Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)

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1 Département du VAR Commune de ROCBARON Marché public de PRESTATIONS DE SERVICES Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Maître de l ouvrage : Commune de ROCBARON _ Place du Souvenir Français _ ROCBARON Objet de la consultation : ORGANISATION DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (A.C.M) Du 1 er septembre 2017 au 31 août 2020 La procédure de consultation utilisée est la suivante : Marché à procédure adaptée passé en application de l article 28 du décret n du 25 mars Marché public d organisation des accueils collectifs de mineurs - Rocbaron CCAP Page 1

2 Cahier des Clauses Administratives Particulières Sommaire 1. Objet du marché- Dispositions générales 3 2. Les modalités d exécution du marché 3 3. Les clauses financières du marché 4 4. Modalités de paiement 6 5. Responsabilités et modalités de contrôle de l exécution du marché 6 6. Clauses diverses 8 Marché public d organisation des accueils collectifs de mineurs - Rocbaron CCAP Page 2

3 1. OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES : 1.1 Objet du marché Le présent marché a pour objet de confier au prestataire retenu, à titre exclusif et pour la durée précisée ci-après, la mission d assurer l organisation des accueils collectifs de mineurs à destination des enfants de 3 à 17 ans, en périodes périscolaire et extrascolaire. 1.2 Forme du marché Le présent marché est un marché de prestations de services, passé en procédure adaptée selon l article 28 du décret n du 25 mars Sous-traitance Sans objet 1.4 Pièces constitutives du marché Les documents contractuels du présent marché sont les suivants, classés par ordre décroissant d importance : l acte d engagement ATTRI1 le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U) le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) et ses annexes Le présent contrat répond au Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de service, dans sa dernière version. Pour ce qui est des pièces générales, elles ne sont pas jointes au dossier ; le soumissionnaire étant censé les connaître. 1.5 Définition du service La description détaillée des prestations figure au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P). 2. LES MODALITES D EXECUTION DU MARCHE : 2.1 Durée du marché : Le marché est conclu pour une période de douze mois à compter du 1 er septembre 2017, reconductible deux fois par tacite reconduction. La durée totale du marché ne pourra pas excéder 3 ans, périodes de reconductions incluses, soit jusqu au 31 août Date d exécution du marché : Le marché sera exécutoire à compter de la date de l ordre de service, dûment notifiée en recommandé avec accusé de réception. Il est prévu que le marché soit exécutoire à partir du 1 er septembre Marché public d organisation des accueils collectifs de mineurs - Rocbaron CCAP Page 3

4 2.3 Responsable technique des prestations : Dans les 30 jours suivant la notification du marché, le titulaire désignera une personne qualifiée pour le représenter auprès de la commune. 2.4 Déroulement de la prestation : Le titulaire ou son représentant sur place signalera toutes difficultés dans l exécution de la prestation et obtiendra l accord de la commune sur toutes modifications. 2.5 Avance forfaitaire : Aucune avance ne sera consentie. 3. LES CLAUSES FINANCIERES DU MARCHE : 3.1 Unité monétaire : L unité monétaire du marché est l euro. 3.2 Contenu et forme des prix : Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix unitaires et en fonction du nombre de journées/enfant ou d heures/enfant. Le prix s entend par enfant, unitaire et journalier et comprend toutes les prestations de la présente consultation soit : - l encadrement, - l organisation des accueils, - le transport, - les activités prévues avec le matériel nécessaire pour les pratiquer (fournitures administratives, de petit équipement etc.), - les séjours, les sorties, - les goûters, - les assurances, - les frais administratifs et de gestion de l association, - toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres applicables aux prestations. 3.3 Révision des prix Le présent marché est conclu pour une période d un an, renouvelable deux fois pour une durée ne pouvant pas excéder trois ans. Compte tenu de cette durée et des variations prévisibles des références ce marché est un marché à prix révisables à chaque année civile. Le titulaire s engage à faire parvenir à la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception ses tarifs révisés au plus tard le 1 er juillet de l année 2018 et de l année 2019 afin que la collectivité puisse être en mesure, le cas échéant, de ne pas reconduire le marché dans les conditions de la clause de sauvegarde ci-dessous. Marché public d organisation des accueils collectifs de mineurs - Rocbaron CCAP Page 4

5 La première révision aura lieu le jour de la rentrée scolaire 2018 sur la base du dernier indice connu à cette date. Aucune régularisation rétroactive ne pourra être acceptée par la commune. Chaque année, le titulaire adressera à la commune, dés parution, les indices de calcul du coefficient de révision ainsi que les prix révisés (majoration ou minoration) applicable à la période considérée en fonction de la formule de variation et sa limitation éventuelle résultant de dispositions légales ou réglementaires. Il convient de proposer la formule de révision des prix suivante : Pr = PO X Im Io Pr : Prix révisé Po : Prix initial du marché Im : Valeur de la référence du mois de révision Io : Valeur de la référence du mois de remise des offres Le prix initial du marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois précédent celui de réception des offres. Le prix sera révisé par référence aux variations de l indice suivant, publié au bulletin statistique de l institut national de statistique et des études économiques INSEE et sur le site : indice Ensemble des ménages France autres services (4013 E). Cet indice sera remplacé de plein droit par celui qui, sur décision de l INSEE, serait substitué à lui au cours de l exécution du marché (avec le cas échéant, prise en compte du coefficient de raccordement). Dans le cas où aucun indice de substitution ne serait proposé ou en cas de choix alternatif suggéré par l INSEE, l indice de substitution pertinent serait introduit dans le marché par voie d avenant. Clause de sauvegarde : la commune de Rocbaron se réserve le droit de refuser la variation de prix au-dessus de 4% avec le titulaire du marché. En cas de désaccord entre les deux parties, la commune aura la possibilité de résilier le marché sans pénalité. Marché public d organisation des accueils collectifs de mineurs - Rocbaron CCAP Page 5

6 4. MODALITES DE PAIEMENT : 4.1 Règlement des prestations : Le mode de règlement retenu est le mandat administratif (suivant Relevé d Identité Bancaire (R.I.B) annexé dans l acte d engagement). Le délai de paiement est conforme aux règles de la comptabilité publique soit 30 jours à compter de la réception en mairie de la facture établie par le prestataire, sous réserve de la conformité des prestations réalisées. Une facturation mensuelle est souhaitée. Le dépassement de ce délai ouvre pour le titulaire du marché, de plein droit et sans autre formalité, le bénéfice d intérêts légaux en vigueur (taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne), à compter du jour suivant l expiration du délai. 4.2 Modalités de facturation : Le prestataire transmettra à la commune une facture détaillée établie en trois originaux portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : _ le nom et l adresse du créancier _ le numéro SIRET _ le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement _ les références du marché _ le mois des prestations concernées _ la prestation exécutée _ le pris des prestations accessoires _ le montant total des prestations exécutées _ la date de facturation Les factures devront être envoyées à l adresse suivante : Mairie de Rocbaron Pôle finances Place du Souvenir Français ROCBARON 5. RESPONSABILITES ET MODALITES DE CONTROLE DE L EXECUTION DU MARCHE : 5.1 Assurance : Le titulaire du marché devra justifier qu il possède une police d assurance en cours de validité, garantissant les responsabilités qu il encourt en vertu notamment des articles 1382 et suivants du code civil. Marché public d organisation des accueils collectifs de mineurs - Rocbaron CCAP Page 6

7 Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le prestataire doit justifier qu il est titulaire d une assurance garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des prestations. Le prestataire sera seul responsable à l égard des tiers des conséquences des actes du personnel d encadrement et d animation. Il contracte donc à ses frais toutes assurances utiles. Ces attestations devront faire mention expressément d une extension pour les biens confiés. 5.2 Obligations générales communes: Le prestataire et la commune s engagent à exécuter les obligations qui leur incombent en vertu des dispositions du présent marché en toute bonne foi, dans les délais raisonnables et à ne pas user de manœuvres dilatoires ou abusives. La Commune et le Prestataire s engagent également, dans un esprit de coopération, à communiquer tous renseignements utiles à une bonne gestion des structures, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur relatifs notamment à la communication et à la confidentialité des informations transmises. 5.3 Obligations de la commune : La commune s engage à mettre en œuvre les procédures légales nécessaires à la validité du présent marché, dont elle se porte garante, et à faciliter les démarches administratives nécessaires au fonctionnement de la structure. Le contrôle de l application du présent marché sera assuré directement par la commune ou toute personne dûment mandatée par elle. Le prestataire tiendra à disposition de la commune ou de la personne dûment mandatée tous documents techniques et comptables nécessaires à l exécution de sa mission. 5.4 Obligations du prestataire : Pendant la durée du marché, le prestataire est seul responsable à l égard des tiers des conséquences et actes personnel et de celles découlant de l utilisation de son matériel et des biens mis à disposition. Les locaux de la commune sont mis à disposition à titre gratuit, qu il accepte en l état. Le prestataire doit prendre toutes les mesures pour assurer la continuité du service dans le respect de la laïcité et de l égalité des usagers devant le service public. En cas d interruption imprévue du service, même partielle, le prestataire doit immédiatement aviser Monsieur le maire afin de prendre les mesures nécessaires. Son personnel doit avoir été formé pour assurer, dans les meilleures conditions, l application des tâches et procédures nécessaires à la réalisation des prestations. 5.5 Obligations de discrétion : Le prestataire qui, à l occasion de l exécution du présent marché, a reçu communication à titre confidentiel de renseignements ou documents est tenu de maintenir confidentiel cette communication. Ces renseignements ou documents ne peuvent être communiqués à d autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître le contenu. Marché public d organisation des accueils collectifs de mineurs - Rocbaron CCAP Page 7

8 6. CLAUSES DIVERSES : 6.1 : Les litiges : Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Toulon. 6.2 : Résiliation : Le marché pourra être résilié conformément aux dispositions des articles 28 et suivants du C.C.A.G. Marché public d organisation des accueils collectifs de mineurs - Rocbaron CCAP Page 8