse : Détail cncernant le turnage Délai requis :... (nmbre de jurs) Date(s) :.. Hraire :.. Nmbre de persnnes impliquées :. Nmbre de camins requis : Dimensin des véhicules :... Scènes intérieures u extérieures :.. Scènes de jur u de nuit :.. Synpsis : (Brève descriptin des scènes turnées dans la municipalité.) Plan de circulatin (si nécessaire)... Plan de statinnement (si nécessaire) :. Nm en lettres mulées Titre Signature du requérant Date Signature du représentant de la Ville Page 3 sur 6

4 Annexe : Extrait de la Plitique subventin, dns et prêt nécessitant la fermeture de rues Lrsqu il s agit d événement (turnage) nécessitant la fermeture de rues, l rganisme est tenu de respecter les mdalités de fnctinnement suivantes : si pssible, utiliser les rues ayant le plus faible débit de circulatin pur le trajet d activité ; btenir l autrisatin du prpriétaire u du gestinnaire de la u des vies publiques cncernées, sit l autrisatin de la Ville pur les rues de cmpétences municipales et celle du ministère du Transprt du Québec (MTQ) pur les rues et rutes de cmpétences prvinciales. Dans ce dernier cas, l rganisme dit au préalable avir btenu de la Ville, un avis favrable à la tenue de l événement et à l utilisatin de la vie ; btenir l autrisatin du crps plicier de la Sûreté du Québec dans les délais prescrits par celui-ci ; dépser une cpie de leur plice d assurance respnsabilité civile qui cuvre l événement, pur un mntant d au mins 2 M $ ; aviser la ppulatin au mins une semaine à l avance de la tenue de l événement par le biais de tracts, de la radi u d un jurnal lcal u de tut autre média pertinent (télévisin, etc.), en précisant la date, l heure, et la durée de l événement, ainsi que les rues empruntées et sur lesquelles la circulatin sera interrmpue u limitée. Dans le cas d une rue cmmerçante, il faut de surcrît, prévir la distributin d avis écrits dans chacun des cmmerces. ; rétablir la circulatin et remettre les lieux dans leur état initial immédiatement à l expiratin du délai accrdé par la Ville ; s assurer que les interventins d urgence (service incendie, ambulance, plice, etc.) restent en tut temps pssibles dans de bnnes cnditins sur les vies utilisées et ce, y cmpris sur les vies temprairement fermées. En particulier, les rganisateurs divent veiller à ce que les vies utilisées ne sient jamais ttalement encmbrées par des équipements u physiquement interdites de telle façn que l entrée et la srtie des véhicules d urgence ne sient plus pssibles d aucune façn. N. B. Chaque fis qu un rganisme envisage blquer l une des extrémités u l un des accès à une rue dnt il en a demandé la fermeture à la circulatin autmbile, l rganisme dit prpser à la Ville un scénari d interventin permettant de garantir un accès rapide aux véhicules d urgence. Ce scénari dit être jint à la demande de fermeture de rue ; respecter la réglementatin en vigueur ainsi que tute exigence de la Ville quant à la sécurité, à la circulatin et à la signalisatin de l événement ; aviser la Ville des myens mis en œuvre pur fermer la rue u limiter la circulatin (barrières, cônes ) pur la signalisatin et pur la surveillance de la rue ; furnir une réslutin de l rganisme, mandatant la persnne respnsable de la demande pur effectuer et signer ladite demande en sn nm. ** Situatin particulière : En ce qui cncerne la rue Saint-Jean-Baptiste, la fermeture de la rue ne purra s effectuer qu à partir de la rue Bivin. Prcédure d une demande de fermeture de rue Les rganisateurs divent présenter leur demande en décrivant l événement sur le frmulaire intitulé «Demande d autrisatin municipale pur utilisatin u fermeture de rue» et jindre un plan précisant le tracé et les installatins éventuelles sur la vie publique : rutes, acctements, trttirs et statinnement. Ce plan dit indiquer clairement le scénari d interventin prpsé pur les véhicules d urgence. Le frmulaire dit quant à lui préciser la nature de la restrictin à la circulatin en plus d indiquer le lieu, la durée et les respnsables de l événement. Cette demande, adressée au cnseil municipal, dit être dépsée au mins 60 jurs avant la tenue de l événement, au bureau de l hôtel de Ville de Baie-Saint-Paul. Page 4 sur 6

5 La Ville se chargera de remettre une cpie de la demande au service de la sécurité publique qui vérifiera entre autres, si l activité prjetée n entrave pas le bn fnctinnement de l ensemble des services de la Ville (travaux municipaux dans le secteur visé u activités similaires au même mment, etc.) en plus d analyser le plan d urgence prpsé par les rganisateurs. La Ville se réserve le drit de prendre et d exiger des mesures spécifiques pur des évènements particuliers qui devrnt préalablement avir été appruvés. Pur les rues de cmpétences prvinciales, la demande d autrisatin fficielle devra également être accmpagnée des dcuments suivants : Une cpie des assurances de l rganisateur ; Une cpie du plan de circulatin prévu ; Une cpie des lettres cnfirmant que la Sûreté du Québec, les pmpiers et les ambulanciers nt été infrmés ; La cnfirmatin que l rganisateur assurera la sécurité avec ses prpres équipes. Pur les rues dnt la cmpétence relève de Transprts Québec, les rganisateurs divent faire une demande de permis à Transprt Québec au lcal de La Malbaie au 628, chemin du Glf u par Internet en remplissant le frmulaire «Permis d événements spéciaux» à l adresse suivante : nements_frmulaire.pdf. La demande cmplète dit être acheminée à Transprts Québec au mins 45 jurs à l avance. Celle-ci dit cmprter les éléments suivants : Une cpie des assurances de l rganisateur ; Une cpie de la réslutin du cnseil de ville de Baie-Saint-Paul ; Une cpie du plan de circulatin prévu ; Une cpie de la lettre cnfirmant que la Sûreté du Québec, les pmpiers et les ambulanciers nt été infrmés. Une fis le permis délivré par Transprts Québec, l rganisme u le cityen rganisateur devra en faire parvenir une cpie à la Ville accmpagnée des dcuments mentinnés précédemment. À la suite de la réalisatin de tutes ces étapes et si la demande est justifiée, l autrisatin municipale (u l avis favrable) est signifiée à l rganisme par une lettre du service des cmmunicatins et du dévelppement durable. En signant le frmulaire de «Demande d autrisatin municipale pur utilisatin u fermeture de rue», l rganisme recnnaît avir pris cnnaissance de la plitique d autrisatin municipale pur l utilisatin u la fermeture de rues, l avir cmprise, s être fait expliquer sn cntenu et sa prtée et s engage à la respecter. En cas de mesures d urgence, la Ville peut annuler u suspendre temprairement la fermeture d une rue autrisée au préalable afin d intervenir dans pareilles circnstances. Ces cas nt pririté sur l actuelle entente. Page 5 sur 6

6 Frmulaire de demande d autrisatin municipale pur l utilisatin u la fermeture de rue Nm de l rganisme : Nm et nature de l événement: Nm du respnsable de l événement : Adresse Téléphne (maisn) : (travail) : Date de l événement : Heures de l événement (début/fin) : Lieu de l événement (rues utilisées) : Nm du respnsable de la sécurité: NATURE DE LA RESTRICTION TEMPORAIRE À LA CIRCULATION Fermeture de la rue à la circulatin des véhicules à mteur (autmbiles, mts, ) Fermeture de la rue à tute circulatin, y cmpris piétnnière pur une durée qui dit être précise et strictement limitée. Raisns de cette limitatin : Ralentissement tempraire et de curte durée de la circulatin des véhicules à mteur en raisn d une marche, d une prcessin u d une manifestatin u de l installatin d un «barrage» pur slliciter des fnds, u de tute autre manière (préciser) : En tant que respnsable de la demande d autrisatin municipale pur l utilisatin u la fermeture de rue, je cnfirme que les infrmatins inscrites sur ce frmulaire sernt respectées. Les dcuments cmplémentaires demandés snt également jints à cette demande. Signature du respnsable de la demande Date Page 6 sur 6