STATUTS DE LA LIGUE HAUTS DE FRANCE DE BADMINTON

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1 STATUTS DE LA LIGUE HAUTS DE FRANCE DE BADMINTON Article 1 er TITRE I : BUT et COMPOSITION L assciatin dite «Ligue Nrd Pas de Calais de Badmintn», fndée en 1980, suite à la fusin adptée par l'assemblée générale extrardinaire du 17 juin 2016, est mdifiée en Ligue Hauts de France de Badmintn, a pur bjet de diriger, d encurager, d rganiser, d administrer et de dévelpper la pratique du Badmintn et des disciplines assciées dans la régin Hauts de France. La Ligue a pur bjectif l accès de tus à la pratique des activités physiques et sprtives. Elle s interdit tute discriminatin. Elle veille au respect de ces principes par ses membres, ainsi qu au respect de la charte de déntlgie du sprt établie par le Cmité Natinal Olympique et Sprtif Français. Elle s'effrce de respecter un dévelppement durable, ntamment dans les dimensins éc respnsable et sciale. La Ligue cnstitue un rgane territrial de la Fédératin Française de Badmintn, ayant cmpétence sur le territire administratif de la régin Hauts de France. Sa durée est illimitée. La Ligue a sn siège scial à : 367 rue Jules Guesde Maisn Réginale des Sprts Villeneuve d Ascq Le siège scial peut être transféré dans une autre cmmune par décisin du Cnseil d Administratin. Article 2 La Ligue se cmpse d assciatins cnstituées dans les cnditins prévues par le cde du Sprt affiliées à la Fédératin Française de Badmintn. Ces assciatins snt rassemblées en cmités départementaux habilités par la Fédératin. Elle cmprend également des licenciés à titre individuel ainsi que des membres dnateurs et des membres bienfaiteurs agréés seln des cnditins précisées dans le règlement intérieur. La qualité de membre de la Ligue se perd par la démissin u par la radiatin. La radiatin est prnncée, dans les cnditins fixées par le règlement intérieur fédéral, pur nnpaiement des ctisatins. Elle peut également être prnncée, dans les cnditins prévues par le règlement disciplinaire fédéral, pur tut mtif grave. Article 3 L affiliatin à la Ligue ne peut être refusée à une assciatin sprtive cnstituée pur la pratique des disciplines cmprises dans l bjet de la Ligue que si elle ne satisfait pas aux cnditins fixées à l'article des statuts fédéraux. 1

2 Article 4 Les assciatins affiliées cntribuent au fnctinnement de la Ligue par le paiement d'une ctisatin annuelle, dnt le mntant est fixé par l'assemblée générale. Les adhérents licenciés des assciatins affiliées, ainsi que les licences à titre individuel, cntribuent au fnctinnement de la Ligue par le paiement d'une part réginale sur la licence annuelle, en fnctin du type de licence. Article 5 Les sanctins et les prcédures disciplinaires applicables aux assciatins affiliées, aux membres licenciés de ces assciatins, aux licenciés individuels et à tute autre persnne relevant du puvir disciplinaire de la Ligue snt régies exclusivement par le règlement disciplinaire fédéral ainsi que le règlement disciplinaire de lutte cntre le dpage. Article 6 Les myens d actin de la Ligue snt ntamment : - La mise en œuvre réginale de la plitique fédérale. - La fédératin des cmités départementaux de sn ressrt. - L rganisatin et le cntrôle de cmpétitins réginales de badmintn, ainsi que l rganisatin de cmpétitins à plus grande échelle. - L aide technique, mrale et matérielle aux assciatins sprtives affiliées et à leurs membres. - L établissement d un calendrier sprtif annuel réginal. - La tenue d assemblées, de cngrès et cnférences. - L éditin et la publicatin de tus dcuments et bulletins cncernant le badmintn et les disciplines assciées. - L rganisatin u la participatin à des manifestatins de prmtin. - L institutin de cmmissins nécessaires à sn bn fnctinnement - L attributin de titres sprtifs réginaux, de prix et de récmpenses. - L applicatin de sanctins disciplinaires dans les cnditins prévues à l article 5 TITRE II : L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Article 7 L'assemblée générale de la Ligue se cmpse des représentants élus par : les cmités départementaux de sn ressrt. le cas échéant, les licenciés dnt la licence a été délivrée en dehrs des cmités par la Ligue. Ces représentants divent, la veille de leur électin : être licenciés à la Fédératin. avir atteint la majrité légale (au sens de la réglementatin en vigueur cncernant les assciatins) juir de leurs drits civiques. 2

3 Les délégués snt limités à deux représentants par club, et ne peuvent pas être salariés de la Ligue, ni d'un cmité. Les représentants des cmités départementaux snt élus par les assemblées générales de ces rganismes. Le nmbre de représentants par cmité et leur nmbre de vix, la durée de leur mandat, leur remplacement éventuel par des suppléants snt déterminés seln les dispsitins de l'article des statuts de la Fédératin Française de Badmintn. Les représentants des licenciés individuels, dnt la licence a été délivrée en dehrs des cmités par la Ligue, snt régis par le même article. Dans le cas ù un cmité départemental n'est pas cnstitué, les assciatins affiliées et licenciés individuels du département désignent des représentants seln les mêmes barèmes, sus la respnsabilité de la Ligue. Nul ne peut être délégué de plusieurs cmités ni être à la fis délégué des licenciés individuels et délégué d'un cmité. Article 8 L assemblée générale de la Ligue est cnvquée par sn président. Elle se réunit au mins une fis par an à la date fixée par le Cnseil d Administratin. En utre, elle se réunit chaque fis que sa cnvcatin est demandée par le Cnseil d Administratin u par le tiers des membres de l'assemblée représentant le tiers des vix. La date en est fixée par décisin du Cnseil d Administratin et est publiée au mins un mis à l avance. L'rdre du jur en est publié au mins quinze jurs à l'avance. L assemblée générale définit, riente et cntrôle la plitique générale de la Ligue. Elle entend chaque année les rapprts sur la gestin du Cnseil d Administratin et sur la situatin mrale et financière de la Ligue. Elle appruve les cmptes de l'exercice cls et vte le budget. Sur prpsitin du Cnseil d Administratin, elle fixe le mntant des ctisatins dues par les assciatins affiliées et les licenciés à titre individuel. Elle élit les représentants de la Ligue à l assemblée générale de la Fédératin et purvit, s il y a lieu, à l électin du président et des membres du Cnseil d Administratin. L'assemblée générale est seule cmpétente pur se prnncer sur les acquisitins, les échanges et les aliénatins de biens immbiliers, sur la cnstitutin d'hypthèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts excédant la gestin curante. La présidence de l assemblée générale est assurée par le président de la Ligue, assisté des membres du Cnseil d Administratin. Le Président peut tutefis prpser à l'assemblée générale l'électin d'un président de séance. L rdre du jur de l assemblée générale est fixé par le Cnseil d Administratin. Il est établi au plus tard tris semaines avant sa réunin et mis à la dispsitin des cmités. Pur délibérer valablement, l assemblée générale dit se cmpser du quart au mins des représentants, prtant au mins le quart des vix. Si ces prprtins ne snt pas atteintes, l assemblée est cnvquée à nuveau avec le même rdre du jur, à au mins quinze jurs d intervalle. La cnvcatin est adressée aux membres de l assemblée quinze jurs au mins avant la date fixée pur la réunin. Elle peut alrs valablement délibérer quel que sit le nmbre de ses représentants présents et des vix dnt ils dispsent. Les vtes prtant sur des persnnes nt lieu à bulletin secret. Pur les autres vtes, l'assemblée peut décider, à la majrité, d'un scrutin secret. Une feuille de présence est signée par tus les délégués présents. Les décisins snt prises à la majrité abslue des vix dnt dispsent les membres. Les cmptes-rendus de l'assemblée générale et les rapprts financiers snt cmmuniqués dans le mis qui suit l'assemblée à la Fédératin, aux cmités et aux assciatins affiliées. 3

4 L assemblée générale qui prcède au renuvellement des membres du Cnseil d Administratin dit se tenir au plus tard un mis avant l assemblée générale de la Fédératin, lrsque celle-ci dit renuveler les membres du Cnseil d Administratin fédéral. Titre III : ADMINISTRATION Sectin 1 - LE CONSEIL D ADMINISTRATION Article 9 La Ligue est administrée par un Cnseil d Administratin qui a dans ses attributins tutes les questins se rapprtant à l rganisatin, à la crdinatin, au cntrôle et au dévelppement du Badmintn sur le territire réginal. Ntamment : - Il veille à la stricte applicatin des règles du jeu, des règlements fédéraux et des décisins fédérales. - Il rganise les épreuves prévues par les règlements fédéraux et réginaux, les matches de sélectin et tutes les épreuves et manifestatins utiles à la diffusin et à la prgressin du badmintn. - Il établit des dssiers de demande de subventin, des relatins avec le Cmité Réginal Olympique et Sprtif, l administratin réginale chargée des sprts et les autres rganismes réginaux. Article 10 Le Cnseil d Administratin est cmpsé de 25 membres. Le Cnseil d Administratin dit cmprendre un médecin licencié de préférence spécialiste en médecine du sprt, inscrit au Cnseil de l'ordre des médecins. Le cnseil d'administratin est cmpsé de manière à respecter la parité, cnfrmément au Cde du sprt; sit une prprtin minimale de 40 % des sièges pur les persnnes de chaque sexe, en arrndissant à l'entier supérieur pur le sexe le mins représenté et en utilisant les chiffres retenus pur la cnvcatin de l'assemblée élective définis à l'article 7. Ne peuvent être élues au Cnseil d Administratin : - les persnnes de natinalité française cndamnées à une peine qui fait bstacle à leur inscriptin sur les listes électrales, - les persnnes de natinalité étrangère cndamnées à une peine qui, lrsqu'elle est prnncée cntre un cityen français, fait bstacle à sn inscriptin sur les listes électrales, - les persnnes à l'encntre desquelles a été prnncée une sanctin d'inéligibilité à temps pur manquement grave aux règles techniques du jeu cnstituant une infractin à l'esprit sprtif, - les salariés de la Ligue u d'un Cmité départemental. Article 11 Les membres du Cnseil d Administratin snt élus, pur une durée de quatre ans, au scrutin secret, par l'assemblée générale. Ils snt rééligibles. Ils divent, la veille de leur électin : 4

5 être licenciés à la Fédératin avir atteint la majrité légale (au sens de la réglementatin en vigueur cncernant les assciatins) juir de leurs drits civiques Les salariés de la Ligue, d'un cmité et les cadres d'etat de la DTN ne peuvent être élus au cnseil d'administratin. Tut membre du Cnseil d Administratin qui devient salarié de la Ligue u d'un cmité départemental dit démissinner de ce Cnseil d Administratin Les pstes vacants au Cnseil d Administratin avant l'expiratin du mandat, pur quelque cause que ce sit, snt purvus lrs de l'assemblée générale suivante. Le Cnseil d Administratin est élu au scrutin de liste suivant les règles fixées par l'article 4.2 des statuts fédéraux et en tenant cmpte du nmbre de membres cmpsant le cnseil d'administratin de la Ligue. Afin d'avir une représentativité de chaque département, la liste dit cmprter un minimum de deux représentants par département. Les pstes vacants au cnseil d'administratin avant l'expiratin du mandat, pur quelque cause que ce sit, snt purvus lrs de l'assemblée générale suivante. Les membres du cnseil d'administratin divent, au curs de tutes les saisns qui suivent leur électin et jusqu' à la fin du mandat, être titulaire d'une licence fédérale dans le territire de la Ligue, au plus tard le 15 ctbre de chacune de ces saisns. A défaut, le cnseil d'administratin dispse du puvir de mettre fin au mandat du membre défaillant, après mise en demeure. Article 12 Le Cnseil d Administratin se réunit au mins tris fis par an. Il est cnvqué par le président de la Ligue. La cnvcatin est bligatire lrsqu'elle est demandée par le quart des membres au mins. Le Cnseil d Administratin ne délibère valablement que si le tiers au mins de ses membres est présent. Le président établit l rdre du jur et l adresse aux membres du Cnseil d Administratin au mins huit jurs avant la date fixée pur la réunin. Le président peut inviter tute persnne de sn chix à assister aux séances avec vix cnsultative. Les cmptes-rendus snt signés par le président et le secrétaire général. Pur des raisns d'urgence, un vte électrnique peut-être rganisé, dans les cnditins stipulées par l'article du règlement fédéral. Tut membre n ayant pas assisté à tris séances cnsécutives du Cnseil d Administratin, sans excuse recevable, perd la qualité de membre. Article 13 L assemblée générale peut mettre fin au mandat du Cnseil d Administratin avant sn terme nrmal par un vte intervenant dans les cnditins ci-après : - l assemblée générale dit avir été cnvquée à cet effet, à la demande d'au mins un tiers de ses membres représentant le tiers des vix, - les deux tiers des membres de l assemblée divent être présents, 5

6 - la révcatin du Cnseil d Administratin dit être vtée à la majrité abslue des suffrages valablement exprimés. Article 14 L assemblée générale peut décider le versement d une rémunératin à des membres du Cnseil d Administratin, dans les cnditins stipulées par l article d du cde général des impôts relatif à la gestin désintéressée des rganismes agissant sans but lucratif et précisées dans le décret prévu par ce même article. Cette décisin est prise expressément par l assemblée générale, à la majrité des deux tiers de ses membres. Cette décisin est sumise à l'apprbatin du cnseil d'administratin fédéral. En dehrs de ces cas, les membres du Cnseil d Administratin ne peuvent recevir aucune rétributin en raisn des fnctins qui leur snt cnfiées. Par ailleurs, le Cnseil d Administratin fixe le barème du rembursement des frais qui seraient engagés par tute persnne pur l accmplissement d une missin fédérale. Il vérifie les justificatins présentées à l'appui des demandes de rembursement des frais. Il statue sur ces demandes hrs de la présence des intéressés. Article 15 Sectin 2 LE PRÉSIDENT ET LE BUREAU Est désigné président de la Ligue la persnne placée en tête de la liste ayant btenu la majrité des suffrages exprimés. Après l'électin du président, le cnseil d'administratin élit en sn sein, au scrutin secret, un bureau cmpsé 10 membres, dnt le président nuvellement élu, un trésrier et un secrétaire général. Le bureau peut cmprendre un u plusieurs vice-présidents, secrétaires adjints u trésrier adjints ainsi que des membres. Le bureau est cmpsé de manière à respecter la parité, cnfrmément au Cde du sprt, sit une prprtin minimale de 40 % des sièges pur les persnnes de chaque sexe, en arrndissant à l'entier supérieur pur le sexe le mins représenté et en utilisant les chiffres retenus pur la cnvcatin de l'assemblée générale définis à l'article 7. Article 16 Le mandat du président et celui du Bureau prennent fin avec celui du Cnseil d Administratin. En cas de vacance du pste de président pur quelque cause que ce sit, ses fnctins snt exercées prvisirement par un membre du Bureau élu au scrutin secret par le Cnseil d Administratin. Dès sa première réunin suivant la vacance et après avir, le cas échéant, cmplété le Cnseil d Administratin, l assemblée générale élit un nuveau président pur la durée du mandat restant à curir de sn prédécesseur. La Ligue est représentée par sn président dans tus les actes de la vie civile, ainsi que dans tutes les instances réginales dnt elle fait partie. Le Président peut désigner un autre membre du cnseil d'administratin pur le remplacer en cas d'empêchement. En cas de vacance d un pste de membre du Bureau en dehrs de celui de président, il est 6

7 prcédé au remplacement du membre manquant lrs de la prchaine réunin du Cnseil d Administratin. Le Bureau ne délibère valablement que si la mitié de ses membres snt présents. Le bureau prépare les réunins du cnseil d'administratin dnt il exécute les décisins, il traite les affaires curantes dans l'intervalle des réunins du cnseil d'administratin. Article 17 Snt incmpatibles avec le mandat de président de la Ligue les fnctins de chef d'entreprise, de président de Cnseil d Administratin, de président et de membre de directire, de président de cnseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjint u gérant exercées dans les sciétés, entreprises u établissements dnt l'activité cnsiste principalement dans l'exécutin de travaux, la prestatin de furnitures u de services pur le cmpte u sus le cntrôle de la Ligue, de ses rganes internes u des assciatins qui lui snt affiliés. Les dispsitins du présent article snt applicables à tute persnne qui, directement u par persnne interpsée, exerce en fait la directin de l'un des établissements, sciétés u entreprises ci-dessus visés. TITRE IV : Les RESSOURCES de la LIGUE Article 18 Les ressurces de la Ligue snt cnstituées par : - le revenu de ses biens, - les ctisatins et suscriptins de ses membres, - le prduit des manifestatins, - les dtatins alluées par la Fédératin, - les subventins de l'état, des cllectivités territriales et des établissements publics, - les ressurces créées à titre exceptinnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autrité cmpétente, - le prduit des rétributins perçues pur services rendus, - tutes autres ressurces permises par la li. Article 19 La cmptabilité de la Ligue est tenue cnfrmément aux lis et règlements en vigueur et ntamment seln le plan cmptable des assciatins. Cette cmptabilité fait apparaître annuellement un cmpte de résultat de l'exercice, un bilan à la fin de l'exercice et une annexe précisant ces dcuments. Ces dcuments récapitulatifs snt des actes administratifs publics. La Fédératin a accès sur simple demande aux dcuments relatifs à la gestin et à la cmptabilité de la Ligue. TITRE V : MODIFICATION des STATUTS 7

8 Article 20 Les statuts peuvent être mdifiés par l assemblée générale, dans les cnditins prévues au présent article, sur prpsitin du Cnseil d Administratin u sur prpsitin du dixième des membres dnt se cmpse l'assemblée générale, représentant le dixième des vix. Dans l'un et l'autre cas, la cnvcatin, accmpagnée d'un rdre du jur mentinnant les prpsitins de mdificatin, est adressée aux membres de l assemblée générale un mis au mins avant la date fixée pur cette assemblée. L assemblée générale ne peut mdifier les statuts que si la mitié au mins de ses membres, représentant au mins la mitié des vix, snt présents. Si ce qurum n'est pas atteint, l assemblée est à nuveau cnvquée sur le même rdre du jur, à au mins quinze jurs d intervalle. La cnvcatin est adressée aux membres de l assemblée quinze jurs au mins avant la date fixée pur la réunin. L assemblée générale statue alrs sans cnditin de qurum. Les statuts ne peuvent être mdifiés qu'à la majrité des deux tiers des membres présents, représentant au mins les deux tiers des vix. Les délibératins de l'assemblée générale cncernant la mdificatin des statuts snt adressées sans délai à la Fédératin. Article 21 L assemblée générale ne peut prnncer la disslutin de la Ligue qui si elle est cnvquée spécialement à cet effet. Elle se prnnce dans les cnditins prévues par les trisième et quatrième alinéas de l article 20 ci-dessus. En cas de disslutin, l assemblée générale désigne un u plusieurs cmmissaires chargés de la liquidatin des biens de la Ligue. Les délibératins de l assemblée générale cncernant la disslutin de la Ligue et de la liquidatin de ses biens snt adressées sans délai à la FFBaD. TITRE VI - SURVEILLANCE et RÈGLEMENT INTÉRIEUR Article 22 Le président de la Ligue u sn délégué fait cnnaître dans les tris mis à l'administratin chargée des assciatins dans le territire ù elle a sn siège scial tus les changements intervenus dans la directin de la Ligue. Les dcuments administratifs de la Ligue et ses pièces de cmptabilité snt présentés sans déplacement, sur tute réquisitin du Ministre chargé des sprts u de sn délégué, à tut fnctinnaire accrédité par eux. Le rapprt mral et le rapprt financier snt adressés chaque année à la Fédératin et à l administratin réginale chargée des sprts. Les actes administratifs et les autres dcuments administratifs snt publics, du fait de la délégatin de service public attribuée à la Fédératin par l'etat. Article 23 Le règlement intérieur est préparé par le Cnseil d Administratin et adpté par l assemblée générale à la majrité abslue des suffrages valablement exprimés. 8

9 Le règlement intérieur est cmpatible avec celui de la Fédératin. Il est cmmuniqué, ainsi que tutes mdificatins qui lui snt apprtées, à celle-ci. En l absence de règlement intérieur spécifique tel que prévu ci-dessus, la Ligue applique pur ce qui la cncerne celui de la Fédératin, adapté aux seules nécessités territriales. TITRE VII Dispsitins transitires Article 24 En vue de faciliter la mise en place des présents statuts, si l assemblée générale renuvelant le mandat du Cnseil d Administratin a été régulièrement cnvquée avant leur adptin et si elle se réunit mins d un mis après leur adptin, elle peut valablement délibérer. Elle prcède alrs à l électin du Cnseil d Administratin seln les mdalités définies aux articles 10 et 11 des présents statuts. Elle prcède également à la désignatin du président et le cnseil d administratin prcède à l électin du bureau seln l article 15 des présents statuts Les présents statuts nt été adptés par l assemblée générale réunie le 17 juin Les c-présidents du cmité de piltage de la fusin. Philippe MARQUILLIES Jean-Marc LORIDANT Président Secrétaire Général 9