Cahier des clauses administratives particulières

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1 Commune de VILLEMOUSTAUSSOU (AUDE) Renouvellement Parc Automobiles avec Reprises de véhicules Marché en procédure adaptée Cahier des clauses administratives particulières Marché de fournitures n COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU 55 Boulevard de la République 11620VILLEMOUSTAUSSOU Page 1/5

2 Article 1 Définition des prestations Les stipulations du présent document concernent les prestations désignées ci-dessous : Lot(s) Désignation 01 Achat Véhicule neuf type utilitaire 100 % électrique 02 Achat Véhicule neuf type citadine 03 Achat Véhicule neuf type fourgon utilitaire L1 H1 04 Achat Véhicule neuf type SUV Article 2 Emploi de la langue française Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 4 août 1994, l'emploi de la langue française est obligatoire pour l'établissement de tout rapport, toute documentation, toute correspondance relative au présent marché. Article 3 Forme du marché Marché ordinaire passé par un pouvoir adjudicateur. La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée passée en application des articles 28 du code des marchés publics, selon décret n du 25/03/2016 relatif aux marchés publics Chacun des lots pourra faire l objet d un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un lot ou tous les lots. Après analyse des offres, le pouvoir adjudicateur, s il le juge nécessaire pourra entamer une phase de négociation avec les 3 premiers candidats du classement pour chaque lot. Cette négociation pourra être écrite (fax et /ou courrier électronique) et respecter l égalité de traitement des candidats. Cette négociation pourra porter sur des précisions, des rectificatifs ou sur une remise commerciale à apporter sur les offres de prix proposées. Les candidats pourront également être convoqués pour présenter leur offre au pouvoir adjudicateur. Article 4 Conditions d'exécution environnementales Conformément à l'article 14 du code des marchés publics, le titulaire doit obligatoirement respecter les éléments à caractère environnemental définis dans les pièces techniques. Conformément à l'article 14 du code des marchés publics, le titulaire doit obligatoirement respecter les conditions d'exécutions. Article 5 Documents contractuels Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, listées par ordre de priorité décroissant. - L'acte d'engagement (AE) et ses annexes - Le bordereau descriptif (BD) pour chacun des lots - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) - Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 19 janvier La notice technique détaillée de chaque véhicule. Article 6 Type de prix Les prestations sont traitées à prix forfaitaires. Page 2/5

3 Article 7 Modalités de variation du prix Les prix sont fermes. Nomenclature CPV : 34 - Véhicules à moteur, remorques et pièces détachées pour véhicules / Berlines Article 8 - Contenu des prix Les prix sont réputés complets. Ils comprennent notamment toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation. Le détail des prix est donné dans le tableau de prix détaillé joint en annexe. Les prix sont forfaitaires, ils comprennent toutes les sujétions, fournitures et déplacements liés à la réalisation des prestations. Les factures seront adressées en un exemplaire original. Article 9 Durée du marché Le marché commence à la date de l'accusé de réception de sa notification. Article 10 Suivi des prestations Au sein du pouvoir adjudicateur, le suivi des prestations est assuré par : Services Finances Hôtel de ville 55 Boulevard de la République VILLEMOUSTAUSSOU Article 11 Conditions de livraison L'acte d'engagement fixe le délai de livraison propre à chaque lot. L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article 13.3 du CCAG-FCS. Article 12 Formation du personnel Le titulaire assurera la formation du personnel chargé d'entretenir le véhicule de type utilitaire électrique. Le titulaire assurera sans supplément de prix la formation initiale du personnel utilisateur concernant le matériel et ses différentes utilisations. Article 13 Modalités de paiement Aucune exigence particulière n'est imposée au titulaire concernant la forme de la demande de paiement. Celle-ci doit néanmoins respecter les usages de la profession et comporter les mentions légales obligatoires fixées à l'article L441-3 du code de commerce (nom et adresse des parties, date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à celleci). Article 14 Paiement des cotraitants En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement. Si le marché prévoit une répartition le paiement est effectué sur le compte propre à chaque membre du groupement, par dérogation à l'article du CCAG-FCS. Page 3/5

4 Article 15 Paiement des sous-traitants Les prestations exécutées par les sous-traitants, dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, sont payées dans les conditions financières prévues par le CCAP ou par un acte spécial. Article 16 Monnaie de compte du marché La monnaie de compte du marché est l'euro pour toutes les parties prenantes (sous-traitants compris). Les attestations de paiement direct sont dans la même unité que celle retenue pour le titulaire. Article 17 Délai de paiement Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours. Les conditions de mise en œuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées par la loi n du 28 janvier 2013 et le décret n du 29 mars Le taux des intérêts moratoires prévu à l'article 8 du décret précité est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. En vertu de l'article 40 de la loi du 28 janvier 2013, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 euros conformément à l'article 9 du décret du 29 mars Chaque facture sera détaillée par matériel et portera les indications suivantes : Nom et adresse du créancier Numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé à l acte d engagement Numéro et date de notification du marché Numéro d ordre de la facture Montant hors taxes de la facture Montant des taxes portant sur la facture Montant TTC de la facture Date Article 18 Protection de la main d'œuvre et conditions de travail Conformément aux dispositions prévues à l'article 6 du CCAG-FCS, les travailleurs employés à l'exécution du contrat doivent recevoir un salaire et bénéficier de conditions de travail au moins aussi favorables que les salaires et conditions de travail établis par voie de convention collective, de sentence arbitrale ou de législation nationale pour un travail de même nature exécuté dans la même région. Article 19 Garantie technique Les dispositions de l'article 28 du CCAG-FCS s'appliquent. Article 20 Assurances de responsabilité civile professionnelle Conformément à l'article 9 du CCAG-FCS, le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. Il doit justifier dans un délai de quinze jours courant à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. À tout moment durant l'exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Page 4/5

5 Article 21 Pénalités de retard Les délais de Service après-vente courant sur la garantie du véhicule ne pourront dépasser 48 heures à compter de la prise en charge téléphonique (avec confirmation écrite), par courriel ou par fax. Au-delà du délai contractuel maximum pour lequel le candidat s engage, une pénalité de retard d un montant de 100 euros par jour de retard lui sera appliquée. Article 22 Procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire Par dérogation à l'article 30.2 du CCAG-FCS, en cas de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde du prestataire, le marché est résilié si après mise en demeure de l'administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article L du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du prestataire. En cas de liquidation judiciaire du prestataire, le marché est résilié si après mise en demeure du liquidateur dans les conditions prévues à l'article L du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du prestataire. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l'évènement. Elle n'ouvre droit, pour le prestataire, à aucune indemnité. Article 23 Résiliation Par dérogation aux dispositions de l'article 32.1 k) du CCAG-FCS, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire lorsque l'indisponibilité du matériel entretenu est constatée. Le présent document ne déroge pas au CCAG-FCS en ce qui concerne les modalités de résiliation du marché. Article 24 Attribution de compétence Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER est compétent pour tout litige concernant la passation ou l'exécution de ce marché. Article 25 Dérogations L'article 12 - Conditions de livraison déroge à l'article du CCAG-FCS. L'article 12 - Conditions de livraison déroge à l'article du CCAG-FCS. L'article 15 - paiement des cotraitants déroge à l'article du CCAG-FCS. L'article 14 - modalités de paiement déroge à l'article du CCAG-FCS. L'article 23 - Procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire déroge à l'article 30.2 du CCAG- FCS. L'article 24 - Résiliation déroge à l'article 32.1.k) du CCAG-FCS. Date :... Signature du candidat : Page 5/5