Loi Chevènement du 12 juillet 1999

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Sarah Sergerie
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1 Loi Chevènement du 12 juillet Aspects financiers et fiscaux 2.1 Les ressources locales et de l'état La Taxe Professionnelle La Dotation Globale de Fonctionnement 2.2 Les reversements

2 Les ressources financières des EPCI Contributions des communes Fiscalité propre 2 régimes fiscaux budgétaires fiscalisées Fiscalité additionnelle Concerne les Syndicats Montant est fixé chaque année par le CS Avec ou sans TPZ TPU Avec ou sans fiscalité mixte -Versé directement par la commune -issu de son budget général -Versé par le Trésor Public par 1/12 -issu des impôts des contribuables -4 taxes perçues par la commune et par l'epci -EPCI vote les taux qui lui reviennent -TPZ : TP appliquée à une zone spécifique, remplace la TP de l'epci - Commune continue à percevoir 3 taxes - Pour TP : taux unique voté par EPCI - EPCI peut ajouter une fiscalité sur les 3 impôts des ménages = fiscalité mixte

Public par 1/12 -issu des impôts des contribuables -4 taxes perçues par la commune et par l'epci -EPCI vote les taux qui lui reviennent -TPZ : TP appliquée à une zone

3 Ressource locale : la Taxe n La TP Unique "Unique" : éviter les concurrences stériles entre communes Définition du taux s voté par l'epci s définit sur la totalité du territoire communautaire s avec une mise en place progressive (maximum sur 12 ans) Qui perçoit quoi? TPU 3 taxes locales n La TP de Zone (TPZ) Professionnelle EPCI Chaque commune C'est une option, dont l'utilisation est peu encouragée Taux distinct du taux TPU s s'applique à une zone d'activité économique (continue ou discontinue) définie au sein du groupement Pour qui? toutes les CdC et pour les CU existantes?

TPU 3 taxes locales n La TP de Zone (TPZ) Professionnelle EPCI Chaque commune C'est une option, dont l'utilisation est peu encouragée Taux

4 Zoom : calcul de la TP - À la disposition de l'entreprise * lui appartient * ou utilisé gratuitement * ou location * ou contrat crédit bail * ou au titre de concessionnaire - Utilisé à des fins professionnelles TP = - Au dernier jour de la période de référence (31/12/n-2) Valeur locative (VL) des immobilisations corporelles = VL des biens passibles de taxe foncière + VL des équipements et biens mobiliers (EMB) + 18% salaires ou 1/10 recettes - outillages, matériels, mobiliers, installations, emballage - comptabilisés au PCG (rubriques 2181 à ) - = 8% ou 16% x prix de revient Taxe foncière sur le Bâti et le Non Bâti

corporelles = VL des biens passibles de taxe foncière + VL des équipements et biens mobiliers (EMB) + 18% salaires ou 1/10 recettes - outillages, matériels,

5 Ressource de l'etat : la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) n Définition Premier concours financier de l'etat aux EPCI à fiscalité propre DGF = 98.5 MdF (2002) Dotation d'aménagement 13.5 MdF (14%) Dotation forfaitaire des communes 85 MdF (86%) Dotation de solidarité urbaine 4.7 MdF Dotation de solidarité rurale Dotation d'intercommunalité 8.8 MdF (+26%) Dotation d'intercommunalité TOTALE MdF Majoration de crédits 2 MdF

5 MdF (14%) Dotation forfaitaire des communes 85 MdF (86%) Dotation de solidarité urbaine 4.

6 Ressource de l'etat : la DGF Dotation de base Dotation de péréquation 15% 85% M14 Cpt : Cpt : Calcul valeur point x population x CIF* CIF valeur point x population x CIF x écart relatif de PF** Prise en compte progressive pour les CdC à TPU 10% tous les ans (pour atteindre 100% en 2009) ex : pour 2001 = 20% donc 80% de la DGF était calculée sans le CIF 20% avec le CIF * Coefficient d intégration fiscale **Potentiel fiscal

compte progressive pour les CdC à TPU 10% tous les ans (pour atteindre 100% en 2009) ex : pour 2001 = 20%

7 n Calcul de la DGF : CIF et PF 1. CIF : coefficient d'intégration fiscale mesure le degré de coopération et de solidarité entre les communes du groupement Recettes fiscales encaissées par EPCI (4 taxes+ TEOM/REOM + RA) - dépenses transfert Recettes fiscales encaissées par EPCI+communes membres + leurs syndicats (4 taxes+ TEOM/REOM + RA) Redevance assainissement (RA) incluse, sauf pour les CdC plus le CIF est élevé, plus la DGF sera importante n 2. Écart relatif de Potentiel Fiscal Écart de PF = écart de richesse entre le groupement et la moyenne de l'ensemble des groupements de même catégorie 2 - PF/hab du groupement PF/hab moyen des EPCI de même catégorie Si PF groupement 2 x PF moyen de sa catégorie Alors dotation de péréquation = 0 Dotation de péréquation favorise les groupements les - riches

transfert Recettes fiscales encaissées par EPCI+communes membres + leurs syndicats (4 taxes+ TEOM/REOM + RA) Redevance assainissement (RA) incluse, sauf pour les CdC plus le CIF est élevé, plus la

8 Loi Chevènement du 12 juillet Les reversements

9 TPU TP perçues par commune - 4 taxes perçues par EPCI - charges transférées Communauté Attribution de Compensation Obligatoire Facultative sauf CU à TPU Dotation de Solidarité Commune 1 Commune 2 DGF 1 valeur pt x pop x CIF 2 valeur pt x pop x CIF x PF Subventions, participation versées aux communes (hors salaires, subv associations) CIF = Recettes fiscales "EPCI" (dont Red asst/teom) - dépenses transfert Recettes fiscales "EPCI + Communes membres" - prise en compte progressive - + réaliste de l'intégration fiscale du groupement - va faire diminuer le CIF moyen de chaque catégorie

communes (hors salaires, subv associations) CIF = Recettes fiscales "EPCI" (dont Red asst/teom) - dépenses transfert Recettes fiscales "EPCI +

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