CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE DE LE PELLERIN MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE DE FOURNITURE, INSTALLATION ET MAINTENANCE D UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE PELLERIN CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 1

2 CHAPITRE I - GENERALITES article 1 : généralités : Le présent marché applique l arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des charges administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et services. Le présent cahier des clauses administratives particulières s y réfère expressément. article 2 : définitions : Le «pouvoir adjudicateur» est la personne qui conclut le marché avec le titulaire. Le «titulaire» est la société qui conclut le marché avec le pouvoir adjudicateur. article 3 : objet du marché : Le présent cahier des clauses administratives particulières est relatif à la fourniture, l installation et la maintenance d un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Le Pellerin. article 4 : obligations générales des parties : 4.1 forme des notifications et informations : La notification au titulaire des décisions ou informations du pouvoir adjudicateur qui font courir un délai est faite directement au titulaire, contre récépissé. Cette notification est faite à l adresse du titulaire mentionnée dans les documents particuliers du marché. En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l ensemble du groupement. 4.2 modalités de computation des délais d exécution des prestations : Tout délai mentionné au marché commence à courir à 0 heure, le lendemain du jour où s est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai. Les dates et heures applicables sont celles utilisées par les documents particuliers du marché pour les livraisons ou l exécution des prestations. 4.3 représentation du pouvoir adjudicateur : Dès la notification du marché, le pouvoir adjudicateur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du titulaire, pour les besoins de l exécution du marché. 4.4 représentation du titulaire : Dès la notification du marché, le titulaire désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du pouvoir adjudicateur, pour les besoins de l exécution du marché. 2

3 4.5 cotraitance : En cas de cotraitance, la constitution d un groupement solidaires d opérateurs économiques est demandée. 4.6 sous-traitance du marché : Le titulaire du marché peut en sous-traiter une partie en demandant au pouvoir adjudicateur d accepter chaque sous-traitant et d agréer ses conditions de paiement. Dès la signature de l acte spécial de sous-traitance et l agrément des conditions de paiement, le pouvoir adjudicateur notifie au titulaire et à chacun des sous-traitants concernés l exemplaire de l acte spécial qui leur revient, en application de l article du cahier des clauses administratives générales. article 5 : pièces contractuelles : 5.1 ordre de priorité : En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l ordre ci-après : l acte d engagement et ses annexes, le cahier des clauses techniques particulières, le cahier des clauses administratives particulières, l offre technique et financière du titulaire, le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services du 19 janvier 2009, les actes spéciaux de sous-traitance, postérieurs à la notification du marché. 5.2 pièces à remettre au titulaire. Cession ou nantissement de créances : En application de l article 4.2 du cahier des clauses administratives générales, la notification du marché comprend une copie, délivrée sans frais par le pouvoir adjudicateur au titulaire, de l acte d engagement et des autres pièces constitutives du marché, à l exception du cahier des clauses administratives générales. Le pouvoir adjudicateur remet également au titulaire, sans frais, l exemplaire unique ou le certificat de cessibilité nécessaire à la cession ou au nantissement du marché. article 6 : réparation des dommages : En application de l article 8 du cahier des clauses administratives générales, les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du pouvoir adjudicateur par le titulaire, du fait de l exécution du marché, sont à la charge du titulaire. Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du titulaire par le pouvoir adjudicateur, du fait de l exécution du marché, sont à la charge du pouvoir adjudicateur. Tant que les fournitures restent la propriété du titulaire, celui-ci est, sauf faute du pouvoir adjudicateur, seul responsable des dommages subis par ces fournitures. Le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre les sinistres ayant 3

4 leur origine dans le matériel qu il fournit ou dans les agissements de ses préposés et affectant les locaux où ce matériel est exploité. article 7 : assurances : En application de l article 9 du cahier des clauses administratives générales, le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d accidents ou de dommages causés par l exécution des prestations. Le titulaire doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d exécution de celui-ci, qu il est titulaire de ces contrats d assurances, au moyen d une attestation établissant l étendue de la responsabilité garantie. A tout moment durant l exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. CHAPITRE II PRIX ET REGLEMENT article 8 : prix : Le présent marché comprenant la maintenance de l installation, la rémunération du titulaire au titre de la maintenance couvre notamment la valeur des pièces ou éléments, les frais de la main-d œuvre et les indemnités de déplacement, et les frais nécessités par les modifications apportées au matériel à l initiative du matériel, en application de l article 10 du C.C.A.G. Les prix sont révisables. Ils seront révisables, pour la fourniture et l installation de caméras en application de l index de référence TP 01 et pour la maintenance en application des indices ICHTrev-TS et FSD2. Il sera fait application des deux formules suivantes : pour les travaux d installation : P = P0 x (TP 01 3 mois)/tp 01 de la date de fixation du prix dans l offre dans laquelle : P = prix nouveau P0 = prix initial TP 01 = indice des prix de travaux publics La révision de prix pour les travaux interviendra au moment de la réalisation des travaux. pour la maintenance : P = P0 [ 0,25 + 0,75 (0,70 x ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo + 0,30FDSD2/FDSD2o) ] dans laquelle : P est le prix révisé pour les prestations de l année N, 4

5 P0 est le prix initial pour les prestations de l année de notification du contrat, ICHTrev-TS est la valeur connue du coût horaire de travail, tous salariés, charges salariales comprises pour les industries mécaniques et électriques ICHTrev-TSo est la valeur initiale de l indice ICHTrev-TS au mois de référence FDS2 est l indice de prix frais et services divers FSD2o est la valeur initiale de l indice FSD2 au mois de référence. Le mois de référence est le mois de notification du marché. Les coefficients d actualisation seront arrondis au millième supérieur. La révision de prix pour la maintenance aura lieu lors de la présentation de chaque demande de paiement en cas de nécessité. article 9: précisions sur les modalités de paiement : 9.1 avance : En application de l article 87 du code des marchés publics, une avance de 5 % du montant du marché toutes taxes comprises sera versée au titulaire du marché si le montant de la tranche ferme ou de la tranche conditionnelle est supérieur à H.T. Le titulaire qui souhaiterait renoncer à la perception de cette avance devrait en informer la commune de Le Pellerin par écrit. 9.2 contenu de la demande de paiement : En application de l article 11.4 du cahier des clauses administratives générales, le contenu de la demande de paiement s établit comme suit : la demande de paiement est datée. Elle mentionne les références du marché ainsi que : - le montant des prestations réalisées, - en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur montant toutes taxes comprises, - les éléments assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en les distinguant selon le taux applicable. 9.3 acceptation de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur : Le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie la demande de paiement. Il arrête le montant de la somme à régler et, s il est différent du montant figurant dans la demande de paiement, il le notifie ainsi arrêté au titulaire. 9.4 paiement pour solde et règlements partiels définitifs : La demande de paiement est adressée au pouvoir adjudicateur. Si, après avoir été mis en demeure de le faire, le titulaire du marché ne produit pas sa demande de paiement dans un délai de quarante-cinq jours courant à compter de l admission des prestations, le pouvoir adjudicateur peut procéder d office à la liquidation, sur la base d un décompte établi par ses soins. Ce décompte est notifié au titulaire. 5

6 En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le pouvoir adjudicateur règle les sommes qu il a admises. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d un complément, majoré, s il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire. article 10 : règlement en cas de cotraitance ou de sous-traitance : 10.1 dispositions relatives à la cotraitance : En application de l article 12 du cahier des clauses administratives générales, en cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement. Le mandataire est seul habilité à présenter au pouvoir adjudicateur la demande de paiement dispositions relatives à la sous-traitance : Les prestations exécutées par les sous-traitants, dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, sont payées dans les conditions financières prévues par le marché ou par un acte spécial de sous-traitance. CHAPITRE III DELAIS article 11 : délai d exécution : 11.1 début du délai d exécution : En application de l article 13 du cahier des clauses administratives générales, le délai d exécution du marché part, pour chaque tranche, de la délivrance du premier ordre de service. Le délai d exécution pour la fourniture et l installation du système de vidéo surveillance est de trois mois, le délai total du marché est de six années, maintenance comprise. Le délai d exécution pour la remise du dossier des ouvrages exécutés est de trois semaines à compter de la réception de l installation. Pour la maintenance préventive, un calendrier est établi d un commun accord entre le titulaire du marché et le maître d ouvrage au début de l exécution de la prestation. Ce calendrier deviendra contractuel et engagera le titulaire du marché sur les délais de réalisation de cette maintenance. Pour la maintenance curative, l entrepreneur indiquera, dans son offre, un délai potentiel d intervention en cas de panne du système de vidéo protection. Le délai proposé par l entrepreneur deviendra contractuel et engagera le titulaire du marché sur les délais de réalisation de cette maintenance expiration du délai d exécution : La date d expiration du délai d exécution est la date d achèvement de la maintenance. 6

7 article 12 : pénalités pour retard : Les pénalités de retard sont appliquées conformément à l article 14 du cahier des clauses administratives générales applicables aux fournitures courantes et services pour la fourniture et l installation du système de vidéo protection. Par dérogation à ce même article, une pénalité de 1/1000 ème du montant du marché par jour de retard s appliquera en cas de non production du dossier des ouvrages exécutés, jusqu à sa remise au pouvoir adjudicateur. En ce qui concerne la maintenance, les pénalités s appliqueront comme suit : 1. non respect du calendrier des visites de maintenance établi en commun accord avec le prestataire : 300 par visite non effectuée et 150 pour retard de visite par semaine de retard. 2. non respect des délais d interventions fixé à l article 11 : 30 par heure de retard. 3. En cas de retard dans la mise à jour ou de retard dans la fourniture des documents relatifs au personnel, il est appliqué une pénalité égale à 15 par jour de retard et par document. En cas de non respect du code du travail dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et en application de l article L du code du travail, le titulaire pourra également subir des pénalités s il ne s acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L à L du code du travail (dissimulation d activité ou d emploi de salariés). Le montant des pénalités sera égal à 10 % du montant du marché et ne pourra excéder celui des amendes encourues en application des articles L , L et L CHAPITRE IV - EXECUTION article 13 : conditions d exécution de la prestation : Le titulaire du marché prendra contact avec Monsieur le Directeur des services techniques municipaux avant l installation des caméras dans les bâtiments communaux, afin de fixer une date d intervention et de s assurer de pouvoir pénétrer dans les locaux. Le transport du matériel et son installation s effectuent sous la responsabilité du titulaire du marché. Celui-ci sera responsable de la livraison des marchandises préalablement à leur installation. Par dérogation à l article 18 du C.C.A.G., le titulaire du marché aménagera le local nécessaire à l exploitation du système de vidéo protection (lieu de stockage des informations) et non le pouvoir adjudicateur. Le local dédié à l installation du matériel informatique se situe à la médiathèque. 7

8 CHAPITRE V CONSTATATION DE L EXECUTION DES PRESTATIONS GARANTIE MAINTENANCE article 14 : constat contradictoire : Un constat contradictoire, établi par le titulaire, sera établi pour contrôler l état du matériel et de son bon fonctionnement au moment de sa mise à disposition au titulaire. Ce constat décrira le lieu d implantation de chaque caméra installée, le type de caméra et la valeur du matériel. La date effective de la mise à disposition est celle du constat contradictoire. Tout dysfonctionnement constaté lors de ce constat contradictoire entraînerait le rejet, partiel ou total, de la prestation en fonction des anomalies observées. article 15 : garantie : Les prestations font l objet d une garantie minimale de 2 ans, par dérogation à l article 28 du C.C.A.G. article 16 : maintenance : La maintenance comprendra la maintenance des prestations livrées, les interventions demandées par le pouvoir adjudicateur, en cas de fonctionnement défectueux de l un des éléments faisant l objet du marché, ainsi que l entretien préventif. Pour les interventions à effectuer dans les locaux municipaux, il conviendra que le titulaire du marché effectue la maintenance aux heures d ouverture de la mairie. obligations du titulaire : Le but des prestations demandées est d assurer la sécurité des personnes, des biens et de l environnement tout en garantissant une sûreté de fonctionnement et une disponibilité du matériel. Le titulaire déclare être parfaitement informé de la constitution des locaux et des règles de sécurité et règlements applicables en la matière. obligation d information et de conseil : Le titulaire du marché a l obligation d informer et de conseiller le pouvoir adjudicateur en communiquant toutes les informations et recommandations susceptibles d améliorer le fonctionnement et la fiabilité des installations. Il doit tenir informé le pouvoir adjudicateur contre tout risque qu il pressent et devra communiquer des éléments pouvant interrompre la maintenance d un équipement devenu obsolète ou dont le coût de maintenance devient prohibitif et faire des propositions de remplacement. 8

9 obligation de fiabilité et de sécurité : L ensemble des services de maintenance sera réalisé conformément aux dispositions réglementaires qui leur sont applicables. La fourniture de pièces détachées au titre de ce marché ne devra en aucun cas avoir pour effet de modifier les performances des équipements. L inspection complète des installations et le contrôle du bon fonctionnement doivent être effectués selon les spécifications définies par le fabricant. Cette obligation impose au titulaire du marché d effectuer les réparations en respectant les données techniques et les instructions fournies par les fabricants de matériel et les recommandations issues des organisations professionnelles. obligation d efficacité : Le prestataire doit rechercher les causes de la défaillance en dressant un bilan technique pour y porter remède. Il doit effectuer des prestations de qualité, conformes aux données actuelles de la technique, avec un personnel compétent et qualifié. Pour la maintenance préventive, toutes les pièces sont comprises dans le contrat. Pour la maintenance curative, le prestataire devra assurer la gestion de stock de pièces de rechange nécessaires pour des interventions réalisées en urgence sauf lorsque les éléments à remplacer sont d une importance telle qu ils ne peuvent être raisonnablement tenus en stock. obligation de traçabilité : Le prestataire de service devra assurer une traçabilité des opérations de maintenance préventives et curatives. garantie de résultat : D une manière générale, le titulaire garantit : - la durabilité et les performances de fonctionnement des installations au niveau optimal, proche de celui des performances initiales pour le matériel neuf ; - les résultats fixés au présent marché ; - la fiabilité des installations et équipements ; - la pérennité des installations et équipements par la mise en œuvre d un programme d entretien préventif ; - le maintien des installations en conformité avec les règlements de sécurité et les règles de l art ; - la recherche permanente et optimale pour l amélioration des résultats par la mise en place et l utilisation des ressources ; 9

10 - la continuité du service ; - l assistance technique ; - le respect des règles de sécurité spécifique dû à l activité des sites ; - la gestion des garanties des équipements concernés ; - la tenue des documents de maintenance ; - la mise en service et la mise au repos des installations. Le titulaire effectuera obligatoirement une maintenance annuelle préventive. Chaque intervention, qu il s agisse de maintenance préventive ou de maintenance curative, fera l objet d une fiche d intervention mentionnant les détails suivants : 1. identité des personnels 2. date et heure 3. détails des installations inspectées 4. mesures à prendre 5. pièces remplacées. Le titulaire du marché prend en charge les opérations de maintenance préventive, tant systématique que conditionnelle, et maintenance curative. Il prend étalement en charge la fourniture et la pose de toute pièce détachée dont le coût unitaire d achat au fournisseur par le titulaire est inférieur à 500 H.T. Maintenance préventive systématique : Les visites et interventions de maintenance systématique ont pour but de réduire les risques et pannes et de maintenir dans le temps les performances des matériels ou équipements à un niveau équivalent de celui des performances initiales. Maintenance préventive conditionnelle : Les interventions effectuées au titre de la maintenance préventive et qui résultent notamment des constatations faites lors des visites systématiques ont pour objet le maintien en état de fonctionnement des équipements, en procédant au remplacement des pièces reconnues défectueuses avant défaillance des installations. Maintenance curative : Les interventions qui ressortent de la maintenance curative sont celles qui ont pour objet la remise en état de fonctionnement des matériels ou équipements à la suite d une défaillance 10

11 totale ou partielle d un équipement qui ne peut accomplir la fonction requise pour laquelle il est installé. La maintenance curative comprend : - le diagnostic de la défaillance (détection, localisation, analyse), - l action corrective ou palliative immédiate, - l action corrective différée avec ou sans amélioration, - un essai de fonctionnement. La maintenance curative est due au titre du présent marché dans le seuil de H.T. Audelà de ce seuil, la collectivité pourra faire intervenir le titulaire du marché aux seules conditions suivantes : la présentation d un devis détaillé faisant apparaître les pièces détachées et l acceptation du devis par le pouvoir adjudicateur. Conduite des opérations : Le titulaire assure l encadrement des actions de maintenance avec le respect des plannings, le respect de la bonne exécution des tâches, le respect des consignes particulières données par le pouvoir adjudicateur. Délais d intervention : Le titulaire s engage à intervenir dans le délai de 24 heures à compter du signalement de la panne (ou du fonctionnement anormal) par appel téléphonique au numéro indiqué par lui sur l installation. A l issue du diagnostic, un délai de réparation sera fixé d un commun accord. Délais d indisponibilité : L indisponibilité débute, dans le cas d une maintenance sur le site, au moment de l arrivée de la demande d intervention au titulaire. Lorsque l accès des préposés du titulaire au matériel défaillant est retardé du fait du pouvoir adjudicateur, l indisponibilité est suspendue jusqu au moment où cet accès devient effectif. L indisponibilité s achève par la remise à disposition du pouvoir adjudicateur des éléments en état de marche. Le titulaire est tenu de faire connaître au pouvoir adjudicateur la durée prévisible de l indisponibilité lorsque celle-ci excède les seuils fixés ci-après par dérogation à l article du C.C.A.G. de fournitures courantes et de services et mettre en place des mesures palliatives à sa charge dans un délai maximal de 24 heures à la fin des délais précisés ci-dessous. En l absence le titulaire est soumis à des pénalités. Ces seuils sont fixés à : - trois heures ouvrées pour une maintenance sur le site, - dix jours consécutifs pour une maintenance chez le titulaire, sauf accord entre le pouvoir adjudicateur et le prestataire. 11

12 Essais et contrôles de performances : Le titulaire organise tous les essais ou visites qu il convient d effectuer pour contrôler le fonctionnement des équipements et installations et pour améliorer les performances des équipements. Le titulaire est tenu de mettre à disposition le personnel nécessaire et les instruments de mesure adéquats. Sécurité : Le titulaire s engage à n utiliser que du personnel formé aux règles de sécurité pour la maintenance des installations. Garantie des pièces : Le délai de garantie des pièces fournies par le prestataire est de deux ans. CHAPITRE VI RESILIATION article 7 : résiliation du marché : 7.1 résiliation pour motif d intérêt général : En application des articles 29 et 33 du cahier des clauses administratives générales, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour motif d intérêt général avant la fin prévisionnelle du marché. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu il subit du fait de cette décision, égale à 5 % du montant des prestations du marché non encore exécutées, calculées hors taxes. Le titulaire a droit également à être indemnisé des frais et investissements qu il aurait été amené à faire pour exécuter la prestation prévue initialement, à charge pour lui d en justifier. 7.2 résiliation pour événements extérieurs au marché : décès ou incapacité civile du titulaire : En application de l article 30.1 du cahier des clauses administratives générales, en cas de décès ou d incapacité civile du titulaire, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Un avenant de transfert est établi à cette fin. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l incapacité civile. Elle n ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droit à aucune indemnité redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : En cas de redressement judiciaire, le marché est résilié, après mise en demeure de l administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l article L du code du commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié, si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l article L du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. 12

13 La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l événement. Elle n ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité incapacité physique du titulaire : En cas d incapacité physique manifeste et durable du titulaire compromettant la bonne exécution du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché. 7.3 résiliation pour faute du titulaire : Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire en application de l article 32 du cahier des clauses administratives générales, dans son intégralité. article 8 : décompte de résiliation : En cas de résiliation du marché, un décompte de résiliation est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire du marché en application de l article 34 du cahier des clauses administratives générales. CHAPITRE VII DIFFERENDS ET LITIGES article 14 : différends entre les parties : Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s efforceront de régler à l amiable tout différend éventuel relatif à l exécution des prestations objet du marché. En cas d impossibilité de régler à l amiable le différend, le litige serait exposé par le pouvoir adjudicateur ou le titulaire du marché au tribunal administratif de Nantes. Fait à Le Pellerin, le 14 novembre 2014 la directrice générale des services, Vu, le maire, Benjamin MORIVAL Sarah BRONDEL 13