UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE BOURGES Maison des Syndicats 5, Boulevard Clémenceau BOURGES

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1 UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE BOURGES Maisn des Syndicats 5, Bulevard Clémenceau BOURGES TITRE I Art. 1 Entre les syndicats et sectins de syndicats départementaux, réginaux u natinaux de l agglmératin Burges Plus (St- Dulchard, Berry Buy, Marmagne, La Chapelle Saint-Ursin, Le Subdray, Plaimpied Givaudins, Truy, Saint-Germain du Puy, Saint-Michel de Vlangis, St Just, Annix) et des cmmunes de Savigny en Septaine, Osmy, Mulin sur Yèvre, Nhant en Gût,, Sainte-Slange, Fussy, Vasselay, Saint-Gerges sur Muln, Pigny, Saint-Eli de Gy, Levet qui adhérent u adhèrernt aux présents statuts, il est frmé une UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T. DE BOURGES. Au-delà de la limite définie ci-dessus, l adhésin des syndicats et sectins syndicales à l Unin Lcale purra se faire en accrd avec l Unin Départementale. CONDITIONS D ADHESION ET DE FONCTIONNEMENT Art. 2 Le muvement syndical à tus ses échelns, s administre et décide de sn actin dans l indépendance abslue à l égard du patrnat, des muvements philsphiques et religieux u autres grupements extérieurs, des guvernements, des partis plitiques. Il se réserve le drit de répndre favrablement u négativement aux appels qui lui seraient adressés par d autres grupements, en vue d une actin déterminée. Il se réserve également le drit de prendre l initiative de ces cllabratins mmentanées estimant que sa neutralité à l égard des partis plitiques ne saurait impliquer sn indifférence à l égard des dangers qui menaceraient les libertés publiques, les drits des cityens, les libertés syndicales et démcratiques. Les assemblées u cngrès syndicaux statutaires snt qualifiés pur prendre ces décisins. La démcratie syndicale assure à chaque syndiqué la garantie qu il peut, à l intérieur du syndicat, défendre librement sn pint de vue sur tutes les questins intéressant la vie et le dévelppement de l rganisatin. Les syndicats grupant les salariés de tutes pinins, aucun de leurs adhérents ne saurait être inquiété pur la manifestatin des pinins qu il prfesse en dehrs de sn rganisatin syndicale. La liberté d pinin et le jeu de la démcratie prévue et assurée par les principes fndamentaux du syndicalisme ne sauraient justifier ni tlérer la cnstitutin d rganismes agissant dans les syndicats cmme fractins, dans le but d influencer et de fausser le jeu de la démcratie. Les syndicats et les cmités de chômeurs qui, par la nature même de leur cmpsitin, rassemblent les salariés d pinins diverses, fnt preuve de l esprit le plus large pur maintenir leur unité. Leurs statuts divent prévir les myens de maintenir leur chésin, le respect des principes admis et les charges vtées. Ils assurent le maintien des syndicats dans leur rôle cnstant de défense des intérêts des salariés actifs, retraités, chômeurs. TITRE II ROLE DE L UNION LOCALE Art. 3 L Unin Lcale ainsi cnstituée a pur but de regruper les syndicats et sectins des syndicats départementaux, réginaux, natinaux de tutes les prfessins adhérents à la CGT sur le territire défini à l article 1 des présents statuts. Elle est, sur sn territire, l rganisme représentant la CGT. A ce titre, elle désigne ses délégués en accrd avec les syndicats des intéressés dans les rganismes. Les décisins cncernant sn activité générale snt prises en cngrès, dans le cadre des rientatins de la Cnfédératin. L Unin Lcale crdnne et impulse sur sn territire, tute l activité départementale, réginale et cnfédérale sur tus les prblèmes d intérêts cmmuns à tutes les prfessins, ntamment : 1

2 L rganisatin, le sutien, la crdinatin des actins des salariés actifs, retraités, chômeurs dans tus les dmaines et tut particulièrement pur faire abutir leurs revendicatins, dévelpper les libertés syndicales et démcratiques, la défense de la paix. Le dévelppement, l adaptatin, la systématisatin des effrts d éducatin des syndiqués et respnsables syndicaux ainsi que de la masse des travailleurs. Les effrts d infrmatin et de cmmunicatin sus tutes les frmes. Les activités et initiatives parmi les diverses catégries de salariés. L Unin Lcale prend, en fnctin des situatins, tutes les initiatives d actin qu elle juge nécessaire. Elle favrise le dévelppement, le renfrcement de l activité syndicale sur le territire de sn ressrt. Elle crdnne ses activités, ses actins avec les Fédératins et leurs rganismes lcaux et départementaux sur tutes les questins d intérêts cmmuns. ADMISSION Siège Scial Art. 4 Snt seuls admis à l Unin Lcale, les syndicats régulièrement cnstitués et fédérés natinalement. En demandant leur admissin, ces rganisatins devrnt dépser un extrait du prcès verbal de l assemblée générale qui aura pris cette décisin. Elles devrnt, en utre, dépser deux exemplaires de leurs statuts, la cmpsitin de leur bureau, l adresse des membres de ce dernier et faire cnnaître le nmbre, les nms et l adresse de leurs adhérents. L adhésin à l Unin Lcale est également uverte aux syndicats de retraités anciens salariés. Les syndicats adhérents cnservent leur entière autnmie en ce qui cncerne leur gestin intérieure et leur actin revendicative particulière. Le Siège Scial de l Unin Lcale est établi : Maisn des Syndicats 5, Bulevard Clémenceau BOURGES. COMITE LOCAL DE LUTTE ET DE DEFENSE DES PRIVES D EMPLOI Art. 5 Il est créé sus la respnsabilité du bureau, un cmité lcal de lutte et de défense des chômeurs. Sn but est d infrmer, d rganiser, dans le cadre de la défense de leurs drits et intérêts matériels et mraux, les salariés privés d empli. Il impulse et crdnne l activité des chômeurs CGT en cpératin avec le Cmité Départemental et le Cmité Natinal CGT. Il est placé sus la respnsabilité du bureau. TITRE III ORGANISMES DE DIRECTION Art. 6 L ASSEMBLEE GENERALE DES SECRETAIRES DE SYNDICATS ET SECTIONS SYNDICALES L assemblée générale des secrétaires de syndicats et sectins syndicales crdnne et impulse l activité de l Unin Lcale entre deux cngrès. L assemblée générale des secrétaires de syndicats et sectins syndicales, du territire, se réunit à chaque fis que la situatin l exige et au minimum tris fis par an. Art. 7 LE BUREAU Le bureau de l Unin Lcale des syndicats anime, en cnfrmité avec les décisins et rientatins définies par le cngrès et l assemblée générale des secrétaires, la vie de l Unin Lcale. 2

3 Le bureau se réunit au mins une fis par mis. Le bureau est élu par le cngrès. Le remplacement u l électin d un membre du bureau est de la cmpétence du cngrès. Cependant, en cas de besin, une assemblée générale des syndicats peut, entre deux cngrès, prcéder à cette électin. Art. 8 LE SECRETARIAT Le secrétariat a pur tâche de préparer et de crdnner le travail du bureau. Il est cmpsé du secrétaire général et des secrétaires élus par le bureau. Art. 9 LE SECRETAIRE GENERAL Il a la respnsabilité de l ensemble de l activité de l Unin Lcale. Il représente l Unin Lcale dans tus les rganismes ù cela s avère nécessaire. Il peut dnner délégatin à un secrétaire u à un membre du bureau. Art. 10 LE TRESORIER Il est élu par le bureau de l Unin Lcale. Il est chargé de la cmptabilité, de tutes les pératins de trésrerie et pur le faire, il devra furnir un extrait du prcès verbal de la réunin du bureau l y autrisant. Les fnds de l Unin Lcale CGT dispnibles peuvent être dépsés dans des Caisse d Epargne, Banque Pstale u dans d autres rganismes écnmiques et financiers ffrant tutes les garanties, tant au pint de vue mral que matériel et désignés par le bureau. Les rdres de virement de fnds purrnt être signés sit par le secrétaire, sit par le trésrier u le trésrier adjint. Art. 11 LA COMMISSION FINANCIERE ET DE CONTROLE Une cmmissin financière et de cntrôle, chargée de l animatin de la plitique financière de l Unin Lcale, de veiller à la bnne gestin financière de l Unin Lcale, est élue par le cngrès. Le Président de cette cmmissin est élu par les membres de celle-ci. Il sera chargé de cnvquer les réunins dnt la fréquence sera déterminée en accrd avec les membres de la dite cmmissin et à minima une fis par an. Cette cmmissin présentera, au cngrès, un rapprt de sn activité. Les membres snt cnvqués lrs des assemblées générales de secrétaires de syndicats et sectins syndicales. Le remplacement u l électin d un membre de la cmmissin financière et de cntrôle est de la cmpétence du cngrès. Cependant, en cas de besin, une assemblée générale des syndicats peut, entre deux cngrès, prcéder à cette électin. LES CONGRES Art. 12 Tus les deux ans, les syndicats se réunissent en cngrès sur cnvcatin du bureau de l Unin Lcale. Le bureau, si besin est, à la demande de la majrité de ses membres, cnvque un cngrès extrardinaire en dehrs des cngrès nrmaux. Art. 13 Chaque rganisatin représentée au cngrès aura drit à un nmbre de vix calculé sur la base des ctisatins perçues pendant l année précédant le cngrès et dans les cnditins ci-après : Actifs : Retraités : 1 vix pur 10 ctisatins mensuelles 1 vix pur 10 ctisatins mensuelles 3

4 Art Les syndicats ne purrnt avir vix délibératives au cngrès que s ils remplissent les bligatins cnfédérales, s ils nt demandé leur admissin à l Unin Lcale au mins tris mis avant le cngrès. Nul ne peut être délégué au cngrès s il n est pas adhérent à un syndicat depuis au mins un mis. Art. 15 Les syndicats qui aurnt des prpsitins à faire figurer à l rdre du jur du cngrès devrnt les faire parvenir accmpagnées d un rapprt, au secrétaire de l Unin Lcale, deux mis avant la tenue du dit cngrès. Sn rdre du jur devra être adressé aux syndicats au mins un mis avant la date du cngrès. TITRE IV RESSOURCES FINANCIERES DE L UNION LOCALE Art. 16 Les ressurces financières de l Unin Lcale prviennent essentiellement : 1/ des ctisatins syndicales 2/ du prduit des suscriptins, manifestatins u fêtes, des subventins, legs et dns de tute nature 3/ des intérêts et prduits des placements financiers éventuels. Art. 16 bis Une fis par an, les cmptes snt arrêtés par le Bureau de l Unin Lcale et appruvés par une Assemblée Générale des Syndicats. Art. 17 Cnfrmément aux décisins du 48ème cngrès de la CGT, un nuveau système de répartitin des ctisatins des adhérents est adpté et applicable au 1er janvier 2007, pur les ctisatins 2007 et les années suivantes. Ce nuveau système induit que les syndicats d un même département, par délibératin cllective, en cngrès u Cmité Général départemental, adptent la répartitin de la part interprfessinnelle territriale du timbre mensuel. La déterminatin du purcentage revenant au champ interprfessinnel territrial, ainsi que la répartitin entre les différentes rganisatins le cmpsant, est du ressrt du Cngrès u de la Cmmissin exécutive après avis du Cmité Général de l UD, du Cmité réginal et des UL. Une mutualisatin du financement des Unins Lcale est mise en place et l Unin Départementale reversera à chaque UL la part lui revenant. Art. 18 Il est rappelé que le mntant de la ctisatin de l adhérent est défini par l article 34 des statuts cnfédéraux ; 1% du salaire net, tutes primes cmprises de la pensin u retraite (tus régimes cnfndus). Les syndicats u sectins syndicales dnt les adhérents ne snt pas encre au 1% s engagent à atteindre dans les plus brefs délais celui-ci. Chaque syndicat et sectin syndicale s engage à s impliquer dans le renfrcement de la CGT, ntamment au travers de la mise en œuvre de plan de syndicalisatin dans leur entreprise, prenant en cmpte tutes les catégries de salariés, y cmpris les salariés précaires et sus-traitants. Le prélèvement autmatique des ctisatins est recmmandé. TITRE V REPRESENTATION EN JUSTICE Art. 19 Le secrétaire est autrisé à agir en justice au nm de l Unin Lcale des Syndicats CGT de Burges, à dépser tute requête en sn nm, u tut mémire en défense, de même qu à être partie intervenante u la représenter. 4

5 Art. 20 Le bureau garde la faculté de désigner par délibératin valant puvir, l un de ses membres afin de représenter l Unin Lcale en justice, tant cmme défenseur que demandeur, ntamment dans les cas prévus par l article L , L , L et L du Cde du Travail. Art. 21 Le secrétaire général purra déléguer ses puvirs statutaires à tut membre du bureau par lettre prtant sa signature, le nm du délégataire, la durée de cette délégatin et sn étendue. Le bureau vte une délibératin autrisant le secrétaire général à ester en justice. TITRE VI DELEGATIONS Art. 22 Il est frmellement interdit à tut membre du bureau u du secrétariat de l Unin Lcale des Syndicats CGT de se servir de sn titre dans un acte plitique u électral extérieur à l rganisatin. REPRESENTATION DE LA CGT Art Cnfrmément à l article 30 des statuts de l Unin Départementale des Syndicats CGT du Cher, l Unin Lcale prpsera des candidatures dans tutes les représentatins et électins syndicales à caractère départemental et interprfessinnel. MODIFICATIONS DES STATUTS Art. 24 Les présents statuts ne peuvent être mdifiés que par un cngrès. En aucun cas, les mdificatins apprtées ne purrnt être en cntradictin avec les statuts de la Cnfédératin Générale du Travail. LES PRESENTS STATUTS ENTRENT EN VIGUEUR DES LEUR ADOPTION. Art. 25 Tute prpsitin de mdificatins des statuts par le Bureau srtant devra être adressée au mins deux mis avant le cngrès aux syndicats et sectins syndicales. DISSOLUTION Art La disslutin de l Unin Lcale des Syndicats CGT de Burges ne purra être prnncée qu à la majrité des deux tiers des délégués mandatés spécialement par les rganisatins adhérentes lrs d un cngrès extrardinaire. Art. 27 Les présents statuts adptés par le 40ème Cngrès de l Unin Lcale qui s est tenu les 23 et 24 Mai 2011, mdifient et remplacent les statuts antérieurs adptés par le cngrès des 23 et 24 mai 2007 et enregistrés sus le N 185 à la Mairie de Burges. Fait à Burges, le 24 mai