ACCORD CADRE En application des articles 26 et 76 du code des marchés publics du 1 er août 2006 (décret n du 01 aout 2006)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ACCORD CADRE En application des articles 26 et 76 du code des marchés publics du 1 er août 2006 (décret n 2006-975 du 01 aout 2006)"

Transcription

1 Saint-Clud, le 16 nvembre ACCORD CADRE En applicatin des articles 26 et 76 du cde des marchés publics du 1 er aût 2006 (décret n du 01 aut 2006) PETITES FOURNITURES DE BUREAU 2F01 PAGE - 1

2 Préambule L accrd cadre est un cntrat ayant pur bjet d établir les termes régissant les marchés à passer au curs d une péride dnnée, ntamment en ce qui cncernent les prix et les quantités envisagée.cet accrd cadre est cnclu avec un u plusieurs pérateurs écnmiques, il accrde en cnséquence une exclusivité unique u partagée aux prestataires retenus pur une durée déterminée.le présent accrd cadre est passé en applicatin de l article 76 du cde des marchés publics (décret n du 01 aût 2006). Le présent marché, fndé sur un accrd-cadre, est un marché à bns de cmmande. Ces bns de cmmandes snt passés seln les règles de l article 76 du cde des marchés publics après cnsultatin et mise en cncurrence des titulaires de l accrd cadre. Ils snt ensuite exécutés cnfrmément aux dispsitins de l article 77, c est à-dire à l émissin de bns de cmmande lrs de la survenance du besin. I REGLEMENT DE CONSULTATION DE L ACCORD CADRE Article Objet du marché Le présent marché cnsiste à désigner au mins tris titulaires, sus réserve d un nmbre suffisant de candidats et d ffres, titulaires de l accrd cadre pur des : «Petites Furnitures de bureau 2F01» Article Durée du marché La durée du marché est de 1 an (01 janvier 2011 au 31 décembre 2011) il purra être renuvelé pur 1 année 3 fis au plus. Le titulaire de l accrd cadre ne purra pas en refuser sa recnductin. La recnductin fait l bjet d une décisin du puvir adjudicateur qui infrme le u les titulaires 2 u 3 mis avant le terme. Article 3 - Frme du marché Marché à bns de cmmande de furnitures et multi-attributaire, cnclu sur la base du présent accrd cadre. Les bns de cmmandes snt émis par le lycée au fur et à mesure des besins. Ils snt passés seln les règles prévues aux articles 76 et 77 du cde des marchés publics auprès d un des furnisseurs retenus à l issue de la cnsultatin et mise en cncurrence des titulaires de l accrd cadre. PAGE - 2

3 Article 4 Cnditins de présentatin des plis 4.1 Mdalités de transmissin du pli et du cntenu du pli Les ffres devrnt parvenir exclusivement par currier. Afin d éviter tut rejet, le candidat dit veiller à respecter scrupuleusement les cnditins d envi des ffres détaillées ci-dessus. Les candidats transmettent leur prpsitin sus pli cacheté à l adresse suivante : Sur ce pli cacheté figurent les mentins suivantes : LYCEE ALEXANDRE DUMAS Intendance NE PAS OUVRIR OFFRE POUR MARCHE PUBLIC ACCORD CADRE - «Petites furnitures de bureau 2F01» Le pli devra cntenir les pièces citées ci-dessus aux articles et Pièces relatives à la candidature Une lettre de candidature u DC1 (ancien DC4) - dcument téléchargeable sur le lien suivant : Situatin juridique références requises u DC 2 (ancien DC5) dcument téléchargeable sur le lien suivant : Les états annuel des certificats reçus - DC7 - dcument téléchargeable sur le lien suivant : (N.B : sur le même site une nte explicative pur remplir les dcuments demandés) Déclaratin sur l'hnneur, dûment datée et signée par le candidat de la réalisatin du travail par des salariés emplyés régulièrement au regard des articles L.20, L et R du Cde du travail Les éléments permettant de juger le niveau d expérience et les capacités techniques du candidat (qualificatins): des références d établissements sclaires pur lesquels le candidat a réalisé u furni des prpsitins similaires au curs des tris dernières années les myens humains et techniques mis à la dispsitin de l établissement pur une exécutin rapide et cnfrme des cmmandes. N.B : A défaut des deux dcuments DC1 et DC2, l attestatin sur l hnneur que vus truverez en annexe 3 de ce dcument. PAGE - 3

4 4.1.2 Pièces relatives à l ffre Le présent accrd cadre que le candidat returnera revêtu de la mentin lu et appruvé, prtant le cachet de l entreprise et émargé par le représentant habilité (l'exemplaire cnservé dans les archives de l Administratin du lycée fait seule fi). Un u des catalgues (u supprts dématérialisés) des tarifs et remises spéciales «Lycée Alexandre DUMAS» Un RIB Tut élément que le candidat jugera utile à l analyse de sn ffre N.B : Les prpsitins divent être rédigées en langue française cnfrmément à la li n du 04 aût Date limite de dépôt des candidatures Les candidatures devrnt parvenir au plus tard Le Mercredi 15 décembre 2010 avant 12 Heures au service intendance du Lycée Alexandre DUMAS 112 bulevard de la République SAINT-CLOUD. 4.3 Délai de validité des ffres Le délai de validité des ffres est de 120 jurs à cmpter de la date limite fixée pur la réceptin des ffres prévue à l article 4.2 du présent accrd cadre. Article 5 Attributin de l accrd cadre et critères de sélectin des candidatures 5.1 Attributin de l accrd cadre Le lycée Alexandre DUMAS vérifie la cnfrmité des premières envelppes du présent accrd cadre. S il cnstate que des pièces snt absentes du dssier u snt incmplètes, il peut décider de demander aux candidats cncernés de prduire ces pièces dans un délai de 8 jurs. Les candidatures nn recevables pur insuffisance de garanties techniques et/u financières ne snt pas admises. Le présent accrd cadre sera attribué au mins à tris titulaires, sus réserve d un nmbre suffisant d ffres. PAGE - 4

5 5.2 Critères de sélectin Références du candidat pur des réalisatins similaires Le prix Myens et qualificatins du candidat Capacité du candidat à s'engager sur les délais de livraisn La qualité technique des prduits, appréciée à travers l'étude des fiches technique Les caractéristiques envirnnementales de la démarche de l'entreprise et la capacité de celle-ci à maîtriser les nrmes en vigueur PAGE - 5

6 II CONDITIONS PARTICULIERES DE L ACCORD CADRE Article 6 Parties cntractantes Le présent accrd cadre est cnclu entre d une part LYCEE Alexandre DUMAS 112 bulevard de la République SAINT-CLOUD Représenté par Bernard GARY, Prviseur et d autre part l entreprise :. adresse :... N de téléphne : numér de Fax :. numér SIRET :.. représenté par :.. en qualité de.. Article 7 Objet de l accrd Cadre et frme du marché 7.1 Objet de l accrd On entend par furnitures de bureau l ensemble des furnitures nécessaires au fnctinnement des bureaux administratifs et également les furnitures liés à l enseignement pédaggique (feutres pur tableaux blancs, craies, brsses à tableaux, transparents pur rétrprjecteur, ) 7.2 Frme de l accrd cadre Marché à bns de cmmande de furnitures et multi-attributaire, cnclu sur la base du présent accrd cadre. Pendant la durée de l accrd cadre, les titulaires du marché sernt mis en cncurrence en fnctin, au minimum, des ffres prpsées lrs de la remise des plis. Cette mise en cncurrence interviendra lrs de la survenance du besin. PAGE - 6

7 Article 8 - Dcuments cntractuels Le marché est cnstitué par les dcuments cntractuels énumérés ci-après, par rdre de pririté décrissante : Le présent accrd cadre que le candidat returnera revêtu de la mentin lu et appruvé, valant acte d engagement Le catalgue du titulaire qui devra spécifier le prix accrdée au lycée et/u le taux de remise accrdée. Les bns de cmmande émis par le lycée Alexandre DUMAS. Article 9 - Référent Les candidats s engagent à désigner un référent qui sera l interlcuteur privilégié du lycée Alexandre DUMAS. Il sera demandé aux titulaires un engagement de maintien de ce référent pur la durée ttale du marché. Si le référent venait à changer, le Titulaire devra en infrmer le lycée par currier recmmandé avec avis de réceptin pstal. A cet effet, il est demandé de remplir l annexe 2 : «Interlcuteur privilégié». Article 10 Déterminatin des prix Prix Les titulaires s engagent à appliquer les tarifs les plus avantageux pur le lycée Alexandre DUMAS. Les prix sernt pur la durée du marché sit : 1. ceux figurant sur les catalgues (u supprts dématérialisés) que les titulaires s engagent à faire parvenir régulièrement au lycée Alexandre DUMAS affectés d une remise u mentinnant le prix accrdée au lycée. 2. ceux de l ensemble des ffres prmtinnelles que les titulaires s engagent à furnir pendant la durée du marché. 3. ceux définis sur demande de devis émanant du lycée Alexandre DUMAS pur répndre à des besins pnctuels et/u très spécifiques. Ces demandes, sernt passés auprès de l interlcuteur privilégié de chaque titulaire Prcédure d Ajustement des prix Lrs de la recnductin du marché, sit deux mis avant la date anniversaire (01 er janvier), les titulaires adressent un exemplaire de leur nuveau tarif net remisé à l acheteur public, en envi recmmandé avec avis de réceptin pstal. Ils dnnent tutes précisins utiles justifiant ce tarif. Le puvir adjudicateur fait cnnaître au titulaire sn acceptatin u sn refus, par lettre recmmandée avec avis de réceptin pstal, dans le délai maximum d un mis à cmpter de la réceptin du nuveau tarif. En cas d ajustement des prix à la hausse, l évlutin du prix ne saurait en aucun cas cnduire à une augmentatin annuelle supérieure à 3 % du prix prpsé lrs de l ffre initiale, sauf accrd du puvir adjudicateur. PAGE - 7

8 Article 11 Paiement Les paiements snt assurés après réceptin de la facture riginale. Aucune demande de paiement ne peut être transmise avant la réalisatin de la prestatin. Il ne peut y avir de facturatin partielle, un bn de cmmande dnne lieu à l émissin d une seule facture. Le paiement s effectuera suivant les règles de la cmptabilité publique. Le règlement sera effectué dans le délai glbal prévu par la réglementatin en vigueur par virement administratif. La facture établie au service fait en un riginal et deux cpies, prtera utre les mentins légales, les indicatins suivantes : - les nms et adresse du furnisseur - la référence du bn de livraisn et la date de livraisn - le numér de sn cmpte bancaire u pstal tel qu il est précisé dans l ffre - les nm et adresse du service acheteur - le relevé des furnitures livrées - le prix des furnitures livrées (hrs TVA et TTC) - le taux et le mntant de la TVA - le n de SIRET Le cmptable chargé du paiement est l agent cmptable du lycée Alexandre Dumas. Tus les candidats, sans exceptin, furnirnt un Relevé d Identité Bancaire, mentinnant leur raisn sciale ainsi que les crdnnées du cmpte de dispnibilité (bancaire u pstal) au crédit duquel ils suhaitent que les règlements effectués à leur intentin sient inscrits. Etant entendu qu il ne peut être fait mentin que d un seul cmpte de dispnibilité sur les pièces établies à cet effet, que l indicatin des rganismes financiers prtée au regard des garanties bancaires ne dit pas être cnfndue avec la ntin de dmiciliatin bancaire du cmpte de dispnibilité visé ci-dessus. PAGE - 8

9 III CONDITIONS GENERALES DE L ACCORD CADRE Article 12 Passatin et exécutin des cmmandes Les cmmandes snt passées, sauf cas d'urgence, par le myen de bns de cmmande qui cmprtent : - la désignatin de la furniture; - la quantité cmmandée; - Le lieu et la date de livraisn ; - La signature du chef des services écnmiques de l'établissement u sn représentant. Article 13- Livraisn Chaque livraisn devra faire l bjet d un bn de livraisn signé par la persnne qui réceptinne le u les clis. Il est pssible également que les persnnels de l établissement puissent se rendre sur place pur l achat de matériels. Dans le cas d une livraisn de marchandises, les articles ci-dessus en décrivent les cnditins Cnditins de livraisn Les livraisns divent être cnfrmes aux cmmandes. Le titulaire ne peut en aucun cas impser un mntant minimum de cmmandes pur effectuer la livraisn. La gratuité des livraisns, quel que sit le mntant des cmmandes, sera pris en cnsidératin dans le chix des furnisseurs. Chacune d'elles dit être effectuée par le titulaire à la date précisée par la cmmande crrespndante, aux heures d'uverture de l'établissement, et au lieu indiqué par le chef des services écnmiques. En aucun cas les livraisns ne devrnt être dépsées en l'absence du chef des services écnmiques u de sn représentant (persnnel d intendance, maitres uvriers). Si le titulaire ne peut pas respecter ses engagements de délais de livraisn, il devra le faire savir au signataire émetteur du bn de cmmande dés réceptin de celui-ci Transprt Les cnditins de transprt divent être cnfrmes à la réglementatin en vigueur ntamment aux arrêtés du 9 Mai du 28 Mai du 20 Juillet Le candidat devra préciser dans l'ffre de service s'il est maître d œuvre de la lgistique transprt u s'il fait appel à un sus traitant. En cas de sus-traitance du transprt, le titulaire du marché est seul respnsable de la cnfrmité de la livraisn. En cas de litiges, il sera le seul interlcuteur avec l établissement client. Si le furnisseur chisit de ne livrer que certains jurs de la semaine, variant seln les znes gégraphiques du secteur, ces restrictins de livraisn divent être impérativement précisées très clairement dans l ffre. Passée la date limite de réceptin des ffres, tute remise en cause des PAGE - 9

10 cnditins de livraisn sera refusée. Il sera alrs cnvenu qu il peut être demandé la livraisn chaque jur de la semaine Furniture à la livraisn Chaque emballage dit cmprter les identificatins d'rigine, au myen d'une étiquette définie par l'afnor. Les emballages divent être de type perdu, neufs, prpres et nn susceptibles d'endmmager la marchandise Bn de livraisn. La furniture est livrée accmpagnée d'un bn de livraisn ù snt précisés : - Le nm du furnisseur et sn adresse - La date de la livraisn - La référence à la cmmande dans la mesure du pssible - Les caractéristiques essentielles de la furniture - Les quantités livrées. Article 14 - Vérificatins Opératins de vérificatins Les deux vérificatins, qualitative d'une part, quantitative d'autre part, snt effectuées à l'instant et sur le lieu de la livraisn par le chef des services écnmiques u sn représentant (persnnel d intendance, maîtres uvriers) Décisin après vérificatins Si le résultat des vérificatins qualitatives et quantitative est satisfaisante : l'admissin est prnncée séance tenante par le chef des services écnmiques de l'établissement u sn représentant, sus réserve de la cnfrmité des résultats des analyses avec les stipulatins des cnditins générales d achat, et, éventuellement, des vices cachés. L'admissin est matérialisée par le visa u le cachet appsé par le chef des services écnmiques de l'établissement u sn représentant sur le bn de livraisn En cas de vérificatin qualitative u quantitative nn cnfrme, il y a tujurs et systématiquement rejet. Si la furniture ne crrespnd pas qualitativement aux spécificatins de la cmmande régulièrement passée dans les cnditins prévues au présent dcument, la persnne respnsable u sn représentant peut : - sit la refuser : elle dit alrs être immédiatement remplacée sur mise en demeure verbale du titulaire u de sn représentant, par la persnne respnsable du marché u sn représentant. - sit l'accepter, avec réfactin de prix déterminée d'un cmmun accrd, le défaut d'accrd entraînant le rejet de la furniture. Si la quantité livrée n'est pas cnfrme, le chef des services écnmiques de l'établissement peut mettre le titulaire en demeure : - sit de reprendre immédiatement l'excédent si la livraisn dépasse la cmmande; PAGE - 10

11 - sit de cmpléter la livraisn, dans le cas cntraire, dans les délais qui lui sernt prescrits, à cncurrence de la quantité ttale prévue par le bn de cmmande. En cas de nn-cnfrmité entre la furniture livrée et le bulletin de livraisn, le dit bulletin et sn duplicata snt rectifiés sus la signature des deux parties u de leurs représentants. Article 15 Résiliatin Le marché purra être résilié de plein drit et sans indemnité dans les différents cas prévus à l'article 28 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de furnitures curantes et services. Article 16 Exécutin par défaut En cas de nn exécutin des cmmandes u de retard dans la livraisn des furnitures, le titulaire purra, 15 jurs après une mise en demeure faite par télécpie et lettre recmmandée au titulaire, faire appel au cncurs d un autre prestataire. Le supplément de facturatin qui purrait en résulter sera mis à la charge du titulaire défaillant. Article 17 Règlement des litiges Cnfrmément à l article R221-3 du Cde de justice administrative, mdifié par le décret n du 29 juillet 2009 ( art. 3), le règlement de tus les litiges prtant sur l'interprétatin et/u l'exécutin du marché relèvera de la juridictin cmpétente dnt relève le Lycée Alexandre Dumas, sit le tribunal administratif de Cergy-Pntise. Article 18 Renseignements cmplémentaires Persnnes chargées de dnner les renseignements cmplémentaires: Emmanuel VASSAL, Attaché d Administratin : Brun TEPLITXKY C.A.S.U., Agent cmptable, Intendant : Tél. : Le représentant de l entreprise Cachet et signature prtant la mentin «Lu et appruvé» Le représentant du puvir adjudicateur Bernard GARY, Prviseur En 2 exemplaires dnt un exemplaire riginal est cnservé dans les archives du Lycée Alexandre DUMAS PAGE - 11

12 ANNEXE 1 ATTESTATION SUR L HONNEUR Mdèle recmmandé à remplir par le candidat u, en cas de candidature grupée, par chacun des membres du grupement. Objet du marché Nm & Prénm Qualité du signataire Adresse prfessinnelle Téléphne Persnne habilitée à engager la sciété u l entité cncernée Agissant pur mn prpre cmpte le cmpte de (indiquer le nm de la sciété u de l entité cncernée) Certifie sur l hnneur : Ne pas avir fait l bjet, depuis mins de cinq ans, d'une cndamnatin définitive pur l'une des infractins prévues par les articles suivants du cde pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l'article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article et l'article Ne pas avir fait l bjet, depuis mins de cinq ans d une cndamnatin définitive pur l infractin prévue par l'article 1741 du cde général des impôts Ne pas avir fait l bjet, depuis mins de cinq ans, d une cndamnatin inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pur les infractins mentinnées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du cde du travail Ne pas être en état de liquidatin judiciaire au sens de l'article L du cde de cmmerce Ne pas être déclaré en état de faillite persnnelle, au sens de l'article L du cde de cmmerce, u d'une prcédure équivalente régie par un drit étranger Ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L du cde de cmmerce, u à une prcédure équivalente régie par un drit étranger, sans justifier d une habilitatin à pursuivre sn activité pendant la durée prévisible d'exécutin du marché Avir, au 31 décembre de l'année précédant celle au curs de laquelle a lieu le lancement de la cnsultatin, suscrit les déclaratins incmbant en matière fiscale et sciale u acquitté les impôts et ctisatins exigibles à cette date, au sens de l article 43 du cde des marchés publics u s être acquitté spntanément de ces impôts et ctisatins avant la date du lancement de la présente cnsultatin u d avir cnstitué spntanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le cmptable u l rganisme chargé du recuvrement* Etre en règle, au curs de l'année précédant celle au curs de laquelle a lieu le lancement de la cnsultatin, au regard des articles L et, L u L , du cde du travail cncernant l empli des travailleurs handicapés Pur les rganismes subventinnés uniquement : que le prix prpsé a bien été déterminé en prenant en cmpte l ensemble des cûts directs et indirects cncurant à la frmatin du prix de la prestatin bjet du cntrat et ne pas avir bénéficié, pur déterminer ce prix, d'un avantage déculant des ressurces u des myens attribués au titre d une missin de service public. A Le Signature * Le candidat qui est prpsé pur l attributin du marché est infrmé qu il dit être à même de furnir, dans les cinq jurs calendaires suivant la réceptin de la lettre l en infrmant, les certificats fiscaux et sciaux délivrés par les administratins et rganismes cmpétents ainsi que les pièces mentinnées à l article R (R pur les persnnes établies à l étranger). PAGE - 12

13 Annexe 2 INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE Nm :... Prénm :. Fnctin : Adresse :.... Numér de téléphne bureau : Numér de téléphne prtable :. Numér de Fax : . PAGE - 13

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICE. N 2/11 du 20 janvier 2011 ACHAT D UN PHOTOCOPIEUR ET DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICE. N 2/11 du 20 janvier 2011 ACHAT D UN PHOTOCOPIEUR ET DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICE N 2/11 du 20 janvier 2011 ACHAT D UN PHOTOCOPIEUR ET DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE LYCEE JEAN LURCAT POUR LE COMPTE DU LYCEE AUTOGERE DE PARIS Cahier des clauses

Plus en détail

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal MARCHE de Service REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. n 074 B 037/05 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d une prcédure adaptée

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) 2015-06

MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) 2015-06 PRESTATION DE SERVICE EN INFORMATIQUE ADMINISTRATEUR SYSTEME REGIE EN TEMPS PARTAGE POUR L ECOLE DE CERAMIQUE INDUSTRIELLE (ENSCI) MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (Article

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX KYRIELLES RESERVEES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX KYRIELLES RESERVEES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES 1 / Définitins Dans le cadre des présentes Cnditins Générales, les Parties cnviennent de ce que chacun des termes et expressins figurant ci-dessus aura la significatin dnnée dans sa définitin, dès lrs

Plus en détail

AVIS DE CONSULTATION : ACQUISITION DE PHOTOCOPIEURS

AVIS DE CONSULTATION : ACQUISITION DE PHOTOCOPIEURS SERVICE RESSOURCES IMMOBILIÈRES MOBILIÈRES ET TECHNIQUES AVIS DE CONSULTATION : ACQUISITION DE PHOTOCOPIEURS Dénminatin et adresse de l entité passant le marché : Ecle Natinale Supérieure d architecture

Plus en détail

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement 3 jours

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement 3 jours 1 Cnventin de frmatin : référencement internet. adifc Cnventin de frmatin N 20110550 Frmatin au référencement 3 jurs Signature bligatire : ADIFCO, sarl au capital de 10 000, SIREN 451 292 544, RCS Dijn,

Plus en détail

Règlement de consultation

Règlement de consultation Mairie de Salaise sur Sanne BP 20318 19 rue Avit Niclas 38150 SALAISE SUR SANNE Tel : 04.74.29.00.80 Marché de prestatins de services divers Règlement de cnsultatin Objet du marché à bns de cmmande Vidé

Plus en détail

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement, techniques avancées 2 jours

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement, techniques avancées 2 jours 1 Cnventin de frmatin : référencement, techniques avancées. adifc Cnventin de frmatin N 20110550 Frmatin au référencement, techniques avancées 2 jurs 2 Cnventin de frmatin : référencement, techniques avancées.

Plus en détail

Partie administrative

Partie administrative CAHIER DES CHARGES FOURNITURE ET POSE DE CLIMATISEURS LABORATOIRE D HYDROLOGIE DE NANCY Partie administrative Les cnditins particulières prévalent sur les cnditins générales. Drit applicable Le présent

Plus en détail

DIPLOME NATIONAL de MASTER

DIPLOME NATIONAL de MASTER DIPLOME NATIONAL de MASTER En c-habilitatin entre : Université Paris Ouest-Nanterre La Défense Université Paris-Sud Université Pierre et Marie Curie Université Paris-Dauphine Ecle Plytechnique Supélec

Plus en détail

DIPLOME NATIONAL de MASTER

DIPLOME NATIONAL de MASTER DIPLOME NATIONAL de MASTER En c-habilitatin entre : Université Paris Ouest-Nanterre La Défense Université Paris-Sud Université Pierre et Marie Curie Supélec TELECOM ParisTech En partenariat avec l Ecle

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

MODALITES DE LOCATION

MODALITES DE LOCATION Hraires de lcatin MODALITES DE LOCATION Les bureaux et salles de réunin peuvent être lués du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00. Réservatins Les salles de réunin ainsi que les bureaux en lcatin pnctuelle

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

DEMANDE D AIDE FINANCIERE 2016

DEMANDE D AIDE FINANCIERE 2016 DEMANDE D AIDE FINANCIERE 2016 Sprts Culture Envirnnement Anciens cmbattants Divers Vus truverez dans ce dssier les infrmatins suivantes : Page 2 : présentatin de vtre assciatin Page 3 : bilan financier

Plus en détail

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE mars 2014 LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE La li n 2014-366 du 24 mars 2014 pur l accès au lgement et un urbanisme rénvé (ALUR) est parue

Plus en détail

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit Attentin : Tus prêteurs L infrmatin pur tutes les persnnes enregistrées en vertu de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit Cmmissin des services financiers et des services aux cnsmmateurs Divisin des

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation Marchés travaux Travaux Lts séparés Règlement de la cnsultatin POUVOIR ADJUDICATEUR :.SAIEM D ELBEUF SUR SEINE OPERATION : 8, rue Charles Muchel - 76500 ELBEUF SUR SEINE REFERENCES DE L AVIS D APPEL A

Plus en détail

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique Identificatin du prestataire de service Nm et adresse : TransGirnde Tel : 0974 500 033 Fax : S.A.S. au capital de RCS Siret : - APE : E-mail : Site web : transgirnde.fr Ci-après dénmmée : TransGirnde Cnditins

Plus en détail

L original de ce document est à nous retourner par courrier et avant le stage, dûment complété et accompagné des pièces demandées,

L original de ce document est à nous retourner par courrier et avant le stage, dûment complété et accompagné des pièces demandées, Cnseil de la Frmatin Madame, Mnsieur, Suite à vtre demande, je vus prie de bien vulir truver, ci-jint, un frmulaire de demande d agrément pur un stage de frmatin que vus envisagez de suivre. L riginal

Plus en détail

Directive et procédure : Gestion du centre de documentation

Directive et procédure : Gestion du centre de documentation DSPR-DIR-02-01 Manuel de gestin Directive et prcédure : Expéditeur : Persnnel visé : Respnsable de sa mise en applicatin : Directin des services prfessinnels et de réadaptatin Persnnel du CR La Myriade

Plus en détail

ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL

ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL Charte des grupes de travail 1 ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL Charte des grupes de travail 2 CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL SOMMAIRE PREAMBULE OBJET DES GROUPES DE TRAVAIL CREATION ET DISSOLUTION

Plus en détail

FOURNITURE, IMPLANTATION, ENTRETIEN DE MOBILIER URBAIN ET COMMERCIALISATION DES ESPACES PUBLICITAIRES

FOURNITURE, IMPLANTATION, ENTRETIEN DE MOBILIER URBAIN ET COMMERCIALISATION DES ESPACES PUBLICITAIRES Objet du marché : FOURNITURE, IMPLANTATION, ENTRETIEN DE MOBILIER URBAIN ET COMMERCIALISATION DES ESPACES PUBLICITAIRES Règlement de cnsultatin Date et heure limites de la réceptin des ffres 13 nvembre

Plus en détail

Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: Que disent les décrets d application?

Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: Que disent les décrets d application? La suite Li du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: Que disent les décrets d applicatin? JORF n 0075 du 29 mars 2015 www.semaphres.fr Ils snt enfin parus! Les décrets, parus au jurnal

Plus en détail

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION L ASF et les rganisatins de cnsmmateurs c-signataires snt cnvenues de ce qui suit : Le présent accrd cncerne le recuvrement amiable, c est-à-dire

Plus en détail

Offre D acquisition D un Fonds De Commerce

Offre D acquisition D un Fonds De Commerce ANNEXE - ACTIF Cessin de fnds de cmmerce Offre D acquisitin D un Fnds De Cmmerce Pur être valable, l acquéreur dit se cnfrmer au cahier des charges ci-dessus. CAHIER DES CHARGES 1. Cntenu de l ffre a.

Plus en détail

Madame, Monsieur, Pour l Espace Liberté, remplissez précisément votre demande de tables et de chaises, sans excéder la capacité maximum des salles.

Madame, Monsieur, Pour l Espace Liberté, remplissez précisément votre demande de tables et de chaises, sans excéder la capacité maximum des salles. Nm : Assciatin : Adresse : N de téléphne : Mail : Nm de la salle : Date de lcatin : Madame, Mnsieur, Veuillez lire attentivement le règlement ci-jint, le dater, le signer au bas de chaque page, remplir

Plus en détail

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions Dns des entreprises Vus êtes une entreprise, relevant de l IS (impôt sur les sciétés) u de l IR (impôt sur le revenu)? Vus puvez apprter un sutien matériel à une assciatin u une fndatin à travers des pératins

Plus en détail

01/07/2013, : MPKIG016,

01/07/2013, : MPKIG016, 1. OBJET DES CGU Les présentes CGU nt pur bjet de préciser le cntenu et les mdalités d utilisatin des Certificats de signature délivrés par l AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» d Almerys ainsi que les engagements

Plus en détail

Madame, Monsieur, L original de ce document est à nous retourner par courrier et avant le stage, dûment complété et accompagné des pièces demandées,

Madame, Monsieur, L original de ce document est à nous retourner par courrier et avant le stage, dûment complété et accompagné des pièces demandées, CONSEIL DE LA FORMATION DE LA CHAMBRE REGIONALE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE BRETAGNE Cntur Antine de St Exupéry Campus de Ker lann - CS 87226 35172 BRUZ Cedex Tél : 02.23.50.15.30 Fax : 02.23.50.15.29

Plus en détail

En collaboration avec la direction territoriale du MFA

En collaboration avec la direction territoriale du MFA Prpsitins pur faciliter l utilisatin de l Entente de services de garde à cntributin réduite. En cllabratin avec la directin territriale du MFA Nus recherchns des slutins visant à : Simplifier le prcessus;

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE. Master Transport, Logistique Et Commerce International

DOSSIER DE CANDIDATURE. Master Transport, Logistique Et Commerce International Pht d identité NOM : Prénm : DOSSIER DE CANDIDATURE Master Transprt, Lgistique Et Cmmerce Internatinal Nta Bene : vus devez remplir signeusement ce dssier (le jury s appuiera dessus lrs de vtre entretien

Plus en détail

CONTRAT D'ASSURANCE PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS CAP 2000

CONTRAT D'ASSURANCE PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS CAP 2000 1 CONTRAT D'ASSURANCE PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS CAP 2000 DEMANDE D'ASSURANCE 2 CONTRAT D'ASSURANCE PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Plus en détail

RET - QCM Comptabilité eval compta 02

RET - QCM Comptabilité eval compta 02 RET_evalcmpta_02_QCM.dc RET - QCM Cmptabilité eval cmpta 02 1. Questins Branche de la cmptabilité rientée vers l'infrmatin externe des différents agents écnmiques, partenaires de l'entreprise, avec lesquels

Plus en détail

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes:

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes: Descriptin de la prpsitin du Canada cncernant l élabratin d une Li type sur les règles de cmpétence et de cnflits de lis en matière de cntrats de cnsmmatin dans le cadre de la CIDIP-VII Dans le cadre de

Plus en détail

CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE MUTUELLE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DU CDTO CAHIER DES CHARGES

CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE MUTUELLE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DU CDTO CAHIER DES CHARGES CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE MUTUELLE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DU CDTO CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges définit le périmètre de la prestatin attendue, en vue

Plus en détail

VENDANGES 2014. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr

VENDANGES 2014. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr VENDANGES 2014 Saisie des TESA par Internet www.msafranchecmte.fr En cas de besin, vus puvez cntacter l assistance Internet de 8H30 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 Téléphne : 09 69 36 37 01 Du temps de gagné

Plus en détail

Sommaire. A) Le créateur... p. 3 B) L entreprise... p. 5

Sommaire. A) Le créateur... p. 3 B) L entreprise... p. 5 Smmaire I) Présentatin du créateur et de sn entreprise... p. 3 A) Le créateur... p. 3 B) L entreprise... p. 5 II) Le prjet... p. 5 A) Descriptin du prjet... p. 5 B) Origine du prjet... p. 5 C) Le prduit/le

Plus en détail

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualificatin juridique En applicatin de la directive eurpéenne 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l intermédiatin en assurance (dite DIA), l article L. 511-1 I du Cde des

Plus en détail

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION L ASF et les rganisatins de cnsmmateurs c-signataires snt cnvenues de ce qui suit!: Le présent accrd cncerne le recuvrement amiable, c est-à-dire

Plus en détail

CORRIGE DES MISSIONS

CORRIGE DES MISSIONS SCÉNARIO 1 1 CORRIGE DES MISSIONS MISSION 1 Il existe de nmbreux furnisseurs de tablettes tactiles référencés sur le net. Il faut réduire sa recherche sur Lyn et sa régin et privilégier des furnisseurs

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS

NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS Buygues immbilier est un acteur majeur de l immbilier neuf. Nus smmes à vs côtés pur vus guider dans vtre chix d investissement tut en respectant vs prirités.

Plus en détail

VENDANGES 2015. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr

VENDANGES 2015. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr VENDANGES 2015 Saisie des TESA par Internet www.msafranchecmte.fr En cas de besin, vus puvez cntacter l assistance Internet de 8H30 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 Téléphne : 09 69 36 37 01 assistanceinternet@umsage.msa.fr

Plus en détail

Règlement de la Bourse SNPHPU-MSD 2015 organisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France

Règlement de la Bourse SNPHPU-MSD 2015 organisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France Règlement de la Burse SNPHPU-MSD 2015 rganisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France 1. Cntexte Le SNPHPU et MSD France (MSD) décernent en 2015 une burse destinée à sutenir des prjets en France dans le dmaine

Plus en détail

SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA RÉSIDENCE LES TOURELLES CONTRAT DE SÉJOUR EHPA

SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA RÉSIDENCE LES TOURELLES CONTRAT DE SÉJOUR EHPA SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA RÉSIDENCE LES TOURELLES CONTRAT DE SÉJOUR EHPA 06110 Vallauris page 1/9 SOCIETE DE GESTION DE LA RESIDENCE LES TOURELLES CONTRAT DE SEJOUR (Etabli cnfrmément aux dispsitins des

Plus en détail

- culture - tourisme - sport - actions sociales

- culture - tourisme - sport - actions sociales NOTICE de demande de subventin - culture - turisme - sprt - actins sciales Le dssier de demande de subventin a été créé dans le but d harmniser les subventins accrdées par la COMPA (Cmmunauté de Cmmunes

Plus en détail

Cahiers des Clauses Particulières relative à l achat d une étude portant sur l analyse de la négociation d entreprise sur l égalité professionnelle.

Cahiers des Clauses Particulières relative à l achat d une étude portant sur l analyse de la négociation d entreprise sur l égalité professionnelle. Cahiers des Clauses Particulières relative à l achat d une étude prtant sur l analyse de la négciatin d entreprise sur l égalité prfessinnelle. Directin Réginale des entreprises, de la cncurrence, de la

Plus en détail

VDI Vendeur à Domicile Indépendant

VDI Vendeur à Domicile Indépendant VDI Vendeur à Dmicile Indépendant Nte liminaire L'activité de vendeur à dmicile indépendant (VDI) désigne une frme de distributin réalisée auprès de particuliers, à leur dmicile u sur leur lieu de travail

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les sussignés : D une part, ci-après dénmmé le DOMICILIATAIRE La sciété Annexx SAS au capital de 150 000 eurs sise 4 rue de Caulet à Tuluse (31300), dnt le siège scial est

Plus en détail

PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP»

PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP» Département de la frmatin et de la sécurité Service de l'enseignement Departement für Bildung und Sicherheit Dienststelle für Unterrichtswesen PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP» 2 Table

Plus en détail

MARCHE PUBLIC PASSE SELON UNE PROCEDURE ADAPTEE. Fourniture, installation et maintenance d un logiciel de gestion des déchets de la COMPA

MARCHE PUBLIC PASSE SELON UNE PROCEDURE ADAPTEE. Fourniture, installation et maintenance d un logiciel de gestion des déchets de la COMPA MARCHE PUBLIC PASSE SELON UNE PROCEDURE ADAPTEE (Articles 28 et 77 du Cde des Marchés Publics) Furniture, installatin et maintenance d un lgiciel de gestin des REGLEMENT DE LA CONSULTATION DATE LIMITE

Plus en détail

Les marchés de la Rmn- GP

Les marchés de la Rmn- GP Les marchés de la Rmn- GP Mde d empli à l a>en7n des candidats Sus- Direc7n des Achats Réunin des Musées Na.naux Grand Palais 1 La Rmn- GP passe plus de 300 marchés par an Sur qui prtent ces marchés? à

Plus en détail

LE BILAN. maîtriser les principes de fonctionnement des comptes de bilan.

LE BILAN. maîtriser les principes de fonctionnement des comptes de bilan. LE BILAN Objectif(s) : être capable : Pré-requis : Mdalités : d'établir un bilan simplifié, d'évaluer le résultat de l'exercice. maîtriser les principes de fnctinnement des cmptes de bilan. rubriques du

Plus en détail

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN Appruvé par le Cmité de directin du Cégep de Saint-Jérôme en nvembre 2014 TABLE DES MATIERES 1. ÉNONCÉ... 3 2. OBJECTIFS...

Plus en détail

Visas de court séjour schengen

Visas de court séjour schengen Visas de curt séjur schengen TOURISME VISITE FAMILIALE VISITE MÉDICALE TRANSIT VOYAGES À DES FINS SCIENTIFICO-CULTURELLES TRANSPORT INTERNATIONAL ROUTIER Cnditins et dcuments requis: Les persnnes qui vyagent

Plus en détail

BOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage

BOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage BOURSE EXPLO RA SUP (Régin Rhône-Alpes) Tutes destinatins-séjur académique et stage A/Demande de burse Expl RA Sup 1/Eligibilité La mbilité (stage u séjur académique) dit être validée par des crédits ECTS

Plus en détail

CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE

CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE Le Préfet de l Ardèche, Le Prcureur de la République près

Plus en détail

Cahier des charges «Accès à la formation»

Cahier des charges «Accès à la formation» dernière mise à jur décembre 2014 Uni-Est, le PLIE - Appel à prjets 2015 relatif à la subventin glbale FSE 2014-2020 - Frmatin - Cahier des charges «Accès à la frmatin» Cf. Nte de cadrage PLIE pur l année

Plus en détail

NOTICE D AIDE À L ÉLABORATION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT [MESURE 413 - N DISPOSITIF]

NOTICE D AIDE À L ÉLABORATION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT [MESURE 413 - N DISPOSITIF] Mise à jur : le 16/12/2013 Insertin du lg du prjet (Cnseil réginal, Cnseil AXE 4 LEADER Insertin du lg du prjet (Cnseil réginal, Cnseil Insertin du lg du prjet (Cnseil réginal, Cnseil Insertin du lg du

Plus en détail

Renouvellement d une police d assurance

Renouvellement d une police d assurance AGENTS, COURTIERS Renuvellement d une plice d assurance La prcédure de renuvellement vise à aider les représentants à respecter leurs bligatins lrs du renuvellement d une plice d assurance. Ces bligatins

Plus en détail

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 1 Ntes explicatives Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 Li de mise en œuvre de l Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux

Plus en détail

Atout REVE, prestations de voix-off

Atout REVE, prestations de voix-off Atut REVE, prestatins de vix-ff Cnditins générales de vente et licences d explitatin Le présent dcument est un cntrat définissant vs drits relatifs à l'explitatin des dites œuvres audi (effets snres, vixff,

Plus en détail

Le présent marché porte sur un lavage de chaque conteneur collectif de la CCPG.

Le présent marché porte sur un lavage de chaque conteneur collectif de la CCPG. CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) VALANT ACTE D ENGAGEMENT Marché n : 2015_CCPG_S_002_Lavage cnteneurs Objet : Prestatins de lavage de cnteneurs à rdures ménagères Le présent marché cncerne les prestatins

Plus en détail

HARMONIE HABITAT REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)

HARMONIE HABITAT REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) HARMONIE HABITAT ACCORD CADRE de cnceptin - réalisatin pur la cnstructin de lgements lcatifs sciaux et en accessin sciale en Lire-Atlantique MARCHE DE CONCEPTION REALISATION REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES (C.C.P.) CCP : Furniture et maintenance d une slutin infrmatique pur l écle maternelle et primaire Michelet de la ville

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Nouveau dispositif

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Nouveau dispositif Le Crédit d Impôt pur la Cmpétitivité et l Empli (CICE) Nuveau dispsitif Entré en vigueur le 1 er janvier 2013, le Crédit d Impôt pur la Cmpétitivité et l Empli (CICE) est une mesure fiscale qui cncerne

Plus en détail

ADMISSION AU LYCÉE INTERNATIONAL ALEXANDRE DUMAS

ADMISSION AU LYCÉE INTERNATIONAL ALEXANDRE DUMAS AMBASSADE DE FRANCE EN ALGÉRIE Service de Cpératin et d Actin Culturelle Cpératin Éducative et Enseignement Français ADMISSION AU LYCÉE INTERNATIONAL ALEXANDRE DUMAS * Année sclaire 2013-2014 * Ntice de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE article 1 : Objet...2 article 2 : Les titres de transprt...2 article 3 : La tarificatin...4 article 4 : L achat du titre de transprt...4 Article 4.1 L achat a brd des cars...4

Plus en détail

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015 Vente de Capacités de Stckage de gaz Prduit & Quantité Prpsée SEDIANE NORD 120 90 JUIN 2015 1 TWh sur le Grupement Sediane Nrd. Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités

Plus en détail

MISSIONS COMMERCIALES

MISSIONS COMMERCIALES DEVELOPPEMENT ET OBJECTIFS MISSIONS COMMERCIALES Prcédure et bjectifs Le but d'une missin cmmerciale est de distribuer et prmuvir les prduits u services d'une entreprise. Les démarches à suivre snt les

Plus en détail

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE CHARTE de REFERENCEMENT Bureaux d études techniques Sciétés et adresses : IMMOBILIERE 3F : 159, rue Natinale 75638 Paris Cedex 13 RSF : 3, allée de la Seine 94200 Ivry sur Seine RUF : 32 curs du Danube

Plus en détail

Termes de références. Etude de faisabilité. Intégration de solutions de mobilité

Termes de références. Etude de faisabilité. Intégration de solutions de mobilité Termes de références Etude de faisabilité Intégratin de slutins de mbilité Date limite 07/06/2013 Pays : Tunisie Institutin : Secteur : Micrfinance Partenaire : Unin Eurpéenne Date d émissin : 22/05/2013

Plus en détail

Liège, le 15 janvier 2015. APPEL INTERNE et EXTERNE AUX CANDIDATURES N 2015/004

Liège, le 15 janvier 2015. APPEL INTERNE et EXTERNE AUX CANDIDATURES N 2015/004 Centre Hspitalier Universitaire de Liège Dmaine Universitaire du Sart Tilman B35 4000 LIEGE 1 www.chuliege.be Département de Gestin des Ressurces Humaines Service Recrutement Liège, le 15 janvier 2015

Plus en détail

DOSSIER D ADMISSION CABINET

DOSSIER D ADMISSION CABINET DOSSIER D ADMISSION CABINET NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE SEULS POURRONT ETRE PRESENTES A LA COMMISSION D ADMISSION LES DOSSIERS COMPORTANT L INTEGRALITE DES PIECES DEMANDEES Chambre Natinale

Plus en détail

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB)

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB) Charte de l Assciatin Suisse de Prtage des Bébés (ASPB) 1. Rôle et missin L ASPB est une assciatin à but nn lucratif et indépendante de tutes marques,qui suhaite prmuvir un prtage respectueux du dévelppement

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE

RÈGLEMENT MUTUALISTE Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle sumise aux dispsitins du livre II du Cde de la Mutualité. RÈGLEMENT MUTUALISTE Appruvé par l Assemblée Générale du 24 avril 2014

Plus en détail

DU E-COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION MULTICANAL AU ROYAUME-UNI

DU E-COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION MULTICANAL AU ROYAUME-UNI AIGUISEZ VOTRE APPROCHE DU E-COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION MULTICANAL AU Vus êtes: ROYAUME-UNI A LONDRES LE JEUDI 3 DECEMBRE 2009 - Distributeur - E-cmmerçant - Respnsable e-cmmerce - Respnsable d agence

Plus en détail

QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA

QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA 1 QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA RA A. INFORMATIONS GENERALES SUR LES AVOCATS FIDUCIAIRES Nm du

Plus en détail

Dispositions en matière de protection des données et d'utilisation de l'application mobile «Mon EGK»

Dispositions en matière de protection des données et d'utilisation de l'application mobile «Mon EGK» Dispsitins en matière de prtectin des dnnées et d'utilisatin de l'applicatin mbile «Mn EGK» (App EGK) Versin 1.1 du 31.07.2013 Nus vus remercins de l'intérêt manifesté pur l'applicatin mbile «Mn EGK» et

Plus en détail

L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des organismes de formation assurant la formation préparatoire à l habilitation électrique

L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des organismes de formation assurant la formation préparatoire à l habilitation électrique L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des rganismes de frmatin assurant la frmatin préparatire à l habilitatin électrique Le présent dcument a été rédigé par une cmmissin inter-ctr et appruvé par les

Plus en détail

Cher adhérent, Cher Ergothérapeute,

Cher adhérent, Cher Ergothérapeute, Cher adhérent, Cher Ergthérapeute, Cmme le SYNFEL Erglib a pu le rappeler curant septembre, sur les divers réseaux sciaux, il est bligatire pur tut ergthérapeute installé en tant que prfessinnel indépendant

Plus en détail

TransBred.com GUIDE UTILISATEUR SEPA

TransBred.com GUIDE UTILISATEUR SEPA TransBred.cm GUIDE UTILISATEUR SEPA Mise à jur 29/07/2014 Dans ce Guide Utilisateur SEPA, vus retruverez également les fnctinnalités SEPA dispnibles : - Réaliser la cnversin des RIB des bénéficiaires et

Plus en détail

Plan pluriannuel d accessibilité de TELUS

Plan pluriannuel d accessibilité de TELUS Plan pluriannuel d accessibilité de Li sur l accessibilité pur les persnnes handicapées de l Ontari (LAPHO) 2014-2021 Plan pluriannuel d accessibilité de LAPHO Table des matières Applicatin 1 Intrductin

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE

CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE Pur les dmaines sectriels («aerprt.fr», «avcat.fr», «experts-cmptables.fr», «Gemetre-expert.fr», «ntaires.fr», «veterinaire.fr», «medecin.fr»,

Plus en détail

ANNEXE 4 REGLEMENT FINANCIER

ANNEXE 4 REGLEMENT FINANCIER ANNEXE 4 REGLEMENT FINANCIER Le règlement financier de la Fédératin Française de Canë-Kayak (FFCK) s inscrit dans l ensemble des dispsitins législatives et réglementaires s appliquant aux assciatins en

Plus en détail

Processus de remise des contraventions délivrées en vertu de la LPAIP, Permis de voyage utilitaire Indicatifs de transit

Processus de remise des contraventions délivrées en vertu de la LPAIP, Permis de voyage utilitaire Indicatifs de transit Prcessus de remise des cntraventins délivrées en vertu de la LPAIP, Permis de vyage utilitaire Indicatifs de transit Révisé juin 2015 Prcédures et prcessus de remise INDEX PAGE 3 Glssaire Abréviatins de

Plus en détail

APPEL A PROJETS TOURISTIQUES INNOVANTS 2015 DOSSIER DE CANDIDATURE

APPEL A PROJETS TOURISTIQUES INNOVANTS 2015 DOSSIER DE CANDIDATURE APPEL A PROJETS TOURISTIQUES INNOVANTS 2015 DOSSIER DE CANDIDATURE I. Intitulé de vtre prjet II. Infrmatins sur le prteur de prjet Structure : Nm u dénminatin sciale : Frme juridique : Date de créatin

Plus en détail

VEHICULE UTILITAIRE LEGER

VEHICULE UTILITAIRE LEGER CARSAT NORD PICARDIE 11 ALLEE VAUBAN 59662 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX Gestin des Risques Prfessinnels Incitatins Financières Ref : S2012 N 08 AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE NATIONALE Validité de l ffre du 20

Plus en détail

territoire où les EC sont où les EC sont «sous représentés» Dont nb adhérents +10 1440 517 44

territoire où les EC sont où les EC sont «sous représentés» Dont nb adhérents +10 1440 517 44 Assistance à maitrise d uvrage (AMO) du «Prjet expérimental de sécurisatin des parcurs prfessinnels pur les métiers de la cmptabilité» Cahier des charges PRESENTATION DU PROJET Le cntexte du prjet Le prjet

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DEMENAGEMENT - INSTALLATION DES SERVICES. - de la Communauté de Communes - de l Ecole de Musique - du Comité de Bassin d Emploi

CAHIER DES CHARGES DEMENAGEMENT - INSTALLATION DES SERVICES. - de la Communauté de Communes - de l Ecole de Musique - du Comité de Bassin d Emploi Cmmunauté de Cmmunes du Pays Sedanais 19, place Crussy - 08 200 SEDAN 03.24.29.01.14 cc@pays-sedanais.fr CAHIER DES CHARGES DEMENAGEMENT - INSTALLATION DES SERVICES - de la Cmmunauté de Cmmunes - de l

Plus en détail

Club des Léopards de Rouen

Club des Léopards de Rouen Club des Lépards de Ruen Saisn 201 4 / 2015 Qui et quand dis-je vir rendre le dssier d inscriptins? Après les entrainements en direct avec les nms/mails suivants : Les lundis et mercredis pur les sénirs/flag

Plus en détail

CAHIER SPECIAL DES CHARGES DU MARCHE PUBLIC DE SERVICES AYANT POUR OBJET SYSTEMS TRAINER VMWARE / MICROSOFT APPEL D OFFRES GÉNÉRAL TF 2012-022

CAHIER SPECIAL DES CHARGES DU MARCHE PUBLIC DE SERVICES AYANT POUR OBJET SYSTEMS TRAINER VMWARE / MICROSOFT APPEL D OFFRES GÉNÉRAL TF 2012-022 CAHIER SPECIAL DES CHARGES DU MARCHE PUBLIC DE SERVICES AYANT POUR OBJET SYSTEMS TRAINER VMWARE / MICROSOFT APPEL D OFFRES GÉNÉRAL TF 2012-022 Puvir adjudicateur Technifutur asbl P. 1 Table des matières

Plus en détail

Plan d accessibilité pluriannuel (2014-2021)

Plan d accessibilité pluriannuel (2014-2021) Intrductin Ce plan pluriannuel expse les grandes lignes de la stratégie des Services à l enfance Grandir ensemble pur prévenir et éliminer les bstacles à l accessibilité afin de répndre aux exigences actuelles

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE. Programme Executive MBA

DOSSIER DE CANDIDATURE. Programme Executive MBA Pht d identité NOM : Prénm : DOSSIER DE CANDIDATURE Prgramme Executive MBA Nta Bene : vus devez remplir signeusement ce dssier (le jury s appuiera dessus lrs de vtre entretien ral) et y jindre les pièces

Plus en détail

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires Grupe ERAMET Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe MODIFICATION CGT - Rajuter avenant 1 et 2 Paris le 18 ctbre 2012 Préambule La Directin du Grupe ERAMET et les Organisatins Syndicales nt suhaité cmpléter les

Plus en détail

1. Description de poste, commis de bibliothèque. 2. Description de poste, commis-dactylo. 3. Offres d emploi. 5. Lettre d acceptation

1. Description de poste, commis de bibliothèque. 2. Description de poste, commis-dactylo. 3. Offres d emploi. 5. Lettre d acceptation Exemples 1. Descriptin de pste, cmmis de biblithèque 2. Descriptin de pste, cmmis-dactyl 3. Offres d empli 4. Exemple de frmulaire de demande d empli 5. Lettre d acceptatin 6. Cntrat 7. Échelle salariale

Plus en détail

Comme nous devons clôturer nos systèmes actuels avant la transition, veuillez noter les dates suivantes :

Comme nous devons clôturer nos systèmes actuels avant la transition, veuillez noter les dates suivantes : Le 30 juin 2014 ACTION : Date d entrée en vigueur du changement le 25 aût 2014 Cher furnisseur, À cmpter du 25 aût 2014, Zetis utilisera un nuveau système de planificatin des ressurces de l entreprise

Plus en détail

Tiers payant social obligatoire synthèse de la situation

Tiers payant social obligatoire synthèse de la situation Tiers payant scial bligatire synthèse de la situatin Rétractes L article 53 de la li AMI a été mdifié à plusieurs reprises par Mme Onkelinx. Ces mdificatins cncernaient d une par le Tiers payant (art.53

Plus en détail

Notice d utilisation du site Internet de l Académie d Agriculture pour les Membres Responsables de Section ou Responsables de Groupe de Réflexion.

Notice d utilisation du site Internet de l Académie d Agriculture pour les Membres Responsables de Section ou Responsables de Groupe de Réflexion. Ntice d utilisatin du site Internet de l Académie d Agriculture pur les Membres Respnsables de Sectin u Respnsables de Grupe de Réflexin. Cette ntice tient lieu de mément. A. Présentatin... 2 B. Premiers

Plus en détail