Le contentieux de l urbanisme. par Raymond Léost, pour l UADL

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1 Le cntentieux de l urbanisme par Raymnd Lést, pur l UADL En entrée en matière, quelques phrases frtes : «La bétnneuse ne peut s arrêter» que lrsque le juge : -suspend par ntificatin le permis de cnstruire, avec un recurs pssible au Cnseil d Etat dans un délai de 15 jurs -u annule (pur excès de puvir) par ntificatin le permis, avec un recurs pssible en Cur d Appel (pur la Bretagne à Nantes) dans le délai de 2 mis. Les différents types de référés utilisables en drit de l urbanisme : -Le référé cnservatire u mesure utile : permet d btenir un dcument en urgence sans passer par la CADA. -le référé suspensin (article L521-1 du cde de justice administrative) répnd à deux cnditins successives, la ntin d urgence à suspendre et la démnstratin d un dute sur l illégalité de la décisin administrative prise. La présmptin d urgence est établie pur un permis de cnstruire dès lrs que la cnstructin est cmmencée (phts), à cnditin de ne pas être trp avancée, a frtiri terminée. Cette présmptin peut être renversée si le juge prend en cmpte des circnstances particulières, par exemple : des cnséquences financières graves et immédiates plus dmmageables pur le bénéficiaire du permis que l atteinte à l intérêt envirnnemental que défend l assciatin qui demande la suspensin. La ntin d urgence à suspendre ne s impse pas au Préfet qui peut demander la suspensin d une décisin, sans démntrer la cnditin d urgence. Si après une enquête publique de type Buchardeau, le cmmissaire enquêteur émet un avis défavrable (u fait des réserves), si la cmmune vte sa révisin du PLU, sans en tenir cmpte, une assciatin de prtectin de l envirnnement peut demander au préfet de suspendre auprès du TA, la décisin cmmunale. L assciatin peut alrs se jindre au préfet pur requérir auprès du tribunal administratif (et dans ce cntexte, n a pas à faire preuve de l urgence). Précisin : -si la cmmune crrespndante est cuverte par un SCOT appruvé, la révisin du PLU est immédiatement applicable -sinn, le préfet dispse d un délai de 30 jurs pur demander à la cmmune de revir sa cpie. Quelle est l effet de l annulatin u de la déclaratin d illégalité d un POS u d un PLU u d un SCOT? Article L121-8 CU : 1/8 21/03/2016

2 L'annulatin u la déclaratin d'illégalité d'un schéma de chérence territriale, d'un plan lcal d'urbanisme, d'une carte cmmunale, d'un schéma directeur u d'un plan d'ccupatin des sls u d'un dcument d'urbanisme en tenant lieu a pur effet de remettre en vigueur le schéma de chérence territriale, le schéma directeur u le plan lcal d'urbanisme, la carte cmmunale u le plan d'ccupatin des sls u le dcument d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur. Quel est le pint de départ du délai de recurs? 2 mis à cmpter de la publicité de la décisin d urbanisme : -affichage et mentin dans un jurnal lcal pur certains actes -recueil des actes administratifs pur une cmmune u un EPCI de plus de 3500 habitants 2 mis à cmpter du début de l affichage de la mentin autrisant les travaux sur le terrain, affichage qui dit être visible de la vie publique pendant 2 mis cnsécutifs. La preuve de l affichage incmbe d une part à l administratin et d autre part au titulaire de l autrisatin qui dit au besin s aider d un acte d huissier pur cnstater le début de l affichage ; n cnsidère que deux actes d huissier sur une péride de 3 semaines à un mis suffisent à affirmer le caractère cntinu de l affichage Les recurs dans le délai de 2 mis : il peut s agir d un Recurs gracieux (cntre un acte cmmunal) : demande d annulatin, qui cnsiste à demander de rapprter la décisin à la date de l acte (dnc aspect retractif) à bien différencier de l abrgatin (qui demande de rapprter la décisin au mment du recurs u à l avenir). Demande de cntrôle de légalité de l acte de la cllectivité territriale auprès du préfet Recurs hiérarchique au préfet lui-même si le PC (permis de cnstruire) est délivré par la cmmune au nm de l Etat, vir au ministre si le préfet a délivré lui-même le permis. Le pint de départ du délai de recurs cntentieux En l absence de recurs gracieux préalable, c est le pint de départ de la publicité de l acte par l administratin (n a 2 mis) En cas d échec du recurs gracieux -le pint de départ du recurs cntentieux, c est la date du refus tacite, absence de répnse de la mairie dans le délai de 2 mis du recurs gracieux -u c est le refus explicite par currier de l autrité administrative. 2/8 21/03/2016

3 Si n a dépassé les délais, n peut essayer d btenir (un currier) un refus explicite de la cmmune, qui peut ainsi prlnger le délai dnnant un nuveau pint de départ Mais pur dnner plus «d assurance» aux bénéficiaires de permis, l article R600-3 institue une butée au délai de recurs : Tut recurs devient impssible dans le délai d un an après l achèvement des travaux (le cnstructeur devrait faire une déclaratin d achèvement pur se prtéger), les tiers puvant apprter la preuve du cntraire («la maisn dit être cnsidérée cmme habitable»). Les cnditins particulières de recevabilité d un recurs en drit de l urbanisme (article R600-1) : (qu il s agisse du recurs gracieux u du recurs cntentieux) Il faut faire une ntificatin du recurs à tus les prtagnistes : -d une part à l auteur du permis -et d autre part au bénéficiaire du permis Ntifier signifie qu il faut adresser le dcument lui-même du recurs à chacun d eux (et nn un simple currier signalant le recurs) En recmmandé avec accusé de réceptin et à l adresse qui figure sur le permis de cnstruire lui-même. Si vus n avez adressé initialement un recurs qu auprès de l autrité administrative, vus dispsez au maximum de 15 jurs à cmpter du recurs à l autrité administrative pur ntifier vtre recurs au bénéficiaire du permis. Il faut faire la preuve de cette ntificatin au Tribunal administratif en lui adressant les accusés de réceptin des deux parties attestant de cette ntificatin et du respect des délais. Cet envi peut être fait après l envi de la requête. Cas particulier du permis accrdé par le maire au nm de l Etat (préfet) : -recurs gracieux au maire -cpie du recurs gracieux au préfet avec un currier d accmpagnement -cpie au maire du recurs au préfet -cpie au bénéficiaire du recurs gracieux L article R600-1 impse de nter sur le panneau d affichage du permis, la ntificatin bligatire du recurs à l administratin et au bénéficiaire. Les cnditins particulières tenant à l Assciatin demanderesse La date de la créatin de l assciatin (article L ) : Une assciatin n'est recevable à agir cntre une décisin relative à l'ccupatin u l'utilisatin des sls que si le dépôt des statuts de l'assciatin en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitinnaire. 3/8 21/03/2016

4 Ainsi, pur tut recurs cntentieux, utre les statuts de l assciatin, jindre le récépissé de dépôt des statuts par le Préfet, pur pruver l antéririté de la créatin de l assciatin à la date d affichage du permis cntesté. S il est trp tard pur créer l assciatin, faire une SARL u créer une Fndatin! Les statuts de l assciatin, les articles indispensables -La décisin du recurs ne devrait pas être du seul fait du président ; il est préférable de prévir que le bureau prenne la décisin et si rien n est précisé dans les statuts, il est alrs indispensable de cnvquer une assemblée générale pur prendre la décisin du recurs. Prévir de faire émarger le bureau quand une décisin de recurs est prévue (un seul puvir par persnne). La missin dit être précise (et rapprtée dans le cmpte rendu de réunin qui sera jint au recurs) : recurs cntentieux cntre permis de cnstruire, suspensin éventuelle -Le mandataire : prévir dans les statuts de désigner le président pur représenter en justice l assciatin u une persnne désignée par le bureau u mieux deux persnnes agissant séparément u cnjintement (ce qui permet de signer à deux u séparément face aux diverses instances u nécessités de déplacements éventuels ) -l intérêt à agir est basé sur l bjet de l assciatin : Il dit être défini précisément et s il est trp large, il peut être refusé par le juge : ce peut être par exemple : «applicatin des lis en matière de règlement d urbanisme, d envirnnement, santé publique..» La FNE prpserait des mdèles de statuts. Sur un territire déterminé, ainsi, pur le Pays Fuesnantais, il faut préciser les cmmunes cncernées dans les statuts. Pur une assciatin agréée au titre de la prtectin de l envirnnement, il y a une présmptin légale d intérêt à agir - article L142-1 alinéa 2 du cde de l envirnnement : Tute assciatin de prtectin de l'envirnnement agréée au titre de l'article L justifie d'un intérêt pur agir cntre tute décisin administrative ayant un rapprt direct avec sn bjet et ses activités statutaires et prduisant des effets dmmageables pur l'envirnnement sur tut u partie du territire pur lequel elle bénéficie de l'agrément dès lrs que cette décisin est intervenue après la date de sn agrément. La préparatin du recurs : Il est essentiel en premier lieu de récupérer l ensemble des pièces du dssier (ntamment le permis de cnstruire et le règlement du znage cncerné par le permis). 4/8 21/03/2016

5 La cmmunicatin des dcuments administratifs : tut rapprt achevé est immédiatement cmmunicable (cad qu il n est pas cmmunicable si sa rédactin n est pas terminée), dès lrs qu il a trait à l envirnnement, même si cette administratin qui le détient, ne l a pas créé elle-même. Par exemple, rapprt de la cmmissin des sites, cmpte rendu d une réunin Pur les relatins des cityens avec l Administratin, une Li essentielle : Li n du 12 avril 2000 relative aux drits des cityens dans leurs relatins avec les administratins Les fiches thématiques accessibles sur le site de la CADA ( snt particulièrement bien faites. En cas de difficulté d btentin d un dcument, le référé cnservatire u mesure utile serait plus rapide que la saisie de la CADA. La requête cmprtera -une intrductin : requête intrductive pur «l assciatin (le demandeur u requérant), nm, adresse, représentée par sn président par décisin du bureau en date du Cntre le permis de cnstruire (n attaque un acte administratif et pas le maire)n délivré le par la cmmune (défendeur) de à Mr (bénéficiaire u bservateur) Pièces jintes : nmbre.. -la présentatin des faits : résumé des éléments essentiels qui vnt faire débat, puvant se terminer par la présentatin des myens : «l assciatin démntrera qu elle est recevable et que cette décisin ne manquera pas d être annulée en raisn des vices de légalité externe et interne» avec présentatin succincte du plan, discussin et principaux articles des cdes de l urbanisme u de l envirnnement (u autre), du règlement du PLU qui snt vilés. -la discussin : La recevabilité : Preuve apprtée de la ntificatin du recurs gracieux et cntentieux à tutes les parties (article R600-1) et en temps vulu. Capacité à agir et intérêt à agir, avec rappel des statuts, mentinnant le mandataire prévu, la délibératin de la décisin et dnnant le mandat, la relatin du recurs avec l bjet scial de l assciatin. Le respect des délais pur agir (2 mis de l affichage de la décisin administrative pur le recurs gracieux u cntentieux si celui-ci est fait d emblée u 2 mis supplémentaires à cmpter du rejet tacite u explicite du recurs gracieux pur ce recurs cntentieux). 5/8 21/03/2016

6 Puis expsé des myens de l illégalité seln le plan annncé : Les myens de l illégalité : snt de deux types, légalité externe et interne. -la légalité externe : incmpétence, vice de frme u de prcédure -la légalité interne : vilatin de la Li, erreur d appréciatin, déturnement de puvir Pur tus les myens avancés, dès lrs qu il s agit de règles d urbanisme et nn d envirnnement, le juge dit se prnncer ; néanmins, même s il ne précise pas ses mtifs, il peut déclarer un certain nmbre de myens «sans fndement» sans autre précisin. règle : il est capital lrs de la requête initiale u au minimum pendant le délai légal du recurs, d intrduire au mins un myen d illégalité externe et interne, sus peine de ne pas avir le drit d intrduire dans un mémire ultérieur cmplémentaire de nuveaux myens dans la rubrique de légalité externe u interne. Chaque myen se rapprtera à la vilatin d un règlement (article L u R du cde de l urbanisme, du cde de l envirnnement, du règlement du POS u PLU), en faisant référence à une pièce numértée si pssible dans l rdre du texte (sinn, ajuter bis, ter ) S il s agit d un référé suspensin, il faudra pruver l urgence à suspendre en premier lieu puis le dute sur l illégalité de la décisin administrative (plan en deux parties après la discussin). -la cnclusin : Que demande-t-n? L annulatin d un acte administratif (annulatin du permis de cnstruire, et rejet du refus implicite u explicite si le recurs cntentieux est précédé d un recurs gracieux), sa suspensin, et éventuellement l injnctin à faire (articles L911-1 et suivants du cde de justice administrative) (par exemple instruire le permis de cnstruire dans un délai dnné) «par tus ces mtifs, et tus autres à prduire, déduire u suppléer, au besin d ffice, nus demandns» des frais de prcédure (article L761-1 du cde de justice administrative) : «de CONDAMNER la cmmune à verser à l assciatin la smme de 1500 au titre de l article L761-1 CJA». Ne pas hésiter au besin à jindre «un état des frais» : transprt, buche, pste, phtcpies -la liste des pièces jintes (u brdereau) numértées -l envi au tribunal administratif : Cntenu de l envi : chaque exemplaire cmprend dnc la requête intrductive et sa liste de pièces jintes et la phtcpie des pièces jintes elles mêmes (dnt les récépissés de recmmandés de ntificatin, les statuts, ), éventuellement le recurs gracieux initial. S il s agit d un référé suspensin, il est impératif de jindre avec le référé, la requête en annulatin en faisant référence à sn numér attribué par le tribunal (une grande envelppe deux chemises, avec la mentin référé 6/8 21/03/2016

7 suspensin sur l envelppe). La requête annulatin peut être prduite pur la première fis en même temps que le référé mais un référé n est pas acceptable sans requête en annulatin. Cmbien d exemplaires : autant que de parties plus 2, sit cmmune, bénéficiaire du permis et 2 supplémentaires en principe 4 exemplaires pur le seul tribunal, un exemplaire identique pur la cmmune et le bénéficiaire du permis (sit au ttal 6 exemplaires) Mdalités de transmissin : -A la cmmune (u dépôt à la mairie cntre tampn daté de réceptin) et au bénéficiaire du permis en RAR -Au tribunal en RAR u en cas d urgence, date limite du recurs, par curriel u fax mais en annnçant la cnfirmatin par currier ; il est prudent de s assurer de l arrivée du recurs en téléphnant au greffe. Pur mémire, c est la date d arrivée au Tribunal qui cnstitue la référence du respect du délai! Les requêtes snt-elles cmmunicables à un tiers? : Oui sans restrictin ; il peut être intéressant par exemple, quand n cnnaît ses références, de transmettre sn recurs au banquier d un prmteur! Si le banquier a cnnaissance du recurs, il peut supprimer le prêt! Le financement du recurs? Que faut-il financer? Les frais d avcat ; il n est pas bligatire en première instance au tribunal administratif (Rennes) mais il est indispensable en appel (Nantes) et pur le Cnseil d Etat. Il peut être intéressant de demander un avis initial à un juriste d assciatin (50 eurs l heure)(par ex auprès de la FNE). Rappelns qu il n existe pas de tarif ppsable dans la prfessin d avcat : il faut dnc négcier les hnraires de l avcat dès le premier appel téléphnique avec rédactin ultérieure d un cntrat écrit u cnventin d hnraires (nn dévelppé), sit à l heure (risqué?), sit sus frme d un frfait glbal en précisant bien la missin et ses limites (requête, référé éventuel ), les frais de transprt, de cpie, les cnditins amenant la rupture du cntrat, l échéancier de règlement des hnraires... Deux cnditins essentielles : chisir un avcat spécialisé en drit de l urbanisme et de l envirnnement ; un avcat qui dialgue facilement : dit puvir échanger et expliquer les myens retenus, Quelques nms nt été cités pendant la cnférence : Patrice Valadu Quimper, Bussn Benît et Le Brier Sébastien Paris, par exemple. (pur Paris, recherche sur ) 7/8 21/03/2016

8 si l assciatin est débutée par le Tribunal, il faut également prévir de financer également les frais de l adversaire (sit quelquefis, 1500 eurs pur l avcat de l assciatin, 1500 eurs pur l avcat de la partie adverse). Même si n gagne un référé et qu n nus attribue le rembursement de ns frais pur celui-ci, la partie adverse peut aller en recurs au Cnseil d Etat ; il faut alrs se préparer à 5000 eurs de frais d avcat spécialisé et si n perd, n peut être amené à régler en plus les 5000 eurs de la partie adverse Cmment financer ses frais de justice? -l aide juridictinnelle est pssible pur une assciatin -se gruper pur partager avec une assciatin de riverains qui cnteste également le même permis u acte administratif. Le suivi de la requête : Le tribunal administratif dnne un numér d instance lrs de sn accusé de réceptin, et un cde d accès sur le site sagace Le tableau présenté en ligne nte ainsi -la date initiale de réceptin de la requête intrductive, avec des clnnes identifiant chacune des parties, et les renvis des dcuments vers chacune d elles -la réceptin du mémire en défense -d éventuels mémires en réplique du demandeur -la ntificatin de la clôture d instructin -la date d audience : de la patience! le délai entre le dépôt de la requête intrductive et le jugement est habituellement de l rdre de 2 ans et demi ; ce délai est d envirn un mis pur le jugement de référé qui sera suivi quelques mis à un an plus tard du jugement au fnd sur la base de la requête en annulatin. 8/8 21/03/2016