CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES du 10 juin 2010

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES du 10 juin 2010 PRESTATIONS DE VOYAGES Appel d'offres ouvert en application des articles 33, 56, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics. Personne Publique : PARCS NATIONAUX DE FRANCE Etablissement Public National Château La Valette 1037, rue Jean-François Breton MONTPELLIER CCAP du 10 juin /10

2 SOMMAIRE Article 1 - Objet et durée du marché OBJET FORME ET DURÉE DU MARCHÉ DÉCOMPOSITION EN LOTS VARIANTES ADMINISTRATION CONTRACTANTE CONTACT SOUS-TRAITANCE...3 Article 2 - Documents contractuels...3 Article 3 Description des prestations NATURE DES PRESTATIONS OBLIGATIONS TENANT AU RESPECT DES PRESTATIONS DÉFINIES...4 Article 4 - Modalités d'exécution CORRESPONDANTS DU GROUPEMENT DE COMMANDES DES PARCS NATIONAUX DE FRANCE ET DU TITULAIRE DÉLAIS D'EXÉCUTION DURÉE D'EFFET PERMANENCE TÉLÉPHONIQUE DEVIS PRÉALABLES DEVIS DU TITULAIRE CONTENU DES BONS DE COMMANDE ABONNEMENTS DE TRANSPORT ET TARIFICATION SPÉCIALES...6 Article 5 Vérification Réception...6 Article 6 Prix du marché CONTENU DES PRIX FORME DES PRIX RÉVISION DES PRIX MONTANTS FACTURÉS ANNULATION OU MODIFICATION D'UN TITRE DE TRANSPORT...7 Article 7 Pénalités de retard...7 Article 8 - Modalités de règlement DISPOSITIONS GÉNÉRALES ECHÉANCIER ET CONDITIONS DE PAIEMENT MODALITÉS DE FACTURATION...8 Article 9 - Avance...8 Article 10 Offres CONTENU DE L'OFFRE FORME DE L'OFFRE CRITÈRES DE JUGEMENT DE L'OFFRE REMISE DE L'OFFRE...9 Article 11 Sous Traitance...9 Article 12 - Assurances...9 Article 13 - Résiliation du marché...9 Article 14 - Loi applicable Litiges...9 CCAP du 10 juin /10

3 Article 1 - Objet et durée du marché Objet Les stipulations du présent Cahier des clauses particulières concernent les prestations ci-dessous désignées : Prestations de voyages comprenant les transports aériens, ferroviaires, et les réservations hôtelières pour les agents pris en charge par chaque membre de la convention constitutive du groupement de commande des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant se déplaçant pour motif de service et sans paiement préalable de leur part. 1.2 Forme et durée du marché Le présent marché est un marché de fournitures courantes et de services, à bons de commande, sans minimum ni maximum, en application de l'article 77 du code des Marchés Publics et passé selon la procédure d'appel d'offres ouverts conformément aux articles 21 et 33 du Code des Marchés Publics. Les dispositions du marché sont applicables à compter de la date de notification du marché et ce pour une durée ferme de deux (2) ans à compter de sa date de notification au titulaire. Le marché pourra être reconduit une fois pour une durée deux (2) ans à compter de la date anniversaire de sa notification. Ce renouvellement est assujetti à la décision expresse notifiée par chaque membre de la convention constitutive du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant au titulaire par lettre recommandée avec avis de réception postal deux mois avant l'expiration de la période en cours d'exécution. En application de l'article 16 du Code des marchés publics, le titulaire du marché ne peut pas refuser la reconduction dudit marché. Les bons de commande peuvent être adressés dès la notification jusqu'à l'expiration de la durée du marché. A l'expiration du marché, aucun bon de commande ne pourra plus être émis, mais l'exécution des bons de commande déjà émis sera poursuivie jusqu'à son terme dans les conditions précisées à l'article 4 ci-après. 1.3 Décomposition en lots Le présent marché est établi en 2 lots définis comme suit : Lot 1 : Transports aériens et/ou ferroviaires Lot 2 : Hébergement dans Paris intramuros 1.4 Variantes Les variantes ne sont pas autorisées 1.5 Administration contractante Le marché est commandé par Parcs Nationaux de France. Le pouvoir adjudicateur est assuré par Monsieur Jean- Marie PETIT, Directeur de Parcs Nationaux de France. 1.6 Contact Pour tout renseignement concernant le marché, s'adresser à Madame Marie-France TITONE, , marchespublics@parcnational.fr 1.7 Sous-traitance Les dispositions de l'article 12 du CCAG «FCS» sont applicables au présent marché. Article 2 - Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : l'acte d'engagement et ses annexes éventuelles; le présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) dont l'exemplaire conservé dans les archives de Parcs CCAP du 10 juin /10

4 Nationaux de France fait seul foi ; l'offre technique du titulaire, dans ses parties qui précise et complète le présent C.C.P. sans y contrevenir ; le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services ( CCAG «FCS»), approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ; les bons de commandes émis et signés par les personnes habilitées. Article 3 Description des prestations 3.1 Nature des prestations Les prestations consistent à effectuer pour l'ensemble du personnel de la convention constitutive du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant : Lot 1 :. La recherche, la réservation et l'émission de titres de transport aérien et/ou ferroviaire : les billets électroniques seront privilégiés, sauf en cas d'impossibilité technique.. La prise d'abonnements aériens et/ou ferroviaires.. et plus généralement les services assurés par une agence de voyage notamment la fourniture de statistiques et les conseils sur les offres de fidélité. Lot 2 :. la recherche, la réservation et l'émission de bons de réservation pour des chambres d'hôtels : les hôtels devront être le plus proche possible du lieu de mission des personnes en déplacement.. et plus généralement les services assurés par une agence de voyage. Ces prestations sont limitées au périmètre de Paris intramuros. 3.2 Obligations tenant au respect des prestations définies Le titulaire a une obligation de conseil envers le groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant. Dans ce cadre, il devra envisager tous les moyens de transport et/ou d'hébergement possibles et faire des comparatifs pour proposer les solutions présentant le meilleur rapport qualité/prix, en fonction des contraintes propres à chaque déplacement. Il doit également signaler toute anomalie dans la commande qui serait de nature à rendre impossible la réalisation du voyage dans les conditions attendues ou en accroître le coût. Il ne pourrait donc dégager sa responsabilité en arguant d'une erreur dans la commande. Le titulaire doit proposer les solutions alternatives qui, à coût égal ou inférieur, amélioreraient les conditions de transport et/ou de séjour. Il doit également proposer tout changement qui serait susceptible de faire baisser les prix (changement d'horaire ou de date de voyage, prise d'abonnement, etc...) Le titulaire recherche la tarification la moins élevée pour un même type de billet. Si cette tarification n'est pas disponible le jour et l'heure de voyage prévus, le titulaire confirme le tarif disponible et inscrit, si possible, le voyageur, en liste d'attente, sur le même vol, sur le tarif le plus bas et à caractéristiques équivalentes. Si la liste d'attente se libère, le titulaire répercute automatiquement la baisse de prix correspondante. Le titulaire devra assurer à la demande de la personne publique les réservations d'hôtels dans la limite des montants autorisés, en offrant qualité de service et de confort. Ces réservations d'hôtels seront assurées dans une catégorie 2 étoiles minimum et avec un temps de transport en commun n'excédant pas 30 mn entre le lieu demandé et celui de la nuitée. Les situations exceptionnelles (périodes de salons, etc...) seront étudiées au cas par cas avec les personnes intéressées. Les voyageurs du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant bénéficieront des tarifs et services préférentiels négociés par le titulaire. Le titulaire assurera la garantie de réservation, étudiera la possibilité de sur-classement, les transferts. Les montants des remboursements des frais d'hôtel sont fixés à 60 /nuitée/personne/petit déjeuner compris. Article 4 - Modalités d'exécution 4.1 Correspondants du groupement de commandes des Parcs Nationaux de France et du titulaire Chaque membre du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant désigne un correspondant pour le suivi de l'exécution des prestations réalisées au titre du présent marché. Il est l'interlocuteur du titulaire. Il répond à toute question d'ordre technique et organisationnel et sert d'intermédiaire pour tout point d'ordre administratif et juridique qui pourrait se poser au CCAP du 10 juin /10

5 cours de l'exécution du marché. Dans les huit jours suivant la notification, le titulaire désigne un correspondant. Il est l'interlocuteur unique de chaque membre du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant pour tout ce qui concerne la supervision de l'exécution du présent marché. Une réunion annuelle minimum devra être organisée par le titulaire, entre chaque interlocuteur du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant et celui désigné par le titulaire. Le titulaire pourra en proposer davantage au groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant. 4.2 Délais d'exécution Durée d'effet Le délai d'exécution de la commande court de la notification de la commande jusqu'à la livraison des billets ou contremarques correspondant aux prestations commandées, date à laquelle la vérification est effectuée. Il est entendu que l'utilisation du billet ou de la contremarque par chaque membre du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant intervient au-delà de ce délai. Cependant le bon de commande produit ses effets jusqu'à cette utilisation effective, par exemple en ce qui concerne les modifications ou annulations. Dans le cadre des commandes dites normales, le titulaire livre les billets, contremarque, etc nécessaires au voyage au moins 48 heures avant la date de départ. Dans le cadre de commandes en urgence, la livraison intervient au plus tard 4 heures avant le départ. En cas de billet électronique, la transmission du billet intervient dans l'heure suivant la confirmation de la commande par chaque membre du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant. 4.3 Permanence téléphonique Le titulaire précise dans son offre, les horaires durant lesquels une permanence téléphonique sera assurée. Ces horaires devront couvrir, à minima, les plages horaires suivantes : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 (hors jours fériés). En dehors des heures d'ouverture de la permanence téléphonique, le titulaire prend en compte les demandes qui lui sont transmises :. sur répondeur téléphonique ;. par télécopie ;. par courriel ;. ou via un site internet selon les modalités précisées dans son offre. Ces demandes sont relevées par le titulaire dès l'ouverture de ses bureaux pour un traitement lui permettant d'intervenir au plus tard au démarrage de la permanence téléphonique. 4.4 Devis préalables Dans le cadre des commandes dites non urgentes, préalablement à la passation d'un bon de commande, chaque membre du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant adresse au titulaire par téléphone, télécopie, courriel ou via internet selon les modalités précisées dans l'offre du titulaire, au minimum 3 jours avant la date de départ en voyage, une demande de devis comportant au moins les informations suivantes :. le nom et qualité de chaque voyageur ;. les dates et lieux de voyages, en précisant les différentes étapes, le cas échéant ;. les types de prestations demandées. 4.5 Devis du titulaire Le titulaire établit sur cette base un ou plusieurs devis et les transmet par télécopie ou courriel à l'émetteur de la commande au membre du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant correspondant dans un délai maximum de 8 heures à compter de la date de réception de la demande en indiquant clairement la date limite pour confirmer la commande afin de bénéficier des tarifs indiqués sur le devis. Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles et après accord du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant, le titulaire pourra transmettre son devis dans un délai supérieur à 8 heures, sans excéder le délai mentionné dans l'accord du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant. Pour les commandes en urgence, c'est-à-dire pour un départ en voyage au maximum dans les 48 heures suivant l'appel, le devis est établi en ligne, par téléphone, et confirmé immédiatement par courriel ou télécopie. Ce devis précise notamment : CCAP du 10 juin /10

6 . la classe de voyage, la compagnie, les éventuelles contraintes liées au billet.. l'état éventuel de mise sur liste d'attente.. le nombre d'étoiles pour les hôtels proposés.. la présence d'un accès Internet sans fil et ses conditions d'accès.. la distance par rapport au lieu de mission des personnes en mission.. les modalités de déplacement prévues à l'arrivée des personnes en mission pour l'ensemble de leur mission. Le prix maximum des nuits d'hôtels (petit déjeuner compris) est précisé par chaque membre du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant. Le titulaire doit trouver une solution rentrant dans ce cadre. Le prix maximum pour Paris intramuros est transmis au titulaire au début du marché. Chaque changement est notifié au titulaire. Ce dernier devra s'y conformer sans que le groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant doive le rappeler dans sa demande de devis. 4.6 Contenu des bons de commande Chaque membre du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant adresse des bons de commande écrits par télécopie ou courriel, au fur et à mesure des besoins. Chaque bon de commande contient au moins :. le numéro de bon de commande.. le numéro de référence du marché et la date de sa notification.. la raison sociale et l'adresse du titulaire.. la référence du devis et de la solution retenue.. le nom du ou des voyageurs, les quantités, désignations et prix unitaires des prestations.. le montant de la commande TTC Les noms des personnes habilitées à passer des bons de commande seront communiqués au titulaire lors de la notification du marché. Le titulaire devra formellement accuser réception de cette liste et en assurer la diffusion auprès de son personnel chargé de la gestion du marché. Lors de toute commande, le titulaire doit s'assurer de l'habilitation de l'émetteur et, par là même, de la validité du bon de commande. Dans l'hypothèse où une demande émise par une personne non habilitée serait honorée par le titulaire, chaque membre du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant ne saurait être déclarée redevable du montant correspondant. 4.7 Abonnements de transport et tarification spéciales En début du marché, le titulaire et chaque membre du groupement de commandes des Parcs Nationaux de France déterminent la liste des personnels devant bénéficier d'un abonnement de transport aérien et/ou ferroviaire ou bénéficiant d'une tarification spéciale. Cette liste peut être modifiée à tout moment sur proposition chaque membre du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant ou du titulaire. Le titulaire tient à jour le fichier des abonnements et tarifs spéciaux et vérifie lors de passation d'une commande de la qualité du voyageur. Le titulaire fournit les abonnements aux personnes listées. Article 5 Vérification Réception Dans les heures suivant la livraison des titres de transports, chaque membre du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant effectue une vérification de la livraison par rapport à la commande et aux éventuelles conditions particulières à appliquer en fonction du ou des voyageurs. En cas de non-conformité, le titulaire procède à l'annulation des titres en cause, émet sans frais les nouveaux titres et en assure la livraison. Suite aux vérifications, les décisions d'admission, d'ajournement, de réfaction ou de rejet sont prises par chaque membre du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant, dans les conditions prévues à l'article 25 du CCAG «FCS». Article 6 Prix du marché 6-1 Contenu des prix En complément à l'article du CCAG «FCS», les prix rémunérant la prestation du titulaire (frais de gestion) sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les CCAP du 10 juin /10

7 prestations ainsi que tous les frais afférents à la livraison par voie électronique des titres de transports, bons de réservation, contremarque, etc Forme des prix Les prix rémunérant les prestations du titulaire (frais de gestion) figurent à l'annexe financière (annexe 1) de l'acte d'engagement. Ils sont réputés être établis au mois de remise des offres. Ces prix sont unitaires. Ils sont fermes sur la durée ferme du marché. Ils sont révisables en cas de reconduction du marché selon les modalités précisées au 6.3 ci-dessous. 6.3 Révision des prix En cas de changement de tarif public du titulaire relatif aux commissions d'agence, lors de la reconduction du marché, le titulaire transmet par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les quinze jours suivant la notification de la reconduction ce nouveau tarif à chaque membre du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant et y applique le taux de remise tel qu'il apparaît dans l'acte d'engagement. Sans contestation de chaque membre du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant, le nouveau tarif entrera automatiquement en vigueur à compter de la date effective de la reconduction. Si le titulaire ne transmet pas son nouveau tarif dans le délai imparti, le tarif en vigueur est reconduit automatiquement pour la durée de la reconduction. En cas d'augmentation, aucun effet rétroactif ne sera appliqué. Si le nouveau prix remisé conduisait à une augmentation supérieure à 3%, chaque membre du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant se réserverait le droit de résilier le marché sans indemnités. Dans ce cas, aucun bon de commande ne serait plus émis à compter de la date effective de la reconduction mais le marché continuerait à produire ses effets jusqu'à la fin de la dernière mission et du dernier voyage commandé, y compris en cas d'annulation. 6.4 Montants facturés Les montants facturés à chaque membre du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant correspondent aux prestations réellement exécutées et sont réputés comprendre toutes les dépenses relatives au transport (aérien et/ou ferroviaire), aux séjours d'hôtels dans Paris intramuros et aux frais de gestion du titulaire conformément aux bons de commandes émis et à l'annexe financière de l'acte d'engagement. 6.5 Annulation ou modification d'un titre de transport En cas d'annulation, le titulaire ne facture pas de frais en dehors de ceux imposés par la compagnie aérienne et/ou ferroviaire ou l'hôtel, en fonction de la nature du billet ou de la réservation concerné. En cas de modification, le titulaire émet le nouveau billet correspondant. Il ne facture pas de frais en dehors de ceux imposés par la compagnie aérienne et/ou ferroviaire ou l'hôtel, en fonction de la nature du billet ou de la réservation concerné. En cas de frais imposés par le transporteur ou l'hébergeur, le titulaire en informe préalablement chaque membre du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant et doit obtenir un accord écrit avant d'effectuer l'annulation ou la modification. Il joindra les justificatifs à la facture correspondante. Article 7 Pénalités de retard Par dérogation à l'article 14 du CCAG»FCS», dans le cadre des commandes non-urgentes, lorsque le délai contractuel de présentation du devis est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 30 par devis concerné et par jour entamé. Par dérogation à l'article 14 du CCAG»FCS», lorsque le délai contractuel de livraison des titres de transports ou de bons de réservation afférents à un bon de commande est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité égale à 10% du montant du bon de commande. Si ce retard empêche la réalisation du voyage, cette pénalité est portée à 50% du montant du bon de commande. Dans ce cas les frais résultant de l'annulation sont à la charge du titulaire. CCAP du 10 juin /10

8 Article 8 - Modalités de règlement 8.1 Dispositions générales Le paiement sera effectué selon les règles de la Comptabilité Publique sur présentation d une facture en un (1) original et un (1) duplicata. Le délai de paiement, sous réserve de conformité de la facture, est de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture par chaque membre du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant. Chaque membre du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant se libère des sommes dues par mandat administratif sur le compte bancaire du titulaire défini dans l'acte d'engagement. Le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire le bénéfice d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration dudit délai. Le taux contractuel applicable pour le calcul des intérêts moratoires est égal au taux légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de deux points. A titre d information, le taux de l intérêt légal est fixé à 3,99 % pour l année 2008 (décret du 21 février 2008), majoré de deux points au titre des intérêts moratoires, soit 5,99% pour l année L'ordonnateur chargé d'émettre les titres de paiement est le directeur de chaque membre du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant. Le Comptable Assignataire est l'agent Comptable des Parcs Nationaux de France Château La Valette 1037 rue Jean-François Breton MONTPELLIER La personne habilitée à fournir les renseignements prévus par la réglementation sur le nantissement des marchés est le directeur de chaque membre du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant. 8.2 Echéancier et conditions de paiement Le titulaire émet une facture après exécution du service. Il joint à la facture une copie du ou des bon(s) de commande correspondant. 8.3 Modalités de facturation Outre les mentions obligatoires, les factures comprennent les indications suivantes : le n du marché et la date de notification; les références du bon de commande ; le nom du voyageur ; le mode de transport utilisé et le nom de la compagnie de transport ; la date de départ ; l'itinéraire ; le code tarifaire ; Le montant du ou des titres de transport ; Le montant des prestations accessoires le cas échéant ; Les frais annexes éventuels ; le montant total HT, le taux et le montant de la TVA le cas échéant, et de toutes autres taxes, le montant total TTC. Le montant de la remise et ou, le cas échéant, de la rémunération du titulaire. Les factures seront à envoyer à chaque membre de la convention constitutive du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant, en fonction des commandes passées par chaque membre. Les retenues dont le titulaire serait redevable au titre des pénalités prévues au présent C.C.P. seront déduites des montants des factures et feront l'objet d'un ordre de reversement. Article 9 - Avance Le titulaire du marché peut bénéficier du versement d une avance forfaitaire uniquement dans les cas prévus au I alinéa 3 de l'article 87 du code des marchés publics. La renonciation ou non du titulaire au bénéfice de l avance forfaitaire est indiquée dans l acte d engagement. CCAP du 10 juin /10

9 Article 10 Offres 10.1 Contenu de l'offre Les candidats pourront répondre à un, plusieurs ou à l'ensemble des lots. Dans le cas d'une proposition présentée sous la forme d'un prix global, le montant inhérent à chaque lot devra pouvoir être apprécié Forme de l'offre L offre se présentera sous 2 enveloppes : «enveloppe n 1 pièces administratives» qui comportera DC4, DC5 et DC7. «enveloppe n 2 offre financière» qui comprendra l'acte d'engagement (DC8), Toute proposition incomplète (ou non signée) sera réputée irrecevable Critères de jugement de l'offre Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : Valeur technique de l'offre et les prestations associées, pondération : 60% Prix, pondération : 40% 10.4 Remise de l'offre L offre est à adresser à Parcs Nationaux de France le 6 août 2010 à 12 heures au plus tard. Elle sera soit envoyée par la poste sous pli recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé à l adresse suivante : Parcs Nationaux de France Château de la Valette 1037, rue Jean-François Breton Montpellier Article 11 Sous Traitance Les dispositions du CCAG «FCS» sont applicables au présent marché. Article 12 - Assurances Le titulaire du marché doit avoir souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile en cours de validité. Ce contrat doit le garantir contre les conséquences pécuniaires de l'engagement de sa responsabilité civile pouvant résulter des dommages corporels ou matériels subis par des tiers ou chaque membre du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant à l'occasion de l'exécution des prestations objet du présent marché. Le titulaire du marché doit également avoir souscrit un contrat d'assurance responsabilité professionnelle en cours de validité. Celui-ci doit le garantir contre tout type de dommages qu'il causerait à chaque membre du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant, à l'occasion de l'exécution des prestations objet du présent marché, que ce soit de son propre fait ou de celui de ses préposés. Sur la demande de chaque membre du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant, le titulaire doit produire les attestations d'assurance en cours de validité, indiquant la nature, le montant, la durée et les conditions d'application des garanties précitées. Article 13 - Résiliation du marché Les conditions de résiliation sont celles applicables aux marchés de fournitures courantes et services (CCAG/FCS). Article 14 - Loi applicable Litiges Le présent marché est soumis à la loi française. Le droit français est le seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. CCAP du 10 juin /10

10 Les éventuels différends seront consignés dans des procès-verbaux et seront réglés, de gré à gré, entre le titulaire et chaque membre du groupement de commandes des établissements publics de Parcs Nationaux de France et des Parcs nationaux y adhérant. La proposition de règlement du différend sera signée par les deux parties. En cas de désaccord, le comité consultatif de règlement amiable pourra être saisi, soit par la personne responsable du marché, soit par le titulaire, conformément à l article 127 du Code des Marchés Publics. Lu et accepté, Le prestataire, (date, cachet, signature) CCAP du 10 juin /10