Indemnité imputée lorsqu un crédit d entreprise est remboursé anticipativement, aussi appelée "funding loss

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1 Circulaire 21/02/2012 P11905 FEB Published CORP /002 Indemnité imputée lrsqu un crédit d entreprise est rembursé anticipativement, aussi appelée "funding lss T: Banken-leden Cntact: Anne-Mie Oghe a@febelfin.be Un cnsensus a été atteint au sein de la Plate-frme Financement des Entreprises cncernant 3 prpsitins relatives au funding lss : le schéma transparent standardisé; la frmatin des cllabrateurs de banque en cntact avec les entrepreneurs et la recmmandatin dite duce faite aux banques «de marquer leur uverture, sur une base individuelle, à un dialgue cnstructif avec les entrepreneurs à qui snt réclamés des mntants élevés pur le funding lss». Febelfin s'est engagée à en infrmer ses membres afin de cntribuer ainsi à davantage de transparence et à une cmmunicatin claire cncernant l indemnité qui est imputée par une institutin financière en cas de rembursement anticipé d un crédit d entreprise. Lrs de l'éclatement de la crise financière à l'autmne 2008, des craintes avaient été exprimées cncernant les cnséquences de cette crise sur l'ffre de crédits bancaires aux entreprises en Belgique. Les banques se snt alrs engagées à cntinuer à assumer leur rôle de mteur de l'écnmie et à éviter la pénurie de crédits. Dans ce cadre, le secteur a pris une série d initiatives, et a ntamment créé la Plate-frme Financement des Entreprises. Au sein de cette Plate-frme, tujurs active et désrmais présidée par Mnsieur Jean-Claude Daust, un dialgue est mené avec les entrepreneurs. La Plate-frme recherche des slutins aux pints d attentin mis en évidence dans le cadre de ce dialgue. L un des principaux pints évqués est l indemnité qui est imputée lrsqu un crédit d entreprise est rembursé anticipativement, également appelée funding lss. Une duble demande a été frmulée à ce sujet dans le cadre de la Plate-frme Financement des Entreprises" : Une cmmunicatin plus transparente cncernant le funding lss au mment de la cnclusin du crédit; La frmulatin d une slutin pur les mntants très élevés imputés dans certains cas au titre de funding lss. 2.0

2 Pur répndre à cette demande, les prpsitins suivantes nt été frmulées: Schéma standardisé, transparent (annexe 1) Les banques snt libres de déterminer ù elles intègrent le schéma de funding lss et les taux de référence y afférents (cnditins générales, cnditins spécifiques, lettre de crédit). Les taux de référence utilisés snt les IRS (plus d un an) et Euribr (mins d un an). Chaque banque cnserve la faculté d adapter ses taux d intérêt à la hausse u à la baisse. Ces adaptatins à la hausse u à la baisse divent être cmmuniquées clairement au client lrs de la cnclusin du cntrat. Le schéma reflète la lgique écnmique qui sus-tend le calcul du funding lss. La frmule mathématique exacte utilisée pur calculer le funding lss peut différer d une banque à l autre. Le schéma standardisé, transparent n est pas cntraignant. Frmatin Les banques furnirnt à leurs cllabrateurs en cntact avec les clients/entreprises la frmatin nécessaire de manière que ceux-ci dispsent des infrmatins suffisantes et puissent dnc chisir adéquatement un prduit de crédit dnné en tute cnnaissance de cause (y cmpris cncernant le funding lss). Recmmandatin duce (annexe 2) A la demande du Médiateur fédéral du Crédit, qui est membre de la Plate-frme Financement des Entreprises, un texte de recmmandatin dite "duce" a été sumis aux membres de la Plate-frme. Il s'agit d'une recmmandatin de la Plate-frme faite aux banques de "marquer leur uverture, sur une base individuelle, à un dialgue cnstructif avec les entrepreneurs à qui snt réclamés des mntants élevés pur le funding lss". Le texte de la recmmandatin, appruvé par l ensemble des membres de la Plate-frme, est jint en annexe. Un cnsensus a été atteint au sein de la Plate-frme Financement des Entreprises cncernant ces tris prpsitins. Febelfin s'est engagée à en infrmer ses membres afin de cntribuer ainsi à davantage de transparence et à une cmmunicatin claire cncernant l indemnité qui est imputée par une institutin financière en cas de rembursement anticipé d un crédit d entreprise. Annexes

3 Annexe 1 Indemnité imputée lrsqu un crédit est rembursé anticipativement Le schéma standardisé, transparent relatif à l indemnité imputée en cas de rembursement anticipé figure en annexe. Les banques snt libres de déterminer ù elles intègrent le schéma de funding lss et les taux de référence y afférents (cnditins générales, cnditins spécifiques, lettre de crédit). Les taux de référence utilisés snt les IRS (plus d un an) et Euribr (mins d un an). Chaque banque cnserve la faculté d adapter ses taux d intérêt à la hausse u à la baisse. Ces adaptatins à la hausse u à la baisse divent être cmmuniquées clairement au client lrs de la cnclusin du cntrat. Le schéma reflète la lgique écnmique qui sus-tend le calcul du funding lss. La frmule mathématique exacte appliquée pur calculer le funding lss peut différer d une banque à l autre. Le schéma standardisé, transparent n est pas cntraignant. Annexe

4 Schéma standardisé, transparent cncernant l indemnité imputée en cas de rembursement anticipatif Grupe cible : entreprises n appartenant pas au secteur public (les financements sur base d adjudicatins publiques snt en tut cas exclus du champ d applicatin). Schéma standardisé, transparent funding lss Le calcul du funding lss est basé sur la différence entre : Les intérêts que la banque aurait reçus de l emprunteur si ce dernier avait rembursé les fnds empruntés seln les mdalités fixées dans le cntrat et les intérêts que la banque recevrait en lieu et place en replaçant ces fnds au taux d intérêt de référence défini ci-après. La péride prise en cmpte curt jusqu à la prchaine révisin cntractuelle du taux d intérêt u, à défaut, jusqu à l échéance du crédit. Ce même funding lss peut également être imputé dans tus les cas ù la banque se verrait dans l bligatin de dénncer le crédit. Tute demande de rembursement anticipé peut entraîner la facturatin de frais de dssier à fixer librement par l établissement de crédit individuel (sit sur une base frfaitaire, sit sur base du mntant rembursé anticipativement). Le taux de référence crrespndant à chaque échéance est basé sur : Pur les paiements jusqu à 1 an : Euribr Pur les paiements à plus d 1 an : IRS Le mntant du funding lss est fixé sur base de la myenne pndérée des taux de référence précités, cmpte tenu des mdalités et pérides de rembursement prévues cntractuellement. Chaque banque cnserve le drit d adapter ses taux d intérêt à la hausse u à la baisse (en ce cmpris une faculté de décisin discrétinnaire pur chaque institutin à titre individuel), à cnditin que ces adaptatins à la hausse u à la baisse sient cmmuniquées clairement au client lrs de la cnclusin du cntrat. Le mde de calcul de l indemnité de funding lss et les taux de référence appliqués dans ce cadre snt cmmuniqués par écrit au client.

5 Annexe 2 Recmmandatin duce funding lss Lrsque les entrepreneurs suhaitent remburser anticipativement leurs crédits, ils snt quelquefis cnfrntés à d imprtantes indemnités de funding lss. Les entrepreneurs n auraient pas tujurs suffisamment cnscience de l bligatin prévue dans le cntrat de payer une telle indemnité de funding lss en cas de rembursement anticipé de leur crédit. Ils nt des difficultés à en percevir la lgique écnmique et à saisir le mde de calcul actuariel qui en décule. Dans le sillage du dialgue mené dans le cadre de la Plate-frme Financement des Entreprises, les banques se snt engagées, dans un bjectif de transparence, à amélirer, lrs de l ctri de nuveaux crédits, la cmmunicatin cncernant l existence et l applicatin de l indemnité de funding lss afin de cnscientiser encre davantage les entrepreneurs à leurs bligatins cntractuelles. Pur les crédits cnclus dans le passé, et dans une vlnté de cnfirmer les bnnes relatins entre le secteur bancaire et les entrepreneurs, la Plate-frme invite les banques à marquer leur uverture, sur une base individuelle, à un dialgue cnstructif avec les entrepreneurs à qui snt réclamés des mntants élevés pur le funding lss. Au nm de la Plate-frme Financement des Entreprises