CAHIERS DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.)

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1 Union de Gestion des Etablissements de la Caisse d Assurance Maladie Organisme de droit privé participant au service public CAHIERS DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Objet du marché : Vérification et maintenance des extincteurs Robinets d'incendie armé Colonnes sèches Période Marché annuel - Reconductible 3 fois Etablissements concernés : Etablissements de Santé de l UGECAM Alsace Art 1 - Objet du marché Dispositions générales Date limite des offres : 13/07/2017 à 11h30 Cahiers des Clauses Administratives Particulieres Vérification et extincteurs / RIA / Colonnes sèches 1 / 7

2 1.1 - Objet du marché : 1.2 Spécification du marché : Vérification et maintenance des extincteurs Robinets d'incendie armé Colonnes sèches Le marché est établi en vertu de l arrêté du 21 octobre 2011, modifiant l arrêté du 16 juin 2008 portant règlement sur les marchés des organismes de Sécurité Sociale, ainsi que du décret N du 01 août 2006 portant code des marchés publics. Le marché est régi par le CCAG Fournitures Courantes et Services (FCS) et le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Les spécifications techniques sont décrites dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) joint. Le marché est décomposé en lots définis dans le Règlement de Consultation Le candidat devra présenter une offre pour l ensemble des sites Le marché est composé d une tranche ferme et d une tranche conditionnelle (OPTION). Dès la consultation du dossier et avant la remise de l offre, le soumissionnaire prendra soin de signaler par écrit à l UGECAM d Alsace toute anomalie ou insuffisance qui lui apparaîtrait dans l exécution prévue. En aucun cas, le titulaire ne pourra arguer des imprécisions, des erreurs, des omissions ou des contradictions du CCAP et du CCTP pour justifier une demande de supplément Les parties contractantes D une part, le Maître d Ouvrage représentée par : Monsieur Pascal OLEJNICZAK Directeur Général de l UGECAM d Alsace 10B Avenue Achille Baumann BP ILLKIRCH CEDEX et, le représentant du pouvoir adjudicateur représentée par : D autre part : M. VAN ACKER Karel Responsable Patrimoine Immobilier La Société titulaire du marché, désignée dans le présent CCAP par l expression «le Titulaire». Art. 2 Forme de notifications et informations (Dérogation : Art. 3.1 du CCAG FCS) Toutes notifications au titulaire des décisions ou informations du pouvoir adjudicateur qui font courir un délai seront faite directement au titulaire ou à son représentant par courrier contre récépissé. En cas de groupement, la notification se fait au Mandataire de l ensemble du groupement. La notification du marché sera établie par l acte d engagement accepté par le responsable du marché. La notification du marché valant ordre de service. Art. 3 Représentant du Titulaire (Art. 3.4 du CCAG FCS) A réception de la notification le titulaire du marché notifiera la personne physique habilitée à le représenter pour les besoins de l exécution du marché. Art. 4 Cotraitance (Dérogation : Art. 3.5 du CCAG FCS) Vérification et des extincteurs / RIA / Colonnes sèches 2 / 7

3 En cas de groupement, il sera de type conjoint solidaire de chacun des autres opérateurs du groupement. Art. 5 Sous-traitance (Dérogation : Art. 3.6 du CCAG FCS) Le Titulaire du Marché peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur, et de l agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. En vue d obtenir cette acceptation et cet agrément, il remettra à la personne responsable du marché une déclaration mentionnant : la nature et le montant des prestations dont la sous-traitance est prévue le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant proposé les conditions de paiement prévu par le projet de contrat de sous-traitance et le montant envisagé de chaque partie sous-traitée un paiement direct au sous-traitant sera réalisé à partir de toutes sous-traitances d un montant supérieur à 500 H.T. Les demandes de paiement seront adressées au titulaire du marché pour visa et transmises au maître d œuvre désigné par le marché. le montant des prestations du sous-traitant sera présenté selon une décomposition en correspondance avec celle du marché du titulaire Ces dispositions s appliquent également à la sous-traitance indirecte. Art. 6 Bons de commande (Dérogation : Art. 3.7 du CCAG FCS) Le présent marché ne répond pas aux dispositions de l Art. 77 du CDMP portant sur les marchés à bons de commande. Art. 7 Ordre de service (Dérogation : Art. 3.8 du CCAG FCS) Toute commande, du pouvoir adjudicateur, notifié par courrier fera office d ordre de service. Art. 8 - Pièces contractuelles du marché (Dérogation : Art. 4.1 du CCAG FCS) Les pièces contractuelles du Marché sont les suivantes, et prévalent dans l ordre décroissant ci-après : L Acte d Engagement, dans la version résultant des dernières modifications éventuelles opérées par avenant. Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses éventuelles annexes. Le programme ou le calendrier détaillé d exécution des prestations Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes. Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG Fournitures Courantes et Services) applicable aux prestations objet du marché. Le CCAG n est pas joint, mais les parties contractantes déclarent expressément le connaître, s y référer et l accepter. Il peut être consulté au service construction de l'ugecam d'alsace. Les normes et règlements de sécurité en vigueur à la date du marché. Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché. Vérification et des extincteurs / RIA / Colonnes sèches 3 / 7

4 Aucune réserve, qui serait apportée aux pièces désignées ci-dessus 10 jours avant la remise des offres. Une fois l offre remise, le titulaire s engage à respecter toutes les dispositions incluses dans les documents contractuels du marché. Art. 9 Réparation des dommages (Dérogation : Art. 8 du CCAG FCS) En cas de dommage causé par le Titulaire, la remise en état sera identique à l existant sauf accord du pouvoir adjudicateur. Art Assurance (Art. 9 du CCAG FCS) Le titulaire du marché devra contracter les assurances nécessaires à la garantie de sa responsabilité à l égard du pouvoir adjudicateur et des tiers. Il devra justifier dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout début d exécution, qu il est titulaire de ces contrats d assurance. Art. 11 Contenu et caractères de prix Le marché est traité à prix ferme (Dérogation : Art. 10 du CCAG FCS) Ces prix comprennent toutes les charges fiscales ou autres, les frais afférents au stockage et conditionnement, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l exécution des prestations, notamment la livraison, l échange ou le remplacement des fournitures consommables et des accessoires. Les prix du présent marché seront révisables à chaque date anniversaire du contrat selon la formule jointe en annexe à l acte d engagement. Les modalités de calcul de révision seront établies sur la base des indices précédents le mois de reconduction. Les prix unitaires du bordereau de prix seront contractuels pendant toute la durée du contrat. Art. 12 Calcul de révision de prix Le marché pourra faire l objet d une révision de prix à chaque reconduction annuelle du contrat selon la formule définie ci-dessous. P = P o x ( x (0.70 x ICHTTS x Fsd2)) ICHTTS o Fsd2 o P P o = prix révisé du contrat = prix du contrat à la date de remise de l offre ICHTTS = index ICHTTS (Industries Mécaniques et Electriques) correspondant à l indice du mois précedent le démarrage du contrat ICHTTS o = index ICHTTS o (Industries Mécaniques et Electriques) correspondant à l indice du mois précedent la remise de l offre initiale Fsd2 Fsd2 o = index Fsd2 (Frais et services divers 2) correspondant à l indice du mois précedent le démarrage du contrat = index Fsd2 o (Frais et services divers 2) correspondant à l indice du mois précedent le démarrage du contrat Art. 13 Prestations supplémentaires ou modifications Vérification et des extincteurs / RIA / Colonnes sèches 4 / 7

5 Toutes prestations supplémentaires ou modificatives feront l objet d un avenant. La notification de l avenant au titulaire du marché fera office d ordre de service. La modification ou suppression de prestations ne pourra pas donner lieu à l établissement d un avenant modifiant les prix unitaires du marché. Art Modalités de règlement Aucune avance ne sera réalisée au titre du marché (Dérogation Art. 11 du CCAG FCS) Les acomptes ne pourront tenir compte d une part correspondante à un approvisionnement constitué en vue des prestations. Dans le cadre de l application d une révision de prix la demande de paiement devra etre complétée d une annexe précisant : - le montant du marché initial - la formule de révision - les indices de base - les nouveaux indices - le nouveau montant actualisé La remise de la demande de paiement pourra intervenir après réalisation de chaque prestations. Toutes les demandes de paiement devront être transmises au plus tard le 30 Novembre de l année en cours. Art. 15 Règlement en cas de cotraitance ou de sous-traitance (Dérogations : Art. 12 du CCAG FCS) Dans le cadre d un marché passé avec des entrepreneurs groupés solidaires, il sera joint au marché une répartition des paiements entre ces entrepreneurs ainsi que les modalités de cette répartition. Les travaux exécutés par chacun d eux feront l objet d un paiement individualisé selon les mêmes dispositions qu un marché groupé conjoint. En cas de présence d un sous-traitant, ce dernier sera soumis au paiement direct selon l acte spécial. Art. 16 Durée du marché - Délais et modalités d exécution (Art. 13 du CCAG FCS) Le délai contractuel relatif à la durée du marché est précisé dans l Acte d Engagement. Les délais et modalités d exécutions contractuels relatif à l exécution des prestations sont précisées dans le C.C.T.P. ou / et dans le planning du présent marché. Art Pénalités (Dérogation Art. 14 du CCAG FCS) Vérification et des extincteurs / RIA / Colonnes sèches 5 / 7

6 Lorsque l un des délais contractuels définis l Art.16 du C.C.A..P. est dépassé par le fait du Titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de retard. Les pénalités de retard sont cumulables. Le montant de la pénalité sera déduit, sans autre avis, du montant de la facture. Au-delà d un terme fixé par le Responsable du Marché et notifié au Titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le marché est résiliable de plein droit, aux torts du Titulaire et sans autre mise en demeure préalable. La pénalité est calculée par application de la formule : P représente le montant de la pénalité V représente la valeur de la prestation R représente le nombre de jours de retard P = V * R, dans laquelle 50 Art. 18 Résiliations du marché Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché dans les conditions prévues aux Art. 29 à 33 du CCAG FCS. Dans le cas d une résiliation du Maître d œuvre consécutive à une suppression de crédit, le Titulaire ne pourra en aucun prétendre à une indemnité. Seul sera pris en compte les prestations de travaux réalisées ainsi que le matériel livré ayant des dispositions spécifiques à l opération de travaux. Art. 19 Décompte de résiliation Le décompte de résiliation répondra aux dispositions prévues aux Art. 29 à 33 du CCAG FCS. En cas résiliation, le pouvoir adjudicateur peut exiger du titulaire, aux frais de ce dernier, la remise des prestations en cours d exécution, en faisant appel à un prestataire de son choix. Les frais seront mis à la charge du titulaire défaillant et imputée d'office sur le montant du prochain paiement effectué à son profit. Au cas où le titulaire du marché disparaîtrait par fusion avec une autre société, cette dernière devenue titulaire du marché s'engagera à assurer son exécution pour la durée restant à courir et ce aux mêmes conditions. Art Nantissement - Cession de créances En vue de l application du régime de nantissement, le comptable auquel le cessionnaire doit signifier les nantissements ou notifier la cession de créances est : Monsieur l Agent Comptable de l UGECAM d Alsace 10 B, rue Achille Baumann BP ILLKIRCH CEDEX Art. 21 Liste récapitulative des dérogations au CCAG Fournitures Courantes et Services Vérification et des extincteurs / RIA / Colonnes sèches 6 / 7

7 Article 3.1 du CCAG par l article 2 du présent CCAP. Article 3.4 du CCAG par l article 3 du présent CCAP. Article 3.5 du CCAG par l article 4 du présent CCAP. Article 3.6 du CCAG par l article 5 du présent CCAP. Article 3.7 du CCAG par l article 6 du présent CCAP. Article 3.8 du CCAG par l article 7 du présent CCAP. Article 4.1 du CCAG par l article 8 du présent CCAP. Article 8 du CCAG par l article 9 du présent CCAP. Article 9 du CCAG par l article 10 du présent CCAP. Article 10 du CCAG par l article 11 du présent CCAP. Article 11 du CCAG par l article 14 du présent CCAP. Article 12 du CCAG par l article 15 du présent CCAP. Article 13 du CCAG par l article 16 du présent CCAP. Article 14 du CCAG par l article 17 du présent CCAP. Pour l Etat et ses établissements : (Visa ou avis de l autorité chargée du contrôle financier.) A :, le Signature (Représentant du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice habilité à signer le marché public ou l accord-cadre) Vérification et des extincteurs / RIA / Colonnes sèches 7 / 7