CONTRAT D ENTRETIEN DES CHAUDIERES

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1 Centre de Recherche de Dijon CONTRAT D ENTRETIEN DES CHAUDIERES Ce marché à procédure adapté, régi par les articles 28 et 40 du CMP s applique aux achats de fournitures et services courants ENTRE : INRA 17, rue Sully BP DIJON Cedex Représenté par Monsieur Patrick ETIEVANT En sa qualité de Président de Centre Et par délégation pour la présente convention la Directrice des Services Déconcentrés d Appui à la Recherche de Dijon, Madame Sylvie COURTOIS (17 rue Sully BP Dijon cedex) ET : la Société Immatriculée au RCS sous le n. Représentée par.. En sa qualité de.. Désignée ci-après le Titulaire. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 1

2 1) OBJET DU CONTRAT Le titulaire s engage à assurer l entretien des chaudières (maintenance préventive) et à effectuer toutes les prestations nécessaires (dépannages) pour les installations ci-dessous et listées à l annexe 1 : INRA 17, rue Sully à Dijon (21000) : 20 installations gaz, 1 installation gaz fuel, INRA Domaine d Epoisses à Bretenière (21110) : 3 installations gaz propane, 6 installations fuel. Tout ajout ou suppression d installations de chauffage fera l objet d un avenant au présent contrat à l initiative de l INRA. L entretien annuel devra être effectué conformément aux dispositions : du décret n du 9 juin 2009 et l arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts. du décret n du 9 juin 2009 et à l arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts. Les prestations devront être réalisées dans le respect des règles de l art et plus généralement de manière à apporter une intervention de qualité et de nature à assurer le bon fonctionnement des appareils, dans la mesure où toutes les règles d installation et de bonne utilisation sont respectées. Les prestations de services seront effectuées sous la responsabilité de Monsieur..., Gérant de la Société, pour garantir la bonne marche des travaux. Le Responsable Travaux de l INRA Dijon, sera chargé du contrôle de la bonne exécution des prestations. 2) DESIGNATION DES PRESTATIONS A EFFECTUER DANS L ANNEE 1. La maintenance préventive Conformément à l arrêté du 15/09/2009 précité, l entretien annuel comporte : La vérification de la chaudière, Le cas échéant, son nettoyage et son réglage, Ainsi que la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles de l ensemble de l installation de chauffage et l intérêt éventuel du remplacement de celle-ci. L entretien est conforme aux spécifications techniques figurant à l annexe 1 de l arrêté du 15/09/2009 et devra comporter à minima les opérations qui y sont décrites. Dans la mesure où ils existent, les modes opératoires devront se conformer aux recommandations du guide et/ou notice rédigé(e) par le constructeur de la chaudière faisant l objet de l entretien. Pour les chaudières utilisant un combustible gazeux, l entretien doit comporter à minima les opérations telles qu elles sont décrites au 3.1 de la norme NF X Pour les chaudières utilisant un combustible liquide, les opérations d entretien doivent respecter à minima les opérations décrites au 3.1 de la norme NFX Le titulaire peut proposer des prestations complémentaires qui lui semblent nécessaires. 2

3 Lors de la vérification de la chaudière, la personne ayant effectué l entretien, évaluera le rendement de l équipement selon la méthode définie à l annexe 2 de l arrêté du 15/09/2009, et estimera les émissions de polluants atmosphériques de la chaudière selon l annexe 3 du même arrêté. Les installations de chauffage à contrôler sont énumérées dans l annexe 1 du présent contrat. Cette maintenance préventive comprend la fourniture des ingrédients nécessaires au contrôle (produits pour nettoyer, dégraisser tels que diluant, papier, etc) et l émission de l attestation d entretien. Le prestataire devra assurer le remplacement des pièces dont le changement est rendu nécessaire du fait de l entretien. 2. Les dépannages Le titulaire s engage à intervenir dans un délai de 24 heures ouvrables maximum après l appel du responsable technique de l INRA. Les dépannages, pour les installations listées en annexe 1 du contrat, comprennent les déplacements, la main d œuvre, sans limite du nombre d interventions. Toute opération de remplacement de matériel fera l objet d un devis expressément approuvé par l INRA. Les dépannages seront réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou «en échange standard» également garanti. Organisation de la maintenance préventive ou dépannages Le titulaire fournira au démarrage du contrat et chaque année un calendrier prévisionnel de passage pour les prestations d entretien prévues à l annexe 1. Les jours et horaires d intervention devront au préalable être validés par le secteur Travaux de l INRA. Le titulaire devra intervenir sur les sites durant les horaires d ouverture du Centre à savoir du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30. Les interventions seront effectuées en présence d un agent INRA du secteur Travaux ayant une connaissance suffisante des installations pour guider le titulaire, lui fournir les moyens d accès aux installations, lui signaler les éventuels incidents survenus et lui procurer les facilités nécessaires à l exécution de sa mission. L entretien doit être effectué par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l article 16 de la loi n du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l artisanat. Compte-rendu d intervention Pour chaque intervention de dépannage, le titulaire renseignera le cahier de chaufferie (à mettre en place s il n existe pas) et établira un bulletin de travail sur lesquels seront consignés les matériels concernés, les relevés techniques, les observations diverses, la date et durée d intervention, la nature des prestations effectuées, ainsi que le nom du signataire. Ce bulletin de travail émis en 3 exemplaires sera signé des deux parties ; un exemplaire étant joint au cahier de chaufferie, et un deuxième remis à l INRA. A l issue de l entretien annuel de la chaudière, la personne l ayant effectué, établira une attestation d entretien et la remettra à l INRA, au plus tard 15 jours après sa visite. Elle sera jointe au cahier de chaufferie et un original devra être envoyé sous forme dématérialisée à l adresse travaux@dijon.inra.fr. Cette attestation est conforme au modèle décrit en annexe 5 de l arrêté du 15/09/2009. Elle comporte notamment le résultat de l évaluation du rendement de la chaudière, le résultat de l évaluation des émissions polluantes et les conseils nécessaires portant sur le bon usage 3

4 de l équipement en place, les améliorations possibles de l ensemble de l installation de chauffage et l intérêt éventuel du remplacement de celle-ci. 3) DUREE ET RECONDUCTION Le contrat est conclu à compter de la date de signature de l INRA valant notification et ce, pour une durée de 1 an. Il sera renouvelé chaque année par tacite reconduction pour une période d un an supplémentaire, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. 4) PRIX DES PRESTATIONS, REVISION DES PRIX ET REGLEMENT: Le titulaire percevra une redevance annuelle forfaitaire pour un montant global de : Maintenance équipements site Dijon HT :.. Maintenance équipements site Bretenière HT : :.. PRIX TOTAL ANNUEL H.T. :.. T.V.A. 19,6 %:.. MONTANT T.T.C. :.. Les prix sont fermes la 1 ère année puis révisables les années suivantes à la date anniversaire du contrat selon la formule de révision indiquée ci-dessous par le titulaire. Formule de révision (à compléter): Clause de sauvegarde : En cas d augmentation annuelle du prix global supérieure à 2,5 %, l INRA se réserve le droit de ne pas reconduire le contrat. Les factures adressées à l INRA seront établies à chaque fin de semestre en trois exemplaires avec le montant HT, le montant de la TVA et le montant TTC, et seront réglées par virement administratif (joindre un RIB au présent contrat) dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par l INRA. Les factures seront adressées à : INRA SFC 17 rue sully Dijon cedex 4

5 L ordonnateur en charge de la liquidation de la dépense est le Directeur des Services d Appui à la Recherche du centre INRA de Dijon sis à 17 rue sully Dijon cedex Le comptable chargé d exécuter le règlement est l Agent Comptable Secondaire, Centre INRA Dijon sis à 17 rue de Sully DIJON France Le paiement sera effectué par virement administratif au compte indiqué par le titulaire cidessous (joindre un RIB) : Banque : Code Banque :.. Code Guichet :. Compte n : Clé :. Le délai global de paiement est de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture dans les formes prescrites. 5) RESILIATION ET PENALITES Le contrat pourra être résilié par l une ou l autre des parties à chaque échéance annuelle moyennant un préavis de 1 mois minimum. La rupture anticipée du contrat pour quelque raison que ce soit, par l une ou l autre partie, devra être effectuée par lettre recommandée avec AR moyennant un préavis de 1 mois. Le titulaire aura droit au paiement des prestations effectuées et acceptées par l INRA au prorata temporis jusqu à la date effective de résiliation. Il est expressément convenu entre les parties qu en cas de résiliation, le titulaire ne pourra prétendre à aucune compensation ou autre dommage et intérêt de quelque nature que ce soit. L exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir leurs obligations contractées jusqu à la date de prise d effet de la résiliation et ce, sans préjudice de tout recours dont elles pourraient disposer. Par dérogation aux stipulations de l article 14.1 du CCAG FCS, en cas de non-respect des délais et de manquement à ses obligations (ex calendrier de passage à produire chaque année), le titulaire encourt, à compter de la réception d une lettre recommandée de mise en demeure d exécuter envoyée par l INRA, une pénalité calculée selon la formule suivante: P = (V x R) / 100, dans laquelle : P = le montant de la pénalité; V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant hors TVA de la partie des prestations en retard, ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable; R = le nombre de jours calendaires de retard. En tout état de cause, P ne peut dépasser V. 5

6 6) CESSION - TRANSFERT Le titulaire s interdit de céder ou transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat sans l accord préalable et écrit de l INRA. 7) ASSURANCE A la signature du présent contrat et avant tout commencement d exécution, le titulaire doit justifier qu il est titulaire d une assurance de responsabilité civile et professionnelle obligatoire en application de l article L du Code des assurances. Le défaut d assurance entraîne la résiliation du contrat aux frais et risques du titulaire. 8) DISPOSITIONS D HYGIENE ET DE SECURITE Le titulaire doit se conformer parfaitement à l'ensemble des dispositions prévues par le Code du Travail et par la réglementation en vigueur à la date d'exécution des prestations, l'application desdites dispositions relevant totalement de la responsabilité du titulaire. De plus, le titulaire est également tenu de se conformer à toutes dispositions complémentaires qui sont éventuellement jugées, par les Services Techniques, utiles à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité sur le chantier, la mise en œuvre et l'application de telles dispositions complémentaires étant ensuite à l'entière responsabilité du titulaire. Les prestations devant être réalisées dans un établissement en activité, le titulaire doit se conformer intégralement aux dispositions du décret N du 20 Février 1992 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une Entreprise extérieure. Un plan de prévention sera établi pour le présent contrat d entretien des chaudières. Le titulaire chargé de la réalisation des prestations d entretien doit, pour ce qui le concerne, veiller à l'application stricte des dispositions d'hygiène et de sécurité, et exercer une surveillance continue sur le chantier à l'effet d'éviter tous accidents aux ouvriers travaillant sur ledit chantier, à quelques corps d'état qu'ils soient rattachés, ainsi qu'aux personnes employées à un titre quelconque sur le chantier et à celles qui sont étrangères à celui-ci. Chaque intervention sera accompagnée d une signalisation spécifique pour la protection des personnes au travail. Le titulaire est responsable de tous les accidents ou dommages qu'une faute dans l'exécution de ses travaux ou le fait de ses agents ou ouvriers peuvent causer à toutes personnes en général. 6

7 9) COMPETENCE En cas de litige, la loi française est applicable. En l absence d un compromis d arbitrage, toutes les contestations pouvant naître du présent contrat entre l INRA et le titulaire sont de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Dijon. Toutes clauses contraires aux présentes ne sont pas applicables. ENGAGEMENT DU TITULAIRE (FAIT EN 2 EXEMPLAIRES) Fait à, le.. Société :. Gérant : Signature du titulaire avec mention manuscrite «Lu et approuvé» et cachet de l entreprise ACCEPTATION DE L OFFRE PAR L INRA VALANT NOTIFICATION DU CONTRAT Fait à, le.. Sylvie COURTOIS Directrice des Services Déconcentrés d Appui à la Recherche de Dijon Signature et cachet de l établissement 7