DOCUMENT VALANT REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Mission d assistance financière et d accompagnement des collectivités pour l analyse d un projet éolien

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Juliette Rochefort
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1 DOCUMENT VALANT REGLEMENT DE LA CONSULTATION Mission d assistance financière et d accompagnement des collectivités pour l analyse d un projet éolien 1. Dénomination des cocontractants Pouvoir adjudicateur Syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez Maison du Parc SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT Représenté par Monsieur Tony BERNARD, Président du Syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez, agissant en vertu de la délibération du 21 mai Cocontractant (à renseigner par l entreprise) Nom : Adresse : SIRET : 2. Procédure de passation Marché à procédure adaptée selon l article 28 du code des Marchés Publics. Le budget indicatif pour le marché est de TTC. 3. Contexte Le Parc naturel régional Livradois-Forez s est doté d un schéma éolien adopté par son Comité syndical le 21 février 2008, actualisé et édité en juillet Il s agit d un document de cadrage élaboré de façon concertée entre les collectivités du Livradois-Forez décidant de s entendre entre elles au lieu de se concurrencer. Il détermine les secteurs géographiques où peut être envisagée l implantation des éoliennes en respectant les paysages, les habitants et l environnement, et il fixe les règles à respecter. Ce schéma éolien a été retranscris dans le Plan de Parc Livradois-Forez (document constitutif de la Charte du Parc, opposable aux documents d urbanisme). Il a par ailleurs été pris en compte dans le Schéma régional éolien du Schéma Régional Climat Air Energie d Auvergne approuvé par arrêté préfectoral le 20 juillet MISSION D INGENIERIE FINANCIERE CONCERNANT UN PROJET EOLIEN - JUIN 2015 PAGE 1 SUR 5

2 Pour mettre en œuvre ce schéma éolien, il était indispensable de renverser les règles du jeu habituelles et faire en sorte que les collectivités ne soient pas l objet d une mise en concurrence entre elles par les opérateurs éoliens. Il s agissait de construire une solidarité entre territoires en permettant à tous de bénéficier des retombées économiques de l éolien, y compris ceux qui ne peuvent pas accueillir d éoliennes. L idée de créer une Société Anonyme d Economie Mixte Locale (SAEML) est alors née. La SAEML Eole-lien du Livradois-Forez a été créée le 9 juillet Cette démarche, inédite en France, engage 13 collectivités dont 9 communautés de communes, 3 communes et le syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez, dans un partenariat avec la société ABO Wind pour développer, construire et exploiter des installations éoliennes en Livradois-Forez. La SAEML Eole-lien du Livradois-Forez a également pour objet une mission d'intérêt général dans le cadre du financement et de la mise en place de projets d accompagnement sur les territoires d assises des parcs éoliens. L outil SAEML permet aux collectivités actionnaires de garder la maîtrise publique des projets éoliens et de la concertation locale. La SAEML Eole-lien du Livradois-Forez a réalisé les études nécessaires au dépôt d un permis de construire et de l autorisation d exploiter d un parc éolien de 5 machines d une puissance totale de 10 MW sur la commune de Saint-Clément-de-Valorgue (située au sud-ouest du territoire du Parc naturel régional Livradois-Forez, dans le Puy-de-Dôme, commune limitrophe du département de la Loire). Ce projet a fait l objet d arrêtés préfectoraux accordant le permis de construire en mars 2014 et d autorisation d exploiter en avril Les actionnaires de la SAEML Eole-lien du Livradois-Forez sont actuellement dans une phase de réflexion sur le financement de ce projet et sur le degré d implication financière des collectivités et des habitants dans ce futur parc éolien. Le Parc naturel régional Livradois-Forez, qui assure depuis le début de la démarche le rôle de coordonnateur de la réflexion et de la stratégie mise en œuvre sur le territoire du Livradois-Forez, souhaite poursuivre l accompagnement des collectivités durant toute la phase de développement et de financement des projets éoliens. 4. Objet du marché Il s agit d une mission d ingénierie financière du projet éolien de Saint-Clément-de-Valorgue qui consiste, au vu des caractéristiques techniques du projet à : - évaluer la valeur du projet, sa rentabilité économique et sa viabilité financière ; - évaluer la valeur de marché et de revente du permis de construire et d autorisation d exploiter du parc éolien ; - faire une analyse critique des données financières et du productible présentées dans le projet ; - réaliser les échanges nécessaires avec ABO Wind, actionnaire privé de la SAEML Eole-lien du Livradois-Forez, pour mettre en évidence les points de divergence et de convergence dans l analyse financière du projet ; - proposer un business plan ;. MISSION D INGENIERIE FINANCIERE CONCERNANT UN PROJET EOLIEN - JUIN 2015 PAGE 2 SUR 5

3 Pour réaliser cette mission, le prestataire aura à sa disposition, au moment de la commande : - une note de présentation de la SAEML Eole-lien du Livradois-Forez avec la répartition des rôles entre actionnaires publics et privé ; - le résumé non technique du projet ; - les différents avis et arrêtés ; - les éléments pour l expertise du projet : données de vent, acoustique, de productible, loyers, etc. - les études réalisées concernant le projet Le prestataire présentera son analyse lors d une réunion de restitution au groupe de travail sur le financement de ce projet réuni à l initiative du Président du Parc naturel régional Livradois-Forez. Documents à remettre par le prestataire : Le prestataire fournira un rapport détaillé de son analyse en trois exemplaires papier et au format informatique (.doc et.pdf). Le prestataire fournira le diaporama présenté lors de la réunion de restitution au format powerpoint de préférence et en deux exemplaires papier. 5. Propriété des données et résultats Le prestataire s engage à ne pas utiliser les données qu il aura recueillies ou analysées dans le cadre de cette prestation à d autres fins que la mission qui lui a été confiée. Un accord de confidentialité entre le prestataire, le Parc Livradois-Forez et ABO Wind sera signé avant commande de la mission. Toutes les données acquises dans le cadre de la mission sont propriété du Parc naturel régional Livradois-Forez. L ensemble des résultats de la prestation sera propriété du Parc naturel régional Livradois-Forez. 6. Calendrier Le contrat sera conclu pour une durée de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre de commande. 7. Critères de sélection des offres Les critères de sélection de l offre seront : 1. Valeur technique de l offre (40%) ; 2. Compétences mobilisées (40%) ; 3. Montant de l offre (20%). MISSION D INGENIERIE FINANCIERE CONCERNANT UN PROJET EOLIEN - JUIN 2015 PAGE 3 SUR 5

4 Le prestataire et ses éventuels sous-traitants doivent être des entreprises totalement indépendantes de tout développeur de projets éoliens et ne pas avoir elle-même d activités de développement 1. De plus le prestataire ne doit pas être sous contrat avec ceux-ci en ce qui concerne le territoire du Parc naturel régional Livradois-Forez, pendant toute la durée de cette mission. Une attestation de cette indépendance sera demandée au prestataire retenu avant commande de la mission. Conformément aux dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics, le Syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez pourra négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation pourra porter sur tous les éléments de l offre, notamment le prix. 8. Pièces constitutives de la consultation La présente lettre de consultation signée et le devis remis par l entreprise. 9. Montant de la prestation (à renseigner par l entreprise) Les prix sont réputés fermes et définitifs. Montant HT : Taux de TVA : Montant TTC : 10. Délais de paiement et intérêts moratoires Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture et de la validation pour service fait par la personne publique. Le défaut de paiement dans le délai global précisé ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires selon les modalités définies dans le décret n du 31 décembre Acomptes Le paiement s effectuera en un seul versement, après exécution de la prestation et fourniture des documents demandés, dans les conditions précisées au point 4, et sur présentation d une facture. 1 L appartenance à un groupe est définie par le non-respect du critère d autonomie contenu dans la définition européenne des PME de la recommandation n 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 (JO L 124 du ) MISSION D INGENIERIE FINANCIERE CONCERNANT UN PROJET EOLIEN - JUIN 2015 PAGE 4 SUR 5

5 DOCUMENTS REMIS PAR LE CANDIDAT A L APPUI DE SON OFFRE Le présent document renseigné et signé ; Le devis détaillé ; Une note (maximum 3 pages) précisant la méthode détaillée d intervention et le déroulement de la mission ; Les références de l entreprise dans ce domaine avec les coordonnées des donneurs d ordre ; Le descriptif des moyens humains. L offre devra parvenir par courrier avant le 29 juin 2015 à 12 h à : Parc Livradois-Forez Maison du Parc St Gervais-sous-Meymont Le.. Signature et Cachet de l entreprise Le Signature et Cachet du Parc Livradois-Forez MISSION D INGENIERIE FINANCIERE CONCERNANT UN PROJET EOLIEN - JUIN 2015 PAGE 5 SUR 5

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