ACCORD-CADRE. Valant acte d'engagement et cahier des clauses administratives particulières. (article 76 du code des marchés publics)

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1 ACCORD-CADRE Valant acte d'engagement et cahier des clauses administratives particulières (article 76 du code des marchés publics) Marchés de denrées alimentaires 2016 Entre les soussignés : et Le pouvoir adjudicateur représenté par : Monsieur Michel SURRE, proviseur du lycée Bagatelle de Saint-Gaudens 114 avenue François Mitterrand SAINT-GAUDENS Téléphone : Fax : Mél : corinne.cazes@ac-toulouse.fr le prestataire ci-après désigné, titulaire du marché : Société : Forme juridique : N SIRET : Siège social : Représenté par : Agissant en qualité de : Le titulaire, après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché, s engage envers la personne publique à exécuter les prestations conformément aux stipulations du présent marché. Ce document comporte 6 pages y compris la page de garde Lycée Bagatelle de Saint-Gaudens Page 1 01/10/2015

2 Article 1 : Dispositions générales Pouvoir adjudicateur : Lycée Bagatelle, 114 avenue François Mitterrand, SAINT-GAUDENS Personne habilitée à signer l'accord-cadre : M. Michel SURRE, proviseur Personne à contacter pour tous renseignements : Mme Corinne CAZES, gestionnaire Procédure de passation de l'accord-cadre : Marchés passés selon une procédure adaptée en application de l'article 28 du code des marchés publics Article 2 : Objet de l'accord-cadre et des marchés conclus sur la base du présent accord Le présent accord-cadre a pour objet de définir les termes régissant les marchés à passer au cours de la période fixée à l'article 6. L'objet de cet accord et des marchés qui seront conclus sur son fondement est la fourniture de denrées alimentaires pour le service restauration du lycée. Les denrées proposées et les conditions d'exécution de la prestation devront répondre aux spécifications énoncées dans le règlement de la consultation. L'accord-cadre est alloti et multi-attributaire. Les prestations sont réparties en marchés faisant chacun l'objet d'un accord-cadre distinct, comme suit : Marché 1 : lot 1 : fruits et légumes frais Marché 2 : viandes fraîches et salaisons Lot 1 : produits ovins et bovins Lot 2 : volailles et lapins Lot 3 : viandes de porc et charcuterie Marché 3 : poissons et fruits de mer frais Marché 4 : fruits, légumes, viandes fraîches et produits mer et eau douce certifiés bio et / ou SIQO (signe d identification de qualité d origine) Le présent accord-cadre est passé pour le(s) marché(s) et lot(s) (cocher les lot(s) et marché(s) sélectionné(s) Article 3 : Forme des marchés conclus sur la base du présent accord Marchés à bons de commande pris en application de l'article 77 du code des marchés publics. Le service gestion du lycée Bagatelle est l'interlocuteur du titulaire pour la réalisation des prestations faisant l'objet du présent accord-cadre. Lycée Bagatelle de Saint-Gaudens Page 2 01/10/2015

3 Article 4 : modalités d'attribution des marchés conclus sur la base du présent accord Pendant la durée de validité de l'accord-cadre, les marchés publics conclus sur la base de cet accord seront attribués après remise en concurrence des titulaires retenus dans l accord-cadre. Cette remise en concurrence interviendra tous les deux mois. Elle se fera sur la base des critères suivants : prix : 50 % qualité des produits : 50 % La capacité des candidats à répondre à l'objet de l'accord-cadre sera appréciée sur la base des références qu'ils fourniront au pouvoir adjudicateur, sous la forme laissée à leur convenance (marchés référents, mercuriales...). Les titulaires de l'accordcadre devront formuler une offre à chaque remise en concurrence des marchés fondés sur l'accord-cadre. L'attribution des marchés subséquents par délivrance des bons de commande se fera dans le respect des critères pondérés ci-dessus. Article 5 : pièces contractuelles de l'accord-cadre et des marchés conclus sur la base du présent accord Les pièces contractuelles de l'accord-cadre et des marchés conclus sur la base de l'accord-cadre sont les suivantes : le présent accord-cadre, valant acte d'engagement et cahier des clauses administratives particulières, le cahier des clauses techniques particulières le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (approuvé par arrêté du 19 janvier 2009) Article 6 : Modalités d'exécution 6-1 Durée de l'accord-cadre / entrée en vigueur La durée de l'accord-cadre est de 1 an, à compter du 1 er janvier La conclusion des marchés passés sur la base du présent accord-cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de l'accord-cadre. 6-2 Durée des marchés conclus sur la base du présent accord La durée d'exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre ne peut se prolonger au-delà de la date limite de validité de cet accord-cadre. Lycée Bagatelle de Saint-Gaudens Page 3 01/10/2015

4 6-3 Reconduction de l'accord-cadre L'accord-cadre est reconductible une fois par décision expresse prise par le pouvoir adjudicateur. La décision de reconduire l'accord-cadre est prise par écrit au moins un mois avant la fin de la durée de l'accord-cadre. La période de reconduction commence au 1er janvier de l'année suivante et la reconduction ne peut pas être refusée par le titulaire de l'accord-cadre. 6-4 Délais d'exécution des marchés conclus sur la base du présent accord La durée maximale d'exécution des bons de commande sera précisée dans les marchés conclus sur la base du présent accord-cadre. 6-5 Montant de l accord-cadre estimation des marchés et des lots Lot Minimum annuel Maximum annuel (en euros) (en euros) Marché 1 : fruits et légumes frais Marché 2 lot 1 : viandes fraîches de boucherie (ovins et bovins) Marché 2 lot 2 : viandes fraîches de volailles et lapins Marché 2 lot 3 : charcuterie Marché 3 : poissons et fruits de mer frais Marché 4 : produits «bio» et «SIQO» Article 7 : Obligations du titulaire Le titulaire s engage à fournir les documents suivants : - l accord-cadre signé - la déclaration sur l honneur datée et signée pour justifier qu il : - a satisfait aux obligations légales et fiscales - n a pas fait l objet d une interdiction de concourir - respecte la législation interdisant le travail dissimulé - n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du Code du travail - l attestation d assurance - l attestation d agrément sanitaire - le Relevé d identité bancaire Article 8 : Prix contenu 8-1 Prix des marchés Les marchés conclus sur la base du présent accord-cadre seront traités à prix unitaires appliqués aux prestations réellement exécutées et dont le libellé est détaillé dans le bordereau des prix unitaires. Les prix des marchés sont fermes. Lycée Bagatelle de Saint-Gaudens Page 4 01/10/2015

5 8-2 Contenu du prix Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des prestations, incluant tous les frais, charges, fournitures, matériels et sujétions du titulaire. Article 9 : Admission des prestations objets des marchés conclus sur la base du présent accord La réception est l'acte par lequel le pouvoir adjudicateur accepte avec ou sans réserve, les prestations effectuées. Les opérations de vérification s'effectuent conformément aux articles 18 et suivants du cahier des clauses administratives générales de fournitures courantes et services. Article 10 : Modalités de facturation et de paiement des prestations objets des marchés conclus sur la base du présent accord 10-1 Adresse de facturation Les demandes de paiement seront envoyées à l'adresse suivante : lycée Bagatelle, 114 avenue François Mitterrand, SAINT-GAUDENS Outre les mentions légales, la facture établie en un original et deux copies, devra comporter la référence au marché subséquent, les prestations exécutées et livrées, les montant hors taxe et TTC des prestations exécutées et le taux et le montant de la TVA Délai de paiement Le délai de paiement est conforme à la règlementation en vigueur sur les marchés publics et ne peut excéder 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement Règlement des prestations Les sommes dues en exécution des marchés conclus sur la base du présent accordcadre seront réglées par virement bancaire établi à l'ordre du titulaire (fournir un relevé d'identité bancaire). En cas de modification des coordonnées bancaires en cours d'exécution des marchés subséquents, le titulaire doit fournir impérativement et dans les plus brefs délais, au lycée, le nouveau relevé d'identité bancaire. Lycée Bagatelle de Saint-Gaudens Page 5 01/10/2015

6 Article 11 Signatures Le titulaire Le représentant du pouvoir adjudicateur Cadre réservé à la notification : A Le Le titulaire (cachet + signature + nom et fonction du signataire) Lycée Bagatelle de Saint-Gaudens Page 6 01/10/2015

7 ACCORD-CADRE MARCHES DE DENREES ALIMENTAIRES 2016 Annexe 2 : Engagement du candidat Je soussigné (nom, prénom) : agissant au nom et pour le compte de (intitulé complet et forme juridique de la société), domicilié N de téléphone : n de fax : Mél :, ayant son siège social à : Immatriculation à l INSEE : N d identité d entreprise (SIREN 9 chiffres) : Code d activité économique principale (APE) : Numéro d inscription au registre du commerce : Après avoir pris connaissance du présent document, que je déclare accepter sans modification ni réserve, 1 m engage, conformément aux stipulations du présent document, à exécuter les termes de l accord-cadre «marchés de denrées alimentaires 2014» et ses marchés subséquents. 2 affirme sous peine de résiliation de plein droit du marché, à mes torts exclusifs ou aux torts exclusifs de la société pour laquelle j interviens, que je ne tombe pas ou que ladite société ne tombe pas sous le coup de l interdiction découlant de l article 50 modifié de la loi n du 14 avril demande que l administration règle les sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte suivant : Bénéficiaire : Etablissement tenant le compte du bénéficiaire : Code établissement : Code guichet : N du compte : Clé RIB JOINDRE UN R.I.B. A, le Le candidat, nom : Signature (précédée de la mention «lu et approuvé» et cachet de la société) Lycée Bagatelle de Saint-Gaudens Page 7 01/10/2015