Cahier des charges «Accès à la formation»

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1 dernière mise à jur décembre 2014 Uni-Est, le PLIE - Appel à prjets 2015 relatif à la subventin glbale FSE Frmatin - Cahier des charges «Accès à la frmatin» Cf. Nte de cadrage PLIE pur l année 2015 Nte d'rientatin 1 Axe 1 - Les actins de frmatin cllective 1 Axe 2 - Frmatins mdulaires tut au lng du parcurs d'insertin P.L.I.E. 2 Les grands principes de la frmatin mdulaire tut au lng d'un parcurs 2 Le public cncerné et statut 2 Le repérage des publics et prescriptin 2 Le cntenu 2 Axe 3 - Aide individuelle à la frmatin/frais annexes 2 Le champ d interventin de l EIF 3 Préparatin du dssier par le Référent de parcurs u le Référent d'étape 3 Les cnditins de financement 3 Les mdalités de fnctinnement 4 Indicateurs de mesure et d évaluatin 5 Récapitulatif des cnditins d ctri des aides individuelles et pièces à furnir 6 Nte d'rientatin La pertinence de l'accès à la frmatin est clairement établie dans un parcurs P.L.I.E. Les participants du P.L.I.E. snt glbalement peu attirés par la frmatin du fait de la difficulté d'en mesurer l'intérêt pur leur intégratin à l'empli. Par ailleurs, l'accès à la frmatin peut entraîner des ruptures de rémunératin. Or, les publics cncernés réagissent à des besins alimentaires à curt terme. C'est purqui l'accès à la frmatin dans le cadre du P.L.I.E. est utilisé dans une lgique d'"alternance" avec les mises à l'empli et de cnstructin à partir de l'empli. Dans ce cadre, le P.L.I.E. privilégie les entrées de frmatins curtes, très centrées sur une lgique d'apprentissage, d'acquisitins de gestes prfessinnels mbilisables à très curt terme et prches des besins pératinnels de l'empli. Axe 1 - Les actins de frmatin cllective Le P.L.I.E., dans ce cadre, n'est pas maître d'œuvre. Il intervient en cmplément du drit cmmun. Le P.L.I.E. réalise un diagnstic en tant qu ensemblier du territire, qui viendra abnder l analyse du Service Public de l Empli (SPE). En tant qu bservatire des publics en grandes difficultés, il est amené à établir un certain nmbre de précnisatins. Une actin cllective peut être cnstruite sur le territire d'uni-est et dans le cadre du P.L.I.E. sus certaines cnditins : Mise en œuvre d'un diagnstic partagé qui recense : UNI-EST 3 allée du Merle Ruge Saint-Fns N SIRET : Tél Site internet : Page 1 sur 6

2 dernière mise à jur décembre 2014 Uni-Est, le PLIE - Appel à prjets 2015 relatif à la subventin glbale FSE Frmatin - - Le besin pur les publics - Une ptentialité d'empli repérée A partir de ces cnstats, le P.L.I.E., en lien avec la Régin et le SPE, s'accrde à un mntage d'une actin cllective. En fnctin de la filière prfessinnelle repérée, un appel d'ffres restreint est mis en œuvre. Le F.S.E. / P.L.I.E. peut alrs intervenir en additinnalité du drit cmmun. Axe 2 - Frmatins mdulaires tut au lng du parcurs d'insertin P.L.I.E. Les grands principes de la frmatin mdulaire tut au lng d'un parcurs Ce champ cncerne les frmatins visant à une qualificatin u une pré-qualificatin par unités capitalisables. L'bjectif est de : Permettre à des participants d'acquérir des cnnaissances en vue d'une validatin des cmpétences et/u de valider des acquis et des cmpétences Offrir au public une perspective de valrisatin auprès des futurs emplyeurs Le public cncerné et statut Participants du P.L.I.E. UNI-EST Statut des persnnes : SFP1 u autre il devra être précisé le statut utilisé pendant la frmatin Le repérage des publics et prescriptin Les référents de parcurs et référents d'étapes en lien avec le référent de parcurs peuvent utiliser cette actin. Elle dit être validée en Cmité de Suivi PLIE. Le cntenu L'actin dit permettre aux participants du P.L.I.E. d'acquérir les cnnaissances de base nécessaires à l'acquisitin d'unités cmpétences. La ntin de parcurs persnnalisé sera assciée au principe d'entrées et srties permanentes avec des répnses pédaggiques mdélisées en fnctin des besins des publics : 1. Filières prfessinnelles 2. Métiers visés 3. Prgramme de frmatin 4. Cntenu pédaggique Devrnt être renseignés : 1. Nmbre de places 2. Durée 3. Nmbre de mdules 4. Planning 5. Tarifs : Heures/stagiaire u heures/grupe - furchette précnisée Axe 3 - Aide individuelle à la frmatin/frais annexes L'ffre de frmatin individuelle s'intègre dans la persnnalisatin des parcurs d'insertin. 1 Stagiaire de la Frmatin Prfessinnelle UNI-EST 3 allée du Merle Ruge Saint-Fns N SIRET : Tél Site internet : Page 2 sur 6

3 dernière mise à jur décembre 2014 Uni-Est, le PLIE - Appel à prjets 2015 relatif à la subventin glbale FSE Frmatin - Dans le cadre de la prgrammatin PLIE, une envelppe FSE (lcale, intercmmunale) peut être réservée pur le cfinancement de frmatins individuelles des participants PLIE. Il s agit de l envelppe individuelle à la frmatin (EIF). Le champ d interventin de l EIF L EIF peut venir en cfinancement de : - Tus types de frmatins en lien avec le retur à l empli des participants PLIE. La demande d aide dit crrespndre au prjet prfessinnel de la persnne - Frais annexes liés à la frmatin u le retur à l empli : tenue prfessinnelle, hébergement sur le lieu de frmatin, livres, inscriptins aux cncurs - Heures de cnduite (hrs cde de la rute) pur l btentin du Permis B dans les cnditins fixées ciaprès. Pur tute demande ne rentrant pas dans les champs précités, un accrd préalable de la Directin d UNI-EST sera nécessaire. Préparatin du dssier par le Référent de parcurs u le Référent d'étape La demande dit être argumentée sur plusieurs pints : Chérence de la frmatin par rapprt au prjet : Y a t-il eu un travail préalable sur le prjet? Recherche de la plus-value et du sens de la frmatin pur le participant Recherche de réalisme du prjet par rapprt au niveau de la persnne Présentatin du mntage financier et des devis Pertinence du chix de l'rganisme de frmatin si la frmatin est qualifiante, recherche de la pertinence de la qualificatin btenue le référent dit mtiver le chix de l'rganisme (u des rganismes) Mtif(s) d une demande de cfinancement FSE Le réfèrent de parcurs cnfrmément au cahier des charges cntinue à accmpagner le participant P.L.I.E. tut au lng de sa frmatin. Il rend cmpte au Cmité de Suivi PLIE. Les cnditins de financement L E.I.F. intervient en cfinancement d autres financements. Le PLIE intervient en dernier lieu après avir recherché tus les financements pssibles. Cnditins de financement : - Tute demande d aides financières dit être frmalisée et mtivée en lien avec le prjet prfessinnel du participant. - La demande d aide financière dit être frmulée, datée et signée (+ date du cmité de suivi PLIE qui l aura validé) avant le début de la frmatin u des frais annexes engagés 2 - Cas particulier des frmatins/heures cnduite déjà démarrées ù la persnne sllicite une aide financière pur la prise en charge d heures de cnduite prépayées u de frais annexes prépayés, il faudra veiller autant que faire ce peu à frmuler la demande en amnt de la date de début de prise en charge et de le préciser dans le dssier. Pssibilité dans ce cas de prise en charge rétractive sur le mis précédent le cmité de suivi PLIE dans lequel est présentée la demande. - Participatin systématique du participant, même symblique (sauf si déjà un cfinancement et si impssibilité du participant d intervenir face à certains financements ex : PSP ; u si la persnne a déjà financé une prestatin en amnt (ex : frais d inscriptin cncurs, etc. à cnditin de l indiquer en cmmentaire dans la demande). - Mntant plafnd FSE par demande = 800 (au delà, avis favrable du Président du Cmité Lcal du 2 Si la date du cmité de suivi PLIE (CSP) est après le début de la frmatin, le référent devra transmettre la demande en amnt de celui-ci pur btenir un accrd de principe qui sera entériné au CSP. UNI-EST 3 allée du Merle Ruge Saint-Fns N SIRET : Tél Site internet : Page 3 sur 6

4 dernière mise à jur décembre 2014 Uni-Est, le PLIE - Appel à prjets 2015 relatif à la subventin glbale FSE Frmatin - PLIE) - Financement d heures de cnduite pur le Permis B : Demande mtivée frmalisée en Cmité de Suivi PLIE (situatin du parcurs de la persnne ; prmesse d embauche? Lien avec empli ) Cde déjà btenu Si frfait cde/cnduite : participatin du participant à hauteur de 200 minimum. Les mdalités de fnctinnement Le cnseiller prfessinnel, référent de parcurs u référent d'étape, présente une demande de cncurs financier F.S.E. / P.L.I.E. au Cmité de Suivi PLIE de la cmmune de résidence du participant. 1. Présentatin des demandes de cfinancements de frmatin/frais annexes en Cmité de Suivi PLIE par le référent de parcurs (u référent d étape en lien avec le référent de parcurs) : Frmulaire de demande de financement cmplété, daté et signé Dcuments attestant de la mise en cncurrence minimum* (plusieurs devis et/u grilles tarifaires et/u plaquette de présentatin de l ffre etc.) u à défaut, les mtifs de nn mise en cncurrence divent être explicits et décrits en cmmentaire dans le dssier de demande. Les ffres/prpsitins de prestatins divent préciser le cntenu de la frmatin, sa durée, sn vlume hraire, sn cût (unitaire/glbal), sn calendrier S il s agit d une ffre u d un devis glbal, l équipe lcale PLIE validera le mntant FSE retenu crrespndant au nmbre d heures et éventuellement au cût de présentatin au permis sur le frmulaire de demande de financement. Devis heures de cnduite : Le devis dit faire figurer a minima : Le cût ttal, le cût unitaire, le nb d heures prpsées, éventuellement le cût de présentatin au permis. Si besin, un mdèle est dispnible sur le site internet du PLIE. * La mise en cncurrence minimum Chaque dssier de demande d aides financières pur une frmatin dit faire l'bjet d une mise en cncurrence minimum des rganismes sllicités. Cette mesure décule directement des règlements eurpéens qui prévient une mise en cncurrence dès le premier eur. La demande dit dnc être accmpagnée de plusieurs prpsitins de prestatin (3 minimum). Si tel n'est pas le cas, il est nécessaire d'indiquer cmment se snt faits la mise en cncurrence et le chix du prestataire. Les critères de chix du prestataire : - Le «Mieux disant» (rapprt qualité-prix pur une même prestatin) - Dates et/u lieux de frmatin prpsés par les rganismes, dans ce cas il est nécessaire de pruver que l'n s'est renseigné sur d'autres pssibilités (jindre mail u currier de demande d'infrmatin + répnses u plaquette d'infrmatin)... Les exceptins d une mise en cncurrence par dssier de demande : - Analyse effectuée sur un autre dssier similaire peu de temps avant (le délai dit être raisnnable, 6 mis au plus et le dssier sur lequel s'est fait la mise en cncurrence dit être cité dans le dssier), - Accrd préalable d'un cfinanceur sur un rganisme en particulier, - Mnple d un rganisme - Pur le financement d heures de cnduites permis b, il y aura une tlérance si le parcurs de frmatin est déjà engagé avec une aut-écle. Il faudra le préciser dans le dssier de demande. - Il faut cependant vérifier que les cûts prpsés restent dans les prix pratiqués sur le marché + cf. Infrmatins requises dans le mdèle de devis spécifique pur les aut écles UNI-EST 3 allée du Merle Ruge Saint-Fns N SIRET : Tél Site internet : Page 4 sur 6

5 dernière mise à jur décembre 2014 Uni-Est, le PLIE - Appel à prjets 2015 relatif à la subventin glbale FSE Frmatin - Chacun de ces mtifs dit être spécifié dans chaque dssier de demande cncerné. 2. Validatin de principe de l équipe lcale PLIE Dans le frmulaire de demande (encart + signature) Dans le cmpte-rendu de CSP L équipe d animatin lcale du PLIE dnne un avis mtivé sur le fnd pur chaque demande. Elle mentinne le mntant FSE prpsé (sus réserve d éligibilité). 3. Une fis la demande validée en CSP, l rganisme de frmatin recevra : Une attestatin de principe de prise en charge par l équipe lcale du PLIE (sus réserve de validatin finale du siège d UNI-EST Un dcument cntractuel (lettre d engagement u cnventin) du siège d UNI-EST Si rembursement directement au bénéficiaire de l aide, le prcessus de traitement administratif du dssier sera accéléré pur un rembursement plus rapide (cf. page suivante : récapitulatif des cnditins d ctri des aides individuelles et pièces à furnir) Indicateurs de mesure et d évaluatin Quantitatifs : Qualitatifs : Nmbre de participants Nmbre de fins nrmales Nmbre de frmatins validées (btentin d un titre, diplôme, attestatin) Assiduité des persnnes Acquisitin de cmpétences Mtifs de fin de l étape Mbilisatin du partenariat (partenaires écnmiques, assciatifs, institutinnels ) Nature des étapes prpsées, repérage et remntée des besins Participatin/réalisatin des bilans d étapes (tripartites et/u cllectifs) UNI-EST 3 allée du Merle Ruge Saint-Fns N SIRET : Tél Site internet : Page 5 sur 6

6 dernière mise à jur décembre 2014 Uni-Est, le PLIE - Appel à prjets 2015 relatif à la subventin glbale FSE Frmatin - Récapitulatif des cnditins d ctri des aides individuelles et pièces à furnir Gestin EIF par types d aide Prcédures à suivre Cnditins d ctri de l aide Pièces à jindre à la demande Cntractualisatin (établie par Uni-Est) Aide à la frmatin (dit crrespndre au prjet prfessinnel du participant) Maximum 800 /demande Frais annexes (Ex. : tenue prfessinnelle, hébergement sur le lieu de frmatin, livres, inscriptin aux cncurs, ) (au-delà avis favrable du Président du Cmité Lcal) Frmulaire d aide daté et signé avant le début de la frmatin Preuve de mise en cncurrence minimum : triple devis sauf accrd préalable d un cfinanceur sur un rganisme de frmatin, mnple d un rganisme, Attestatin d engagement des autres financeurs, Lettre d engagement : frmatin < 3 mis u sn mntant est de 800 maxi u Cnventin : frmatin >= 3 mis et/u mntant >= à 800 Frmulaire d aide daté et signé avant le début de la frmatin Devis : preuve de mise en cncurrence (3 devis ) si pssible Lettre d engagement en cas de rembursement à un rganisme tiers Aucune si rembursement direct au participant Heures de cnduite (Permis B, hrs cde de la rute) Maximum 40h de cnduite prise en charge Si frfait cde/cnduite : participatin du participant à hauteur de 200 minimum (isler la part inscriptin et timbre) Frmulaire d aide daté et signé avant le début de la frmatin (pssibilité de prise en charge rétractive d un mis maximum) Devis présentant le cût ttal, le cût unitaire, le nb d heures (cf. mdèle dispnible sur le site d Uni-Est) Cnventin Facturatin (Pièces à furnir) Facture libellée et adressée à Uni-Est (dit cmprter le nm du participant et sa cmmune d habitatin) Feuille d émargement, présence et/u Attestatin de frmatin mentinnant le nb d heures prévues et le nb d heures effectuées Tute absence dit être justifiée (certificat médical, attestatin empli, attestatin du référent justifiant l absence) Si rembursement direct au participant : - Facture acquittée au nm du participant u - Ticket de caisse/reçu accmpagné d une attestatin sur l hnneur du participant attestant du paiement Si rembursement à un rganisme tiers : - Facture libellée et adressée à Uni-Est (dit cmprter le nm du participant et sa cmmune d habitatin) Facture libellée et adressée à Uni-Est : dit cmprter le nm du participant et sa cmmune d habitatin Dit mentinner les heures effectuées + Attestatin de frmatin UNI-EST 3 allée du Merle Ruge Saint-Fns N SIRET : Tél Site internet : Page 6 sur 6

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