CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE Direction des Services Techniques Service de la Commande Publique VA MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE N 2014/03/PA CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Contrôle et Maintenance de l Ascenseur de l Hôtel de Ville et de l Elévateur du centre culturel Albert Gascard de Bihorel Ville de Bihorel 48, rue d Etancourt BIHOREL DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES Mardi 10 Juin 2014 à 17h00 Mai 2014

2 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 PARTIE 1 PARTIE ADMINISTRATIVE... 4 ARTICLE PREMIER OBJET DE LA CONSULTATION... 4 ARTICLE DEUX PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces particulières Les pièces générales Documents de références... 4 ARTICLE TROIS RESPONSABLES TECHNIQUES DES PRESTATIONS Pour le maître d œuvre Pour le Titulaire... 5 ARTICLE QUATRE CONSISTANCE DE LA PRESTATION... 5 ARTICLE CINQ MODALITE ET DELAIS D EXECUTION Définition et périodicités de la maintenance Délais d intervention Signalisation du chantier à l égard des usagers Définition de l information des travaux... 5 ARTICLE SIX PRIX Composition du prix Révision des prix... 6 ARTICLE SEPT PENALITES... 6 ARTICLE HUIT MODALITES DE PAIEMENT... 6 ARTICLE NEUF CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Retenue de garantie Avance facultative Avance forfaitaire... 7 ARTICLE DIX ARRET DE LA MISSION RESILIATION DU MARCHE... 7 ARTICLE ONZE RESPONSABILITE ET ASSURANCE Responsabilité Assurances Obligations relatives au travail non dissimulé... 7 ARTICLE DOUZE TRIBUNAUX COMPETENTS... 7 ARTICLE TREIZE DEROGATION AU C.C.A.G. TRAVAUX

3 PARTIE 2 PARTIE TECHNIQUE... 9 ARTICLE PREMIER OBJET DU MARCHE... 9 ARTICLE DEUX LE CADRE LEGISLATIF... 9 ARTICLE TROIS LE CONTROLE ET LA MAINTENANCE Définition des prestations Périodicité des visites de contrôle et de maintenance Technicien et outillage Délais d intervention... 9 CHAPITRE QUATRE LA VISITE OBLIGATOIRE... 9 CHAPITRE CINQ LE DIAGNOSTIC AMIANTE

4 PARTIE 1 PARTIE ADMINISTRATIVE ARTICLE PREMIER OBJET DE LA CONSULTATION Le présent dossier définit les spécifications et les conditions de contrôle et de maintenance de l ascenseur, situé à l Hôtel de Ville de Bihorel de marque IMEN E1195/13/1 et de l élévateur du centre culturel d Albert Gascard de marque E.R.M.H.E.S. référence E1753G08. ARTICLE DEUX PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissant : 1. Les pièces particulières le Règlement de Consultation (R.C.), l Acte d Engagement (A.E.) et ses annexes, le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.), l attestation de visite le rapport amiante 2. Les pièces générales Les documents s appliquant au présent marché sont : le code des Marchés Publics en vigueur au moment de la remise des offres le Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et Services (C.C.A.G. F.C.S.) en vigueur au moment de la remise des offres les normes, lois, règlementations françaises et européennes en vigueur au moment de la remise des offres 3. Documents de références Les prestations seront exécutées conformément à la réglementation française telle qu'elle se trouvera être en vigueur un mois avant la date d'établissement de l'offre. En particulier, les prestations seront conformes aux prescriptions contenues dans les lois, décrets, arrêtés et circulaires applicables en France, ainsi que dans, les Cahiers des Clauses Administratives Générales, les Cahiers des Clauses Techniques Générales, les documents techniques unifiés (Cahier des Charges, Cahier des Clauses Spéciales, Cahier des Clauses Techniques, mémento), les normes, les avis techniques, les exemples de solutions et/ou le(s) document(s) suivant(s) : - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Code de la Santé publique Code du Travail. - DOCUMENTS DU JOURNAL OFFICIEL - DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES Documents Techniques Unifiés applicables aux prestations de ce(s) corps d'état. - NORMES Normes françaises et européennes applicables aux prestations de ce(s) corps d'état. - REGLES PROFESSIONNELLES ARTICLE TROIS RESPONSABLES TECHNIQUES DES PRESTATIONS 1. Pour le maître d œuvre Le suivi des prestations, objet du présent marché, sera effectué pour le compte du maître d œuvre par Monsieur Jean-Louis SAILLANT en sa qualité de responsable des Bâtiments. 4

5 2. Pour le Titulaire Dès la notification du présent marché, le Titulaire communiquera à la Ville de Bihorel le nom du responsable de l exécution des prestations. ARTICLE QUATRE CONSISTANCE DE LA PRESTATION La prestation attendue dans le cadre du présent marché est décrite dans le présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.). ARTICLE CINQ MODALITE ET DELAIS D EXECUTION CONFORMEMENT A l ARRETE DU 29 DECEMBRE 2010 MODIFIE 8 JANVIER 2011 ET A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, A LA DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT, LE PRESTATAIRE S ENGAGE A RESPECTER LES CLAUSES SUIVANTES : 1. Définition et périodicités de la maintenance Les visites à effectuer sont celle prévues par la règlementation dans les délais prévus. Le candidat devra nous lister les interventions et les délais de façon claire avec le mois d intervention. 2. Délais d intervention Il est demandé au prestataire les délais d intervention pour lesquels, il doit s engager : - Pour les prestations Elles seront exécutées tous les jours ouvrés du lundi au vendredi de 8 à 17 heures Pour la désincarcération d une personne Le prestataire s engage à intervenir, dans un délai d une heure à compter de la réception de l information d une personne bloquée dans l appareil, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. - Pour un appareil en panne Le prestataire s engage à intervenir, dans un délai de quatre heures à compter de la réception de l information d un appareil en panne. 3. Signalisation du chantier à l égard des usagers Pendant la période des travaux de contrôle : l information de l immobilisation de l ascenseur devra être irréprochable et un périmètre de sécurité sera défini. L intervention du prestataire sera programmée avec le Repréentant de la Ville dont les coordonnées seront fournies au Titulaire du marché. 4. Définition de l information des travaux Le prestataire tiendra à jour, après chaque visite de contrôle et de maintenance, et après chaque intervention de dépannage exécutées le carnet d entretien mis à la disposition dans la machinerie. Sont mentionnées : - Date(s), heures d arrivée et de départ du technicien, - nom et signature du technicien, - nature des observations, interventions, travaux modifications, remplacements de pièces effectués sur l ascenseur au titre de l entretien, - date et cause(s) des incidents, réparations effectuées au titre du dépannage. Information doit être faite à destination des utilisateurs par voie d affichage sur l ascenseur de : - l existence d une panne, - afficher en cabine la date de la dernière visite de maintenance Un rapport annuel sera transmis fin novembre à la Ville. 5

6 ARTICLE SIX PRIX 1. Composition du prix Le prix des prestations comprend les frais pour les conditions d entretien normalisées des ascenseurs et montes charges en fonction des normes en vigueur. Les candidats devront fournir un devis détaillé du coût de la prestation et remplir l Acte d Engagement. Il est bien précisé que l entreprise devra inclure dans son prix tous les services et petits matériels qu elle juge nécessaire à la réalisation complète des prestations. En cas de changement de pièce plus lourde, il est demandé au Titulaire d effectuer un devis qui devra être validé par la Ville. 2. Révision des prix Les prix sont révisés, à date anniversaire de la notification du marché, par application de la formule cidessous : Formule : P = Po *(0,15+ (0.25*(FSD2/FSD20)) + (0,15*(BT48/BT480)) + (0,45*( ICHT-IME/ ICHT- IME0 ) Dans laquelle : P = nouveau prix Po = ancien prix FSD2 = Frais et Services divers modèle de référence n 2 - Base : mars 2014 : BT48 = Bâtiments Techniques Ascenseur Base : janvier 2014 : ICHT-IME : Industries mécaniques et électriques Base : janvier 2014 : ARTICLE SEPT PENALITES Si le Titulaire n intervient pas dans un délai d une heure après l appel indiquant la panne d un ascenseur pour la désincarcération d une personne, il se verra contraint à une pénalité de 300. Si le Titulaire n intervient pas dans un délai de quatre heures après l appel indiquant la panne d un ascenseur, il se verra contraint à une pénalité de 150. Si le Titulaire ne respecte pas les contrôles prévus (éléments à contrôler, délais à respecter ), il se verra contraint à une pénalité de 100. ARTICLE HUIT MODALITES DE PAIEMENT Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité et l article 98 du code des Marchés Publics. Les sommes dues aux Titulaires seront payées dans un délai fixée à l article 98 du code des Marchés Publics (30 jours au moment de la rédaction du D.C.E.) à compter de la date de réception des factures. Le mode de règlement choisi par le Maître d Ouvrage est le virement administratif. Chaque facture est établie en un original et deux copies et portera, outre les mentions légales, les indications suivantes : - désignation de la personne publique contractante ; - nom et adresse du Titulaire ; - numéro de son compte bancaire ou postal tel qu il est précisé dans l Acte d Engagement ; - références du marché et des avenants avec les numéros et dates ; - désignation et quantité des fournitures livrées ; - date de livraison ; - montant H.T. - taux et montant TVA ; - montant total TTC des fournitures ; - date de la facture. Les factures sont à adresser : Commune de Bihorel Hôtel de Ville Service des Finances 6

7 48, rue d Etancourt BIHOREL ARTICLE NEUF CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 1. Retenue de garantie Sans objet 2. Avance facultative Sans objet 3. Avance forfaitaire Sans objet ARTICLE DIX ARRET DE LA MISSION RESILIATION DU MARCHE Les dispositions applicables sont celles aux articles du C.C.A.G. F.C.S. ARTICLE ONZE RESPONSABILITE ET ASSURANCE 1. Responsabilité Pendant toute la durée du marché, le Titulaire est seul responsable à l égard des tiers, des conséquences des actes de son personnel d enlèvement et/ou de traitement et de la qualité des fournitures faisant l objet du marché. Il est soumis aux obligations résultant des lois et règlements en vigueur concernant la protection de la main d œuvre et les conditions de travail et se doit de promouvoir une production responsable, notamment en achetant, et en vendant, des produits fabriqués dans des conditions respectant les droits sociaux fondamentaux des travailleurs. 2. Assurances Le Titulaire, ou en cas de groupement, chaque membre du groupement, doit avoir souscrit une assurance de responsabilité civile en cours de validité, dont il doit justifier l existence pendant la durée du marché. Au maximum dans les 15 jours suivant la réception de la notification de l attribution du marché, il doit avoir fourni au Pouvoir Adjudicateur une première attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie. Cette assurance doit couvrir, par des montants de garantie suffisants, les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber du fait des prestations qu il est chargé d effectuer conformément aux termes du marché à raison des dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non, causés aux tiers ainsi que des dommages pouvant résulter d une éventuelle pollution accidentelle. 3. Obligations relatives au travail non dissimulé Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles D ou D et D du Code du Travail, le Titulaire est tenu de fournir spontanément au Pouvoir Adjudicateur, tous les 6 mois à compter de la notification du marché, les documents suivants : - une attestation de travail non dissimulé - les attestations fiscales et sociales délivrées par les administrations et les organismes compétents. ARTICLE DOUZE TRIBUNAUX COMPETENTS En cas de litige relatif à l exécution du marché, le droit français est le seul applicable et le tribunal administratif français seul compétent. Tout différent ou litige qui pourrait résulter du présent marché fera l objet d une tentative de conciliation par un expert indépendant désigné d un commun accord par les deux parties. 7

8 A défaut d accord amiable, toute difficulté relative à l application du présent marché sera soumise au Tribunal Administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert ROUEN Tél Fax Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr ARTICLE TREIZE DEROGATION AU C.C.A.G. TRAVAUX Article C.C.A.G. Travaux Article du C.C.A.P. Article 20 Article 7 8

9 PARTIE 2 PARTIE TECHNIQUE ARTICLE PREMIER OBJET DU MARCHE Le présent dossier définit les spécifications et les conditions de contrôle et de maintenance de l ascenseur, situé à l Hôtel de Ville de Bihorel de marque IMEN E1195/13/1 et de l élévateur du centre culturel d Albert Gascard de marque E.R.M.H.E.S. référence E1753G08. Lieu d exécution des travaux Ascenseur de l Hôtel de Ville de Bihorel : 48 rue d Etancourt BIHOREL Elévateur du centre culturel Gascard : Place Saint Louis rue Joseph Roy BIHOREL ARTICLE DEUX LE CADRE LEGISLATIF Le contrôle et la maintenance des ascenseurs et élévateurs est soumis à la réglementation suivante : Arrêté du 29 décembre 2010 modifié le 8 janvier 2011 relatif aux vérifications générales périodiques portant sur les ascenseurs les montecharges ainsi que sur les élévateurs de personnes n excédant pas la vitesse de 0,15m/s, installés à demeure, et modifiant l arrêté du 1 er mars 2004 modifié relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage Le Titulaires devra respecter également toutes autres règlementations françaises et européennes portant sur les prestations du présent marché. Le souci du législateur est de modifier le contenu des contrats d entretien, afin d imposer un contrôle technique périodique et d assurer un droit d information des propriétaires et gestionnaires des ascenseurs. ARTICLE TROIS LE CONTROLE ET LA MAINTENANCE 1. Définition des prestations Conformément à l arrêté du 29 décembre 2010 et à la règlementation en vigueur à la date de signature du contrat, le prestataire s engage à effectuer les prestations qui y sont décrites. 2. Périodicité des visites de contrôle et de maintenance La périodicité de visite de contrôle et de maintenance est précisée au chapitre 5 1. de la partie administrative. 3. Technicien et outillage Le prestataire devra employer des techniciens ayant les compétences et les habilitations requises pour les prestations. Ces spécialistes utiliseront l outillage et appliqueront les méthodes de maintenance nécessaires à l exécution du contrat. 4. Délais d intervention La périodicité de visite de contrôle et de maintenance est précisée au chapitre 5-2. de la partie administrative. CHAPITRE QUATRE LA VISITE OBLIGATOIRE La visite des lieux est obligatoire. Pour prendre rendez-vous, vous devez prendre contact auprès de Monsieur SAILLANT Responsable des Bâtiments au : jeanlouis.saillant@ville-bihorel.fr 9

10 CHAPITRE CINQ LE DIAGNOSTIC AMIANTE Il est joint en annexe un «rapport de diagnostic amiante» daté du 29 octobre 1997, par référence au décret du 7 février A.. Le Le Représentant de l Entreprise Cachet de l entreprise et signature de la personne habilitée à signer A Bihorel Le Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur Le maire Pascal HOUBRON 10