CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES (Commun à tous les lots) (C.C.A.P.) Le pouvoir adjudicateur : Ville Ville Hôtel de Ville Place François Mitterrand BP HEROUVILLE SAINT-CLAIR CCAP numéro : 12S0003 du établi en application du Code des Marchés publics - Décret n du 1er août 2006, relatif à : Travaux d'impression pour les différents supports de communication de la Ville La procédure de consultation utilisée est la suivante : Procédure adaptée en application de l'(des) articles 26-II-2 et 28 du Code des Marchés Publics. Date et heure limites de remise des offres : à 12:00 Affaire n 12S Travaux d'impression pour le s différents supports de communication de la Ville Page 1/13

2 SOMMAIRE CCAP N 12S0003 du Objet du marché 1-1 Objet 1-2 Décomposition du marché 1-3 Modalité de la reconduction 1-4 Sous-traitance 1-5 Maîtrise d'œuvre 1-6 Indication des montants/quantités (marchés à bons de commande) 1-7 Clauses sociales et environnementales 2 Documents contractuels 3 Délais d'exécution 3-1 Délais d'exécution 3-2 Marchés à bons de commande 4 Conditions générales d'exécution 4-1 Conditions d'exécution des prestations 4-2 Réalisation de prestations similaires 5 Opérations de vérifications-décisions après vérifications 5-1 Vérifications 5-2 Admission 6 Garantie 7 Sûreté 8 Modalités de détermination des prix 8-1 Répartition des paiements 8-2 Contenu des prix 8-3 Variation des prix 8-4 Application de la taxe à la valeur ajoutée 8-5 Tranches conditionnelles 9 Avance 10 Remboursement de l'avance 11 Acomptes et paiements partiels définitifs 12 Paiement-établissement de la facture 12-1 Mode de règlement 12-2 Présentation des demandes de paiement 12-3 Intérêts moratoires 13 Clauses techniques 14 Dispositions applicables en cas de titulaire étranger 15 Pénalités 15-1 Pénalités de retard 15-2 Pénalités d'indisponibilité 15-3 Pénalités diverses 16 Attribution de compétence 17 Résiliation Affaire n 12S Travaux d'impression pour le s différents supports de communication de la Ville Page 2/13

3 18 Assurances 19 Obligations du titulaire 20 Dérogations aux documents généraux Affaire n 12S Travaux d'impression pour le s différents supports de communication de la Ville Page 3/13

4 Article 1 - Objet du marché 1-1-Objet Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières concernent les prestations ci-dessous désignées : Travaux d'impression pour les différents supports de communication de la Ville d'hérouville Saint- Clair. Les prestations portent sur les travaux suivants : Le flashage (ou tout autre procédé à préciser par le titulaire du présent marché), la fourniture de papier, l'impression, le façonnage, le conditionnement, le transport et la livraison. 1-2-Décomposition du marché Tranches Il n'est pas prévu de décomposition en tranches Lots La prestation porte sur les lots dont l'objet figure ci-après : Lot n 1 : Affiches grand format Lot n 2 : Affiches petits formats, flyers, cartes postales et lettres d'informations Lot n 3 : Dépliants et plaquettes Lot n 4 : guides et autre publication Lot n 5 : Divers travaux d'impression Phases Il n'est pas prévu de décomposition en phases. 1-3-Modalités de reconduction Le marché est un marché à bons de commande conclu à compter de la notification du marché et pour une durée de 12 mois et sera reconductible une fois, pour une durée de 12 mois, par décision expresse du pouvoir adjudicateur, soit une durée maximale de 24 mois. Le pouvoir adjudicateur fera connaître son intention de reconduire le marché trois mois avant sa date anniversaire. Le titulaire du Marché ne peut refuser sa reconduction. L'absence de reconduction ne donne pas lieu à indemnité. L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché. 1-4-Sous-traitance Le titulaire est habilité à sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, provoquant obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations supérieures à 600 TTC. L'entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par le pouvoir adjudicateur. L'acceptation de l'agrément d'un sous-traitant ainsi que les conditions de paiement correspondant est possible en cours de marché selon les modalités définies à l'article 114 du Code des marchés publics et à l'article 3.6 du CCAG FCS. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire devra joindre, en sus du projet d'acte spécial ou de l'avenant : Affaire n 12S Travaux d'impression pour le s différents supports de communication de la Ville Page 4/13

5 - une déclaration du sous-traitant concerné indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 43 du Code des marchés publics ; - une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin N 2 du casier judiciaire pour les infraction s visées aux articles L , L , L , L , L et L du code du travail. Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l'entreprise titulaire du marché (Article 32.1 du CCAG FCS). 1-5-Maîtrise d'œuvre Sans objet. 1-6-Indication des montants/quantités (marchés à bons de commande) Les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes : Lot Lot 1 - Affiches grand format Lot 2 - Affiches petits formats, flyers, cartes postales et lettres d'informations Lot 3 - Dépliants et plaquettes Lot 4 - guides et autre publication Lot 5 - Divers travaux d'impression Montant Minimum Montant Maximum HT HT HT HT HT Sans objet. 1-7-Clauses sociales et environnementales Article 2 - Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - L'acte d'engagement et ses éventuelles annexes, dans la version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant ; - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières dont l'exemplaire conservé par le pouvoir adjudicateur fait seul foi et ses éventuelles annexes ; - Cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et annexes éventuelles; - Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de fournitures courantes et de services (approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009) ; - Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché ; - L'offre technique et financière du titulaire ; - Les Bordereaux de Prix Unitaires. Les documents applicables sont ceux en vigueur à la date limite de remise des offres. Les documents, constituant les pièces générales, sont réputés connus des candidats et ne sont pas joints au dossier de consultation des entreprises. La signature de l'acte d'engagement entraîne leur acceptation. Affaire n 12S Travaux d'impression pour le s différents supports de communication de la Ville Page 5/13

6 Article 3 - Délais d'exécution 3-1-Délais d'exécution Les délais d'exécution des prestations sont définis dans les bordereaux des prix unitaires de chaque lot. 3-2-Marchés à bons de commande Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins par le moyen de bons de commande délivrés par le service et qui comporteront : - la référence au marché ; - la désignation de la prestation ; - la quantité commandée ; - le lieu d'exécution ; Durée d'exécution des bons de commande : Les bons de commande pourront s'exécuter au-delà de la durée du présent marché dès lors qu'ils auront été notifiés avant le terme du marché. Article 4 - Conditions générales d'exécution 4-1-Conditions d'exécution des prestations La prestation doit être exécutée dans les conditions fixées dans le CCTP. De plus, pendant le déroulement du marché, la Ville pourra prescrire au titulaire du marché des modifications relatives aux prestations ou accepter des modifications qui lui seraient proposées par le titulaire. La commune devra notifier par écrit au titulaire les modifications qui faute de réserve formulée dans un délai de 7 jours, sera réputé les avoir acceptées. Toutefois, toute modification entraînant un changement de prix, ou des modalités du contrat ne pourra être réalisée que par avenant. Le titulaire et la personne publique se conforment aux obligations de confidentialité et de sécurité indiquées à l'article 5 du CCAG. Le titulaire respecte les lois et les règlements relatifs à la protection de la main d'œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main d'œuvre est employée. Le titulaire veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes. Les stipulations des documents contractuels du marché expriment l'intégralité des obligations des parties. Ces clauses prévalent sur celles qui figureraient sur tous les documents adressés par le candidat lors de sa réponse à la consultation, y compris sur d'éventuelles conditions générales de vente. Les prestations réalisées deviennent l'entière propriété de la Ville qui est libre d'en disposer à sa convenance. Sans objet. 4-2-Réalisation de prestations similaires Affaire n 12S Travaux d'impression pour le s différents supports de communication de la Ville Page 6/13

7 Article 5 - Opérations de vérifications-décisions après vérifications 5-1-Vérifications Les prestations faisant l'objet du marché seront soumises à des vérifications quantitatives et qualitatives simples, destinées à constater qu'elles répondent aux stipulations du marché, dans les conditions prévues aux articles 22 et 23 du CCAG FCS. Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont celles qui ne nécessitent qu'un examen sommaire et ne demandent que peu de temps. Le pouvoir adjudicateur effectue ces vérifications au moment même de la livraison des fournitures. Il peut notifier au titulaire sur-le-champ sa décision, qui est arrêtée suivant les modalités précisées à l'article 25 du CCAG FCS et le faire sans délai dans le cas de fournitures rapidement altérables. Si aucune décision n'est notifiée, ces fournitures sont réputées admises le jour de leur livraison. 1) Vérification quantitative Si la quantité livrée n'est pas conforme au marché ou à la commande, le pouvoir adjudicateur peut décider de les accepter en l'état, mettre le titulaire en demeure de reprendre l'excédent ou de compléter la livraison dans les délais qu'il prescrira. La mise en conformité quantitative des prestations ne fait pas obstacle à l'exécution des opérations de vérification qualitatives. En cas de non conformité entre la quantité livrée et le bordereau de livraison, le dit bordereau et son duplicata seront rectifiés, sous la signature des deux parties ou de leur représentant. 2) Vérification qualitative A l'issue des opérations de vérification qualitative, le pouvoir adjudicateur prend une décision d'admission, d'ajournement, de réfaction ou de rejet dans les conditions prévues à l'article 25 du CCAG FCS. Si les fournitures ne sont pas conformes, elles sont refusées et doivent être remplacées immédiatement par le titulaire sur demande verbale ou écrite, qui toutefois peut accepter les fournitures avec réfaction de prix. 5-2-Admission Suite aux vérifications, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du CCAG FCS par la personne publique ou son représentant. Article 6 - Garantie Il n'est pas prévu de période de garantie. Article 7 - Sûreté Il n'est demandé la constitution d'aucune sûreté par le titulaire du marché. Affaire n 12S Travaux d'impression pour le s différents supports de communication de la Ville Page 7/13

8 Article 8 - Modalités de détermination des prix 8-1-Répartition des paiements L'acte d'engagement de chaque lot indique ce qui doit être réglé respectivement : - au prestataire de services titulaire de ce lot et à ses sous-traitants; - au prestataire mandataire titulaire de ce lot, ses cotraitants et leurs sous-traitants. 8-2-Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires. Le marché est traité à prix forfaitaires. 8-3-Variation des prix Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédant la date limite de remise des offres. Ce mois est appelé "mois zéro" (m0). Les prix sont fermes par période d'un an à compter de la date de notification du marché. A la fin de la période initiale, et à la date anniversaire, les prix pourront être révisés, en hausse comme en baisse, par application de la formule suivante : P=Po [0,15 + 0,85(In/io)] dans laquelle : - P est le prix révisé ; - Po est le prix initial réputé établi sur la base des conditions économiques du mois zéro. - In est l'indice pris à la date de révision moins 3 mois. - Io est l'indice pris à la date du mois zéro moins 3 mois. Les index utilisés sont les suivants : INDICE Salaires, revenues et charges sociales - Salaires horaires de base de l'ensemble des ouvriers (indices trimestriels) - Activités économiques - Travail du bois, industries du papier et imprimerie Les index sont publiés par l'insee- Institut national de la statistique - publication trimestrielle. Autre référence : SIT3-ITSHO-A38-CC-STO-CC. Le coefficient de révision comporte trois décimales et est arrondi au millième supérieur. Le calcul du coefficient de révision sera effectué tous les 12 mois. Le premier calcul du coefficient de révision interviendra à la date anniversaire du marché. 8-4-Application de la taxe à la valeur ajoutée Il sera fait application des taux de TVA en vigueur au jour de l'exécution des services, sauf disposition réglementaire contraire. 8-5-Tranches conditionnelles Sans objet. Affaire n 12S Travaux d'impression pour le s différents supports de communication de la Ville Page 8/13

9 Article 9 - Avance Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, le versement d'une avance prévue dans les cas et selon les modalités stipulées ci-après, sera effectué si le montant minimum du marché est supérieur à hors taxes. Le délai de paiement de cette avance court à partir de la notification de l'acte qui emporte commencement de l'exécution du marché si un tel acte est prévu ou, à défaut, à partir de la date de notification du marché. Le montant de l'avance est déterminé par application de l'article 87 du Code des marchés publics. Cette avance est égale à 5% du montant initial toutes taxes comprises du marché, si le délai d'exécution du marché n'excède pas 12 mois. Si cette durée est supérieure à 12 mois, l'avance est égale à 5% d'une somme égale à 12 fois le montant minimum divisé par la durée du marché exprimée en mois. Le montant de l'avance versée au titulaire n'est ni révisable, ni actualisable. Article 10 - Remboursement de l'avance L'avance est remboursée dans les conditions prévues à l'article 88 du Code des marchés publics. Le taux de début du remboursement de l'avance est fixé à 65.00%. Article 11 - Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes et paiements partiels définitifs seront versés au titulaire dans les conditions prévues à l'article 11 du CCAG FCS. Article 12 - Paiement-établissement de la facture 12-1-Mode de règlement Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics Présentation des demandes de paiement Les factures afférentes au marché seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom, n siret et adresse du créancier ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date et le numéro du bon de commande ; - la prestation exécutée ; - le montant hors T.V.A. de la prestation exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour ; - le prix des prestations accessoires ; - le taux et le montant de la T.V.A. ; - le montant total des prestations exécutées ; - la date. Les factures seront adressées à l'adresse suivante : Mairie Direction des Ressources Financières BP 9 Place François Mitterrand HEROUVILLE SAINT-CLAIR Affaire n 12S Travaux d'impression pour le s différents supports de communication de la Ville Page 9/13

10 En cas d'erreur dans la facturation le délai de mandatement sera systématiquement suspendu. Les factures erronées seront retournées au titulaire pour correction, elles seront accompagnées d'une lettre, expliquant les raisons du refus de mandater du pouvoir adjudicateur (absence de service fait ou partiellement fait, absence de pièces justificatives probantes). Le titulaire devra obligatoirement retourner à la Ville, suivant la même procédure, de nouvelles factures corrigées suivant les observations du pouvoir adjudicateur ou de son représentant ou faire parvenir par écrit ses objections aux corrections. Le retour par courrier de la facture corrigée mettra fin à la suspension du délai. Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur. Déchéance Quadriennale En application de la loi de finance n appl icable aux créances de l'état, des départements, des villes et leurs établissements publics, les créances qui n'auraient pu être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de quatre années à partir de l'exercice suivant auquel elles appartiennent, seront déclarées prescrites et définitivement éteintes au profit de la Ville d'hérouville-saint-clair. Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Conformément au Décret N du 21 février modifié par le Décret N du 28 avril 2008 et le Décret n du 31 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points. Article 13 - Clauses techniques Les dispositions techniques figurent au CCTP. Article 14 - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. La monnaie de comptes du marché est l' euro(s). Le prix libellé en euro(s) restera inchangé en cas de variation de change. Tous les documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance devra comprendre une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse, ainsi rédigée : Affaire n 12S Travaux d'impression pour le s différents supports de communication de la Ville Page 10/13

11 "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les Tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché N du... ayant pour objet... Ceci concerne notamment la loi N du 31 Décembre 1975 relative à la soustraitance. Mes demandes de paiement seront libellées en euro(s) et adressées à l'entrepreneur principal; leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Toutes les correspondances que je pourrai adresser seront rédigées en français. " Les candidats se référeront aux dispositions du titre IV, chapitre 2 du Code des marchés publics pour connaître les modalités pratiques du recours à la sous-traitance. Article 15 - Pénalités 15-1-Pénalités de retard Par dérogation à l'article du CCAG FCS, lorsque le délai contractuel est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité journalière de retard de 50 par jour calendaire de retard. Sans objet Pénalités d'indisponibilité 15-3-Pénalités diverses Dans le cas où le titulaire ne respecterait pas, dans les délais prescrits, les obligations prévues par le présent marché, il serait exposé aux sanctions annoncées au CCAG-FCS. Notamment il est rappelé que le délai de livraison figurera sur le bon de commande correspondant, dans le respect des délais indiqués au Bordereau des Prix Unitaires. Aucun rythme et/ou fréquence de commande ne peut être imposé à la Ville. Pénalité contractuelle en cas de manquement à la réglementation relative au travail dissimulé: Le Titulaire, à compter de la signature du marché, est tenu de remettre à la Ville d'hérouville Saint-Clair, tous les 6 mois et jusqu'à la fin du contrat, sans que le donneur d'ordre ait à solliciter, les pièces suivantes : 1. les pièces prévues par les articles D et D du code du travail pour le cocontractant établi en France et D à D pour celui établi à l'étranger ; ces documents sont mentionnés dans le formulaire " NOTI1 - Information au candidat retenu " afin de démontrer qu'il s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L et L du code du travail relatives au travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emploi salarié. 2. Celles attestant qu'il est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement que sont les URSSAF, les caisses générales de sécurité sociales, les caisses d'allocations familiales, et les caisses de mutualité sociale agricole, dans les conditions de l'article L du code de la sécurité sociale. Si le titulaire du marché ne s'acquitte pas de cette obligation d'exécuter les formalités mentionnées aux articles L à L du code du travail, et ne donne pas suite à la mise en demeure faite par la personne publique par lettre recommandée avec accusée de réception de régulariser sa situation dans un délai prescrit, il pourra se voir appliquer des pénalités, soit 30 euros TTC/ jours de retard sous réserve que : - le montant des pénalités soit égal, au plus, à 10 % du montant du contrat ; - le montant des pénalités n'excède pas celui des amendes encourues en application des articles L , L et L du code du travail. Affaire n 12S Travaux d'impression pour le s différents supports de communication de la Ville Page 11/13

12 Article 16 - Attribution de compétence En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal compétent est le tribunal administratif dont relève le pouvoir adjudicateur. Article 17 - Résiliation Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché selon l'article 47 du Code des marchés publics, aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements prévus à l'article 44 du Code des Marchés Publics et à l'article 46 du Code des Marchés Publics et selon les dispositions des articles 29 à 36 du CCAG FCS. Article 18 - Assurances Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le titulaire doit justifier qu'il est couvert par une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par et pendant l'exécution des travaux d'installation ou de maintenance. Article 19 - Obligations du titulaire Le titulaire doit remettre : - une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. - une attestation délivrée par l'administration sociale compétente, établissant que le titulaire est à jour de ses obligations sociales et fiscales datant de moins de 6 mois. Les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la protection de la main-d'œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d'œuvre est employée. Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d'œuvre est employée. Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur. Conformément à l'article L du Code du Travail (modifié par l'article 93 de la loi n du 17 mai 2011 sur le renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé), une pénalité sera appliquée au titulaire ou à ses sous-traitants, s'ils ne s'acquittent pas des formalités mentionnées aux articles L à L du même code. Le montant de la pénalité sera calculé dans les conditions de l'article 15 "Pénalités diverses". Si, dans le cadre du dispositif d'alerte, le cocontractant n'a pas donné suite à la mise en demeure de régulariser sa situation, la pénalité contractuelle sera appliquée ou le contrat rompu sans indemnités, aux frais et risques du titulaire. Article 20 - Dérogations aux documents généraux Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP sont les suivantes : Affaire n 12S Travaux d'impression pour le s différents supports de communication de la Ville Page 12/13

13 Dérogation à l'article du CCAG par l'article 15-1 du CCAP Dérogation à l'article 28-1 du CCAG par l'article 6 du CCAP Fait à Direction des Ressources Financières (DRF) le Affaire n 12S Travaux d'impression pour le s différents supports de communication de la Ville Page 13/13