Convocation à la séance du Comité Technique Paritaire du lundi 22 octobre 2012 à 15 H 00 Salle du Conseil Communautaire ORDRE DU JOUR

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1 CDAPP Pôle Ressources - Direction des Ressources Humines Service Action et Dilogue Socil 05/59/98/78/00 - postes 7962 et 7164 Convoction à l sénce du Comité Technique Pritire du lundi 22 octobre 2012 à 15 H 00 Slle du Conseil Communutire ORDRE DU JOUR Ces rpports sont soumis à vote pr les membres titulires présents des deux collèges confondus. 1 - Approbtion du compte rendu du CTP du : 18 juin 2012 Rpporteur : Mme l Présidente, pge 2 à Prticiption des collectivités territoriles u finncement de l protection socile complémentire de leurs gents Rpporteur : M. Sylvin GIACOMINI, pge 17 à Modifiction de l'orgnigrmme Rpporteur : Mme Mrie-Lure ÉTIENNE, pge 27 à 39

2 LISTE DES MEMBRES DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE DE LA CDAPP REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE TITULAIRES Frnck REMAZEILLES, CFDT Fbrice LECERF, CGT Gilles BARBÉ, FO, Secrétire djoint Christin LABAT, FO Ev SAVARIEAU, SUD SUPPLÉANTS Philippe CAUSSADE, CFDT Michel ÉGEMOIN, CGT Frédérique GÉRARD-DUTILLEUL, FO Yvon VENNEUGUES, FO Jen-Mrc VIGNARD, SUD REPRÉSENTANTS DE LA CDAPP AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE TITULAIRES Mrtine LIGNIÈRES-CASSOU, Présidente Jen-Michel CANTON, Secrétire titulire Pierre DOMENGÉ Jen-Clude BOURIAT André NAHON SUPPLÉANTS Annie HILD André ARRIBES Joël GRATACOS Alin DARZACQ Robert AUBRUN MEMBRES CONSULTATIFS Mrie-Lure ÉTIENNE, Directeure générle des services Mrc LAMARQUE, Directeur des Ressources Humines Experts : Sylvin GIACOMINI, DRH, Service Action et Dilogue Socil Fbienne TOUYAROU, DRH, Responsble service Pie et Budgets SECRÉTARIAT GÉNÉRAL CTP Michël PELLERONE, DRH, Responsble des Reltions Sociles Mrie LEGAIE HÉRISSON, DRH, Assistnte service Action et Dilogue Socil * LE QUORUM EST tteint SI AU MOINS 7 MEMBRES TITULAIRES DES 2 COLLÈGES SONT PRÉSENTS lors de l'ouverture de l réunion (règle des 2/3 des membres titulires) CTP de l CDAPP du lundi 22 octobre 2012 à 15 H 00 2/39

3 1 Compte-rendu du CTP de l CDAPP du 18 juin 2012 Trvil préprtoire : 1 - Ce compte rendu été envoyé pr mil ux orgnistions syndicles pour observtions éventuelles : le Mrdi 14 oût 2012 Ps d'observtion CTP de l CDAPP du lundi 22 octobre 2012 à 15 H 00 3/39

4 CTP DE LA CDAPP COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU LUNDI 18 JUIN H00 Affire suivie pr : Sylvin GIACOMINI Service ADS-DRH ETAIENT PRESENTS : Représentnts de l collectivité : Titulires présents : Mrtine LIGNIERES-CASSOU, Jen-Clude BOURIAT, ssure l présidence en début et en fin de sénce, en rison d'un empêchement de Mdme l Présidente Pierre DOMENGÉ, été nommé Secrétire en l'bsence de Monsieur CANTON André NAHON Représentnts du personnel : Titulires : Frnck REMAZEILLES, CFDT Fbrice LECERF, CGT Gilles BARBÉ, FO, Secrétire djoint Christin LABAT, FO Jen-Mrc VIGNARD, SUD Supplénts : Michel ÉGEMOIN, CGT Frédérique GERARD DUTILLEUL, FO Assistient églement à l réunion : Mrie-Lure ÉTIENNE, Directeure Générle des Services Pscl BARRERE, Inspection Générle et Audit Vlérie LALANNE-COURREGES, Service Déplcements Mrie CARREGA, Directrice du réseu des médithèques Jérôme BENEDIC, Responsble du service snté et sécurité u trvil Mrc LAMARQUE, Directeur des Ressources Humines Michël PELLERONE, Responsble du service Reltions Sociles Fbienne TOUYAROU, Service Pie et Budgets Pscle SANDEAU, Service formtion Clire LAMARQUE, Service formtion Sylvin GIACOMINI, Service Action et Dilogue Socil Monsieur le Président constte que le quorum est tteint et ouvre l sénce à 15 H 05.

5 RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR POUR AVIS : 1 - Approbtion du compte rendu du CTP du 15 mrs Actulistion de l convention de mutulistion entre l Ville de PAU et l Communuté d'gglomértion Pu Pyrénées 3 - Approbtion d'une convention de mise à disposition de services entre l CDAPP et le SMTU et présenttion de l'orgnigrmme du SMTU 4 - Rpport sur l'étt de l collectivité (REC) u 31 décembre 2011 de l CDAPP 5 - Arrêt de trvil non imputble à un ccident de service 6 - Améngement du temps de trvil pour le personnel de l collecte des déchets 7 - Rpport nnuel d'ctivité 2011 du médecin de prévention 8 - Médithèque Intercommunle André LABARRÈRE (MIAL) 9 - Pln de Formtion 2012 et Contrt d'objectifs territorilisés (C.O.T.) 10 - Déméngement du locl de l Gestion des Feux POUR INFORMATION : 11 - Modifiction du décret n du 10 juin 1985 reltif à l'hygiène et à l Sécurité du Trvil et à l Médecine Professionnelle dns l Fonction Publique Territorile 12 - Questionnire d'évlution sur l'entretien professionnel I APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CTP DU 15 MARS 2012 Monsieur le Président demnde ux orgnistions syndicles s'il y des observtions sur le compte rendu de l sénce du précédent CTP. N'ynt ucune observtion, il est procédé u vote. Avis formulés : Fvorbles : CFDT FO - SUD - CGT et les représentnts de l collectivité Le compte rendu est donc dopté à l'unnimité. CTP de l CDAPP du lundi 22 octobre 2012 à 15 H 00 5/39

6 II - ACTUALISATION DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE LA VILLE DE PAU ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU PYRÉNÉES Mdme Mrtine LIGNIERES-CASSOU, Présidente de l Communuté d'agglomértion de PuPyrénées, remplce Monsieur Jen-Clude BOURIAT pour présider le CTP. Monsieur Pscl BARRERE : Il s'git d'une prt, de mettre en conformité le dispositif ctuel vec les évolutions réglementires, notmment l réforme territorile du 16 décembre 2010 et le décret de mi 2011, et d'utre prt de constter l'étt ctuel des services qui sont mutulisés. C'est ce que l'on ppelle l mtérilistion du périmètre de l mutulistion. Mdme l Présidente : Y -t-il des observtions? Monsieur Fbrice LECERF, CGT : C'est un bon outil qui permet d'pprécier dns quelle proportion les services sont utilisés sur les deux collectivités. Mdme Frédérique GERARD DUTILLEUL, FO : Nous restons dns l'ttente d'un biln ffiné sur le fonctionnement et l'efficcité de l mutulistion de mnière globle. Avis formulés : Fvorbles : CFDT FO SUD CGT et les représentnts de l collectivité Ce rpport est donc dopté à l'unnimité. III - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA CDAPP ET LE SMTU ET PRÉSENTATION DE L'ORGANIGRAMME DU SMTU Mdme Vlérie LALANNE-COURREGES : Il s'git de modifier l convention de mise à disposition de service entre l communuté d'gglomértion Pu-Pyrénées (CDAPP) et le Syndict Mixte des Trnsports (SMTU), pour qu'elle soit en conformité vec l réglementtion. Mdme l Présidente : Y -t-il des observtions? Monsieur Jen-Mrc VIGNARD, SUD : Le SMTU v bénéficier d'une convention de mutulistion vec l CDAPP, notre syndict demnde des grnties pour le mintien des emplois non mutulisés u SMTU. Quntifier à l'vnce le temps de trvil des gents mutulisés n'est qu'une bse hypothétique qui à nos yeux ne peut être une bse tngible de convention. CTP de l CDAPP du lundi 22 octobre 2012 à 15 H 00 6/39

7 Nous demndons un encdrement spécifique à chque mutulistion des services effectués. Cet encdrement pourrit être composé de représentnts du personnel des 2 entités (SMTU et CDAPP), d'élus et du personnel dirigent. Mdme l Présidente : Aujourd'hui l représenttion syndicle du SMTU, s'effectue u sein de l'gglomértion, cr les gents qui trvillent u SMTU sont des gents de l CDAPP qui sont mis à disposition. Mdme Frédérique GERARD DUTILLEUL, FO : Nous souhiterions qu'en CTP, il y it un biln technique et finncier u bout de trois ns, sur l mise en plce de cette convention de mutulistion. Avis formulés : Fvorbles : CFDT FO SUD CGT et les représentnts de l collectivité Ce rpport est donc dopté à l'unnimité. VIII - MÉDIATHÈQUE INTERCOMMUNALE ANDRÉ LABARRÈRE (MIAL) Mdme Mrie CARREGA : L médithèque André LABARRERE est xée sur l'ccueil du public, et non plus utour des collections. Les services internes sont situés à l'usine des trmwys près de l gre, et les m 2 de service u public sont eux situés Plce Mrguerite LABORDE. Pour l'ouverture de cette médithèque, il y eu des recrutements, tous les gents ont suivi une formtion à l'ccueil, à l recherche bibliogrphique et à l sécurité. Les plnnings des gents vont minimiser les déplcements sur les deux sites. Concernnt l'méngement du temps de trvil, les gents restent à 35 heures en horires vribles. Monsieur Frnck REMAZEILLES, CFDT : Nous imerions voir quelques précisions sur les effectifs, le rpport prle de 72 gents pour l MIAL, il me semble pourtnt que nous sommes ssez loin de ces chiffres. Je crois que dns les 72 gents, vous englobez une prtie du personnel qui est mutulisé sur l'ensemble du réseu de lecture publique. Je pense notmment à l'informtique, u service comptble, ou dministrtif, à l nvette. Si on enlève ces postes ressources, on est loin des 72 postes pour l MIAL. Mdme Frédérique GERARD DUTILLEUL, FO : Si on rmène les 40 heures d'ouverture de l slle d'ctulité, u nombre de personnes qui serient à même d'en ssurer l'ccueil, on n'est ps dns les 72 gents. Monsieur Jen-Mrc VIGNARD, SUD : En 2009, le nombre d'gents sur le réseu des médithèques étit de 119, et en 2011 il est pssé à 107 gents vec l médithèque de Lons en plus. On se rend compte que l MIAL v être un outil performnt, mis on imerit svoir si le nombre d'gents est suffisnt pour répondre ux besoins du public. CTP de l CDAPP du lundi 22 octobre 2012 à 15 H 00 7/39

8 Concernnt le problème de slle de repos des gents, on peut lire dns le rpport que l MIAL dispose d'une slle de 12 m2 et d'une utre, sns fenêtre en sous-sol, de 50 m2 qui n'est ps réglementire et où personne ne souhite prendre s puse. Nous souhitons svoir si le Comité Hygiène et Sécurité été sisi sur cette problémtique? Mdme Frédérique GERARD DUTILLEUL, FO : Le mercredi pour ssurer l'ccueil du public, c'est l'intégrlité des 72 gents qui seront présents sur le site de l MIAL, pourtnt il n'y ps de slle de repos à leur intention. Monsieur Mrc LAMARQUE : Tout d'bord concernnt les effectifs, dns les 72 gents, il 15 postes mutulisés sur l'ensemble du réseu des médithèques, à svoir l Directrice et son djointe, des gents de l'informtique, du secrétrit, de l comptbilité et de l nvette. Il y donc en tout 57 gents qui trvillent exclusivement à l MIAL. Je voudris églement vous dire, comme Mdme l Présidente vous l' écrit, que l'équipe de sécurité est qusiment u complet. De plus, je souhite rppeler que le réseu «lecture publique» bénéficie, en plus, à l'instr d'utres services de 600 heures de vctions nnuelles, et que l MIAL disposer de 12 emplois d'été. Les difficultés en termes d'effectifs, se situent plus sur le réseu, qui dispose ujourd'hui de 123 personnes. En ce qui concerne l slle de repos, c'est le service snté et sécurité u trvil qui nous donné des éléments. Il n'y ps d'obligtion à ce qu'il y it une vue de jour directe. L MIAL dispose d'une kitchenette, et d'un locl en sous-sol de 50 m2. Mdme Frédérique GERARD DUTILLEUL, FO : L MIAL v dpter ses horires d'ouverture en fonction des nimtions en soirée, ce qui nous conduit à nous interroger sur les nécessires méngements du protocole ATT. Monsieur Frnck REMAZEILLES, CFDT : Dns le prémbule du rpport, il est fit mention des opportunités qui pourrient conduire à un rpprochement des deux lieux de trvil, à svoir l'usine des trmwys et l MIAL, qu'en est-il vriment? Mdme l Présidente : En terme de fonctionnement, on sit qu'il y des possibilités pourde réduire les trjets entre les deux sites, nous y trvillons. D'ici l fin de l'nnée, nous urons une réponse à vous pporter. Il fut, selon moi, ttendre un déli d'observtion de 6 mois pour voir le fonctionnement de cet équipement et les prtiques des usgers. Nous sommes donc en période de rodge. Monsieur Jen-Mrc VIGNARD, SUD : Nous souhitons voir des éclircissements en ce qui concerne les postes à pourvoir u sein du réseu des médithèques, dns le cdre de l mobilité interne. Certins gents sont en ttente d'une réponse. CTP de l CDAPP du lundi 22 octobre 2012 à 15 H 00 8/39

9 Monsieur Mrc LAMARQUE : Des jurys ont déjà eu lieu et 8 personnes ont été recrutées pr mobilité interne. Mdme l Présidente : Il fudr toutefois veiller à ce que les gents qui n'ont ps été retenus, ient bien reçu le courrier le leur signifint. Monsieur Fbrice LECERF, CGT : Nous tenons à dire que nous serons ttentifs en ce qui concerne l MIAL mis ussi le réseu proprement dit, prce que les gents nous font remonter qu'il y un mnque d'effectif. Mdme l Présidente : Nous llons procéder u vote. Avis formulés : Fvorbles : CFDT CGT et les représentnts de l collectivité Défvorbles : FO SUD Ce rpport est donc dopté à l mjorité. Monsieur Jen-Clude BOURIAT : Mdme l Présidente devnt prtir, je reprends l présidence de ce CTP. POUR INFORMATION XI - MODIFICATION DU DÉCRET N DU 10 JUIN 1985 RELATIF À L'HYGIÈNE ET À LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL ET A LA MÉDECINE PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Monsieur Jérôme BENEDIC : Fit lecture de l modifiction du décret n du 10 juin 1985 reltif à l'hygiène et à l Sécurité du Trvil et à l Médecine Professionnelle dns l Fonction Publique Territorile. Monsieur Jen-Mrc VIGNARD, SUD : Nous demndons le doublement des effectifs de ce service pour qu'il puisse remplir convenblement ses missions d'ordre préventif. En effet, l réforme de l médecine du trvil demnde le renforcement de l prévention, or vec un seul médecin dns notre collectivité cel nous prît impossible pour lui de mener à bien ses prérogtives. Enfin, soulignons l'excellent trvil de notre psychologue du trvil, même si à nos yeux l collectivité ne s'ppuie ps ssez sur son expertise humine des services. CTP de l CDAPP du lundi 22 octobre 2012 à 15 H 00 9/39

10 POUR AVIS VII - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2011 DU MÉDECIN DE PRÉVENTION En l'bsence du Docteur LAFOURCADE, ce rpport est retiré de l'ordre du jour à l demnde des orgnistions syndicles, et ser soumis à pprobtion lors du prochin CTP. IV - RAPPORT SUR L'ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ (REC) AU 31 DÉCEMBRE 2011 DE LA CDAPP Mdme Fbienne TOUYAROU : Présente le rpport sur l'étt de l Communuté d'gglomértion Pu Pyrénées u 31 décembre L utorité territorile doit présenter ce rpport u moins tous les deux ns u CTP. Ce rpport indique les moyens budgétires et en personnel dont dispose cette collectivité. Il dresse notmment le biln des recrutements et des vncements, des ctions de formtion, des demndes de trvil à temps prtiel. Il rend compte des conditions dns lesquelles l collectivité respecte ses obligtions en mtière de droit syndicl. Monsieur André NAHON : Je tiens dns un premier temps à vous remercier pour ce trvil de fond, qui nous permet d'voir une vision très objective sur l'étt de l collectivité. Il y urit peut-être lieu d'ffiner certins points, pour en tirer le meilleur profit. Monsieur Frnck REMAZEILLES, CFDT : Nous vous remercions pour l présenttion de ce biln. Monsieur Jen-Clude BOURIAT : Nous llons donc procéder u vote. Avis formulés : Fvorbles : CFDT FO SUD CGT et les représentnts de l collectivité Ce rpport est donc dopté à l'unnimité. V ARRÊT DE TRAVAIL NON IMPUTABLE À UN ACCIDENT DE SERVICE Monsieur Mrc LAMARQUE : L commission de réforme n'est sisie que pour certins dossiers prticuliers : les mldies professionnelles, les demndes d'lloction temporire d'invlidité, mis ussi, et c'est celui qui nous intéresse ujourd'hui, les dossiers d'ccidents de service sur lesquels il existe un doute qunt u fit de svoir s'ils sont bien imputbles u service. CTP de l CDAPP du lundi 22 octobre 2012 à 15 H 00 10/39

11 Durnt le déli d'instruction du dossier, l'gent demeure en ccident de service. Toutefois, u terme de l'instruction, si l commission de réforme juge que l'rrêt en question n'est ps imputble u service et ne peut donc ps être qulifié d'ccident de service, l'gent se retrouve lors plcé en mldie ordinire de fçon rétroctive. Cel peut donc entrîner un pssge à demi tritement, et pr conséquent des difficultés finncières. Afin d'éviter cel, lorsqu'il existe un doute sur le fit de svoir si un rrêt de trvil peut-être qulifié d'ccident de service, l'gent ser désormis plcé en mldie ordinire dns l'ttente de l'expertise et de l'vis de l commission de réforme. Monsieur Frnck REMAZEILLES, CFDT : Peut-on informer les gents pr le biis d'une note de service? Monsieur Mrc LAMARQUE : Nous les en informerons. Mdme Frédérique GERARD DUTILLEUL, FO : Pourrit-on mettre en ppliction rpidement le nouveu système de prévoynce snté, qui viendrit compenser les effets négtifs du pssge à demi tritement? Monsieur Mrc LAMARQUE : Ce sujet été évoqué dns d'utres instnces, notmment dns le cdre d'un groupe de trvil spécifique, constitué de membres du CTP, des élus de l'dministrtion et des représentnts syndicux. Des propositions seront fites rpidement. Monsieur Fbrice LECERF, CGT : Pouvez-vous nous dire ce qui définit un ccident de service? Monsieur Mrc LAMARQUE : A ce sujet, il y eu un nouvel imprimé de déclrtion d'ccident de service qui été mis en plce pr le Service Snté et Sécurité u Trvil. Mis lorsqu'il existe un doute sur l'imputbilité de l'ccident vec les fonctions exercées l collectivité sisit l commission de réforme pour qu'elle trnche. Monsieur Fbrice LECERF, CGT : Il serit peut-être opportun de fire une mise en grde fin de dissuder les gents qui serient tentés de fire une fusse déclrtion d'ccident de service. Monsieur Jen-Clude BOURIAT : Nous llons procéder u vote. Avis formulés : Fvorbles : CFDT FO SUD CGT et les représentnts de l collectivité Ce rpport est donc dopté à l'unnimité. CTP de l CDAPP du lundi 22 octobre 2012 à 15 H 00 11/39

12 VI - AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA COLLECTE DES DÉCHETS : RATTRAPAGE DES JOURS FÉRIÉS Monsieur Michël PELLERONE : Suite à l mise en œuvre de l'étude sur l'optimistion de l collecte des déchets u sein de l Direction Opértionnelle des Déchets (DOD), une réflexion sur l'méngement du temps de trvil été enggée notmment sur le rttrpge des jours fériés lors des collectes non rmssées. L collectivité donc décidé de ne ps contrindre le personnel à trviller les jours fériés, cependnt, en contreprtie, ils devront ssurer le smedi, le rttrpge des collectes non effectuées. Monsieur Fbrice LECERF, CGT : Cel nous semble conforme vec ce qui vit été négocié pr l'intersyndicle vec l'utorité territorile. Toutefois, il fudrit pporter quelques corrections u rpport tel qu'il nous est présenté. Notmment en ce qui concerne les 3 jours de congés supplémentires, nous demndons que cel concerne les gents de collecte, les gents d'encdrement, insi que deux techniciens. Monsieur Michël PELLERONE : Dns le cdre des négocitions, ce qui vit été prévu c'est que cel concernerit les chuffeurs, les rippers, les gents de mîtrise. Toutefois, concernnt les chefs d'exploittion, il n' ps été prévu de les intégrer dns le dispositif compte tenu du fit qu'ils n'ont ps l même proximité de terrin. Il pprtient à l'utorité territorile de se prononcer le cs échént sur des demndes complémentires. Monsieur Frnck REMAZEILLES, CFDT : Dns le rpport qui nous est présenté, il est fit mention de progrmmes de formtion qui «pourrient» être proposés ux gents qui souhiterient évoluer u sein de l collectivité, vec l'emploi du conditionnel. De plus, il nous semble que les délis de formtion semblent un peu longs. Pourquoi ttendre 10 ns pour que les gents puissent bénéficier d'une formtion? Mdme Mrie-Lure ETIENNE : Je confirme ce que vient de dire Monsieur PELLERONE concernnt l'ttribution des 3 jours de congés supplémentires, lors des négocitions, il n' ps été envisgé de les ttribuer ux chefs d'exploittion. Concernnt l formtion ouverte ux gents près 10 ns de service, celle-ci concerne les postes à forte pénibilité. Monsieur Frnck REMAZEILLES, CFDT : Cel n'exclut ps que les gents qui souhitent fire cette formtion vnt l période de 10 ns, puissent envisger une évolution de crrière. Monsieur Michël PELLERONE : L période de 10 nnées trduit l'idée que, si un gent près un certin investissement professionnel, souhite évoluer, l possibilité lui ser offerte pr l collectivité. Mdme Mrie-Lure ETIENNE : Il fut interpréter cel comme une incittion de l collectivité, et non l'inverse. CTP de l CDAPP du lundi 22 octobre 2012 à 15 H 00 12/39

13 Monsieur Jen-Clude BOURIAT : Nous llons procéder u vote. Avis formulés : Fvorbles : CFDT FO SUD CGT et les représentnts de l collectivité Ce rpport est donc dopté à l'unnimité. IX - PLAN DE FORMATION 2012 ET LE CONTRAT D'OBJECTIFS TERRITORIALISÉS (C.O.T.) Mdme Pscle SANDEAU : Les collectivités territoriles ont obligtion de se doter d'un Pln de formtion. Le Pln de formtion 2012 est un recueil des besoins individuels exprimés u trvers de l'entretien nnuel d'évlution pour les ctégories A et B et l'entretien professionnel pour les gents de l CDAPP qui se sont déroulés entre septembre et décembre 2011 et des besoins collectifs recensés pr les chefs de service uprès des gents de ctégorie C. Lors de ce CTP, le Pln de Formtion 2012, consultble à l Direction des Ressources Humines, u bureu de l formtion, donc été vlidé insi que le COT vec le CNFPT. Monsieur Frnck REMAZEILLES, CFDT : Merci pour ce rpport qui nous été présenté. On peut voir que l formtion est importnte u sein de l CDAPP, puisque l'on voit qu'on est udessus des moyennes ntionles. Mdme Frédérique GERARD DUTILLEUL, FO : Concernnt des trjets lors des formtions, nous souhiterions voir un rppel des modlités de remboursement. Mdme Pscle SANDEAU : Une réunion est prévue uprès des Interfces ressources pour rppeler les modlités de prise en chrge. Monsieur André NAHON : Est-ce que les formtions suivies pr les gents sont nécessirement en lien vec les missions qu'ils sont menés à exercer u sein de l collectivité? Mdme Pscle SANDEAU : Les formtions suivies répondent à des besoins des gents dns le cdre de l'exercice de leurs missions, ou bien pour leur développement personnel, mis qui présenteront toujours un intérêt pour l collectivité. Cr le bien être de l'gent contribue à l réussite des tâches qui lui sont confiées. CTP de l CDAPP du lundi 22 octobre 2012 à 15 H 00 13/39

14 Monsieur Michël PELLERONE : En ce qui concerne le COT, qund le recensement des besoins individuels et collectifs est correctement fit pr l ligne hiérrchique, u niveu de l DRH, on l possibilité, plutôt que d'envoyer les gents sur Toulouse ou Bordeux, de fire l formtion en intr, sur Pu ou sur l'gglomértion. Monsieur Jen-Clude BOURIAT : Nous llons procéder u vote. Avis formulés : Fvorbles : CFDT FO SUD CGT et les représentnts de l collectivité Ce rpport est donc dopté à l'unnimité. X - DÉMÉNAGEMENT DU LOCAL DE LA GESTION DES FEUX Mdme Mrie-Lure ETIENNE : L Société des Centres Commerciux (SNC) Pu Bérn souhite cquérir un lot de l'ensemble Immobilier «Complexe Bosquet» propriété de l CDAPP. Ce lot brite le locl de commnde des feux tricolores géré pr le Syndict Mixte des Trnsports Urbins (SMTU), et le personnel communutire ffecté à ce service est mis à disposition du SMTU pr l CDAPP. Le personnel occupnt ce locl ser provisoirement relogé pr l SNC dns l'ncien locl qu'occupit le br PMU, rue Jen Monnet. Mdme Frédérique GERARD DUTILLEUL, FO : Nous souhiterions voir quelques précisions en ce qui concerne le locl rue Jen Monnet. Monsieur Frnck REMAZEILLES, CFDT : On églement peur du provisoire qui prfois tendnce à perdurer. De plus, il y églement l question du sttionnement des véhicules de service devnt ce nouveu locl. Mdme Mrie-Lure ETIENNE : Le sttionnement été vu vec le service en question, vec notmment l possibilité d'utiliser le prking souterrin. De plus, le locl nous est prêté, pr conséquent cette solution ser nécessirement provisoire. Mdme Frédérique GERARD DUTILLEUL, FO : On se pose églement des questions sur l'équipement de ce locl. Mdme Mrie-Lure ETIENNE : Les négocitions vec l SNC ont bouti u fit qu'ils feront les méngements nécessires. CTP de l CDAPP du lundi 22 octobre 2012 à 15 H 00 14/39

15 Monsieur Jen-Clude BOURIAT : Nous llons procéder u vote. Avis formulés : Fvorbles : CFDT CGT et les représentnts de l collectivité Abstentions : FO SUD Ce rpport est donc dopté à l mjorité. POUR INFORMATION XII - QUESTIONNAIRE D'ÉVALUATION SUR L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL Monsieur Mrc LAMARQUE : Nous vons lncé un questionnire d'évlution à l'ttention des gents évlués et des gents évluteurs, u niveu de l CDAPP qui expérimente l'entretien professionnel. Une fois que le questionnire ur été dépouillé, nous vous ferons prt des conclusions. Monsieur Frnck REMAZEILLES, CFDT : Une fois que l'entretien d'évlution eu lieu, que devient-il? Mdme Frédérique GERARD DUTILLEUL, FO : Comment est-il nlysé u niveu des ressources humines? Monsieur Frnck REMAZEILLES, CFDT : On pensit que les entretiens remontient jusqu'à l DRH, qu'ensuite un vis étit émis sur les demndes de l'gent, et que sous 15 jours cel étit communiqué ux gents. Or, on constte que qusiment ucun retour n' été fit u personnel, qui est fortement en ttente de réponses à des questions posées. Monsieur Mrc LAMARQUE : Je rppelle que l'expérimenttion remonte seulement à cette nnée. Le décret prévoyit effectivement des délis très courts. On s'est perçu que ce n'étit ps possible à respecter, notmment dns certins pôles effectivement où les gents n'ont toujours ps eu l notifiction. Monsieur Frnck REMAZEILLES, CFDT : Les entretiens professionnels ne sont effectivement ps redescendus uprès des gents. Ils sont donc dns l'ttente des réponses à leurs demndes fites à cette occsion, notmment en termes d'vncement de crrière. Mdme Mrie-Lure ETIENNE : L'entretien d'évlution doit être un moment d'échnge entre l'gent et le N +1, et u-delà du formlisme ou de l remontée d'informtions, il fut prendre ce moment d'échnge comme tel. Ensuite, dns le premier formulire d'entretien qui vit été envoyé, il y vit des éléments sur l'vncement de grde, mis ç n' ps été mis en plce cr c'est le chef de service qui émet un vis sur ces dossiers, et non ps le N +1. CTP de l CDAPP du lundi 22 octobre 2012 à 15 H 00 15/39

16 A propos des souhits des gents, cel doit ussi s'inscrire dns le cdre de l Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Enfin, concernnt le retrd dns le retour fit ux gents, cel s'explique pr le fit que nous vons expérimenté l'entretien. Le questionnire est là pour nous ider à méliorer l procédure. Monsieur Fbrice LECERF, CGT : Pour l'nnée 2012, est-ce que l'entretien professionnel v être mintenu, redéfini ou écrté? Cr il fut svoir qu'en 2011, certins services ne l'ont ps expérimenté pour une question de prime de performnce. Monsieur Frnck REMAZEILLES, CFDT : Ce qui est regrettble, qund bien même les entretiens ont bien eu lieu, c'est qu'il n'y it ps eu de retour. C'est une perte de temps, cr cel mobilisé les gents et leur chef de service, prfois plus d'une heure et demie, et si je comprends bien, pour rien. Monsieur Mrc LAMARQUE : Le questionnire pour but justement de nous fire remonter les difficultés et d'étblir un biln. Mdme Mrie-Lure ETIENNE : Dns l'entretien, on distingue notmment l prtie sur le biln de l'nnée écoulée, et l prtie concernnt les objectifs de l'nnée à venir. Lors des entretiens, l'ttention s'est prticulièrement portée sur les objectifs de l'nnée à venir. Pr conséquent, l démrche d'entretien prendr s pleine vitesse u bout de deux ns, lorsqu'on pourr mesurer si les objectifs fixés ont été tteints. Monsieur André NAHON : C'est vri qu'il peut y voir un sentiment d'inchevé, et il me semble qu'il fudrit ller u-delà du formulire. Il peut en effet y voir des demndes précises qui peuvent être formulées, comme des demndes d'évolution de crrière, et donc il serit légitime qu'il y it un retour fin que les gents ne pensent ps que l'utorité territorile ne s'intéresse ps du tout à ce qui été dit u cours de ces entretiens. L sénce est levée à 17h00 L Présidente Le Secrétire pr délégtion Le Secrétire djoint Mrtine LIGNIÈRES-CASSOU Pierre DOMENGÉ Gilles BARBÉ CTP de l CDAPP du lundi 22 octobre 2012 à 15 H 00 16/39

17 2 - Prticiption des collectivités territoriles u finncement de l protection socile complémentire de leurs gents Trvil préprtoire : 1 - Ce rpport été présenté ux orgnistions syndicles lors de plusieurs réunions et dernièrement lors du séminire commun du Jeudi 27 septembre CTP de l CDAPP du lundi 22 octobre 2012 à 15 H 00 17/39

18 NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS Rpporteur : Sylvin GIACOMINI HISTORIQUE : Une prise en chrge pr l'employeur été mise en plce pour les gents de l Ville de Pu et de l CDAPP, dès le début du mndt de Mdme l Mire-Présidente en 2008, en ce qui concerne l protection socile. Pour mémoire, ce système prévoyit une ide de 15 pr mois pour l mutuelle ou pour le mintien de slire, pour les gents dont le revenu brut mensuel moyen étit inférieur à Avec l prution du décret n du 8 novembre 2011, portnt ppliction du dispositif prévu pr l loi du 2 février 2007, les employeurs publics territoriux, peuvent prticiper u finncement de l protection socile complémentire de leurs gents. Dès l prution de ce décret, le dilogue socil été imméditement enggé dns le cdre d'un groupe de trvil composé des membres du Comité Technique Pritire (élus en chrge du personnel et orgnistions syndicles). 7 réunions ont eu lieu entre le 14 décembre 2011 et le 27 septembre 2012, qui ont bouti à des propositions fites pr les membres du groupe de trvil à l'utorité territorile. De plus, un questionnire dont les résultts sont joints u présent rpport (Annexe 1), églement été dressé à l'ensemble des gents fin de connître leurs ttentes dns ce domine. C'est donc u regrd des possibilités offertes pr le décret, mis ussi des propositions qui ont été fites en groupe de trvil et des réponses des gents u questionnire, que l'utorité territorile choisi de retenir les xes suivnts : 1) CHOIX DU RISQUE A FINANCER PAR L'EMPLOYEUR : Le risque snté insi que le risque prévoynce ferient l'objet d'un finncement. 2) CHOIX DU DISPOSITIF JURIDIQUE POUR LEQUEL L'EMPLOYEUR VERSERAIT SON AIDE : L lbellistion pour le risque snté et pour le risque prévoynce serit retenue, c'est-à-dire que l'gent devr choisir s mutuelle lbellisée en fonction d'une liste rrêtée pr l'ett (Annexe 2) CTP de l CDAPP du lundi 22 octobre 2012 à 15 H 00 18/39

19 3) MODULATION DE L'AIDE ET MONTANT ALLOUE : L'ide finncière serit versée : en fonction du slire brut nnuel sur l'nnée N-1 de l'gent (tritement indiciire + primes + heures supplémentires...) pr trnches conformément u tbleu ci-dessous. Slire nnuel Prticiption mensulisé nnuelle 1/3 sur le Prticiption 2/3 sur l snté mintien de totle mensuel slire Bénéficiires potentiels < < < < Cette ide pourrit donc être ttribuée à l moitié des gents de l Communuté d'gglomértion, soit 60 % des gents de ctégorie C et 15 % des gents de ctégorie B. Elle ne pourrit être toutefois versée qu'ux seuls gents qui remplirient les conditions de slire et qui justifierient de leur dhésion uprès d'un contrt lbellisé. Pour les gents recrutés en cours d'nnée, il n'est ps possible d'nticiper les éléments vribles de l pie, (heures supplémentires, streinte...). Pr conséquent, ils devront ttendre le premier trimestre de l'nnée suivnte pour connître le montnt exct de l'ide. 4) LES BENEFICIAIRES DE LA PARTICIPATION : Les ctifs : Les fonctionnires titulires, stgiires, les uxiliires, les CDI, les contrctuels, les horires, les pprentis, les emplois idés. Exclusions : les sisonniers, les vctires, les intervennts extérieurs. Les retrités : Ceux-ci peuvent dhérer ux conventions de prticiption conclues pr les collectivités ou ux contrts lbellisés, mis ils ne perçoivent ps de prticiption employeur. CTP de l CDAPP du lundi 22 octobre 2012 à 15 H 00 19/39

20 5) PERIODE DE VERSEMENT : L'ide serit versée directement à l'gent vi son bulletin de slire en une seule fois vnt l fin du premier trimestre de chque nnée u titre de l'nnée échue. Ex : un seul versement en mrs 2014 u titre de toute l'nnée 2013 Le versement serit prortisé en fonction du temps de présence pour les gents recrutés en cours d'nnée ou ceux qui quittent l collectivité. Cette prticiption serit versée en globlité, ucune prortistion de l'ide ne serit effectuée en fonction du temps de trvil et l'ncienneté des gents. Toutefois, les gents qui sont à temps prtiel et qui ont donc souhité une diminution de leur temps de trvil, verrient leur slire rmené à un équivlent temps plein. 6) JUSTIFICATIFS : Les gents devront trnsmettre u service Action et Dilogue Socil (ADS) de l DRH, une ttesttion dûment signée pr leur mutuelle précisnt : que celle-ci est lbellisée qu'ils sont bien à jour de leurs cotistions le montnt nnuel pyé pr l'gent u titre de l'nnée échue (il est précisé que juridiquement l'ide de l'employeur ne pourr être supérieure u coût réel des cotistions) Les membres du CTP sont invités pr un vote à formuler un vis sur ce dossier CTP de l CDAPP du lundi 22 octobre 2012 à 15 H 00 20/39

21 ANNEXE 1 CTP de l CDAPP du lundi 22 octobre 2012 à 15 H 00 21/39

22 CTP de l CDAPP du lundi 22 octobre 2012 à 15 H 00 22/39

23 CTP de l CDAPP du lundi 22 octobre 2012 à 15 H 00 23/39

24 CTP de l CDAPP du lundi 22 octobre 2012 à 15 H 00 24/39

25 CTP de l CDAPP du lundi 22 octobre 2012 à 15 H 00 25/39

26 ANNEXE 2 Liste des Mutuelles Lbellisées u 03/10/2012 Nom Snté ADREA Mutuelle Amellis Mutuelles CCMO Mutuelle Centre Mutuliste Interprofessionnel (CMIP), Mutuelle Médico-Chirurgicle Communux Vienne Mutuelle (COVIMUT) Cybèle-Solidrité Eovi Mutuelle Prévoynce L Frternelle des Territoriux Groupe des Mutuelles Indépendntes Hrmonie Mutulité Intérile MFPrévoynce MPCL L Mutuelle des Fonctionnires Territoriux Mutme Normndie Mutme Rouen Nord Ouest Mutme Svoie Mont Blnc Mutme Territoire de Belfort Mutme Vl de Frnce Mut'Est Mutuelle des Agents des Services Publics Mutuelle des Cheminots de L région de Nntes (MCRN) Mutuelle Complémentire de l Ville de Pris, De l'assistnce Publique, des dministrtions nnexes (MCVPAP) Mutuelle Existence Mutuelle Fmilile Mutuelle Fmilile des Alpes Mutuelle Fmilile de Frnce Mutuelle Fmilile de Hute-Svoie Mutuelle Fmilile de l'ile de Frnce (MFIF) Mutuelle Fmilile du Loir-et-Cher Mutuelle Fmilile de l Réunion Mutuelle Fmilile des Trvilleurs de l'isère (MUFTI) Mutuelle de Frnce Plus Mutuelle de Frnce Prévoynce Mutuelle Générle de Belfort Mutuelle Générle de l'eduction Ntionle (MGEN) Mutuelle Générle Loire Sud Mutuelle Générle de l'oise Mutuelle Générle de Prévoynce (MGP) Mutuelle Générle Snté (MGS) Mutuelle Générle de l Snté Mutuelle GRM (Groupement Régionl Mutuliste) Mutuelle des Hôpitux de l Vienne Mutuelle MCD Mutuelle Médico-Chirurgicle Mutuelle MGET (Mutuelle Générle Environnement et Territoires) Mutuelle des Municipux de Mrseille Mutme Provence Mutuelle Ntionle des Fonctionnires des Collectivités Territoriles (MNFCT) Mutuelle Ntionle des Speurs-Pompiers (MNSP) Mutuelle Ntionle Territorile (MNT) Mutuelle Ocine Mutuelle de l'oise des Agents Territoriux (MOAT) Mutuelle du Pys Mrtégl Mutuelle des Pys de Vucluse Mutuelle des Pys de Viline Mutuelle du Personnel des Collectivités Territoriles de l Réunion Mutuelle Provençle d'aubgne Mutuelle Snté 08 Mutuelle Sntévie Mutuelle des Services Publics Mutuelle de l Solidrité du Nord Mutuelle des Territoriux de l ville du Hvre Mutuelle Verte Mutuelle Visnté Prévdiès Prévifrnce Le Refuge Mutuliste Smcl Snté Sphéri Vl de Frnce Union des Trvilleurs CTP de l CDAPP du lundi 22 octobre 2012 à 15 H 00 26/39

27 3 - Modifiction de l'orgnigrmme CTP de l CDAPP du lundi 22 octobre 2012 à 15 H 00 27/39

28 MODIFICATION DE L'ORGANIGRAMME Rpporteur : Mme Mrie-Lure ÉTIENNE L'orgnigrmme est une trduction vivnte d'une orgnistion. Il trduit les principes de fonctionnement dns une représenttion schémtique permettnt à chcun de se repérer. Il s'dpte en fonction des politiques publiques menées. Les modifictions de l'orgnigrmme proposées, concernent les missions, services et pôles suivnts : 1/ - L gestion des déchets Actuellement positionnée u pôle «Services à l Popultion», cette mission ser trnsférée u pôle «Gestion du Domine Public» fin d'optimiser les politiques en lien vec l propreté et les déchets. 2/ - Les prkings Actuellement sous le couvert du pôle «Services à l Popultion», le service des prkings ser trnsféré u pôle «Gestion du Domine Public» pour renforcer l cohérence entre les sttionnements érien, souterrin et leur surveillnce et l gestion du centre piéton. 3/ - Les Hlles du Complexe de l République Actuellement intégrée u pôle «Gestion du Domine Public», cette mission ser trnsférée u pôle «Améngement de l'espce» fin d'intégrer le Centre Ville dns le projet d'méngement de l Ville et de l'agglomértion (schém d'agglo Cœur d'agglo). 4/ - Mission prévention de l délinqunce et sécurité Cette mission intègrer le pôle «Gestion du Domine Public» fin de rejoindre les politiques de droit commun. 5/ - Au sein du pôle «Services à l Popultion», seront distinguées les services : Cuisine communutire pour sseoir l'importnce donnée à ce service public Éduction Enfnce, Jeunesse qui comprend églement l Cisse des Écoles fin d'intégrer les réformes à venir sur l «refondtion de l'ecole de l République» et notmment les rythmes scolires et l politique socile et l snté CTP de l CDAPP du lundi 22 octobre 2012 à 15 H 00 28/39

29 Les modifictions présentées ci-dessus entreront en ppliction à compter du 2 Novembre Les membres du CTP sont invités pr un vote à formuler un vis sur ce dossier CTP de l CDAPP du lundi 22 octobre 2012 à 15 H 00 29/39

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