ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION BTP CFA RHONE ALPES

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1 ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION BTP CFA RHONE ALPES Entre les sussignés : L Assciatin Réginale BTP CFA Rhône-Alpes, dnt le siège est situé 33 Rue Maurice FLANDIN, à LYON, représentée par M. Pierre DURBIANO agissant en qualité de Président, D une part, Et les rganisatins syndicales ci-après désignées : - La CFDT, représentée par MME Marie-Pierre GIMAZANE - L UNSA, représentée par MME Flrence SCHRYVE D autre part, Il a été cnvenu ce qui suit : 1

2 SOMMAIRE PREAMBULE.3 CHAMP D APPLICATION... 3 DUREE DE L ACCORD ET REVISION... 3 MODALITES DE DEPOT... 3 COMMUNICATION DANS L ENTREPRISE... 3 TITRE 1. DIAGNOSTIC PREALABLE... 4 TITRE 2. ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L EMPLOI ET DU MAINTIEN DANS L EMPLOI DES SENIORS...5 Article 1. Embauche de jeunes en cntrat à durée indéterminée... 5 Article 2. Mdalités d intégratin, de frmatin et d accmpagnement des jeunes dans l entreprise 5 Article 3. Mdalités de mise en œuvre d un entretien de suivi du jeune... 5 Article 4. Perspectives de dévelppement de l alternance et les cnditins de recurs aux stages... 5 TITRE 3. ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L EMPLOI ET DU MAINTIEN DANS L EMPLOI DES SENIORS... 6 Article 5. Embauche et de maintien dans l empli des salariés âgés... 6 Article 6. Mesures destinées à favriser l améliratin des cnditins de travail et la préventin de la pénibilité...6 Article 7. Dévelppement des cmpétences et des qualificatins et accès à la frmatin... 6 Article 8. Aménagement des fins de carrière et de la transitin entre activité et retraite... 9 TITRE 4. TITRE 5. TITRE 6. ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES.111 EGALITE PROFESSIONNELLE ET MIXITE DES EMPLOIS..12 CALENDRIER PREVISIONNEL ET MODALITES DE SUIVI ET D EVALUATION.12 2

3 PREAMBULE Les parties signataires nt suhaité adpter une plitique de gestin des âges dans l Assciatin et pur ce faire, se snt rencntrées à plusieurs reprises. Le présent accrd vise à définir des actins cncrètes destinées à favriser l insertin durable des jeunes dans l empli par leur accès à un cntrat à durée indéterminée, de favriser l embauche et le maintien dans l empli des salariés âgés et d assurer la transmissin des savirs et des cmpétences. Il s appuie pur cela sur le diagnstic préalable prtant sur la situatin de l empli des jeunes et des salariés âgés effectué sur la base des dnnées au 30 Septembre CHAMP D APPLICATION Le présent accrd s appliquera à l ensemble du persnnel et sera expliqué dans chaque CFA géré par BTP CFA Rhône- Alpes. DUREE DE L ACCORD ET REVISION Le présent accrd est cnclu pur une durée de tris ans à cmpter de sa signature, date à laquelle il entre en vigueur. En cnséquence, les dispsitins du présent accrd cessernt, de plein drit, de prduire tut effet le 6 mai Le présent accrd purra être révisé et dénncé dans les cnditins prévues par les dispsitins législatives et réglementaires. Tute demande de révisin, ttale u partielle, devra être effectuée par lettre recmmandée avec accusé de réceptin adressée aux parties signataires. Elle dit être accmpagnée d une prpsitin nuvelle sur les pints à réviser. La discussin de la demande de révisin dit s engager dans les 3 mis suivant la présentatin de celle-ci. Tute mdificatin fera l bjet d un avenant cnclu dans les cnditins prévues par les dispsitins législatives et réglementaires. MODALITES DE DEPOT Le présent accrd sera dépsé dès sa cnclusin par la partie la plus diligente à la DIRECCTE (Directin Réginale des Entreprises, de la Cncurrence, de la Cnsmmatin, du Travail et de l Empli), par lettre recmmandée avec avis de réceptin, ainsi que par vie électrnique via le site dd-69.accrd-entreprise@direccte.guv.fr, accmpagné de la fiche descriptive. Un exemplaire de cet accrd sera également dépsé auprès du secrétariat-greffe du cnseil des prud hmmes du lieu de cnclusin. COMMUNICATION DANS L ENTREPRISE Le présent accrd sera transmis pur infrmatin aux institutins représentatives du persnnel. Il sera également diffusé et expliqué à l ensemble des salariés via les panneaux d affichage. 3

4 TITRE 1 - DIAGNOSTIC PREALABLE Les parties signataires rappellent que le présent accrd est cnstruit sur la base d un diagnstic préalable dnt la réalisatin a été cnfiée à la Directin qui s est basée sur des dnnées établies au 30/09/2013. Préalablement à la négciatin de l accrd, ce diagnstic a fait l bjet de présentatins et d échanges avec les rganisatins syndicales. Le diagnstic prévu à l article L du cde du travail cmprte des éléments relatifs : à la pyramide des âges ; aux caractéristiques des jeunes et des salariés âgés et à l évlutin de leur place respective dans l entreprise sur les tris dernières années dispnibles ; aux prévisins de départ à la retraite ; aux perspectives de recrutement ; aux cmpétences dnt la préservatin est cnsidérée cmme essentielle pur l entreprise, dites «cmpétencesclés» aux cnditins de travail des salariés âgés et aux situatins de pénibilité. Le diagnstic intègre une dimensin relative à l égalité prfessinnelle entre les femmes et les hmmes. Il identifie ntamment les métiers dans lesquels la prprtin de femmes et d hmmes est déséquilibrée. 4

5 TITRE 2 - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L INSERTION DURABLE DES JEUNES Le terme «jeunes» désigne les salariés de mins de 30 ans. Art 1 - Embauche de jeunes en cntrat à durée indéterminée Objectif chiffré : Sus réserve d une améliratin des cnditins écnmiques des entreprises du bâtiment et des travaux publics, l Assciatin veillera à prter une attentin tute particulière aux candidatures des jeunes de mins de 30 ans. L Assciatin s engage à recruter 8 jeunes âgés de mins 30 ans avant le terme de l accrd. Indicateur de suivi : Le nmbre de jeunes recrutés en CDI Art 2 - Mdalités d intégratin, de frmatin et d accmpagnement des jeunes dans l entreprise Mise en place d un parcurs d accueil dans l entreprise L Assciatin met en place, pur tus les jeunes embauchés un parcurs d accueil dans l entreprise. Ce parcurs dit permettre aux jeunes embauchés de bénéficier très rapidement des éléments indispensables pur une bnne intégratin dans l entreprise. La cnstructin d un guide d accueil cntribuera à faciliter l intégratin du jeune embauché. Désignatin, fnctins et charge de travail du référent L Assciatin présentera au jeune un salarié «référent» à qui il purra s adresser durant les premières semaines de sn arrivée dans l entreprise, pur faciliter sn intégratin. Ce salarié, qui servira de référent au jeune, sera chargé de l aider à mieux cnnaitre l entreprise, sn envirnnement de travail, sn pste et ses futurs cllègues. Il est chisi par l emplyeur sur la base du vlntariat, parmi les salariés qu il estimera les plus aptes à remplir ce rôle. Sn rôle ne dit pas être cnfndu avec celui de «tuteur» (vir Titre 4). Art 3 - Mdalités de mise en œuvre d un entretien de suivi du jeune Un entretien aura lieu entre le jeune embauché, sn respnsable hiérarchique et sn référent dans les 4 premiers mis de sn intégratin dans l Assciatin afin de détecter les éventuelles difficultés et y remédier. Un questinnaire sera remis au jeune pur lui permettre de préparer sn entretien. Art 4 - Perspectives de dévelppement de l alternance et les cnditins de recurs aux stages L Assciatin s engage à favriser les vies et les myens afin de dévelpper le recurs à l alternance et aux stages. Pur ce faire, elle dévelppera des partenariats avec les écles et les universités de la régin. Les jeunes en cntrat en alternance u en stage se verrnt remettre, à leur arrivée, une infrmatin sur l Assciatin et les fnctins qu ils ccupernt. Ils bénéficiernt d un encadrement assuré par un référent qui sera leur interlcuteur. 5

6 TITRE 3 - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L EMPLOI ET DU MAINTIEN DANS L EMPLOI DES SENIORS Le terme «senirs» désigne les salariés âgés de plus de 55 ans. Les parties au présent accrd cnviennent de définir des mesures favrables au recrutement et au maintien dans l empli des senirs dans les 2 dmaines d actin suivants : Le dévelppement des cmpétences et des qualificatins et l accès à la frmatin L aménagement des fins de carrière et de la transitin entre activité et retraite Ces dmaines d actin fnt l bjet des dispsitins des articles 7 et 8 ci-après et snt assrtis d bjectifs chiffrés et mesurés par des indicateurs de suivi. Art 5 - Embauche et maintien dans l empli des salariés âgés Objectif chiffré en matière d embauche : Afin de favriser le retur à l empli de salariés âgés, l Assciatin se fixe pur bjectif de recruter au mins 3 salariés d au mins 50 ans, sur la base de l effectif ttal des salariés recrutés (CDI et CDD dnt tus les cntrats en alternance). Objectif chiffré en matière de maintien dans l empli : Afin de favriser le maintien dans l empli des salariés âgés, l Assciatin se fixe pur bjectif de maintenir dans l empli au mins 8% de salariés d au mins 55 ans hrs les départs naturels u cnvenus entre les parties u ceux dnt le mtif n est pas imputable à l emplyeur. La réalisatin de ces deux bjectifs est appréciée sur la durée du présent accrd. Les indicateurs de suivi : - Le nmbre de salariés recrutés ayant plus de 50 ans - Le % de salariés âgés d au mins 55 ans Art 6 - Mesures destinées à favriser l améliratin des cnditins de travail et la préventin de la pénibilité En vue d amélirer les cnditins de travail et la préventin des situatins de pénibilité des salariés âgés, l Assciatin veillera : à rganiser, en lien avec la médecine du travail, un bilan de santé qui viendrait en cmplément des visites médicales bligatires des salariés âgés de plus de 55 ans. à rganiser au minimum une réunin chaque année avec les CHSCT, à laquelle est invité le médecin du travail, ayant pur bjet l adaptatin des pstes de travail à l âge des salariés. Art 7 - Dévelppement des cmpétences et des qualificatins et accès à la frmatin La plitique de frmatin des senirs au sein de l Assciatin dit s articuler principalement autur des 5 mesures suivantes : a/ Le bilan d étape prfessinnel ; b/ Le bilan de cmpétences ; c/ Le drit individuel à la frmatin (DIF) ; d/ La validatin des acquis de l expérience (VAE) ; e/ Le cngé individuel de frmatin (CIF) 6

7 a/ Le bilan d étape prfessinnel Distinct de l entretien prfessinnel prévu par l article 2 de l accrd cllectif de branche étendu du 2 juillet 2008 sur la frmatin prfessinnelle tut au lng de la vie et le dialgue scial ainsi que l entretien d évaluatin éventuellement mis en œuvre par l Assciatin, le bilan d étape prfessinnel a pur finalité de préciser les aspiratins du salarié pur la deuxième partie de sa carrière et de définir en cnséquence un prjet prfessinnel individuel précisant les actins susceptibles d être mises en œuvre ntamment en termes de frmatin u de mbilité. Le bilan prfessinnel d étape est mis en œuvre, sur initiative du salarié, au curs de l année civile ù il atteint l âge de 45 ans et est renuvelé, à sa demande, tus les 5 ans. Il fait l bjet d un entretien mené par le supérieur hiérarchique qui en établit un cmpte rendu écrit, signé des deux parties. Le prjet prfessinnel individuel élabré cnjintement dans ce cadre en fnctin des suhaits du salarié et des besins de l assciatin est prgrammé sur une durée de 5 ans. Les salariés cncernés snt infrmés du drit qui leur est uvert et des cnditins de sa mise en œuvre. - L assciatin mesure et vérifie tus les ans que tus les salariés cncernés nt été infrmés de leur drit et que tus ceux qui en nt fait la demande nt bénéficié d un entretien prfessinnel d étape dans les cnditins fixées. En cas de carence, elle recueille auprès des équipes dirigeantes et de chaque intéressé les explicatins qui justifient cette carence et prpse un délai raisnnable pur y remédier au terme duquel elle s assure de la réalisatin des bjectifs b/ Le bilan de cmpétences Cnfrmément à l accrd natinal interprfessinnel du 13 ctbre 2005 dans lequel il s inscrit, le bilan de cmpétences vise à encurager la définitin d un prjet prfessinnel pur la secnde partie de carrière d un salarié, afin de faciliter sn adaptatin aux évlutins de sn empli. Il est mis en œuvre, à la seule initiative du salarié : dans le cadre du cngé individuel de frmatin, en interne, avec l appui du persnnel frmé à cet effet, u, avec l accrd du salarié, au titre du drit individuel à la frmatin. Après 20 ans d activité prfessinnelle et, en tut état de cause, à cmpter de sn 45 ème anniversaire, tut salarié bénéficie à sn initiative et sus réserve d une ancienneté minimale d une année au sein de l Assciatin d un bilan de cmpétences. A la fin de chaque année civile, l Assciatin mesure et vérifie que tus les salariés cncernés nt été infrmés de leur drit et que tus ceux qui en nt fait la demande nt bénéficié d un bilan de cmpétences. En cas de carence, elle recueille auprès des équipes dirigeantes et de chaque intéressé les explicatins qui justifient cette carence et prpse un délai raisnnable pur y remédier au terme duquel elle s assure de la réalisatin des bjectifs 7

8 c/ Le drit individuel à la frmatin (DIF) * Visant à favriser une meilleure égalité des drits des salariés face à la frmatin, le drit individuel à la frmatin s inscrit dans le cadre des accrds natinaux interprfessinnels des 13 ctbre 2005 et 7 janvier Les salariés de 50 ans au mins peuvent abnder de plein drit, au myen de leurs drits au DIF, à une actin de frmatin prfessinnelle déterminée en accrd avec l emplyeur lrs du bilan d étape prfessinnel visé à l article a/ ci-dessus, afin de leur permettre d être pleinement acteurs de leur parcurs prfessinnel. Les salariés cncernés snt infrmés du drit qui leur est uvert et des cnditins de sa mise en œuvre. A la fin de chaque année, l Assciatin mesure et vérifie que tus les salariés cncernés nt été infrmés de leur drit et que tus ceux qui en nt fait la demande nt pu abnder de plein drit, au myen de leurs drits au DIF, une actin de frmatin prfessinnelle visée au paragraphe ci-dessus. En cas de carence, elle recueille auprès des équipes dirigeantes et de chaque intéressé les explicatins qui justifient cette carence et prpse un délai raisnnable pur y remédier au terme duquel elle s assure de la réalisatin des bjectifs * Le dispsitif de drit individuel à la frmatin (DIF) est appelé à disparaître au 1/01/2015 (li du 5 mars 2014 relative à la réfrme de la frmatin prfessinnelle) ; aussi, tut dispsitif reprenant les prérgatives du DIF sera intégré au présent cntrat de génératin. d/ La validatin des acquis de l expérience (VAE) La validatin des acquis de l expérience est l une des mdalités d btentin d une certificatin prfessinnelle (diplôme, titre, certificat de qualificatin prfessinnelle) et, à ce titre, l un des utils de la sécurisatin des parcurs prfessinnels justifiant que les démarches cllectives engagées par l Assciatin et les initiatives individuelles des salariés âgés sient encuragées. Les salariés de 45 ans au mins et ayant au mins 20 ans d activité prfessinnelle bénéficient, à leur demande, d une infrmatin sur la validatin des acquis de l expérience en vue d un dépôt de dssier auprès d un rganisme de certificatin. Les salariés cncernés snt infrmés du drit qui leur est uvert et des cnditins de sa mise en œuvre ntamment à l ccasin du bilan d étape prfessinnel visé à l article a) ci-dessus. A la fin de chaque année, l Assciatin mesure et vérifie que tus les salariés cncernés nt été infrmés de leur drit et que tus ceux qui nt cnstitué et dépsé un dssier auprès d un rganisme de certificatin nt préalablement bénéficié d un accmpagnement. En cas de carence, elle recueille auprès des équipes dirigeantes et de chaque intéressé les explicatins qui justifient cette carence et prpse un délai raisnnable pur y remédier au terme duquel elle s assure de la réalisatin des bjectifs e/ Le cngé individuel de frmatin (CIF) Cnfrmément à l accrd natinal interprfessinnel du 7 janvier 2009 précité, le cngé individuel de frmatin cnstitue l un des instruments de la frmatin différée et de la prmtin sciale permettant aux salariés d élabrer un prjet prfessinnel individuel. Le nmbre de senirs bénéficiaires d un CIF dit être dévelppé au travers d une ptimisatin des dispsitifs existants et d une meilleure adaptatin des actins de frmatin aux besins des salariés et à la situatin de l empli. 8

9 Les salariés âgés de 55 ans au mins snt infrmés des pssibilités ffertes par le CIF et bénéficient, à leur demande, d une pririté d accès aux actins de frmatin entrant dans ce cadre. Indicateurs de suivi : A la fin de chaque année civile, l Assciatin mesure et vérifie que tus les salariés cncernés nt été infrmés de leur drit et que tus ceux qui en nt fait la demande nt bénéficié d une pririté d accès à un CIF. En cas de carence, elle recueille auprès des équipes dirigeantes et de chaque intéressé les explicatins qui justifient cette carence et prpse un délai raisnnable pur y remédier au terme duquel elle s assure de la réalisatin des bjectifs Art 8 - Aménagement des fins de carrière et de la transitin entre activité et retraite Les actins qui s inscrivent dans ce dmaine nt pur bjectif d assurer la transitin entre la péride d activité et la retraite et de prendre en cnsidératin la situatin persnnelle des salariés âgés eu égard à leur aptitude physique et aux exigences du pste de travail ccupé. Elles prtent sur la mise en œuvre au sein de l Assciatin d une «frmatin de transitin» et «d un passage à temps partiel de fin de carrière». Frmatin de transitin L Assciatin s engage à mettre en place dans les 6 mis (sus réserve d en avir été infrmée) précédant la date à laquelle un salarié entend faire liquider sa pensin de retraite une «actin de frmatin de transitin entre activité prfessinnelle et retraite» et infrme chaque intéressé de cette pssibilité. Cette actin de préparatin à la retraite prend ntamment la frme d une aide à la cnstitutin d un dssier de retraite, d une infrmatin sur les pssibilités de rachat de trimestres de ctisatins et est éligible au titre du DIF. A la fin de chaque année civile, l Assciatin mesure et vérifie que tus les salariés cncernés nt été infrmés de leur drit et que tus ceux qui en nt fait la demande nt bénéficié d une actin de frmatin de transitin entre activité prfessinnelle et retraite, dans la limité de leurs drits au DIF. En cas de carence, elle recueille auprès des équipes dirigeantes et de chaque intéressé les explicatins qui justifient cette carence et prpse un délai raisnnable pur y remédier au terme duquel elle s assure de la réalisatin des bjectifs Passage à temps partiel en fin de carrière Réaffirmant que la demande de passage à temps partiel relève de la seule initiative du salarié, l Assciatin examinera au cas par cas les demandes qui se présenternt et elle s engage : - à faire bénéficier en pririté les salariés âgés de 55 ans au mins, cmptant au mins 10 ans d ancienneté dans le réseau d une pririté d accès aux emplis à temps partiel dispnibles au sein de l Assciatin crrespndant à leur qualificatin u à un empli équivalent et à les infrmer de cette pssibilité ; - à mettre en place des adaptatins d rganisatin du travail qui sient cmpatibles avec les nécessités de fnctinnement du centre permettant la mise en œuvre du temps partiel de fin de carrière en faveur de ces mêmes salariés. 9

10 - à dnner à tus les salariés âgés de 55 ans au mins ptant pur une activité à temps partiel pur 80% au mins d un pste à temps plein la pssibilité de cntinuer à ctiser pur la retraite sur la base d un salaire recnstitué à temps plein et à les faire bénéficier du maintien par l Assciatin de sa part de ctisatin sur un temps plein. A la fin de chaque année, l Assciatin mesure et vérifie que tus les salariés cncernés nt été infrmés de leurs drits et que 50% au mins de ceux qui en nt fait la demande nt bénéficié, à cmpétences égales, d un empli à temps partiel dispnible au sein de l assciatin. En cas de carence, elle recueille auprès des équipes dirigeantes et de chaque intéressé les explicatins qui justifient cette carence et prpse un délai raisnnable pur y remédier au terme duquel elle s assure de la réalisatin des bjectifs 10

11 TITRE 4 - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES Quelles que sient leurs cmpétences (techniques, pédaggiques, de savir-faire u de savir-être), les salariés les plus anciens dispsent d une expérience et d une cnnaissance apprfndie du métier qu il est nécessaire de capitaliser par un transfert de cmpétences vers les plus jeunes qui nt besin d accmpagnement au début de leur carrière. Les parties au présent accrd cnsidèrent ainsi que la transmissin des savirs et des savir-faire au sein de l Assciatin est primrdiale et qu elle cnstitue une missin qu il cnvient de cnfier sur la base du vlntariat à des salariés ayant une légitimité prfessinnelle fndée sur une expérience recnnue. Elles attachent en cnséquence une attentin particulière à ce que des salariés de 50 ans au mins et justifiant d une ancienneté minimale de 5 ans dans le réseau puissent se vir cnfier cette missin et insistent sur la nécessité de cnstituer des binômes d échanges de cmpétences (au travers des missins de tutrat et d appui décrites ci-après) chaque fis que cela est pssible L Assciatin s engage à prendre les mesures suivantes destinées en pririté aux salariés remplissant les cnditins d âge et d ancienneté précisées ci-dessus : - Le dévelppement de la frmatin du tutrat par la mise en place «d une actin prfessinnelle d accmpagnement de tuteur» permettant d aider le tuteur dans sa missin. - L identificatin et l rganisatin, sus la respnsabilité du directeur du centre, de «missins d appui» visant à satisfaire des besins émergents et à amélirer la qualité de la frmatin en alternance. Ces missins sernt cnfiées aux salariés remplissant les cmpétences acquises, le cas échéant, dans le cadre d actins de frmatin spécifiques éligibles au drit individuel à la frmatin. - L adaptatin de l rganisatin et de la charge de travail des salariés investis des missins de tutrat u d appui susmentinnées, dans le respect des cnditins visées par l article 9 de l accrd cllectif de branche étendu du 5 juillet 2005 recnduit le 2 juillet Tus les salariés cncernés snt infrmés de leurs drits et des cnditins de leur mise en œuvre. A la fin de chaque année civile, l Assciatin mesure et vérifie que tus les salariés cncernés nt été infrmés de leurs drits et que : Tus ceux qui se snt vus cnfier les missins de tutrat u d appui susmentinnées éventuellement mises en œuvre par le directeur du CFA dans les cnditins fixées au paragraphe précédent nt bénéficié de «l actin prfessinnelle d accmpagnement de tuteur». En cas de carence, elle recueille auprès des équipes dirigeantes et de chaque intéressé les explicatins qui justifient cette carence et prpse un délai raisnnable pur y remédier au terme duquel elle s assure de la réalisatin des bjectifs 11

12 TITRE 5 - EGALITE PROFESSIONNELLE, MIXITE DES EMPLOIS ET HANDICAP Lrs de la mise en œuvre des bjectifs en matière d embauche des jeunes et de maintien dans l empli des salariés âgés, l entreprise s engage à respecter un équilibre d égalité prfessinnelle entre les femmes et les hmmes et à dévelpper la mixité des emplis. Elle s engage par ailleurs à étudier en pririté les situatins de chômage lngue durée en matière d embauche et à prter une attentin particulière au handicap dans le cadre du présent cntrat de génératin. TITRE 6 - CALENDRIER PREVISIONNEL ET MODALITES DE SUIVI ET D EVALUATION Les engagements suscrits dans le présent accrd divent être mis en œuvre avant le terme de l accrd. Un dcument d évaluatin de la mise en place des mesures sera transmis une fis par an aux délégués syndicaux, aux membres du cmité d entreprise et aux CHSCT. Ce dcument sera également adressé chaque année à la DIRECCTE. Fait à LYON, le 7 mai 2014 En 5 exemplaires riginaux Pur BTP CFA Rhône-Alpes, Le Président, Mnsieur Pierre DURBIANO, Pur le syndicat CFDT, La Déléguée Syndicale, Madame Marie-Pierre GIMAZANE, Pur le syndicat UNSA, La Déléguée Syndicale, Madame Flrence SCHRYVE 12