Jeux d argent : l apport de l autodiscipline

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1 Jeux d argent : l apprt de l autdiscipline Le secteur des jeux de hasard et d argent se dte de règles déntlgiques par sa publicité EN RESUME Les annnceurs du secteur des jeux de hasard et d argent nt suhaité se fixer ensemble des règles cmmunes afin d assurer que la publicité de leur secteur restera respnsable dans le cntexte à venir de l uverture du marché en ligne à la cncurrence. Le tut nuveau Cde ARPP Jeux d argent pse désrmais des limites claires, ntamment en matière de prtectin des mineurs et de préventin de l addictin. Au premier semestre 2010, en répnse à une demande de l Unin Eurpéenne, les puvirs publics français s apprêtent à libéraliser le marché des jeux de hasard et d argent en ligne. Un prjet de li en ce sens a été rendu public et, d res et déjà, une Autrité Administrative créée (l ARJEL), qui sera chargée de réguler les jeux d argent en ligne. La perspective de l uverture prchaine du marché des jeux d argent en ligne crée une situatin ptentiellement à risques pur la publicité : D une part, cmme pur tute uverture de marché, il faut s attendre à une surenchère de publicités, surenchère en termes de quantité mais également de cntenu u de frmes des messages. Des dérapages snt à craindre. D autre part, le cntexte n est pas andin. En effet, dans une situatin ù de nmbreux pérateurs, ntamment étrangers, travaillent actuellement aux marges de la légalité, et ù le sujet de l addictin au jeu est particulièrement d actualité, les puvirs publics vnt être particulièrement vigilants sur la publicité diffusée. Dans cette perspective, les prfessinnels respnsables du secteur nt suhaité, dès 2008, se réunir pur élabrer, sus l égide de l ARPP, des règles déntlgiques permettant de maîtriser autant que pssible le dépliement du discurs publicitaire sur ces sujets. Une nuvelle Recmmandatin de l ARPP a ainsi vu le jur et a été validée par le dernier Cnseil d Administratin de l ARPP, le 18 juin. Il est à nter que, par suci de chérence sectrielle, elle cncerne la publicité de l ensemble des jeux d argent et de hasard, et pas simplement celle des seuls jeux en ligne [1].

2 1. Vue d ensemble : un texte généraliste a) Un texte qui reflète un large cnsensus S agissant d un nuveau texte sectriel et, surtut, d un sujet hautement sensible aussi bien pur les assciatins que pur les puvirs publics, il imprtait de s assurer de prendre en cmpte l ensemble des préccupatins en présence et d emprter l adhésin de l ensemble des acteurs appelés à pérer sur ce marché. Un tur de table de tus les prfessinnels cncernés - L ARPP a dnc réuni, dès septembre 2008, un cmité de rédactin qu il a suhaité le plus représentatif pssible de l univers des pérateurs de demain : c est ainsi qu utre les représentants habituels des annnceurs, agences et médias, ce grupe a bénéficié de la présence de représentants de la Française des Jeux, du PMU, des Casins de France mais aussi des éditeurs de services via leur syndicat (le Geste [2]). Une auditin de la RGA (Remte Gambling Assciatin) par l ARPP a permis par ailleurs d entendre la vix d pérateurs nn encre habilités à pérer sur le marché français. Une cnsultatin des assciatins. Avec le Cnseil Paritaire de la Publicité (CPP), l ARPP dispse désrmais d un canal privilégié de dialgue et de travail avec les assciatins (cnsmmateurs et envirnnementales). Rappelns que le CPP est cmpsé à parité de représentants des assciatins et de représentants des prfessins publicitaires, et présidé par un représentant assciatif. Dans le cadre de la préparatin du nuveau Cde sur les jeux, le CPP a missinné un grupe de travail dédié à ce dssier, pilté par un représentant des Familles de France. Ce grupe a publié en avril 2009 un avis d rientatin sur le cntenu suhaité de la nuvelle règle de l ARPP (cnsultable sur Un dialgue régulier avec les puvirs publics. De nmbreux échanges avec le cabinet du Ministre Eric Werth nt permis de suivre le dépliement du futur dispsitif de régulatin du secteur et de tenir les puvirs publics infrmés de l avancée des travaux déntlgiques des prfessinnels. L bjectif est d articuler au mieux les deux apprches, en retenant pur la publicité la slutin de la régulatin prfessinnelle cmme première ptin. b) Un texte qui cuvre l ensemble des préccupatins exprimées. Rappelns que ce nuveau Cde vaut aussi bien pur la publicité des jeux en ligne que pur celle des jeux "en dur" [3]. Les annnceurs du secteur nt en effet préféré adpter une apprche glbale chérente vue du pint de vue du public, qui n aurait pas cmpris que la publicité des jeux "en dur" s autrise ce que celle des jeux en ligne s interdit, u inversement. Précisns également que ce texte ne cuvre que la publicité des jeux et paris payants (lteries, paris sprtifs, paris hippiques, jeux de casins, ), et nn pas, dnc, les lteries publicitaires visées par le Cde de la cnsmmatin (L et suivants), ni les lteries visées par la li du 21 mai 1836.

3 S inspirant de Chartes existant déjà chez certains pérateurs du marché et à l étranger, ainsi que des demandes frmulées par le secteur assciatif, le nuveau texte cuvre quatre axes priritaires : prtectin des mineurs : l accès aux jeux de hasard et d argent étant en France interdit aux mins de 18 ans, il imprte que la publicité ne présente pas de message qui, de quelque façn que ce sit, aille à l encntre de ces dispsitins légales ; jeu respnsable : la prblématique de l addictin aux jeux préccupe frtement assciatins et puvirs publics. La publicité ne dit en aucune manière puvir inciter à un jeu excessif, vire pathlgique ; juste infrmatin du public : cmme sur d autres sujets, il cnvient que la publicité délivre aux publics intéressés des infrmatins justes et lyales, leur permettant d apprécier crrectement l ffre et les engagements éventuels qui l accmpagnent ; respnsabilité sciale : les pérateurs nt suhaité rappeler que la publicité des jeux se dit de respecter tutes les règles déntlgiques existantes, en insistant tut particulièrement sur des règles cmme celles sur la dignité humaine par exemple. En sus de ces dispsitins générales, le texte prévit également des règles spécifiques pur la publicité sur les nuveaux médias numériques : précisins sur les infrmatins à dnner à l internaute et précautins spécifiques en matière de lutte cntre l addictin, etc. 2. Dans le détail : les précautins à bserver a) S agissant de la bnne infrmatin du public Les précautins rappelées dans le Cde snt simples : identificatin du caractère publicitaire du message, ainsi que de l annnceur, et nécessité d un cntenu clair, lyal et véridique. Le cnsmmateur intéressé ne devra pas être induit en erreur, par exemple, ni sur ses chances de gagner, ni sur le cût réel de sa participatin. Par ailleurs, s agissant d un secteur ù seuls les pérateurs habilités à pérer sur le territire français par l administratin purrnt cmmuniquer, le Cde demande à ce que le cnsmmateur puisse identifier, directement u indirectement, que la publicité qu il vit émane d un annnceur autrisé à s adresser aux publics français. Ns dispsitins sur ce pint sernt très certainement précisées et cmplétées ultérieurement mais, pur l heure, le texte de li n étant pas encre adpté, il était difficile d intégrer d autres éléments.

4 b) S agissant du respect des valeurs sciales Ce passage rappelle que la publicité "dit être cnçue avec un juste sens de la respnsabilité sciale et prfessinnelle" (Chambre de Cmmerce internatinale), en insistant tut particulièrement sur l imprtance de ne pas : "prter atteinte à la dignité humaine ; dévalriser l effrt, le travail, les études, par rapprt au jeu ; présenter la famille u les relatins sciales cmme secndaires par rapprt au jeu ; inciter à des cmprtements incivils, vilents vire illicites ; expliter des sentiments de peur u de suffrance ; dénigrer les publics qui ne juent pas u, inversement, cnférer une supéririté sciale à ceux qui juent ; présenter des cmprtements u des représentatins cntraires aux principes cmmunément admis de prtectin de l envirnnement et de préservatin des ressurces naturelles." Ces dispsitins, que les prfessinnels nt suhaité s impser alrs même qu elles n étaient pas demandées par le CPP u les puvirs publics, snt de tute première imprtance pur l image de respnsabilité d un secteur à la réputatin trp suvent malmenée. Ce snt d ailleurs des dispsitins que l n retruve dans d autres Cdes de régulatin prfessinnelle en Eurpe u bien dans des chartes de certains des annnceurs du secteur. c) S agissant de la prtectin des mineurs Cette partie implique tut à la fis de ne pas adresser explicitement des messages à des mineurs et de ne pas suggérer, par les mises en scène adptées, qu ils purraient acheter u participer à des jeux d argent et de hasard. Snt ainsi prscrites les scènes représentant "des jeunes publics en situatin d achat u de pratique du jeu, fussent-ils accmpagnés d adulte(s)", l utilisatin d "éléments visuels, snres, verbaux u écrits la rendant spécifiquement attractive pur des jeunes publics" u la présentatin des "jeux d argent cmme des signes du passage à l âge adulte" u l utilisatin du "tutiement cmme un myen d interpeler le jeune public". Le texte précise d autres limitatins, chaque fis dans le même esprit qui est de bien signifier que les jeux de hasard et d argent ne s adressent qu aux publics adultes. Tut message ambigu sera dnc rejeté. Par ailleurs, cmpte tenu des enjeux, les annnceurs du secteur nt spntanément et unanimement exprimé leur suhait de ne pas cibler, par leurs plans médias, des jeunes publics. Cet engagement ne figure pas dans le Cde ARPP, qui prte sur le cntenu de la publicité, mais est en chérence avec le suci de prtectin des jeunes publics. Le CPP à

5 d ailleurs insisté sur ce pint dans sn avis en appelant sur ce pint "à la respnsabilité des annnceurs, des agences, des régies et des médias". d) S agissant du jeu respnsable Cmme le rappelle le CPP dans sn avis sur la publicité des jeux, "Le jeu relève du rêve et du lisir : il dit le rester. Dès que le jueur devient «excessif», le rêve se transfrme en «enfer». Le principe du jeu respnsable est de faire perdurer la liberté du jueur et dnc, ce rêve ptentiel." Ce même CPP furnit d ailleurs, en annexe de sn avis, une liste indicative de signes de cmprtements pathlgiques en matière de jeu qui peut être tut à fait utile pur les praticiens de la publicité, pintant le type de mise en scène à éviter (à cnsulter sur Le Cde de l ARPP ne reprend pas cette liste mais y fait référence en prscrivant la représentatin "en les valrisant, de cmprtements de jueurs cmpulsifs tels que définis par les autrités médicales". Il énnce en revanche une série de représentatins à éviter, dnt il imprte de saisir l esprit ne pas inciter à un jeu excessif au mins autant que de les appliquer à la lettre. Par exemple (liste nn exhaustive), il demande de ne pas : "laisser penser que le jueur gagne à tus les cups, ni que la répétitivité du jeu lui permettra frcément de gagner u que l augmentatin de la fréquence du jeu accrît chaque fis un peu plus pur lui la prbabilité de gagner" ; "présenter le jeu cmme un myen de recuvrer des pertes au jeu" ; "suggérer que le jeu est une façn de régler des difficultés financières, passagèrement u durablement" ; "présenter le jeu cmme une échappatire face à des difficultés persnnelles, prfessinnelles u psychlgiques" ; "cupler une ffre de crédit avec la présentatin d un jeu" e) S agissant de la publicité sur les nuveaux médias numériques L ensemble des règles ci-dessus s appliquent à tutes les publicités, prtant sur tus les types de jeux d hasard et d argent, quel que sit leur média de diffusin. Les prfessinnels nt en utre suhaité pser des règles spécifiques pur la publicité en ligne qui - du fait de sn interactivité, de ses pssibilités de ciblage et de persnnalisatin et de la frntière ténue entre la publicité et le jeu lui-même - cmprte des risques de dérive qui lui snt prpres.

6 Quatre types de précautins nt été rappelés sus ce vlet : Ne pas entraver la navigatin des internautes avec des publicités qu ils ne purraient pas fermer à leur guise ; Dnner accès aux infrmatins sur les cnditins de l ffre, directement u accessibles par un clic ; Ne pas slliciter des jueurs qui se seraient aut-exclus auprès de l annnceur pur un jeu et une péride dnnée ; Ne pas utiliser les simulatins publicitaires (advergames) cmme myen pur trmper le public sur la réalité de ses chances de gagner u des gains qu il peut espérer. Dès la rentrée prchaine (1er ctbre) ces règles s appliquernt aux publicités des jeux dits "en dur", ce qui permettra aux prfessinnels de s y habituer et, ainsi, d être prêts pur l uverture des jeux en ligne, qui interviendra au plus tôt au premier semestre Les juristes-cnseil de l ARPP se tiennent bien évidemment à la dispsitin de ses adhérents pur les aider à s apprprier ces nuvelles dispsitins. La cnfrmité à ces règles permettra aux pérateurs respnsables de se démarquer d ffres mins sucieuses de respecter les publics auxquels elles s adressent. Références -Recmmandatin Jeux d'argent de l'arpp - Avis du CPP sur la publicité des jeux d argent [1] Cette Recmmandatin ne s applique en revanche pas aux lteries publicitaires visées par le Cde de la cnsmmatin (L et suivants), ni aux lteries visées par la li du 21 mai [2] Lequel a cntinué en parallèle ses prpres travaux avec ses adhérents, qui nt récemment débuché sur la publicatin de deux chartes dédiées pur les éditeurs de service en ligne (Authentificatin des jueurs, prtectin des mineurs et lutte cntre l addictin ; Publicité pur les jeux d argent en ligne. [3] L appellatin usuelle "jeux en dur" désigne tus les jeux d argent et de hasard diffusés et pratiqués via des réseaux de distributin physiques, avec des supprts matériels.