Article 13 du Code des Marchés Publics CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) N MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES

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1 Article 13 du Code des Marchés Publics (C.C.P.) N MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES Personne publique : Communauté d Agglomération du Grand Dole 54 Rue André Lebon BP DOLE Cedex Objet : Acquisition de fournitures administratives pour les besoins de la Communauté d Agglomération du Grand Dole Page 1/12

2 SOMMAIRE ACQUISITION DE FOURNITURES DE BUREAU, CONSOMMABLES INFORMATIQUES ET PAPIERS DE REPROGRAPHIE. Article 1 : Objet du marché dispositions générales Objet et forme du marché Durée du marché Décomposition en lots 1.4 Caractéristiques du marché Article 2 : Pièces constitutives du marché Article 3 : Détermination et caractère des prix Détermination et contenu des prix 3.2 Variation des prix 3.3 Offres promotionnelles Article 4 : Passation des commandes Modalités de commande Mise à disposition des catalogues et tarifs 4.3 Retrait ou remplacement d une fourniture par le fabriquant : Article 5 : Délai, conditions et vérifications des livraisons 5.1- Délai de livraison 5.2- Conditions de livraison 5.3- Vérification des livraisons Article 6 : Assurance des fournitures Article 7 : Garanties Article 8 : Description des fournitures Article 9 : Cautionnement et avance Article 10 : Etablissement des factures Règlement Etablissement des factures Règlement Article 11 : Pénalités de retard Article 12 : Statistiques de consommation Article 13 : Résiliation Article 14 : Litiges Article 15 : Dérogations aux documents généraux Page 2/12

3 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES Objet et forme du marché : Le présent marché porte sur l acquisition par la Communauté d agglomération de fournitures de bureau, de classement et de papier, enveloppes et de consommables informatiques. Il s agit d un marché à bons de commandes, en application de l'article 77 du Code des Marchés Publics. La procédure utilisée est le marché à procédure adaptée conformément à l article 28 du Code des Marchés Publics Durée du marché : Le présent marché est conclu à compter du 1 er juin 2010, pour une durée d un an. Il pourra faire l objet de trois reconductions expresses d une durée d un an chacune. Il prendra donc fin au plus tard le 30 mai La décision de reconduire ou non le marché sera notifiée au titulaire au moins six mois avant la fin de la période en cours. La décision de ne pas reconduire le marché ne donne pas droit au versement d indemnités. En application de l article 16 du code des marchés publics, le titulaire ne peut refuser la reconduction du marché Décomposition en lots : Ce marché se compose de 4 lots : Lot n 1 : Fournitures de bureau Lot n 2 : Classement Lot n 3 : Papiers Enveloppes Lot n 4 : Consommables informatiques Pour chacun des lots, en application de l article 77 du code des marchés publics, il n est fixé aucun montant minimum annuel mais un montant maximum annuel tel que défini cidessous : Seuil maximum annuel des marchés Lot Lot Lot Lot Les caractéristiques des fournitures sont décrites dans le présent CCP et dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) propre à chaque lot. Page 3/12

4 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Le présent marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous : 1. L acte d engagement 2. Annexe 1 à l acte d engagement : Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et taux de remise sur catalogue, pour chacun des lots 3. Le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP) n , dont l'original, conservé dans les archives de la Région Franche-Comté, seul fait foi ; 4. Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services (CCAG FCS) approuvé par l arrêté du 19 janvier Le CCAG FCS bien que non joint au présent dossier est réputé connu des candidats. En cas de contradiction entre les pièces constitutives du marché, celles-ci prévalent dans l ordre énuméré ci-dessus. ARTICLE 3 : DETERMINATION ET CARACTERE DES PRIX Détermination et contenu des prix : Le marché est passé à prix unitaires (à l unité ou au conditionnement de référence) exprimés en euros hors taxes, auxquels s ajoute la TVA au taux en vigueur. Les prix du présent marché sont, d une part, ceux des Bordereaux des Prix Unitaires et, d autre part, ceux remisés pour les articles sur catalogue(s). Outre les charges fiscales, parafiscales et autres frappant obligatoirement la prestation, les prix comprennent : La fourniture des produits ; Le traitement des commandes : préparation des marchandises, fourniture des emballages adaptés, préparation des livraisons, édition d un bon d expédition et d un bordereau de livraison numérotés et joints aux envois, conditionnement et étiquetage des colis ; Les frais de port, livraison dans les lieux prévus en étage ou en sous-sol s il y a lieu Le titulaire est réputé avoir pris en compte, lors de l étude de son offre, toutes les indications rappelées dans le dossier de consultation. Il est donc réputé avoir apprécié l ensemble des sujétions particulières pouvant entraîner des augmentations de ses prix. Aussi, il ne sera admis sous aucun prétexte que ce soit des réclamations sur les prix et les conditions consenties. Le titulaire ne pourra en aucun cas arguer d une erreur ou d une omission, d une différence d interprétation ou d un manque de renseignements pour refuser d exécuter la prestation. Par l'acceptation du présent Cahier des Clauses Particulières, le titulaire certifie que les prix stipulés dans le BPU de chaque lot auquel il entend répondre n'excèdent pas ceux de son barème pratiqué à l'égard de l'ensemble de sa clientèle ; il s'engage à fournir à la Communauté d Agglomération, à la demande de cette dernière, toutes justifications permettant de vérifier cette conformité. Page 4/12

5 3.2 Variation des prix : Les prix unitaires sont réputés révisables en vertu de l article 18 IV 1 du code des marchés publics : les prix du marché sont ajustables par référence au barème du titulaire. Les taux de remise fixés initialement dans l annexe à l acte d engagement sont intangibles. Pour l ensemble des lots, entre chaque ajustement, les prix sont fermes. En ce qui concerne les lots 1, 2, 3 et 4 les prix sont fermes la première année. L ajustement ne pourra être réalisé qu une fois dans l année, au cours du second trimestre Mois d établissement des prix du marché Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base du barème du candidat au mois d avril Modalités d ajustement des prix L ajustement se fait à la hausse comme à la baisse. Il n'affecte pas les paiements qui, en vertu du marché, seraient exigibles avant la date d'application de l ajustement. L ajustement se fait, par application au BPU en vigueur, de l écart de pourcentage entre l ancien et le nouveau barème du titulaire pour les produits considérés. L ajustement des prix s effectuera après envoi du nouveau Bordereau des Prix Unitaires par le titulaire et acceptation par l administration. Le cas échéant le titulaire joindra également à cet envoi son(ses) nouveau(x) catalogue(s) ou les nouveaux prix des produits hors BPU. La Communauté d Agglomération dispose d un délai d un (1) mois pour accepter les nouveaux prix. Dans le cas où le titulaire ne présenterait pas ses nouveaux tarifs au cours des périodes citées à l article 3.2 ci-dessus, les tarifs de la première période seront reconduits pendant la période suivante d exécution du marché. Il en va ainsi pour l ensemble des produits (dans et hors BPU) : solde du marché Les facturations seront effectuées au mois par mois, au vu des livraisons effectuées. En ce qui concerne les commandes relevant du BPU, les tarifs seront fixés sur la base du prix unitaire proposé pour une quantité maximale. A l issue du marché, le titulaire effectuera une facturation séparée qui, sur la base de la consommation annuelle effectivement constatée de façon globale pour chaque lot, opérera une régularisation en prenant comme base le prix affiché dans le BPU pour une quantité moyenne ou minimale, selon les cas et le cas échéant. Ainsi, si le montant de la consommation annuelle est inférieur au montant total figurant au BPU pour la quantité moyenne, c est le prix unitaire minimal qui s applique, Si le montant de la consommation annuelle est compris entre le montant total «moyen» et le montant total «maximum», c est le prix unitaire moyen qui s applique. Si le montant de la consommation annuelle est supérieur au montant total «maximum», c est le prix maximum qui s applique. Page 5/12

6 Clause de sauvegarde La Communauté d agglomération se réserve le droit, avec un préavis de huit (8) jours, de résilier le marché sans indemnité pour la partie non exécutée du marché à la date du changement de tarif, dans l hypothèse où les évolutions de prix feraient apparaître une différence à la hausse supérieure à : 3% entre le budget initial et le budget final pour les 4 lots Le budget initial et le budget final sont calculés comme suit : Budget initial = Somme des [Prix unitaires initiaux x quantités achetées] pour l ensemble des références consommées au cours de la période écoulée et toujours proposées dans les catalogues du titulaire à la date de révision des prix. Budget final = Somme des [Prix unitaires révisés x quantités achetées] pour l ensemble des références consommées au cours de la période écoulée et toujours proposées dans les catalogues du titulaire à la date de révision des prix Offres promotionnelles Le titulaire du marché fera bénéficier la Communauté d Agglomération des offres promotionnelles qu il est susceptible de proposer à l ensemble de sa clientèle. ARTICLE 4 : PASSATION DES COMMANDES Modalités de commande : Les commandes seront passées au fur et à mesure des besoins par les personnes habilitées. Les bons de commande porteront aussi bien sur les fournitures référencées dans le BPU et que sur celles figurant dans le ou les catalogues fournis par le titulaire. Pour ces dernières, les tarifs applicables sont les prix publics (catalogue) en vigueur à la date de la commande, affectés des remises consenties par le titulaire (conformément à l annexe 1 à l acte d engagement). Les bons de commande comportent : - la référence du marché - la désignation de la fourniture - la quantité commandée - le prix correspondant au BPU ou au prix remisé du catalogue en vigueur au moment de la commande - la date de la commande - le lieu de livraison - si besoin, le caractère urgent de la commande - et tout autre élément nécessaire et non spécifié dans les pièces constitutives. Chaque bon de commande définit, en application des stipulations du marché, les éléments qui n'ont pu être spécifiés dans les pièces constitutives antérieures. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché. Ils s exécuteront en ce cas selon les délais prévus à l article 3 de l acte d engagement. Page 6/12

7 L organisation mise en place à la Communauté d Agglomération du Grand Dole est la suivante : Les commandes se passent par fax ou mail (via document pdf). La gestion des 4 lots est centralisée au niveau du secrétariat du siège de la Communauté. Sauf cas exceptionnel, les commandes sont mensuelles. Elles sont validées par la direction Générale des Services. Quel que soit le lot, aucun rythme ni quantité minimale de commande ne pourra être imposé. Aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé pour des commandes jugées de faible importance par le titulaire. Dans ses commandes, la Communauté ne sera tenue à aucun conditionnement prédéfini. Le titulaire s'engage à livrer les quantités exactes demandées Mise à disposition des catalogues et tarifs : Après notification du marché, le titulaire mettra gracieusement à la disposition de l agglomération 4 exemplaires papier du ou des catalogues des produits disponibles, ainsi que les tarifs (tarifs remisés en application de l annexe 1 à l acte d engagement) HT et TTC consentis à la Communauté d Agglomération. S ils sont modifiés, les tarifs des produits feront l objet d une transmission dans les conditions prévues à l article 3-2 du présent CCP. Les tarifs seront présentés de la façon suivante : référence des produits indiqués au catalogue, libellé de l article en clair, prix unitaire hors taxes (en référence au conditionnement mentionné sur le catalogue), prix unitaire toutes taxes comprises, unité de conditionnement de référence et page correspondante du catalogue. Ces tarifs s entendent remisés. 4.3 Retrait ou remplacement d une fourniture par le fabriquant : Le titulaire devra respecter scrupuleusement les références des articles demandés dans les bons de commande. Toute substitution d articles, en répercussion du retrait ou du remplacement de fournitures initié par le fabriquant, devra être soumise à l accord préalable du service gestionnaire (Direction Générale des Services) qui en appréciera l équivalence et notifiera son acceptation ou son refus. Les articles concernés n entraîneront aucune augmentation de tarif par rapport au BPU et au catalogue(s) en vigueur au moment de la substitution. ARTICLE 5 : DELAI, CONDITIONS ET VERIFICATIONS DES LIVRAISONS Délai de livraison : Le délai court à compter de la réception du bon de commande par le titulaire, conformément à l article du CCAG FCS. Pour les articles des 4 lots, toute commande devra faire l objet d une livraison dans un délai maximum de 72 heures. Page 7/12

8 Il est précisé que le délai de livraison s'applique à l'ensemble des articles de chaque lot (BPU et catalogue(s)). Pour les prolongations de délai, il est fait application de l article 13.3 du CCAG FCS. Par dérogation à l article du CCAG FCS, le titulaire dispose d un délai de 48h pour signaler à la Communauté d Agglomération les causes faisant obstacle à l exécution des prestations dans le délai contractuel mentionné à l article 3 de l acte d engagement. En cas de non-respect du délai de livraison et en dehors des cas mentionnés à l article 13.3 du CCAG FCS, les pénalités prévues au présent C.C.P seront appliquées Conditions de livraisons : Le lieu de chaque livraison sera spécifié dans le bon de commande Sauf précisions contraires indiquées dans les bons de commandes, les livraisons devront avoir lieu pendant les heures d'ouverture (du lundi au vendredi) des différents services ; à savoir : 8 heures heures, 13 heures heures. Les marchandises devront être livrées à l endroit prévu et indiqué par le responsable du site de livraison. Le titulaire devra prévoir le personnel suffisant pour le déchargement et le transport jusqu au lieu indiqué. Les livraisons seront dûment accompagnées d'un bon de livraison reprenant les indications suivantes : - nom du titulaire, - adresse, - date de commande, - date de livraison, - référence de la commande, - caractéristiques essentielles de la fourniture, - quantités livrées, - identification des fournitures livrées désignées par leur référence et leur libellé, et si possible leur répartition par colis s il y a lieu, - prix des fournitures livrées, - nombre de colis. Le titulaire prendra toutes les précautions nécessaires pour que les marchandises parviennent en parfait état. Il sera responsable du transport jusqu'au lieu de livraison. Il sera donc seul responsable des détériorations et des retards qui pourraient être constatés à la livraison, qu'elle soit assurée par son propre personnel ou par un transporteur. Toute fourniture non conforme au bon de commande sera refusée de plein droit. Il en sera de même pour toute livraison n'ayant pas fait l'objet d'une commande. Page 8/12

9 Si la quantité livrée n'est pas conforme à la commande, la Communauté d Agglomération mettra le titulaire en demeure : - soit de reprendre l excédent si la quantité livrée dépasse la commande dans le délai prescrit à l article 5.3 ci-dessous - soit de compléter la livraison dans le délai prescrit l article 5.3 ci-dessous Si la fourniture ne répond pas qualitativement aux spécifications de la commande, la Communauté d Agglomération peut la refuser : la fourniture doit alors être remplacée conformément aux dispositions ci-dessous. En cas de livraison partielle, le titulaire l accompagne de la liste du volume effectivement livré. Toute livraison non accompagnée de ce document sera refusée Vérification des livraisons : Un agent de la Communauté d Agglomération réceptionnera les livraisons et signera le bon de livraison en double exemplaire, l'un étant conservé par la Communauté d Agglomération, l'autre rendu au livreur. La vérification, tant qualitative que quantitative, du contenu des colis livrés dans les services sera effectuée dans un délai de 72 heures à dater de la livraison. Passé ce délai, la décision d'admission des fournitures est réputée acquise. Si lors des vérifications, il s avérait que les livraisons ne sont pas conformes aux qualités et quantités précisées dans le bon de commande, le titulaire devra assurer la reprise des fournitures non conformes ou du surplus sous 72 heures. Le titulaire disposera d un délai de 72 heures à compter de la notification de la décision de vérification pour effectuer une livraison conforme à la commande. Passé ce délai, il sera fait application des pénalités prévues au présent CCP. ARTICLE 6 : ASSURANCE DES FOURNITURES Le titulaire prend à sa charge les risques courus par les fournitures jusqu à leur livraison et réception dans les locaux de la Communauté d Agglomération. ARTICLE 7 : GARANTIES Les fournitures seront conditionnées et emballées de façon à supporter sans dommage les risques inhérents au transport. Elles seront transportées aux risques et périls du titulaire. En cas d avarie constatée à l occasion du transport, le titulaire devra remplacer à ses frais les produits défectueux. Le délai de remplacement sera assimilé à un retard de livraison. Le titulaire garantit l emballage des fournitures contre les dégradations naturelles liées aux effets du temps qui peuvent remettre en cause les caractéristiques des fournitures (qualité, tenue, notamment des articles de papeterie...). Les fournitures sont garanties contre tout vice de fabrication ou défaut de matière. Page 9/12

10 ARTICLE 8 : DESCRIPTION DES FOURNITURES Les candidats proposeront l ensemble des articles faisant l objet du présent marché figurant à leurs catalogues généraux et de leurs autres catalogues particuliers. Dans le cas où le titulaire se trouverait dans l'incapacité de fournir un article spécifique, la Communauté d agglomération se réserve le droit de s'adresser à d'autres fournisseurs sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. Il est à noter que la Communauté d agglomération ne commandera pas certains articles faisant l objet d autres marchés (Papier à entête, mobilier ) Il est demandé aux candidats de compléter et renseigner le Bordereau de Prix Unitaires (annexe 1 à l acte d engagement) dans sa totalité. Au sein du lot 3, Les papiers devront être d une part garantis ECF (sans chlore) et d autre part porter les éco labels FSC ou PEFC ou équivalent. Le candidat doit fournir les fiches techniques des papiers. ARTICLE 9 : CAUTIONNEMENT ET AVANCE Sans objet. ARTICLE 10 : ETABLISSEMENT DES FACTURES - REGLEMENT 10.1 Etablissement des factures : Les sommes dues au titulaire seront payées en euros, après service fait, selon les règles de la comptabilité publique, sur production de factures établies en un original et deux copies, portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : l'identification complète du titulaire (raison ou dénomination sociale, adresse) son numéro d inscription au registre du commerce et des sociétés, et son numéro SIRET la date d'établissement de la facture la référence du marché (n et date de notification) la date de la commande et le numéro du bon de commande les références du service ayant bénéficié de la livraison les modalités de règlement (compte bancaire ou postal) telles qu'elles sont indiquées dans l'acte d'engagement les références du bon d expédition ou du bordereau de livraison les détails et quantités des fournitures livrées le prix HT de chaque article le taux et le montant de la TVA le montant total TTC l'apposition, sur chaque exemplaire, des mentions «original» ou «duplicata» Les factures seront établies et adressées mensuellement. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Page 10/12

11 Le paiement de chaque bon de commande vaudra paiement partiel définitif. Les factures seront adressées à : Communauté d agglomération du Grand Dole 54 rue André Labon BP DOLE Cedex Règlement : Le mode de règlement est le virement bancaire par mandatement administratif. Le comptable assignataire des paiements est le trésorier de Dole-Municipale. Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique. Le paiement s effectue après que la prestation ait été exécutée et que la conformité de la prestation soit constatée par la Communauté d'agglomération. Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées dans le délai global de 40 jours. En cas de dépassement de ce délai contractuel, conformément à l article 5 du décret du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics modifié, le taux des intérêts moratoires applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. ARTICLE 11 : PENALITES DE RETARD Le montant de ces pénalités sera déduit de la facture correspondante. Le montant des pénalités n est pas plafonné. Dans le cas où le titulaire n exécuterait pas les livraisons attendues dans les délais prévus aux articles 5.1 et 5.3 du présent CCP (sauf cas de force majeure ou erreur de la Communauté), la Communauté se réserve le droit, information prise auprès du titulaire, d appliquer, par jour de retard, des pénalités calculées selon la formule suivante : Pour les lots n 1, n 2, n 3 et n 4: P = V x N 100 dans laquelle : P = le montant de la pénalité, V = la valeur HT de la prestation à réaliser sur laquelle est calculée la pénalité, N = le nombre de jours de retard. En cas de non remise, à la fin de chaque trimestre, des états statistiques mentionnés ci-dessous, le titulaire subira une pénalité journalière de 30 par jour de retard. Page 11/12

12 ARTICLE 12 : STATISTIQUES DE CONSOMMATION Le titulaire transmettra trimestriellement les statistiques de consommation suivantes : - commandes globales, - fournitures commandées sur BPU - fournitures commandées sur autres catalogues. Ces statistiques feront apparaître les quantités, les prix et les désignations des articles. ARTICLE 13 : RESILIATION Dans le cas où le titulaire déclarerait ne pas pouvoir honorer ses engagements, ou lorsqu'il ne s'en acquitterait pas après mise en demeure renouvelée et restée sans effet, et dans les cas visés aux articles 29 à 33 du CCAG FCS, la Communauté d Agglomération se réserve le droit de résilier le marché. En cas d'infraction caractérisée aux clauses contractuelles, la Communauté d Agglomération pourra résilier le marché sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité, après avoir invité celui-ci à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. La Communauté d Agglomération se réserve la possibilité d appliquer l article 36 du CCAG FCS. ARTICLE 14 : LITIGES Les litiges qui résulteraient de l application du présent marché feront l objet d une tentative de conciliation, et à défaut, d un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon. Les correspondances relatives au présent marché sont rédigées en Français. En cas de litige, la loi française est seule applicable. Article 15 : DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX L article 2 du présent CCP déroge à l article 4.1 du CCAG FCS. L article 3.1 du présent CCP complète l article du CCAG FCS. L article 3.2 du présent CCP déroge à l article du CCAG FCS. L article complète les dispositions du chapitre 6 du CCAG-FCS. L article 5.1 du présent CCP déroge à l article du CCAG FCS. L article 5.2 du présent CCP complète les articles 19.3 et 20.1 du CCAG FCS. Les articles 5.2 et 5.3 du présent CCP dérogent à l article 23.2 du CCAG FCS. L article 5.3 du présent CCP déroge à l article 25 du CCAG FCS. L article 11 du présent CCP déroge à l article 14.1 du CCAG FCS. L article 13 du présent CCP déroge à l article 32 du CCAG FCS. Lu et accepté, le Le candidat, (signature et cachet) Page 12/12