Règlement intérieur DLA du Nord-Pas de Calais

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1 DIS P O S I T I F L O C A L D ' A C C O M P A G N E M E N T N O R D - P A S D E C A L A I S S u t i e n a u x a c t i v i t é s e t s e r v i c e s d u t i l i t é s c i a l e Règlement intérieur DLA du Nrd-Pas de Calais Les pérateurs DLA :

2 SOMMAIRE Préambule 1 - Périmètre d interventin A - Les structures éligibles : rientatins natinales B - Les structures nn éligibles C Les structures éligibles sumises à autrisatin préalable 2 La guvernance du DLA en régin Nrd Pas-de-Calais A - Le cmité des financeurs du DLA réginal B - Le cmité des financeurs du DLA C - Le cmité de piltage D - Le cmité élargi 3 DLA réginal A - Missins B - Prcédures 4 DLA départemental A - Missins B - Prcédures

3 Préambule : L accmpagnement est une fnctin centrale pur le dévelppement de l empli des assciatins, des structures de l insertin par l activité écnmique et des cpératives d utilité sciale. Le Ministère du travail, de l empli, de la frmatin prfessinnelle et du dialgue scial ainsi que la Caisse des Dépôts, nt décidé, en partenariat avec les cllectivités territriales, d accmpagner ce dévelppement et de sutenir les structures lcales d intérêt général ayant une expertise de l accmpagnement des structures d utilité sciale emplyeuses. Ils nt ainsi fixé le cadre général d un dispsitif d accmpagnement dnt la finalité est «la créatin, la cnslidatin, le dévelppement de l empli et l améliratin de la qualité de l empli dans une démarche de renfrcement du mdèle écnmique de la structure d utilité sciale accmpagnée, au service de sn prjet assciatif et du dévelppement du territire». Il a pur cible principale les assciatins emplyeuses, les structures d insertin par l activité écnmique et les cpératives d utilité sciale. A ce titre, le Ministère du travail, de l empli, de la frmatin prfessinnelle et du dialgue scial et la Caisse des Dépôts, en cllabratin avec les cllectivités territriales nt lancé pur la prgrammatin un appel à prjets «DLA départemental» et «DLA réginal». Le cmité de sélectin cmpsé de la Directin Réginale des Entreprise, de la Cncurrence, de la Cnsmmatin, du Travail et de l Empli du Nrd-Pas de Calais (DIRECCTE), de la Directin Réginale de la Caisse des Dépôts et Cnsignatins, du Cnseil Réginal du Nrd- Pas de Calais, et des Cnseils Généraux du Nrd et du Pas-de-Calais a désigné pur être pérateurs DLA départementaux les fnds territriaux Nrd Actif et Pas-de-Calais Actif, et la Chambre Réginale de l Ecnmie Sciale et Slidaire du Nrd-Pas de Calais cmme pérateur du DLA réginal. Le présent règlement intérieur a pur bjet de préciser le fnctinnement du dispsitif en régin, la guvernance et le rôle de chaque acteur, les prcédures et le périmètre d interventin du DLA. 1 - Périmètre d interventin du DLA A) Les structures éligibles au DLA : rientatins natinales L article 61 de la li du 31 juillet 2014 relative à l Ecnmie Sciale et Slidaire 1 définit les cibles du DLA cmme suit : les dispsitifs lcaux d accmpagnement nt pur missin d accmpagner les structures de l écnmie sciale et slidaire relevant du 1 du II de l article 1 er de la présente li u de l article L du cde du travail qui snt créatrices d empli et engagées dans une démarche de cnslidatin u de dévelppement de leur activité.» 1 Les mdalités d applicatin de l article de li sernt précisées par décret. Un avenant viendra mdifier le règlement intérieur seln ces mdalités d applicatin.

4 Il s agit plus particulièrement de structures qui : - Ont la vlnté de cnslider leurs activités, de pérenniser leurs emplis, - Ont identifié des difficultés qui nécessitent un appui prfessinnel externe, - S interrgent sur leur stratégie de cnslidatin, de dévelppement de leurs activités. B) Les structures nn éligibles au DLA en régin NPDC (décisin des financeurs) Ne snt pas éligibles au DLA en Nrd-Pas de Calais (décisin des financeurs du 16 mai 2014 actée lrs du cmité de piltage du 25 juin 2014) - Les structures prteuses du DLA ; - Les têtes de réseaux C) Les structures sumises à autrisatin préalable Les structures dtées d une missin de service public et faisant l bjet à cette fin d un cnventinnement avec l Etat et/u les cllectivités territriales, parmi lesquelles : les Missins Lcales ; les Maisns De l Empli (MDE) ; les Plans Lcaux d Insertin pur l Empli (PLIE), peuvent demander à bénéficier du DLA pur des prblématiques relatives à la cnslidatin de leur activité et la pérennisatin de leurs emplis. Elles divent à cet effet dépser une demande préalable au passage en cmité d appui auprès du cmité des financeurs. Les demandes sernt examinées au cas par cas. 2 La guvernance du DLA en régin Nrd Pas-de-Calais A - Le cmité des financeurs du DLA réginal - DIRECCTE - Cnseil réginal - CDC Au-delà de l animatin du dialgue de gestin réginal, le cmité de suivi se réunit en tant que de besins (de sa prpre initiative u sur sllicitatin de l pérateur réginal) pur faire le pint sur l état d avancement du prgramme d actin du DLA réginal et répndre aux questins de l pérateur. Il élabre annuellement, après cnsultatin de l pérateur réginal et des pérateurs départementaux, le prgramme d ingénierie réginale (vir ci-dessus : «l ingénierie réginale») B - Le cmité des financeurs du DLA Cmpsitin :

5 Le cmité des financeurs du DLA est cmpsé de l Etat (DIRECCTE), du Cnseil réginal, de la Caisse des dépôts et des cnseils généraux. Les autres cllectivités qui c-financent le DLA fnt également partie du cmité des financeurs. Il est c-présidé par l Etat et la Caisse des Dépôts, qui en assurent également le secrétariat. Missins : Le cmité des financeurs est une instance décisinnelle. - il établit l rdre du jur du cmité de piltage, sur prpsitin de l pérateur réginal - il valide et actualise le règlement intérieur - il valide le cmpte rendu du cmité de piltage et du cmité élargi et veille à sn applicatin. - il prend les décisins relatives au périmètre d interventin du DLA, après avis du cmité de piltage. Les décisins snt prises à la majrité des avis exprimés par les membres du cmité. Elles fnt l bjet d un relevé de cnclusins établi par l Etat. Il se réunit au mins deux fis par an. Il peut être réuni de façn exceptinnelle à la demande d un des financeurs u d un pérateur. C - Le cmité de piltage réginal du DLA Cmpsitin : Le cmité de piltage réginal se cmpse des membres du cmité des financeurs réginaux auxquels s ajutent les pérateurs départementaux, l pérateur réginal et le représentant du mnde assciatif. Il est c-présidé par l Etat et la Caisse des dépôts. Le secrétariat est assuré par l pérateur réginal. Missins : Le cmité de piltage est une instance cnsultative. Il fixe les grandes rientatins du dispsitif et les cibles priritaires en s appuyant sur les besins des structures du territire, repérés par le diagnstic réginal, établi et tenu à jur par l pérateur réginal. Le cmpte rendu est établi par l pérateur réginal dans les 15 jurs suivant la réunin et sumis à validatin au cmité des financeurs réginaux. Il se réunit deux fis par an. Une première réunin a lieu en début d année, au curs de laquelle lui est présenté le bilan de l année N-1 et le plan d actin de l année N.

6 Une secnde fis à mi année (septembre) pur faire un pint d étape du dérulement des actins et prpser des rérientatins si nécessaire. D - Le cmité de piltage élargi Cmpsitin : Le cmité de piltage élargi est cmpsé des membres du cmité de piltage élargi : - aux réseaux. - aux acteurs des territires - aux banques - aux experts cmptables - et à tut partenaire qualifié. Sa cmpsitin est définie et mdifiée par le cmité des financeurs réginaux. Elle fait l bjet d une annexe au présent règlement. Il est c-présidé par l Etat et la Caisse des dépôts. Le secrétariat est assuré par l pérateur réginal. Missins : Sn rôle est d émettre avis et prpsitins sur le prgramme d actin annuel. Il se réunit une fis par an, avant la réunin du 1 er cmité de piltage. Le cmpte rendu est établi par l pérateur réginal dans les 15 jurs suivant la réunin et sumis à validatin au cmité des financeurs réginaux. 3 - Le DLA Réginal Missins a) missin pératinnelle d accmpagnement : Accmpagner les structures au niveau réginal (accmpagnements cllectifs réginaux et interdépartementaux, diagnstics et plans d accmpagnement des filières d activité et des têtes de réseaux/assciatins réginales) ( * ) Rédiger et actualiser le diagnstic territrial (incluant les enjeux sectriels) ( * ) l ingénierie réginale Définitin :

7 L ingénierie réginale s attachera en pririté, en lien avec les DLA départementaux, à : - dévelpper une ffre d appui aux assciatins d envergure réginale sur des questins structurantes et en lien avec les cnclusins du diagnstic réginal partagé, - dévelpper des études/actins sur des territires identifiés et sur la base du dévelppement de filières. Périmètre d interventin : Le DLA réginal n interviendra pas sur la réalisatin d accmpagnements individuels et cllectifs qui relèvent priritairement des DLA départementaux, sauf cmmande expresse du cmité des financeurs. Prcédure : Le DLA réginal fait des prpsitins aux financeurs du DLA réginal qui décident de la mise en œuvre des actins. Les autres financeurs du DLA peuvent être assciés à l instructin des demandes. b) missin d animatin et de crdinatin des DLA départementaux : Appuyer et utiller les piltes lcaux Animer les pérateurs au niveau réginal (inter-dla ; accmpagnement à la mise en œuvre d actins cllectives à prtée réginale, en liaisn avec l ensemble des acteurs) Animer et encadrer la gestin des prestataires ( ** ) Assurer le secrétariat du cmité de piltage et du cmité élargi Assurer le suivi qualitatif et quantitatif du dispsitif et participer aux réunins natinales et en faire des cmptes rendus réguliers auprès de financeurs ( ** ) L Appel à Manifestatin d Intérêt Prcédure prévue par les piltes natinaux et décliné réginalement, l appel à manifestatin d intérêt a pur bjectif de lister les cnsultants qualifiés susceptibles de réaliser les prestatins d'accmpagnement au titre de la cnventin triennale du dispsitif en Nrd-Pas de Calais (du 1er Janvier 2014 au 31 Décembre 2016). L pérateur réginal est chargé de réaliser cet A.M.I au curs de l année Cette liste des pérateurs est actualisée chaque semestre en fnctin des demandes des nuveaux cnsultants suhaitant intervenir dans le cadre du dispsitif DLA. 4 Le DLA départemental A - Missin Au titre de sa missin pératinnelle d accmpagnement, l pérateur DLA départemental : Accueille, infrme et riente les structures d utilité sciale emplyeuses de sn territire Elabre un diagnstic partagé de la structure et un plan d accmpagnement Met en œuvre (rédactin du cahier des charges, appel à prestataire ) et assure le suivi du plan d accmpagnement

8 Réalise un suivi pst-accmpagnement (lequel intègre le recueil des indicateurs de mesure d impact définis au niveau natinal) Au titre de sa missin d animatin et de crdinatin, l pérateur DLA départemental : Participe à l animatin natinale et réginale du dispsitif Alimente le diagnstic territrial réalisé par le DLA réginal Administre et gère le dispsitif et rend cmpte de sn actin par le biais de deux réunins annuelles auxquelles snt cnviés les financeurs. ( * ) ( * ) L pérateur renseigne par ailleurs régulièrement le tableau de brd au myen de l extranet ENEE. Ce tableau de brd rend cmpte de l activité quantitative du DLA. Il est renseigné trimestriellement par les pérateurs DLA départementaux et cnslidé par le DLA réginal. Il est transmis annuellement aux financeurs du dispsitif. Ce dcument cntient des indicateurs sur l empli et les thématiques d accmpagnement sllicités et permet une lecture et un suivi du dispsitif par les piltes. B - Prcédure B 1 Le diagnstic partagé L pérateur prcède à l analyse de la prblématique de la structure demandeuse et élabre le diagnstic. Ce diagnstic est dit «partagé» car il résulte d un travail cnjint entre le chargé de missin DLA et les représentants de la structure demandeuse. Le diagnstic, après avir été partagé avec les représentants de la structure, est présenté au cmité d appui. B 2 Le cmité d appui départemental Cmpsitin : Il est cmpsé - des techniciens de services financeurs, membres du cmité des financeurs, - du représentant de l pérateur DLA départemental (Nrd Actif u Pas de Calais Actif) - du représentant du DLA réginal - de persnnalités qualifiées en fnctin du dssier. Le calendrier annuel en début d année (7 à 8 cmité par an) et une invitatin et un rdre du jur snt transmis une semaine avant le cmité. Fnctinnement du cmité Le chargé de missin présente le dssier : les diagnstics effectués, le plan d accmpagnement et les actins d appui précnisés (prjet de cahier des charges) et échange avec les membres du cmité.

9 La décisin d accmpagner u nn une structure est prise à la majrité des avis exprimés par les financeurs du DLA départemental. Cette décisin est reprise dans le PV du cmité, signé par tus les membres et cnservé par l pérateur. Les cnsultatins écrites snt prises à titre dérgatire en cas de dssiers ajurnés nécessitant un cmplément d infrmatin. La sélectin des prestataires En fnctin de la thématique de l accmpagnement, le chargé de missin envie le cahier des charges à 3 u 4 prestataires référencés dans ENEE. Les prpsitins des prestataires snt adressées au(x) bénéficiaire(s) du DLA à qui revient le chix du prestataire. Le chargé de missin DLA apprte une aide à la décisin, ntamment via un util d évaluatin des prpsitins. Suivi administratif Les prestataires ayant répndu snt infrmés du chix du bénéficiaire. Pur les accmpagnements individuels, une cnventin tripartite est signée entre le bénéficiaire, le cnsultant et l pérateur. Un acmpte de 50% est versé à la signature de la cnventin (sus réserve du lancement effectif de la missin). Le slde est versé après le cmité de restitutin de l accmpagnement et la prductin du rapprt final. Pur les accmpagnements cllectifs, une cnventin bipartite est signée entre le Prestataire et l pérateur. Les mdalités de décaissement snt légèrement différentes : 40% au lancement, 40% au milieu et 20% à la fin. Suivi qualitatif Cmités de lancement de la missin, de restitutin et cmités de piltages intermédiaires (rganisés en cas de besin en fnctin des spécificités de la missin) auxquels participent les chargés de missin. Par ailleurs, les chargés de missin échangent régulièrement par mail u téléphne avec les bénéficiaires et les cnsultants afin de suivre l évlutin de l accmpagnement. Dès lrs qu une difficulté survient, un cmité de piltage est mis en place pur surmnter cette difficulté. Aussi, seln les cas, les partenaires du bénéficiaire peuvent être assciés à ces cmités.