FICHE - PACEA. Public : Tous les jeunes de 16 à 25 ans prêts à s engager dans un parcours peuvent en bénéficier

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1 FICHE - PACEA LES LIGNES DIRECTRICES DU PACEA Public : Tus les jeunes de 16 à 25 ans prêts à s engager dans un parcurs peuvent en bénéficier Diagnstic : Un entretien de diagnstic apprfndi cmme préalable à l entrée en PACEA Cntrat/Cerfa : qui permet la validatin de l entrée ainsi que la frmalisatin des engagements du jeune et de la ML et du plan d actins prévisinnel du parcurs Parcurs cmpsé de phases : Définitin d bjectifs et d actins pur chaque phase. Durée adaptable de chaque phase, la durée maximale du PACEA ne puvant pas excéder 24 mis cnsécutifs Réalisatin d un bilan à la fin de chaque phase La Garantie Jeunes cnstitue une phase spécifique de 12 mis, prlngeable jusqu à 18 mis. Allcatins : Allcatin PACEA : allcatin pnctuelle qui peut être attribuée en fnctin des besins du jeune Dans un suci d équité, il est prévu cmme pur l AI de créer en interne - un «util d aide à la décisin» pur l ctri u nn de l allcatin et de sn mntant mensuel Allcatin GJ : garantie de ressurces pendant tute la durée de la phase GJ NB : ces 2 allcatins ne snt pas cumulables Fin du PACEA : si accès à l empli et l autnmie, u par autre mtif de rupture PUBLIC DU PACEA : Tus les jeunes de 16 à 25 ans prêts à s engager dans un parcurs peuvent en bénéficier Pur les jeunes actuellement en CIVIS : pas de basculement autmatique en PACEA. 2 ptins seln les besins du jeune : sit pursuite du CIVIS qui est en curs ; Avec pssibilité de bénéficier de l allcatin qui sera puisée dans l envelppe Allcatin PACEA et qui purra être versée dans les mêmes cnditins que dans le cadre du PACEA. Attentin les CIVIS qui arrivernt à leur terme ne purrnt pas faire l bjet d un renuvellement (l accmpagnement devra se pursuivre dans le cadre du PACEA) sit rupture du CIVIS pur entrer en PACEA : Intérêt = L pprtunité de passer du CIVIS vers le PACEA réside dans la vlnté d inscrire le jeune dans la GJ.

2 CONTRAT D ENGAGEMENTS RECIPROQUES SE COMPOSE : D un Cerfa et des deux annexes suivantes : des engagements de chaque partie au cntrat du plan d actins précisant la (u les) phase(s) du PACEA, les bjectifs et leur durée Cerfa unique pur l entrée en PACEA, dnt la Garantie Jeunes : Eléments de Il dit être signé : simplificatin Si le jeune ne bénéficie pas de la GJ : une seule fis à l entrée en PACEA (pas nécessaire de faire un nuveau Cerfa lrs de l entrée dans une nuvelle phase), Si le jeune entre en GJ en même temps qu en PACEA : une seule fis à l entrée en PACEA/GJ (tus les champs du Cerfa divent être remplis) Si le jeune entre en GJ ultérieurement à sn entrée en PACEA (u si prlngatin de la phase GJ) : nécessité de ré-éditer un Cerfa. Annexe 1 au Cerfa : Liste des engagements du jeune et de la ML pur le PACEA dnt la GJ Annexe 2 : Plan d actins du PACEA précisant la (u les) phase(s) du PACEA, y cmpris la phase GJ Les bjectifs de chaque phase La durée de chaque phase L éventuel ctri d une allcatin et sn mntant prévisinnel pur le 1er mis. Ces annexes nt valeur cntractuelle. L annexe 2 (plan d actin) a vcatin à être enrichi tut au lng du parcurs, et ntamment lrs des évaluatins de chaque phase. LES PHASES DU PACEA : Le PACEA est cmpsé d une u plusieurs phases seln une typlgie définie natinalement et dnt la durée dit être adaptée à chaque jeune. Au ttal, le PACEA ne peut pas excéder 24 mis cnsécutifs. La durée de la première phase est définie par le cnseiller avec le jeune au mment de la cntractualisatin. Il est également pssible de planifier dès la cntractualisatin les autres phases et leur durée mais ce snt des indicatins prévisinnelles qui peuvent être mdifiées lrs du bilan à la fin de chaque phase.

3 La typlgie natinale des phases du PACEA est en curs de définitin. Chaque phase fait l bjet d une évaluatin à sn terme et entraîne : sit la fin du PACEA, si le jeune est cnsidéré cmme autnme Sit l entrée dans une nuvelle phase, dnnant lieu à de nuveaux bjectifs u la recnductin d bjectifs partiellement atteints LES OBJECTIFS ET LES ACTIONS DU PACEA : Chaque phase fait l bjet d bjectifs définis avec le jeune et d une évaluatin à sn terme pur mesurer s ils nt été atteints. Pssibilité de fixer un u plusieurs bjectifs par phase. Certains bjectifs peuvent être uverts au curs d une phase. Tus les bjectifs sernt caractérisés seln une typlgie natinale inscrite dans la charte de recueil des dnnées. Ils se traduisent par des actins que le cnseiller peut mbiliser dans l ensemble de l ffre de services de la ML u de ses partenaires. L ALLOCATION PACEA : Cette allcatin peut être versée en fnctin de la situatin et des besins du jeune dans la limite de l envelppe financière dispnible. Elle n est ni un revenu de subsistance ni un drit pur le jeune mais elle est destinée à sutenir pnctuellement la démarche du jeune dans sn parcurs. Elle est versée pendant les pérides durant lesquelles le jeune ne perçit ni une rémunératin au titre d un empli u d un stage, ni une autre allcatin. Elle n est pas cumulable avec celle de la GJ. Sn plafnd mensuel est égal au RSA hrs frfait lgement (470,95 au 1er janvier 2017). Sn plafnd annuel est égal à tris fis ce mntant (sit 1 412,85 au 1er janvier). Le cas échéant, sn attributin et sn mntant prévisinnel pur le 1 er mis snt fixés dans le cntrat d engagements (annexe 2). Ce mntant peut être révisé chaque mis en curs de parcurs. L allcatin est versée au jeune par l ASP au début du mis N+1 au titre du mis N. Dans le cadre du PACEA il est inscrit une vlnté de mieux caractériser l utilisatin de cette allcatin. L instructin précise la répartitin des envelppes réginales de cette allcatin pur 2017.

4 LE PACEA PEUT PRENDRE FIN : Lrsque l autnmie du jeune est cnsidérée cmme acquise, au vu des évaluatins u de l évlutin de la situatin du jeune Lrsque sn bénéficiaire atteint sn vingt-sixième anniversaire A la demande expresse de sn bénéficiaire En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements cntractuels L ACQUISITION DE L AUTONOMIE REPOSE SUR L ENTRETIEN D EVALUATION QUI A LIEU A L ISSUE DE CHAQUE PHASE. Cette situatin peut s apprécier de plusieurs manières : l accès au drit cmmun en matière de santé, de mbilité, de ressurces, de lgement u d hébergement, l accès à l empli, la créatin d activité u l entrée en frmatin prfessinnelle qualifiante u diplômante, cmme autant d éléments scle qui cntribuent à l autnmie ; l acquisitin de cmpétences dans les dmaines prfessinnels et sciaux (cityenneté, lisirs et culture) mais aussi dans celui des savirs de base (ntamment les cmpétences clefs).

5 FICHE - Entretien Diagnstic Etape préalable à l entrée en PACEA u à une rientatin vers un partenaire (E2C, Epide, Service Militaire Adapté, Service Militaire Vlntaire, AIJ...) Il crrespnd à l identificatin de la situatin, des demandes, des besins et des attentes des jeunes ainsi que de leurs cmpétences. Il peut se cmpser de plusieurs entretiens, de situatins prfessinnelles, d ateliers u de tute autre actin. Le délai entre le premier entretien diagnstic et la cntractualisatin : Minimum : 0 délais Maximum : 1 mis Les cnclusins du diagnstic initial nt vcatin à s enrichir pendant tute la durée du parcurs (il s agit d une démarche cntinue) Tute entrée en GJ dit être précédée par un diagnstic