CCAP/Marché commissaire aux comptes. MARCHE PUBLIC DE SERVICES (Prestation Intellectuelle) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

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1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES (Prestation Intellectuelle) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) CMAR /DG_Commissaires aux comptes/03 Commissaires aux comptes pour la certification des comptes de la Chambre de Métiers et de l Artisanat et du Centre de Formation d Apprentis de l URMA de 2014 à 2019 Cellule Marché Publics 1/7

2 Article 1 OBJET DU MARCHE La consultation a pour objet la prestation de commissaire aux comptes titulaire et suppléant pour la certification des comptes de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Région et du du Centre de Formation d Apprentis (CFA) de l URMA. Le lieu d exécution des prestations seront au siège de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Région, 30 Boulevard Félix EBOUE BASSE-TERRE Article 2 FORME DU MARCHE La présente consultation est lancée selon une procédure adaptée telle que définie à l article 28, 29 et 40 du code des marchés publics. Article 3 DUREE ET VALIDITE DU MARCHE Le présent marché est conclu pour l équivalent de six exercices 2014 à Sauf cessation anticipée, le marché prendra fin à l issue de la délibération de l Assemblée générale qui statue sur le sixième exercice. La nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants est réalisée par l Assemblée Générale de la CMAR sur proposition du Président. Cependant le marché pourra être dénoncé et résilié à tout moment en cours d exécution selon les modalités prévues à l article 11 du présent CCAP. Article 4 DOCUMENTS CONTRACTUELS Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité et dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas contraires à celles du marché et de ses annexes qui en font partie intégrante : Article 4.1 Pièces particulières L acte d engagement (AE) ; La décomposition du prix global et forfaitaires (DPGF) annexée à l AE ; Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ; Le mémoire technique ; Article 4.2 Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés Publics de prestations intellectuelles, approuvé par le décret du 26 Décembre 1978 modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d établissement des prix (mois Mo). Les dispositions légales et réglementaires, notamment le code du commerce, assurant la pratique de commissaire aux comptes au sein des chambres de métiers et de l artisanat. Seuls les exemplaires originaux conservés à la CMAR de Guadeloupe font foi. Cellule Marché Publics 2/7

3 Article 5 MODALITES D EXECUTION DES PRESTATIONS Article 5.1 Modalités d exécution Le titulaire du marché établit pour chaque exercice un planning d intervention détaillant ses interventions tout au long de l exercice en précisant leur objet et leur durée. Ce planning sera validé par la Direction Comptable et Financière sous couvert du Secrétaire Général, Directeur des Services. Article 5.2 Validation qualitative et quantitative des prestations Par dérogation à l article du CCAG, l admission des prestations est prononcée dans les conditions suivantes : l attestation du service fait apposée sur la facture vaut admission des prestations. Article 6 DISPOSITIONS D ORDRE GENERAL Les titulaires doivent être garantis par une police destinée à couvrir leur responsabilité, conformément à l article L du code du commerce. Au premier trimestre de chaque année, les titulaires doivent fournir une attestation mentionnant l étendue de garanties souscrites, pour eux-mêmes et leurs sous traitants. Les titulaires sont soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatives à la protection de la main d œuvre et aux conditions du travail. En application de l article R du code du travail, les titulaires sont tenus de produire tous les 6 mois jusqu à la fin de l exécution du marché, les documents demandés dans les conditions fixées à cet article. Article 7 DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Il est fait application de l option A du CCAG PI : - Droits de la CMAR La CMAR Guadeloupe pourra librement utiliser les résultats, même partiels, des prestations. Elle pourra reproduire et communiquer à des tiers les dossiers d étude, les rapports, les documents et tous renseignements relatifs à l exécution des prestations de ce marché. La CMAR Guadeloupe pourra publier librement ces documents. - Droits du candidat retenu Le titulaire du marché ne pourra faire aucun usage commercial des informations, documents et résultats des prestations. Il ne pourra les communiquer à des tiers qu avec l accord préalable écrit du Président de la CMAR Guadeloupe Cellule Marché Publics 3/7

4 Article 8 DETERMINATION DU PRIX Article 8.1 Contenu Le prix indiqué à l acte d engagement est forfaitaire. Il est ferme pendant la première année d exécution du marché. En complément à l article 7-1 du CCAG, il est réputé comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais généraux, d assurance et ceux afférents au déplacement, logement et restauration. Il est exclusif de tous frais annexes (frais de dossier, frais fixes, etc.). Article Variation des prix Les pris sont révisables en application d une formule représentative de l évolution du coût des prestations suivant les modalités suivantes : Les index de référence I en référence à Le Moniteur sont : I1 : SYN honoraires Syntec. Le coefficient de révision Cn applicable pour le calcul du solde est donné par la formule : Cn = 0,20 + 0,80 x (I1n/I10) Avec : Io = valeur de l index de référence I prise au mois d établissement des prix. In = valeur de l index de référence I prise au mois de réalisation des prestations. Pour que le nouveau tarif puisse s appliquer, le titulaire doit l adresser au plus tard deux mois avant la date de reconduction du marché, par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer contre récépissé à la CMAR Guadeloupe. La CMAR Guadeloupe dispose d un délai d un mois à compter de la réception des nouveaux prix pour faire connaître ses observations sur ceux-ci. Passé ce délai, les nouveaux prix deviennent applicables aux bons de commande passés à compter de la date de reconduction du marché. Clause de sauvegarde : dans l hypothèse où l administration n accepterait pas les nouveaux prix représentant une augmentation de plus de 5% du marché initial, elle se réserve le droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, de se rétracter et de résilier le marché sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité. Les commandes passées avant la date d entrée en vigueur du nouveau tarif (un mois après réception du nouveau tarif) sont réglées aux prix antérieurs. Cellule Marché Publics 4/7

5 Article 9 PENALITES Par dérogation à l article 16 du CCAG PI, le titulaire peut se voir appliquer des pénalités de : - 50 par jour de remplacement d un membre de l équipe par une personne n ayant pas de qualification équivalente, - 50 par jour de retard des prestations en fonction du planning annuel, hors dates impératives légales (Bureau, Assemblée Générale, ). En cas de retard de prestation par faute du titulaire sur une date IMPERATIVE liée à la certification des comptes (remise du rapport à l Assemblée Générale, ), la CMAR Guadeloupe se réserve la possibilité de résilier le marché de plein droit. L application de pénalités au titulaire n exonère pas la chambre de Métiers et de l Artisanat de Région de la dénonciation de la convention, conformément à l article 5-1 du présent document. Article 10 REGLEMENT DES FACTURES Article Mode de facturation Le titulaire adressera une facture correspondant à l état d avancement des prestations. Les factures seront présentées en un original et une copie comportant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - Le numéro du marché et la désignation de la prestation ; - Les prestations effectuées et leur période d exécution ; - Le prix forfaitaire correspondant HT ; - Le taux et le montant de la TVA ; - Le montant total TVA comprise. Les factures seront à adresser à : Monsieur le Président Chambre de Métiers et de l Artisanat de RégionGuadeloupe 30 Boulevar dfélix EBOUE BASSE-TERRE Les factures erronées ou mal libellées seront retournées au titulaire du marché. Les délais le paiement seront suspendus dans l attente de la nouvelle facturation. Article Personnes désignées pour le règlement Ordonnateur : Monsieur le Président de la CMAR Guadeloupe. Comptable assignataire du paiement : Madame la Trésorière de la CMAR Guadeloupe. Cellule Marché Publics 5/7

6 Article Mode de rémunération L ordre de paiement interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par la CMA Guadeloupe. En cas de dépassement de ce délai, le titulaire du marché bénéficiera des intérêts moratoires, sans formalité à sa charge. Le taux est celui de l intérêt légal en vigueur dans l Etat français, majoré de deux points. La personne publique se libèrera des sommes dues en exécution du présent marché en domiciliant ses paiements au crédit du compte dont les références figureront à l acte d engagement. Il est dérogé à la totalité des articles 12.5 et 12.7 du CCAG et fait application de l article 98 du CMP et du décret du 21 février Article 10.4 Avance forfaitaire Une demande d avance peut être demandée dans les conditions des articles 87 à 90 du CMP. Article 10.5 Acompte Les acomptes seront versés au titulaire en fonction de l état d avancement des études, sur présentation d une facture. Article 11 RESILIATION DU CONTRAT Le présent contrat peut être résilié à tout moment par la personne publique, sans qu il y ait faute du titulaire, sous réserve d un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La CMAR Guadeloupe peut résilier de droit le marché en cas de mauvaise qualité constatée de la prestation. La résiliation deviendra effective après que le titulaire ait été informé de la sanction envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. En outre, le contrat est résilié de plein droit dans les cas suivants : - Infraction caractérisée aux clauses contractuelles ; - Retard fautif de remise de document impérative pour la certification des comptes ; - Redressement judiciaire dans le cas où le titulaire n est pas autorisé par le tribunal à poursuivre son exploitation ; - Liquidation judiciaire du titulaire ; - Interdiction prévue à l article 14 du présent CCAP ; - Décès ou incapacité civile du responsable légal ; - Liquidation de biens ou faillite ; - En cas d inexactitude des renseignements prévus à l alinéa 2 et au point a et c de l alinéa 3 de l article 45 du Code des Marchés Publics, et I de l article 46 du même code ; Cellule Marché Publics 6/7

7 Article 12 CESSION OU NANTISSEMENT DE CREANCES PROFESSIONNELLES Pour l application du régime de nantissement institué par les articles 106 à 110 du Code des Marchés Publics, sont désignés comme personnes compétentes pour fournir les renseignements énumérés à l article 109 du Code des Marchés Publics et comme comptable assignataire les ordonnateurs et comptables désignés à l article 10-2 du présent CCAP. Article 13 LITIGES Article 13.1 Contestations Il est formellement spécifié qu en aucun cas ou pour quelque motif que ce soit, les contestations qui pourraient survenir entre la CMAR Guadeloupe et le titulaire du marché ne pourront être invoquées par ce dernier comme cause d arrêt ou de suspension même momentané des livraisons des prestations. Article Gestion des litiges Tous les litiges seront traités par la personne mandatée par le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur. La loi française est seule applicable au présent marché. En cas de contestation relative à l exécution du présent marché, le Tribunal Administratif de Basse-Terre sera seul compétent pour connaître l objet du litige conformément à la législation en vigueur. Article Coalitions-ententes-poursuites Il est stipulé que toute coalition, toute entente illicite, toute manœuvre ayant pour but ou pour effet de porter atteinte à la liberté et à la sincérité des enchères seront poursuivies, sans préjudice de l exclusion des délinquants de toutes consultations à venir. Article 14 - INTERDICTION DE CONCOURIR Le titulaire affirme, sous peine de résiliation du marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs, que la société pour laquelle il intervient ne tombe pas sous le coup de l interdiction de concourir dans le cadre d un marché public. Article 15 CLAUSES DEROGEANT AU CCAG Art. 8 CCAP déroge à l article 16 du CCAG Art. 9-3 CCAP déroge à l article 12.5 et 12.7 CCAG Fait à : Date : Nom : Signature : Cachet (Précédée de la mention manuscrite lu et approuvé) Cellule Marché Publics 7/7