Marché public de services ENLEVEMENT ET TRAITEMENT DES DECHETS D ACTIVITE DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX

Transcription

1 Marché public de services ENLEVEMENT ET TRAITEMENT DES DECHETS D ACTIVITE DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX Marché passé selon la procédure adaptée, article 28 du Code des marchés publics Représentant légal du Département : Monsieur le Président du Conseil général Comptable assignataire : Monsieur le payeur départemental Marché n 10 MPA. 1

2 ENTRE: Le Département de la Somme, collectivité territoriale, ayant son siège situé au 53, rue de la République à Amiens (80000), représenté par Monsieur Christian MANABLE, président du Conseil général de la Somme, dûment habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil général de la Somme en date du 3 juillet 2009, dénommé ci-après "le Département", d'une part ET: A. Pour les entreprises individuelles: Identité (nom et prénom) du signataire du contrat : Adresse:... Numéro de téléphone: Fax:... E-mél:... Numéro d'identification SIRET:. Numéro d'inscription RCS:. B. Pour les sociétés Identité (nom et prénom) du signataire du contrat:.. Agissant au nom et pour le compte de la société:... Au capital de:.... Adresse du siège social:.. Numéro de téléphone: Fax:... E-mél:... Numéro d'identification SIRET:. Numéro d'inscription RCS:. C. Pour les groupements Nous Soussignés : M Agissant en mon nom personnel 1er contractant domicilié à Agissant au nom et pour le compte de la société.... Numéro d'identification SIRET Numéro d'inscription au registre du commerce Code d'activité économique principal NAF.... M

3 Agissant en mon nom personnel 2ème contractant domicilié à Agissant au nom et pour le compte de la société.... Numéro d'identification SIRET.... Numéro d'inscription au registre du commerce..... Code d'activité économique principal NAF..... ci-après dénommé "le prestataire", d'autre part 3

4 SOMMAIRE Article 1 Contexte - Objet mode de passation Contexte Objet Modalités 5 Article 2 Documents contractuels 5 Article 3 Durée du marché 5 Article 4 Description et exécution des prestations: Clauses techniques communes Description de la prestation attendue pour les déchets issus des activités de laboratoire Description de la prestation attendue pour les déchets issus des activités médicales Estimation des quantités pour l ensemble des besoins 7 Article 5 Opérations de vérification Réception des prestations 8 Article 6 Prix et modalités de règlement Nature des prix Révision des prix Délai de paiement Facturation Avance 10 Article 7 - Pénalités 10 Article 8 Attribution de compétence 10 Article 9 - Résiliation 10 Article 10 Dérogation aux documents généraux 11 4

5 Article 1 Contexte - Objet mode de passation 1-1 Contexte Dans le cadre de ses compétences, le Département assure des activités médico-sociales (vaccination notamment) et effectue des analyses de biologie vétérinaire, chimie et microbiologie des aliments, drainant la production de déchets d activités de soins à risques infectieux (article et s. du Code de la Santé publique), ci-après DASRI. 1-2 Objet Le prestataire s'engage à assurer pour le Département la mise à disposition de conteneurs pour DASRI, à procéder à leur enlèvement et à leur livraison en centre de traitement pour traitement effectif des déchets collectés. 1-3 Modalités Le présent marché est passé selon la procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics). Article 2 Documents contractuels Ont valeur contractuelle, par ordre décroissant d'importance, les documents suivants: - le marché complété, daté et signé ; - le bordereau des prix unitaires complété, daté et signé ; - La note méthodologique datée et signée. - Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (arrêté du 19 janvier 2009 publié au JO du 19 mars 2009). Article 3 Durée du marché Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification et pourra être reconduit expressément dans la limite de 2 reconductions. Le Département informera le prestataire par lettre recommandée de la décision de reconduire le présent contrat au moins deux mois avant la date anniversaire de notification. 5

6 Article 4 Description et exécution des prestations: 4-1 Clauses techniques communes L élimination des DASRI doit respecter et permettre au Département de respecter les dispositions prévues par les arrêtés du 7 septembre 1999 : - arrêté relatif aux modalités d entreposage des déchets d activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques. - arrêté relatif au contrôle des filières d élimination des déchets d activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques. Les conteneurs mis à disposition par le prestataire, dans lesquels seront collectés les déchets, seront des emballages à usage unique, devront pouvoir être fermés temporairement puis définitivement au moment de leur enlèvement. Le transport des déchets d'activités est soumis aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la loi nº du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses et de l'article L du code de l'environnement, notamment l arrêté du 1er juin 2001 modifié, dit arrêté ADR. L élimination des DASRI doit faire l objet d un bordereau de suivi conforme aux dispositions prévues par l arrêté du 7 septembre 1999, relatif au contrôle des filières d élimination des déchets d activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques. En particulier, si les déchets sont acheminés vers un centre de traitement après entreposage dans un centre de regroupement, les coordonnées du centre de regroupement et du centre de traitement doivent figurer sur le bordereau. Pour les déchets produits par le Département entrant dans la catégorie des déchets d activités de soins spécifiques contaminés, le prestataire devra prévoir une filière de traitement adaptée. 4-2 Description de la prestation attendue pour les déchets issus des activités de laboratoire Présentation du service utilisateur - Laboratoire Vétérinaire Départemental : 31 Avenue Paul Claudel à Dury les Amiens (service utilisateur N 2). Occasionnellement, tout service du Département Détail de la prestation La prestation consiste en l'enlèvement de déchets de laboratoire de différente nature : - Déchets liquides d'origine chimique de différente nature (40 % acides, 40% solvants et 20 % bases) ; - Déchets d'activités de soins et à risques infectieux ; - Déchets solides d'origine chimique. Elle doit comprendre les éléments ci-dessous : - Mise à disposition et enlèvement de bonbonnes de 30 litres homologuées pour le stockage de déchets toxiques liquides (code couleur pour la différenciation des types de produits, acides, bases, solvants) ; - Mise à disposition et enlèvement de containers agréés de 60 litres pour déchets solides (filière DASRI) ; collecte régulière ; - Mise à disposition et enlèvement de containers agréés de 30 litres pour déchets solides (filière DASRI) ; collecte régulière ; 6

7 - Mise à disposition et enlèvement, 1 à 2 fois par an, de containers agréés pour objet de grande dimensions, type filtres de postes de sécurité microbiologique et filtres de centrale de traitement de l air (filière DASRI) ; - Enlèvement de déchets solides d'origine chimique ; - Enlèvement d'outres cartons pour déchets solides (filière DASRI) ; - Transport et traitement de ces déchets en centres agréés Périodicité d enlèvement Pour les collectes régulières, l'enlèvement est à effectuer hebdomadairement, comme suit : - Un premier passage le lundi, un second le mercredi et un troisième le vendredi, pour le laboratoire vétérinaire. Exceptionnellement, un enlèvement supplémentaire pourra être demandé. Il sera facturé au Département en application des prix unitaires indiqués dans le bordereau des prix unitaires. Toute modification concernant la périodicité ou les dates d enlèvement sera notifiée au prestataire par ordre de service, adressée par courriel, ou télécopie. 4-3 Description de la prestation attendue pour les déchets issus des activités médicales Présentation du service utilisateur Pour la fourniture et l enlèvement des fûts contenant des seringues usagées : Direction de la Logistique Service des Fournitures : 32 bis, Route d Amiens à Dury Détail de la prestation La prestation consiste en l enlèvement de déchets d activité de soins à risques infectieux. Elle doit comprendre les éléments ci-dessous : - Mise à disposition de tous les conditionnements utiles (boites à aiguilles) et enlèvement de fûts de 60 litres (filière DASRI) pour le stockage de seringues usagées dans lesquels seront stockés des fûts de 2 litres ou des fûts de 5 litres - Enlèvement des déchets - Transport et traitement de ces déchets en centres agréés - Mise à disposition de fûts de 2 et 5 litres (filière DASRI) pour le stockage des seringues usagées dans les centres Périodicité d enlèvement L enlèvement est à effectuer mensuellement pour ce service utilisateur, en un passage la première semaine de chaque mois. Selon la quantité de déchets accumulée, il pourra être demandé un passage supplémentaire au prestataire par ordre de service. De même, toute modification concernant la périodicité ou les dates d enlèvement sera notifiée au prestataire par ordre de service, adressée par courriel, ou télécopie. 4-4 Estimation des quantités pour l ensemble des besoins Les quantités annoncées sont estimées pour 12 mois. Ces quantités sont données à titre estimatif et n ont donc aucune valeur contractuelle. 7

8 Type de contenant Minimum Maximum Fûts 60l DSRI Fûts 30l DSRI Outres cartons DSRI Bonbonnes pour déchets liquides d'origine chimique réparties de la façon suivante : - 40% acides - 40% solvants - 20% bases Déchets solides d'origines chimique (en kg) Containers pour l élimination des filtres, 1 2 volume à éliminer en m 3 Fûts de 60 litres DASRI pour les seringues usagées Fûts de 2 litres DASRI pour les seringues usagées Fûts de 5 litres DASRI pour seringues usagées Article 5 Opérations de vérification Réception des prestations Pour chaque intervention, un représentant du Département procédera aux opérations de vérifications quantitatives et qualitatives des prestations demandées. En cas de non-conformité de la prestation au présent marché ou de prestation incomplète, le Département peut demander au prestataire, dans un délai qu il prescrit, d exécuter la prestation en conformité avec les clauses du présent marché ou de compléter la prestation en cause. Le prestataire délivrera un bon d'attachement relatif à chaque intervention au service utilisateur du Département. Ce document indique la nature et la quantité des prestations réalisées. La signature du bon par le représentant du Département vaut admission des prestations pour l intervention en cause. Article 6 Prix et modalités de règlement 6-1 Nature des prix Le marché est traité à prix unitaires, révisables dans les conditions fixées ci-dessous. Ils comprennent la mise à disposition des contenants indiqués ci-dessus ainsi que leur enlèvement et le traitement en centre agrée des déchets ainsi collectés. 6-2 Révision des prix Les prix du présent marché seront révisés annuellement, à sa date anniversaire, selon la formule suivante : Dans laquelle : Pr = Po [ (ICHTTS) (PVIS) (Fsd1)] ICHTTSo PVISo Fsd1o Po = Prix d origine 8

9 Pr = Prix révisé ICHTTSo : dernier indice des services et charges des autres industries, tous salariés - industries mécaniques et électriques, connu à la date limite de remise des propositions puis, par la suite, dernier indice utilisé lors de la précédente révision ICHTTS : dernier indice des services et charges des autres industries, tous salariés - industries mécaniques et électriques, connu à la date de révision PVIS EG Mo : dernier indice combustible et carburant publié par l INSEE, connu à la date de remise des propositions puis, par la suite, dernier indice utilisé lors de la précédente révision PVIS EG M : dernier indice combustible et carburant, connu à la date de révision Fsd1o : dernier indice frais et service divers 1, publié par le Moniteur des travaux publics et du bâtiment à la date limite de remise des propositions puis, par la suite, dernier indice utilisé lors de la précédente révision Fsd1 : dernier indice frais et service divers 1 publié par le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, connu à la date de révision 6-3 Délai de paiement En application de l article 98 du code des marchés publics, le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des factures, par le Département. En cas de non respect du délai de paiement, imputable au Département, le calcul des intérêts moratoires se fera par application du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les intérêts moratoires d un montant inférieur à 5 ne seront pas mis en paiement. 6-4 Facturation Les factures afférentes au marché seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom, n de Siret et adresse du prestataire ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu il est précisé ci-dessous ; - la prestation fournie ; - le montant TTC de la prestation exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour ; - s il y a lieu le taux et le montant de la TVA et les taxes parafiscales le cas échéant ; - le montant total des prestations exécutées. Les factures seront adressées au : Département de la Somme Direction de la logistique 10 rue des louvels Amiens Le Département règle les sommes dues au titre du présent contrat en faisant porter le montant au crédit du compte précisé ci-après : Désignation du compte : - Titulaire du compte :. - Etablissement :.. 9

10 - Agence : - Adresse :.. - N du compte :. - Code Banque :. - Code guichet :.. - Clé RIB : 6-5 Avance En application de l'article 87 du code des marchés publics, une avance est accordée. Le prestataire du marché peut, toutefois, y renoncer. le prestataire souhaite percevoir l avance prévue par l article 87 du Code des marchés publics, le prestataire renonce percevoir l avance prévue par l article 87 du Code des marchés publics. Le montant de l'avance est égal à 5% du montant du marché. Son remboursement s effectue dans les conditions prévues par l article 88 du code susvisé. Le montant de l'avance versée au prestataire n'est ni révisable, ni actualisable. Article 7 - Pénalités Par dérogation à l article 14 du CCAG FCS visé à l article 2, en cas de non-respect de la clause de périodicité des interventions, le prestataire se verra appliquer une pénalité forfaitaire de 50 euros par jour calendaire de retard. Article 8 Attribution de compétence En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent contrat, le tribunal administratif d'amiens sera seul compétent. Article 9 - Résiliation La résiliation du marché intervient dans les conditions fixées par le chapitre 6 du C.C.A.G. applicable aux marchés de fournitures courantes et services, approuvé par décret. En outre, après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié au tort du prestataire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu il a contrevenu à l article R du code du travail ou en cas d inexactitude des renseignements mentionnés dans la déclaration d honneur. La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d un délai. A défaut d indication du délai, le titulaire dispose d un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. 10

11 Le Département se réserve, par ailleurs, la possibilité de résilier le présent marché, pour tout motif d intérêt général, par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 10 Dérogation aux documents généraux L article 7 du présent marché déroge à l article 14 du CCAG FCS visé à l article 2. Fait à le Lu et accepté, Le prestataire, (date, cachet, signature) Fait à Amiens, le Signature du représentant légal du Département Pour le Président et par délégation, Le Directeur des affaires juridiques, Maurice SAUTY-DELANNOY 11