CAHIER SPECIAL DES CHARGES

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1 Radio-Télévision belge de la Communauté française Bd A. Reyers, 52 bte BRR024 B 1044 Bruxelles CAHIER SPECIAL DES CHARGES Marché public de TRAVAUX de conception, fourniture, pose, raccordement et maintenance d une installation de panneaux photovoltaïques sur le site RTBF de Charleroi Pouvoir Adjudicateur : RTBF Mode de passation : PROCEDURE NEGOCIEE DIRECTE AVEC PUBLICITE BELGE Mode de détermination des prix : MIXTE Référence : PNDAPB Novembre 2015

2 TITRE I PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DEROGATIONS AU RGE / REGLEMENTATION MARCHES PUBLICS APPLICABLE La loi du 15 juin 2006, dénommée ci-après LOI, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, M.B., (+ modifications subséquentes et arrêtés d exécution éventuels). L arrêté royal du 15 juillet 2011, dénommé ci-après AR PASSATION, relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, M.B., (+ modifications subséquentes et arrêtés d exécution éventuels). L arrêté royal du 14 janvier 2013, dénommé ci-après RGE, établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, M.B., (+ modifications subséquentes et arrêtés d exécution éventuels). La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, M.B., (+ modifications subséquentes et arrêtés d exécution éventuels). 2

3 PRECISIONS RELATIVES A LA LOI ET A L AR PASSATION POUVOIR ADJUDICATEUR (articles 2 et 12 LOI) Le pouvoir adjudicateur est la Radio-télévision belge de la Communauté française, ciaprès RTBF, sise boulevard A. Reyers 52 à B 1044 BRUXELLES, représentée par le Conseil d Administration de la RTBF ou l Administrateur général, Monsieur Jean-Paul PHILIPPOT. Les informations complémentaires sur la procédure de consultation et de passation du marché peuvent être obtenues auprès de Monsieur Stéfan VAN DEN ABEELE, Responsable Secteur Achat, boulevard A. Reyers, 52 à B 1044 BRUXELLES, bte BRR024 local 11M20, tél. +32(0) , ou de Monsieur Jonathan COLOT, gestionnaire marchés publics Secteur -- Achat, tél. +32(0) , commun. achats@rtbf.be. NATURE ET MODE DE PASSATION (articles 3 ; 23 et svts LOI) Le marché a pour objet l ensemble des études, conceptions, démarches administratives, fournitures, poses, main d œuvre, raccordements et mises en service nécessaires à l installation et l exploitation optimale d une unité de production électrique constituée de panneaux solaires photovoltaïques, ainsi que la maintenance de celle-ci pour une période de 25 ans. L installation sera mise en œuvre sur la toiture plate du site de Charleroi de la RTBF sis au n 37 boulevard Joseph Tirou à 6000 Charleroi. Le présent marché constitue un marché de travaux descripteurs CPV : («Travaux de construction»), («Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil»), («Travaux de couverture et travaux d'autres corps de métier spécialisés»), («Travaux de charpente et de couverture et travaux connexes»), («Travaux de couverture et de peinture de toiture») ; («Travaux de couverture») ; («Travaux de couverture de panneaux solaires»). Ce marché est passé par procédure négociée directe avec publicité au niveau belge (l estimation du marché, sur l ensemble de sa durée, en ce comprises les prorogations éventuelles, se situant en-deçà du seuil de ,00 HTVA), conformément à l article 26, 2, 1, d), de la LOI et à l article 105, 2, 2, de l AR PASSATION. LOTS, VARIANTES, OPTIONS (articles 9 à 11 ; 89 AR PASSATION) Le présent marché n est pas subdivisé en lots. Seule l introduction de variantes libres est autorisée dans le cadre du présent marché. 3

4 SOUS-TRAITANCE (article 12 AR PASSATION) Le candidat/soumissionnaire indiquera, s il échet, dans son offre, la part du marché qu il a l intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés. Le soumissionnaire sera tenu par la liste de sous-traitants qu il aura jointe à son offre. Dans le cas où, en application de l article 74 du RGE, le candidat/soumissionnaire fait valoir les capacités d autres entités, il prouvera qu il disposera bien, pour l exécution du marché, des moyens et capacités de ces entités en joignant à son offre un engagement signé, émanant de chacune des entités tierces auxquelles il entend faire appel, à mettre de tels moyens à sa disposition. Les sous-traitants doivent être titulaires de l agréation requise, dans la catégorie correspondant à la nature des travaux qui leurs sont confiés et dans la classe correspondant à leur participation au marché ; de même, ils ne peuvent se trouver dans un des cas d exclusion prévus à l article 61 de l AR PASSATION. DETERMINATION, COMPOSANTES ET VERIFICATION DES PRIX (articles 2 ; 13 à 21 AR PASSATION) Le présent marché est un marché mixte, comportant des postes forfaitaires et des postes à quantités présumées. Les prix à remettre seront énoncés en euros et établis hors TVA. L attention des soumissionnaires est en effet attirée sur le fait que la RTBF est assujettie à la TVA. Le numéro qui lui a été attribué est le BE En conséquence, lorsque la RTBF contracte avec une firme, enregistrée comme entrepreneur ou non, pour une prestation qualifiée de travail immobilier, cette société ne peut pas appliquer de TVA sur sa facture, conformément à l article 20 de l arrêté royal n 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, M.B., Selon cette théorie, dite du «cocontractant», c est au cocontractant de l entrepreneur qu il appartient d acquitter la TVA, à savoir la RTBF. L adjudicataire devra donc délivrer une facture à la RTBF portant la mention «Taxe à acquitter par le cocontractant, AR n 1, article 20», sans y indiquer le taux ni le montant de la TVA. Pour le surplus, les articles 13 à 21 du RGE sont d application. REVISION DES PRIX (article 6 LOI ; article 20 AR PASSATION) La formule de révision à employer est la suivante : p = P (a s/s + b i/i) Les valeurs contractuelles affectées aux différents paramètres sont fixées forfaitairement pour l application de la formule : a = 0,50 b = 0,50 Pour l application de la formule, les travaux sont censés être classés dans la catégorie D. 4

5 La formule ci-dessus s applique à chaque état d avancement. Dans la formule : P est le montant établi sur la base du contrat ; p est le montant réajusté ; S est le salaire horaire moyen formé par la moyenne des salaires des ouvriers qualifiés, spécialisés et manœuvres fixés par la Commission Paritaire Nationale de l Industrie de la Construction pour la catégorie correspondant au lieu où est situé le chantier de l entreprise, salaire moyen en vigueur à la date qui précède de 10 jours la date fixée pour l ouverture des soumissions et majorée du pourcentage global des charges sociales et assurances admis par le Ministère des Travaux Publics à la même date ; s est le même salaire moyen en vigueur à la date initiale de la période mensuelle considérée dans l acompte, majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis par le Ministère des Travaux Publics à la même date ; I est l indice des matériaux Travaux Publics (indice mensuel calculé sur la base d une consommation annuelle des principaux matériaux et matières par l industrie de la construction sur le marché intérieur), l indice se rapportant au mois de calendrier précédant la date fixée pour l ouverture des soumissions ; i est le même indice se rapportant au mois de calendrier précédant la date initiale de la période mensuelle considérée dans l acompte. La formule de révision est appliquée de la manière qui suit : Les rapports s/s et i/i sont réduits en un nombre décimal comprenant au maximum 5 décimales dont la cinquième est majorée de 1 si la sixième décimale est égale ou supérieure à 5 ; Quant au produit de la multiplication du quotient ainsi obtenu par la valeur du paramètre correspondant, il est arrêté à la cinquième décimale, laquelle est également majorée de 1 si la sixième est égale ou supérieure à 5. La valeur des indices de prix repris ci-avant, est celle publiée par la SOPA. DROIT D ACCES ET SELECTION QUALITATIVE (articles 20 et svts LOI ; articles 58 et svts AR PASSATION) 1. Portée des exigences Les groupements d entreprises peuvent prendre la forme d une société momentanée ou d une entreprise faisant appel à d autres entreprises en soustraitance. Il n est pas nécessaire que chacun des membres du groupement remplisse toutes les conditions de capacités technique et financière : il suffit qu un seul membre du groupement remplisse toutes les conditions, ou qu un membre remplisse certaines conditions et que d autres membres remplissent les autres conditions. En tout état de cause, la ou les conditions remplies par un membre doivent être en lien avec l objet de sa collaboration au sein du groupement. Par contre, les conditions relatives au droit d accès (causes d exclusion) s appliquent à tous les membres du groupement. Dans le cas où, en application de l article 74 du RGE, le soumissionnaire fait valoir les capacités d autres entités, il prouvera qu il disposera bien, pour l exécution du marché, des moyens et capacités de ces entités en joignant à son offre un engagement signé, émanant de chacune des entités tierces auxquelles il entend 5

6 faire appel, à mettre de tels moyens à sa disposition. Dans les mêmes conditions, un groupement de soumissionnaires peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou d autres entités. 2. Droit d accès Situation propre des opérateurs économiques ; références requises. Par le fait de sa participation, les soumissionnaires déclarent sur l honneur qu ils ne se trouvent pas dans un des cas d exclusion visés aux 1er et 2 de l article 61 de l AR PASSATION. Une vérification sera opérée à l égard des soumissionnaires susceptibles d être désignés comme adjudicataires avant de prendre la décision d attribution. Il convient de noter que lors de la vérification de la situation des soumissionnaires susceptibles d être désignés adjudicataires, la RTBF aura recours, par voie électronique, aux bases de données de l ONSS, du SPF Finances et de la Banque Carrefour des Entreprises. 3. Sélection qualitative. Capacité financière et économique ; références requises : Il est requis du soumissionnaire qu il produise une déclaration concernant son chiffre d affaires du domaine d activités faisant l objet du marché, pour les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d activités du soumissionnaire, conformément à l article 67, 1, 3, de l AR PASSATION. Niveau spécifique minimal exigé : compte tenu du marché envisagé, le chiffre d affaires spécifique au domaine d activités concerné par le marché devra à tout le moins atteindre, pour les trois dernières années (2012, 2013 et 2014), le montant annuel minimum suivant : ,00 HTVA. Capacité technique ou professionnelle ; références requises : Il est requis du candidat/soumissionnaire qu il fournisse la preuve, conformément à l article 70 de l AR PASSATION : SOIT de l inscription de l entreprise candidate sur la liste des entrepreneurs agréés en Belgique (copie du Certificat d Agréation émanant du SPF Economie, dans les classe, catégorie et/ou sous-catégorie suivantes : classe 1 ; sous-catégories P1 ou P2), ou sur une liste officielle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ; SOIT que l entreprise candidate satisfait aux exigences des classe, catégorie et/ou sous-catégorie d agréation suivantes (classe 1 ; sous-catégories P1 ou P2), auquel cas elle joint à sa demande de participation les pièces justificatives nécessaires. En cas de recours à la sous-traitance, le candidat/soumissionnaire fournira la preuve que les sous-traitants sont titulaires de l agréation requise pour exécuter la part de marché qui leur est confiée. Il est requis du candidat/soumissionnaire qu il produise une liste de références (au minimum, 3) de travaux, similaires à ceux relatifs au présent marché, 6

7 exécutés au cours des cinq dernières années, cette liste étant le cas échéant appuyée de certificats de bonne exécution pour les travaux les plus importants, conformément à l article 69, alinéa 1er, 7, de l AR PASSATION. Ces certificats indiqueront le montant, l époque et le lieu d exécution des travaux et préciseront s ils ont été effectués selon les règles de l art et menés régulièrement à bonne fin. Le cas échéant, ces certificats seront transmis directement au pouvoir adjudicateur par l autorité compétente. Niveau spécifique minimal exigé : 3 références devront être produites et, compte tenu du marché envisagé, au moins 2 des références présentées devront concerner des travaux de placement de panneaux photovoltaïques sur des toitures de bâtiments à usage professionnel d une superficie minimum de 300 m². REGULARITE MATERIELLE DES OFFRES (articles 95 et SVTS AR PASSATION) Préalablement à l analyse multicritères, la RTBF procèdera à la vérification de la régularité matérielle des offres en lice. Les fournitures proposées par les soumissionnaires doivent être conformes aux prescriptions techniques imposées par le cahier spécial des charges. La RTBF dispose d'une marge d'appréciation pour décider si l'offre ne répondant pas à l'une ou l'autre des exigences reprises dans le cahier doit être écartée. La RTBF peut décider : soit qu'une seule de ces irrégularités justifie l'écartement de l'offre car l'irrégularité est substantielle ; soit que le cumul de plusieurs irrégularités justifie l'écartement de l'offre ; soit que l'irrégularité ou les irrégularités ne sont pas substantielles ni en soi ni cumulées et n'entraînent donc pas l'écartement de l'offre mais que cet élément entrera en considération pour la cotation du critère relatif à la qualité des fournitures ou services offerts. CHOIX DE L ADJUDICATAIRE CRITERES D ATTRIBUTION (article 26 LOI et 107 AR PASSATION) Conformément aux dispositions de l'article 25 de la LOI et de l article 115 de l AR PASSATION, la RTBF attribuera le marché au soumissionnaire ayant remis l offre régulière la plus avantageuse suivant les critères suivants : - critère 1 : gain financier et environnemental ; - critère 2 : valeur du rendement des modules ; - critère 3 : valeur du rendement des onduleurs ; - critère 4 : valeur du rendement surfacique des installations ; - critère 5 : délai de réalisation. Pour la détermination de son choix, la RTBF dépouillera et analysera les offres qui lui auront été remises et fera donc l objet d une évaluation spécifique. 7

8 Critères : L ensemble des cinq critères d attribution est pondéré de la manière suivante : =100 Critère 1. Gain financier et environnemental 55 points Pour ce critère, les points sont calculés comme suit : = Où est le nombre de points attribués, est le gain total de l offre, le gain total de l offre présentant le plus grand gain total parmi l ensemble des offres. Le gain total est calculé comme suit : + Economies d électricité générée sur 25 ans + Somme de la revente des certificats verts sur 10 ans - Montant global du marché - Somme des frais de maintenance sur 25 ans Soit : = Gain Total = = + Avec =économie d électricité sur 25 ans= 1,03 = 0,065 =Cout du kwh en 2015=0,12 /kwh =Production en kwh durant l année 1,03=coeficient d augmentation annuelle du prix de l énergie MWh / Et =2,40 Et = Coût annuel forfaitaire du contrat de maintenance préventive x 25 Pour le surplus, le lecteur est renvoyé au bordereau de soumission. 8

9 Afin de comparer les différentes offres sur les mêmes bases, l attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que certains paramètres ont été figés pour les différents calculs : - coût de l électricité la première année :0,10 / h (avec une augmentation annuelle de 3%) ; - coût de revente d un certificat vert: 65 / (le montant reste constant durant 10 ans). Le soumissionnaire indique les productions annuelles d énergie s étalant sur 25 ans (dans sa soumission) en tenant compte de la perte de rendement de l installation au cours du temps. Critère 2. Valeur du rendement des modules 15 points Les soumissionnaires joignent à leur offre la fiche technique des modules photovoltaïques proposés (ainsi que leur nombre). Les caractéristiques de rendement des puissances crêtes y figurant ont été établies en condition de test standard (STC 1000W/m² ; 25 c ; 1,5 AM). Pour ce critère, les points sont calculés comme suit : = Où est le nombre de points attribués, le rendement du module de l offre et le rendement du module présentant le meilleur rendement parmi les différentes offres. Critère 3. Valeur du rendement des onduleurs 15 points Les soumissionnaires joignent à leur offre la fiche technique des onduleurs proposés ainsi que les caractéristiques de rendement selon les normes de rendement européen : =0,03 % +0,06 % +0,13 % +0,1 % +0,48 % +0,2 % Pour ce critère, les points sont calculés comme suit : = Où est le nombre de points attribués, le rendement de l onduleur de l offre et le rendement du module présentant le meilleur rendement parmi les différentes offres. 9

10 Critère 4. Valeur du rendement surfacique de l installation 10 points Les soumissionnaires joignent à leur offre une proposition de plan d implantation des modules sur les diverses toitures et indiquent le nombre total de m² des surfaces de toiture (c est-à-dire l emprise sur celles-ci) sur lesquelles l installation proposée est implantée ainsi que le facteur de correction du à l inclinaison/orientation des cellules. Pour ce critère, les points sont calculés comme suit : = è é Où est le nombre de points attribués, = et est le rendement surfacique le plus élevé parmi l ensemble des offres. Et S emprise = surface brute des panneaux x nombre de panneaux x cos (angle d inclinaison des panneaux) Critère 5. Délai de réalisation 5 points Les soumissionnaires établissent un planning de l ensemble de la mission décrite dans le présent Cahier Spécial des Charges. Ils joignent celui-ci à leur offre en indiquant explicitement le nombre de jours de calendrier que prendrait l exécution. Il est rappelé que le délai maximal pour la réalisation de l ensemble des prestations jusqu à la réception provisoire est de 120 jours de calendrier (cf. Titre II «délai d exécution du marché»). Pour ce critère, les points sont calculés comme suit : = Où P est le nombre de points attribués, est le nombre de jours calendrier de l offre, est le nombre de jours calendrier de l offre présentant le délai de réalisation le plus court. CONTENU ET ETABLISSEMENT DE L OFFRE (articles 80 et svts AR PASSATION) L offre est rédigée en langue française. Les documents suivants font partie intégrante de l offre, et doivent par conséquent être obligatoirement joints à l offre : 1. La soumission. Il est requis du soumissionnaire qu il complète et signe le modèle de soumission repris en annexe 1 au TITRE III du cahier spécial des charges. 10

11 2. Le métré récapitulatif/bordereau de prix. Il est requis du soumissionnaire qu il remplisse et signe le modèle de métré récapitulatif/bordereau de prix repris en annexe 2 au TITRE III du cahier spécial des charges. Conformément à l article 83 de l AR PASSATION, le soumissionnaire : corrige les erreurs qu il découvre dans les quantités forfaitaires ; corrige les erreurs qu il découvre dans les quantités présumées (à condition que la correction en plus ou en moins qu il propose atteigne au moins 25% du poste considéré) ; répare les omissions du métré récapitulatif. Il joint à son offre une note justifiant ces modifications. 3. Une note explicative. Il est requis du soumissionnaire qu il constitue une note explicative (annexe 3 au TITRE III) dans laquelle il explicitera le mode opératoire présidant à la réalisation des travaux et rassemblera l ensemble des informations exigées par le présent cahier spécial des charges. Cette note comprendra le planning prévisionnel détaillé des travaux, planning tenant compte de la division en phases distinctes évoquée au TITRE II Prescriptions techniques, et indiquant, pour chaque activité (poste du métré récapitulatif) ou groupe d activités, la durée et les dates de début et de fin (au plus tôt et au plus tard) ainsi qu un plan d installation de chantier. Elle décrira également l étendue du contrat de maintenance et les fréquences des interventions couvertes par celui-ci. 4. Le bordereau de sécurité et de santé. Il est requis du soumissionnaire qu il établisse un document, où il décrit la manière dont il va exécuter l ouvrage en tenant compte des risques inhérents au marché et des mesures qu il entend mettre en œuvre pour limiter ceux-ci. Les coûts pour l exécution de ces mesures ne font pas l objet d un poste séparé dans le métré, mais doivent être inclus dans les prix unitaires des postes de l offre. Le montant de l offre du présent marché est bien celui indiqué dans le bordereau de prix. 5. Liste des sous-traitants. Sans préjudice des prescriptions de l'article 12 AR PASSATION, le soumissionnaire fera connaître l'identité de tous les sous-traitants, dont le choix devra être approuvé par la RTBF. Le soumissionnaire s'engage à fournir toutes informations de nature économique et contractuelle relatives à ses sous-traitants. Ces données seront communiquées sur demande expresse de la RTBF et dans la mesure où la bonne exécution du marché pourrait être concernée. 11

12 6. Fiches techniques, planning, plan d implantation, informations. Les fiches techniques, planning, plan d implantation, informations spécifiés dans le présent cahier spécial des charges. 7. Attestation de visite du site Cfr infra : Titre I Visite préalable obligatoire. INTRODUCTION ET DEPOT DE L OFFRE (articles 90 et svts AR PASSATION) Si l offre est envoyée par des moyens électroniques, elle doit être envoyée via le site internet e-tendering qui garantit le respect des conditions établies par l'article 52 de l AR PASSATION. Par le seul fait de remettre une offre totalement ou partiellement par des moyens électroniques, le soumissionnaire accepte que les données découlant du fonctionnement du dispositif de réception de son offre soient enregistrées. Afin de remédier à certains aléas de la transmission, de la réception ou de l ouverture des demandes de participation ou des offres introduites par des moyens électroniques, le pouvoir adjudicateur autorise le soumissionnaire à introduire, à titre de sauvegarde, une copie sur support papier, selon les modalités décrites à l article 52, 3, de l AR PASSATION. Plus d'informations peuvent être obtenues sur le site ou via le numéro de téléphone du helpdesk du service e-procurement : (+32)-(0) Si l offre n est pas introduite par des moyens électroniques, elle doit être établie sur un support papier, EN DOUBLE EXEMPLAIRE, et être glissée sous pli définitivement scellé mentionnant la date de séance d ouverture, le numéro du cahier spécial des charges et, éventuellement, le numéro des lots et la référence au cahier spécial des charges. Une version informatique sous format «pdf» et «excel» du bordereau de prix doit également être jointe à l offre. En cas d envoi par service postal, le pli définitivement scellé est glissé dans une seconde enveloppe fermée portant clairement la mention «offre» et adressé à la RTBF, bte BRR024 local 11M20, boulevard A. Reyers, 52, B 1044 BRUXELLES. En cas de remise de l offre par porteur, le pli définitivement scellé doit être remis à Stéfan VAN DEN ABEELE (du lundi au vendredi, entre 8h30 et 12h00 ou entre 13h00 et 16h30), local 11M20, boulevard A. Reyers, 52, B 1044 BRUXELLES. OUVERTURE DES OFFRES (article 92 AR PASSATION) Les dates et heure limites pour la réception des offres seront précisées dans l avis de marché publié au Bulletin des Adjudications. 12

13 VISITE PREALABLE OBLIGATOIRE. Une visite du site est prévue pendant la période de consultation du marché. La participation à cette visite est obligatoire. Le candidat qui n y participerait pas verrait son offre refusée. Deux dates de visite du site de Charleroi de la RTBF (sis au n 37 boulevard Joseph Tirou à 6000 Charleroi) sont prévues : - vendredi 20 novembre à 10h00 ; - lundi 23 novembre à 14h00. Le soumissionnaire qui introduit son offre reconnaît, à la suite de cette visite des lieux : avoir reçu toutes informations utiles lui permettant de comprendre l'étendue du marché ; s'être rendu compte de toutes les particularités de l'exécution du marché ; avoir calculé le montant de son offre en tenant compte de cette connaissance du marché et des moyens à mettre en œuvre pour assurer sa parfaite exécution ; avoir pris connaissance des prescriptions urbanistiques et environnementales applicables soit à la zone dans laquelle se situe la parcelle, soit à la parcelle ellemême ; avoir pris connaissance des plans et schémas approuvés par le Maître de l Ouvrage dont la liste figure en annexe au présent cahier spécial des charges. 13

14 PRECISIONS RELATIVES AU RGE FONCTIONNAIRE DIRIGEANT (article 11 RGE) Le fonctionnaire dirigeant pour ce marché est Monsieur Emmanuel ROBBEN, Directeur des Facilités, bte BRR025 local 6M55, tél. +32(0) , . Le fonctionnaire délégué pour le présent marché est Monsieur Laurent BERTHAUX, boulevard Tirou 37, 6000 CHARLEROI local CT124, tél. +32 (0) , e- mail. ou Monsieur Stéphane WERTZ, local CT117, tél. +32 (0) , . Mail générique pour le présent dossier : fac.immo@rtbf.be. CAUTIONNEMENT (articles 25 et svts RGE) Conformément à l article 25 du RGE, la constitution d un cautionnement est requise dans le cadre du présent marché. Le montant du cautionnement est fixé à 5% du montant initial du marché. Dans les 30 jours de la conclusion du marché, l adjudicataire est tenu d apporter la preuve de la constitution du cautionnement. La justification de la constitution doit être envoyée à la RTBF, bte BRR024 local 11M20, boulevard A. Reyers, 52, B 1044 BRUXELLES. Le cautionnement est libérable par moitié à la réception provisoire, et pour moitié à la réception définitive (la demande de réception provisoire tient lieu de demande de libération du cautionnement). L adjudicataire envoie la demande de libération à la même adresse ci-dessus. ASSURANCES (article 24 RGE) Il est requis de l adjudicataire qu il contracte les assurances couvrant sa responsabilité en matière d accidents de travail (ou sur le chemin du travail et sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers lors de l exécution du marché : Assurance accidents du travail ou sur le chemin du travail : souscription d une police d assurance couvrant tout le personnel du prestataire de services contre les accidents de travail et les accidents sur le chemin du travail, conformément à la législation en vigueur ; Assurance responsabilité civile : souscription d une police d assurance couvrant sa responsabilité en cas de dommages (tant aux personnes lésions corporelles qu aux biens dégâts matériels) résultant de tout fait ou négligence en rapport avec l exécution du présent marché ; la garantie ne peut être inférieure à euros par sinistre pour les dommages résultant de lésions corporelles et à euros par sinistre pour les dégâts matériels. Dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du marché, l adjudicataire justifie qu il a souscrit ces contrats d assurances, ceci, dès le début de la convention, au moyen d une attestation établissant l étendue de sa responsabilité garantie. A tout 14

15 moment durant l exécution du marché, l adjudicataire produit cette attestation, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande du pouvoir adjudicateur. La RTBF se réserve, en outre, le droit de désigner un bureau de contrôle technique à ses frais, dans le cadre de l exécution du marché. L attention de l entrepreneur est attirée sur les points suivants : Les assurances souscrites ne dispensent pas l entrepreneur de répondre aux prescriptions du cahier général des charges, à ses frais ; L entrepreneur prend en charge les frais d état des lieux et de récolement de toutes les constructions et ouvrages se trouvant à l intérieur de la zone pouvant être influencée par l exécution des travaux, et, notamment, là où le bureau de contrôle l exige ; Il est précisé, pour autant que de besoin, que le fait pour l entrepreneur d être bénéficiaire des polices ne diminue en aucune façon sa responsabilité envers le Maître de l ouvrage ; Toutes les franchises et exclusions prévues dans les polices d assurance restent entièrement à charge de l entrepreneur, en ce compris les cas où il est fait application de l article 544 du code civil ; L entrepreneur s engage à permettre l accomplissement du contrôle technique, aide les délégués du bureau de contrôle dans les investigations et se prête à tous les essais que le bureau de contrôle juge nécessaires ; L entrepreneur s engage à prendre à ses frais toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques couverts par les polices d assurance. Il se conformera, pour ce qui le concerne, aux obligations mises à charge des assurés dans les conditions générales et particulières des polices d assurance. PENALITES (article 45 RGE) Les pénalités en cas d inexécution sont régies par l article 45 du RGE. AMENDES POUR RETARD (articles 46 et 86 RGE) Les amendes pour retard sont régies par les articles 46 et 86 du RGE. MESURES D OFFICE (articles 47 et 87 RGE) Les mesures d office sont régies par les articles 47 et 87 du RGE. DELAI D'EXECUTION DU MARCHE (article 76 RGE) Le délai d exécution applicable à ce marché est de 120 jours de calendrier. En application de l article 76, 2 du RGE, le pouvoir adjudicateur fixera, dans la lettre de commande la date de commencement des travaux, étant entendu que, compte tenu du fait que ces travaux relèvent de la classe 3, cette date de commencement se situera entre le quinzième jour et le soixantième jour suivant la conclusion du marché. 15

16 ORGANISATION DU CHANTIER (article 79 RGE) Avant le début des travaux, le document E25 Coordination de la sécurité lors des travaux d'entreprises extérieures doit impérativement être complété. Pour ce faire, l adjudicataire demandera, dès réception de la commande, un exemplaire dudit document au fonctionnaire délégué du marché. En cours de projet auront lieu toutes les réunions jugées nécessaires en vue d'assurer son exécution. Ces réunions, dont la fréquence sera à tout le moins hebdomadaire pendant la phase de chantier, seront convoquées et conduites par la RTBF. L'entrepreneur sera tenu d'y assister. Dans le cas où le chantier fait l objet d une coordination-réalisation, l entrepreneur devra collaborer de manière optimale avec le coordinateur de sécurité et de santé spécialement désigné par la RTBF. Ce dernier sera convié aux réunions de chantier, et les dispositions seront prises afin de lui permettre d'y assister. Le procès-verbal synthétique des réunions sera dressé par la RTBF, et approuvé par les autres parties avec les remarques éventuelles qu'elles voudraient y ajouter. L adjudicataire sera tenu de transmettre copie de ces rapports aux sous-traitants éventuels. L'adjudicataire aura un représentant sur place pendant la durée des opérations. Ce délégué doit être compétent et entièrement familiarisé avec la lecture des pièces du dossier. Il possèdera une connaissance suffisante de la langue française, et sera nommément désigné à la RTBF dès réception de la commande. Le contrôle exercé tant par le Maître de l ouvrage ne peut en aucun cas avoir pour effet d'atténuer la responsabilité de l'adjudicataire. Les documents d accès au site, de validité limitée, seront délivrés par le Service sécurité au personnel de l adjudicataire. La demande sera écrite et mentionnera les noms, prénoms et numéros de carte d identité. Ce document sera signé par le fonctionnaire dirigeant et adressé à la section gardiennage. Une caution pourra être demandée suivant les tarifs en application. JOURNAL DES TRAVAUX (article 83 RGE) Un journal des travaux, fourni par l entrepreneur, sera tenu, sur chaque chantier, exclusivement par le pouvoir adjudicateur. Il y inscrit jour par jour, notamment, les renseignements ci-après : l indication des conditions atmosphériques, des interruptions de travaux pour cause de conditions météorologiques défavorables, des heures de travail, du nombre et de la qualité des ouvriers occupés sur le chantier, des matériaux approvisionnés, du matériel utilisé, du matériel hors service, des essais effectués sur place, des échantillons expédiés, des évènements imprévus, ainsi que des ordres purement occasionnels et de portée mineure donnés à l entrepreneur; les attachements détaillés de tous les éléments contrôlables sur chantier et utiles au calcul des paiements à effectuer à l entrepreneur, tels que travaux réalisés, quantités exécutées, approvisionnements admis en compte. Ces attachements font partie intégrante du journal des travaux, mais peuvent, le cas échéant, être consignés dans des documents séparés; 16

17 s il y a lieu, les éléments et remarques correspondant au contenu du journal de coordination au sens de la réglementation concernant les chantiers temporaires ou mobiles. Les informations à inscrire au journal des travaux et aux attachements détaillés émanent du pouvoir adjudicateur, de l entrepreneur et, s il y a lieu, du coordinateur en matière de sécurité et de santé. A la demande du pouvoir adjudicateur, l entrepreneur communique tous les renseignements utiles à la tenue régulière du journal des travaux. Les mentions au journal des travaux et aux attachements détaillés sont signées par le pouvoir adjudicateur et contresignées par l entrepreneur ou son délégué ainsi que, s il y a lieu, par le coordinateur en matière de sécurité et de santé. En cas de désaccord, l entrepreneur fait connaître ses observations par lettre recommandée adressée au pouvoir adjudicateur dans les quinze jours à dater de la mention ou des attachements détaillés critiqués. Il communique ses observations d une manière détaillée et précise. A défaut d avoir formulé ses observations dans la forme et le délai précités, l entrepreneur est censé être d accord avec les mentions du journal des travaux et des attachements détaillés. Lorsque ses observations ne sont pas jugées fondées, l entrepreneur en est informé par lettre recommandée. RECEPTION PROVISOIRE (articles 64 et 92 RGE) La réception provisoire consiste en la vérification, par le pouvoir adjudicateur, de la conformité des prestations exécutées par l'adjudicataire aux règles de l'art, ainsi qu'aux clauses et conditions du présent cahier spécial des charges. Comme stipulé à l'article 92, 2, du RGE, dans les 15 jours de calendrier qui suivent le jour fixé pour l'achèvement de la totalité des travaux, et pour autant que les résultats des vérifications des réceptions techniques et des épreuves techniques soient connus, la RTBF est tenue de dresser un procès-verbal unilatéral soit de réception provisoire, soit de refus de réception provisoire. Néanmoins, dans l'hypothèse où les travaux seraient terminés avant ou après le jour fixé pour leur achèvement, il appartient alors à l'entrepreneur d'en donner connaissance, par lettre recommandée à la poste, au fonctionnaire dirigeant et de demander, une fois l'entreprise réalisée, qu'il soit procédé à la réception provisoire. Le procès-verbal de réception provisoire ou de refus de réception provisoire doit alors être établi dans les 15 jours de calendrier à dater du lendemain de la réception de la lettre recommandée. L ouvrage qui est trouvé en état de réception provisoire est présumé, jusqu à preuve du contraire, l avoir été à la date fixée pour son achèvement (alinéa 1 er ) ou, dans les cas visés à l alinéa 2, à la date d achèvement réel qu a indiquée l entrepreneur dans sa lettre recommandée. En cas de refus de réception, il incombe à l'entrepreneur de mettre le plus rapidement possible la totalité des travaux faisant l'objet du marché en état de réception provisoire, 17

18 ce dont il informe le moment venu la RTBF, par lettre recommandée à la poste. Il sera procédé à la réception de ceux-ci dans les 15 jours de calendrier qui suivent la réception de la lettre par le pouvoir adjudicateur. Outre la réception provisoire pré-évoquée, il convient de noter que chacune des phases d exécution fera l objet, à l issue de chacune d elles, d une acceptation expresse de la part du pouvoir adjudicateur. GARANTIE (articles 64, 65, 91 et 92 RGE) Les articles 91 et 92 du RGE sont d'entière application dans le cadre du présent marché. L entrepreneur est responsable de la totalité des travaux jusqu à la réception définitive de ceux-ci. Le délai de garantie a été fixé à 12 mois, à compter depuis la date de la réception provisoire. Pendant cette période, l'entrepreneur est tenu d'exécuter, à ses frais et à mesure des besoins, toutes les réparations et remises à neuf qui résulteraient d'une mauvaise exécution, d'une mauvaise qualité des fournitures et produits, d'un vice de construction ou d'une usure anormale, bref, tous les travaux nécessaires pour remettre et maintenir en bon état d entretien ou de fonctionnement des équipements. La fourniture, les frais de transport et de déplacement, ainsi que les heures de prestation, sont à charge de l'entrepreneur. Compte tenu de la spécificité du présent marché, le soumissionnaire s engage à assurer, outre la garantie générale précitée, une garantie particulière de 10 ans (à compter de la réception provisoire) sur le produit principal (panneaux photovoltaïques). Par ailleurs, les délais de garantie spécifiques qui seraient octroyés par les fabricants ou fournisseurs sur les différents équipements sont également applicables. RECEPTION DEFINITIVE (articles 64 et 92 RGE) Dans les 15 jours de calendrier précédant le jour de l expiration du délai de garantie, la RTBF est tenue de dresser un procès-verbal unilatéral soit de réception définitive, soit de refus de réception définitive. Dans ce dernier cas, il incombe à l entrepreneur de donner ultérieurement connaissance au pouvoir adjudicateur par lettre recommandée à la poste, de la mise en état de réception définitive de la totalité des travaux du marché, et il est procédé à la réception de ceux-ci dans les 15 jours de calendrier qui suivent la réception de cette information par le pouvoir adjudicateur. L ouvrage qui est trouvé en état de réception définitive est présumé, jusqu à preuve du contraire, l avoir été à la date d échéance du délai de garantie (alinéa 1 er ) ou, dans les cas visés à l alinéa 2, à la date de réception définitive qu a indiqué l entrepreneur dans sa lettre recommandée. 18

19 FACTURATION ET PAIEMENT (article 66 et svts RGE ; article 95 RGE) Les paiements relatifs au présent marché seront effectués comme suit : - 10% du montant du marché après réalisation et validation de l étude détaillée ainsi que de toutes les démarches nécessaires préalablement au début des travaux. Pour rappel, la RTBF est assujettie à la T.V.A. Le numéro qui lui a été attribué est le BE En conséquence, lorsque la RTBF contracte avec une firme, enregistrée comme entrepreneur ou non, pour une prestation qualifiée de travail immobilier, cette société ne peut pas appliquer de T.V.A. sur sa facture, conformément à l article 20 de l arrêté royal n 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, M.B., Selon cette théorie, dite du «cocontractant», c est au cocontractant de l entrepreneur qu il appartient d acquitter la T.V.A., à savoir la RTBF. L adjudicataire devra donc délivrer une facture à la RTBF portant la mention «Taxe à acquitter par le cocontractant, A.R. n 1, article 20», sans y indiquer le taux ni le montant de la T.V.A. - A l'acceptation de la réception provisoire, l'entrepreneur pourra facturer le solde du montant du marché. Conformément au 1 er de l'article 95 du RGE, l'entrepreneur est tenu d introduire, tant pour les acomptes que pour le dernier paiement pour solde, une déclaration de créance datée, signée et appuyée d'un état détaillé d avancement des travaux justifiant selon lui le paiement demandé. A cet égard, il est à noter que la déclaration de créance correspondant au solde du marché ne pourra être introduite que lorsque la réception provisoire aura été accordée. Cet état d avancement détaillé peut comporter : les quantités exécutées sur la base des postes du métré récapitulatif ; les quantités exécutées au-delà des quantités présumées figurant dans les postes du métré récapitulatif ; les travaux supplémentaires exécutés en vertu d un ordre écrit ; les travaux exécutés à des prix unitaires proposés par l entrepreneur et non encore acceptés par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur dispose d un délai de vérification de 30 jours calendrier à partir de la date de réception de la déclaration de créance et de l état détaillé des travaux réalisés. Le pouvoir adjudicateur procède dans le délai de vérification aux opérations suivantes : il vérifie l état des travaux introduit et le corrige éventuellement ; lorsque des prix unitaires non encore convenus entre les parties y figurent, il arrête ces prix d office, tous droits de l entrepreneur restant saufs ; il dresse un procès-verbal mentionnant les travaux qui sont acceptés en paiement et le montant qu il estime dû ; il donne connaissance de ce procès-verbal par écrit à 19

20 l entrepreneur et l invite à introduire dans les 5 jours une facture pour le montant indiqué. Les factures consécutives au présent marché seront adressées à la RTBF soit par voie électronique à l adresse courriel suivante : factures@rtbf.be, soit par voie postale (en 1 exemplaire), exclusivement à l adresse suivante : RTBF, bte BRR024 local 11M20, boulevard A. Reyers, 52 B-1044 BRUXELLES (N de TVA : BE ). Sur chaque facture devra figurer clairement la référence RTBF générale du marché (PNDAPB ). Le paiement du montant dû à l entrepreneur est effectué dans le délai de 30 jours calendrier à partir de l échéance du délai de vérification. Ce délai est toutefois prolongé lorsque l adjudicataire ne transmet pas au pouvoir adjudicateur une facture du montant accepté par ce dernier, et ce à concurrence du nombre de jours de dépassement du délai de cinq jours précité. L adjudicataire ne peut obtenir le paiement du marché sur base d une simple déclaration de créance, ou d une facture dont le montant n a pas été accepté par le pouvoir adjudicateur. En cas de désaccord sur le montant du marché, l adjudicataire reste donc tenu d introduire une facture correspondant au montant accepté par le pouvoir adjudicateur. A défaut, l adjudicataire se prive lui-même du paiement de la partie non contestée de sa créance et des éventuels intérêts de retard qu il entendrait réclamer. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE (article 73 RGE) En cas de litige, les parties tenteront d'arriver à un règlement à l'amiable. Pour toute contestation ou tout différent entre parties relatifs à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la convention, l'adjudicataire reconnaît la compétence exclusive des Tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles. 20

21 TITRE II PRESCRIPTIONS TECHNIQUES OBJET DU MARCHE Les travaux visés dans le présent marché ont pour objet l ensemble des études, conceptions, démarches administratives, fournitures, poses, main d œuvre, raccordements et mises en service nécessaires à l installation et l exploitation optimale d une unité de production électrique constituée de panneaux solaires photovoltaïques, ainsi que la maintenance de celle-ci pour une période de 25 ans. L installation sera mise en œuvre sur la toiture plate du site de Charleroi de la RTBF sis au n 37 boulevard Joseph Tirou à 6000 Charleroi. REMARQUE LIMINAIRE. Bien que l étude détaillée du projet fasse l objet de la première mission confiée à l adjudicataire du présent marché, il est rappelé que celui-ci est tenu de respecter toutes les performances et les quantités d énergie produites (y compris dans le temps) telles qu il les a indiquées dans son offre. Dans le cas où l adjudicataire ne respecterait pas les performances indiquées dans son offre, des indemnités, égales au montant du manque à gagner engendré pour la RTBF, seraient appliquées et prélevées sur le solde du montant global du marché et/ou des montants des frais de maintenance. Le présent Cahier Spécial des Charges décrit principalement des exigences ou performances à atteindre et un ouvrage à réaliser dans une enveloppe financière définie. L étude détaillée de celui-ci fait partie intégrante des prestations attendues dans l exécution du présent marché. PERFORMANCES. L attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que l enveloppe financière maximale pour le présent marché (montant global du marché) est de HTVA tous frais compris excepté les coûts de maintenance. Le marché tel qu il est décrit dans le présent Cahier Spécial des Charges ne pourra donc excéder ce montant. Les soumissionnaires doivent en tenir compte pour le dimensionnement de la proposition de centrale de production qu ils joindront à leur offre. La surface totale de la toiture du site de Charleroi est de l ordre de 500m². Elle n est pas exploitable dans sa totalité (cf. visite sur site). Le site présente actuellement une consommation annuelle de 480 MWh/an (240MWh en heure pleine et 240MWh en heure creuse). En 2014, un pic de charge de 104kW a été atteint en heure pleine. 21

22 Les valeurs minimales des rendements des modules proposés sont de : - 12% pour des modules au silicium cristallins ; - 8% pour des modules au silicium amorphes ou à couche mince. ETUDE DETAILLEE DU PROJET. L adjudicataire réalise l étude complète et détaillée du projet qui consiste en la réalisation d une installation de production d électricité au travers de panneaux photovoltaïques et raccordée au réseau de distribution. Il veille particulièrement à soigner son étude pour ce qui concerne la stabilité et la préservation de l intégrité de l étanchéité du bâtiment de la RTBF. Il constitue un dossier complet, nécessaire et préalable à la réalisation des travaux, qu il transmet à la RTBF pour approbation. Ce dossier comprendra, à tout le moins : - les schémas de principe de l installation, y compris le raccordement sur le réseau de distribution et le réseau électrique interne au bâtiment ; - les différents dimensionnements ; - les plans de réalisation ; - les descriptifs techniques ; - l inventaire du matériel nécessaire ; - toutes les fiches techniques relatives au matériel ; - les métrés. Des réunions fréquentes sont organisées avec le Maître de l ouvrage afin de le tenir informé de l avancement de l étude, récolter les informations encore nécessaires. Leur fréquence sera déterminée de manière à garantir le respect du planning proposé par l adjudicataire au moment de déposer son offre. STABILITE ET ETANCHEITE. Une attention toute particulière sera apportée par l adjudicataire aux aspects liés à la stabilité de l ouvrage (poids, fixations, nature des composants pour résister aux conditions climatiques, charge au vent, charge à la neige, surcharge d exploitation, etc.) ainsi qu au descriptif d un procédé de mise en œuvre qui garantisse l intégrité de l étanchéité du bâtiment pendant les travaux et la durée de vie de l installation. L adjudicataire proposera à la RTBF un dispositif d accrochage ou de dépôt des modules photovoltaïques qui permette un démontage, le plus aisé possible, afin de permettre une future intervention sur la toiture du site de Charleroi. Par ailleurs, durant son étude et avant la commande des fournitures et le lancement des travaux, l adjudicataire est tenu de demander l avis d un organisme de contrôle technique sur les questions susmentionnées dans cet article. Préalablement à la réalisation de cette mission, il demande l approbation de la RTBF quant au choix dudit bureau de contrôle technique. Il a noté qu un rapport de stabilité a été établi par la RTBF et sera fourni lors de la visite organisée pour la remise d offre. 22

23 MODULES PHOTOVOLTAIQUES ET ONDULEURS. Les fiches techniques des modules photovoltaïques doivent être jointes à l offre. Les normes de référence pour les modules sont les suivantes : - IEC ou NBN pour les modules de première génération ; - IEC ou NBN pour les modules de seconde génération (couches minces). A performance équivalente, la technologie «Back Contact» sera privilégiée. L adjudicataire prévoira des onduleurs avec dispositif automatique de découplage du réseau et avec mécanisme de protection contre l injection de courant continu sur le réseau. Une attention toute particulière sera apportée par l adjudicataire au dimensionnement des onduleurs afin de garantir le fonctionnement optimum de la centrale de production d électricité. INSTALLATION. L adjudicataire réalisera l installation dans la parfaite observance des normes et des règles de l art pour le type d ouvrage décrit dans le présent marché. Pour le surplus, l installation du système de production photovoltaïque sera, à tout le moins, conforme : - au RGIE ; - à la prescription Synergrid C10/11 rév.04/06/2012 ; - au règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d électricité en Région wallonne ; - aux prescriptions du GRD et CWaPE ; - au code de comptage électricité verte. Ladite installation comportera les éléments suivants (liste non exhaustive) : - les modules photovoltaïques ; - les structures et systèmes de fixation et/ou de pose des modules en toiture ; - les câblages ; - les onduleurs ; - les compteurs d énergie (compteur certificats verts, compteur bidirectionnel); - les équipements électriques autres (coffrets, disjoncteurs, protections différentielles, sectionneurs, etc.) ; - un système de protection contre la foudre ; - un système d acquisition des données et le rapatriement des informations et commandes (le cas échéant) de l installation (monitoring) sur le système de gestion des techniques centralisé (compatibilité avec un module de communication de type Sofrel S5xx) de la RTBF ; - les équipements nécessaires, le cas échéant, à l adaptation des installations électriques locales de la RTBF ; - tout élément, logiciel, nécessaires à l exploitation de l unité de production. 23