Contrat de garde d animaux entre particuliers

Transcription

1 Cntrat de garde d animaux entre particuliers Le cntrat de garde est signé entre le prpriétaire de l animal et la persnne en charge de la garde. Les engagements snt effectifs durant tute la durée de la garde. Prpriétaire de l animal Nm :. Prénm : Adresse : Cde pstal : Téléphne :.. Ville : Prtable :.. .@... Persnne en charge de la garde Nm :. Prénm : Adresse : Cde pstal : Téléphne :.. Ville : Prtable :.. .@... Age :.. ans ( pur les persnnes mineures ) Entre le prpriétaire de l animal et la persnne en charge de la garde désignés ci-dessus, il a été cnvenu et arrêté ce qui suit : Le prpriétaire cnfie la garde de l animal désigné ci-dessus, à la persnne en charge de la garde, aux cnditins stipulées par le présent cntrat. L animal sera gardé : Au dmicile du prpriétaire Au dmicile de la persnne en charge de la garde Autre lieu ( indiquez l adresse ).. Vétérinaire habituel Nm :.. Adresse :.. Téléphne :.. Persnne à cntacter en cas de prblème : ( autre que le prpriétaire de l animal ) Page 1 sur 7

2 Nm :.. Adresse :.. Téléphne :.. Animal à garder Chien Chat Autre ( à préciser ). Nm de l animal : Race : Mâle Femelle Castré Stérilisée Numér de tatuage ( reille / cuisse ):. Numér de puce électrnique :... Age : Pids : Petite taille Myenne taille Grande taille Nurriture La nurriture est furnie par : Le prpriétaire de l animal La persnne en charge de la garde Que mange-t-il?. Nmbre de repas par jur :. A quelle heure : Renseignements cmplémentaires sur l animal Est-il à jur de ses vaccins? ( jindre une phtcpie du carnet de santé ) A-t-il un prblème de santé? Suit-il un traitement?.( Si ui, précisez lequel ). Traitement anti-puces à jur : Oui Nn Page 2 sur 7

3 Vermifuge : Oui Nn Où drt-il?... A-t-il l habitude de rester seul dans la jurnée? :. Fait-il des bêtises? Apprécie-t-il la cmpagnie des enfants?. Cmment réagit-il avec les autres animaux?.... Caractère, cmprtement : Aime-t-il se prmener en viture?.. Est-il bruyant? ( abiement par exemple ) Apprécie-t-il les prmenades en laisse? Tire-t-il sur la laisse?.. Sins et attentins particulières qu il est habitué à recevir :... Nmbre de srties minimum par jur : Litières nettyées : Tus les jurs Tus les. Jurs Cages nettyées : Tus les jurs Tus les. Jurs En cas de visite à dmicile Nmbre de clefs cnfiées :.. Fréquence des visites :.. Jurs et heures de préférence :. Services annexes : Aérer le lgement Arrser les plantes Relever le currier Page 3 sur 7

4 Liste du matériel, juet u accessires cnfiés :.. Tarif et péride de garde La garde s effectue : Du :.. Au :.. Sit :.. jurs à :. Eurs par jur..=...eurs Frais supplémentaires éventuels :.. = =.eurs Ttal =. eurs Argent versés le :.. Slde à régler : La mitié de la smme au début de la garde et la secnde à la fin Au début de la garde Cnditins générales Le cntrat de garde est régit par les articles 1915 et suivants du cde civil. Il s agit d un acte par lequel n reçit la chse d autrui, à la charge de la garder et de la restituer. Respnsabilités(article 1385 du cde civil) Si des incidents surviennent durant la garde d'un animal, c'est la persnne en charge de la garde, au mment des faits qui est respnsable de ces incidents. Cette respnsabilité subsiste, même si l animal s échappe u s égare. L assurance «respnsabilité civile», incluse dans la plupart des cntrats multirisques habitatin, cuvre les dmmages que l animal peut causer à des tiers, dans le cadre d une prestatin gratuite. Cette garantie n est plus acquise, lrsque la prestatin est effectuée myennant rémunératin. Il est dnc imprtant, dans ce cas, de demander une extensin de garantie à sn assureur u de suscrite une assurance spécifique. Obligatins de la persnne en charge de la garde 1. Restituer l animal et tus ses accessires à sn prpriétaire à la fin de la garde. 2. S ccuper crrectement de l animal cnfié, le nurrir, le tenir prpre, lui prdiguer les sins nécessaires et le cnduire chez un vétérinaire si besin. 3. Tenir infrmé le prpriétaire en cas de sucis Obligatins du prpriétaire de l animal 1. Rémunératin - Si le cntrat prévit une rémunératin, le prpriétaire devra payer la smme cnvenue. - Si le cntrat prévit la gratuité du service, mais que celui en charge de la garde a du effectuer des Page 4 sur 7

5 dépenses pur l entretien de l animal ( frais de vétérinaires u autres ) le prpriétaire sera tenu de les lui remburser. - Si le prpriétaire ne paie pas la rémunératin prévue, celui en charge de la garde purra cnserver l animal tant que la rémunératin n aura pas été perçue. (Article 1948) 2. Nn respect des dates Le prpriétaire s engage à récupérer l animal à la date prévue au présent cntrat. Si ce n est pas le cas, le prpriétaire de l animal sera tenu de verser une indemnité égale au tarif de garde prévu au présent cntrat, par jur de retard, majrée d une pénalité de 20 %. Un animal nn repris à la date prévue au cntrat sera cnsidéré cmme abandnné et purra entraîner des pursuites pur abandn. 3. Frais vétérinaires La persnne en charge de la garde est habilitée à engager les frais de vétérinaires qu elle estimera nécessaire pur la bnne santé et la sauvegarde de l animal. Le prpriétaire de l animal s engage à lui remburser la ttalité des frais engagés. Cas particulier des chiens dangereux La détentin de chiens dressés à l attaque u de certaines races réputées dangereuses nécessite une autrisatin spéciale u un certificat de capacité. La persnne charge de la garde dit, elle aussi, avir cette autrisatin. Cette détentin dit être déclarée à la mairie du lieu de résidence du prpriétaire de l animal u de celui qui le détient, s il est différent. Ces catégries de chiens peuvent faire l bjet d une exclusin au titre de la garantie respnsabilité civile incluse dans les cntrats multirisques habitatin. Renseignez-vus auprès de vtre assureur. Cas des persnnes mineures Si la garde de l animal est cnfiée à une persnne mineure, le présent cntrat dit être signé par l un des parents (u représentant légal), u une autrisatin parentale dit être furnie. Nta : Le Certificat De Capacité est un dcument que tute persnne, exerçant l'activité de garde d'animaux dmestiques à titre cmmercial, dit détenir. (Art du Cde Rural) Observatins éventuelles Fait en duble exemplaires à Le.. Lu et appruvé Signature du prpriétaire de l animal Lu et appruvé Signature de la persnne en charge de la garde Page 5 sur 7

6 Reçu slde de tut cmpte A remplir à la fin de la garde Reçu pur slde de tut cmpte, la smme de :.. eurs par ₃ chèque ₃ espèces Les deux parties signataires recnnaissent que la garde s est bien dérulée et, d un cmmun accrd, mettent fin au cntrat. Cmmentaires éventuels : Fait à :. le : Signature du prpriétaire de l animal Signature de la persnne en charge de la garde Page 6 sur 7

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