CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2012

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1 CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2012 L AN DEUX MILLE DOUZE, le SEIZE JUIN, les membres du CONSEIL MUNICIPAL ont été convoqués par Monsieur le Maire, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après : PROCES-VERBAL Approbation procès-verbal de la séance précédente ORDRE DU JOUR Adoption de l ordre du jour POUR INFORMATION (L ) 1 Décisions prises par le maire et les adjoints dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal (art L du Code général des collectivités territoriales) 2 Information sur les décisions prises par la Communauté de Communes de Bergerac Pourpre concernant la ville de Bergerac 2 bis Rapport annuel 2011 sur l'accessibilité POUR DELIBERATION 3 Compte Administratif Approbation des comptes de gestion du receveur - exercice Affectation des résultats de l'exercice Budget supplémentaire Attribution de subventions aux associations (complément) 8 SA Périgordia Habitat - construction de 2 logements PLUS et 2 logements PLAI - Résidence «les Vignes de Rosette II» allée Renée Chassagne - Demande de garantie d'emprunts 9 SA HLM Perigordia Habitat construction de 6 logements à Bergerac «Les Moulins du Cadeau» rue Ernest Renan - 2 logements PLUS- et 4 logements PLAI - Demande de garantie d'emprunts 10 Tarifs taxes et redevances d'occupation du domaine public du 1er septembre 2012 au 31 aout Service public d'eau potable et d'assainissement Tarifs année Nettoyage d'office de la voie publique et des bâtiments aux frais des responsables 13 Exonération de la taxe sur les spectacles Rencontres Sportives année Accueil d'enfants ou de jeunes porteurs de handicaps dans les accueils de loisirs de la Ville Renouvellement de la convention de partenariat entre l'association les Papillons Blancs et la Ville de Bergerac 15 Scène de musiques actuelles de réseau Dordogne (SMAC) Convention d'objectifs Classes de découverte et journées culturelles Participation communale «École des sciences» - Convention de partenariat entre la Ville de Bergerac, la fondation «La main à la pâte», la Direction des Services Départementaux de l'éducation Nationale, l'université Montesquieu Bordeaux IV et le CRDP d'aquitaine 18 Renouvellement urbain - lancement de la procédure de concession d'aménagement du quartier Naillac 19 Concession d'aménagement du quartier de Naillac - Élection des membres de la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues 20 Rapport annuel 2011 sur la délégation de service public du stationnement payant 21 Acquisition d'une propriété appartenant à la société Veolia 24 route de Corbiac 22 Application de la majoration de 30 % des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols Détermination des modalités de consultation de la note d'information présentant les effets de cette mesure Commune de Bergerac Séance du 26/06/2012 page 1

2 23 Transport Urbain Bergeracois Adhésion à la centrale d'achat du Transport Public 24 Restauration générale de l'église Notre Dame - Deuxième phase : restauration des couvertures et des maçonneries du chevet Demande de subvention et avenant n 3 à la convention de maîtrise d'œuvre 25 Motion - Soutien au service public forestier AFFAIRES DIVERSES QUESTIONS DIVERSES L AN DEUX MILLE DOUZE, le VINGT-SIX JUIN, à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la Ville de BERGERAC se sont réunis au nombre de 22, 23, 24, 25, 24, à l Hôtel de Ville, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 16/06/2012. ETAIENT PRESENTS : Monsieur Dominique ROUSSEAU, Maire, Président ; mesdames et messieurs Alain BRETTES, Jean CHAGNEAU (1), François CHOUET, Fabien RUET, Cécile LABARTHE, Pascale LECOMTE, Françoise RENY, Pascal CHANTEUR (2), Michel BOURGEOIS (3), Dominique FAU, Aline FLORCZUK, Christian BOUCHERIE, Jacques LAMOURANE, Danièle CONTI, Claude LHAUMOND, Sylvie CHANCOGNE, Corine AUBINEAU, Christian SAUBADU, Lionel FREL, Carole COUSIN- DAULIAC, Liliane BRANDELY, Marc LETURGIE, Christophe ROUSSEAU (4), Adib BENFEDDOUL ABSENTS EXCUSES : Bérénice DELPEYRAT -VINCENT, a donné délégation à Lionel FREL Christiane DELPON a donné délégation à Alain BRETTES Denis CARISSAN a donné délégation à Jacques LAMOURANE Sophie COLUSSI-RAAKI a donné délégation à Corine AUBINEAU ABSENTS : Marie-Claude COURBIN a donné délégation à Liliane BRANDELY Béatrice PATRIE, Aïcha RAGO, Monique GAUFFRE, Elisabeth CAPPONI, Christophe GENESTE (1) Arrivé au cours du dossier n 4 «Approbation du Compte Administratif 2011» (2) Arrivé au cours du dossier n 3 «Rapport Annuel 2011 sur l'accessibilité» (3) Départ dossier n 9 «SA HLM Périgordia Habitat construction de 2 logements PLUS ET 2 Logements PLAI - Résidence «Les Vignes de Rosette II»Allée Renée Chassagne - demande de garantie d'emprunts» donne pouvoir à Dominique ROUSSEAU. (4) Arrivé au cours du dossier n 4 «Approbation du Compte Administratif 2011» DESIGNATION D UN SECRETAIRE DE SEANCE INTERVENTION M. LE MAIRE : «Je remercie Marc LETURGIE d avoir accepté d officier comme secrétaire de séance avec grand enthousiasme. Merci, Marc.» APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE INTERVENTION M. LE MAIRE : «Maintenant, nous avons à approuver le procès-verbal de notre séance précédente. Y a-t-il des questions, observations? S il n y en a pas, je vous propose que nous l approuvions. Qui vote contre? Qui s abstient? Adopté à l unanimité. Merci.» Adopté par 27 voix pour. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR INTERVENTION M. LE MAIRE : «L ordre du jour est conforme à celui qui vous a été transmis : pas de modification. Nous allons l approuver également. Qui vote contre? Qui s abstient? Adopté. Merci bien.» Adopté par 27 voix pour. POUR INFORMATION (L ) DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS QUE LE MAIRE ET LES ADJOINTS ONT REÇUES DU CONSEIL MUNICIPAL (ART. L CGCT) INTERVENTION M. LE MAIRE : «Vous aviez pour information les décisions qui ont été prises par le maire et les adjoints pour notre municipalité. Y a-t-il des observations, questions? Il n y en a pas.» Commune de Bergerac Séance du 26/06/2012 page 2

3 CONTRATS D'ASSURANCES CONCLUS AVEC LA SMACL, LA COMPAGNIE CFDP ET LA SOCIETE AREAS Décision L En date du 28/04/2012 Le Maire de Bergerac, Vu le Code des assurances, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code des marchés publics, Vu la délibération en date du 26 mars 2009 par laquelle le Conseil Municipal a délégué ses pouvoirs au Maire dans certains domaines prévus par l article L du code sus-visé, Vu les marchés signés le 20 décembre 2011 dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, DECIDE : ARTICLE 1 :.Un contrat d'assurances couvrant les risques automobiles est conclu avec la SMACL ( Société Mutuelle des Assurances des Collectivités Locales) pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier ARTICLE 2 : Un contrat d'assurances couvrant les risques dommages aux biens est conclu avec la SMACL ( Société Mutuelle des Assurances des Collectivités Locales) pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier ARTICLE 3 : Un contrat d'assurances couvrant les risques responsabilité civile est conclu avec la SMACL ( Société Mutuelle des Assurances des Collectivités Locales) pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier ARTICLE 4 : Un contrat d'assurances couvrant la protection juridique et la protection fonctionnelle des élus et des agents est conclu avec la compagnie CFDP pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier ARTICLE 5 : Un contrat d'assurances couvrant les risques statutaires (accidents du travail) est conclu avec la société Areas pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l arrondissement de Bergerac, remise à Madame le Receveur Municipal et portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux lors d une prochaine réunion de l Assemblée Communale. ACQUISITION D'UN SCOOTER POUR DEJECTIONS CANINES AVEC OPTIONS AVEC LA SOCIETE CARRE GALOPIN Décision L En date du 18/04/2012 Le Maire de Bergerac, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération en date du 26 mars 2009 par laquelle le Conseil Municipal a délégué ses pouvoirs au Maire dans certains domaines prévus par l article L du code sus-visé, Vu le code des marchés publics ; Vu les résultats de la consultation n OF lancée le 14 mars 2012 Vu l avis de la commission d achats en date du 12 avril 2012 DECIDE: ARTICLE 1 :. La société CARRE GALOPIN est déclarée attributaire du marché «Acquisition d'un scooter pour déjections canines avec options», pour un montant de ,45 HT avec la prestation supplémentaire 2ème canne aspiratrice. ARTICLE 2 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l arrondissement de Bergerac, notifiée, remise à Madame le Receveur Municipal et portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux lors d une prochaine réunion de l Assemblée Communale. EQUIPEMENT AUDIOVISUEL/SONORISATION/ECLAIRAGE AU MUSÉE ANTHROPOLOGIQUE DU TABAC A BERGERAC AVENANT N 1 SOCIETE ATELIER DU SON Décision n L En date du 18/04/2012 Le Maire de Bergerac ; Commune de Bergerac Séance du 26/06/2012 page 3

4 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération en date 26 Mars 2009 par laquelle le Conseil Municipal a délégué ses pouvoirs dans certains domaines prévus par l article L du Code susvisé ; Vu la décision L confiant à la société Atelier du Son et de l'image l'installation du matériel audiovisuel, de sonorisation et d'éclairage au Musée du Tabac pour un montant de ,33 TTC ; Vu la nécessité de modifier l'éclairage des vitrines d'écran, de télécommander les appareils audio et vidéo, et de réaliser le câblage Ethernet vers le vidéo-projecteur et la connection pour conférenciers ; DECIDE : ARTICLE 1 : de confier par avenant les travaux décrits ci-dessus à la société Atelier du Son la Missou - D Route d'angoulême Château Lévêque pour un montant de 1 098,63 TTC. ARTICLE 2 : Le marché est ainsi porté à la somme de ,96 TTC. ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le SOUS-PREFET de l'arrondissement de BERGERAC, notifiée, remise à Madame le Receveur Municipal et portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les CONSEILLERS MUNICIPAUX, lors de la prochaine réunion de l'assemblée COMMUNALE. CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE QUARTIER A LA CATTE - RUE DU SERGENT REY A BERGERAC - AVENANT N 1 - LOT N 3 ''CHARPENTE'' SA CHARPENTE BOIS GOUBIE JP Décision n L En date du 18/05/2012 Le Maire de Bergerac; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération en date 26 Mars 2009 par laquelle le Conseil Municipal a délégué ses pouvoirs dans certains domaines prévus par l article L du Code susvisé ; Vu les décisions L et L confiant à la S.A. Charpente bois GOUBIE JP - Route Pont Renon Prigonrieux, le lot 3 ''charpente'' pour un montant total de ,75 TTC (tranche ferme + tranche conditionnelle 1 + tranche conditionnelle 2) ; Vu la nécessité de la modification du bandeau latéral périphérique passant d'une hauteur de 0,50m à 1,00m sur trois côtés du bâtiment ; Vu l'avenant n 1 au lot 3 du marché de construction d'une Maison de Quartier à la Catte, DECIDE : ARTICLE 1 : de confier par avenant les travaux décrits ci-dessus pour un montant de 3 567,94 TTC. ARTICLE 2 : Le marché est ainsi porté à la somme de ,69 TTC. ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le SOUS-PREFET de l'arrondissement de BERGERAC, notifiée, remise à Madame le Receveur Municipal et portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les CONSEILLERS MUNICIPAUX lors de la prochaine réunion de l' ASSEMBLÉE COMMUNALE. CONCLUSION D UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D UN LOCAL ASSOCIATION US LA CATTE Décision n L En date du 12/04/2012 Le Maire de Bergerac, Vu le code général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2009 autorisant Monsieur le Maire à intervenir dans le cadre de la délégation prévue à l article L du code susvisé, Considérant la volonté de la Commune d aider les associations, DECIDE ARTICLE 1 : Une convention sera signée entre la Ville de Bergerac et l association US LA CATTE pour la mise à disposition d un local situé 2 route de Sainte Foy des Vignes à BERGERAC. ARTICLE 2 : Cette mise à disposition s effectuera, à titre gratuit, à compter de la date de la signature de la convention pour une durée ne pouvant excéder trois ans. Commune de Bergerac Séance du 26/06/2012 page 4

5 ARTICLE 3 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux lors d une prochaine réunion de l Assemblée Communale. INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BERGERAC POURPRE CONCERNANT LA VILLE DE BERGERAC Acte n D Rapporteur : Dominique ROUSSEAU INTERVENTION M. LE MAIRE : «Vous aviez des informations sur les décisions qui ont été prises par la communauté de communes concernant la Ville de Bergerac. Y a-t-il des questions? Non.» DELIBERATION Lors du Conseil Communautaire du 4 avril 2012, la Communauté de Communes de Bergerac Pourpre a adopté les décisions suivantes : Maintien des taux de fiscalité directe cotisation foncière des entreprises : 26,40 % Taxe d'habitation : 7,46 % Taxe sur le foncier non bati : 3,77 % Diminution du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui passe de 9,34 % à 9,28 % Requalification de la zone industrielle tranche 2 (aménagement de la rue Denis Papin) pour un montant de HT et demandes de subvention auprès de l'etat ( ) et de la Région et du Département ( ) Attribution d'une subvention à l'office de Tourisme de Adoption de la modification des statuts relative aux transferts de compétence avec effet différé pour les transports urbains, la politique de la Ville et les parcs de stationnement Adoption d'un avenant à la convention définissant les conditions du pré-acheminement des passagers de Bergerac à Périgueux à destination de Paris avec le SMAD fixant la participation financière de la CCBP à Adoption d'un avenant n 4 à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la Ville pour les travaux rue des fontaines prévus en 2012 ( ) Adoption d'une convention avec l'etat, BNC et Périgord initiatives prévoyant le versement de à la CCBP pour l'aménagement de la zone économique ANS. RAPPORT ANNUEL 2011 SUR L'ACCESSIBILITÉ Acte n D Rapporteur : Lionel FREL M. LE MAIRE : «Nous allons demander à Lionel FREL de nous rapporter le dossier numéro 2 bis, qui concerne le rapport annuel 2011 sur l accessibilité.» M. FREL : «Merci, monsieur le maire. S agissant du rapport annuel d accessibilité, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de plus de habitants il doit être créé et il a été créé à Bergerac depuis quelques années une commission communale pour l accessibilité des personnes handicapées. Parmi les missions de celle-ci, il y a lieu d établir et de faire adopter par le Conseil municipal un état de l accessibilité, un bilan annuel d accessibilité. Ce rapport est joint en annexe. Très rapidement, ce qu on peut noter pour Commune de Bergerac Séance du 26/06/2012 page 5

6 l année 2011, c est de continuer les efforts que la municipalité a engagé en matière d accessibilité, avec un certain nombre de voiries ou de traversées qui ont été rendues piétonnes, avec l acquisition d un bus destiné aux TAD, lui aussi accessible, et avec la réalisation d une grande partie du diagnostic du patrimoine bâti de la ville de Bergerac accessible au public. Vous avez un certain nombre d indicateurs qui vous sont donnés, notamment sur la dernière page. On peut noter les travaux effectués en 2011, par exemple la modernisation du Musée du Tabac, le site des Restos du Cœur, la guinguette et le poste de secours du site de Pombonne, l accès extérieur de la piscine municipale (l accès intérieur devrait être terminé cette année), la maison de quartier Nord, l église Notre-Dame avec la rampe d accès, certains services à l Hôtel de Ville, ainsi que la cantine du personnel de l Hôtel de Ville. C est un travail qui bien évidemment continue. Vous avez la fiche de synthèse avec les différents indicateurs, qui se trouve page 10. Parallèlement, la communauté de communes de Bergerac Pourpre doit aussi établir un bilan d accessibilité pour ce qui la concerne. Je vous propose d adopter ce bilan annuel d accessibilité.» M. LE MAIRE : «Merci, M. FREL, pour cette présentation. Y a-t-il des questions concernant ce rapport d accessibilité? S il n y en a pas M. LETURGIE : «Persévérons.» M. LE MAIRE : «On prend acte du rapport. Merci bien. C est vrai que les travaux sont importants si l on veut être en conformité par rapport à ces exigences. Le chantier est énorme.» M. LETURGIE : «On a jusqu en 2015.» M. LE MAIRE : «On ne sera pas prêts en 2015.» M. LETURGIE : «Comme beaucoup d ailleurs.» M. LE MAIRE : «Il y a une programmation qui est effectuée au fil des ans. Dans les nouveaux travaux de voirie, bien sûr c est pris en compte. Et puis la commission fonctionne particulièrement bien avec l'aide des associations.» DELIBERATION Conformément aux dispositions de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 5000 habitants et plus, il a été créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Celle-ci a plusieurs missions dont celle de constater l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports en établissant un rapport annuel. Ce rapport, transmis aux élus, doit être présenté au Conseil Municipal. Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2011 sur l'accessibilité. POUR DELIBERATION COMPTE ADMINISTRATIF 2011 Acte n D Rapporteurs : Dominique ROUSSEAU, Christian BOUCHERIE, Alain BRETTES M. LE MAIRE : «Maintenant nous avons notre dossier n o 3, qui concerne notre compte administratif. Je vais vous en faire une présentation, et puis nous rentrerons un peu plus dans la technique financière et de gestion avec Christian BOUCHERIE et Alain BRETTES.» Comme vous le savez, le Conseil municipal du mois de juin est l occasion pour nous de présenter le compte administratif de l exercice écoulé et le compte de gestion, qui n est ni plus ni moins que la validation par les services de l État de notre compte administratif. Il en découle l affectation des résultats de l exercice Pour mémoire, je vous rappelle que notre budget est composé d un budget principal et de quatre budgets annexes qui sont la régie autonome d abattage, l assainissement, l eau potable et les transports urbains. Depuis 2008, une farouche détermination à maîtriser nos dépenses n a pas bougé d un iota. Et cette volonté n est pas purement idéologique, mais pragmatique. Elle se veut en cohérence avec deux objectifs majeurs. Un, maîtriser la fiscalité des Bergeracois. À ce titre, je dirais qu au regard de la situation économique de notre pays et plus particulièrement du Bergeracois et de Bergerac (je vous envoie aussi au rapport de l INSEE qui vient de sortir il y a à Commune de Bergerac Séance du 26/06/2012 page 6

7 peine un jour, qui fait état de grandes difficultés concernant nos concitoyens sur cette ville), nous avions fait le choix de ne pas augmenter les impôts, et ce depuis Le revenu augmente malgré tout par l accroissement de notre population, témoignant d un territoire particulièrement attractif. Dans le même temps, on constate une diminution récurrente de la dotation globale de fonctionnement à hauteur de plus de Nous ne pouvons que le regretter et faire avec, comme toutes les autres collectivités. Deuxième objectif : garantir la meilleure qualité de service possible aux habitants de cette ville. Aussi, j ai la ferme intention de maintenir un niveau de solidarité important entre chaque génération. Cela passe par des investissements dans nos quartiers, mais également avec des actions pour nos jeunes. Deux exemples illustrent parfaitement cet objectif. Les dépenses de fonctionnement diminuent de plus d un million d euros sur Dans le même temps, nous réalisons près de 13 millions d investissements. Bien sûr, cela ne s est pas fait sans effet sur les services, et je sais tous les efforts que cela nécessite. À cet égard, je remercie le directeur général des services, Stéphane Delage, et l ensemble des personnels pour les efforts et la qualité des services proposés à notre population. Les charges sont maintenant maîtrisées. Mais alors que nous pouvions retrouver un peu d air pour nos investissements, la crise est venue nous percuter de plein fouet. Je rappelle quand même que notre autofinancement en 2008 était de près de -3 millions d euros ; aujourd'hui, nous sommes à Les chiffres sont là, les chiffres sont parlants : l effort concernant la maîtrise de nos dépenses a été particulièrement fort et rigoureux. La crise vient nous frapper de plein fouet. On s aperçoit qu en 2011 nous n avions pas obtenu la totalité des prêts bancaires sollicités : moins 2 millions environ sur les 14 qui étaient sollicités. À ce jour, près de 9 millions ont déjà été mandatés. En 2012, nous avons bénéficié de 3,5 millions d euros sur les 7,8 millions qui ont été demandés, soit 4,3 millions de moins. Le constat qu on peut faire, c est que malgré la crise nous osons entreprendre et investir, mais nous le faisons également sans majorer l endettement. Qui d autre que nous pourrait investir à l échelle de ce territoire aujourd'hui? Si la collectivité ou les collectivités quand je dis ʺlesʺ, je pense à la communauté de communes n investissaient pas, nous serions sans aucune activité, et les conséquences au niveau de l emploi seraient fortes. Pour autant, malgré ces grandes frilosités et même plus que cela au niveau des banques, nous avons réussi à monter l opération ANRU de La Catte et de Naillac pour 1,8 million d euros, qui se poursuit encore à ce jour et dont chacun d entre nous peut voir les résultats sur les deux quartiers. Idem pour la réhabilitation du centre-ville et la valorisation de nos commerces, tout ceci en lien avec la communauté de communes de Bergerac Pourpre. Ou encore les travaux d assainissement et d eau potable pour presque 3 millions d euros. On retrouve aussi l informatisation des écoles, les travaux d accessibilité aux personnes handicapées (nous venons à l instant d en parler), la poursuite du plan Lumière, la rénovation de l église Notre-Dame, l extension du parc de Pombonne qui est tous les jours un peu plus apprécié par nos concitoyens à hauteur de Il faut aussi compter sur le début des travaux des boulevards urbains, qui entrent dans le cadre de notre plan de circulation, devant permettre à Bergerac de faire sortir les camions de cette ville et de sécuriser les lieux de passage. Je dirais que les choix sont donc en cohérence et c est notre volonté avec les attentes quotidiennes des habitants dans notre ville. Un projet me semble emblématique de cette volonté farouche : je veux parler du plan de cohésion sociale territoriale. À lui seul, il porte haut ce que chaque jour nous faisons pour Bergerac. Concernant nos zones d activité, les Bergeracois trouvent du travail à travers la cellule Emploi de la Ville ; et je remercie la personne qui est en charge de cette cellule Emploi pour l excellent travail qui est mené : plus de 80 emplois en 2011 et presque autant au premier semestre Je ne voudrais pas être trop long, je veux simplement vous dire que le compte administratif 2011, validé par le compte de gestion, est la lecture comptable de nos réalisations sur Bergerac. Aussi, quelques éléments de comparaison budgétaire me semblent nécessaires d être mentionnés et témoignent de la bonne maîtrise de nos finances. Ainsi, les dépenses réelles de fonctionnement, par rapport à notre strate de population, se situent dans la moyenne, soit aux alentours de par habitant. Idem concernant notre échelle d imposition avec un montant qui oscille autour des 530. Notre ratio charges de personnel par rapport aux dotations réelles de fonctionnement est quant à lui inférieur à la moyenne : nous sommes à 56 alors que la moyenne est à 59. C est la preuve d une bonne gestion de nos deniers, sachant qu a contrario notre dotation globale de fonctionnement est bien plus faible. Vous le voyez, avec l équipe qui m entoure, nous avons l ambition de donner sa véritable dimension à Bergerac. Notre ville, chef-lieu de la circonscription, permet une œuvre d infrastructures adaptées à sa population. Au-delà de tout cela, il nous faut préparer l avenir, et nous bâtissons dès à présent les fondations nécessaires à une plus grande activité économique, culturelle, sportive, capable de valoriser notre cité. Le contexte est très difficile, mais aucune collectivité n y échappe : il est commun à toutes les collectivités. Désormais, il faut un vrai projet de territoire mené avec une détermination et une véritable politique de soutien au tourisme, à l activité viticole, à la recherche scientifique, à l innovation technologique et au développement durable. Pour cela, notre budget est notre outil. C est un levier, mais en aucune manière il ne remplace la volonté politique qui nous anime tous au quotidien. Notre territoire a besoin de tous ses acteurs, et je sollicite à nouveau le rassemblement des forces politiques autour d un seul projet : la réussite de Bergerac a l horizon Chers amis, à nous d en prendre les moyens! Voilà en quelques mots ce que je voulais vous dire et les commentaires que je peux faire autour de ce compte administratif. Les éléments forts de ce compte administratif 2011 tout à l heure, Christian BOUCHERIE et Alain BRETTES vont nous le confirmer sont une bonne maîtrise de nos dépenses, un investissement fort et un Commune de Bergerac Séance du 26/06/2012 page 7

8 autofinancement qui était sur la somme de -3 millions d euros et qui est en train de se résorber au niveau de son positionnement négatif. Je vais céder la parole maintenant à Christian BOUCHERIE et puis Alain BRETTES par la suite.» M. BOUCHERIE : «Monsieur le maire, mes chers collègues, je vais vous présenter, en complément à ce que vient de nous dire notre maire, les comptes administratifs du budget principal et des quatre budgets annexes de la Ville de Bergerac. C est un document qui présente le bilan financier de l année écoulée. Je rappelle tout d abord que le vote du compte administratif est un moment important dans la vie d une municipalité, d une part parce qu il est le reflet des actions menées au cours de l année 2011, d autre part parce qu après avoir pris toute la mesure de la situation dans laquelle se trouve la Ville, nous poursuivons nos efforts pour redresser la situation tout en mettant en œuvre notre politique municipale. Le budget principal. Le compte administratif 2011 fait apparaître un résultat cumulé, investissement plus fonctionnement, excédentaire de Avec la prise en compte des restes à réaliser au 31 décembre, en dépenses et en recettes, le résultat cumulé excédentaire à Le document joint au compte administratif présente de façon synthétique l ensemble des résultats de la gestion Les principaux points à relever sont les suivants. Pour la section fonctionnement, le taux de réalisation des dépenses réelles est d un peu plus de 34 M et donc de 95,28 % des crédits votés, et de 101,80 % pour les recettes réelles (un peu plus de 37 M ). Les charges à caractère général sont stables par rapport à Le transfert de la compétence aéroportuaire à la communauté de communes, effectif depuis le 10 novembre, est également une source d économies (environ 400 k par an). Désormais, toutes les dépenses sans exception sont retranscrites dans le budget, les provisions sont constituées dès le risque connu. Au niveau des recettes, on note une hausse de 360 k par rapport à 2010, essentiellement grâce aux cessions réalisées et à la hausse naturelle de la fiscalité (hausse des bases de 2,86 %, mais cela concerne des hausses de l État, et en moyenne sans augmentation des taux pour ce qui concerne le caractère local). Pour la section d investissement, les dépenses d équipement mandatées en 2011 s élèvent à , soit 55 % des crédits votés ; ce taux de réalisation avec les restes à réaliser au 31 décembre est porté à 85 %. Les dépenses d investissement hors remboursement des emprunts, mais avec la prise en compte des restes à réaliser, s élèvent à près de 8 M pour l année Un état détaillé de ces différentes lignes budgétaires, avec les prévisions, les réalisations ainsi que les restes à réaliser, figure dans le document annexé qui a été remis avec le compte administratif. S agissant de l ensemble des recettes réelles d investissement, le taux de réalisation s élève à 46 % et peut être porté à 80 % avec la prise en compte des restes à réaliser au 31 décembre. Quelques mots maintenant sur les budgets annexes. L abattoir. Le résultat de la gestion 2011 fait apparaître un résultat cumulé déficitaire de Il comprend notamment un déficit des finances globales d investissement de , compte tenu des difficultés cumulées, un excédant d exploitation de Un emprunt de a été réalisé. Entre 2006 et 2011, le tonnage a augmenté de 47 %, les coûts de fonctionnement ont été optimisé, si bien que depuis 2010 le résultat d exploitation est devenu excédentaire. Ce résultat pourrait être meilleur si la structure n avait pas supporté depuis 2011 et pour trois ans encore l apurement à hauteur de d une créance de datant du début des années 2000 et portant sur la location d un bâtiment à une société en liquidation judiciaire non provisionnée. Pour ce qui concerne l assainissement, en dépenses et en recettes, le résultat cumulé est excédentaire de Il comprend notamment un excédent global de financement de l investissement de , un excédent d exploitation de Un emprunt de 2 M a aussi été réalisé. Pour ce qui touche à l eau potable, le résultat cumulé est excédentaire, il s élève à Il comprend notamment un excédent global d investissement de et un excédent d exploitation de Un emprunt de 300 k a été réalisé sur l exercice. Pour ce qui touche aux transports urbains, le résultat cumulé excédentaire s élève à Il s explique par des recettes liées aux amortissements pratiqués, qui pourront à terme permettre de renouveler le parc de bus sans avoir à recourir à l emprunt. La section de fonctionnement est équilibrée grâce à une subvention d équilibre versée par le budget principal à hauteur de , à laquelle s ajoute la participation au titre des tarifs sociaux pour et des transports scolaires pour , soit une contribution totale du budget principal de » M. LE MAIRE : «Merci, M. BOUCHERIE. M. BRETTES.» M. BRETTES : «Monsieur le maire, merci. Mesdames et messieurs, je vais juste revenir sur quelques points qui vous ont été présentés et qui me semblent importants de souligner. Tout d abord, les résultats. Pour mémoire, les résultats des gestions précédentes étaient : en 2007, déficit de 423 k ; en 2008, excédent de ; en 2009, excédent de ; en 2010, excédent de ; et en 2011, excédent de Donc, c est quand même, il faut le reconnaître, un bon résultat. Ce bon résultat en fonctionnement s explique en grande partie par une politique de gestion des effectifs très rigoureuse. Normalement, les charges de personnel augmentent de 2,5 % par an, donc grosso modo 500 k. Cette année, pour le compte administratif 2011, l augmentation de la masse salariale a été contenue à 1,08 %, soit 210 k. Il y a une forte maîtrise de la masse salariale, une forte maîtrise des effectifs en particulier suite aux efforts de gestion des remplacements en forte diminution (moins 27 salariés entre fin 2010 et fin 2011, heures de travail Commune de Bergerac Séance du 26/06/2012 page 8

9 économisées) et de l absentéisme aussi (puisque l absentéisme plafonne à 6 % toutes causes confondues, ce qui reste l un des taux les plus faibles). Sans oublier l absence d évolution du point, qui a été un facteur de limitation des dépenses, malheureusement il faut le dire, mais cela a été le cas. Et pourtant, le coût moyen mensuel de chaque agent a progressé de 4,7 %, c'est-à-dire qu il est passé de à 2 702, en raison d une augmentation des cotisations retraite, des progressions de carrière et des avancées collectives et individuelles sur les régimes indemnitaires. La diminution du salaire net perçu : pour 50 % des effectifs, soit 300 agents, alors que c était 70 % en Pour les agents ne bénéficiant d aucun avancement, cela a pu être compensé par l augmentation du régime indemnitaire pour les agents ayant les salaires les plus bas, ceux de la catégorie C. Il est d ailleurs regrettable de constater qu aujourd'hui les premiers salaires bruts de cette catégorie, mais aussi les premiers salaires indiciaires de la catégorie B, sont inférieurs au SMIC, et que le versement d une indemnité compensatoire est nécessaire pour leur assurer ce qui est considéré comme un minimum vital. La politique menée depuis 2008 par la municipalité sur ces régimes indemnitaires a eu pour effet de réduire l éventail des indemnités perçues de 1 à 20, alors qu en 2007 l écart entre les plus petits et les plus grands régimes indemnitaires était de 1 à 70. Je voudrais aussi souligner la qualité de dialogue social, qui s est illustré encore sur cet exercice par des rencontres mensuelles régulières avec les syndicats, avec les agents, soit par des projets animés par les responsables de la DRH, soit encore plus directement par des rencontres de terrain sur des sujets transversaux comme pour le système d évaluation ou la maison d accueil temporaire, la médiathèque, etc. Je souhaite souligner le travail fait en matière d intégration des travailleurs handicapés, qui a permis de réduire considérablement la contribution versée au fonds d insertion des personnels handicapés de la fonction publique, en même temps que nous prenions en compte la situation des personnes. Ce travail va se poursuivre pour la prévention des risques psychosociaux en faveur du mieux-être au travail pour les agents. Pour ce qui concerne les investissements, comme il a été dit précédemment, vous avez pu constater que la Ville, une fois de plus, a assumé ses responsabilités face à la crise qui touche le monde économique en maintenant un niveau d investissement élevé, près de 8 millions d euros pour cette année. Pour mémoire, le montant des investissements en 2010 était de , en 2009 de 9 millions, en 2008 de Donc, on a à peu près une moyenne autour de 8 millions d euros. Alors bien sûr on va nous reprocher un endettement élevé, rengaine récurrente de l opposition. Mais si nous étions frileux, que deviendrait le tissu économique bergeracois déjà si durement touché par la crise? La Ville doit continuer à être le vecteur essentiel du tissu économique bergeracois tout en veillant à gérer en bon père de famille les deniers publics. Je voudrais saluer aussi l ensemble des personnels, qui font des efforts de gestion considérables dans chaque service pour être toujours un peu plus efficients. Enfin, un dernier mot sur les budgets annexes. Je dirais qu en substance la situation s améliore tous les ans un peu plus par des situations assainies. Sur l abattoir, notez le résultat d exploitation excédentaire de , alors qu il était de en 2007, de en 2008, de en 2009 et de en Si le résultat cumulé est déficitaire, c est qu il intègre le déficit d investissement et c est parce que nous continuons à éponger les dettes du passé, tel que cela a été dit précédemment par Christian BOUCHERIE. Toutefois, si la tendance se poursuit, le déficit d investissement doit être soldé en Sans ce poids du passé, nous aurions pu très facilement financer les investissements induits par la hausse du tonnage et l arrivée de nouveaux clients suite à la fermeture des abattoirs voisins. Enfin, sur les transports urbains bergeracois, cette année le service enregistre une baisse de la fréquentation d environ 15 %, et les restructurations en cours sur les quartiers de La Catte et Naillac ont engendré un déplacement des habitants de ces quartiers, qui utilisent moins le bus comme moyen de locomotion. Le transport à la demande connaît toujours un franc succès, ce qui confirme que ce besoin était réel ; ce service démarré au mois de mars 2010 a réalisé voyages en 2010 ; en 2011, le nombre de voyages effectués est passé à 9 713, donc trois fois plus. Une réflexion sur une complète réorganisation du réseau est engagée depuis le début de l année 2012 ; celle-ci s appuie sur les propositions de l étude du plan global de déplacements en cours et s inscrit dans la perspective du transfert à la future communauté d'agglomération de la compétence Transports publics. Il est ainsi prévu un réseau à l échelle du futur territoire élargi, adapté à plus de catégories d usagers et bien sûr beaucoup plus attractif.» M. LE MAIRE : «Par rapport à ce compte administratif, y a-t-il des interventions? M. BENFEDDOUL, Mme BRANDELY.» M. BENFEDDOUL : «Merci, monsieur le maire. Vous comprenez bien qu on n a pas la même lecture de ce compte administratif que vous. Monsieur le maire, le compte administratif est un dossier important, car il reflète une politique, c est le reflet d une stratégie. L évolution des comptes administratifs est le reflet d un choix politique, des décisions prises depuis le premier jour. Il ne suffit pas de s autoproclamer le champion de la bonne gestion, il faut aussi le prouver. Et le compte administratif que vous nous présentez aujourd'hui démontre une incohérence entre vos propos et la réalité. Monsieur le maire, vous avez adopté depuis le début la même stratégie. Elle s articule autour de plusieurs axes : la vente des biens de la Ville (encore un million cette année) ; le faible transfert entre les deux sections, fonctionnement et investissement ; le faible taux de réalisation même si vous parlez de 13 millions d euros, vous n évoquez pas le remboursement de l emprunt ; et enfin l emprunt. Voilà comment vous avez fonctionné pendant quatre ans, avec en plus une pression fiscale soutenue je rappelle que c était 9 % quand même et des ressources supplémentaires importantes. Commune de Bergerac Séance du 26/06/2012 page 9

10 Nous exprimons aujourd'hui notre désaccord avec votre stratégie. Notre position était claire et demeure la même. D abord, la maîtrise des dépenses de fonctionnement doit être une priorité. Vous avez fait un effort dans ce sens, mais malheureusement cet effort qui a été supporté par l ensemble des services a été anéanti par les recrutements du début de mandat, qui ont précipité la mairie dans une impasse financière. Ensuite, nous considérons que toute ressource supplémentaire doit servir à améliorer la capacité d autofinancement et affecter très majoritairement l excédent de fonctionnement à la section d investissement afin de limiter le recours à l emprunt. C est ici une question de bonne logique conforme à l esprit de l instruction comptable et une volonté de désendettement de la commune. Enfin, l investissement doit respecter une échelle des priorités et doit répondre à un besoin réel des Bergeracois. Malheureusement, vous n avez pas choisi cette logique, et surtout vous n avez pas su profiter à un moment donné de la possibilité d améliorer la capacité d autofinancement, avec tout ce que vous avez fait depuis 2008 : augmentation des impôts, la vente des biens de la Ville, le transfert des compétences vers la communauté de communes et la nouvelle répartition du SMAD. Ces ressources supplémentaires pouvaient constituer une économie substantielle et pouvaient vous permettre de dégager un excédent et donner un souffle à des finances étouffées par la dette. Aujourd'hui, la situation des finances locales est dramatique. La Ville est rentrée dans une spirale infernale de la dette. L encours de la dette est passé de par habitant en 2007 à en 2011, alors qu en même temps la moyenne nationale de la strate a baissé. Quelles sont les conséquences de cette situation? D abord, les collectivités endettées perdent toute marge de manœuvre sur le plan financier et fiscal et se voient refuser purement et simplement de nouveaux concours. Je crois que c est votre cas aujourd'hui. Ensuite, les analyses sur le surendettement montrent que l on peut passer en l espace de quatre ans à une situation de crise ; l inverse n est malheureusement pas vrai, car il faut bien plus de temps pour redresser une situation lourdement compromise. Et là je crois qu il faut avoir le courage de dire la vérité aux Bergeracois. La vérité, c est qu à partir de 2014 les annuités de remboursement vont augmenter encore plus et la situation sera encore plus grave. Alors je m adresse à celui ou à celle qui sera à la tête de cette commune pour dire que la tâche sera très compliquée et qu il faudra des années pour sortir de cette situation. Alors à qui la faute? Pour vous, on l a compris, c était d abord l héritage de l ancienne équipe municipale ; après, c était le désengagement de l État ; après, c était la défaillance de l État. Je crois qu il est temps d avoir le courage de reconnaître aussi votre responsabilité. Quant au bilan de votre mandat, il y a bien un décalage important entre l ambition affichée initialement et le résultat qu on constate aujourd'hui. Les Bergeracois vous le diront le moment venu. Monsieur le maire, le compte administratif ne nous satisfait pas. Il présente beaucoup d insuffisances. Il n est pas à la hauteur des attentes des Bergeracois. Nous voterons donc contre.» M. LE MAIRE : «Mme BRANDELY.» Mme BRANDELY : «Merci, monsieur le maire, et merci de votre présentation de ce compte administratif qui met effectivement en évidence des efforts de gestion visibles, mais malheureusement trop insuffisants pour compenser l impact des stratégies financières choisies depuis 2008, c'est-à-dire l augmentation des taux d imposition, parce que, contrairement à ce que vous dites, vous avez fait une augmentation des taux d imposition de 9 % en 2009 ; l augmentation importante de l endettement (plus 4,5 millions sur le budget principal et plus 1,5 million sur les budgets annexes, c'est-à-dire augmentation de 6 millions) ; la renégociation défavorable d emprunts à hauteur de presque 12 millions d euros, par des emprunts à échéance évolutive, qui, par exemple, de en 2010 passeront à en 2014 et en Aujourd'hui, ce compte administratif 2011 met en évidence la faiblesse de l excédent brut de fonctionnement, qui ne permet pas de dégager une capacité d autofinancement brut suffisante (elle est de ) et nécessaire au remboursement de la dette en capital pour et naturellement à la réalisation des équipements. Certes, les banques qui ont refusé de vous accompagner dans vos demandes de financement l ont fait en fonction de la conjoncture économique et de leur manque de liquidités, mais certainement aussi compte tenu de la grande faiblesse évidente de la capacité d endettement de la commune. Vous nous reprochez, à l opposition, de toujours parler de l endettement, mais il est là, monsieur le maire, l endettement. Il y a 6 millions d augmentation sur l endettement. La capacité d endettement de la commune est pratiquement nulle. La conséquence immédiate pour la commune est, en matière d investissement, des dépenses d investissements du budget principal qui baissent de façon inquiétante. Les dépenses d équipement de 2011 baissent par rapport à 2008 : 3 millions d euros contre 4,4, et elles sont loin d atteindre le niveau des investissements réalisé en 2005 et 2007, respectivement de 5,6 millions et 5,8 millions. Quant aux dépenses d équipement de 2012, il est évident qu elles seront revues à la baisse. Compte tenu de sa situation financière, la commune doit en effet réduire ses dépenses d équipement, car la marge de manœuvre d une économie des charges de fonctionnement, quoiqu impérative, est faible et insuffisante pour le rétablissement financier souhaité.» M. LE MAIRE : «Merci. On n a pas la même lecture, pas du tout. Je ne vais pas entrer dans un débat sur les chiffres : vous les avez. Je rappelle quand même la diminution des dépenses de fonctionnement : Voilà un chiffre. Vous pouvez dire ce que vous voulez, tournez, retournez, les chiffres sont là. Maintien du niveau d endettement entre 2010 et 2011 : autour de 36 millions d euros. On n a pas la même lecture. Sur l investissement, je le disais tout à l heure Commune de Bergerac Séance du 26/06/2012 page 10

11 dans mon introduction, dites-moi s il ne faut plus investir! Si nous n investissons pas, qui va investir? On ne va pas repartir dans un débat sur ce que l on a trouvé, et puis vous allez opposer Non. Les chiffres sont là, et on voit bien le résultat. Notre projet, notre choix politique, car c est bien un choix politique, M. BENFEDDOUL, c est bien évidemment de réduire les dépenses de fonctionnement, et nous investissons. Pourquoi? Pour maintenir de l activité. Où il y a de l activité, il y a de l emploi. Dites-nous très clairement que vous êtes contre l activité et contre le maintien de l emploi, voire le développement de l emploi sur cette ville! Je l assume, c est un choix politique. Qui souhaitait intervenir? M. ROUSSEAU.» M. ROUSSEAU : «Je trouve dommage, monsieur le maire, que quand on parle de compte administratif, vous ne vouliez pas parler de chiffres. C est vrai qu on n a pas la même lecture, mais accordez-nous quand même que, en l espace de quelques années, vous avez réussi un tour de passe-passe extraordinaire : augmenter la fiscalité qui pèse sur l ensemble des Bergeracois ; vendre comme ça ne s est pas fait jusque-là une partie du patrimoine de la Ville ; augmenter la dette qui sera de toute façon réglée, et cette dette sera à la charge de tous, de nous mais probablement également des gens qui vont nous suivre. Je crois que, même au niveau national aujourd'hui, on parle d une gestion responsable et que là vous n êtes pas dans le cadre d une gestion responsable. Vous augmentez la dette, vous augmentez la pression fiscale, vous réduisez les investissements certes vous investissez, mais M. BRETTES nous l a dit tout à l heure, le niveau d investissement aujourd'hui par rapport au niveau d investissement de 2008 n est pas le même. Donc, en augmentant les impôts, en augmentant les ventes des biens de la commune, en augmentant le taux d emprunt, la dette de la commune, on ne voit pas comment vous pouvez investir aussi peu. Vous l aurez bien compris, je l ai bien compris sous votre réflexion sarcastique, si vous vous voulez nous dire qu on est contre l emploi, bien sûr que non! Tous partis confondus, tous Bergeracois confondus, on est bien évidemment pour qu on puisse tous vivre à Bergerac d un emploi et que l emploi se développe. De toute façon, à l heure actuelle, je ne crois pas non plus qu en termes d emploi vous ayez développé le Bergeracois dans ces trois dernières années, mais ce serait encore un autre débat. Ceci étant, nous le confirmons, nous n avons pas la même lecture. Augmentation de la pression fiscale, augmentation de la dette qui atteint des sommets et réduction de l investissement : pour nous, c est dangereux, on le dit et on le confirme.» M. LE MAIRE : «Vous avez une lecture très particulière et je dirais peut-être empreinte d une mauvaise foi, mais ce n est pas grave. M. BRETTES.» M. BRETTES : «Vous énoncez des contradictions. Je me rappelle les propos de M. BENFEDDOUL l an dernier, qui disait qu on investissait trop, qu il y avait trop d investissements. Bien sûr, quand on investit, ça a tendance à accroître la dette. Alors on peut ne plus faire d investissement du tout, et on va diminuer la dette, c est simple.» M. LE MAIRE : «Un chiffre : la Ville plus la communauté de communes, sur 2011, 20 millions d euros.» M. BRETTES : «On a quand même depuis 2008 un investissement soutenu autour de 8 millions d euros. Je trouve que ce n est pas rien. Après, quand M. BENFEDDOUL nous dit que c est une mauvaise gestion de vendre, excusez-moi, c est de la bonne gestion de vendre des choses qui sont inutiles. Nous avons effectivement vendu des choses qui ne servaient pas à la commune, qui faisaient partie du patrimoine je ne sais pas pourquoi, et qui coûtaient parce qu il fallait l entretenir. Donc je dis : c est de la bonne gestion. Demain, parce que ce n est pas encore fait, lorsqu on pourra vendre le circuit de Faux, ce sera de la bonne gestion, à la limite quel qu en soit le prix : il faut s en débarrasser. Il faut se débarrasser de tout ça. Quand vous dites que c est de la mauvaise gestion de transférer des compétences, excusezmoi, mais la diminution des frais sur l aéroport c est quand même de la bonne gestion. Tout ça, ça se traduit au niveau du compte d exploitation par des excédents, et vous avez vu qu ils sont quand même à hauteur assez élevée ; c est la première fois que nous faisons aux environs de 2 millions d excédent. Cela nous permet d avoir une capacité d autofinancement qui va demain être positive. Je voudrais aussi vous dire autre chose : la dette, excusez-moi, je vous l ai dit d ailleurs j avais anticipé, j ai dit que c était une rengaine chez vous, c est chaque fois ce que vous critiquez, j ai les chiffres, depuis 2010 la dette est stable, elle à 36 millions : en 2010, ; en 2011, ; et en 2012 (on a fait une extrapolation), on est autour de Elle est d autant plus stable qu aujourd'hui les remboursements que nous faisons sont à peu près à égalité de ce que nous empruntons. Donc, nous n accentuons pas la dette. Et demain, vous le verrez, on va inverser la tendance.» M. LETURGIE : «Selon vos chiffres, M. BRETTES, on est passé» M. LE MAIRE : «M. LETURGIE, vous prendrez la parole quand on vous la donnera. Un peu d ordre, s il vous plaît. Je crois que M. LHAUMOND souhaitait intervenir depuis un moment. M. LHAUMOND, vous avez la parole.» M. LHAUMOND : «D une part, je trouve l opposition assez indisciplinée, n écoutant pas assez ses interlocuteurs, et je pense que ça va continuer dans le cadre de mon intervention. Je pense également que vous faites au moins preuve d un petit peu de mauvaise foi. Quand vous dites qu on a augmenté les impôts, ce n est pas vrai. On les a augmentés une fois en 2009 de 9 %, mais rappelez-vous pourquoi.» M. ROUSSEAU : «Heureusement que ce n est pas tous les ans!» Commune de Bergerac Séance du 26/06/2012 page 11

12 M. LHAUMOND : «Non, tous les ans on ne va pas avoir la situation que vous nous avez laissée, enfin que nous ont laissée vos prédécesseurs, dont deux faisaient partie de l équipe précédente. Presque 3 millions de déficit de la capacité d autofinancement : il fallait remettre les choses à jour. Mais depuis, reconnaissez quand même que nous n avons pas augmenté une seule fois les impôts.» M. ROUSSEAU : «On ne l a jamais fait.» M. LHAUMOND : «Si, si, vous en avez augmenté en treize ans. Vous ne vous rappelez pas de tout. Et vous nous avez créé le plus gros problème qui existe, dans le cadre de la création de la communauté de communes, en laissant partir les finances comme elles ne sont jamais parties : 3 millions d euros par an on perd grâce à la communauté de communes de l époque. J espère bien qu on ira jusqu à la fin du mandat, s il n y a pas de problème plus urgent, sans avoir à augmenter les impôts. En même temps, pourquoi je dis que vous êtes un petit peu de mauvaise foi? Parce que qu est-ce que vous nous proposez? Vous nous proposez de ne plus emprunter. En même temps, vous nous proposez d investir. Donc il ne reste qu une seule solution, il n y en a pas d'autres ; si on n emprunte pas, il faut faire payer de l impôt pour pouvoir payer l investissement. Ou vendre les biens de famille comme vous dites, mais vous reprochez qu il y en a eu trop de vendus, alors que ce n est pas le cas.» M. LE MAIRE : «Merci, M. LHAUMOND. M. BENFEDDOUL réclame la parole, et après je donnerai la parole à M. FREL.» M. BENFEDDOUL : «M. BRETTES, je n ai jamais dis que c était de la mauvaise gestion de vendre des biens. Je dis que c est bien de vendre des biens, mais à condition de dégager un excédent et de le transférer vers l investissement et emprunter moins. C est ça la logique comptable. Si c est juste pour équilibrer un budget de fonctionnement, ce n est pas de la bonne gestion. Et pour M. LHAUMOND, une augmentation de 9 %, c est tous les ans +9 par rapport à Au lieu d augmenter tous les ans de 2 ou 3, vous avez fait une augmentation en une seule fois ; c était en 2009 de 9 %.» M. FREL : «Je crois qu on n arrivera pas à se mettre d'accord. Pour moi, les faits sont têtus. Je prends juste deux, trois exemples. Premier exemple, on arrive en 2008, on hérite d un parking dont on voit l utilité (il est constamment vide), il nous coûte au bas mot environ un million de recettes qu on n a plus chaque année pour quelque chose qui ne sert à rien, si ce n est à nous empêcher de gérer comme nous le souhaitons l espace public, puisque le contrat nous lie à SAGS. Je vais prendre un autre exemple : l aéroport de Bergerac avec ses trappes fantômes on va dire et ses dépenses qu on a découvertes les unes après les autres, qui ont impacté notre budget jusqu à 1,2 million d euros certaines années, environ 1 million d euros chaque année pour un aéroport qui amène environ 3 % des touristes du Bergeracois. On peut aussi parler des nombreuses dépenses qui n ont pas été provisionnées on vient d en rappeler une sur l abattoir, mais je crois me souvenir qu il y en avait de nombreuses autres qui traînaient comme ça dans les comptes et qu on avait d année en année reportées, pas provisionnées, pour laisser un petit peu l héritage au suivant. Donc nous ne nous mettrons pas d'accord. En matière de mauvaise gestion, je crois qu on ne fait peut-être pas plus mal que nos prédécesseurs.» M. LE MAIRE : «Oui, M. LETURGIE.» M. LETURGIE : «Oh, que c est pénible, monsieur le maire, de me donner la parole Je prends la parole juste pour faire une réflexion, pas plus. C était pour vous dire que, vous voyez, des rengaines, il y en a dans l opposition, mais il y en a aussi dans la majorité.» M. LE MAIRE : «Qui souhaite intervenir? M. RUET.» M. RUET : «Très rapidement. J ai été très sage en vous écoutant les uns les autres. J ai remarqué l attitude d une partie de l opposition de nous dire, dans un positionnement très centriste, qu il y a des efforts de gestion visibles, mais un peu insuffisants. J ai presque envie de dire : Allez, un peu de courage et franchissez le Rubicon, comme d autres l ont fait, même s ils n en ont pas été très bien récompensés aux dernières élections. Vous le reconnaissez, il y a des efforts de gestion. Et cet exercice 2011 ne clôture pas un mandat ; c est un exercice de transition : d autres choses sont en préparation. On nous reproche de vendre des bijoux de famille. Je m excuse, mais en l occurrence l aéroport de Bergerac, c est les bijoux de Bokassa. Je crois que c est un peu démesuré et que, dans ce cadre-là, c est de la bonne gestion que de faire profiter des infrastructures à vocation plus que départementale à d autres collectivités comme le Conseil général notamment. C est de la bonne gestion, c est un plan de gestion patrimoniale. De la même manière que la prolifération des petites propriétés, vous le savez bien, toutes municipalités confondues, on achetait des petits biens de-ci de-là, à force Au début du mandat, si vous reprenez les comptes-rendus, nous vous disions que nous n avions même pas les moyens d entretenir ne serait-ce que du point de vue du détermitage. Par rapport à cela, il y a un plan de gestion patrimonial pour mieux entretenir, d autant que la réglementation thermique, la RT 2012, va nous obliger en matière d énergie à faire des choix drastiques très importants. Par rapport à cela, je crois qu il faut saluer ces efforts. D autres efforts vont venir. Alain BRETTES en a parlé. Des éléments vont rétablir les finances. Nous vous donnons rendez-vous nous aussi en Et nous verrons bien si l équilibre a été bel et bien rétabli.» M. LE MAIRE : «Mme RENY.» Commune de Bergerac Séance du 26/06/2012 page 12

13 Mme RENY : «Monsieur le maire, je voulais simplement rappeler à l opposition que vous devriez relire le rapport de la Chambre régionale des comptes, qui avait été fait juste au début de notre mandature et qui était un peu assassin par rapport à l ancienne équipe. Je vous conseille de bien le relire pour éviter des réflexions dans le genre de celles que vous venez tous de faire.» M. LE MAIRE : «Mme BRANDELY.» Mme BRANDELY : «Oui, Françoise, on l a bien lue, la lettre. Je l ai relue encore il n y a pas longtemps. On ne doit pas avoir tout à fait la même lecture. Par rapport à cette lettre de la Chambre régionale des comptes et à la réponse de monsieur le maire du 14 avril 2011, je vais me permettre simplement, pour qu on arrête de dire que l opposition revient toujours sur l endettement, de dire deux chiffres : la progression de l endettement de la commune de Bergerac, de 2005 à 2007 ce sont les chiffres qu a donnés M. Delage à la Chambre régionale des comptes, je ne fais que la lecture de ces chiffres, plus les investissements qui ont été faits de 2005 à 2011, puisque j ai rajouté bien sûr En ce qui concerne l endettement, pour le budget principal : 2005, 32 M ; 2006, 31 M ; 2007, 32 M ; 2008, 33 M (je rappellerai que c est vous qui avez voté le budget 2008, l opposition ne l a pas voté, parce que vous avez bidouillé votre budget, et nous n avons pas la responsabilité du budget de 2008) ; 2009, 39 M ; 2010, 35,6 M ; et 2011, 36,5 M. En ce qui concerne les budgets annexes, on est à 11 M en 2005, 11 M en 2006, 10 M en 2007, 9 M en 2008, 10 M en 2009, presque 11 M en 2010, et 11,7 M en Ce qui fait que l endettement consolidé en 2007 est de 42 M, en 2011 de 48 M. Cela fait bien 6 M d augmentation, et je suis désolée, c est bien les vôtres. Ensuite, si vous permettez, les investissements qui ont été effectués : 2005, 2006, 5,6 M ; 2007, 5,8 M (quand je dis investissements, ce sont les dépenses d équipement, il n y a pas les remboursements dedans) ; 2008, vous arrivez, 4,4 M ; 2009, 4,1 M ; 2010, 3,7 M ; et enfin pour 2011, on est à 3 M. Je suis désolée, ce sont vos chiffres, et les chiffres parlent. On n a pas besoin d avoir une interprétation particulière pour dire les chiffres sont les chiffres.» M. LE MAIRE : «Mme BRANDELY, on n a certainement pas la même lecture, je le redis. Moi, ce que je vois, Mme BRANDELY, c est que l autofinancement de la Ville était de -3 M en Je rappelle ce que c est que l autofinancement : charges, recettes, moins le remboursement de l emprunt, nous avons l autofinancement. Aujourd'hui, -500 k, plus, si vous voulez rentrer dans ce que vous nous avez légué, un certain nombre de créances. On est encore en train de payer un certain nombre de créances que vous aviez peut-être un peu bidouillées, pour reprendre votre expression, d une certaine manière au niveau de l abattoir, plus d autres un petit peu partout qui sont apparues : la station d épuration, l aéroport, l immobilier, etc. Là-dessus, je vous conseille bien évidemment de faire profil bas, et je le vois que vous le faites, je le vois. Vous êtes à court d arguments concernant cette bonne gestion. J insiste bien, nous avons un budget qui est de 45 M, nous investissons 8 M, ce qui correspond à 6 % du budget d investissement. Nous avons une excellente maîtrise de nos dépenses, et vous le disiez tout à l heure, vous le reconnaissiez. M. BENFEDDOUL, je vous ai laissé parler. Je comprends que vous soyez un petit peu sur le grill, mais ce n est pas grave. Je vous dis que tout à l heure vous l avez reconnu. Vous n avez pas voulu vous lancer dans un enthousiasme débordant concernant la gestion menée par cette Ville. Nous l avons compris, nous l avons bien interprété ainsi. Mesdames, messieurs, nous allons passer au vote de ce compte administratif. Pour ce faire, je vais céder à Alain BRETTES le soin d opérer pour le vote.» M. BRETTES : «Maintenant que monsieur le maire est sorti, qui vote contre? Qui s abstient? Il est adopté à la majorité.» DELIBERATION ET VOTE Le conseil municipal est invité à adopter le compte administratif 2011 du Budget principal et des Budgets annexes. Le compte administratif fait apparaître un résultat cumulé pour l'exercice 2011 pour les budgets suivants : 1) LE BUDGET PRINCIPAL 1-1 Section de fonctionnement Les dépenses s'élèvent à ,17 Les recettes s'élèvent à , Section d'investissement Les dépenses s'élèvent à ,32 Les recettes s'élèvent à ,16 2) LA RÉGIE AUTONOME D'ABATTAGE DU BERGERACOIS 2-1 Section d'exploitation Les dépenses s'élèvent à ,50 Les recettes s'élèvent à ,07 Commune de Bergerac Séance du 26/06/2012 page 13

14 2-2 Section d'investissement Les dépenses s'élèvent à ,78 Les recettes s'élèvent à ,32 3) L'ASSAINISSEMENT 3-1 Section d'exploitation Les dépenses s'élèvent à ,13 Les recettes s'élèvent à , Section d'investissement Les dépenses s'élèvent à ,50 Les recettes s'élèvent à ,02 4) L'EAU POTABLE 4-1 Section d'exploitation Les dépenses s'élèvent à ,77 Les recettes s'élèvent à , Section d'investissement Les dépenses s'élèvent à ,58 Les recettes s'élèvent à ,30 5) TRANSPORTS URBAINS 5-1 Section d'exploitation Les dépenses s'élèvent à ,42 Les recettes s'élèvent à , Section d'investissement Les dépenses s'élèvent à ,31 Les recettes s'élèvent à ,16 Monsieur le Maire quitte la salle au moment du vote. Adopté par 24 voix pour, 5 contre, 1 non participation au vote. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DU RECEVEUR - EXERCICE 2011 Acte n D Rapporteur : Alain BRETTES M. LE MAIRE : «Il s agit d approuver les comptes de gestion du receveur. M. BRETTES.» M. BRETTES : «Après les présentations et les vérifications d usage, après avoir statué sur l ensemble des opérations relatives à l exercice 2011, après avoir statué sur l exécution du budget 2011, le Conseil municipal déclare que les comptes de gestion du budget principal et des budgets annexes dressés pour l exercice 2011 par le receveur, dont les principaux résultats figurent dans les tableaux joints en annexe, visés et certifiés conformes par l ordonnateur, n appellent ni observation ni réserve de sa part.» M. LE MAIRE : «Merci. Qui vote contre? Qui s abstient? Adopté.» DELIBERATION ET VOTE Le Conseil Municipal, Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2011 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2010, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandants de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Commune de Bergerac Séance du 26/06/2012 page 14

15 1 ) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2 ) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3 ) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, - Déclare que les Comptes de Gestion du Budget Principal et des budgets annexes (Régie Autonome d'abattage du Bergeracois, Assainissement, Eau Potable, Transports Urbains Bergeracois) dressés pour l'exercice 2011 par le Receveur dont les principaux résultats figurent dans les tableaux qui ont été joints, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part. Adopté par 30 voix pour. AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2011 Acte n D Rapporteur : Alain BRETTES M. LE MAIRE : «Affectation des résultats de l exercice Alain BRETTES.» M. BRETTES : «Après avoir pris connaissance du compte administratif 2011 du budget principal et des budgets annexes (régie autonome de l abattage du Bergeracois, assainissement, eau potable et transports urbains bergeracois), après avoir constaté les excédents ou déficits de chaque budget, considérant les restes à réaliser des sections d investissement, considérant les besoins de financement de l exercice 2011, il est proposé au Conseil municipal d affecter les résultats de cet exercice selon les tableaux joints qui vous ont été donnés.» M. LE MAIRE : «Qui vote contre? Qui s abstient? Adopté à la majorité.» DELIBERATION ET VOTE Après avoir pris connaissance du compte administratif 2011 du budget principal et des budgets annexes (Régie Autonome d'abattage du Bergeracois, Assainissement, Eau Potable et Transports Urbains Bergeracois), Après avoir constaté les excédents ou déficits de chaque budget, Considérant les restes à réaliser des sections d'investissement de chacun des budgets, Considérant les besoins de financement de l exercice 2011, Il est proposé au Conseil Municipal : d'affecter les résultats de cet exercice selon les tableaux joints aux élus. Adopté par 25 voix pour, 5 abstentions. BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2012 Acte n D Rapporteur : Alain BRETTES M. LE MAIRE : «Budget supplémentaire M. BRETTES.» M. BRETTES : «Ce budget supplémentaire 2012 intègre dans un premier temps les résultats de la gestion 2011 pour tous les budgets. Des ajustements importants ont été réalisés pour tenir compte de la pénurie des liquidités bancaires. La consultation bancaire lancée au mois de février n a pas permis de couvrir l ensemble des besoins inscrits au budget primitif voté en décembre La proposition reçue est à hauteur de 3,5 M sur les 7,8 M inscrits. Les enveloppes d investissement ont donc dû être arbitrées à la baisse sur tous les budgets. Pour autant, je voudrais insister sur un certain nombre de points, d abord sur la consultation bancaire. La Ville de Bergerac a la capacité d emprunter, mais elle n a pas le pouvoir de forcer les banques à continuer de nous financer, et c est bien là le problème. Le système bancaire, au nom d un serpent de mer appelé Bâle 3, sacrifie ses principaux partenaires économiques que sont les collectivités, parce qu elles ne leur rapportent rien. Ainsi, en 2011, nous n avions pas obtenu la totalité des prêts bancaires sollicités. Sur les 9,25 M de crédits prévus, seuls 7,5 M avaient pu être levés. En 2012, nous avons péniblement obtenu 3,5 M sur les 7,8 M inscrits. Merci la Caisse des dépôts et consignations, qui est venue à notre secours en nous octroyant 2 M à un taux somme toute relativement correct de 4,10 %. Jusqu où cet assèchement nous conduira-t-il? Faudra-t-il Commune de Bergerac Séance du 26/06/2012 page 15

16 confier aux opérateurs privés la réalisation et la gestion de toutes nos infrastructures? Nous avons donc dû nous résoudre à procéder à des arbitrages drastiques, sans toutefois mettre en péril le système économique bergeracois. Ainsi, nous avons maintenu les crédits et enveloppes budgétaires permettant, premièrement, d assurer la sécurité des biens et des bâtiments ; deuxièmement, de financer les opérations engagées ; troisièmement, de maintenir celles qui bénéficient de subventions importantes ; quatrièmement, de financer nos principales priorités. Nous avons ainsi pu préserver les opérations à destination de la jeunesse, avec la construction d un skate-parc ambitieux et répondant aux attentes des futurs utilisateurs associés au projet ; de l éducation, avec la requalification du projet du groupe scolaire du Bout des Vergnes ; de la promotion du commerce de proximité et de la revitalisation du centre-ville, avec la restructuration complète de la rue de la Résistance et son inscription dans le futur plan global de déplacements ; de l environnement, avec la réalisation d un second plan d eau nature à Pombonne, tourné vers la préservation des espèces endémiques et à vocation pédagogique. Au final, une section d investissement reste satisfaisante à hauteur de 4,2 M, sur lesquels l économie locale peut s adosser. Ce volume d investissement repose également sur notre gestion rigoureuse au quotidien. Quoi qu on puisse dire du caractère somptuaire du train de vie de certaines collectivités territoriales, ici à Bergerac nous avons maintenu nos efforts sur les charges de gestion courante et sur le personnel tout en réussissant le tour de force de maintenir la qualité de nos services et d en développer l offre : mise en place d un plan de cohésion sociale territoriale, déploiement par les centres sociaux et sur l ensemble du territoire de la médiation sociale, développement de la police de proximité, création d un service Manifestation pilotant la multiplication des temps forts festifs, amplitude horaire accrue pour s adapter aux nouvelles exigences de la population. Ce tour de force, comment croyez-vous qu il soit possible? Par le dévouement, l implication et la réactivité de l ensemble du personnel de la Ville, à qui je rends un vibrant hommage. Quelques mots sur les budgets annexes. L abattoir continue son redressement et s apprête d une part à solder définitivement tous ses déficits antérieurs et d autre part à augmenter ses volumes d activité de manière significative, bien que temporaire. Les transports urbains s apprêtent à connaître une grande mutation avec leur transfert dès 2013 à la communauté d'agglomération et l instauration d un versement transport qui les rendra autonomes financièrement. L assainissement et l eau potable sont les deux budgets qui souffrent le plus pour le moment de la crise bancaire et voient leur investissement réduit au minimum des remises aux normes. Pour autant, nous continuons à solliciter les banques afin qu elles participent encore à notre effort d équipement. Je me pose la question : combien de temps pourrons-nous maintenir un niveau d investissement satisfaisant si les banques continuent à nous ignorer?» M. LE MAIRE : «Sur ce dossier, M. ROUSSEAU.» M. ROUSSEAU : «Je crois qu on n est pas les seuls à avoir une lecture différente de vos comptes ; je pense que les banques ont également une lecture différente des comptes et que, si vous aviez une gestion aussi saine que cela, le système bancaire même en crise aujourd'hui continuerait à vous prêter.» M. LE MAIRE : «N importe quoi!» M. ROUSSEAU : «Il prête à d autres collectivités. Je pense bien évidemment que vous ne pouvez pas avoir un discours différent de celui que vous tenez, en enrobant cela autour à nouveau de responsabilités qui ne sont pas les vôtres. Vous nous avez expliqué également qu à cause des banques il faut toujours trouver un fautif, quand ce n est pas l équipe précédente, l État ou je ne sais quoi encore, enfin pour l État ça va être de plus en plus difficile pour vous vous êtes obligés de faire des coupes sombres dans votre investissement, ce que l on ne peut que regretter. Mais la base en est malgré tout une gestion qui nous paraît et leur paraît moins que valable.» M. LE MAIRE : «Il faut sortir un petit peu de votre bulle et regarder ce qui se passe ailleurs : vous comprendrez très bien. Sortez bien de votre bulle. M. FREL.» M. FREL : «Merci, monsieur le maire. Effectivement, il y a une responsabilité des banques et une responsabilité aussi de la crise, plus largement d un système capitaliste un peu ubuesque et complètement malade. Jusqu où pourrons-nous aller? On retrouve cette inquiétude dans le chapitre 20 sur le fait de lancer un projet de mise en place d un PPP (partenariat public-privé) pour la rénovation de l éclairage public ; on sait tous dans quel état est notre éclairage public, qui a souffert d un manque d investissement de très nombreuses années. Un PPP, qu est-ce que c est? C est un tour de magie, c est un tour de passe-passe, c est même abracadantesque. C est de déléguer en fait notre impossibilité d emprunter à des sociétés privés qui feront pour nous l investissement, les travaux en échange d un loyer. Ce n est ni plus ni moins qu un leasing, une location avec une éventuelle option d achat. Certes, techniquement, ces loyers ne sont plus pris en compte par la partie investissement du budget : techniquement, la Ville paiera un loyer et non pas le remboursement d un emprunt. La Ville ne peut pas investir, le privé va le faire, la Ville ne paiera pas l annuité mais le loyer, en échange de quoi une entreprise privée, on le sait, d autant plus dans les entreprises de travaux publics, ne travaillera pas sans prendre une marge, c est l essence même d une entreprise. Il se murmure déjà que les PPP sont les emprunts toxiques de demain. Déjà, certains disent qu ils seront réintégrés dans la partie emprunts, dans les encours de dette, afin de mesurer le réel niveau d endettement des collectivités. C est pourquoi on demande que l étude ne soit pas limitée à la mise en place d un PPP, mais qu elle analyse aussi les autres formes d investissement et notamment les Commune de Bergerac Séance du 26/06/2012 page 16

17 formes d investissement complètement publiques.» M. LE MAIRE : «C est bien le cas de cette étude, qui étudiera les différentes possibilités concernant ce problème de l éclairage que nous avons sur cette ville. Je rappelle quand même que la commune de Bergerac compte environ points lumineux et très exactement en éclairage public. Un état de vétusté plus qu avancé. Nombre de luminaires sont inadaptés. À l usage, nous trouvons des luminaires routiers dans des zones résidentielles, par exemple. Une installation qui présente un état général des supports plutôt vétuste, des hauteurs de feux parfois démesurées, des interdistances non conformes (c'est-à-dire que vous allez trouver deux réverbères espacés de 3,5 mètres et puis un autre 800 mètres plus loin), des mâts vétustes qu on essaie de repeindre, 34 % des lampes à vapeur de mercure, 55 % des sources sodium haute pression, et j en passe. Donc, un éclairage public dans un état de vétusté sans nom. Rien n a été fait pendant des années concernant l éclairage public. On a 20 kilomètres de câble aérien à remplacer. Après un diagnostic assez poussé, il est apparu qu il fallait investir a minima 6 à 7 millions, soit dix à douze ans d intervention ; et quand nous aurions terminé, il fallait tout recommencer. Cette solution ne nous permettait pas non plus, M. FREL, d avoir un retour immédiat et massif en termes d économie d énergie. Cette solution présentait aussi l inconvénient d avoir du matériel différent au fil des ans, vu l évolution du matériel. Pas de pilotage global, pas de cohérence d intervention en maintenance et pas de vision globale au travers d un schéma directeur d aménagement lumière. C est pourquoi, au vu de ces éléments et après de nombreuses réunions avec le Syndicat départemental d électrification, on a décidé de consulter un bureau d études spécialisé, qui proposera un montage juridique pour cette opération. Soit on est sur un PPP ou tout autre procédure plus appropriée. Publicité : semaine prochaine. Étude et consultation : à peu près dix-huit mois. Les travaux pourraient démarrer au premier semestre de Voilà ce que je pouvais vous dire ce soir concernant ce problème d éclairage public. Nous avions aussi un problème avec l état de la voirie ; je n y reviendrai pas. Nous l avions sur l état de notre assainissement, sur notre état de notre réseau d eau potable, etc. Des services de proximité pour nos concitoyens, qui, nous l avons bien vu et vous le savez, sont d une vétusté particulière, parce qu il n y a pas eu un entretien et un investissement minimum consacré à ces services. Oui, M. LETURGIE.» M. LETURGIE : «Merci, monsieur le maire. Je veux bien qu on souligne les erreurs, mais il faut les souligner partout.» M. LE MAIRE : «Des défaillances.» M. LETURGIE : «Oui, des défaillances. Je veux en souligner une dans votre budget. Quand vous nous parlez de l opération 0902, l extension du groupe scolaire du Bout des Vergnes, le projet a été abandonné dans sa version initialement validée qui, je le rappelle, était pour cette année de Un nouveau projet est à l étude et fait l objet d une inscription budgétaire à hauteur de Excusez-moi, mais si vous aviez apprécié les choses comme il fallait en son temps, vous n auriez sûrement pas imaginé dépenser 1,2 million d euros, puisqu a priori avec on va faire le nécessaire.» DELIBERATION ET VOTE Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le Budget Supplémentaire 2012 conformément au document transmis. Adopté par 25 voix pour, 5 contre. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS (COMPLEMENT) Acte n D Rapporteur : Pascale LECOMTE M. LE MAIRE : «Dossier suivant : attribution de subventions aux associations ; c est un complément, et Pascale LECOMTE nous présente ce dossier.» Mme LECOMTE : «En complément des délibérations des 23 février 2012 et 29 mars 2012, il est proposé au Conseil municipal d attribuer un complément de subventions aux associations suivantes : à ABC Musique une subvention exceptionnelle de (je crois ne pas me tromper en disant que c est pour participer à un festival en Bergerac) ; une subvention à Overlook pour le fonctionnement, de ; une subvention au Souvenir français pour 332 en subvention exceptionnelle ; et une subvention à l association sportive de Maine de Biran de 500 toujours en subvention exceptionnelle. Le montant de l enveloppe complémentaire attribuée s élève donc à Les crédits correspondants sont inscrits au budget chapitre 65, compte 6574.» M. LE MAIRE : «Merci. Sur ce dossier, des questions? M. LETURGIE.» M. LETURGIE : «Je voudrais simplement savoir, parce que je ne suis pas forcément très bien placé pour en parler : quand il y a une demande de subvention, qu est-ce qu il peut faire qu on la refuse, en particulier quand je vois qu un établissement scolaire demande une aide pour son association, on la lui accorde, et quand d autres établissements scolaires demandent une aide pour des projets de développement solidaire dans des pays sous-développés, on ne leur répond pas ou on leur dit que ce n est pas possible?» Commune de Bergerac Séance du 26/06/2012 page 17

18 M. LE MAIRE : «C est ennuyeux d être à la fois juge et partie, je comprends, mais je vais vous répondre. Concernant cette subvention exceptionnelle au lycée Maine de Biran, les jeunes du lycée de Maine de Biran ont participé au championnat de France d aviron UNSS. Ces jeunes, dans leur participation qui était à Libourne, ont décroché le titre de champions de France d UNSS au niveau de l aviron. Nous les avons applaudis samedi dernier ici dans cette salle en recevant les athlètes qui partiront aux Jeux, Stany DELAYRE et vraisemblablement Yohan DURAND ; et les élèves du lycée Maine de Biran étaient présents. Afin de participer à ce déplacement, ils nous ont sollicités pour une subvention, qui est de l ordre de 500, une subvention exceptionnelle pour leur permettre de retomber dans leurs frais concernant ce déplacement. Après, bien évidemment, il y a des demandes de subvention au cas par cas ; en fonction de l intérêt, c est évalué en commission, et une subvention peut être allouée. Mais là c est quelque chose d exceptionnel concernant ce championnat de France d aviron pour le lycée. Sur ces subventions, qui vote contre? Abstention? Adopté à l unanimité. Merci pour eux.» DELIBERATION ET VOTE En complément des délibérations des 23 février 2012 et 29 mars 2012, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer un complément de subvention aux associations suivantes : Subvention de fonctionnement Subvention exceptionnelle ABC MUSIQUE 8 200,00 OVERLOOK 3 670,00 SOUVENIR FRANÇAIS 332,00 ASSOCIATION SPORTIVE MAINE DE BIRAN Le montant de l'enveloppe complémentaire attribuée s'élève à : ,00. Les crédits correspondants sont inscrit au budget, chapitre 65, compte Adopté par 30 voix pour. 500,00 SA PERIDORDIA HABITAT - CONSTRUCTION DE 2 LOGEMENTS PLUS ET 2 LOGEMENTS PLAI RESIDENCE «LES VIGNES DE ROSETTE II» - ALLEE RENEE CHASSAGNE - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS Acte n D Rapporteur : Corine AUBINEAU M. LE MAIRE : «Nous avons maintenant le dossier n o 8, et Corine AUBINEAU nous le présente. C est la construction de deux logements PLUS et deux logements PLAI, résidence les Vignes de Rosette, et une demande de garantie d emprunts.» Mme AUBINEAU : «Merci, monsieur le maire. Comme cela vient d être annoncé, c est pour effectivement la construction de logements complémentaires, qui est portée par Périgordia et pour laquelle il s agit de solliciter la garantie de la Ville. Les travaux de construction des deux logements : La durée de prêt : très classique, 40 ans. Les différés d amortissement : il n y en a pas. Vous avez sous les yeux la totalité. Un autre prêt locatif à usage social pour et pour une durée totale du prêt de 50 ans toujours les mêmes conditions. Un troisième pour la construction de deux logements de et aussi sur 40 ans. Et un quatrième sur un prêt locatif aidé d intégration : sur 50 ans. Nous sommes appelés à autoriser monsieur le maire à intervenir au contrat de prêt.» M. LE MAIRE : «Merci. Sur ce dossier, qui vote contre? Qui s abstient? Adopté à l unanimité. Merci.» DELIBERATION ET VOTE La SA PERIGORDIA HABITAT a lancé la construction de 2 logements PLUS et 2 logements PLAI sur la commune de BERGERAC, Résidence «Les Vignes de Rosette II» - Allée René Chassagne. Commune de Bergerac Séance du 26/06/2012 page 18

19 La garantie de la Ville est nécessaire à l'obtention des prêts destinés à la réalisation de ce projet, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les conditions sont les suivantes : PRÊT PLUS (PRÊT LOCATIF A USAGE SOCIAL) Pour les travaux de construction de 2 logements : Montant du prêt: ,00 Durée totale du prêt: 40 ans Différé d'amortissement: Aucun Périodicité des Échéances: Annuelle Index : Livret A (LA) Taux d intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb. Taux annuel de progressivité: De 0 à 0,50% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A). Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : En fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. PRÊT PLUS FONCIER (PRÊT LOCATIF A USAGE SOCIAL) Pour l'acquisition du terrain : Montant du prêt : ,00 Durée totale du prêt: 50 ans Différé d'amortissement: Aucun Périodicité des Échéances: Annuelle Index : Livret A (LA) Taux d intérêt actuariel: Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb. Taux annuel de progressivité: De 0 à 0,50% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A). Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : PRÊT PLAI (PRÊT LOCATIF AIDE D'INTEGRATION) Pour les travaux de construction de 2 logements : En fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Montant du prêt: ,00 Durée totale du prêt: 40 ans Différé d'amortissement: Aucun Périodicité des Échéances: Annuelle Index : Livret A (LA) Taux d intérêt actuariel: Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -20 pdb. Taux annuel de progressivité: De 0 à 0,50% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A). Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : PRÊT PLAI FONCIER (PRÊT LOCATIF AIDE D'INTEGRATION) Pour l'acquisition du terrain : Montant du prêt : ,00 Durée totale du prêt: 50 ans En fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Commune de Bergerac Séance du 26/06/2012 page 19

20 Différé d'amortissement: Aucun Périodicité des Échéances: Annuelle Index : Livret A (LA) Taux d intérêt actuariel: Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -20 pdb. Taux annuel de progressivité: De 0 à 0,50% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A). Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : En fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Le Conseil Municipal est donc appelé à autoriser Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêt. Adopté par 30 voix pour. SA HLM PERIGORDIA HABITAT - CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS À BERGERAC - «LES MOULINS DU CAUDEAU» - RUE ERNEST RENAN - 2 LOGEMENTS PLUS ET 4 LOGEMENTS PLAI - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS Acte n D Rapporteur : Corine AUBINEAU M. LE MAIRE : «Corine AUBINEAU, vous continuez. Toujours pareil : une demande de garantie d emprunts, six logements aux Moulins du Caudeau.» Mme AUBINEAU : «Cette fois-ci, nous nous déplaçons aux Moulins du Caudeau pour six logements, dont deux en PLUS et quatre en PLAI. C est toujours pour des demandes de garantie d emprunts. Les PLUS, se sont les prêts locatifs à usage social, , 40 ans, pour deux logements. Puis un prêt locatif à usage social encore pour l acquisition d un terrain, , 50 ans. Pour le prêt locatif aidé d intégration, quatre logements, sur 40 ans. Et sur le prêt locatif d aide d intégration pour l acquisition du terrain : sur 50 ans. Nous sommes là aussi appelés à autoriser monsieur le maire à intervenir au contrat de prêt.» M. LE MAIRE : «Merci. Qui vote contre? Qui s abstient? Adopté.» DELIBERATION ET VOTE La SA PERIGORDIA HABITAT a lancé la construction de 2 logements PLUS et 4 logements PLAI sur la commune de BERGERAC, Rue Ernest RENAN. La garantie de la Ville est nécessaire à l'obtention des prêts destinés à la réalisation de ce projet, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les conditions sont les suivantes: PRÊT PLUS (PRÊT LOCATIF A USAGE SOCIAL) Pour les travaux de construction de 2 logements : Montant du prêt: ,00 Durée totale du prêt: 40 ans Différé d'amortissement: Aucun Périodicité des Échéances: Annuelle Index : Livret A (LA) Taux d intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb. Taux annuel de progressivité: De 0 à 0,50% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A). Commune de Bergerac Séance du 26/06/2012 page 20