Cahier des charges Transport à la demande Document unique servant à la fois de CCAP, de CCTP et d acte d engagement

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1 Cahier des charges Transport à la demande Document unique servant à la fois de CCAP, de CCTP et d acte d engagement Communauté de communes du Pays de Courpière (CCPC) 4 Avenue Jean jaurès COURPIERE Tél Fax : Marché à Bons de commande TRANSPORT A LA DEMANDE Le montant total des commandes pour la durée initiale du marché est compris entre un minimum et un maximum définis comme suit : Montant compris en un minimum de TTC et un maximum de TTC Les montants seront identiques pour la période de reconduction du marché. Début du marché pour une durée de 1 an renouvelable deux fois (trois années) ARTICLE 1 / OBJET DU MARCHE La communauté de communes du Pays de Courpière (Aubusson d Auvergne, Augerolles, Courpière, Néronde sur Dore, La Renaudie, Olmet, Sauviat Sermentizon, Vollore-Ville et Saint Flour L étang) souhaite mettre en place un service de transport à la demande sur son territoire. Ce système ouvert à tout public devra permettre à la population de circuler plus facilement sur les destinations et périodicités prédéfinies par la ccpc. Le candidat devra aller chercher à son domicile ou à proximité le client qui aura fait la réservation auprès des services de la ccpc. Le système fonctionnera selon un planning établis en N-1 selon la périodicité suivante (hors jours fériés): Lieu Objet Jour de desserte sauf jour férié Tarif Courpière Marché Mardi matin 3.50 Courpière Cinéma 1x/mois Courpière Sorties culturelles 3x/an Thiers Rond point du Chambon/ Jeudi après-midi tous les 15 jours 4 5 (hors tarif du ticket d entrée) 3.50 en journée 5 après 19h

2 Le Moutiers/ CHU Ambert Centre ville 1er jeudi après-midi du mois 6 Clermont-Fd ou Vichy Gare routière Les parcs 1x/mois en alternance Jeudi toute la journée 6 Les usagers issus du territoire de la ccpc réserveront leur déplacement Les lundis de 9h30 à 11h30 et les mercredis de 9h30 à 11h30 en indiquant leur nom, n de tél. et le lieu précis de leur habitation. La réservation de déplacement sera annulée lorsque le jour prévu pour les appels téléphoniques sera un jour férié ou que les déplacements seront un jour férié. La communauté de communes préviendra les transporteurs des services à effectuer. Les horaires et les tarifs applicables aux voyageurs sont indiqués au présent cahier des charges. ARTICLE 2 / CONSISTANCE DU MARCHE Le présent marché sera attribué en totalité au candidat ayant proposée l offre la plus en adéquation avec la demande. En cas d indisponibilité du titulaire, il pourra être fait appel à un prestataire autre. ARTICLE 3 / MODE DE PASSATION DU MARCHE Le présent marché est passé en fonction des dispositions du Code des Marchés Publics. La procédure de passation retenue est celle du marché à bons de Commande selon la procédure adaptée en application des articles 27, 28 et 77 du code des marchés publics. ARTICLE 4/ DUREE DU MARCHE Le marché est passé pour une période allant de la date de notification au 1 er Avril 2014 pour 1 an renouvelable deux fois jusqu à atteinte d un montant compris entre un minimum de TTC et un maximum de TTC. Les montants seront identiques pour la période de reconduction du marché. ARTICLE 5 / CLAUSES et MODALITES D EXECUTION Les prestations devront être réalisées dans le respect total du planning et des réservations fournis par la CCPC. Une attention particulière sera portée à la qualité du service rendu du transporteur. ARTICLE 6 / COMMANDES, LIVRAISONS Les bons de commande correspondront aux réservations enregistrées par les services de la CCPC et transmises soit par mail, soit par fax au choix du transporteur.

3 Les prestations seront assurées par le transporteur, lui-même. La sous-traitance n est pas autorisée. Seules sont prises en compte pour les règlements, les prestations reconnues conformes. ARTICLE 7 / DETERMINATION DU PRIX Contenu des offres - Le tarif Jour : Le candidat proposera un prix du km et un prix pour une course depuis sa base de transport et passant par Vollore-ville (Mairie), La Renaudie (Mairie), Sermentizon (Mairie) pour aller au marché à Courpière (CF annexe 1). Ce dernier prix fera apparaître le nombre de km facturés. Le candidat proposera également un prix de l heure d attente. Aucun autre prix ne sera pris en compte (prise en charge du client, période de neige ) - Le tarif nuit : Le candidat fera la même offre selon un tarif nuit. (prix du km, prix à la course, prix de l heure d attente) caractère de prix Les prix proposés par le prestataire sont fermes. Les prix sont réputés inclure la totalité des prestations et pour la totalité de la durée du marché (soit 3 ans). ARTICLE 8 / CONDITIONS ET MODE DE REGLEMENT DU MARCHE Les sommes dues seront réglées sur présentation de factures détaillées en 3 (trois) exemplaires. La facture doit obligatoirement comporter les indications prévues par la réglementation (nom et adresse du créancier, le numéro de son compte bancaire ou postal, la date de réalisation, la date, le numéro SIRET). Ces factures seront à adresser à la Communauté de communes du pays de Courpière 4 Avenue Jean Jaurès COURPIERE Les paiements s effectuent par virement administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture du prestataire et après achèvement complet des prestations une fois par mois. ARTICLE 9 / ASSURANCES Le prestataire devra justifier sur demande de la Communauté de communes du Pays de Courpière et avant tout commencement d exécution qu il est titulaire d une assurance garantissant couvrant les responsabilités qu eux-mêmes et l autorité organisatrice encourent du fait de l exploitation des services. Leur responsabilité commence à la prise en charge du matériel.

4 ARTICLE 10 / NOTIFICATION Le présent marché ne deviendra exécutoire qu à compter de sa date de réception par le représentant de l État et sous réserve d avoir été notifié au transporteur concerné. Une convention sera signée. ARTICLE 11 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE - L offre de prix.(annexe 1) - Le détail et la qualité des services proposés : portage des courses jusqu au domicile - L autorisation de transport préfectorale - Le détail des véhicules (nombre, type, année, confort) (annexe 1) - Une convention d accord entre les 2 parties. ARTICLE 12 CRITERES DE CHOIX L attribution du marché sera faite suivant l offre économique la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : 1 prix 50 % 2 services proposés 50 % Choix effectué à partir d une appréciation de l ensemble ARTICLE 13 / CALENDRIER Remise des offres : Vendredi 15 Novembre heures Réponse : janvier 2014 Début du marché : 1 er Avril 2014 Fin du marché : 31 mars 2017 Les offres devront parvenir à l attention de : Monsieur le Président Communauté de Communes du pays de Courpière 4 Avenue Jean Jaurès COURPIERE Lu et approuvé, A :.. le :.. Signature

5 ANNEXE 1 : pièce constitutive du marché Contractant : Nom : Prénom :.. Société :. Adresse : CP : Ville : Nombre de véhicules à disposition :.. L autorisation de transport préfectorale doit être annexée Le tarif Tarif Jour Tarif Nuit du km A la course (voir article 7.1) et nombre de km facturés Heure d attente Services proposés : portage de courses, Détail du véhicule 1 (année, type, niveau de confort) Date de Contrôle Technique Détail du véhicule 2 (année, type, niveau de confort) Date de contrôle technique Fait le : A :. Signature :

6 Acte d engagement Contractant : Nom : Prénom :.. Société :. Adresse : CP : Ville : agissant pour mon propre compte1 ; agissant pour le compte de la société2 : Cocher la case correspondante à votre situation 2 Indiquer le nom, l adresse, le numéro SIREN, Registre du commerce, numéro et ville d enregistrement ou répertoire des métiers, numéro et ville d enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence de l agrément donné par l autorité compétente quand la profession à laquelle il appartient est réglementée après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P), et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir fourni les pièces prévues aux articles 45 et 46 du Code des marchés publics, Je m ENGAGE ou j ENGAGE le groupement dont je suis mandataire4, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le cahier des clauses administratives particulières, à exécuter les travaux qui me concernent, dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée dans le CCAP. Article 2 : Prix Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées. Le montant total des commandes pour la durée initiale du marché est compris entre un minimum de TTC et un maximum de TTC. Les montants seront identiques pour la période de reconduction du marché. Aucune variante ni option n est autorisée. Article 3 : Délais d exécution Le délai d exécution des commandes ainsi que tout autre élément indispensable à leur exécution seront fixés dans les conditions du C.C.A.P. (annexe 1) Article 4 : Paiement La personne publique contractante se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants : Ouvert au nom de :... pour les prestations suivantes :... Etablissement :... Numéro de compte :... Clé :... Code banque :...Code guichet :...

7 J affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant de l article 43 du Code des marchés publics. ENGAGEMENT DU CANDIDAT Fait en un seul original A... Le... Signature du candidat Porter la mention manuscrite Lu et approuvé ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement Signature du représentant du pouvoir adjudicateur habilité par la délibération en date du... A... Le... 5 Rayer les mentions inutiles DATE D EFFET DU MARCHE Reçu l avis de réception postal de la notification du marché signé Le... par le titulaire destinataire

8 NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance de : 1 La totalité du marché du marché dont le montant est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres) : La totalité du bon de commande n... afférent au marché (indiquer le montant en chiffres et lettres) :... 3 La partie des prestations que le titulaire n envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est évaluée à (indiquer en chiffres et en lettres) : La partie des prestations évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) : et devant être exécutée par... en qualité de :... membre d un groupement d entreprise sous-traitant A..... le..6 Signature 6 Date

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