Cher Monsieur Sauber,

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1 Frm: WILLAME Jean-Françis (TAN/MST) Sent: jeudi 3 septembre :14 T: regulatry-telecms Cc: BRUNEL Myriam (TAN/MST) Subject: Cnsultatin partielle OGB Cher Mnsieur Sauber, Par la présente et en référence à la cnsultatin partielle sur la migratin ROB du 3 aût au 3 septembre 2015, nus vus prins de truver ci-jints les cmmentaires de Tang. Par ailleurs, nus vus infrmns que Tang se rallie à la répnse qui vus sera transmise par l Assciatin des Opérateurs Alternatifs (OPAL). Nus vus prins dès lrs de cnsidérer la répnse cmplémentaire de l OPAL cmme la répnse de Tang. En cas de cntradictin entre la répnse de l OPAL et celle de Tang, la répnse de Tang a préséance. Je vus prie de nter que les cmmentaires surlignés en jaune ci-dessus snt à cnsidérer cmme cnfidentiels et ne peuvent être cmmuniqués qu à l ILR. Préambule Tang est extrêmement surpris de la prcédure de cnsultatin partielle entamée par l EPT alrs que la phase de cnsultatin initiale n a pas été clôturée. Tang est d avis qu en principe, la cnsultatin aurait dû être à nuveau entamée ab initi à partir d un nuveau texte cmplet et en respectant le règlement de l ILR. Cette répnse à la cnsultatin est dnc émise sus tute réserve et sans recnnaissance préjudiciable. En particulier, Tang se réserve le drit de cntester la légalité et la cnfrmité du prcessus en curs. Le texte en cnsultatin prévit la fin avec effets immédiats de la cmmercialisatin des services furnis en vertu des ffres RDSLO, ORATH, OGB et ORCE. Or, il se fait que les cntrats cnclus entre Tang et l EPT en vertu de ces ffres ne peuvent être résiliés que myennant préavis de duze mis. Nus smmes dnc d avis, qu en vertu du drit civil et cmmercial, quel que sit le statut réglementaire de la cnsultatin en curs et des nuvelles ffres, Tang est en drit de se prévalir d un préavis de duze mis avant tute résiliatin des cntrats passés en vertu des anciennes ffres. Nus smmes cnscients du fait que la révisin de l ffre OGB s inscrit dans le cadre d une demande de l ILR visant essentiellement à puvir réduire significativement le nmbre d accès PSTN u ISDN et à faire ainsi l écnmie d une analyse de marché et permettre à ce que la revente de l abnnement et la cllecte d appels ne sient plus nécessaires (vir sur ce pint l de M. Mannes du 27 juillet 2015). Nus estimns que la raisn invquée par l ILR, seln laquelle la migratin de l ADSL est requise pur cnsidérer que les marchés de cllecte d appel et de WLR snt cncurrentiels, ne permet pas de justifier une migratin frcée des technlgies dite «legacy» vers les technlgies NGA. qu un changement technlgique sit impsé pur puvir permettre à l ILR de ne pas faire une analyse de marché nus paraît un cntresens. Ce type d apprche ne cnnait

2 aucun précédent dans l Unin Eurpéenne. En principe, le régulateur est censé tenir cmpte des circnstances de marché (y cmpris les technlgies en place) pur décider de réglementer un marché, et nn pas impser un changement technlgique pur ne pas avir à réglementer un marché particulier. En utre, il est encre à vir si, sur des marchés particuliers (marché des entreprises, marchés liés à certains types de besins technlgiques spécifiques, tels que les ascenseurs u les terminaux de paiement), les besins des utilisateurs n bligera pas l ILR à faire une analyse de marché, nnbstant une migratin imprtante sur le marché cnsmmateur du PSTN u ISDN vers la vix sur IP. Pur apprter une slutin pragmatique au prblème sulevé par l ILR, Tang est prête à cnsidérer des accrds cmmerciaux spécifiques avec l EPT visant à préserver le mdèle existant pur les services vix sur la base d une ffre cmmerciale de grs qui assurerait, pur une péride d au mins 5 ans à dater de l expiratin des analyses de marché existante, la stabilité des services et des prix et le respect d un principe de nn-discriminatin par rapprt aux services de détail de l EPT. Un tel accrd cmmercial cnclu avec les pérateurs alternatifs permettrait sans dute aux pérateurs luxemburgeis de faire l écnmie d une réglementatin du marché 1, sans avir à impser des migratins frcées et accélérées vers les technlgies NGA. Durée de la migratin La migratin frcée de l ADSL vers le VDSL u la fibre se dit de respecter un délai de migratin raisnnable pur limiter l impact de cette migratin sur les pérateurs alternatifs et leurs clients. A ce titre, la recmmandatin de la Cmmissin du 20 septembre 2010 (2010/572/EU) mentinne le principe d une péride de ntificatin de cinq ans applicable pur les fermetures de MDF, sauf en cas d accrd avec les pérateurs alternatifs. Bien que ce délai ne sit pas directement applicable en l espèce, il représente l analgie la plus prche à la situatin présente. En utre, même si un délai de ntificatin plus curt, peut s impser dans certains cas, la migratin frcée à l intérieur du délai, qu il sit de tris u cinq ans (par l impsitin d bjectifs annuels, certains étant applicable dès la première année) nus paraît tut à fait sans précédent et disprprtinnée par rapprt à l bjectif envisagé (permettre à l ILR de faire l écnmie d une analyse de marché sur le marché 1/2007). Tang est d avis que, dans un délai dnné (qu il sit de tris u cinq ans), les pérateurs divent puvir décider d ajuster l échelnnement des migratins à leur stratégie cmmerciale et à leurs investissements sans que des bjectifs annuels sient définis de l extérieur. Typiquement, les pérateurs divent ainsi avir le lisir de dévelpper une plitique cmmerciale incitant les utilisateurs à migrer vers la nuvelle technlgie de manière vlntaire, avant de passer à une migratin frcée. Il est dnc lgique que les pérateurs ne sient frcés d effectuer la migratin qu au terme d une péride pendant laquelle ils se sernt effrcés d effectuer des migratins cmmerciales. Cette préride de migratin cmmerciale dit être la plus lngue pssible car à partir du mment ù un pérateur est frcé d impser des migratins à ses clients, ses cûts snt plus

3 imprtants : l pérateur sera cntraint d ffrir de l équipement et des services qu il aurait autrement pu facturer, il devra faire face à une insatisfactin accrue et dnc à un churn plus imprtant de ses clients, etc. En utre, les pérateurs divent puvir tenir cmpte de leur prpre stratégie technlgique et des investissements qu ils mettent en œuvre, ainsi que de l échelnnement de ces derniers dans le temps. Cmme vus le savez Tang a décidé de faire usage, dans les années futures, des pssibilités de dégrupage ffertes par l EPT en accrdance avec les analyses de marché sur le marché 4. Pur puvir faire usage de cette pssibilité, Tang devra tenir cmpte du dépliement effectif de la fibre ptique par l EPT et de sa dispnibilité réelle pur les pérateurs alternatifs. La migratin frcée impsée par le ROB bligerait Tang de migrer de nmbreux utilisateurs de l ADSL vers le VDSL, puis vers la fibre, au lieu de puvir aller directement vers la fibre ptique. Cette duble migratin entraînera des cûts supplémentaires et une perte de chiffres d affaires que Tang ne sera pas en mesure de récupérer. A ce sujet, nus avns prcédé au calcul des cûts de migratin internes à Tang (cûts d installatin Tang, cûts d infrmatin et de fidélisatin des clients, cûts de mdems) que nus avns cmparés à la réductin des redevances dues à la Pst suite à la migratin. La cnclusin de cette analyse démntre que les cûts de migratin vers le VDSL ne sernt récupérés par Tang qu au but de près de dix années. Il est clair que ntre ambitin est d avir re-migré ces mêmes clients vers la fibre bien avant l échéance de ces dix ans, ce qui veut dire qu une bnne partie de ces cûts de migratin aurnt été effectués en pure perte. Nus tenns les détails de ces calculs à dispsitin de l ILR. Outre les frais d installatin, Tang est d avis que la migratin de clients existant de l ADSL vers le VDSL risque d entraîner un effet de «churn» accru que nus purrins éviter si nus dispsins de plus de temps pur effectuer la migratin vers une ffre basée sur la fibre et plus intéressante pur les clients finaux. En cnséquence, plus Tang dispsera de temps fur effectuer la migratin, plus les cûts et pertes de chiffre d affaires induis par cette dernière sernt bas, du fait de l évitement de la duble migratin expliquée plus haut. Tang est, dès lrs, d avis que la migratin frcée ne peut lui être impsée que sur une péride cinq ans sans sanctin avant l échéance de cette péride. Tang est néanmins prêt à frmuler des bjectifs de migratin indicatifs sur cette péride crrespndant au tableau suivant : Migratin Prpsal Y Y Y Y Y TOTAL 5 Years 10% 15% 15% 20% 30% 90%

4 Début de la péride de migratin Etant dnné que les prduits dit «legacy» purrnt encre être cmmandés par les pérateurs alternatifs jusque au 31 décembre 2015, la péride de migratin ne purra cmmencer véritablement qu à cette date. Tus les bjectifs y afférents ne purrnt dnc qu être calculés qu à partir de cette date. Rembursement des cûts de migratin detang Si, nnbstant les remarques ci-dessus, l EPT était amenée à impser, avec l accrd de l ILR, un échelnnement plus rapide des migratins, ces migratins entrainernt des cûts dans le chef de Tang qui, cmme expliqué ci-dessus ne sernt pas suffisamment cmpensés par la réductin de redevances mensuelles annncées. En telle hypthèse, Tang attendra, en cnséquence, une cmpensatin de la part de l EPT pur ces cûts de ces migratins. Le mntant de cette cmpensatin devra dépendre des délais de migratin et des bjectifs annuels qui sernt, le cas échéant, impsé. Ce rembursement se justifie écnmiquement par le fait que l EPT est amenée à bénéficier de la migratin accélérée. En effet, cette pératin permettra une simplificatin imprtante du réseau de l EPT et une réductin de ses cûts. Il serait illgique que cette simplificatin se fasse sur le ds des pérateurs alternatifs alrs que la majrité des bénéfices se fernt en faveur de l EPT. Nus restns à vtre dispsitin pur tut renseignement supplémentaire. Crdialement, Jean-Françis Willame Managing Directr... Tang S.A. 177, rue de Luxemburg L Bertrange T M M

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