LES ACTIONS PROJETS INDIVIDUELS (hors CARED)

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1 LES ACTIONS PROJETS INDIVIDUELS (hrs CARED) Nte technique destinée à l ensemble des réseaux prescripteurs Cnseil réginal Rhône-Alpes 1, Esplanade Françis Mitterrand CS LYON CEDEX 02 Téléphne Versin Décembre

2 SOMMAIRE PREAMBULE...4 Pages I DISPOSITIF Principes régissant les API Publics éligibles Frmatins éligibles II PRESCRIPTION ET TRAITEMENT DES DEMANDES Prescriptin et délais Reprt de frmatin et mdificatins de dates Cntacts...13 III ORGANISATION Mise en œuvre Rôle des acteurs...14 **** Annexe 1 : Tableau récapitulatif des barèmes hraires...17 Annexe 2 : Mément API...20 Annexe 3 : Tableau cmparatif API/API CARED...22 Annexe 4 : Curriculum de frmatin...23 Annexe 5 : Liste des animateurs CTEF

3 EVOLUTIONS Frmatins taxi et cnducteur de viture de turisme VTC exclues sauf API CARED u CTEF- Page 8 - Précisin sur les frmatins en FOAD Page 8 - Prescriptin PROSPER : pssibilité de régulariser une prescriptin initiale Page 12 - Précisin sur les mdalités de reprt et mdificatin des dates de frmatin Page 12 - Tableau récapitulatif des barèmes hraires (annexe 1 Page 17) Barèmes revalrisés pur 2015 Tableau affiné intégrant certaines frmatins récurrentes dnt le cût est supérieur au barème par dmaine de métier 3

4 PREAMBULE Il s agit d un dispsitif de financement individuel de frmatin pur les demandeurs d empli, prévu par l Assemblée Plénière du 16 mai 2012 et dnt le cadrage a été vté par la Cmmissin Permanente du 4 ctbre 2012 et du 20 Février Les Actins prjets individuels s adressent aux demandeurs d empli définis cmme priritaires par le Cnseil Réginal et permettent de financer des actins de frmatin individuelle relevant des 3 finalités du curriculum réginal : les cmpétences premières, la qualificatin prfessinnelle et la certificatin prfessinnelle. Les Actins prjets individuels se divisent en : - API - API CARED (u CARED individuel). En cnséquence, pur les CARED individuels, merci de vus référer à la nte technique CARED. Le cadrage réginal actins prjets individuels sera applicable à cmpter du 1 er janvier 2015 pur les prescriptins validées sus PROSPER à partir du 31/12/2014. I - LE DISPOSITIF Objectif priritaire : Acquisitin de cmpétences premières u d un premier niveau de qualificatin et de certificatin prfessinnelle visant l accès à l empli, au bénéfice d un public demandeur d empli le plus fragilisé 1) les principes régissant les actins prjets individuels (API) A. Le principe de la cmplémentarité Le dispsitif des API demandeurs d empli permet de financer des actins de frmatin qui ne snt pas inscrites: dans la prgrammatin réginale se déclinant dans les dispsitifs Parcurs de Qualificatin et de Certificatin Prfessinnelles (PQCP), Prjet Frmatin Empli (PFE), Prgramme des Cmpétences Premières (PCP) ; dans les actins partenariales cnventinnées par la Régin Rhône Alpes dnt les frmatins dans l enseignement supérieur. Cependant il est pssible de mbiliser une API dans les cas suivants : u u s il n y a pas d ffre cllective similaire inscrite dans la prgrammatin et dans le département s il n y a pas d ffre cllective similaire à mins d 1h30 aller-retur du dmicile du demandeur pur les frmatins pst jurys VAE. Il cnvient aux prescripteurs de vérifier ces infrmatins et de les faire figurer dans l argumentaire lrs de la prescriptin. Sur demande écrite auprès des services de la Régin, il sera pssible à titre dérgatire de mbiliser une API UNIQUEMENT pur les frmatins dans les métiers en tensin, lrsqu il n y 4

5 plus de place dispnible dans la prgrammatin cllective réginale et pas de sessin démarrant avant 1,5 mis au mment de la prescriptin Un accrd frmalisé de la Régin devra être préalablement demandé par mail et jint à la prescriptin dans PROSPER (par téléchargement au frmat PDF). B. Le principe de vérificatin du prjet Le futur stagiaire dit être inscrit dans une structure d accueil (pas d bligatin de durée d inscriptin) La frmatin dit être prescrite par une structure rhônalpine habilitée par la Régin Rhône-Alpes (Missin Lcale, Pôle Empli, Cap Empli, C.I.D.F.F.) dès lrs que le prjet prfessinnel est validé. L actin de frmatin est vérifiée et validée préalablement à la prescriptin. Le cnseiller a la charge de réunir des éléments argumentés sur le parcurs du bénéficiaire, ses démarches d rientatin et de valider en cnséquence sn prjet de frmatin. Les prescripteurs divent se cnfrmer à l rganisatin définie lcalement dans le cadre des CTEF. C. Le principe de gratuité de la frmatin Le dispsitif API prévit la gratuité des frais pédaggiques des actins. La Régin assure la prise en charge du prix de la frmatin auprès de l rganisme de frmatin en lieu et place du stagiaire, dans le cadre des mdalités prévues dans un dcument financier dnt la gestin et le suivi snt assurés par l ASP. L actin sera, seln le mntant sllicité, sit ttalement prise en charge par la Régin, sit cfinancée par un autre partenaire (AGEFIPH, PLIE, Fnds d Aide aux Jeunes, emplyeurs ptentiels, autres ) ntamment si le cut ttal de la frmatin dépasse le barème réginal fixé. En cas de cfinancement, les financements des différents partenaires snt additinnels, pur permettre ntamment, le cas échéant, de financer des frmatins dnt le barème hraire serait supérieur au barème réginal fixé. (Cf. annexe 1). Le cût hraire ttal glbal et la part du cfinancement devrnt figurer sur le devis. Aucun frais pédaggique ne peut être réclamé au stagiaire par l rganisme de frmatin. En cas de difficulté sur ce pint, il cnvient d en infrmer la Régin via la bite api@rhnealpes.fr. La Régin ne prend tutefis pas en charge les frais d inscriptin et/u de dssier, les frais d inscriptin aux examens et cncurs, les frais liés à des équipements prfessinnels spécifiques. Ces frais restent à la charge du stagiaire. L rganisme de frmatin devra bligatirement préciser dans le devis de frmatin les frais restant à la charge du stagiaire. Si aucun frais annexe n est indiqué sur le devis de frmatin, l rganisme ne purra, a psteriri, réclamer des smmes annexes au stagiaire 5

6 D- Le statut de stagiaire de la frmatin prfessinnelle rémunéré Le statut cnféré au bénéficiaire de l API est le statut de stagiaire de la frmatin prfessinnelle rémunéré pur les frmatins supérieures u égales à 40 heures. Il assure au stagiaire une rémunératin et une prtectin sciale pendant tute la durée de frmatin cnventinnée (centre et entreprise). La prtectin sciale cuvre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès et accident du travail. Elle est assurée seln que le stagiaire relève de l AREF u nn, par Pôle Empli u la Régin. Si le stagiaire ne peut bénéficier de l AREF, la rémunératin et la prtectin sciale snt alrs prises en charge par la Régin. La rémunératin est versée au stagiaire par l ASP, auprès duquel l rganisme de frmatin dit faire parvenir un dssier dûment rempli. Le délai de versement de la rémunératin est d envirn 1,5 mis après l entrée du stagiaire en frmatin (basée sur les états de présence en frmatin). La Régin intervient aussi en relais de Pôle Empli, lrsque le stagiaire a démarré la frmatin dans le cadre de l AREF mais que celle-ci n est pas délivrée pur l ensemble de la durée de frmatin cnventinnée. Tutefis, il cnvient que le stagiaire ait épuisé l ensemble de ses drits à allcatin auprès de Pôle Empli (le dcument Pôle Empli devra être prduit au dssier). Par cntre, lrsqu un délai de carence est impsé au stagiaire avant que Pôle Empli ne verse l AREF, mais que la frmatin démarre pendant ce délai, la Régin ne peut prendre en charge la rémunératin. Les barèmes de rémunératin de drit public snt fixés par décret et dépendent de la situatin du stagiaire. La rémunératin est versée pendant tute la péride de frmatin cnventinnée. Le stagiaire ne perçit une rémunératin à taux plein que si le rythme hebdmadaire en centre et en entreprise est de 30 heures minimum en myenne sur l ensemble de la durée de frmatin. En dessus, la rémunératin est prratisée sur la base des heures de frmatin réellement effectuées en tenant cmpte des fermetures pur cngés de l rganisme. Pur tut renseignement détaillé sur la rémunératin, vir avec l ASP et se reprter au guide de la rémunératin : 69/70-publicatins.htm 2) Publics éligibles Ce dispsitif cncerne les demandeurs d empli priritaires définis dans la délibératin n du Cnseil réginal en sa réunin des 7 et 8 avril 2011 à savir : - les jeunes de mins de 26 ans au mment de l entrée en frmatin, indemnisés u nn et les adultes nn indemnisés par une assurance chômage (Pôle Empli, secteur public) qui : - relèvent d un niveau VI (fin de sclarité bligatire sans diplôme), V bis (niveau CAP/BEP nn validé) V et IV ; 6

7 - u dnt la qualificatin prfessinnelle est bslète, sit du fait de sn inadaptatin au marché du travail, sit parce que la persnne n a pu exercer une activité prfessinnelle en rapprt avec sa qualificatin depuis au mins deux ans : ce pint devra être précisé et expliqué dans l argumentaire de la prescriptin afin que l ASP puisse en avir cnnaissance; Il faut entendre par qualificatin prfessinnelle bslète, une qualificatin acquise par le demandeur et dnt le référentiel a évlué pur s adapter à de nuvelles techniques u pratiques prfessinnelles. Exemple : Un demandeur ayant un CAP stén/dactyl. La frmatin prise en charge purra venir cncrétiser un prjet d actualisatin des savirs-faire prfessinnels dans le même secteur u dans un autre secteur s il s agit d un nuveau prjet prfessinnel ; A cntrari, un demandeur ayant acquis un niveau supérieur au niveau V depuis mins de 2 ans (Bac d enseignement général, licence u maîtrise..) et qui suhaite se prfessinnaliser u changer d rientatin prfessinnelle, ne sera pas éligible. Au titre de leur duble statut salarié en insertin / demandeur d empli, les salariés en insertin dans un atelier u chantier d insertin (ACI) u dans une assciatin intermédiaire (AI) et dument inscrits à Pôle Empli snt dnc éligibles aux A.P.I. Dans le cadre des prirités établies, une attentin particulière sera prtée à l accueil des demandeurs d empli, sus réserve des critères d éligibilité énncés ci-dessus : - à l issue d un service civique en Rhône-Alpes et relevant d un niveau V maximum u dnt la qualificatin est bslète, - bénéficiant de la li du 11 février 2005 (dnt les travailleurs recnnus handicapés) - relevant de minima sciaux, en particulier du Revenu de Slidarité Active (RSA). Ils divent être inscrits préalablement dans une structure d accueil habilitée par la Régin Rhône-Alpes (Missin Lcale/PAIO, Pôle Empli, CAP Empli, CIDFF). L ASP vérifie le respect de ces critères à partir des déclaratins figurant dans la prescriptin. 3) Frmatins éligibles A. Durée et Rythme Les actins divent se déruler sur une péride de 12 mis maximum En cas de frmatin pluriannuelle, la Régin peut intervenir uniquement sur la dernière année cnduisant à la certificatin, dans la mesure ù elle n a pas été financée les années antérieures. la durée en centre ne dit pas excéder 800 H et la durée en entreprise ne dit pas excéder 50 % de la durée ttale de la frmatin (sauf si le référentiel de la recnnaissance fficielle prévit des durées supérieures à jindre à la prescriptin). Le stage en entreprise devra respecter les engagements prévus dans la Charte des stages adptée dans le cadre de la délibératin n par le Cnseil réginal en sa réunin du 1er juillet Le rythme hebdmadaire en centre et en entreprise ne dit pas dépasser 35 heures. Les frmatins ayant une durée inférieure à 5 jurs uvrés ne divent pas excéder 8 heures par jur. Les frmatins curtes facilitant l accès direct à l empli snt dnc éligibles sus ces cnditins. 7

8 Les actins divent se déruler en cntinu. Cependant, les frmatins en discntinu snt pssibles (ex : frmatin pst-jury VAE, lrsque le référentiel de la frmatin le stipule u dans le cadre de la frmatin individualisée pur laquelle des allégements snt prévus cmpte tenu des acquis du futur stagiaire). Pur tut renseignement sur le vlet «Validatin des Acquis de l Expérience (VAE)», vus puvez cntacter Laurence ACHDDOU lachddu@rhnealpes.fr u Ivan BARNAY ibarnay@rhnealpes.fr Le redublement est autrisé. Il appartient aux prescripteurs de juger de sn pprtunité. B. Nature des frmatins Les actins de frmatin divent répndre aux tris finalités du curriculum réginal : les cmpétences premières, la qualificatin prfessinnelle et la certificatin prfessinnelle. Les actins de frmatin ayant pur finalité une certificatin prfessinnelle, divent être recnnues par une certificatin fficielle (Diplôme, titre prfessinnel) inscrite au Répertire Natinal des Certificatins (RNCP). Les frmatins cnduisant aux CQP nn inscrits au RNCP relèvent quant à eux du segment prfessinnalisatin. Dans le cadre de la finalité «cmpétences premières» et du segment FLE, l API ne purra être mbilisée que sur des actins FLE perfectinnement ; les autres actins FLE étant cuvertes par la PCP. Pur mémire les finalités se déclinent en nze segments de frmatin : Cf. : Annexe 2 - Déclinaisn et bjectifs des segments Les frmatins uvertes à distances (FOAD) snt pssibles. La FOAD dit être déclarée dans le devis de frmatin. Les heures de frmatin à distance ne purrnt excéder 50 % des heures en centre. L rganisme dit puvir justifier de ces heures par un état de présence établi par le frmateur qui certifie la participatin du stagiaire Frmatins exclues du dispsitif (Sauf dérgatin du CTEF et/u API CARED) Métiers de l aérprtuaire (API CARED u CTEF) Frmatins taxi et cnducteur de viture de turisme VTC (API CARED u CTEF) BPJEPS activités équestres (API CARED u CTEF) Métiers du secteur nucléaire et chimique (API CARED u CTEF) Permis d explitatin et hygiène alimentaire (API CARED u CTEF) Frmatins relevant du Plan d actin Transprts Lgistique (API CARED uniquement) Ambulancier (API CARED uniquement) Les frmatins relevant du dmaine de métier «Ciffure Esthétique» (API CARED uniquement) Frmatins relevant du secteur culture/spectacle vivant (cmédiens, musiciens, chanteurs sutenues dans le cadres des Actins Partenariales) (API CARED uniquement) Frmatins partielles du secteur sanitaire et scial pur les persnnes déjà titulaires d un diplôme du niveau V du secteur sanitaire et scial (API CARED uniquement) ATTENTION : Pur ces frmatins, le mtif dérgatire CTEF devra être impérativement précisé dans l argumentaire de la prescriptin afin que l ASP puisse en avir cnnaissance et que le dssier ne sit pas refusé. 8

9 Cas particulier de l admissin au BEPECASER : se reprter à la nte spécifique Frmatin strictement exclues (Sans dérgatin pssible) Les frmatins aide-signant et auxiliaire de puériculture, prises en charge par ailleurs par la Régin (DEFI3S) Le Brevet d Aptitude aux Fnctins d Animateur (BAFA), Le Brevet d Aptitude aux Fnctins de Directeur (BAFD), Les frmatins par crrespndance, Le Permis B, Les frmatins généralistes en langues, dévelppement persnnel (caching ) Frmatins paramédicales nn réglementées (kinésilgie, sphrlgie, armathérapie ) La frmatin admissibilité au BEPECASER (dmaine de métier 06), Il appartient au prescripteur de vérifier ces critères qui sernt examinés par l ASP C. Lieux de frmatin Les frmatins divent s effectuer en Rhône-Alpes par un rganisme de frmatin enregistré en préfecture de Régin. L rganisme de frmatin dit dispser d un numér d agrément dispnible sur le site : Les frmatins peuvent se déruler hrs de Rhône-Alpes si elles snt plus prches du dmicile du demandeur u si elles ne snt pas prpsées sur le territire Rhônalpin. Si tel est le cas, le préciser impérativement dans l argumentaire du prescripteur. Une frmatin qualifiante/certifiante réalisée par un rganisme de frmatin sur le territire français peut prévir, en ce qui cncerne le stage pratique en entreprise, et uniquement pur ce cas, la mise en œuvre de cette partie frmative sur un territire étranger. Une actin de frmatin rganisée entièrement à l étranger par un rganisme ne siégeant pas en France ne peut être prise en charge pur des raisns juridiques (applicatin impssible de la législatin française à un rganisme de frmatin étranger). D. Cût de la frmatin Le cût hraire de la frmatin dit respecter les barèmes hraires plafnd, par dmaine de métiers, fixés en annexe par la Régin Pur tute frmatin dnt le cût est supérieur au barème fixé du fait d une spécificité u lié à la nature de la frmatin, il cnvient de : - négcier une diminutin du cût hraire auprès de l rganisme de frmatin - rechercher un cfinancement (dans le respect du principe de gratuité pur le stagiaire). Un dépassement du barème hraire réginal fixé est admis dans 2 cas : - sur justificatin de 2 devis supérieurs au barème réginal téléchargé lrs de la prescriptin PROSPER. Dans ce cas, l ASP retiendra le barème hraire le mins élevé. Le prescripteur est tenu de saisir les dnnées relatives au devis le mins élevé. 9

10 - Pur les frmatins très spécifiques, dispensées par un seul rganisme de frmatin, Un accrd frmalisé de la Régin devra être préalablement demandé par mail accmpagné du devis justificatif de l rganisme de frmatin et jint à la prescriptin dans PROSPER. API CREATION D ENTREPRISE Les frmatins prescrites dans l bjectif d une créatin d entreprise devrnt respecter les critères d éligibilité applicables aux API DE. Les API «créatin» cncernent les demandeurs d empli engagés dans une démarche de créatin d entreprise et dnt le prjet s appuie sur une étude de marché uniquement validée par le dispsitif I DECLIC Diagnstic, (pint à vérifier par le prescripteur). Pur tute frmatin liée à une créatin d entreprise, il cnviendra de sélectinner dans PROSPER le segment «CRE» : aide à la créatin d entreprise. 10

11 1- Prescriptin et délais II - PRESCRIPTION ET TRAITEMENT DES DEMANDES A- Tutes les demandes API divent faire l'bjet d une prescriptin dans l util PROSPER (Piltage Réginal de l'offre de frmatin et Suivi des Prescriptins En Rhône-Alpes) avant le démarrage de l actin de frmatin, si pssible 3 semaines à l avance et à minima en respectant les délais suivants : Un délai de 5 jurs calendaires minimum, apprécié de date à date, dit être bservé entre la validatin de la demande dans PROSPER et le cmmencement de l actin de frmatin par le futur stagiaire. Exemple : Pur une frmatin démarrant le 26 mars, la prescriptin devra être saisie et validée par le prescripteur au plus tard le 21 mars, sit 5 jurs avant le démarrage de la frmatin. - Ce délai est de 12 jurs calendaires minimum, en cas de dérgatin liée au CTEF apprécié de date à date N.B. : les API bénéficiant d une dérgatin CTEF ayant déjà reçu l avis favrable de la structure d animatin et ayant fait l bjet d un premier refus ASP, purrnt être ressaisies dans PROSPER sans repartir sur un délai de 12 jurs. Il cnviendra dnc de NE PAS COCHER la case «PA CTEF» lrs de la u des saisie(s) suivante(s) (même individu, même frmatin). Le délai de traitement ASP sera alrs de 5 jurs. Dans ce cas, il cnviendra de préciser dans l argumentaire du prescripteur qu il s agit d une nuvelle prescriptin en PA CTEF suite à un refus, afin que l ASP en sit infrmée, et de rappeler le mtif de la dérgatin et la date de la première prescriptin. Exemple : Dans le cadre d une API en PA CTEF avec une dérgatin sur le niveau de qualificatin (niveau III), pur une prescriptin saisie le 10 juillet et refusée par l ASP le 22 juillet (après les 12 jurs de délai), le prescripteur ressaisit le dssier le 23 juillet sans ccher la case PA CTEF et précisera dans l argumentaire qu il s agit d une nuvelle prescriptin en PA CTEF suite à un refus ASP en indiquant le mtif de la dérgatin (ici DE de niveau III) et la date de la prescriptin initiale (ici prescriptin du 10 juillet). Le délai de traitement passera alrs à 5 jurs seulement. Exemple d argumentaire : prescriptin ayant déjà fait l bjet d un avis favrable de la structure d animatin CTEF cncernant «le niveau de qualificatin» (à cmpléter seln les cas). 1 ère prescriptin le 10/07 en refus ASP. L ASP s rganise pur traiter les demandes dans l rdre d arrivée (la date de réceptin de la demande dans PROSPER par l ASP intervient le lendemain de la validatin) et dans un délai de 5 jurs maximum. B- Tute actin de frmatin financée au titre des API dit faire l bjet d un accrd par l ASP avant tute entrée en frmatin. Dans ce cadre l ASP : Vérifie la cnfrmité des demandes de frmatins individuelles au regard des critères d interventin réginaux et des crédits dispnibles. Ntifie sur PROSPER dans un délai de 5 jurs après validatin de la demande au sein de sa structure, l accrd u le refus Ntifie par mail sa décisin aux prescripteurs et à l rganisme de frmatin. 11

12 Pur les demandes refusées, l ASP précise dans PROSPER les critères nn respectés, afin de permettre aux cnseillers d analyser l irrecevabilité du dssier SEUL l ACCORD FORMALISE DE L ASP VAUT PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION PAR LA REGION. L ASP prend ensuite en charge le cnventinnement et le suivi de l actin à l égard de l rganisme, ainsi que la rémunératin du stagiaire. Ainsi, il cnvient d attendre l accrd de l ASP pur permettre l entrée en frmatin sinn le demandeur d empli prend le risque que sa prise en charge lui sit refusée. Si finalement, la persnne n entre pas en frmatin, la structure d accueil dit en infrmer l ASP qui annule la demande afin de réaffecter le mntant de l API annulé. NOUVEAU: En cas de refus d une prescriptin incmplète u inchérente, afin d'éviter aux prescripteurs de refaire une nuvelle prescriptin, ces derniers peuvent régulariser u cmpléter leur prescriptin initiale dans PROSPER, ce qui permet de maintenir la date de la 1ere validatin de la prescriptin dans PROSPER. Le prescripteur dit tutefis cmpléter sa prescriptin de façn à permettre à l'asp d'examiner à nuveau sa prescriptin et d'btenir un accrd avant le démarrage de l'actin de frmatin. L ASP dispse d un délai maximum de 5 jurs pur examiner la prescriptin mdifiée. Le délai maximal pur cmpléter et/u mdifier la prescriptin est de 6 mis à cmpter de la date de validatin initiale de la prescriptin. Cet assuplissement ne dit tutefis pas cnduire à une dégradatin de la qualité de la prescriptin. Ainsi certains mtifs émis pas l'asp sernt définitifs et ne purrnt faire l'bjet d'une régularisatin dans PROSPER: - frmatins strictement exclues - nn respect des délais de prescriptin fixés dans le cadrage - absence de pièces (devis, cnventin de cpératin, prmesse d embauche). 2 - Reprt de frmatins et mdificatins de dates A - Reprt de dates de frmatin avant démarrage Avant l entrée en frmatin, les mdificatins de dates de frmatin pur les dssiers ayant fait l bjet d un accrd snt pssibles dans la mesure ù elles n entraînent pas un reprt de frmatin de plus de tris mis et dans la limite d un seul reprt. Le reprt de date au-delà de la prgrammatin en curs reste pssible seln la règle précitée. L actin restera juridiquement et financièrement rattachée à la demande d rigine. Elles divent être adressées directement à l ASP sur la base d un currier u mail précisant les nuvelles dates. Les cas d abandn u d annulatin de frmatin divent être signalés à l ASP le plus rapidement pssible. B - Mdificatin de dates en curs de frmatin Quelque sit le mtif, tute mdificatin de dates de frmatin, ntamment de dates de fin de frmatin, dit faire l bjet d une demande d accrd auprès de la Régin à l adresse suivante : api@rhnelapes.fr 12

13 3 - Cntacts AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT (ASP) Pur tutes les demandes d infrmatin, il est pssible de jindre l ASP : Par téléphne (de 9 H à 12 H et de 14 H à 15 H 30) : Rémunératin des stagiaires (de 9h à 12h Lundi/Mardi/Jeudi/ Vendredi) Madame Jcelyne FARON Madame Carle MATHIEU Madame Isabelle SCHOEPFLIN Par fax : u Curriel : cifrha.lyn@asp-public.fr REGION : Pur tutes questins généralistes sur le dispsitif et demandes de dérgatin : Vérnique CERVOS chargée de missin, Angélique SCOTTI et Carline VIAL-GARNIER, assistantes : api@rhnealpes.fr STRUCTURES D ANIMATION CTEF (cf. annexe 2) : Pur tute questin sur l rganisatin lcale et cadrage lcal du dispsitif 13

14 III - ORGANISATION 1 - Mise en euvre La mise en œuvre pératinnelle du dispsitif est territrialisée. Elle sera rganisée cnfrmément au cadre réginal, par la structure d animatin du CTEF, sus le piltage stratégique des instances du CTEF. Les crédits dédiés à ce dispsitif snt gérés au niveau des instances CTEF. Le piltage pératinnel des API DE sera cncrétisé par une nte technique lcale, visualisable sur Prsper, laquelle frmalisera, le cas échéant : les prirités et les dérgatins d actins de frmatin en cnciliant le cadre réginal du dispsitif et le diagnstic territrial La nte technique lcale ne peut tutefis pas: - restreindre le public éligible (Il est en revanche pssible d élargir le public éligible) - dérger au principe de cmplémentarité - dérger aux barèmes hraires fixés dans le présent dcument - dérger aux délais de transmissin des demandes et mdalités fixées avec l ASP l rganisatin lcale permettant d assurer le suivi, la régulatin des cnsmmatins et le piltage budgétaire lcal dans le cadre des envelppes financières territrialisées Un cadre réservé à cette démarche apparaît dans la demande de financement API. Il devra bligatirement être renseigné pur que le dssier sit éligible. 2- Rôle des acteurs A - Rôle de la Régin Fixer le cadrage réginal et en déterminer les éventuelles évlutins Affecter le budget prévisinnel des API, seln les chix déterminés par le Cmité Technique de chaque territire, dans le cadre des envelppes CTEF vtées par le Cnseil réginal Infrmer les réseaux d accueil et les structures d animatin des CTEF sur l état mensuel des cnsmmatins des crédits. Veiller à la bnne mise en œuvre des mdalités, prcédures et critères actés. CTEF. Assurer un accmpagnement des réseaux d accueil et des structures d animatin des Organiser un cmité de suivi regrupant les structures d animatin, les représentants des réseaux d accueil et l ASP Réaliser un bilan glbal annuel du dispsitif. 14

15 B- Rôle de la structure d animatin CTEF Susciter une rganisatin lcale permettant, si nécessaire, de centraliser au niveau d un réseau u de plusieurs réseaux référents les prescriptins et faire valider cette rganisatin par le Cmité technique pératinnel du CTEF. Prpser une répartitin prévisinnelle de l envelppe budgétaire accrdée par la Régin, par réseau prescripteur du territire et faire valider cette répartitin par le Cmité Technique pératinnel du CTEF, au regard du plan d actins du territire. Frmaliser, éventuellement, une nte technique cmplémentaire à la nte technique réginale, le faire valider par le Cmité Technique pératinnel du CTEF et le transmettre à la Régin dans les délais impartis, et aux réseaux des prescripteurs. Ce dcument reprendra a minima les éléments suivants : le diagnstic du besin de frmatin justifiant les dérgatins au cadrage réginal, les frmatins u secteurs prfessinnels cncernés par ces dérgatins et/u les publics spécifiques cncernés sur lesquels le CTEF suhaite prter sn actin, les références au plan d actins. Infrmer sur la mutualisatin pssible des crédits affectés par réseau d accueil d un même territire. Pssibilité d intervenir, le cas échéant, dans un délai de 7 jurs, sur les prescriptins relevant de dérgatin lcale et, lrsque la prescriptin n est pas cnfrme, refuser u rednner la main au prescripteur pur mdifier sa demande. Organiser au niveau lcal, le suivi et le piltage de l envelppe et en infrmer régulièrement le Cmité Technique pératinnel du CTEF. Participer, sur la base du vlntariat, à un cmité de suivi annuel relatif aux perspectives et à la stratégie à mettre en œuvre. C- Rôle de la structure d accueil (Missins Lcales/PAIO, Pôles Empli, CAP Empli,CIDFF A l égard du demandeur d empli : - Le cnseiller et l rienter dans le cadre de la frmatin, - L aider à élabrer sn prjet prfessinnel, - Vérifier et valider le prjet de frmatin, - Le renseigner sur les pssibilités de financement de la frmatin, ntamment au regard des critères d interventin de la Régin, - Mnter le dssier API si elle le juge pertinent et éligible, - Infrmer le demandeur d empli des suites réservées à sa demande. A l égard de la Régin Rhône-Alpes (Via l ASP) : - Etre garante de la prescriptin de frmatin qu elle adresse et des infrmatins prtées au dssier, - Sélectinner l rganisme de frmatin qu elle juge le plus pertinent pur réaliser la frmatin prescrite et infrmer ce dernier des mdalités de prise en charge, - Négcier le prix de la frmatin dans le cadre des barèmes cmmuniqués, 15

16 Infrmer l rganisme des suites dnnées au dssier, ntamment des annulatins de frmatins. A l égard de la Structure d Animatin du CTEF - Cntribuer au suivi des cnsmmatins seln les mdalités définies par le territire, - Respecter le cadrage lcal cmplémentaire à celui de la Régin et l envelppe financière attribuée par le territire. D- Rôle de l ASP - Interventin glbale Cntrôler les dispnibilités budgétaires, Assurer le suivi cmptable et administratif, Assurer le suivi statistique. Traitement des actins prjets individuels Réceptinner et enregistrer les demandes, Cntrôler la cnfrmité des demandes par rapprt aux critères d éligibilité, Suivi et gestin des demandes Transmettre annuellement la cnventin liant l rganisme de frmatin et la Régin Rhône-Alpes pur les actins retenues, Transmettre mensuellement à la Régin, pur infrmatin, les listes des frmatins acceptées et refusées, Mettre en paiement les dssiers après cntrôle (1 ère avance et slde), Suivre les dssiers. Gérer les demandes d agrément de rémunératin pur tutes les frmatins égales u supérieures à 40 heures. Cntrôle Assurer le cntrôle sur place et sur pièces du respect des dispsitins de la cnventin cnclue avec l rganisme de frmatin en lien avec la Régin. 16

17 ANNEXE 1 - TABLEAU RECAPITULATIF DES BAREMES POSSIBLES SELON LA FORMATION Le principe de gratuité de la frmatin à l égard du stagiaire exige que la Régin adpte une plitique de prix d achat de frmatin adaptée aux prix du marché cmme suit : Barème hraire réginal d interventin et pssibilité de cfinancement en cas de dépassement Si une demande de cfinancement est en curs, elle dit être OBLIGATOIREMENT être indiquée dans le dssier. Le devis prévit un cadre réservé à cet effet. N DM FORMATIONS PAR DOMAINES DE METIER Frmatins relevant de la finalité cmpétences premières Langues étrangères à visée prfessinnelle u technique 1 AMENAGEMENTS PAYSAGERS, JARDINS ESPACES VERTS BAREME HORAIRE REGIONAL MAXIMUM TTC 9,18 8,57 9,84 1 AGRICULTURE 10 1 FORET 14,54 2 BATIMENT 13,01 2 TRAVAUX PUBLICS 19,38 2 caces grue a tur 35,90 2 caces nacelle 1b 3b 37,74 2 caces ,72 2 caces 9 33,56 2 diagnstiqueur immbilier 28,00 2 pérateur amiante 51,00 2 ramnage fumisterie 39,00 2 travaux sur crdes 20,00 3 METALLURGIE/MECANIQUE 14,59 3 Agréments sudure 18,21 4 ÉLECTRICITE/ÉLECTRONIQUE 12,09 4 Agréments électriques 27,00 4 Habilitatins nucléaires () 21,83 5 MAINTENANCE 13,11 6 REPARATION AUTOMOBILE 12,19 6 cntrôleur technique autmbile 28,56 7 AGROALIMENTAIRE 12,50 7 CHIMIE 13,26 7 Habilitatins chimiques () 28,76 7 PLASTURGIE 10,00 8 CUIR 15,91 8 TEXTILE 13,52 9 BOIS 13,52 10 IMPRIMERIE COMMUNICATION GRAPHIQUE 10,81 17