VILLE DE TREGUNC MARCHE PUBLIC DE SERVICES ASSURANCE STATUTAIRE ACTE D ENGAGEMENT

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1 VILLE DE TREGUNC MARCHE PUBLIC DE SERVICES ASSURANCE STATUTAIRE ACTE D ENGAGEMENT Marché sur appel d offres ouvert en application des Articles 10, 33, 57 à 59 du Code des Marchés publics Date du marché : Montant : Imputation : Partie réservée à l administration Représentant du Pouvoir adjudicateur : Ordonnateur: Comptable public assignataire des paiements: Monsieur le Maire de Trégunc Monsieur le Maire de Trégunc Trésorier comptable de CONCARNEAU 1

2 ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur le Maire de Trégunc d une part, et La Compagnie d assurances.. Qui, par mandat du, A donné mission de : (décrire l étendue des missions) A l intermédiaire ci-après dénommé Agissant en qualité de Courtier ou Agent* Représentant la compagnie d assurances Nom et raison sociale Adresse Téléphone Fax : Courriel : N d inscription au registre du commerce de : Immatriculation Siret:. Code APE *barrer la mention inutile Désigné dans ce qui suit sous le vocable «l assureur» D autre part, Il a été convenu ce qui suit : 2

3 ARTICLE 1 ENGAGEMENT DE L ASSUREUR L assureur s engage : - après avoir pris connaissance du C.C.A.P. joint et signé et des documents suivants : CCTP, CCTG et INVENTAIRE DES RISQUES - qui constituent le cahier, sous la forme d un contrat d assurances, - après avoir fourni les attestations fiscales et sociales mentionnés à l article 46 du code des marchés publics et déclarations sur l honneur mentionné à l article 45 dudit code, à exécuter dans leur intégralité l ensemble des clauses et conditions définies au cahier des charges et concernant «L ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES». L offre ainsi présentée ne le lie toutefois que si son acceptation lui est notifiée dans un délai de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres fixées par le règlement de consultation. ARTICLE 2 DUREE DU MARCHE ECHEANCE - RESILIATION Prise d effet : 1 er Janvier 2016 Echéance Durée : 1 er Janvier : 4 ans Période d exécution résiliation Possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire en respectant un préavis réciproque de 6 mois. Par dérogation à l article R du Code des Assurances, l assureur ne pourra résilier le contrat après sinistre. Seule la résiliation en respectant le préavis sera possible. Toute modification sur les conditions du contrat (franchises, augmentation ou diminution des taux proposés lors de la souscription) devra être notifiée en respectant le préavis ci-dessus. Passé ce délai aucune modification ne pourra être effective pour l'échéance suivante. ARTICLE 3 TARIFICATION APERITION - VARIANTES 3.1 TARIFICATION MASSE SALARIALE - PERSONNEL CNRACL Traitement indiciaire brut : , 32 + Charges patronales : , 13 Nouvelle bonification indiciaire : , 81 + Charges patronales : 6 363, 42 Régime indemnitaire : , 45 + Charges patronales : , 02 3

4 PERSONNEL CNRACL NATURE FORMULE DE BASE : - Décès - Accident du travail / maladie professionnelle / maladie imputable au service éventuelle, n 1 : -Longue maladie / maladie de longue durée éventuelle, n 2 : - Maladie ordinaire Franchise 30 jours fermes Franchise 30 jours cumulés PERSONNEL CNRACL NATURE FORMULE DE BASE : (sans garantie (sans garantie MASSE SALARIALE CAS N 1 Traitement indiciaire brut Nouvelle bonification indiciaire SANS CHARGES (avec garantie MASSE SALARIALE CAS N 2 Traitement indiciaire brut Nouvelle bonification indiciaire Régime indemnitaire SANS CHARGES (avec garantie AVEC CHARGES AVEC CHARGES - Décès - Accident du travail / maladie professionnelle / maladie imputable au service éventuelle, n 1 : -Longue maladie / maladie de longue durée éventuelle, n 2 : - Maladie ordinaire Franchise 30 jours fermes Franchise 30 jours cumulés 4

5 La collectivité se réserve la faculté d effectuer un choix sur toute ou partie des prestations supplémentaires demandées. 3.2 APERITION Compagnie apéritrice : Pourcentage d apérition : Co-assurance éventuelle : 3.3 VARIANTES Dans le cas où des variantes seraient proposées, le candidat devra indiquer : - La nature précise des variantes : - Le coût ou le taux H.T et T.T.C. des variantes proposées : ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DE L ASSUREUR Cocher la case correspondante Gestion en CAPITALISATION PRESTATIONS TECHNIQUES Garantie du taux de cotisation Sur la durée du marché Dans la négative, préciser le nombre d années Avec renonciation à résiliation sur cette période REVALORISATION des prestations Pendant la durée du contrat Après résiliation du contrat Gestion des RECHUTES A l entrée A la sortie Prise en compte de la REQUALIFICATION du type de congé après résiliation (maladie ordinaire longue maladie) Règlement viager des prestations en nature Prise en compte des dépassements d honoraires Application de la garantie Décès de tout agent inscrit au tableau des effectifs quelle que soit sa situation à la prise d'effet du contrat Remboursement des honoraires et frais des praticiens et des prestataires de santé dans le respect de la prescription biennale PRESTATIONS ASSISTANCE OUI OUI NON NON 5

6 Délais de déclaration à respecter (préciser le nombre de jours : ) Tiers payant après résiliation Déclaration des sinistres par internet Télé-déclaration Système opérationnel dès la prise d effet du marché Dans la négative, préciser le délai : Assistance et accompagnement psychologique Cellule d urgence psychologique : Y compris sur risques non assurés : Médiation professionnelle Reclassement professionnel / Aménagement de poste Recours contre tiers pour les risques assurés Recours contre tiers pour les risques non assurés Production de statistiques des sinistres détaillées par risque, par service et par agent. ARTICLE 5 OBSERVATIONS PAR RAPPORT AU DCE Observations éventuelles devant faire l objet, en annexe d une énumération précise. Nombre d observations : Dans le cas où vous joignez vos conditions générales et des pièces annexes, veuillez IMPERATIVEMENT renseigner le tableau suivant : CONDITIONS GENERALES OUI NON - Vos conditions générales se substituent-elles aux dispositions du cahier? - Vos conditions générales complètent-elles les dispositions du cahier? - Dans ce cas : La clause la plus favorable s applique-t-elle? Les exclusions de vos conditions générales non prévues dans notre cahier se rajoutentelles? OUI NON 6

7 PIECES ANNEXES - Les pièces annexes de la compagnie se substituent-elles aux dispositions du cahier? - Vos pièces annexes complètent-elles les dispositions du cahier des charges? - Dans ce cas : La clause la plus favorable s applique-t-elle? Les exclusions de vos pièces annexes non prévues dans notre cahier se rajoutent-elles? ARTICLE 6 PAIEMENT La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché par mandatement au crédit du compte suivant : (Joindre impérativement le relevé d identité bancaire) Titulaire du compte Domiciliation Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB Code BIC IBAN Fait à., le. Mention manuscrite «Lu et approuvé» Le candidat 7