Dé claration a la CNIL dé votré projét au CASD

Transcription

1 Dé claratin a la CNIL dé vtré prjét au CASD 1. Qui et à qui déclarer? Tute utilisatin de dnnées à caractère individuel u de dnnées agricles via le CASD, dit être déclarée. Cette déclaratin se fait sur le site de la CNIL (Cmmissin Natinale de l Infrmatique et des libertés). Sans le récépissé CNIL, le CASD ne purra dnner accès aux dnnées cncernées. Ce dcument décrit les étapes à suivre pur remplir chaque partie du frmulaire de déclaratin CNIL. Si vus dispsez dans vtre institutin d un crrespndant lcal infrmatique et libertés, turnez-vus vers lui. La prcédure est alrs allégée et vus n aurez qu à nus faire parvenir une cpie du registre d inscriptin auprès de la CNIL signé par vtre crrespndant CIL. Si vus dépendez d une institutin qui n est pas de drit français, veuillez-vus adresser à la CNIL de ce pays, dnt vus truverez les crdnnées sur le lien suivant : Cette carte vus permet également de visualiser les différents niveaux de prtectin des dnnées des pays dans le mnde. 1

2 2. Etapes de la déclaratin sur le site de la CNIL 2.1 Se rendre sur le site de la CNIL Rendez-vus sur le site : Sélectinnez «Effectuer une démarche» dans la rubrique VOS DEMARCHES AUPRES DE LA CNIL. 2

3 La rubrique intitulée «Vs démarches en ligne» (ci-dessus) apparaîtra. Dans cette rubrique, cliquez sur «Déclarer mn fichier» 3

4 La page ù vus accéderez aux frmulaires s affiche. Dans la partie «Vus ne savez pas quelle déclaratin effectuer», vus puvez vérifier seln le type de dnnées que vus allez déclarer, quelle est la déclaratin adéquate à effectuer. Vus truverez tutes les dnnées ménages et agricles pur lesquelles une déclaratin CNIL est nécessaire sur le site du CASD 4

5 Cliquez ensuite sur «Accédez aux frmulaires» qui se truve dans «Déclaratin nrmale, autrisatins, demande d avis» 5

6 2.2 Chix la prcédure adaptée Si vus traitez des dnnées à caractère individuel (dnnées ménage) u bien des dnnées sur l agriculture issues du SSP, cliquez sur «Déclaratin nrmale» ; Si vus traitez des dnnées de santé, cliquez sur «Demande d autrisatin». Les rubriques à remplir des deux déclaratins snt les mêmes sauf sur la partie «Sécurité» qui est plus détaillée pur une Demande d autrisatin. 6

7 2.3 Obtentin du numér de bruilln à cnserver Une fenêtre s affiche cntenant un numér de bruilln à cnserver dans le cas ù devez revenir au frmulaire pur cmpléter la saisie de la demande après un temps d inactivité. Cliquez sur «Fermer» après avir nté le numér de vtre bruilln. 7

8 2.4 Cmment remplir les différentes parties du frmulaire de la déclaratin Déclarant : Vici la première page à remplir de vtre déclaratin ù en premier, vus devez identifier le déclarant. Sus le «Menu du frmulaire» vus puvez visualiser tutes les autres rubriques à saisir pur vtre déclaratin auprès de la CNIL. Chaque rubrique dit être remplie pur passer à l étape suivante. Les champs à remplir dans cette partie snt : Cchez ci-cntre si vus déclarez à titre individuel (vus n'avez pas de n siren) : dans ce cas, vus devez remplir les infrmatins relatives à la persnne (nm, prénm, adresse, cde pstal, ville, téléphne, adresse électrnique). Terminez en cliquant sur «enregistrer». N SIREN + NIC : vus devez remplir vtre déclaratin au nm de l université u de l rganisme dans lequel vus travaillez. Pur cela vus devez cnnaitre u demander le numér SIREN. Tus les champs en gras divent être remplis pur passer à l étape suivante. Cde NAF/APE Nm/Raisn sciale 8

9 Nm du service Sigle Adresse Cde Pstal Ville Téléphne Télécpie Adresse électrnique Dans l exemple ci-dessus, la déclaratin est remplie pur le GENES (Grupe des Ecles Natinales d Ecnmie et Statistiques) : Terminez avec «Enregistrer» puis cliquez sur «étape suivante». 9

10 2.4.2 Mise en œuvre Vus devez indiquer les crdnnées du service u de l'rganisme chargé de l'explitatin infrmatique du traitement. Cela peut être un service interne (par ex, le service infrmatique) u un rganisme extérieur. 10

11 Cchez ci-cntre si le chargé de la mise en œuvre est identique au déclarant : cchez le carré si le chargé de la mise en œuvre est identique au déclarant. Dans ce cas, vus n aurez qu à saisir le «Cde NAF/APE», cmme le mntre l exemple ci-dessus : Cchez ci-cntre si le chargé de la mise en œuvre est une persnne physique (à titre individuel) Si vus ne cchez aucun des deux champs précédents, vus devez remplir les champs suivants : N SIREN + NIC Cde NAF/APE Nm de l'rganisme Nm du service Sigle Adresse Cde Pstal Ville Téléphne Télécpie Adresse électrnique 11

12 Terminez avec «Enregistrer», puis cliquez sur «étape suivante». 12

13 2.4.3 Finalité Les champs à remplir dans cette partie snt : Finalité u bjectif de vtre traitement : il s agit de remplir l bjectif de vtre recherche ainsi que les individus cncernés dans les fichiers. Les persnnes cncernées par le traitement snt sit : Salariés Usagers Adhérents Clients Visiteurs Autres (précisez) : Dans le cas ù aucun des précédents individus cités n est cncerné dans vtre bjectif de recherche par exemple : «Persnnes enquêtées lrs de l enquête XXX de l Insee». Technlgie particulière utilisée : cchez Autres et précisez Centre d Accès sécurisé aux dnnées du GENES. Si vus n accéderez pas aux dnnées via le CASD, dans ce cas cchez l un des autres types de technlgies particulières utilisées : Dispsitif sans cntact (Ex : RFID, NFC) Carte à puce Vidésurveillance Mécanisme d'annymisatin Gélcalisatin Nantechnlgie Autres (précisez) [100 caractères] Cmme l indique l image ci-dessus : 13

14 Terminez avec «Enregistrer» puis cliquez sur «étape suivante». 14

15 2.4.4 Dnnées traitées Dans la partie Dnnées traitées, vus devez remplir chaque sus menu qui cncerne vs dnnées : 15

16 Les champs à remplir dans chaque type de dnnées traitées snt : Vtre traitement cmprte des dnnées qui relèvent de cette catégrie Cchez la case ci-cntre si les répnses sur l'rigine, la durée de cnservatin et les destinataires snt les mêmes. Origine : Cmment avez-vus cllecté les dnnées? Sit «Directement auprès de la persnne cncernée» Sit «De manière indirecte, précisez» : dans ce cas préciser depuis quel prducteur vus avez recueilli ces dnnées. Destinataires : n ubliez pas de remplir Destinataires Aucun (car vus êtes le seul destinataire des dnnées avec l équipe de recherche assciée) Durée de cnservatin : 16

17 1 mis 3 mis 1 an Pendant la durée de la relatin cntractuelle Autres (précisez) Vus remplissez seln le type de dnnées que vus allez traiter, cmme indiqué sur l exemple cidessus ù n a rempli la catégrie «Infrmatins d'rdre écnmique et financier (revenus, situatin financière, situatin fiscale, etc.)» cmme suit : Vtre traitement cmprte des dnnées qui relèvent de cette catégrie : Cchez «Oui» ; Cchez la case ci-cntre si les répnses sur l'rigine, la durée de cnservatin et les destinataires snt les mêmes : sit vus cchez si c est le cas, sinn ne cchez pas ; Origine : vus avez deux chix Sit vus cchez «Directement auprès de la persnne cncernée» Sit vus cchez «De manière indirecte, précisez» : Dans cet exemple cette case est cchée et le prducteur de dnnées est précisé cmme manière indirecte de recueil des dnnées ; Destinataires : dans cet exemple, n a mis Aucun ; Durée de cnservatin : n a mis Autre et précisé 2 ans. Pur une enquête cmme le recensement agricle (u la structure des explitatins) dnt le champ est assez large, les dnnées cncernent les catégries "Dnnées d'identificatin", "situatin familiale", "Frmatin, diplômes", "vie prfessinnelle", "situatin écnmique et financière". Pur des enquêtes plus techniques, cmme pratiques culturales, bâtiments d'élevage, Teruti, les dnnées ne cncernent que la situatin écnmique et financière. Terminez avec «Enregistrer» puis cliquez sur «étape suivante». 17

18 2.4.5 Dnnées sensibles Si vus avez accès à des dnnées sensibles, remplissez cmme dans l étape précédente. Les champs à remplir dans chaque partie de cette rubrique snt: Vtre traitement cmprte des dnnées qui relèvent de cette catégrie Origine Destinataires Directement auprès de la persnne cncernée De manière indirecte, précisez Durée de cnservatin 1 mis 3 mis 1 an Pendant la durée de la relatin cntractuelle Autres (précisez) Terminez avec «Enregistrer» puis cliquez sur «étape suivante». 18

19 2.4.6 Sécurité Les champs à remplir dans cette partie snt : L'accès physique au traitement est prtégé (bâtiment lcal sécurisé) Un prcédé d'authentificatin des utilisateurs est mis en œuvre (ex : mt de passe individuel, carte à puce, certificat, signature) Une jurnalisatin des cnnexins est effectuée Le traitement est réalisé sur un réseau interne dédié (nn relié à internet) Si des dnnées snt échangées en réseau, le canal de transprt u les dnnées snt chiffrées. Vus devez ccher les deux premières cases ainsi que la dernière, cmme l indique l image cidessus : L'accès physique au traitement est prtégé (bâtiment lcal sécurisé) Un prcédé d'authentificatin des utilisateurs est mis en œuvre (ex : mt de passe individuel, carte à puce, certificat, signature) Si des dnnées snt échangées en réseau, le canal de transprt u les dnnées snt chiffrées. 19

20 Terminez avec «Enregistrer» puis cliquez sur «étape suivante». 20

21 2.4.7 Transferts de dnnées hrs UE Les champs à remplir dans cette partie snt : Vus ne transmettez pas les dnnées (le fichier) vers un pays situé hrs de l Unin eurpéenne : c est-à-dire pas de transmissin de dnnées hrs UE Vus transmettez tut u partie des dnnées traitées vers un pays assurant un niveau de prtectin suffisant u vers une sciété américaine adhérant au safe harbr : c est-à-dire qu il y aura une transmissin de dnnées hrs UE (vir le lien ) Vus transmettez tut u une partie des dnnées traitées vers un pays n assurant pas un niveau de prtectin suffisant : c est-à-dire qu il y aura une transmissin de dnnées Hrs UE dans un pays qui n assure pas un niveau de prtectin suffisant des dnnées. Laissez la case cchée par défaut : «Vus ne transmettez pas les dnnées vers un pays hrs de l Unin Eurpéenne». Cmme l indique l image ci-dessus : Cliquez sur «étape suivante». 21

22 2.4.8 Intercnnexins Les champs à remplir dans cette partie snt : Prcédez-vus à des échanges de dnnées? Oui, avec d autres services au sein de l rganisme déclarant Oui, avec des rganismes extérieurs au déclarant Nn Cmme vus n avez pas le drit de faire des échanges de dnnées, laissez la case cchée par défaut : «Nn», cmme l indique l image ci-dessus : Terminez avec «Enregistrer» puis cliquez sur «étape suivante». 22

23 2.4.9 Drits d accès Les champs à remplir dans cette partie snt : Cmment infrmez-vus les persnnes cncernées par vtre traitement de leur drit d'accès? Mentins légales sur le frmulaire Mentins sur le site internet Autres (précisez) Affichage Envi d'un currier persnnalisé Organisme chargé du drit d'accès Cchez ci-cntre si le chargé du drit d'accès est identique au déclarant Cchez ci-cntre si le chargé du drit d'accès est une persnne physique (à titre individuel) N SIREN + NIC Cde NAF/APE Nm de l'rganisme Nm du service Adresse 23

24 Cde Pstal Ville Sigle Téléphne Télécpie Adresse électrnique Pur la questin : «Cmment infrmez-vus les persnnes cncernées par vtre traitement de leur drit d accès?», il vus est impssible de les infrmer, car elles ne snt pas identifiables. Vus cchez dnc «Autres» et vus précisez : «Infrmatin impssible car absence de nm et d adresse». L rganisme chargé du drit d accès est identique au déclarant. Cmme l indique l image ci-dessus : Terminez avec «Enregistrer» puis cliquez sur «étape suivante». 24

25 Cntact Les champs à remplir dans cette partie snt : Persnne à cntacter Cchez ci-cntre si le cntact n'appartient pas à l'rganisme déclarant. Cchez ci-cntre si le cntact dit être destinataire du récépissé Civilité Nm Prénm Service Adresse Cde Pstal Ville Téléphne Télécpie Adresse électrnique 25

26 Vus rentrez vs crdnnées. Faites bien attentin à l adresse mail que vus saisissez, car le récépissé de déclaratin CNIL, que vus devrez nus returner, vus sera envyé à celle-ci. Terminez avec «Enregistrer» puis cliquez sur «étape suivante». 26

27 Engagement du respnsable Les champs à remplir dans cette partie snt : Persnne respnsable de l rganisme déclarant : Je m'engage à ce que le traitement décrit par ce frmulaire respecte les exigences de la li du 6 janvier 1978 mdifiée. Civilité Nm Prénm Adresse électrnique Fnctin Vus cchez la case : «Je m'engage à ce que le traitement décrit par ce frmulaire respecte les exigences de la li du 6 janvier 1978 mdifiée», et vus pursuivez la saisie de vs crdnnées. Terminez avec «Enregistrer» puis cliquez sur «étape suivante». 27

28 3. Réceptin du récépissé et envi au CASD Une fis que vus aurez validé et envyé les infrmatins saisies dans vtre déclaratin, vus recevrez par mail un récépissé de cette déclaratin qu il faudra nus faire parvenir ensuite à ntre adresse service@casd.eu. 4. Champs à remplir pur une autrisatin 4.1 Identité du déclarant Cchez ci-cntre si vus déclarez à titre individuel (vus n'avez pas de n siren) N SIREN + NIC Cde NAF/APE Nm/Raisn sciale Nm du service Sigle Adresse Cde Pstal Ville Téléphne Télécpie Adresse électrnique 4.2 Misé én œuvré Cchez ci-cntre si le chargé de la mise en œuvre est identique au déclarant Cchez ci-cntre si le chargé de la mise en œuvre est une persnne physique (à titre individuel) N SIREN + NIC Cde NAF/APE Nm de l'rganisme Nm du service Sigle Adresse Cde Pstal Ville Téléphne Télécpie Adresse électrnique 4.3 Finalité Indiquez la finalité u l'bjectif du traitement Ex: cntrôle d'accès à des lcaux prfessinnels par un dispsitif bimétrique Précisez le fndement juridique du traitement (facultatif) Nm du lgiciel u de l'applicatin cncernée 28

29 Quelles snt les persnnes cncernées par le traitement? Salariés Usagers Adhérents Clients (actuels u ptentiels) Visiteurs Patients Etudiants/élèves Autres (précisez) Si vtre traitement recurt à une technlgie particulière, merci de préciser laquelle (facultatif) : Dispsitif sans cntact (Ex : RFID, NFC) Carte à puce Vidésurveillance Mécanisme d'annymisatin Gé lcalisatin Nantechnlgie Autres (précisez) 4.4 Dnnées traitées Etat-civil, identité, dnnées d'identificatin Détail, précisez : Nm, prénm Adresse Phtgraphie Date, lieu de naissance Autres (précisez) Origine Directement auprès de la persnne cncernée De manière indirecte, précisez Durée de cnservatin Jurs Mis années Autres (précisez) [100 caractères] Destinataires (250 caract. max) Vie persnnelle Détail, précisez : Habitudes de vie Situatin familiale Autres (précisez) Infrmatins identiques à la rubrique précédente Cchez la case ci-dessus si les répnses sur l'rigine, la durée de cnservatin et les destinataires snt les mêmes. 29

30 Origine Directement auprès de la persnne cncernée De manière indirecte, précisez Durée de cnservatin Jurs Mis années Autres (précisez) Destinataires (250 caract. max) Vie prfessinnelle Détail, précisez : CV Situatin prfessinnelle Sclarité, frmatin Distinctin Autres (précisez) Infrmatins identiques à la rubrique précédente Cchez la case ci-dessus si les répnses sur l'rigine, la durée de cnservatin et les destinataires snt les mêmes. Origine Directement auprès de la persnne cncernée De manière indirecte, précisez Durée de cnservatin jurs mis années Autres (précisez) Destinataires (250 caract. max) Infrmatins d'rdre écnmique et financier Précisez : Revenus Situatin financière (taux d'endettement) Autres (précisez) Infrmatins identiques à la rubrique précédente Cchez la case ci-dessus si les répnses sur l'rigine, la durée de cnservatin et les destinataires snt les mêmes. Origine Directement auprès de la persnne cncernée De manière indirecte, précisez Durée de cnservatin jurs mis années 30

31 Autres (précisez) Destinataires (250 caract. max) Dnnées de cnnexin (adresses Ip, lgs, etc.) Détail, précisez : Identifiants des terminaux Identifiants de cnnexins Infrmatins d'hrdatage Autres (précisez) Infrmatins identiques à la rubrique précédente Cchez la case ci-dessus si les répnses sur l'rigine, la durée de cnservatin et les destinataires snt les mêmes. Origine Directement auprès de la persnne cncernée De manière indirecte, précisez Durée de cnservatin jurs mis années Autres (précisez) Destinataires (250 caract. max) Dnnées de lcalisatin (déplacements, dnnées GPS, GSM, etc.) Détail, précisez : Par satellite Par téléphne Autres (précisez) Infrmatins identiques à la rubrique précédente Cchez la case ci-dessus si les répnses sur l'rigine, la durée de cnservatin et les destinataires snt les mêmes. Origine Directement auprès de la persnne cncernée De manière indirecte, précisez Durée de cnservatin jurs mis années Autres (précisez) Destinataires (250 caract. max) 4.5 Dnnées sensibles N de sécurité sciale (NIR) Vtre traitement cntient le numér de sécurité sciale Origine Directement auprès de la persnne cncernée 31

32 De manière indirecte, précisez Durée de cnservatin Jurs Mis années Autres (précisez) [100 caractères] Destinataires (250 caract. max) Dnnées bimétriques Détail, précisez : Cntur de la main Empreintes digitales Réseau veineux Iris de l'œil Recnnaissance faciale Recnnaissance vcale Autres (précisez) Infrmatins identiques à la rubrique précédente Cchez la case ci-dessus si les répnses sur l'rigine, la durée de cnservatin et les destinataires snt les mêmes. Origine Directement auprès de la persnne cncernée De manière indirecte, précisez Durée de cnservatin jurs mis années Autres (précisez) Destinataires (250 caract. max) Dnnées génétiques (ADN) précisez : Infrmatins identiques à la rubrique précédente Cchez la case ci-dessus si les répnses sur l'rigine, la durée de cnservatin et les destinataires snt les mêmes. Origine Directement auprès de la persnne cncernée De manière indirecte, précisez Durée de cnservatin jurs mis années Autres (précisez) Destinataires (250 caract. max) 32

33 Infractins, cndamnatins, mesures de sécurité Détail, précisez : Infractins Cndamnatins Mesures de sûreté Infrmatins identiques à la rubrique précédente Cchez la case ci-dessus si les répnses sur l'rigine, la durée de cnservatin et les destinataires snt les mêmes. Origine Directement auprès de la persnne cncernée De manière indirecte, précisez Durée de cnservatin jurs mis années Autres (précisez) Destinataires (250 caract. max) Appréciatins sur les difficultés sciales des persnnes Précisez : Infrmatins identiques à la rubrique précédente Cchez la case ci-dessus si les répnses sur l'rigine, la durée de cnservatin et les destinataires snt les mêmes. Origine Directement auprès de la persnne cncernée De manière indirecte, précisez Durée de cnservatin jurs mis années Autres (précisez) Destinataires (250 caract. max) Dnnées de santé Détail, précisez : Pathlgie, affectin Antécédents familiaux Dnnées relative aux sins Situatins/cmprtements à risques Autres (précisez) Infrmatins identiques à la rubrique précédente Cchez la case ci-dessus si les répnses sur l'rigine, la durée de cnservatin et les destinataires snt les mêmes. Origine Directement auprès de la persnne cncernée 33

34 De manière indirecte, précisez Durée de cnservatin jurs mis années Autres (précisez) Destinataires (250 caract. max) Autres dnnées sensibles Origines raciales/ethniques Opinins plitiques Opinins philsphiques Opinins religieuses Appartenance syndicale Vie sexuelle Infrmatins identiques à la rubrique précédente Cchez la case ci-dessus si les répnses sur l'rigine, la durée de cnservatin et les destinataires snt les mêmes. Origine Directement auprès de la persnne cncernée De manière indirecte, précisez Durée de cnservatin jurs mis années Autres (précisez) Destinataires (250 caract. max) 4.6 Sécurité > Architecture infrmatique Nm(s) du (des) système(s) Nm(s) du (des) système(s) d'explitatin impliqués dans le traitement : Le système infrmatique Préciser le nmbre de micr-rdinateurs, terminaux, téléphnes u PDA. Préciser le type de micr-rdinateurs, terminaux, téléphnes u PDA. Le système infrmatique est cnstitué : D'un u plusieurs serveurs, précisez s'ils snt : Au sein de l rganisme Externalisés Autres architectures infrmatiques, précisez : Le lgiciel d'applicatin met en œuvré : Précisez leur nm : Une base de dnnées : 34

35 Un lgiciel d'analyse de dnnées permettant d'effectuer des statistiques Un infcentre : Autres, précisez : Nature du (des) réseau(x) infrmatique(s) de l'rganisme utilisé(s) pur le traitement Aucun réseau (par ex. élément autnme u micr-rdinateur islé) Un u plusieurs réseaux sur un même site Plusieurs réseaux distants intercnnectés, précisez le mécanisme d'intercnnexin : Un u plusieurs réseaux externalisés chez un prestataire Cmmunicatins avec l'extérieur Utilisatin de technlgies sans fil Autres (précisez) : 4.7 Sécurité>Sécurité générale Entités et échanges Si le traitement implique des échanges avec des utilisateurs, un hébergeur u des tiers externes (rganismes, partenaires, clients,...) y cmpris à l'étranger : Précisez les entités cncernées par ces échanges : Echanges sur Internet (Web y cmpris par prtail, Transfert de fichier, ,...). Précisez les prtcles et les mécanismes cryptgraphiques mis en euvre : Echanges sur un réseau privé. Type d'intercnnexin (ex: VPN, LS): Transfert de supprts numériques u analgiques (disque, bande, cd-rm, clé USB,...). Précisez le type de supprt et mécanismes cryptgraphiques : Autres (précisez) : Sécurité physique des lcaux et des équipements Décrivez la sécurité des lcaux et équipements hébergeant le traitement (ex. clés, badge d'accès, gardiennage) : Sauvegarde Des mesures assurent la sauvegarde du système infrmatique. Veuillez décrire : Le type de supprt : La fréquence des sauvegardes : La sécurité physique du lieu de stckage des supprts : Les mécanismes cryptgraphiques utilisés : La sauvegarde est externalisée du système infrmatique : Nm de l'hébergeur : 4.8 Sécurité>Sécurité préventive A savir Il cnvient de décrire les éléments de préventin cntre les intrusins infrmatiques, les cnditins dans lesquelles snt dévelppés les cmpsants lgiciels et ntamment s'ils requièrent des dnnées à caractère persnnel pur leur validatin, et les mesures mises en place pur la maintenance infrmatique. 35

36 Champs bligatires Prtectin cntre les intrusins Plusieurs myens pssibles Un antivirus est installé sur tus les pstes prenant part au traitement Un système de détectin d'intrusin (IDS) est utilisé. Nm : Une cmpartimentatin du réseau avec des règles de filtrage est effectuée (ex. DMZ, firewall) Le traitement est cnfiné dans un u plusieurs réseaux islés des autres traitements (ex. VLAN) Autres (précisez) : Mesures Mesures pur assurer la cnfidentialité des dnnées lrs du dévelppement de l'applicatin infrmatique : Les envirnnements de dévelppement et de prductin snt distincts Les persnnels affectés aux taches de dévelppement et de gestin/explitatin snt distincts La mise au pint des lgiciels s'effectue sur des dnnées : Annymisées Fictives Autres (précisez) Mesures pur assurer la cnfidentialité des dnnées lrs d une pératin de maintenances des lgiciels u des équipements : Les interventins de maintenance snt enregistrées dans une main-curante Les lgiciels u équipements infrmatiques fnt l'bjet d'une télémaintenance Mesures de sécurité appliquées lrs de ces pératins : Prcédure particulière si la télémaintenance nécessite un accès aux fichiers de dnnées à caractère persnnel : La maintenance des matériels par un sus-traitant est faite en présence d'un infrmaticien de l'entreprise Les supprts de stckage envyés à l'extérieur pur réparatin fnt l'bjet d'une prcédure de prtectin : Les supprts de stckage destinés à la destructin fnt l'bjet d'une prcédure de prtectin particulière : 4.9 Sécurité > Authentificatin des utilisateurs A savir Il cnvient de décrire les prfils d'habilitatin qui nt été définis, cmment les utilisateurs snt authentifiés ainsi que la jurnalisatin de leurs actins. 36

37 Authentificatin Authentificatin/identificatin des persnnes habilitées à accéder à l'applicatin (plusieurs chix pssibles) : Des prfils d'habilitatin définissent les fnctins u les types d'infrmatins accessibles à un utilisateur Le cntrôle d'accès lgique se fait : par un mt de passe. Quelles snt ses caractéristiques (structure bligatire, durée de validité, etc.) : par un dispsitif matériel nn-bimétrique (ex. carte à puce). Précisez sn nm et s'il est cmplété par la saisie d'un cde secret u PIN : par un dispsitif bimétrique. Précisez lequel : au myen de certificats lgiciels «client» par un autre mécanisme. Précisez lequel : Décrivez brièvement la prcédure de distributin des myens de cntrôle d'accès aux persnnes habilitées : Jurnalisatin Certaines dnnées fnt l'bjet d'une jurnalisatin : Accès à l'applicatin Date/heure de cnnexin Identifiant du pste de travail Identifiant de l'utilisateur Date/heure de décnnexin Opératin effectuée Autres (précisez) : Accès aux fichiers de dnnées à caractère persnnel Date/heure de cnnexin Identifiant du pste de travail Identifiant de l'utilisateur La référence des dnnées accédées Autres (précisez) : Type d'accès jurnalisés, pur : Cnsultatin Créatin Mise à jur Suppressin Autres (précisez) : 4.10 Sécurité > Sécurité cryptgraphique A savir Il cnvient de décrire les algrithmes cryptgraphiques mis en œuvre. 37

38 Cnfidentialité/intégrité L'applicatin met en œuvre des prcédés : D'annymisatin des dnnées. Nm du prcédé : De chiffrement des dnnées à caractère persnnel stckées Algrithme (Ex. 3DES) : Lngueur de la clé : De cntrôle d'intégrité des dnnées à caractère persnnel stckées Algrithme (Ex. HMAC) : Lngueur de la clé : De sécurisatin du transprt des dnnées à caractère persnnel Prtcle de sécurisatin (Ex. SSLv3): D'authentificatin destinataire u "serveur" (signature électrnique, certificat,...) Prcédé et nm cmmercial : D authentificatins émettrices u "client" (signature électrnique, certificat,...) Prcédé et nm cmmercial : 4.11 Transferts de dnnées hrs UE Veuillez ccher la case crrespndant à vtre situatin Pas de transmissin de dnnées Hrs UE Transmissin de dnnées Hrs UE 4.12 Intercnnexins Prcédez-vus à des intercnnexins de fichiers ayant des finalités différentes u pursuivant un intérêt public différent? Oui Nn Si ui, veuillez cmpléter ci-dessus en apprtant des précisins sur les fichiers que vus intercnnectez entre eux : fichier n 1 n de déclaratin à la CNIL Organisme respnsable Finalité fichier n 2 n de déclaratin à la CNIL Organisme respnsable Finalité fichier n 3 n de déclaratin à la CNIL Organisme respnsable Finalité Objectifs de cette intercnnexin indiquez, le cas échéant, si cette intercnnexin est prévue par un texte législatif u réglementaire (Si ui, précisez lequel) 38

39 4.13 Drits d accès Cmment infrmez-vus les persnnes cncernées par vtre traitement de leur drit d'accès? Mentins légales sur le frmulaire Mentins sur le site internet Autres (précisez) Affichage Envi d'un currier persnnalisé Organisme chargé du drit d'accès Cchez ci-cntre si le chargé du drit d'accès est identique au déclarant Cchez ci-cntre si le chargé du drit d'accès est une persnne physique (à titre individuel) N SIREN + NIC Cde NAF/APE Nm de l'rganisme Nm du service Adresse Cde Pstal Ville Sigle Téléphne Télécpie Adresse électrnique 4.14 Cntact Persnne à cntacter Cchez ci-cntre si le cntact n'appartient pas à l'rganisme déclarant. Cchez ci-cntre si le cntact dit être destinataire du récépissé Civilité Nm Prénm Service Adresse Cde Pstal Ville Téléphne Télécpie Adresse électrnique 4.15 Engagement du respnsable Je m'engage à ce que le traitement décrit par ce frmulaire respecte les exigences de la li du 6 janvier 1978 mdifiée. Civilité Nm 39

40 Prénm Adresse électrnique Fnctin 40