Construction d un complexe multisports sur la commune de Pleurtuit

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1 Construction d un complexe multisports sur la commune de Pleurtuit MARCHE DE MAÎTRISE D ŒUVRE Acte d engagement Marché à Procédure Adaptée selon une procédure ouverte avec négociation

2 MARCHE DE MAÎTRISE D ŒUVRE Acte d engagement Marché à Procédure Adaptée selon une procédure ouverte avec négociation Objet du marché : Complexe multisports "La Ville Rocher" _ Marché de Maîtrise d'œuvre Maître d ouvrage : Commune de PLEURTUIT : 2 rue de Dinard PLEURTUIT Procédure de passation en référence au Code des marchés publics Procédure adaptée en application de l'article 28. Programme : Construction d'un complexe multisports sur la Commune de Pleurtuit, comprenant 970 m² de SHON. Personne habilitée à donner les renseignements de l article 109 du Code des marchés publics : Monsieur Le Maire de la Commune de Pleurtuit Copie de l original, délivrée en unique exemplaire pour être remis à l établissement de crédit en cas de cession de créances ou de nantissement dans les conditions de l article 106 du Code des Marchés Publics. Date :... Signature :... L'exemplaire unique pourra être remplacé au gré du maître d'ouvrage par le certificat de cessibilité. Organisme chargé des paiements : Trésor Public Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés à l organisme désigné ci-dessus. Date de notification :... Cette notification ne vaut pas ordre de commencer les prestations. Un ordre de service spécifique émis par le maître d ouvrage précisera la date de commencement d exécution. Commune de Pleurtuit _ Acte d engagement _ Marché de Maîtrise d'œuvre 2 / 19

3 SOMMAIRE 1. Contractant... Erreur! Signet non défini. 2. Objet Ŕ Durée du marché Ŕ Mode d attribution des travaux... Erreur! Signet non défini. 3. Intervenant... Erreur! Signet non défini. 4. Missions du maître d œuvre... Erreur! Signet non défini. 5. Délais d exécution... Erreur! Signet non défini. 6. Engagement sur le coût des travaux... Erreur! Signet non défini. 7. Montant des honoraires... Erreur! Signet non défini. 8. Sous-traitance Ŕ Cession de créances... Erreur! Signet non défini. 9. Règlement des comptes... Erreur! Signet non défini. 10. Pièces à produire par le cocontractant... Erreur! Signet non défini. Commune de Pleurtuit _ Acte d engagement _ Marché de Maîtrise d'œuvre 3 / 19

4 1. CONTRACTANT (LE TITULAIRE EST UNE PERSONNE PHYSIQUE) Je soussigné, contractant unique, engageant ainsi ma personne, désignée dans le marché sous le nom «LE TITULAIRE» M.... agissant en mon nom personnel, domicilié à.... Immatriculée à l INSEE : Numéro de SIRET :... Code de la nomenclature d activité française (NAF) :... Numéro d identification au registre du commerce :... Après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières et des éléments qui sont mentionnés au présent acte d'engagement, M'ENGAGE, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions des documents visés ci-dessus à exécuter les prestations aux conditions ci-après, qui constituent mon offre. AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que je suis titulaire d'une police d'assurance garantissant l'ensemble des responsabilités que j'encours : Compagnie :... N Police :. CONFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que les sous-traitants proposés à l article Soustraitance ci-après répondent aux conditions ci-dessus et qu ils sont également titulaires de polices d assurances garantissant les responsabilités qu ils encourent. Compagnie :... N Police :. L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si l'attribution du marché a lieu dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres finales. 2. CONTRACTANT (LE TITULAIRE EST UNE PERSONNE MORALE) Je, contractant unique soussigné, engageant ainsi la personne morale désignée ci-dessous, désignée dans le marché sous le nom «LE TITULAIRE» M.... agissant au nom et pour le compte de la société dénommée :... Ayant son siège social :... Forme de la société : Capital :... Immatriculée à l INSEE : Numéro de SIRET :... Code de la nomenclature d activité française (NAF) :... Numéro d identification au registre du commerce :... après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières et des éléments qui sont mentionnés au présent acte d'engagement, M'ENGAGE, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions des documents visés ci-dessus à Commune de Pleurtuit _ Acte d engagement _ Marché de Maîtrise d'œuvre 4 / 19

5 exécuter les prestations aux conditions ci-après, qui constituent mon offre. AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que la Société pour laquelle j'interviens, est titulaire d'une police d'assurance garantissant les responsabilités qu'elle encourt : Compagnie :... N Police :. CONFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que les sous-traitants proposés à l'article Sous-traitance ci-après répondent aux conditions ci-dessus rappelées et qu'ils sont également titulaires de polices d'assurances garantissant les responsabilités qu'ils encourent. Compagnie :... N Police :. L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si l'attribution du marché a lieu dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres finales. 3. CONTRACTANT (LE TITULAIRE EST UN GROUPEMENT DE PERSONNES PHYSIQUES ET/OU MORALES) NOUS soussignés, cotraitants conjoints, cotraitants solidaires, engageant ainsi les personnes physiques ou morales ci-après, désignées dans le marché sous le nom «LE TITULAIRE» 1 er cocontractant (cas d'une personne morale) M... agissant en qualité de :... agissant au nom et pour le compte de la société dénommée :... ayant son siège social :... Forme de la société : Capital :... - Immatriculée à l INSEE :... Numéro de SIRET :... Code de la nomenclature d activité française (NAF) :... - Numéro d identification au registre du commerce :... (cas d'une personne physique) M... agissant en mon nom personnel, domicilié à. - Immatriculée à l INSEE :... Numéro de SIRET :... Code de la nomenclature d activité française (NAF) :... - Numéro d identification au registre du commerce :... La société (Cas de la personne morale) représentée par M.. ou Monsieur (Cas de la personne physique)...., dûment mandaté à cet effet, est le mandataire du groupement conjoint. Commune de Pleurtuit _ Acte d engagement _ Marché de Maîtrise d'œuvre 5 / 19

6 La société (Cas de la personne morale) représentée par M.. ou Monsieur (Cas de la personne physique)...., dûment mandaté à cet effet, est le mandataire du groupement solidaire. 2 ème cocontractant (cas d'une personne morale) M... agissant au nom et pour le compte de la société dénommée... ayant son siège social à... Forme de la société... Capital... - Immatriculée à l INSEE : Numéro SIRET :. Code la nomenclature d activité française (NAF) :.. - Numéro d identification au registre du commerce : (cas d'une personne physique) M. agissant en mon nom personnel, domicilié à. - Immatriculée à l INSEE : Numéro SIRET :. Code la nomenclature d activité française (NAF) :.. - Numéro d identification au registre du commerce : 3 ème cocontractant (cas d'une personne morale) M... agissant au nom et pour le compte de la société dénommée... ayant son siège social à... Forme de la société... Capital... - Immatriculée à l INSEE : Numéro SIRET :. Code la nomenclature d activité française (NAF) :.. - Numéro d identification au registre du commerce : (cas d'une personne physique) M. agissant en mon nom personnel, domicilié à. - Immatriculée à l INSEE : Numéro SIRET :. Code la nomenclature d activité française (NAF) :.. - Numéro d identification au registre du commerce : Commune de Pleurtuit _ Acte d engagement _ Marché de Maîtrise d'œuvre 6 / 19

7 4 ème cocontractant (cas d'une personne morale) M... agissant au nom et pour le compte de la société dénommée... ayant son siège social à... Forme de la société... Capital... - Immatriculée à l INSEE : Numéro SIRET :. Code la nomenclature d activité française (NAF) :.. - Numéro d identification au registre du commerce : (cas d'une personne physique) M. agissant en mon nom personnel, domicilié à. - Immatriculée à l INSEE : Numéro SIRET :. Code la nomenclature d activité française (NAF) :.. - Numéro d identification au registre du commerce : 5 ème cocontractant (cas d'une personne morale) M... agissant au nom et pour le compte de la société dénommée... ayant son siège social à... Forme de la société... Capital... - Immatriculée à l INSEE : Numéro SIRET :. Code la nomenclature d activité française (NAF) :.. - Numéro d identification au registre du commerce : (cas d'une personne physique) M. agissant en mon nom personnel, domicilié à. - Immatriculée à l INSEE : Numéro SIRET :. Code la nomenclature d activité française (NAF) :.. - Numéro d identification au registre du commerce : Commune de Pleurtuit _ Acte d engagement _ Marché de Maîtrise d'œuvre 7 / 19

8 Après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières et des documents qui y sont mentionnés, - NOUS ENGAGEONS, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions des documents visés cidessus, à exécuter les prestations aux conditions ci-après, qui constituent l'offre du groupement que nous avons constitué. - AFFIRMONS sous peine de résiliation de plein droit du marché, que toutes les personnes physiques ou morales pour lesquelles nous intervenons sont titulaires de polices d'assurance garantissant l ensemble des responsabilités qu'elles encourent : 1 er contractant 2 nd contractant 3 ème contractant Compagnie..... N de police ème contractant 5 ème contractant Compagnie..... N de police..... CONFIRMONS, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que les sous-traitants proposés à l'article Soustraitance ci-après répondent aux conditions ci-dessus rappelées et qu'ils sont également titulaires de polices d'assurances garantissant les responsabilités qu'ils encourent. Compagnie : N Police :. L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si l'attribution du marché a lieu dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres finales. 4. OBJET DU MARCHE 4.1. Caractéristiques principales et conditions d exécution L'objet du marché consiste en la construction d'un complexe multisports pour le compte de la Commune de Pleurtuit. La mission de maîtrise d'œuvre est la mission de base définie par la Loi MOP comportant la mission d'exécution pour les fluides et les VRD ; ainsi que la mission complémentaire DQE (Descriptif Quantitatif Estimatif) Contrôle technique Pour l exécution du présent marché, le maître d ouvrage ou son représentant sera assisté d un contrôleur technique. Le contrôleur technique sera désigné ultérieurement. La mission de contrôle technique comporte les éléments de missions suivants : L : Solidité des ouvrages et des éléments d équipement indissociables S : Conditions de sécurité des personnes dans les constructions P1 : Solidité des éléments équipement non indissociablement liés F : Fonctionnement des installations Commune de Pleurtuit _ Acte d engagement _ Marché de Maîtrise d'œuvre 8 / 19

9 Ph : Isolation acoustique des bâtiments Th : Isolation thermique et économies d énergie Hand : Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées GTB : Gestion technique du bâtiment Le concepteur devra lui soumettre pour avis l ensemble des dossiers d études. Il devra obtenir l avis favorable du contrôleur sur les dispositions techniques, tant au niveau des études, que de l exécution des travaux Ordonnancement, pilotage et coordination La mission d ordonnancement, de coordination et de pilotage sera confiée à un organisme extérieur : en cours de désignation Coordination en matière de sécurité et protection de la santé La mission de coordonnateur en matière de sécurité et de santé des travailleurs est confiée : pour la phase étude : en cours de désignation. pour la phase travaux : en cours de désignation Mode d attribution des travaux L attribution des travaux est prévue par marchés séparés Durée du marché La durée globale prévisionnelle d'exécution du marché de maîtrise d'œuvre est de 31 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service qui prescrira de commencer les prestations. Les prestations s'achèveront à l'expiration du délai de garantie des travaux réalisés dans les conditions fixées à l'article Réception-Achèvement de la mission du CCAP. Le marché ne sera pas reconduit. Les délais partiels d'exécution de la prestation sont définis à l'article Délai d'établissement des documents d'études et de remise de réception du maître d'œuvre ci-dessous. 5. MISSIONS DU MAITRE D ŒUVRE Ŕ DELAIS D'EXECUTION 5.1. Mission confiée au maître d'œuvre La mission confiée au maître d'œuvre est définie à l'article Missions de maîtrise d'œuvre du CCAP Etudes d'exécution La répartition des études d'exécution est définie à l'article Etudes d'exécution du CCAP Délais d établissement des documents à remettre par le maître d'œuvre et de remise de la proposition de réception du maître d œuvre Les délais stipulés ci-dessous sont fixés en semaines pour les documents d'études et en jours pour la remise de la proposition de réception du maître d'œuvre, sauf indication particulière précisées ci-dessous le cas échéant. Mission (Bâtiment et VRD) Délai Point de départ du délai ESQ - Etudes d'esquisse 3 semaines à l'os de démarrage de la mission APS - Etudes d'avant-projet sommaire 4 semaines à la validation de la phase précédente AVD - Etudes d'avant-projet détaillées 4 semaines à la validation de la phase précédente Commune de Pleurtuit _ Acte d engagement _ Marché de Maîtrise d'œuvre 9 / 19

10 Mission (Bâtiment et VRD) Délai Point de départ du délai PRO - Etudes de projet 5 semaines à la validation de la phase précédente DCE Dossier de consultation des entreprises / ACT - Assistance à la passation des contrats de travaux prévue dans la mission 5 semaines à la validation de la phase précédente EXE Partiel - Etudes d'exécution partielles Compris dans les délais de la mission DCE à la validation de la phase précédente DET - Direction de l'exécution comprise 9 mois de chantier à l'os de démarrage du chantier AOR - Assistance aux opérations de réception comprise mission de définition et choix mobiliers mission traitement de la signalétique DQE : Descriptif Quantitatif Estimatif. 3 semaines Compris dans les délais de la mission PRO Compris dans les délais de la mission PRO Compris dans les délais de la mission DCE Selon calendrier le calendrier établi en début de chantier Le délai du premier élément de mission à réaliser court à compter de la date de commencement d exécution fixée par ordre de service de démarrage comme indiqué ci-dessus. Le point de départ des autres éléments de mission est constitué par l acceptation expresse par le maître d ouvrage ou son représentant de l élément de mission qui le précède compte tenu des délais d acceptation fixés ci-après ou de l ordre de service de commencer la mission suivante. Ces dispositions sont applicables jusqu à l élément de mission ACT, (phase «Etablissement du dossier de consultation). Pour les missions qui suivent, le point de départ du délai est fixé dans l'os prescrivant sa réalisation et à défaut, à compter de la date de l'accusé réception par le maître d'œuvre de l'ordre d'engager la mission concernée Délai d acceptation Le délai maximal d acceptation prévisionnel dans lequel le maître d ouvrage ou son représentant procédera à l acceptation des documents d études est fixé à : Documents Délais d acceptation Esquisse 10 jours APS (Bâtiment et VRD) 2 semaines APD (Bâtiment et VRD) 2 semaines PRO (Bâtiment et VRD) 3 semaines DCE (compris EXE Fluides, DQE) (Bâtiment et VRD) 3 semaines L absence de réponse du maître d ouvrage ou de son représentant dans le délai ci-dessus vaut refus d acceptation du document d études. Commune de Pleurtuit _ Acte d engagement _ Marché de Maîtrise d'œuvre 10 / 19

11 À noter que, selon les conditions d engagement du maître d œuvre telles qu elles résultent de l article Engagement sur le coût des travaux du présent acte d engagement, l approbation de l APS ou de l APD devra faire l objet d une acceptation par le maître de l ouvrage Dossiers à fournir par le maître d œuvre Pour la transmission des documents d études, tous les fichiers devront être compatibles avec les formats suivants : - standard (.zip) - Adobe Acrobat (.pdf) - Rich Text Format (.rtf,.doc ou.xls ou.ppt ). Le maître d œuvre est invité à : - ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe". - ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros". - traiter les fichiers constitutifs de ses études par un anti-virus. En cas de difficulté de récupération ou détection de virus, le maître d œuvre devra prendre toutes les mesures nécessaires pour transmettre au maître d ouvrage ou son représentant, l ensemble de ces données soit par la voie électronique, soit sur un support physique électronique lisible et sain dans un délai de 5 jours. En cas de retard dans la transmission de ce support, le maître d ouvrage ou son représentant se réserve, s il y a lieu, l application de pénalités de retard pour l élément d études concerné. Il appartiendra au maître d œuvre de s assurer que la transmission de ces documents sous la forme dématérialisée a bien été effectuée auprès des intéressés. Toutefois, le maître d œuvre fournira sous présentation classique, matérialisée sous la forme papier : - ESQUISSE (4 exemplaires) - APS (4 exemplaires) - APD (4 exemplaires) - PRO (4 exemplaires) - DCE (5 exemplaires) 6. ENGAGEMENT SUR LE COUT DES TRAVAUX 6.1. Coût prévisionnel des travaux Le coût prévisionnel des travaux est connu. Il résulte d une estimation prévisionnelle provisoire d un montant (HT) de ,00. L engagement du maître d œuvre de respecter le coût prévisionnel sera arrêté à la remise de l APD. 7. SEUILS DE TOLERANCE Les seuils de tolérance sont fixés aux articles Engagement sur le coût prévisionnel des travaux à l'issue de la phase études et Engagements sur le coût des travaux du CCAP. 8. MONTANT DES HONORAIRES Le montant de la rémunération du maître d œuvre établi sur les bases des conditions économiques définies au CCAP s élève à la somme de : Proposition exprimée en pourcentage :.. % Montant exprimé en euros : Total Hors Taxe :... Montant T.V.A. au taux de 19,60 % :... Montant T.T.C. :... Montant T.T.C. en lettres :... Ce montant est provisoire. La rémunération définitive du maître d œuvre est arrêtée par voie d avenant au plus tard à la remise de l APD. Commune de Pleurtuit _ Acte d engagement _ Marché de Maîtrise d'œuvre 11 / 19

12 Versement de la rémunération du mandataire du groupement : La rémunération du mandataire du groupement pour sa mission de coordination est incluse dans le prix de ses prestations. Elle lui sera versée au fur et à mesure du versement de ses règlements Décomposition du prix par élément de mission (en cas de titulaire unique) Le montant total des honoraires de la maîtrise d œuvre, y compris indemnisation éventuelle, est décomposé par élément de mission suivant la répartition ci-après : Eléments de mission Montant de la mission en Euro Etudes d esquisses Etudes d'avant-projet sommaire Etudes d'avant-projet définitif Etudes de projet DCE / Assistance à la passation des contrats de travaux Etudes d'exécution partielles Visas Direction de l'exécution des travaux Assistance aux opérations de réception Mission de définition et choix mobiliers Mission traitement de la signalétique DQE : Descriptif Quantitatif Estimatif TOTAL HT MONTANT TVA TOTAL TTC TOTAL GENERAL HT... MONTANT TVA... TOTAL GENERAL TTC... Commune de Pleurtuit _ Acte d engagement _ Marché de Maîtrise d'œuvre 12 / 19

13 Décomposition du prix (en cas de groupement) Le montant total des honoraires de la maîtrise d œuvre, y compris indemnisation éventuelle, est décomposé par élément de mission suivant la répartition ci-après : Elément de mission Montant de la mission en Euro Cotraitant 1 Cotraitant 2 Cotraitant 3 Cotraitant 4 Cotraitant 5 Etudes d esquisses Etudes d'avant-projet sommaire Etudes d'avant-projet définitif Etudes de projet Assistance à la passation des contrats de travaux Etudes d'exécution partielles Visas Direction de l'exécution des travaux DCE / Assistance aux opérations de réception Mission de définition et choix mobiliers Mission étude d'impact des variantes sur l'environnement Mission traitement de la signalétique DQE : Descriptif Quantitatif Estimatif TOTAL HT MONTANT TVA TOTAL TTC 9. FORME DU PRIX Les conditions de variation de prix sont définies à l article Prix-Variation du prix du CCAP. Les prix du marché sont révisables. La présente offre est établie sur la base des conditions économiques en vigueur, au mois de Novembre Ce mois est appelé "mois zéro". Commune de Pleurtuit _ Acte d engagement _ Marché de Maîtrise d'œuvre 13 / 19

14 10. SOUS-TRAITANCE Le titulaire n envisage pas de sous-traiter l exécution de certaines prestations. envisage de sous-traiter l'exécution de certaines prestations. Dans le cas de sous-traitance, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que le titulaire, mandataire ou cotraitant envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement et les noms de ces sous-traitants; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans le tableau constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra céder ou présenter en nantissement. Le titulaire annexe au présent acte d'engagement les actes spéciaux de chacun des sous-traitants (cf. modèle cijoint). Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée acceptée par la notification du contrat et qui prendra effet à la date de notification. Cas d une entreprise unique : TOTAL =.. Cas d un groupement : Cotraitant concerné Nature de la prestation Sous-traitant devant exécuter la prestation Montant de la prestation T.T.C TOTAL = REGLEMENT DES COMPTES - AVANCES Délai de paiement Le délai maximum de paiement des avances est de 30 jours, à compter de la plus tardive des dates suivantes : Notification du marché ; Notification de l acte qui emporte commencement du marché (ordre de service de démarrage) ; Date de fourniture de la garantie, le cas échéant. Le délai de règlement des acomptes, des règlements partiels définitifs éventuels et du solde est de 30 jours, à compter de la réception de la demande de paiement par le maître d ouvrage ou son représentant. Le taux des intérêts moratoires est fixé à l article Intérêts moratoires du CCAP. Le représentant du maître d ouvrage est chargé des vérifications et contrôles définis au CCAP concernant les paiements. Commune de Pleurtuit _ Acte d engagement _ Marché de Maîtrise d'œuvre 14 / 19

15 11.2. Règlement Cas d un titulaire unique : Le maître d ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché par virement établi à l ordre du titulaire (joindre les RIB). DESIGNATION DU TITULAIRE (Y COMPRIS SOUS-TRAITANT) Cas d un groupement conjoint : Le maître d ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché, selon la répartition définie ci-dessous, par virement établi à l ordre des membres du groupement conjoint (joindre les RIB) : DESIGNATION DU COTRAITANT PRESTATIONS CONCERNEES PRIX TTC Cas d un groupement solidaire avec répartition des paiements : Le maître d ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché, selon la répartition définie ci-dessous, par virement établi à l ordre de chacun des membres du groupement solidaire (joindre les RIB). Cette possibilité de répartition des paiements ne saurait remettre en cause la solidarité des membres du groupement. Commune de Pleurtuit _ Acte d engagement _ Marché de Maîtrise d'œuvre 15 / 19

16 DESIGNATION DU COTRAITANT PRIX TTC Avance Le marché fait l objet d une avance dans le cadre de la réglementation en vigueur (Articles 87 et suivants du Code des marchés publics) et dans les conditions définies à l'article Avance du CCAP, sauf renonciation expresse des bénéficiaires indiqués ci-dessous. Titulaire unique ou 1 er cotraitant (mandataire) :... accepte de percevoir l avance Montant :... refuse de percevoir l avance Deuxième cotraitant :... accepte de percevoir l avance Montant :... refuse de percevoir l avance Troisième cotraitant :... accepte de percevoir l avance Montant :... refuse de percevoir l avance Quatrième cotraitant :... accepte de percevoir l avance Montant :... refuse de percevoir l avance Cinquième cotraitant :... accepte de percevoir l avance Montant :... refuse de percevoir l avance Sixième cotraitant :... accepte de percevoir l avance Montant :... refuse de percevoir l avance Commune de Pleurtuit _ Acte d engagement _ Marché de Maîtrise d'œuvre 16 / 19

17 12. PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT En cas d attribution du marché, le candidat unique ou chaque cotraitant s engage à produire, à la conclusion du contrat, les pièces mentionnées aux articles D , ou D et 8, et D à 5 du Code du travail ainsi que les attestations et certificats délivrés par les administrations fiscales et sociales et organismes compétents. Le candidat unique ou chaque cotraitant s engage également à produire, tous les 6 mois jusqu à la fin de l exécution du marché, les pièces mentionnées aux articles D , ou D et 8, et D à 5 du Code du travail. Le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Les documents établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Le candidat est informé de ce que la non production de ces pièces emportera rejet de son offre et son élimination ou résiliation du contrat. Fait en un seul original À Le.. Mention(s) manuscrite(s) "Lu et approuvé" Signature(s) du titulaire, mandataire ou du (des) prestataire(s) APPROBATION DU MARCHE Le présent marché se trouve ainsi conclu à la date figurant ci-dessous : Montant H.T. :... Montant TVA au taux de 19,60 % :... Montant T.T.C :... Montant T.T.C en lettres :... Les sous-traitants proposés à l article Sous-traitance ci-dessus sont acceptés comme ayant droit au paiement direct dans les conditions indiquées. Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement. À... Le... Le mandataire agissant au nom et pour le compte du maître d ouvrage. Commune de Pleurtuit _ Acte d engagement _ Marché de Maîtrise d'œuvre 17 / 19

18 Annexe au cadre d acte d engagement Annexe à l acte d engagement en cas de sous-traitance valant demande d acceptation d un sous-traitant et d agrément de ses conditions de paiement. Demande d acceptation d un sous-traitant et d agrément de ses conditions de paiement en cours de marché. L exemplaire unique du marché ou le certificat de cessibilité a-t-il été restitué? OUI NON Maître de l ouvrage : Commune de PLEURTUIT Personnes habilitées à donner les renseignements sur l état d avancement du marché du sous-traitant : Organisme chargé des paiements : Trésor Public Marché : N de marché (à compléter) :... Objet : Construction d'un complexe multisports sur la Commune de Pleurtuit Titulaire :... Prestations sous-traitées : Nature :... Montant H.T. :... Durée :... Montant TVA comprise :... Sous-traitant : Nom, raison ou dénomination sociale : Entreprise individuelle ou forme juridique de la société :... Immatriculée à l INSEE : Numéro de SIRET :... Code nomenclature activité française (NAF) :... Numéro d identification au registre du commerce :... : Compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, numéro de compte) : Condition de paiement du contrat de sous-traitance : Avance : Le sous-traitant souhaite bénéficier de l avance telle que prévue à l article 87 du code des marchés publics de 5 % du montant des prestations sous-traitées. Le sous-traitant refuse de bénéficier de l avance Modalités de calcul et de versement des acomptes :... Date (ou mois) d établissement des prix :... Commune de Pleurtuit _ Acte d engagement _ Marché de Maîtrise d'œuvre 18 / 19

19 Modalités de variation des prix :... Stipulations relatives aux pénalités, primes, réfactions et retenues diverses :... À... Le... Le titulaire du marché ou le mandataire du groupement :... À... Le... Le représentant de la personne publique :... Pièces à joindre à l acte spécial : Déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accéder aux marchés publics ; les mêmes que celles sollicitées auprès du titulaire. Commune de Pleurtuit _ Acte d engagement _ Marché de Maîtrise d'œuvre 19 / 19