POLITIQUE DE RECOUVREMENT ET DE RADIATION DES CRÉANCES

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1 POLITIQUE DE RECOUVREMENT ET DE RADIATION DES CRÉANCES

2 1. Cntexte Dans un suci d équité et de pratiques de saine gestin des fnds publics, la municipalité juge pprtun de mettre en place des prcédures qui lui permettrnt de percevir les smmes qui lui snt dues. 2. Objet La présente plitique a pur bjet : D énncé les principes directeurs en matières de recuvrement et de radiatin de mauvaises créances; De déterminer les bligatins et les respnsabilités qui incmbent aux intervenants en matière de recuvrement; 3. Champs d applicatin La plitique cuvre l ensemble des créances dues à la municipalité et inclus la prcédure administrative liée à la radiatin des mauvaises créances. 4. Principes directeurs L élabratin d une plitique en matière de recuvrement et de radiatin de créances s inscrit dans la vlnté d rienter et d encadrer les activités de recuvrement de la municipalité dans le but ntamment, de les rendre efficaces et efficientes. Dans cette perspective, cette plitique repse essentiellement sur les principes suivants : Assurer une saine gestin des fnds publics : La municipalité dit mettre en œuvre tus les myens dnt elle dispse afin de prtéger et de recuvrer le plus rapidement pssible ses créances. Les mesures de recuvrement utilisées divent être écnmiques et efficaces. Assurer l équité envers la clientèle et les persnnes débitrices : Les activités de recuvrement permettent d assurer l équité, en récupérant auprès des débiteurs les smmes dues. De plus, le traitement des créances dit être fait de façn équitable et impartiale.

3 Respecter la capacité de payer du débiteur La négciatin d entente de paiement avec les débiteurs est la slutin précnisée. La négciatin dit permettre de cnvenir d un mntant qui tient cmpte de sa capacité réelle de payer mais dit être acceptable pur les deux parties. Cette négciatin dit être empreinte d bjectivité, de respect et d empathie envers le débiteur. De façn générale, une entente de paiement devrait permettre que la créance incluant les arrérages et les intérêts sient entièrement payées dans un délai maximum de deux ans. Tute entente de paiement cnvenue avec un débiteur dit lui être cnfirmée par écrit. Dans le cas du nn-respect de l un des engagements du débiteur, l entente de paiement devient nulle et la ttalité de la créance est due. Méthde de perceptin avant recuvrement : a) Recherche d adresse Dès qu un état de cmpte est returné à la municipalité avec les mentins adresse incnnue u parti sans laisser d adresse, le persnnel devra effectuer une recherche smmaire afin de retracer la nuvelle adresse du débiteur. De façn nn exhaustive, cette recherche s effectuera : Par une vérificatin au dssier d un numér de téléphne permettant de rejindre le débiteur Par une vérificatin auprès de la cmmissin sclaire cncernée Par une recherche sur le web Si la dernière adresse cnnue est extérieure à la municipalité et qu une cnstructin se retruve sur l immeuble, le cmpte devra être retransmis à l adresse de Rawdn. Si ces recherches ne nus permettent pas de retracer le débiteur, une demande de dépistage devra être envyée à la firme retenue à cette fin par la municipalité. Les frais y étant reliés sernt ajutés à la créance due seln le règlement de la municipalité sur la tarificatin des biens et services de la municipalité en vigueur. b) Vérificatin créancier hypthécaire Lrsqu il s agit d une créance fncière, une recherche devra être effectuée au registre fncier afin de vérifier si un créancier hypthécaire y est enregistré. Dans ce cas, un avis dit être envyé au créancier hypthécaire avec cpie cnfrme au prpriétaire qui y est enregistré.

4 Autres méthdes de recuvrement : Mandat aux prcureurs de la municipalité pur entreprendre les prcédures qui s impsent. Saisie suivant jugement; Enregistrement d une hypthèque légale; Mise en vente pur nn-paiement de taxes; Vente sus cntrôle de justice Radiatin d intérêts : À mins qu une erreur de la municipalité ne sit en cause, aucune remise d intérêts ne purra être effectuée tel que prévu à l article 981 du Cde municipal. Le directeur des finances dit être avisé de tute demande de remise d intérêts. Prvisin u radiatin des créances *** Tute créance de mins de 1.00$ n est pas réclamée. Ceux-ci divent dnc faire l bjet d une radiatin dès leur émissin, le tut cnfrmément au règlement purvyant à l impsitin des taxes sur les prpriétés immbilières et à l exibilité de cmpensatins pur la furniture des services municipaux en vigueur. Afin de présenter la valeur réelle des cmptes à recevir aux états financiers, la prvisin pur mauvaises créances dit être réévaluée annuellement. Tute créance dnt la perceptin est incertaine dit faire l bjet d une prvisin pur mauvaises créances. Les créances devant faire l bjet d une prvisin snt ceux dnt la définitin crrespnd à la radiatin décrite au paragraphe suivant mais dnt la situatin purrait changer. La radiatin des créances ne peut se faire que lrsqu elle est mtivée par l une des situatins suivantes : Les frais reliés à la récupératin de la créance snt excessifs par rapprt au mntant de la créance et les chances de récupératin snt presque inexistantes. L immeuble ne purrait être vendu pur nn-paiement de taxes sans avir à engager des frais qui seraient supérieurs à sa valeur au rôle d évaluatin en vigueur; Prescriptin de la créance Respnsabilité des principaux intervenants Pur assurer le respect des principes généraux énncés à la présente plitique et favriser le recuvrement maximal des créances, les différents intervenants s acquitternt des respnsabilités suivantes :

5 Tus les services de la municipalité : Transmettre au service des finances de la municipalité tus les renseignements nécessaires à la facturatin détaillée pur la clientèle ayant reçu un bien u un service facturable en vertu du règlement sur la tarificatin des biens et services de la municipalité en vigueur. Services des finances de la municipalité Pur tus les dssiers dnt la créance est relative à des taxes fncières, l annexe A, laquelle est jinte à la présente plitique pur en faire partie intégrante devra être cmplété et l apprbatin du supérieur devra être btenue pur chacune des étapes. Prduire dans les plus brefs délais tutes les facturatins Transmettre au besin et seln la nature de la créance, un avis de rappel aux débiteurs en défaut Prendre entente avec les débiteurs qui le désire et en assurer un suivi rigureux Effectuer les recherches d adresse Vers le mis de nvembre (u au besin dans le cas de créances qui ne snt pas fncières), transmettre un avis recmmandé au débiteur dnt le dssier sera transmis en prcédure de recuvrement Au plus tard à la séance du mis de février de chaque année, sumettre pur apprbatin aux membres du cnseil, la liste des débiteurs dnt les dssiers sernt transmis pur vente pur nn-paiement de taxes tel que prévu aux articles 1022 et suivants du Cde Municipal; Au besin, sumettre pur apprbatin aux membres du cnseil, la liste des débiteurs dnt les dssiers fernt l bjet d une prcédure autre que celle de la vente pur nnpaiement de taxes; Au plus tard à la séance du mis de février de chaque année, sumettre pur apprbatin aux membres du cnseil, la liste des dssiers faisant l bjet d une prvisin pur mauvaises créances; Au plus tard à la séance du mis de février de chaque année, sumettre pur apprbatin aux membres du cnseil, la liste des dssiers devant faire l bjet d une radiatin. Applicatin et entrée en vigueur La présente plitique entrera en vigueur le lendemain de sn adptin par le cnseil municipal.